25 rue Paul Bellamy
–
BP 14119
–
44041 NANTES cedex 01
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNE DES HERBIERS
(Vendée)
Exercices 2017 et suivants
COMMUNE DES HERBIERS
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
6
INTRODUCTION
...........................................................................................................
7
1
LES SUITES DU PRÉCÉDENT CONTROLE
.....................................................
10
1.1
La mise en place d’un
système automatisé de décompte du temps de
travail afin de s’assurer de l’effectivité des heures supplémentaires
réalisées et indemnisées
....................................................................................
10
1.2
L’élaboration d’un guide intégrant le régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, sujétions, expertises et engagement professionnel
(RIFSEEP)
........................................................................................................
11
2
UN ACTEUR MOTEUR DANS LA CONSTRUCTION ET
L’ACTION
COMMUNAUTAIRES
..........................................................................................
11
2.1
Un leadership assuré par la commune et une convergence d’action
................
11
2.2
Une mutualisation croissante des services à l’échelle intercommunale,
dont le coût est principalement
assumé par l’intercommunalité et la
commune des Herbiers
.....................................................................................
13
3
LA QUALITÉ DE L’INFO
RMATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
.......
15
3.1
La transparence des informations budgétaires et financières
...........................
16
3.2
Des prévisions budgétaires surestimées
...........................................................
16
3.3
Une comptabilité d’engagement globalement fiable, sous réserve de
quelques ajustements
........................................................................................
18
3.4
Des restes à réaliser importants, insuffisamment justifiés
...............................
18
3.5
Un résultat cumulé dont la sincérité est altérée
................................................
19
3.6
Un cadrage des procédures internes qui permet de limiter les délais de
mandatement et de paiement
............................................................................
21
3.7
Un provisionnement insuffisant des risques et charges
....................................
21
3.8
Une comptabilité patrimoniale incomplète et discordante
...............................
22
4
LA SITUATION FINANCIÈRE
...........................................................................
23
4.1
Dans le contexte des réformes fiscales, une diminution des produits de
gestion contenue par le versement de compensations par l’État
......................
23
4.2
Malgré une légère augmentation, des charges de gestion maîtrisées
...............
25
4.3
Un autofinancement en baisse mais toujours confortable
................................
26
4.4
Les investissements réalisés
.............................................................................
27
4.4.1
Un niveau d’investissement élevé en grande partie autofinancé
.............
27
4.4.2
Un pilotage des investissements à améliorer
...........................................
28
4.5
L’encours de dette et les ratios d’endettement
.................................................
29
4.6
Le fonds de roulement et la trésorerie
..............................................................
31
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
5
L’ACCÈ
S AU LOGEMENT
.................................................................................
32
5.1
Une politique développée par la commune en lien avec les acteurs du
territoire
............................................................................................................
32
5.1.1
Une complémentarité d’intervention avec les autres acteurs du
logement, qui pourrait néanmoins être améliorée en matière
d’observation de l’offre et des besoins
....................................................
32
5.1.1.1
Un rôle croissant de la CCPH en matière d’habitat et d’urbanisme.
......................
32
5.1.1.2
Une coll
aboration avec d’autres acteurs du territoire pour la politique
logement et habitat
.................................................................................................
33
5.1.1.3
Une complémentarité d’intervention
susceptible d’être améliorée en matière
d’observation de l’offre et des besoins
...................................................................
33
5.1.2
Des orientations stratégiques fixées de façon complémentaire par le
SCOT, le projet de territoire et le PLUiH
...............................................
34
5.1.3
Une démarche à conforter par la mise e
n place d’une stratégie
foncière
....................................................................................................
35
5.1.4
Une stratégie foncière d’autant plus nécessaire que la contrainte sur
le foncier est forte
....................................................................................
37
5.1.4.1
Un cadre légal ambitieux
........................................................................................
37
5.1.4.2
Un enjeu local fort de consommation foncière.
......................................................
37
5.2
Une politique qui s’efforce de répondre au besoin de logements tout en
limitant la consommation foncière
...................................................................
38
5.2.1
Une évaluation précise des besoins en logements, qui tient compte
du desserrement des ménages et de l’arrivée de nouveaux actifs
...........
38
5.2.2
Une production en hausse mais qui demeure en-deçà des objectifs
fixés
.........................................................................................................
39
5.2.3
Une production de logements moins consommatrice de foncier
............
40
5.3
Une approche qualitative qui ne se limite pas à la création de logements
.......
42
5.3.1
Le parcours résidentiel de la location à l’accession à la
propriété :
un facteur d’intégration sociale et d’ancrage sur le territoire
..................
42
5.3.1.1
Le locatif social, première étape dans un parcours résidentiel adapté
....................
42
5.3.1.2
Le soutien de l’accession à la propriété, considérée comme facteur
d’ancrage sur le territ
oire
.......................................................................................
43
5.3.2
La prise en compte des enjeux du vieillissement
....................................
43
5.3.3
Une information du public à plusieurs entrées sur le territoire
communal, source potentielle de complexité pour l’usager
....................
44
ANNEXES
......................................................................................................................
46
Annexe n° 1. Relations ville / communauté de communes
....................................
47
Annexe n° 2. Qualité de l’information budgétaire et comptable
............................
49
Annexe n° 3. Analyse financière
............................................................................
50
Annexe n° 4. L’accès au logement
.........................................................................
51
Annexe n° 5. Glossaire
...........................................................................................
59
COMMUNE DES HERBIERS
4
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion
de la commune des Herbiers (Vendée) à compter de 2017.
Située à égale distance de l’aggloméra
tion nantaise et du littoral vendéen, la commune
des Herbiers se distingue par sa vitalité économique. Elle concentre la majeure partie de
l’activité et des services du Pays des Herbiers. Le contrôle a porté sur la fiabilité de
l’information budgétaire et
comptable, la situation financière et les actions engagées par la
commune pour répondre aux besoins de logement des ménages.
Une politique du
logement qui s’efforce de concilier réponse aux
besoins du territoire et sobriété foncière
L’offre de logement
s apparaît comme un élément déterminant pour accompagner le
développement économique du territoire et favoriser l’installation de nouveaux salariés et de
leurs familles.
La commune mène sa politique en matière de logement en étroite collaboration avec la
communauté de communes du Pays des Herbiers (CCPH), devenue compétente pour
l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et habitat (
PLUiH). La stratégie locale
en la matière est axée sur l’effort de production de logement
s
, l’accès à un parcours ré
sidentiel
qui facilite in fine
l’accès à la propriété, une réponse aux besoins plus spécifiques tels que la
perte d’autonomie et le handicap, la prise en compte de la sobriété foncière et énergétique.
La gestion économe de la ressource foncière est d’autant plus importante que
l’artificialisation des sols s’est effectuée plus rapidement sur le territoire des Herbiers qu’à
l’échelle nationale. Elle nécessite l’élaboration d’une stratégie foncière à part
entière.
Avec une moyenne de 148 constructions chaque année depuis 2017, l’offre de
logements
s’est sensiblement accrue sur la commune des Herbiers. Elle demeure néanmoins
inférieure aux objectifs fixés dans les documents stratégiques.
La commune a réalisé des efforts significatifs pour densifier les zones urbanisées.
Depuis 2018, la consommation foncière destinée à l’habitat diminue tandis que la production
de logements s’accélère. Malgré cette évolution favorable, des efforts supplémen
taires seront
nécessaires d’ici 2027 pour rejoindre la trajectoire fixée par la loi « climat et résilience », dans
la perspective du
« zéro artificialisation nette »
(ZAN)
d’ici 2050.
La production de logements est également conçue de façon à faciliter un parcours
résidentiel du logement locatif à l’accession à la propriété, considéré comme un facteur
d’ancrage sur le territoire et d’intégration sociale. Pour rattraper le déficit en logements sociaux,
la ville a intégré une exigence forte de production dans tous ses nouveaux programmes (20 ou
25 % de logements sociaux
selon l’implantation).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
La commune des Herbiers, une « locomotive » pour le territoire
Ville-centre de la communauté de communes du Pays des Herbiers, la ville des Herbiers
exerce un rôle mot
eur dans la construction et l’action communautaires. Réalisant plus de la
moitié des investissements sur le territoire, elle assume des charges de centralité à travers la
construction et la gestion d’équipements structurants pour le Pays des Herbiers, tels
que le
cinéma le Grand Lux ou encore la Tour des arts, qui abrite notamment l’école de musique.
Une démarche de mutualisation des moyens a été engagée entre la ville des Herbiers et
la CCPH. Ayant permis de contenir les charges de personnel de la commune, elle pourrait être
poursuivie en mutualisant pour l’ensemble des communes les fonctions commande publique,
finances et ressources humaines.
Une information budgétaire altérée par des écarts importants entre
les prévisions d’investissement et les réalisa
tions
Des écarts importants entre les inscriptions budgétaires et les dépenses réalisées en
investissement nuisent à la fiabilité
de l’information
budgétaire. Un problème récurrent
d’ajustement entre la définition du besoin, le vote des crédits et l’engag
ement effectif des
opérations d’équipement génère des taux d’exécution faibles et des restes à réaliser élevés.
En résultent au compte administratif de la commune un besoin de financement surévalué
et un résultat minoré, qui ne correspondent pas à sa situation réelle, plus favorable.
Le pilotage des investissements pourrait être amélioré en définissant plus précisément
les caractéristiques opérationnelles, financières et calendaires avant l’inscription des crédits
correspondants.
Une situation financière satisfaisante
En dépit d’une baisse des produits de gestion (23,26
M€ en 2021), liée notamment aux
transferts de compétence vers la CCPH, la commune conserve une capacité d’autofinancement
très satisfaisante (CAF brute équivalente à 24,16 % des produits de gestion pour une moyenne
de strate de 15,46 %).
Malgré ces conditions favorables, la commune a eu recours à l’emprunt pour financer
ses projets d’investissement, lequel a partiellement alimenté un fonds de roulement déjà élevé.
Celui-ci atteint sept mois de charges courantes.
