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25, rue Paul Bellamy B.P. 14119 - 44041 Nantes Cedex 01 - www.ccomptes.fr

Avis n° 2023-02

Séance du 14 juin 2023

Sections réunies

AVIS

Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales

Absence d’adoption du

budget primitif 2023

COMMUNE DU GIVRE

Département de la Vendée

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-19 et

R. 1612-18 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-11 et L. 232-1 ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;

VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire fixant la composition

des

sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section

;

VU la lettre du 12 mai 2023, enregistrée au greffe le 15 mai 2023, par laquelle le préfet de la Vendée a

saisi la chambre du défaut d’adoption, avant le 15 avril 202

3, du bud

get de l’exercice 202

3 de la

commune du Givre,

en application de l’article L.

1612-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU la décision n° 2023-027 du 16 mai 2023 par laquelle le président de la chambre a attribué à

M. Régis Roget, premier conseiller, le contrôle budgétaire de la commune du Givre ;

VU la lettre du 17 mai 2023 du président de la chambre invitant la maire de la commune du Givre à

présenter ses observations avant le 25 mai 2023 ;

VU la lettre du 17 mai 2023 du président de la chambre au préfet de la Vendée ;

Vu l’avis n°2023

-01 du 14 juin 2023 par lequel la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a

proposé au préfet de la Vendée de substituer les comptes de gestion « principal » et annexes « La

Châta

igneraie » et « L’orangeraie » 2022 aux projets de comptes administratifs 2022 de la commune ;

VU l'ensemble des pièces du dossier et notamment les observations présentées par la commune ;

Sur le rapport de M. Régis Roget, premier conseiller ;

Vu les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu M. régis Roger, premier conseiller, en son rapport, et M. Philippe Pont, représentant

du ministère public, en ses observations ;

2 / 11

ÉMET L’AVIS SUIVANT :

1/ SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE

CONSIDÉRANT que par lettre du 12 mai 2023, enregistrée au greffe le 15 mai 2023, le préfet de la

Vendée

a saisi la chambre régionale des comptes Pays de la Loire du défaut d’adoption, avant le

15 avril 2023

, du budget de l’exercice 202

3 de la commune du Givre

en application de l’article L. 1612

-2

du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

CONSIDÉRANT

qu’aux termes de l’article

L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales :

« Si

le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de

l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans le département saisit

sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des

propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire.

Si le représentant de l'État dans le

département s'écarte des propositions de la chambre régionale des

comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite ; À compter de la saisine de la chambre

régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'État, l'organe délibérant

ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours. Ces dispositions ne sont pas

applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars à

l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces

informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter

de cette communication pour arrêter le budget. » ;

CONSIDÉRANT que la lettre du 12 mai 2023 est signée du préfet, habilité à saisir la chambre par

détermination de la loi ;

CONSIDÉRANT que par courrier du 12 mai 2023, réceptionné le 15 mai par la chambre, le préfet a

produit

l’ensemble des pièces prévues

par l’article D.

1612-1 du CGCT,

qu’à cette dat

e, sa saisine

pouvait donc être regardée comme complète

, faisant courir le délai d’un mois d

ont dispose la chambre

pour formuler ses propositions,

en application de l’article R. 1612

-8 du même code ;

CONSIDÉRANT

qu’il résulte de ce qui précède que la saisine peut être déclarée recevable

;

2/ SUR LA REPRISE DES RÉSULTATS 2022 ET LE CALCUL DU BESOIN DE FINANCEMENT

POUR LE BUDGET 2023

BUDGET PRINCIPAL

CONSIDÉRANT que par son avis n° 2023-01 du 14 juin 2023 susvisé, la chambre a établi le résultat de

clôture du budget principal, se traduisant en fonctionnement par un excédent de 386 953,70

€, et en

investissement par un excédent de 166 612,19

€ ;