L’endettement de la commune apparaît cependant sécurisé et maîtrisé, avec un encours
en baisse de 4,3 M€ sur la période et une capacité de désendettement de deux années de CAF
brute.
COMMUNE DES HERBIERS
6
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1 : Mettre en place un système automatisé de décompte du temps de
travail, afin de s’assurer de l’effectivité des heures supplémentaires réalisées et indemnisées par
des IHTS.
Recommandation n°
2 :
Individualiser la gestion du SPIC « Parc des expositions » dans un
budget annexe spécifique, doté d’un
compte au Trésor dédié, dans le respect des articles
L. 1412-1, L. 2221-11, L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT.
Recommandation n°
3 :
Établir des inscriptions budgétaires réalistes et sincères en
investissement conformément à l’article L.
1612-4 et L. 2311-1
du CGCT, en s’app
uyant sur
une programmation pluriannuelle des investissements précise.
Recommandation n°
4
: Constituer des provisions dès l’ouverture d’un contentieux en
première instance, conformément aux dispositions des articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du
CGCT.
Recommandation n°
5
: Constituer une provision pour compte épargne-temps, conformément
à l’article R.
2321-
2 du code général des collectivités territoriales et à l’instruction budgétaire
et comptable M14 (Tome 1, titre 1, chapitre 2).
Recommandation n°
6 :
Élaborer puis suivre l’inventaire des immobilisation
s communales
en concordance avec l’état de l’actif du comptable public, conformément à l’instruction
budgétaire et comptable M14 (tome 2, titre 4, chapitre 3).
Recommandation n°
7
: Améliorer le pilotage budgétaire des opérations en veillant à ce que
les caractéristiques financières et techniques des opérations financées par autorisation de
programme et crédits de paiement soient précisément définies et en veillant à ajuster les crédits
de paiement aux besoins annuels.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
INTRODUCTION
La procédure
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune des Herbiers, à compter du
1
er
janvier 2017, a été inscrit au programme des travaux de la chambre régionale des comptes
Pays de la Loire pour l’année 2022.
L’ouverture du contrôle a été notifiée le 23
mai 2022, avec copie au comptable, à
Mme Véronique Besse, alors maire de la commune
. L’entretien d’ouverture s’est tenu le
16 juin 2022, en présence de M. Christophe Hogard, alors premier adjoint de la ville.
Suite à l’élection de Mme
Besse en tant que députée de Vendée le 19 juin 2022,
M. Hogard a été élu maire des Herbiers le 7 juillet 2022.
L’entretien de clôture s’est tenu le 25 novembre 2022,
en présence de Mme Besse et de
M. Hogard.
La chambre a délibéré ses observations provisoires lors de sa séance du 26 janvier 2023.
Celles-ci ont été notifiées à Mme Besse et à M. Hogard le 14 février 2023. Les deux
ordonnateurs successifs ont transmis une réponse commune enregistrée au greffe de la chambre
le 13 mars 2023.
Les observations définitives ont été délibérées par la chambre le 11 avril 2023.
Le présent rapport vise à apprécier l’efficacité et l’efficience de l’organisation de
la
commune à travers les axes de contrôle suivants :
la fiabilité de l’information budgétaire et
comptable, la situation financière et les actions engagées par la commune pour répondre aux
besoins de logement des ménages.
Un territoire particulièrement dynamique sur le plan économique
Le Pays des Herbiers couvre un territoire de 250 km
2
, situé au nord-est du département
de la Vendée, à 30 mn de La Roche-sur-Yon et de Cholet, à 45 mn de Nantes et du littoral
vendéen.
COMMUNE DES HERBIERS
8
Carte n° 1 :
Situation géographique de la ville des Herbiers
Source :
En 2022, la commune des Herbiers compte 16 735 habitants (population totale)
1
, ce qui,
compte tenu des créations de communes nouvelles intervenues depuis 2017, la positionne à la
cinquième place des communes de Vendée
2
. Ville-centre de la communauté de communes du
Pays des Herbiers (CCPH)
3
, elle accueille plus de la moitié de la population intercommunale,
qui compte 30 872 habitants.
La commune a connu une croissance démographique soutenue au cours des dernières
décennies, qui tend à ralentir (taux de croissance annuel de 0,3 % de 2013 à 2019 contre 1,5 %
de 2008 à 2013) en raison de la baisse du taux de natalité et de l’avancée en âge de la
population
: longtemps inférieur, l’indice de vieillissement a rejoint la moyenne
nationale en
2018
4
. La croissance annuelle de la population est majoritairement due au solde migratoire
(0,2 %) et à la situation du Pays des Herbiers, à égale
distance entre l’agglomération nantaise
et le littoral vendéen. La population communale conserve néanmoins un profil familial plus
marqué qu’à l’échelle nationale (part des ménages composés d’un couple avec enfant(s)
de
27 % contre 25,3 % au niveau national en 2018).
1
Source : INSEE « Populations légales en vigueur à compter du 1
er
janvier 2022 - date de référence
statistique : 1
er
janvier 2019 »
2
Derrière la Roche-sur-Yon (58 103 habitants), les Sables-
d’Olonne (
46 463 habitants), Challans
(22 095 habitants) et Montaigu-Vendée (21 058 habitants) ;
3
Autres communes membres de la CCPH : Beaurepaire, Les Epesses, Saint Mars La Réorthe, Saint Paul
en Pareds, Mouchamps, Vendrennes et Mesnard La Barotière
4
Soit près de 80 personnes de 65 ans et plus pour 100 jeunes de moins de 20 ans
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
La ville
des Herbiers concentre l’essentiel de l’ac
tivité économique du Pays des
Herbiers
(taux de concentration de l’emploi de 182
% en 2015), lequel se distingue par une
situation très favorable en termes d’activité et d’emploi. C’est l’un des rares territoires à avoir
connu une croissance de l’emploi ne
ttement plus rapide que celle de sa population
5
. Cette
situation atypique a valu à la commune des Herbiers
d’être
qualifiée de « petit miracle
vendéen » par le magazine
Alternatives économiques
en 2018.
Outre la vitalité des créations d’emploi (1,22
% entre 2013 et 2018 contre 0,19 % au
niveau national
6
), le tissu économique du Pays des Herbiers se caractérise par la coexistence de
nombreuses petites et moyennes entreprises (près de 36
% d’entreprises de moins de 50
salariés
contre 24,5 % au niveau national) et de
plusieurs leaders mondiaux dans l’industrie
agro-alimentaire (La Boulangère), la métallurgie (groupe Briand, leader français dans la
construction métallique), le nautisme (chantiers Jeanneau), la menuiserie aluminium (groupe
Liébot). Le territoire
accueille par ailleurs le parc d’attraction du Puy du Fou, installé sur la
commune des Épesses. Deuxième pôle touristique de Vendée après le littoral, le parc génère
des retombées significatives pour le territoire et la ville des Herbiers, estimées à 3,5
€
pour 1
€
dépensé au Puy du Fou
7
.
La disponibilité de l’offre de logement apparaît comme un élément déterminant pour
attirer et favoriser l’installation de salariés et de leurs familles, sur un territoire où de
nombreuses entreprises sont en recherche de
main d’œuvre.
Mme Besse a été maire de la commune des Herbiers et présidente de la communauté de
communes du Pays des Herbiers (CCPH) de 2014 à juin 2022, date à laquelle M. Hogard lui a
succédé. Après son élection au mandat de députée, elle est restée conseillère municipale et
conseillère communautaire.
Au 1
er
janvier 2022
8
, la commune des Herbiers employait 270 agents.
5
taux de croissance de l’emploi de 118
% entre 1975 et 2015
; taux d’évolution de la population de +
57 %
6
calculé à partir du nombre d’emplois au lieu de travail issu des recensements de la population (personnes
employées ayant déclaré avoir un emploi lors du recensement, celui-ci étant comptabilisé sur la commune du lieu
de travail) ; source
: INSEE cité par l’Observatoire des territoires
7
source
: diagnostic préalable au Plan Local d’Urbanisme intercommunal et Habitat (PLUiH), 2019
8
PV du Conseil municipal 13/12/21, rapport sur la création d’un comité so
cial territorial commun
COMMUNE DES HERBIERS
10
1
LES SUITES DU PRÉCÉDENT CONTROLE
Le dernier contrôle des comptes et de la gestion de la ville des Herbiers portait sur la
période 2010 à 2015. Deux recommandations avaient été émises par la chambre.
1.1
La mise en place d’un
système automatisé de décompte du temps de
travail afin de s’assurer
de
l’effectivité des heures supplémentaires
réalisées et indemnisées
La commune ne dispose toujours pas de système automatisé de décompte du temps de
travail, rendu obligatoire par
l’article
2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), afin de comptabiliser de façon
exacte les heures supplémentaires accomplies et indemnisées.
La Ville a expliqué avoir adopté un nouveau protocole du temps de travail le
1
er
janvier 2022 qui encadre strictement le régime des heures supplémentaires, lesquelles ne
peuvent être effectuées qu’à la demande du chef de service et non à l’initiative de l’agent
9
. Elle
a également instauré des fiches de suivi établies par les chefs de service pour s’assurer de
l’effecti
vité des heures accomplies.
En réponse aux observations provisoires, la commune a ajouté que l’acquisition d’un
dispositif automatisé de décompte du temps de travail représenterait « un investissement
excessif eu égard à la valeur ajoutée qu’il (serait) susceptible d’apporter, comparée au mode de
fonctionnement actuel qui permet déjà d’opérer un contrôle des heures travaillées
».
La chambre constate néanmoins que la collectivité méconnaît les dispositions de
l’article
2-2° du décret précité qui mentionnent que
« Le versement des indemnités horaires
pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en œuvre par leur
employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les
heures supplémentaires qu'ils auront accomplies. S'agissant des personnels exerçant leur
activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut
remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être
utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires
pour travaux supplémentaires est inférieur à 10. »
En l’absence d’élément formel attestant que la commune se situe dans l’un ou l’autre de
ces cas dérogatoires, la chambre ré
itère sa recommandation de mise en place d’un système
automatisé de décompte du temps de travail.
9
Ce protocole réserve le bénéfice des IHTS aux seuls agents mobilisés pour six évènements
limitativement énumérés et organisés dans différents sites de la ville.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
1 :
Mettre en place un système automatisé de décompte du temps de
travail afin de s’assurer de l’effectivité des heures supplémentaires réalisées et
indemnisées
par des IHTS.
1.2
L’élaboration d’un
guide intégrant le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, sujétions, expertises et engagement professionnel
(RIFSEEP)
La
commune n’a pas suivi la recommandation de la chambre sur ce point. Néanmoins,
la mise en place du RIFSEEP et son déploiement progressif dans
tous les cadres d’emplois a
permis d’apporter plus de lisibilité au régime indemnitaire de la
Ville.
Ces dispositions ont été exposées lors des réunions du comité technique (dont les
comptes re
ndus sont diffusés à l’ensemble des agents) et à l’occasion de réunions de service sur
les évolutions statutaires début 2022.
Prenant acte de la tenue de ces réunions d’information, la chambre invite néanmoins la
commune à réfléchir à la mise en place de
modalités d’information accessibles de façon
permanente sur le régime indemnitaire, notamment pour les nouveaux arrivants au sein de la
collectivité.
2
UN ACTEUR MOTEUR DANS LA CONSTRUCTION ET
L’ACTION COMMUNAUTAI
RES
2.1
Un leadership assuré par la commune et une convergence
d’action
Depuis la création de l’intercommunalité en 1995, la présidence de l’établissement
public de coopération intercommunale est exercée par le maire des Herbiers (se sont ainsi
succédé Mme Briand en 1995, M. Albert de 1995 à 2014, Mme Besse de 2014 à 2022 puis
M. Hogard). La ville compte près de la moitié des conseillers communautaires (18 sur 37 soit
49 %, à mettre en regard de son poids démographique de 54 %).
Les domaines d’action prioritaires de la commune identifiés par la municipali
té sont la
santé et la démographie médicale, le logement, le développement durable du territoire,
conciliant vitalité économique et innovation, préservation du cadre de vie et de
l’environnement. Ils sont convergents avec le projet de territoire de la comm
unauté de
communes, axé sur la recherche d’un développement harmonieux, la qualité de vie des familles
et la réussite des jeunes, la solidarité et la santé, la préservation de l’environnement.
La ville représente un poids financier significatif au sein de
l’intercommunalité, du fait
de son niveau de ressources (elle perçoit 68
% des produits de gestion de l’ensemble des
communes) et de la part de ses dépenses d’investissement au sein du bloc communal (54
%).
COMMUNE DES HERBIERS
12
Graphique n° 1 :
Répartition des dépenses d’investissement du
bloc communal (2021)
Source
: CRC d’après comptes de gestion consolidés 2021
La ville a financé plusieurs équipements structurants, dont le dimensionnement dépasse
l’échelle communale. Il en est ainsi du cinéma Le Grand Lux ouvert le 18 décembre 2021, qu
i
comporte 771 places. Rapporté au nombre d’habitants, cela équivaut à un taux d’équipement
d’un fauteuil pour 22 habitants à l’échelle de la commune et un fauteuil pour 39 habitants à
l’échelle intercommunale
,
contre une moyenne d’un fauteuil pour 68
habitants en France et
pour 61 habitants en Vendée
10
. La construction de ce cinéma (3,52
M€ fin 2021) a fait l’objet
du versement de plusieurs subventions du budget principal (2,27
M€ dont 534
584
€ en 2017,
215 044
€ en 2020 et 1
524
607€ en 2021)
.
La question peut également être soulevée concernant
l’école de musique
, installée dans
la Tour des arts, fréquentée à 50 % par les habitants des Herbiers, 40 % par des personnes
résidant dans les autres communes du Pays des Herbiers et 10
% d’extérieurs au territoire
communautaire.
La ville des Herbiers assume ainsi des charges de centralité à travers la construction et
la gestion d
’
équipements structurants pour le territoire intercommunal, voire au-delà. Le
transfert de la gestion de ces équipements à l’intercommunalité n’est cependant pas envisagé à
ce stade.
10
Source
: Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), 202
1
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
2.2
Une mutualisation croissante des services à l’échelle intercommunale,
dont le coût est principalement assumé par l
’intercommunalité
et la
commune des Herbiers
Facilitée par l’installation des services sur un seu
l et même site depuis 2017
11
, la
mutualisation des moyens humains entre la ville
des Herbiers et la CCPH s’effectue selon deux
modalités :
la mise en place de services communs portés par l’EPCI (
cf. article L. 5211-4-2 du
CGCT) et le recours à des prestations de services
entre la commune et l’EPCI
(cf. article L. 5214-16-1 du CGCT), dans des conditions fixées par une convention bilatérale
annuelle.
S
’inscriv
ant dans le cadre du schéma de mutualisation adopté le 9 décembre 2015, les
services communs ont été développés pendant la période sous revue
: au service d’instruction
du droit des sols se sont ajoutée
s la création d’un centre intercommunal de prévention de la
délinquance, puis celle des services en charge des systèmes d’information
, des archives
et des
affaires juridiques. Les services communs à la communauté de communes et à toutes les
communes membres sont portés par l’EPCI
; ils ont donné lieu au transfert de personnel de la
ville des Herbiers vers la CCPH. En revanche, lorsque le service n’est mutualisé qu’entre la
communauté de communes et la ville des Herbiers, la ville porte le service, comme le permet à
titre dérogatoire le troisième alinéa de l’article L.
5211-4-2 du CGCT.
La ville des Herbiers a été la seule
, parmi les communes membres de l’EPCI,
à
contribuer financièrement à la mise en place de services communs, son attribution de
compensation ayant été revue à la baisse lors de la création du conseil intercommunal de
sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), des services en charge des systèmes
d’information et des archives
(baisse globale de 598 534
€ entre 2017 à 2021)
.
Relativement complexe, le système de prestations croisées entre la commune des
Herbiers et la CCPH couvre une liste conséquente d’interventions, dont la majeure parti
e sont
effectuées par la commune pour le compte de la CCPH (tableau n° 1, annexe 1
12
).
La ville exerce ainsi pour le compte de la CCPH la fonction ressources humaines
13
et
l’entretien du patrimoine intercommunal
14
. La fonction finances est partagée entre la commune
et l’EPCI, chacun intervenant pour le compte de l’autre à ce titre
15
.
En matière financière, la ville des Herbiers apporte également un appui technique
ponctuel aux autres communes de la CCPH. Elle bénéficie en outre, comme celles-
ci, d’un
diagnostic annuel ciblé réalisé par le cabinet JMS Consultants pour le compte de la CCPH.
11
L’Hôtel des communes, situé aux Herbiers
12
Convention adoptée par délibération du CC n° D09-2021 du 01/12/2021 et par délibération du conseil
municipal n° D8-2021 du 13/12/2021
13
Pilotage de la masse salariale, gestion de la paie et des carrières, suivi de la formation professionnelle
et des instances consultatives
14
À hauteur de 1,9 ETP
15
La CCPH assure la gestion financière de la ville à hauteur de 0,45 ETP ; la ville assure pour le compte
de l’EPCI le contrôle de gestion et la gestion de la dette à hauteur de 1,05 ETP, l’analyse financière, l’appui
technique et la coordination à hauteur de 0,4 ETP, la préparation et l’exécution budgétaire à hauteur de 0,25 ETP.
COMMUNE DES HERBIERS
14
Sous ses différentes formes, la mutualisation des moyens humains entre la CCPH et ses
communes membres a permis de contenir l’évolution des dépenses de personnel de la
commune, en légère baisse sur la période (dépenses de personnel en baisse de 1 % en 2021 par
rapport à 2017 et de 4 % après remboursement des mises à disposition). Les dépenses de
personnel de la CCPH ont en revanche progressé de 48 % (hors remboursements pour mises à
disposition).
Graphique n° 2 :
Évolution des dépenses de personnel
Source
: CRC d’après comptes de gestion (budget principal)
Afin de répondre aux besoins de la commune et de l’EPCI tout en rationalisant les
moyens, la chambre invite la commune à approfondir la démarche de mutualisation initiée en
2015, par la mise en place, à l’échelle de la communauté de communes, de services communs
chargés de la commande publique, des finances et des ressources humaines. Une observation
allant dans ce sens a également été f
ormulée auprès de l’ordonnateur de la communauté de
communes.
En réponse aux observations provisoires, la commune a précisé que le service de la
commande publique deviendrait un service commun après la définition de la politique achat, ce
qui induira le transfert de trois agents de la ville vers la communauté de communes. Elle a
indiqué qu’en revanche, les autres communes membres ne souhaitaient pas
mutualiser la
gestion des finances et des ressources humaines, mais pouvaient recourir ponctuellement à
l’exp
ertise du service commun porté par la ville des Herbiers.
-
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
14,00
16,00
2017
2018
2019
2020
2021
en millions d'euors
LESHERBIERS
CCPH
EPCI + Les Herbiers
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Ville-centre de la communauté de communes du Pays des Herbiers (CCPH), la ville des
Herbiers exerce un rôle moteur dans la construction et l’action communautaires.
Réalisant plus
de la moitié des investissements sur le territoire, elle assume des charges de centralité à travers
la construction et la gestion d’équipements structurants pour le Pays des Herbiers, tels que le
cinéma le grand Lux ou encore la Tour des art
s, qui abrite notamment l’école de musique.
Une démarche de mutualisation des moyens a été engagée entre la ville des Herbiers et
la CCPH. Ayant permis de contenir les charges de personnel de la commune, elle pourrait être
poursuivie en mutualisant pour l’
ensemble des communes les fonctions commande publique,
finances et ressources humaines.
3
LA
QUALITÉ
DE
L’INFORMATION
BU
DGÉTAIRE
ET
COMPTABLE
En 2022, outre son budget principal, la commune dispose de six budgets annexes :
service culturel, cinéma, lotissement La Pépinière, chaufferie Tibourgère, réseau de chaleur et
industrie (tableau n° 1, annexe 2).