CONSIDÉRANT,

par ailleurs, que doivent être reportés au budget de l’exercice n+1 l

es restes à réaliser

constatés à la clôture du budget de l’année précédente

; que les restes à réaliser correspondent aux

dép

enses engagées non mandatées telles qu’elles ressortent de la comptabilité

des engagements et

aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre

; que la chambre a durant son

instruction identifié de tels restes à réaliser

de l’exercice 2022 en dépenses d’investissement, pour un

montant total de 99 199,65

€, co

nstitué à hauteur de 75 461,66

€ d’

un état des dépenses engagées

non mandatées signé du comptable public, et à hauteur de 23 737,99

€, correspondant à

un contrat de

maitrise d’œuvre engagé par l’ordonnateur en avril 2022

; que la chambre n’a par contre

pas identifié

de restes à réaliser en recettes ;

3 / 11

CONSIDÉRANT

qu’il ressort des dispositions de l’article R

. 2311-11 du CGCT, que «

le besoin ou

l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué

du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser

» ;

que dans ces conditions l’excédent de la section

d’investissement qu’il y a lieu de constater à la clôture de l’exercice 2022,

s’établit à 67

412,54

€, comme

précisé dans le tableau ci-dessous :

En €

Résultat de

clôture

Restes à réaliser

Résultat cumulé

Investissement

166 612,19

-99 199,65

67 412,54

Dépenses

78 018,48

99 199,65

177 218,13

Recettes

244 630,67

0,00

244 630,67

Fonctionnement

386 953,70

0,00

386 953,70

Dépenses

266 464,00

Recettes

653 417,70

Global

553 565,89

-99 199,65

454 366,24

CONSIDERANT l'article R 2311-12 du CGCT que

« l'excédent de la section de fonctionnement doit

couvrir en priorité le besoin de financement de la section de d'investissement apparaissant à la clôture

de l'exercice précédent

» ;

CONSIDERANT que du fait d’un résultat cumulé d’investissement positif à hauteur de 67

412,54

€, il

n’y a pas lieu d’affecter une part de l’excédent de fonctionnement à l’investissement

; que dans ces

conditions les résultats 2022 peuvent être affectés comme suit au budget principal primitif 2023 ;

Au compte R001 « Excédent reporté en investissement » : 166 612,19

€, destiné à couvrir

notamment le solde négatif des restes à réaliser d’un montant de

- 99 199,65

€

;

Au compte R002 « Excédent de fonctionnement reporté » : 386 953,70

€

BUDGET ANNEXE «

L’OR

ANGERIE »

CONSIDÉRANT que par son avis n°2023-01 du 14 juin 2023 sus visé, la chambre a établi le résultat de

clôture 2022 du budget annexe «

l’Orangerie

», se traduisant par un excédent de 131 241,13

€ en

fonctionnent, et un solde de 0 € en investissement

;

CONSIDÉRANT que les restes à réaliser correspondant aux dépenses engagées non mandatées telles

qu’elles ressortent de la comptabilité

des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu

à l’émission d’un titre

et que c

es restes à réaliser doivent être repris dans le budget de l’exercice

suivant ;

qu’en l’espèce ni l’ordonnateur ni la chambre n’ont identifié de restes à réaliser

;

CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 18 avril 2023, affectant ce résultat

définitif de 131 241,13

€ au budget principal, et clôturant

ledit budget annexe ;

CONSIDERANT qu’il n’y a pas lieu, dans ces conditions, pour la chambre de proposer un projet de

budget primitif pour l’exercice 2023

;

4 / 11

BUDGET ANNEXE « LA CHÂTAIGNERAIE »

CONSIDÉRANT que par son avis n°2023-01 du 14 juin 2023 sus visé, la chambre a établi le résultat de

clôture du budget annexe « La Châtaigneraie » comme se traduisant par un excédent de 168 843,46

€

en fonctionnement et par un déficit de 44 664,02

€ en investissement

;

CONSIDÉRANT

que ni l’ordonnateur ni la chambre n’ont identifié de reste

s à réaliser pour ce budget ;

CONSIDERANT l'article R. 2311-12 du CGCT qui dispose que «

l'excédent de la section de

fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section de d'investissement

apparaissant à la clôture de l'exercice précédent

» ; que dès lors le déficit constaté à hauteur de

- 44 664,02

€ en investissement doit être couvert par une affectation de même montant de l’excédent

de fonctionnement au compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés ;

CONSIDERANT que les résultats 2022 peuvent dans ces conditions être affectés comme suit au budget

primitif 2023 ;