La chambre considère que la gestion du parc des expositions constitue un service public
industriel et commercial (SPIC), au regard de son objet (la location de salle dans le cadre
notamment de manifestations commerciales, de séminaires d’entreprise) et de l’origine de ses
ressources financières (recettes issues de la location). Le niveau des tarifs de location
pratiqués
16
,
en application d’une délibération
qui ne prévoit pas de mise à disposition gratuite,
et la surface des locaux, évoqués par la commune, ne peuvent suffire en tant que tels pour
assimiler cette activité à un service public administratif.
Dès lors, elle doit obligatoirement prendre la forme d’une régie dotée de l’autonomie
financière avec un compte de trésorerie dédié, individualisée dans un budget annexe propre,
dans le respect des dispositions de l’article L.
1412-
1 du CGCT. L’instruction budgétaire et
comptable M14 (Tome II, Titre 1, chapitre 1, §
2.2.1.1) rappelle que le budget d’un SPIC doit
retracer l’intégralité des dépenses et des recettes de l’activité, afin de dégager le coût réel du
service qui doit être financé par l’usager. La pratique de la commune des Herbiers, avec un
budget annexe mêlant des services de nature administrative et industrielle et commerciale, ne
permet pas de garantir que les règles relatives au financement et à l’équilibre de ces dernières
activités sont respectées.
16
Cf délibération 2022-172 fixant les tarifs de location du Parc des expositions à compter du 1
er
mars 2023
COMMUNE DES HERBIERS
16
2 :
Individualiser la gestion du SPIC « Parc des expositions » dans un
budget annexe spécifique, doté d’un compte au Trésor dédié, dans le respect des articles
L. 1412-1, L. 2221-11, L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT.
3.1
La transparence des informations budgétaires et financières
La chambre observe que les règles relatives au calendrier budgétaire ont été respectées.
Le contenu des rapports sur les orientations budgétaires est globalement conforme aux
dispositions des articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT.
Néanmoins, la présentation des orientations pluriannuelles pourrait être complétée par :
-
des précisions sur le calendrier prévisionnel de réalisation des projets d’investissement,
leur coût et leur financement ;
-
une présentation plus approfondie de chaque budget annexe : trajectoire financière, poids
dans l’endettement de la collectivité et évolution prévisionnelle.
Par ailleurs, si les états annexés aux documents budgétaires
17
sont globalement
satisfaisants, le recensement des concours attribués à des tiers publics et privés doit être
amélioré, en incluant notamment les avantages en nature.
En réponse aux observations provisoires, la commune a précisé qu’elle avait engagé un
travail de recensement et de centralisation des avantages en nature accordés aux associations
subventionnées et que ceux-ci sera
ient intégrés dans l’état annexé au compte administratif 2023.
3.2
Des prévisions budgétaires surestimées
Satisfaisants en fonctionnement, les taux d’exécution budgétaire du budget principal
sont faibles en dépenses d’investissement. Ils se situent, hors rest
es à réaliser, à hauteur de
50,2 % (50,9 % en 2021) (tableau n° 2, annexe
2). L’insincérité
des restes à réaliser
(cf. point 3.4 ci-après) conduit en effet à raisonner sur la base des dépenses mandatées et des
recettes encaissées.
Si la commune fait état de retards accumulés du fait de la crise sanitaire et de la tenue
tardive des élections municipales en 2020, la chambre constate que l’écart entre les prévisions
et les réalisations préexistait avant la crise sanitaire. En effet, le taux de réalisation moyen, sans
les restes à réaliser, sur les investissements individualisés en opérations était de 49 % entre 2017
et 2019, 56 % en 2020 et 44 % en 2021
18
.
17
Cf articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du CGCT
18
Pour le seul programme « travaux équipements bâtiments communaux », ce taux était de 31 % entre
2017 et 2019 et s’est amélioré en 2020 (57
%) et 2021 (48 %).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
On observe un problème récurrent d’ajustement entre la définition du besoin, le vote des
crédits et l’engagement effectif des opérations. L’inscription des crédits d’investissement trop
en amont de la réalisation effective des opérations génère des taux d’exécution faibles et des
restes à réaliser importants, qui nuisent à la sincérité des inscriptions budgét
aires et à l’équilibre
réel du budget tel qu’il est défini par les articles L.
1612-4 et L. 2311-2 du code général des
collectivités territoriales
19
.
En 2022, les dépenses d’investissement inscrites au budget primitif sont en forte
progression par rapport aux budgets précédents : 9,9
M€ à comparer aux 5,5
M€ de dépenses
d’équipement réalisées en 2021, soit une augmentation de +
80 %. Or, 77 % de ces dépenses
prévisionnelles, soit 7,6
M€, correspondent à des dépenses programmées sur les exercices
antérieurs e
t inscrites en restes à réaliser. La commune a confirmé qu’elle avait inscrit à son
budget des dépenses retardées et considérées comme des reports.
En réponse aux observations provisoires, elle a indiqué considérer que sa pratique
relevait davantage d’un manquement au principe d’annualité. Elle a par ailleurs précisé
que le
conseil municipal avait voté deux nouvelles autorisations de programme et crédits de paiement
(AP-CP)
20
afin d’optimiser sa ges
tion.
La chambre rappelle à la commune la nécessité de respecter le principe de l’annualité
budgétaire (article L. 2311-
1 du CGCT) et l’obligation d’évaluer les recettes et les dépenses de
manière sincère (article L. 1612-4 du CGCT). Elle lui recommande de modifier sa pratique dans
les meilleurs délais, en n’inscrivant à son budget que les dépenses et recettes qu’elle est en
capacité de réaliser sur l’exercice concerné.
3 :
Établir des inscriptions budgétaires réalistes et sincères en
investissement conformément aux articles L. 1612-4 et L. 2311-
1 du CGCT, en s’appuyant
sur une programmation pluriannuelle des investissements précise.
19
Article L. 1612-4 CGCT : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la
section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les
dépenses ayant été évaluées de façon sincère. »
Article L. 2311-2 du CGCT : « Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture
des dépenses d’investissement à effectuer au cours de l’exercice pour lequel il a été voté.
»
20
« Rénovation du groupe scolaire de la Métairie » : 2,664
M€ d’AP avec des CP
répartis sur trois années
(1,064
M€ en 2023, 1,1
M€ en 2024 et 0,5
M€ en 2025) et «
Rénovation de l’école Jacques Prévert
» : 1,842
M€
d’AP programmées sur trois ans (391
786 € en 2023, 200
000
€ en 2024 et 250
000
€ en 2025).
COMMUNE DES HERBIERS
18
3.3
Une comptabilité
d’engagement
globalement fiable, sous réserve de
quelques ajustements
L’engagement est l’acte juridique
par lequel une personne morale crée ou constate à son
encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense
21
. L’engagement comptable –
la
réservation des crédits à la dépense
–
précède l’engagement juridique ou lui est concomitant
22
.
Au sein d’une commune, le maire est chargé de la tenue de la comptabilité d’engagement
23
.
Après examen des fichiers comptables des dépenses produits par la collectivité pour
2021
24
, la chambre a constaté que la comptabilité d’engagement de la commune était
globalement fiable, mais que quelques ajustements devaient être réalisés, une part de ces
dépenses ne faisant pas l’objet d’un engagement comptable préalable. Si les montants en jeu
sont peu significatifs
25
, la chambre observe que l’essentiel des dépenses mandatées sans
engagement préalable correspondent à des subventions ou dépenses encadrées par des
conventions ou délibérations qui constatent l’obligation de payer. Ce seul engagement juridique
est insuffisant et doit être complété d’un engagement comptable.
En réponse aux
observations provisoires, la commune s’est engagée à modifier sa
pratique.
3.4
Des restes à réaliser importants, insuffisamment justifiés
Selon les dispositions de l’article R.
2311-11 du CGCT, les restes à réaliser (RAR)
correspondent, pour les dépenses d'investissement, aux dépenses engagées non mandatées. Un
état est joint au compte administratif à titre de justification des restes à réaliser qui y sont
inscrits.
La chambre a constaté que les états des restes à réaliser joints par la commune des
Herbiers à
l’appui des comptes administratifs ne mentionnaient ni les dates et numéros
d’engagement des opérations concernées, ni aucune justification permettant d’attester d’un
engagement juridique et financier effectif. De nouveaux états détaillés ont été transmis par la
commune en cours d’instruction, mais ne correspondent pas aux montants des états annexés
aux documents budgétaires et intégrés aux budgets de l’année suivante. En 2021, l’écart est de
5,6
M€ en dépenses (7,6
M€ de RAR repris au compte administratif
et 2
M€ justifiés dans les
nouveaux états) et de 278 960
€ en
recettes (tableau n° 3, annexe 2).
21
article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
22
instruction budgétaire et comptable M14, tome 2 titre 4 chapitre 1
23
article L. 2342-2 et L. 5211-36 du CGCT
24
En fonctionnement, l
’analyse s’est concentrée
sur les dépenses réelles des chapitres 011 "charges à
caractère général" (hors comptes 6061 et 625) et 65 "autres charges de gestion courante" (hors compte 653), et sur
les seuls mandats ordinaires. En investissement, le contrôle a porté sur les dépenses réelles des comptes 20, 21, et
23 et sur les mandats ordinaires
25
0,5
M€ pour les dépenses de fonctionnement, soit 0,02
% des dépenses examinées (6,7
M€) et 4
% des
opérations recensées ; 39 856
€ pour les dépenses d’investissement, soit 0,6
% de la masse financière contrôlée
(39 856
€) et 3,6
% des opérations.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
La commune a confirmé que certains reports ne correspondaient pas à des dépenses
engagées. Elle a justifié sa pratique par la «
volonté d’être réactif face à
des besoins qui ne
peuvent pas tous être anticipés avant le vote du budget »
26
et par « une volonté politique de
marquer la poursuite des projets annoncés même s’ils n’ont pas encore démarré
»
27
.