Au compte D001 « Déficit reporté en investissement » : 44 664,02

€

Au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 44 664,02

€

Au compte R002 « excédent de fonctionnement reporté » : 124 179,44

€

3/ SUR LES PROPOSITIONS DE BUDGET PRIMITIF 2023 PAR LA CHAMBRE :

CONSIDERANT qu’il appartient à la chambre régionale des comptes de formuler des propositions

permettant le fonctionnement normal des services de la collectivité ainsi que le règlement des dépenses

obligatoires et la poursuite des opérations engagées ; que la chambre ne saurait se substituer à

l’assemblée délibérante pour décider du choix des investissements

; que par suite, il n’y a pas lieu de

prévoir des crédits pour des dépenses nouvelles ou imprévues ;

CONSIDERANT que la chambre formule ses propositions

à partir du projet de l’ordonnat

eur, des

consommations de crédits et des recettes du dernier exercice échu, de la situation des dépenses de

l’exercice en cours et des restes à réaliser de l’exercice antérieur après vérification de leur sincérité

;

CONSIDERANT que la commune du Givre dispose

pour l’exercice 2023 d’un budget principal et d’un

seul budget annexe, dénommé « La Châtaigneraie » ;

CONSIDÉRANT que les projets de budgets présentés par la maire au conseil municipal, dont la

chambre a examiné la sincérité, pourront

pour l’essentiel

être maintenus

en l’état sous réserve des

modifications proposées infra ; que les propositions de la chambre sont faites au niveau du chapitre,

soit le niveau d’

autorisation budgétaire qui avait été soumis au vote du conseil municipal le 18 avril 2023.

BUDGET PRINCIPAL :

Sur la section de fonctionnement :

En ce qui concerne les recettes de fonctionnement :

CONSIDÉRANT que, le 6 avril 2023, le conseil municipal a voté les taux des impôts directs locaux ; que

ces taux sont identiques à ceux de l’exercice 2022

;

qu’à la lecture de l’état 1259,

ces produits pourraient

être réévalués à 139 148

€

inscrits au compte 73111, la

compensation de l’

État au titre des exonérations

des taxes foncières pouvant être également réévaluée à hauteur de 7 723

€

, inscrits au compte 74834 ;

CONSIDÉRANT que la notification des montants versés dans le cadre de la dotation globale de

fonctionnement (DGF) permettrait de fixer la dotation forfaire (DF), la dotation de solidarité rurale (DSR)

et la dotation nationale de péréquation (DNP) respectivement à hauteur de 42 154

€

(compte 7411),

41 472

€

(compte 74121) et 19 498

€

(compte 74127) ;

5 / 11

CONSIDÉRANT que le résultat définitif du budget annexe clôturé fin 2022, dit «

l’Orangerie

», de

131 241,33

€ peut être affecté

en recette du budget principal (compte 758) pour le même montant ;

CONSIDÉRANT que le produit des baux de locations en cours pourrait permettre de porter le produit

prévisionnel à 10 341

€ (compte 752)

;

CONSIDERANT que le montant de l’attribution de compensation versée par l’établissement public de

coopération intercommunale, dont la commune du Givre est membre, est connu

; qu’à ce titre, il peut

être porté à 8 500

€ sur le compte 7321

;

CONSIDERANT, à défaut de disposer d’un montant certain des recettes à percevoir au titre de la taxe

additionnelle aux droits de mutation ou à la t

axe de publicité foncière, qu’une moyenne des recettes

perçues au titre des trois derniers exercices pourrait être retenue, soit 64 000

€ (compte 7381)

;

CONSIDERANT qu’à défaut de vote intervenu sur la taxe de séjour dans le délai imparti, il convient de

porter au compte 7362 le

montant déjà perçu sur l’exercice

, soit 4 711

€

;

CONSIDÉRANT, compte tenu de

l’ensemble de

ces éléments,

qu’il est proposé au

préfet de la Vendée

d’

arrêter le montant total des recettes réelles de fonctionnement à 471 660,30

€,

selon la répartition par

chapitre figurant en annexe n° 1 au présent avis ;

CONSIDÉRANT

que la reprise de l’excédent de fonctionnement 2022 imputé au compte R 002 est de