La chambre rappelle cependant que seules les dépenses et recettes engagées
juridiquement et comptablement peuvent être inscrites en restes à réaliser. Elle rappelle
également que
l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, d’exécuter les dépenses
dans la limite de celles inscrites au budget l’année précéde
nte pour les dépenses de
fonctionnement et du quart des crédits ouverts au budget précédent pour les dépenses
d’investissement (
cf. article L. 1612-1 du CGCT).
Faute de pouvoir justifier de l’effectivité à la fois de l’engagement comptable et de
l’engageme
nt juridique de toutes les dépenses et recettes concernées, les restes à réaliser inscrits
par la commune ne peuvent pas être considérés comme sincères.
La chambre a constaté
que la commune s’est conformée
à ses
remarques en n’inscrivant
en restes à réaliser 2022, au BP 2023, que les dépenses ayant donné lieu à un engagement
comptable.
3.5
Un résultat cumulé dont la sincérité est altérée
Le résultat cumulé excédentaire doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de
financement de la section d’investissement (
compte 1068) et, pour le solde, en excédent de
fonctionnement reporté ou en réserves (articles L. 2311-5, R. 2311-11 et R. 2311-12 du CGCT).
Le solde des restes à réaliser de la section d’investissem
ent doit être intégré dans le calcul du
besoin de financement
28
.
La procédure
d’affectation des résultats
est respectée pour le budget principal. En
revanche, le besoin de financement, qui intègre les restes à réaliser, apparaît surestimé. En ne
retenant qu
e les restes à réaliser justifiés dans les nouveaux états transmis en cours d’instruction
pour 2019 à 2021,
la section d’investissement dégage un excédent d’investissement qui ne
nécessite pas d’affecter une part de l’excédent de fonctionnement.
26
Cf réponse apportée par la ville des Herbiers à la question 4.1 du questionnaire n° 5
27
Réponse apportée par la ville des Herbiers aux observations provisoires
28
Cf instruction budgétaire et comptable M14, tome 2, titre 3, chapitre 5 « la détermination des résultats ».
COMMUNE DES HERBIERS
20
Tableau n° 1 :
Affect
ation du résultat et financement de la section d’investissement
29
2019
2020
2021
RAR en dépenses
RAR signés et repris au CA
6 418 543,00
6 389 916,00
7 618 504,00
RAR transmis en cours d'instruction et disposant d'un
numéro d'engagement
3 110 532,39
2 164 503,65
2 023 350,98
RAR en recettes
RAR signés et repris au CA
518 457,00
1 490 000,00
828 808,00
RAR transmis en cours d'instruction et disposant d'un
numéro d'engagement
568 305,68
1 627 312,68
549 848,00
Solde des RAR
Solde RAR initial repris dans la délibération
d'affectation du résultat
-
5 900 086,00
-
4 899 916,00
-
6 789 696,00
Solde RAR recalculé
-
2 542 226,71
-
537 190,97
-
1 473 502,98
Besoin (-) ou excédent (+) de financement et affectation du résultat
Besoin de financement initial
-
2 483 544,83
-
3 111 044,47
-
3 749 079,61
Excédent de financement recalculé
874 314,46
1 251 680,56
1 567 113,41
Résultat affecté
Part de résultat de fonctionnement affecté sans nécessité
compte tenu de l’excédent de financement recalculé
(source délibération)
3 925 544,83
4 761 044,47
4 139 079,61
Résultat de fonctionnement cumulé recalculé
7 734 271,12
12 095 752,31
16 345 874,32
Source
: chambre régionale des comptes d’après les ERAR transmis par la
ville des Herbiers
Par ailleurs, la commune affecte systématiquement une part de résultat de
fonctionnement cumulé supérieur à ce besoin de financement en investissement. Elle a justifié
cette pratique par la volonté de couvrir les crédits de paiements des AP-CP non consommés en
année N et réinscrits en N+1. Cette pratique participe également à la diminution du résultat
cumulé de la collectivité.
De 2019 à 2021, la part de l’excédent de fonctionnement affectée sans nécessité à la
couverture d’un besoin de financement peut ainsi être évaluée à 12,8
M€.
Selon la commune «
si la part de l’excédent d
e fonctionnement affectée ne couvre pas
un besoin de financement immédiat, il a vocation à couvrir les projets pluriannuels ».
La chambre rappelle que si les articles L. 2311-5 et R. 2311-12 du CGCT permettent
une dotation complémentaire en réserve en sec
tion d’investissement, cela n’exonère pas du
respect du principe d’annualité budgétaire
.
Par ailleurs, cette décision d’affectation en réserves
doit être prise par l’assemblée délibérante en toute connaissance de cause. Or, dans le cas
présent, l’assemblée
délibérante n’a pas expressément décidé d’affecter l’excédent de
fonctionnement en réserve d’investissement
; elle a voté pour la couverture d’un besoin de
financement qui avait été surévalué.
29
L’excédent de financement recalculé ainsi que le résultat de fonctionnement cumulé n’ont pas été
corrigés sur les années antérieures à 2019 faute de disposer d’états de restes à réaliser fiables.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
3.6
Un cadrage des procédures internes qui permet de limiter les délais de
mandatement et de paiement
Mutualisée entre la ville des Herbiers et la communauté de communes à effectifs
constants, la direction des finances a mis en place de nouvelles procédures uniformisées qui ont
permis d’améliorer les rattachements
, ainsi que les délais de mandatement et de paiement.
Pour le mandatement, un rappel automatique est adressé aux services 14 jours après
réception de la facture et ensuite toutes les 24
heures afin de respecter l’obligation réglementaire
de paiement dans un délai de 30 jours
30
.
L’examen des mandats ordinaires du budget principal émis au titre de 2021
31
fait
apparaître un délai global de paiement très satisfaisant, qui se situe entre 13,2 jours pour les
dépenses de fonctionnement et 16,2 jours pour les dépenses d’i
nvestissement.
3.7
Un provisionnement insuffisant des risques et charges
Application du principe comptable de prudence, les dotations aux provisions constituent
des dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales en cas d’ouverture d’un contentieux
à leur encontre, de créances douteuses ou de procédure collective concernant un organisme
auprès duquel la collectivité est engagée financièrement
32
.
La chambre constate que sur la période contrôlée, des
risques liés à l’ouverture de
contentieux n’ont pas donné lieu à provisionnement, alors même qu’ils ont fait peser un risque
financier sur la commune.
La chambre rappelle que la
commune est dans l’obligation d’estimer le montant de la
charge qui pourrait résulter du contentieux engagé et de constituer des provisions pour risques
dès la saisine du juge,
afin de couvrir le risque financier d’une décision en sa défaveur
(articles
L. 2321-2 et R. 2321-2 du CGCT).
4 :
Constituer des provisions dès l’ouverture d’un contentieux en
première instance, conformément aux dispositions des articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du
CGCT.
30
Articles R. 2192-10 et suivants du CCP
31
L’examen a porté en section de fonctionnement, sur les charges à caractère général des comptes 60, 61
et 62 hors comptes correspondant à des versements récurrents (6061, 6261 et 6262) et en section d’investissement
sur les comptes 20 (hors 204), 21 et 23
32
Détention d’une part du capital, octroi d’une garantie d’emprunts, d’un prêt, créance ou avance de
trésorerie cf. art. L. 2321-2 et R. 2321-2 du CGCT
COMMUNE DES HERBIERS
22
Par ailleurs, la chambre observe qu’aucune provision n’a été constituée pour couvrir les
charges afférentes aux jours épargnés sur compte épargne-temps (CET) par le personnel. Or,
l’instructio
n budgétaire et comptable M14
33
dispose que
« Des provisions sont constituées pour
couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur CET par l’ensemble des personnels. Elles
sont reprises pour couvrir le coût que le service supporte du fait des conditions de
consommation des droits ouverts aux personnels concernés (indemnisation, congés, prise en
compte par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique …)
»
. Le montant de la
provision doit couvrir l’ensemble des jours épargnés sur les CET.
En réponse aux observations provisoires, la commune a indiqué qu’elle allait constituer
une provision pour compte épargne-temps courant 2023. La chambre prend acte de cet
engagement.
5 :
Constituer
une
provision
pour
compte
épargne-temps
conformément à l’a
rticle R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et à
l’instruction budgétaire et comptable M14 (Tome
1, titre 1, chapitre 2).
3.8
Une comptabilité patrimoniale incomplète et discordante
La commune ne dispose toujours pas d’inventaire physique
à jour. Cette carence nuit à
la fiabilité de la comptabilité patrimoniale et sa cohérence avec l’état de l’actif tenu par le
trésorier ne peut pas être garantie.
En réponse à cette observation, la commune a indiqué qu’un logiciel de gestion
d’inventaire p
hysique a été acquis par la communauté de communes du Pays des Herbiers et
mis à disposition auprès des communes membres. Une procédure de recensement des
immobilisations a été élaborée début 2023.
Par ailleurs, plusieurs incohérences ont été relevées ent
re l’inventaire physique et
comptable des immobilisations et leur suivi à l’actif du bilan. Elles résultent, pour l’essentiel,
de l’absence d’inscription, à l’état de l’actif, des amortissements antérieurs des immobilisations
de l’assainissement transférées à la CCPH et d’une différence de comptabilisation sur les
cessions.
La commune et la trésorerie ont identifié les sources de ces différences, mais aucune
action correctrice n’a été mise en œuvre. Selon la commune, «
la recherche d’une solution
relative
à l’affichage du montant de la valeur d’acquisition des immobilisations cédées
partiellement s’avère difficilement envisageable compte tenu des contraintes informatiques
rencontrées d’un côté comme de l’autre
».
La chambre rappelle la nécessité d’un suivi
exhaustif et actualisé des immobilisations
et de sa cohérence avec l’état de l’actif du comptable. Elle prend acte de la démarche engagée
par la commune et note que «
la réalisation de l’inventaire physique fait partie des priorités de
la collectivité ».