386 953,70

€

; que dans ces conditions le montant total des recettes de fonctionnement

s’établirait

858 614,00

€,

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement :

Au titre des charges financières :

CONSIDERANT, au vu du montant des intérêts de la dette figurant dans les échéanciers des emprunts

communaux, et du fait

qu’aucun emprunt nouveau ne génèrera d’intérêts supplémentaires sur

l’exercice,

que le montant des intérêts de la dette pourrait être porté à 6 018

€ au compte 66111

;

Au titre des atténuations de produits ;

CONSIDERANT la notification reçue de la participation au FNGIR, par laquelle il convient de porter le

compte 739221 et le chapitre 014 « atténuation de charges » à 28 831,30

€

Au titre des charges à caractère général :

CONSIDERANT les consommations moyennes des trois derniers exercices et la projection à douze

mois de l’état de consommation des crédits au 15 mai 2023

; vu également une étude déjà engagée

pour un montant de 33 305,04

€

portant sur le projet de bibliothèque, qui a ce stade ne donnera pas

lieu à un projet de rénovation conformément à la délibération du 6 décembre 2022

; qu’il convient

dans

ces conditions de porter le chapitre 011 « charges à caractère général » à 106 900

€

;

Au titre des charges de personnel :

CONSIDERANT qu’en l’absence de poste nouveau

créé

sur l’exercice, la projection de l’état de

consommations des crédits permet de porter à 108

000 € le chapitre 012 des dépenses de personnel

;

Au titre des autres charges de gestion courantes, des charges exceptionnelles et des provisions :

CONSIDERANT qu’en l’absence d’élément nouveau prévu sur l’exercice, la projection à douze mois de

l’état de consommation des crédits permet de porter le comptes 6531 «

indemnités » à 32 000

€

;

CONSIDERANT que le total des contributions obligatoires (compte 655) relatives à différents

organismes publics, et à la participation au fonctionnement des écoles publiques et privées, peut être

fixé à 37 200

€

;

6 / 11

CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération concernant le montant des

subventions de

fonctionnement à verser aux associations au compte 6574, le budget à ce compte est prévu à 0

€

;

CONSIDERANT qu’il n’y a pas lieu de prévoir des dépenses exceptionnelles

ni de dépenses

imprévues ;

Au titre du total des dépenses réelles de fonctionnement

CONSIDERANT compte tenu de ce qui précède, le montant total des dépenses réelles de

fonctionnement du budget principal pourrait être fixé à 318

949,30€

;

Au titre des dotations aux amortissements

CONSIDERANT que les tableaux d’amortissements

des immobilisations font apparaitre une dotation

annuelle de 9 800

€ en 2023

; qu

’ainsi

le compte 6811 « dotations aux amortissements et provisions »

pourrait être fixé à ce montant ;

Au titre du virement à la section d’investissement

CONSIDERANT, dans ces conditions, que le virement de la section de fonctionnement à la section

d’investissement du budget principal

pourrait être fixé à 529 664,70

€ ;

CONSIDERANT que le montant du total de la section de fonctionnement du budget principal

s’établirait

ainsi à 858 614,00

€

selon la répartition par chapitre conformément à l’annexe n°

1 ;

CONSIDERANT

qu’il appartiendra à l’assemblée délibérante d’adopter ultérieurement une décision

budgétaire modificative en dépenses et en recettes si elle souhaite décider de nouvelles charges de

fonctionnement sous réserve du respect de la règle d’équilibre par section

;

Sur la section d’investissement

En ce qui concerne les recettes d’investissement

CONSIDÉRANT qu

’

en l

’absence de besoin de financement de la section d’investissement

, la reprise

des résultats antérieurs peut être retenue à hauteur de 166 612,19

€

, à laquelle peut être ajouté le

virement précité de la section de fonctionnement à hauteur de 529 664,70

€

;

CONSIDÉRANT que le projet de rénovation de la bibliothèque a été abandonné par délibération du

6 décembre 2022 du conseil municipal, que les fonds de concours de Vendée Grand Littoral de 62 150

€

et de 53

285,70 € au titre de la DETR pour la rénovation du théâtre sont devenues caducs par l’absence

de com

mencement d’exécution dans les délais prescrits, qu’ils p

euvent donc à ce stade être écartés de

la proposition de budget ;

CONSIDÉRANT

qu’aucune recette de FCTVA n’est

à ce stade envisagée ;

Considérant que 3 777,94

€ ont été encaissés au 15 mai au titre de la taxe d’aménagement et

permettent de retenir une recette prévisionnelle annuelle de 10 000

€

au compte 10226 ;

CONSIDERANT qu’aucun emprunt nouveau n’est nécessaire à l’équilibre du budget

proposé ;

CONSIDÉRANT, compte tenu de ce qui précède,

qu’il est proposé au

préfet de la Vendée

d’

arrêter le

montant des recettes réelles d’investissement à 10

000,00

€, selon la répartition par chapitre figurant

en annexe n°1 ;

CONSIDÉRANT

que le montant total des recettes d’investissement s’établirait dans ces conditions

6 276,89 €,

7 / 11

En ce qui concerne les dépenses d’investissement

CONSIDÉRANT

que la chambre ne peut prendre en considération que les opérations d’investissement

pour

lesquelles l’accord de l’assemblée délibérante est intervenu et dont le financement est assuré,

celles en cours, celles participant à la continuité des services ou celles nécessitées par la sécurité des

biens et des personnes ;

CONSIDÉRANT que la commune a prévu la mise en sécurité du pont sur le ruisseau dit « des brosses »

et qu’un devis établi en 2022 chiffrait les travaux à 10

560,00€ TTC

; qu’il pourrait

être fait droit à une

inscription de 11 000

€ au chapitre 23 «

immobilisations en cours » ;

CONSIDÉRANT

qu’il y a lieu par ailleurs de reporter au budget 2023

les restes à réaliser constatés en

dépenses d’investissement

pour un montant de 99 199,65

€

;

CONSIDÉRANT

qu’aucun autre projet n’est arrêté ou engagé par la commune, que les

dépenses

nouvelles prévues au budget 2023 sur les chapitres 20 « immobilisations incorporelles » et 21

« immobilisations corporelles » peuvent être écartées, selon les principes ci-avant rappelés ;

CONSIDÉRANT

que le tableau d’amortissement de la dette fait apparaitre une a

nnuité en capital de

16 275

€

;

qu’il s’agit d’une dépense obligatoire

; que dans ces conditions il pourrait être porté au compte

1641 « emprunts en euros » le montant de 16 300,00

€

;

CONSIDÉRANT que compte tenu de ce qui précède, il est proposé au préfet de la Vendée

d’

arrêter le

montant des dépenses réelles nouvelles

d’investissement à 27

300,00

€, selon la répartition par

chapitre figurant en annexe n° 1 ;

CONSIDÉRANT

dans ces conditions que le total des dépenses d’investissement proposé s’établirait à

126 499,65

€, dont 99

199,65

€ de restes à réaliser

; que celui des recettes d’investissement s’établirait

à 716 276,89

€,

CONSIDÉRANT que le budget proposé est ainsi équilibré par section ; que

conformément à l’article

L. 1612-7 du CGCT,

n’est pas consid

éré comme en déséquilibre le budget d

’une

commune dont la

section d’investissement comporte un excédent

; que le remboursement en capital de la dette est par

ailleurs couvert par les ressources propres ;

CONSIDERANT

qu’il appartiendra

le cas échéant

à l’assemblée délibérante d’adopter ultérieurement

une décision budgétaire modificative en dépenses et en recettes si elle souhaite décider de nouvelles

opérations d’investissement sous réserve du respect de la règle d’équilibre

;

BUDGET ANNEXE « LA CHÂTAIGNERAIE » :

Sur la section de fonctionnement :

En ce qui concerne les recettes de fonctionnement

CONSIDERANT que seule une recette certaine de cessions foncière pour 67 363

€

pourrait être inscrite

en proposition nouvelle des recettes de fonctionnement, au compte 7015 ; que le montant des recettes

réelles de fonctionnement peut donc être fixé à ce montant, selon la répartition par chapitre figurant en

annexe n° 2 ;

CONSIDERANT

que l’excédent de fonctionnement reporté

est de 124 179,44

€

; que le montant total

des recettes de fonctionnement

s’établirait ainsi

à 191 542,44

€

;