33
Instruction budgétaire et comptable M14, Tome 1, titre 1, chapitre 2
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
6 :
Élaborer puis suivre l’inventaire des immobilisations communales
en concordance avec l’état de l’actif du comptable public conformément à l’instruction
budgétaire et comptable M14 (tome 2, titre 4, chapitre 3).
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’information
budgétaire des élus et des citoyens est globalement satisfaisante même si
des améliorations pourraient être apportées (notes explicatives de synthèse mises en ligne sur
le site de la commune, état des subventions complété).
En revanche, des écarts importants entre les inscriptions budgétaires et les dépenses
réalisées en investissement ont été observés. Un problème récurrent d’ajustement entre la
définition du besoin, le vote des crédits et l’engagement effectif des opérations d’équipement
génère des taux
d’exécution faibles et des reports élevés. La pratique de la commune qui
consiste à inscrire en restes à réaliser des dépenses d’investissement non engagées nuit à la
sincérité budgétaire en affichant un besoin de financement qui minore significativement le
résultat de la collectivité,
alors qu’il
est inexistant sur les exercices contrôlés,
La chambre recommande par ailleurs de constituer des provisions pour couvrir les
risques financiers nés de créances douteuses ou de contentieux et pour couvrir les charges
afférentes aux jours épargnés sur les comptes épargne-temps.
4
LA SITUATION FINANCIÈRE
Portant sur les exercices 2017 à 2021
, l’analyse
est centrée sur le seul budget principal,
dont les dépenses de fonctionnement et d’investissement représentent 8
9 % des dépenses totales
en 2021.
4.1
Dans le contexte des réformes fiscales, une diminution des produits de
gestion contenue par le versement de compensations par l’État
En baisse de 5,35
% sur l’ensemble de la période, les produits de gestion du budget
principal restent néanmoins supérieurs à la moyenne des communes de la strate
(1 414
€/habitant aux Herbiers contre 1
357
€/habitant en 2021
34
) pour atteindre 23,26
M€ en
2021 (tableau n° 1, annexe 3).
34
Fiches DGFIP
COMMUNE DES HERBIERS
24
Les produits de la fiscalité, propre et reversée, s’élèven
t à 17,9
M€ en 2021, en baisse
de 3,6
% par rapport à 2020, sous l’effet des réformes fiscales (suppression de la taxe
d’habitation et baisse de la valeur locative des établissements industriels), des transferts de
compétence au bénéfice de la communauté de communes et de la mise en place de services
communs. La commune a perdu en autonomie fiscale, son budget apparaissant de plus en plus
dépendant des compensations versées par l’
État et de leur évolution. Néanmoins, ses produits
fiscaux, complétés de ces compensations, ont continué de progresser.
Graphique n° 3 :
Évolution des recettes fiscales et des dotations de compensation de la commune
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes de gestion
Les taux d’imposition
sont restés stables sur la période.
En
dépit d’un niveau de revenu imposable inférieur
35
, l
a commune bénéficie d’un
potentiel fiscal
36
par habitant supérieur à la moyenne, lié à la vitalité de son tissu économique :
en 2022, il s’établit à 1
477,36
€ par habitant contre 1
084,72
€ pour la moyenne de la strate.
Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçu par la ville des
Herbiers diminue de 68 % sur la période (193 986
€ en 2021 contre 610
310
€ en 2017)
, en
raison du niveau comparativement élevé de son potentiel fiscal et de son potentiel financier
(1
488,65€/habitant contre 1
180,37
€/habitant en 2022
; cf. DGCL), qui génèrent un
écrêtement. Il est très inférieur à la moyenne de la strate (12
€/habitant aux Herbiers contre
174
€/habitant pour les communes de la même strate en 2021
37
).
35
Revenu imposable moyen par habitant = 15
459,49 € aux Herbiers et 16
403,03
€ pour la moyenne de
la strate ;
Source : DGCL 2022
36
Mesurant la richesse fiscale potentielle d’une collectivité par rapport aux autres collectivités de la
même
strate, l
e potentiel fiscal d’une commune (cf. art. L.
2334-4 du CGCT), est égal à la somme que produiraient les
quatre taxes directes locales (produits potentiels que constituent la TFPB, la taxe foncière sur les propriétés non
bâties (TFPNB), la TH
, la cotisation foncière des entreprises (CFE)) de cette collectivité si l’on appliquait aux
bases communales de ces quatre taxes le taux moyen
national d’imposition à chacune de ces taxes.
37
Source : fiche DGFIP
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
Les ressources d’exploitation, qui représentent en moyenne 8
% des produits de gestion
de la commune, ont progressé de 16,8 % sur la période (4 % en moyenne annuelle), du fait
d’une facturation croissante des mises à disposition de personnel auprès de la CCPH (569
609
€
en 2021, soit + 410 086
€ par rapport à 2017). Après une contraction en 2020 du fait de la crise
sanitaire, les recettes issues des principales prestations de services (services périscolaires,
services à caractère social, de loisir et culturel) sont remontées sans pour autant retrouver leur
niveau d’avant la crise (642
042
€ en 2019, 468
525
€ en 2020 et 592
001
€ en 2021).
4.2
Malgré une légère augmentation, des charges de gestion maîtrisées
Les charges de gestion ont globalement progressé de 2,37 % sur la période contrôlée
(+ 0,6 % de variation moyenne annuelle). Leur niveau est comparable à la moyenne des
communes de la strate
38
Graphique n° 4 :
Évolution des charges de gestion
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes de gestion
Les charges totales de personnel (avant remboursement des personnels mis à
disposition) sont restées stables sur la période (- 0,1 %
d’évolution moyenne annuelle) grâce
aux mutualisations organisées avec l’EPCI
. Nettes des remboursements de personnel mis à
disposition par la CCPH, les charges de personnel sont en baisse de 4 % par rapport à 2017.
38
Fiche DGFIP 2021 : les dépenses réelles de fonctionnement représentent 1 092
€ par habitant aux
Herbiers pour une moyenne de 1 099
€/habitant dans les communes de la strate
COMMUNE DES HERBIERS
26
Parmi les autres postes de charges, on note le transfert de la contribution au SDIS
(264 371
€ en 2018) à l’EPCI en 2019 et l’augmentation de la subvention accordée au CCAS
(840 000
€ en
2021). Celle-ci visait à financer le renforcement des fonctions support du CCAS,
les travaux de trois EHPAD des Herbiers et la création d
es nouveaux postes d’infirmiers et
d’aides
-soignants dans ces établissements,
tout en limitant l’impact sur le prix de journée
acquitté par les résidents.
Pour 2022, une augmentation de la facture énergétique a été anticipée, en lien avec la
hausse du coût de l’énergie et l’augmentation de la surface des locaux communaux (impact
estimé pour 2022 à 7 % de la facture énergétique de la Ville par rapport à 2021 dans le rapport
d’orientation budgétaire). L’impact de la loi Egalim,
qui impose à compter de 2022 une part de
produits durables et de qualité dans les repas fournis par le CCAS à la petite enfance, à
l’enfance, au périscolaire et aux centres de loisirs, est estimé à 10
%.
4.3
Un autofinancement en baisse mais toujours confortable
La baisse de 5 % des produits de gestion conjuguée à la hausse de 2 % des charges de
gestion induisent une baisse de
l’
excédent brut de fonctionnement (EBF) et de la capacité
d’autofinancement (
CAF) brute, respectivement de 22,8 % et 21,3 %.
Graphique n° 5 :
Évolution de la CAF brute
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes de gestion
Malgré cette évolution défavorable, la commune parvient à dégager un autofinancement
sensiblement supérieur à la moyenne de la strate : en 2021, la CAF brute des Herbiers représente
340
€ par habitant et 24,16
% des produits CAF pour une moyenne de strate à 204
€ et
15,46 %
39
.
39
Cf fiche DGFIP 2021
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
27
De même, la CAF nette du remboursement de la dette baisse de 26,2 % sur la période
et s’établit à
4,17
M€ en 2021 (251
€/ habitant)
, soit 17,84 % des produits CAF, niveau
sensiblement supérieur à la moyenne de la strate (117
€/ habitant et 8,83
% des produits CAF).
4.4
Les investissements réalisés
4.4.1
Un niveau d’investissement élevé en grande
partie autofinancé
Depuis 2017, le niveau élevé de la CAF brute a permis à la commune de couvrir
l’annuité en capital de la dette (en moyenne 1,46
M€ par an) et de dégager un autofinancement
important pour les dépenses d’équipement du budget principal
, en limitant le recours à
l’emprunt.
Sur la période, la Ville des Herbiers a investi à hauteur de 29,14
M€ dans ses
équipements (notamment la voirie pour 9,25
M€, le
s travaux sur les bâtiments communaux pour
7,1
M€ et les acquisitions immobilières
pour 2,22
M€)
,
auxquels s’ajoutent 4,5
M€ de
subventions d’équipement
(dont 2,3
M€ de subvention d’investissement versée au BA
cinéma
et 0,8
M€ au SYDEV dans le cadre de conventions d’intervention sur l’éclairage public).
En 2021, les dépenses d’investissement engagées par la commune représentent 443
€
par habitant, soit un
niveau supérieur à la moyenne de la strate (324€/
habitant). Au regard de
son niveau de ressources, la commune investit davantage que la moyenne des communes de la
strate
(
taux
d’équipement
-
dépenses
d’équipement
brutes
/ recettes
réelles
de
fonctionnement - de 30,2 % contre 22,8 %
40
).
À l’exception de l’année 2017, le montant des dépenses d’investissement (hors emprunt)
a toujours dépassé le financement propre disponible de la commune (tableau n° 2, annexe 3).
Graphique n° 6 :
Évolution du financement propre disponible et des dépenses
d’investissements
- Budget principal
Source
: Chambre régionale des comptes d’après les comptes de gestion
40
Cf CA 2021 de la commune et rapport OFGL 2022
COMMUNE DES HERBIERS
28
Pour couvrir ce besoin, la commune a emprunté à hauteur de 1,67
M€ (570
000
€ en
2018 et 1,1
M€ en 2021). Dépassant le besoin de financement, l’excédent est venu alimenter le
fonds de roulement, en progression de 439 873
€ sur la période contrôlée.
En réponse aux observations provisoires, la commune a précisé «
qu’il s’agissait d’une
stratégie financière pour capter des taux bas, en prévision des investissements futurs ». La
chambre rappelle néanmoins que l’emprunt doit répondre à un
besoin de financement des
investissements et non servir à constituer des réserves.
4.4.2
Un pilotage des investissements à améliorer
L’essentiel des dépenses d’équipement de la commune sont votées et suivies par
opération
41
(79
% des dépenses d’équipement du budget principal hors remboursement de la
dette en 2021). Trois opérations parmi les plus importantes ont été conduites en autorisations
de programme et crédits de paiement AP/CP (
aménagement de la Place des droits de l’homme
;
restauration de l’Église Saint
-Pierre ; construction du cinéma).
Pour autant
, le taux de réalisation des dépenses d’équipement n’est que de 51
% en 2021
(sans les reports) ; sur les 81,7
M€ de crédits ouverts sur la période, 41
M€ ont été effectivement
réalisés, 33
M€ reportés
, 7,7
M€ annulés
.
Graphique n° 7 :
Consommation des crédits ouverts et taux de réalisation
Source
: chambre régionale des comptes d’après les co
mptes administratifs
41
M14, tome 2, titre 1, chapitre 3, §1.2 : «
L’opération est constituée par un ensemble d’acquisitions
d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un
ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Elle peut également comprendre des subven
tions d’équipement.
La notion d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses (réelles).
»
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
29
L
a mise en œuvre
de ces AP/CP illustre les difficultés que rencontre la collectivité à
définir ses besoins et à réaliser les opérations programmées
: durées prolongées jusqu’à
douze ans au-delà de la durée initialement prévue (AP de l
a Place des Droits de l’Homme),
écart significatif entre les crédits prévisionnels et réalisés (de 2,2
M€ à 3,5
M€, soit +
60 %
dans le cas précité).
Si la commune a expliqué qu’un contentieux avait fortement retardé
l’avancée du projet «
Place des droits
de l’Homme
», cette pratique résulte également d’une
inscription budgétaire trop anticipée, pour des projets dont les caractéristiques et le calendrier
de mise en œuvre étaient insuffisamment aboutis.
Sur la période 2020-
2025, la commune prévoit d’investi
r à hauteur de 53,7
M€, soit une
moyenne de 9
M€ par an. Parmi les principaux investissements inscrits au PPI 2020
-2025
figurent l’entretien et la réhabilitation des équipements scolaires (5
M€ prévus sur la période
2020-2025), la rénovation des églises Saint-Pierre et Saint-Sauveur (800 000
€ prévus sur la
durée du mandat), la construction des nouvelles halles (3
M€ prévus)
et des opérations
d’aménagement urbain (2,3
M€ pour l’ilot Saint
-Jacques, 2
M€ pour la rénovation de la Cité
des Alouettes).
Cette programmation ambitieuse interroge sur sa faisabilité alors que sur la période
antérieure 2017-
2021, le niveau moyen d’investissement était de 5,8
M€
par an.
En réponse aux observations provisoires, la commune a indiqué que le PPI transmis en
cours d’instruct
ion devait être ajusté « pour tenir compte des capacités techniques à réaliser
mais aussi de la hausse des charges de fonctionnement contrainte ». Selon elle, « le fonds de
roulement accumulé sur les exercices précédents permet aujourd’hui à la ville de po
uvoir
maintenir ses investissements autour de 6
M€ par an, en conservant un endettement maîtrisé et
une fiscalité stable ». Deux nouvelles AP/CP ont été
ouvertes en début d’année
.
La chambre souligne que p
our être efficace, l’utilisation des AP/CP
devra
s’accompagner d’une program
mation pluriannuelle des investissements (PPI) précisément
définie, qui intègre les projections pluriannuelles de financement des opérations.
7 :
Améliorer le pilotage budgétaire des opérations en veillant à ce que
les caractéristiques financières et techniques des opérations financées par autorisation de
programme et crédits de paiement soient précisément définies et en veillant à ajuster les
crédits de paiement aux besoins annuels.
4.5
L’encours de
dette
et les ratios d’endettement
Au 31 décembre 2021, l’encours de dette consolidée de la commune s’élève à 12
M€
dont 10,88
M€ pour le seul budget principal
42
. Avec une dette de 655
€ par habitant en 2021, la
commune se situe bien en-dessous de la moyenne de la strate (816
€/habitant).
Le taux
d’endettement de la collectivité est peu élevé
: l’encours de la dette représente 45,7
% des
recettes réelles de fonctionnement contre 63,5 % pour la moyenne de la strate
43
.
42
L’encours de dette des budgets annexes s’élève à
133 814
€ pour le BA industrie et 996
056
€ pour le
BA lotissement La Pépinière.
43
Cf CA 2021 de la commune et rapport OFGL 2022
COMMUNE DES HERBIERS
30
La commune a souscrit deux nouveaux emprunts en 2018 et 2021 de respectivement
570 000
€ et 1,1
M€. En 2022, elle a également mobilisé deux emprunts sur les budgets annexes
du cinéma (700 000
€
44
) et de la chaufferie bois (54 000
€)
.
Selon la commune, l’emprunt de 1,1
M€ mobilisé en 2021 (budget principal) ne
répondait pas à une nécessité, le besoin de financement étant de 359 178
€ (voir point 4.5.1),
mais s’inscrivait dans une stratégie financière visant à bénéficier des bonnes conditions du
marché (taux fixe à 0,85 % pour une durée de 20 ans). La chambre observe cependant que cet
emprunt est venu abonder un fonds de roulement déjà élevé (9,8
M€ en 2020 et 10,5
M€ en
2021).
Malgré ces mobilisations, l’encours consolidé a diminué de 4,3
M€ sur la période
(- 26
%) et la capacité de désendettement s’est améliorée, passant de 2,8 ann
ées de CAF brute
en 2017 à 2,1 années en 2021 (1,9 années pour le seul budget principal).
Graphique n° 8 :
Encours de dette consolidé au 31 décembre
Source
: Chambre régionale des comptes d’après les comptes de gestion et les états de la dette
Au 31 décembre 2021, le taux moyen de la dette du budget principal s’élevait à 2,7
%
et celui de la dette consolidée à 2,5 %, soit un taux proche de celui des collectivités de même
strate.
La structure de la dette consolidée apparaît saine et sécurisée. Constitué à plus de 90 %
d’emprunts classé
s 1A sur la charte de Gissler,
présentant un niveau de risque faible, l’encours
de dette est réparti à 72 % sur des emprunts à taux fixe et 19 % sur des taux variables.
44
Le contrat de prêt a été signé fin 2020 pour une mobilisation des fonds en juin 2022 et un premier
remboursement en octobre 2022 (source : état de la dette).
14,78
14,11
12,73
11,27
10,88
1,49
1,28
1,19
1,17
1,13
-
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
14,00
16,00
18,00
2017
2018
2019
2020
2021
En millions d'euros
dette du BP
dette des BA
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
31
L’évolution favorable des charges d’intérêt (2
98 612
€ en 2021 contre 450
187
€ en
2017 en consolidé) est liée à la politique de désendettement de la commune conjuguée au faible
niveau des emprunts à taux variables.
4.6
Le fonds de roulement et la trésorerie
La structure bilancielle de la commune est saine avec un fonds de roulement (FDR) et
une trésorerie qui représentent respectivement 10,53
M€ et 11,52M
€ en 2021, soit entre sept
et huit mois de charges courantes.
Le retard pris dans la réalisation des investissements programmés sur la période écoulée
et la mobilisation de 1,7
M€ de dette nouvelle en 2018 et 2021 explique le niveau élevé du
fonds de roulement qui est stable sur la période et nettement supérieur à la moyenne de la strate
(634
€
/habitant contre 348
€ en 2021)
.
Pour l’avenir et la réalisation du programme pluriannuel d’investissement ambitieux
envisagé d’ici 2025 (9
M€ par an), la commune dispose d’une capacité financière qui devrait
lui permettre de limiter le recours à l’emprunt.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
En dépit d’une baisse des produ
its de gestion (23,26
M€ en 2021), liée notamment à des
transferts de compétence vers la CCPH, la commune conserve une capacité d’autofinancement,
très satisfaisante (CAF brute équivalente à 24,16 % des produits de gestion pour une moyenne
de strate de 15,46 %).
Si la commune a perdu en autonomie fiscale sous l’effet des réformes fiscales et des
transferts de compétence au bénéfice de la communauté de communes, ses produits fiscaux,
complétés des compensations versées par l’État, continuent de progresser (1
7,9
M€ en 2021).
À
l’inverse, la DGF continue de diminuer (
- 68 % sur la période). En 2021, elle représente
12
€/habitant aux Herbiers contre 174
€/habitant pour les communes de la même strate.
L’évolution des charges de gestion (+
2,37 %) a été contenue s
ous l’effet notamment
des mutualisations organisées avec la CCPH : nette des remboursements de personnel mis à
disposition par la CCPH, les charges de personnel sont en baisse de 4 % sur la période.
De 2017 à 2021, la ville des Herbiers a investi à hauteur de 29,14
M€ dans ses
équipements, auxquels s’ajoutent 4,5
M€ de subventions d’équipement. Au regard de son
niveau de ressources, la commune investit davantage que la moyenne des communes de la
strate.
Malgré un autofinancement confortable, la commune a e
u recours à l’emprunt pour
financer ses projets d’investissement. L’endettement de la commune apparaît cependant
sécurisé et maîtrisé, avec un encours en baisse de 4,3
M€ sur la période et une capacité de
désendettement de deux années de CAF brute.