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement

CONSIDERANT

qu’à défaut d’engagement juridique en cours, aucune dépense nouvelle n’est à inscrire

au budget primitif 2023 du budget annexe « La Châtaigneraie » ;

CONSIDERANT

que le virement à la section d’investissement s’établit à 191

542,44 €

; que le montant

total des dépenses de fonctionnement

s’établit

à 191 542,44

€

;

8 / 11

Sur la section d’investissement

En ce qui concerne

les recettes de d’investissement

CONSIDERANT

qu’à défaut d’engagement juridique en cours, aucune recette nouvelle n’est à inscrire

au budget primitif 2023 du budget annexe « La Châtaigneraie » ;

CONSIDERANT que le besoin de financement est de 44 664,02

€

, équilibré par une inscription de

même montant au compte 1068 ;

CONSIDERANT

que le virement à la section d’investissement s’établit à 191

542,44 €

; que le montant

total des recettes d’investissement

peut ainsi être fixé à 236 206,46

€

;

En ce qui concern

e les dépenses de d’investissement

CONSIDERANT

qu’à défaut d’engagement juridique en cours, aucune

dépense

nouvelle n’est à inscrire

au budget primitif 2023 du budget annexe « La Châtaigneraie » ;

CONSIDERANT le déficit reporté de 2022 de 44

664,02 €

, porté au compte D001 ;

CONSIDÉRANT

que le montant total des dépenses d’investissement s’établirait ainsi

à 44 664,02

€,

celui des recettes à 236

206,46€

;

CONSIDÉRANT

qu’une fois ces modifications apportées, le budget est équilibré par section ; qu

conformément à l’article L

. 1612-7 du CGCT,

n’est pas considéré comme en déséquilibre le budget de

la commune dont la section d’investissement comporte un excédent

; que le remboursement en capital

de la dette est couvert par les ressources propres ;

CONSIDERANT

qu’il appartiendra à l’assemblée délibérante d’adopter ultérieurement une décision

budgétaire modificative en dépenses et en recettes si elle souhaite décider de nouvelles opérations

d’investissement sous réserve du respect de la règle d’équilibre

;

9 / 11

PAR CES MOTIFS

Article 1

Déclare recevable la saisine du préfet de la Vendée sur le

fondement de l’article L.1612

-2

du code général des collectivités territoriales.

Article 2

Dit que le projet de budget primitif 2023 du budget principal de la commune du Givre

proposé par la chambre vise à assurer un fonctionnement normal des services de la

collectivité,

tant en fonctionnement qu’en investissement

, et

l’équilibre de chacun des

budgets, dès lors qu’il n’appartient pas à la chambre de se substituer à l’assemblée

délibérante pour décider du choix des dépenses nouvelles à engager.

Article 3

Propose au préfet de la Vendée de régler le budget primitif 2023 de la commune du Givre,

budget principal et budget annexe « La Châtaigneraie », conformément aux projets

présentés par la chambre et récapitulés dans les tableaux annexés au présent avis.

Article 4

Dit que le présent avis sera notifié au préfet de la Vendée, à la maire et à la comptable de

la commune du Givre.

Article 5

Rappelle que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du

présent avis, et que cet avis doit faire l’objet d’une publication immédiate, conformément

aux dispositions des articles L. 1612-19 et R. 1612-18 du code général des collectivités

territoriales.

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Pays de la Loire en séance plénière,

le 14 juin 2023

Présents : M. Dominique Joubert, président de section, président de séance, Mmes Laure Gérard et

Caroline Lefranc, premières conseillères, MM. Yvan Vigier, Tangi Le Roux, Louis Bahougne, premiers

conseillers et M. Régis Roget, premier conseiller, rapporteur.

Le Président de section de la

ème

section,

Président de séance

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PAR CES MOTIFS

Article 1

Déclare recevable la saisine du préfet de la Vendée sur le

fondement de l’article

L.1612-2

du code général des collectivités territoriales.

Article 2

Dit que le projet de budget primitif 2023 du budget principal de la commune du Givre

proposé par la chambre vise à assurer un fonctionnement normal des services de la

collectivité, tant

en fonctionnement qu’en investissement

, et

l’équilibre de chacun des

budgets, dès lors qu’il n’appartient pas à la chambre de se substituer à l’assemblée

délibérante pour décider du choix des dépenses nouvelles à engager.

Article 3

Propose au préfet de la Vendée de régler le budget primitif 2023 de la commune du Givre,

budget principal et budget annexe « La Châtaigneraie », conformément aux projets

présentés par la chambre et récapitulés dans les tableaux annexés au présent avis.

Article 4

Dit que le présent avis sera notifié au préfet de la Vendée, à la maire et à la comptable de

la commune du Givre.

Article 5

Rappelle que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du

présent avis, et que cet avis doit faire

l’objet d’une publication immédiate, conformément

aux dispositions des articles L. 1612-19 et R. 1612-18 du code général des collectivités

territoriales.

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Pays de la Loire en séance plénière,

le 14 juin 2023

Présents : M. Dominique Joubert, président de section, président de séance, Mmes Laure Gérard et

Caroline Lefranc, premières conseillères, MM. Yvan Vigier, Tangi Le Roux, Louis Bahougne, premiers

conseillers et M. Régis Roget, premier conseiller, rapporteur.

Signé : Dominique Joubert, président de section, président de séance

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des

Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD

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Annexe n° 1.

Proposition de budget primitif principal

Chap.

Propositions

Chap.

Propositions

011

106 900,00

013

012

108 000,00

3 300,30

014

28 831,30

216 360,00

69 200,00

110 000,00

656

142 000,00

312 931,30

471 660,30

6 018,00

022

318 949,30

471 660,30

023

529 864,70

042

9 800,00

042

043

539 664,70

858 614,00

471 660,30

D002

R002

386 953,70

858 614,00

539 664,70

Virement à la section d'investissement

Opérat° ordre transfert entre sections

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE

AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Total des recettes de fonctionnement

Restes à réaliser dépenses

Restes à réaliser recettes

Total des dépenses de fonctionnement

Opérat° ordre intérieur de la section

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement

Total des recettes d'ordre de fonctionnement

TOTAL

Résultat reporté ou anticipé

Total des dépenses de fonctionnement cumulées

Total des recettes de fonctionnement cumulées

Dotations aux provisions semi-budgétaires

Reprises provisions semi-budgétaires

Total des dépenses réelles de fonctionnement

Total des recettes réelles de fonctionnement

Dépenses imprévues

Autres charges de gestion courante (sauf 656)

Dotations et participations

Fonctionnement groupes d'élus

Autres produits de gestion courante

Total des dépenses de gestion courante

Total des recettes de gestion courante

Charges financières

Produits financiers

Charges exceptionnelles

Produits exceptionnels

Section de fonctionnement

Dépenses

Recettes

Charges à caractère général

Atténuations de charges

Charges de personnel, frais assimilés

Produits des services, du domaine et ventes…

Atténuation de produits

Impôts et taxes

Chap.

Propositions

Chap.

Propositions

010

204

11 000,00

10 000,00

1068

16 300,00

138

165

020

024

16 300,00

10 000,00

27 300,00

10 000,00

021

529 864,70

040

9 800,00

041

539 664,70

27 300,00

549 664,70

D 001

R 001

166 612,19

27 300,00

716 276,89

99 199,65

126 499,65

716 276,89

Section d'investissement

Dépenses

Recettes

Stocks

Immobilisations incorporelles (sauf 204)

Subventions d'investissement (hors 138)

Subventions d'équipement versées

Emprunts et dettes assimilées (hors 165)

Immobilisations corporelles

Immobilisations incorporelles (hors 204)

Immobilisations reçues en affectation

Subventions d'équipement reçues

Immobilisations en cours

Immobilisations corporelles

Opérations identifiées

Immobilisations reçues en affectation

Immobilisations

en cours

Total des dépenses d'équipement

Total des recettes d'équipement

Dotations, fond divers et réserves

Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)

Subventions d'investissement

Excédent de fonct. capitalisés ( 1068)

Emprunts et dettes assimilées

Autres subv. d'invest non transférables

Compte de liaison: affectation à…

Dépôts et cautionnements reçus

Particip. et créances rattachées à des particip.

Compte de liaison: affectation à…

Autres immobilisations financières

Particip. et créances rattachées à des particip.

Dépenses imprévues

Autres immobilisations financières

Produits de cessions des immobilisations

Total des dépenses financières

Total des recettes financières

Opérations pour le compte de tiers

Total des dépenses réelles d'investissement

Total des recettes réelles d'investissement

Virement de la section de fonctionnement

Opérat° ordre transfert entre sections

Restes à réaliser dépenses

Restes à réaliser recettes

Total des dépenses d'investissement

Total des recettes d'investissement

Opérations patrimoniales

Total des dépenses d'ordre d'investissement

Total des recettes

d'ordre d'investissement

TOTAL

Résultat reporté ou anticipé

Total des dépenses d'investissement cumulées

Total des recettes d'investissement cumulées

11 / 11

Annexe 2 : Proposition de budget primitif annexe « La Chataigneraie »

Chap.

Propositions

Chap.

Propositions

011

013

012

67 363,00

014

656

67 363,00

022

Dépenses imprévues

67 363,00

023

191 542,44

042

043

191 542,44

67 363,00

D002

R002

124 179,44

191 542,44

Virement à la section d'investissement

Opérat° ordre transfert entre sections

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE

AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Opérat° ordre transfert entre sections

Total des recettes de fonctionnement

Restes à réaliser dépenses

Restes à réaliser recettes

Total des dépenses de fonctionnement

Opérat° ordre intérieur de la section

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement

Total des recettes d'ordre de fonctionnement

TOTAL

Résultat reporté ou anticipé

Total des dépenses de fonctionnement cumulées

Total des recettes de fonctionnement cumulées

Dotations aux provisions semi-budgétaires

Reprises provisions semi-budgétaires

Total des dépenses réelles de fonctionnement

Total des recettes réelles de fonctionnement

Autres charges de gestion courante (sauf 656)

Dotations et participations

Fonctionnement groupes d'élus

Autres produits de gestion courante

Total des dépenses de gestion courante

Total des recettes de gestion courante

Charges financières

Produits financiers

Charges exceptionnelles

Produits exceptionnels

Section de fonctionnement

Dépenses

Recettes

Charges à caractère général

Atténuations de charges

Charges de personnel, frais assimilés

Produits des services, du domaine et ventes…

Atténuation de produits

Impôts et taxes

Chap.

Propositions

Chap.

Propositions

010

204

1068

44 664,02

138

165

020

024

44 664,02

021

191 542,44

040

041

191 542,44

236 206,46

D 001

44 664,02

R 001

44 664,02

236 206,46

44 664,02

236 206,46

Section d'investissement

Dépenses

Recettes

Stocks

Immobilisations incorporelles (sauf 204)

Subventions d'investissement (hors 138)

Subventions d'équipement versées

Emprunts et dettes assimilées (hors 165)

Immobilisations corporelles

Immobilisations incorporelles (hors 204)

Immobilisations reçues en affectation

Subventions d'équipement reçues

Immobilisations en cours

Immobilisations corporelles

Opérations identifiées

Immobilisations reçues en affectation

Immobilisations

en cours

Total des dépenses d'équipement

Total des recettes d'équipement

Dotations, fond divers et réserves

Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)

Subventions d'investissement

Excédent de fonct. capitalisés ( 1068)

Emprunts et dettes assimilées

Autres subv. d'invest non transférables

Compte de liaison: affectation à…

Dépôts et cautionnements reçus

Particip. et créances rattachées à des particip.

Compte de liaison: affectation à…

Autres immobilisations financières

Particip. et créances rattachées à des particip.

Dépenses imprévues

Autres immobilisations financières

Produits de cessions des immobilisations

Total des dépenses financières

Total des recettes financières

Opérations pour le compte de tiers

Total des dépenses réelles d'investissement

Total des recettes réelles d'investissement

Virement de la section de fonctionnement

Opérat° ordre transfert entre sections

Restes à réaliser dépenses

Restes à réaliser recettes

Total des dépenses d'investissement

Total des recettes d'investissement

Opérations patrimoniales

Total des dépenses d'ordre d'investissement

Total des recettes

d'ordre d'investissement

TOTAL

Résultat reporté ou anticipé

Total des dépenses d'investissement cumulées

Total des recettes d'investissement cumulées