La structure bilancielle est saine avec un fonds de roulement et une trésorerie qui
représentent respectivement sept et huit mois de charges courantes
COMMUNE DES HERBIERS
32
5
L’ACC
ÈS AU LOGEMENT
5.1
Une politique développée par la commune en lien avec les acteurs du
territoire
L’offre
de logements apparaît comme un élément déterminant pour accompagner le
développement économique du territoire, favoriser l’installation de nouveaux salariés et de
leurs familles. Dans ce domaine, la commune agit en étroite collaboration avec les acteurs du
territoire, au premier rang desquels la CCPH.
5.1.1
Une complémentarité d’intervention avec les autres acteurs du logement, qui
pourrait néanmoins être améliorée en matière d’observation de l’offre et des
besoins
5.1.1.1
Un rôle croissant de la CCPH
en matière d’habitat et d’urbanisme.
Conformément à l’article L.
5214-16 du CGCT, la CCPH est compétente en matière
d’aménagement de l’espace pour la conduite d
e l
’intérêt communautaire et à ce titre pour
l’élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT)
et du plan lo
cal d’urbanisme
, la
constitution de réserves foncières pour l’exercice des compétences communautaires
.
Elle intervient également en matière de politique du logement et du cadre de vie pour la
conduite d’actions d’intérêt communautaire (article
7.2.2 des statuts de la communauté de
communes), définies comme :
-
l’observation de l’offre et des besoins de logement à l’échelle intercommunale, à travers
la mise en place d’un observatoire de l’habitat (en cours) ;
-
l’élaboration du programme local de l’habitat
;
-
la coordination des demandes de logements sociaux ;
-
la mise en œuvre des opérations en faveur de la construction et l’amélioration de l’habitat,
notamment en matière de rénovation énergétique ;
-
la participation financière au fonds de solidarité logement.
Elle accompagne à la recherche immobilière dans le cadre du soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire
(article 7.1.2 des statuts de la CCPH).
Depuis 2016, le service d’instruction du droit des sols est mutualisé à l’échelle
intercommunale et des permanences sont effectuées dans les mairies des communes membres.
La répartition des interventions entre la commune et la CCPH paraît cohérente, dans la
mesure où elle permet une appréciation des besoins et la fixation des orientations stratégiques
à
l’échelle du bassin de vie. La coordination des demandes de logement social à l’échelle
intercommunale est également de nature à favoriser une plus grande fluidité dans le traitement
des demandes et une optimisation du parc social.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
33
5.1.1.2
Une collaboration avec d
’
autres acteurs du territoire pour la politique
logement et habitat
En collaboration avec le Département
45
et les communes membres, la CCPH contribue
au dispositif Eco-
pass, qui facilite l’accession sociale à la propriété des ménages modestes (aide
financiè
re à l’acquisition et à l’amélioration d’un logement ancien pour les primo
-accédants,
sous conditions liées aux ressources et au gain énergétique obtenu après travaux) et contribue
au Fonds de solidarité logement pour l’ensemble des communes membres
46
.
Un partenariat entre la communauté de communes et les bailleurs sociaux a également
été mis en place sur le territoire, concrétisé par un plan partenarial de gestion de la demande
locative sociale (approuvé le 25 janvier 2017). La CCPH sera associée dans les années à venir
à l’élaboration des conventions d’utilité sociale conclues entre l’État et chacun des bailleurs,
qui intègrent notamment l’état de l’occupation sociale et du service rendu aux locataires, les
orientations de la politique patrimoniale et d
’investissement de l’organisme
47
.
Afin de limiter le coût des opérations d’aménagement urbain, la commune des Herbiers
a développé sa collaboration avec l’établissement public foncier de Vendée
(EPF), avec lequel
elle a conclu des conventions de maîtrise foncière en vue de la restructuration de deux secteurs
urbains
48
. Ce partenariat facilite la réalisation de ces opérations, l’EPF assurant, en amont de
l’opération, les acquisitions foncières ou immobilières ainsi que les éventuelles opérations de
démolition et de dépollution des sites, potentiellement coûteuses pour la commune et
l’aménageur.
5.1.1.3
Une complémentarité d
’
intervention
susceptible d’
être améliorée en
matière d’observation de l’offre et des besoins
Selon l’échelle territoriale, différents outils d’observation ont été développés ou sont en
cours de mise en place :
observatoire intercommunal de l’habitat, observatoire départemental
de l’habitat
49
, observatoire des territoires de l’Agence départementale d’information sur le
logement et l’énergie
50
, observatoire social en cours de développement par le Service intégré
d’accueil et d’orientation (
SIAO).
Afin d’optimiser les outils et de croiser l’analyse sur les enjeux du territoire, un partage
des informations recueillies sur les besoins, a minima, serait souhaitable.
45
Le Département gère et attribue les aides à la pierre pour le compte
de l’État, co
-
pilote avec l’État la
mise en œuvre du plan départemental de l’habitat et de l’hébergement 2022
-2027.
Il intervient pour faciliter l’accès
au logement des personnes à faibles ressources, en matière de lutte contre l’habitat indigne et la pré
carité
énergétique.
46
Le FSL accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les
dépenses liées au logement, sous forme de subvention ou de prêt (cf. art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en œuvre
du droit au logement et décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité
pour le logement)
47
Cf. art. L. 445-1 et L. 441-
1 alinéa 23 du code de la construction et de l’habitat
48
Projets « Cour de la Mission » et « Rue Nationale » cf. délibération du conseil municipal du 08/07/2019
pour une période de portage limitée à 3 ans, montant prévisionnel de l’engagement fixé à 3,5M€
49
50
COMMUNE DES HERBIERS
34
5.1.2
Des orientations stratégiques fixées de façon complémentaire par le SCOT, le
projet de territoire et le PLUiH
À l’échelle du Pays, le SCOT
encourage la densification des espaces urbains et la
production d’une offre de logements abordable, di
versifiée et performante sur le plan
énergétique.
Exécutoire depuis le 22 juillet 2017, le SCOT du Pays du Bocage Vendéen a déterminé
des orientations et prescriptions en matière de logement en essayant d’anticiper les besoins et
évolutions futures sur quinze ans.
Ses principaux objectifs sont les suivants
: limiter la consommation d’espace, utiliser de
façon optimale les zones bâties existantes pour le développement urbain futur, densifier les
opérations résidentielles futures et développer une offre de logement social (tableau n° 1,
annexe 4).
Pour le pôle de Pays constitué par la ville des Herbiers et celle de Beaurepaire, un
objectif de production de 2 980 logements est fixé à 15
ans dont 988 dans l’enveloppe urbaine,
avec une densité brute globale de 21 logements par hectare et une consommation en extension
limitée à 95 ha (tableau n° 2, annexe 4).
En matière de logement locatif social, l’objectif de production fixé par le SCOT est de
10 % pour les communautés de communes non soumises à la Loi SRU et de 20 % pour la
commune des Herbiers.
De façon complémentaire, le projet de territoire met l’accent sur l’accès au logement
,
le parcours résidentiel des familles et
la promotion d’un habitat durable et innovant.
Adopté lors du conseil communautaire du 27 février 2019, le projet de territoire du Pays
des Herbiers fait du logement l’un des axes de développement du territoire en fixant parmi ses
priorités (tableau n° 3, annexe 4) :
-
un accès au logement facilité pour les familles, à travers un parcours résidentiel ;
-
l’accès à la propriété, facteur d’ancrage sur le territoire
;
-
un habitat innovant et durable qui répond aux enjeux de la transition énergétique, tout en
étant respectueux de l’identité et du patrimoine loca
l ;
-
en lien avec les enjeux de l’avancée en âge, l’adaptation de l’habitat et le lien social de
proximité (habitat intergénérationnel notamment).
Ces axes prioritaires du projet de territoire en matière d’habitat sont déclinés dans le
PLUiH de la communauté de communes du Pays des Herbiers en cours de finalisation.
Adopté par le conseil communautaire le 15 février 2023, le PLUiH prend la relève des
PLU communaux et du Programme local de l’habitat (PLH).
J
usqu’à
son adoption, la politique
du logement la ville des Herbiers
s’est appuyée sur le
PLU communal (approuvé le 15 décembre
2014 puis révisé en 2018 et 2020) et sur le PLH intercommunal (2014-2020, prorogé dans
l’attente du
PLUiH).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
35
Dans la continuité de cette stratégie, le PLUiH
met l’accent sur l’accès à un habitat
durable, y compris pour les ménages à revenus modestes, l’accession à la propriété,
l’amélioration du parc de logements existants et la réponse aux besoins des publics aux besoins
spécifiques.
Tableau n° 2 :
Orientations du PLUiH
Orientation 1: Développer un habitat durable pour tous
action 1
Assurer le suivi des projets en logements et anticiper sur les problématiques foncières pour
garantir la continuité de l'offre
action 2
Réaliser des opérations d'habitat durables et encourager l'innovation
action 3
Continuer l'effort de production locative sociale
action 4
Favoriser l'accession aidée pour faciliter les parcours résidentiels
Orientation 2 :
Améliorer le confort des logements existants
action 5
Consolider le dispositif global d'amélioration du parc privé
action 6
Veiller à la qualité et à l'attractivité du parc social ancien
Orientation 3 :
Répondre aux besoins des populations spécifiques
action 7
Veiller au bon fonctionnement de l'offre récemment mise en service à destination des jeunes
et des personnes en situation de précarité et réaliser les structures en projet
action 8
Continuer les efforts d'adaptation au handicap
action 9
Veiller au développement de réponses diversifiées à l'habitat des personnes âgées : du
soutien à domicile, aux formules intermédiaires à l'hébergement
action 10
Réfléchir aux réponses locales à apporter aux évolutions des modes d'habiter des gens du
voyage
Orientation 4 : Prolonger les dispositifs de mise en œuvre de la politiqu
e locale de l'habitat
action 11
Prolonger les dispositifs d'observation mis en place
action 12
Assurer l'animation de la politique de l'habitat
Source projet de PLUiH
5.1.3
Une démarche à conforter par la mise en place d’une stratégie foncière
L’élaboration d’une stratégie foncière répond à un triple enjeu sur le territoire
: concilier
développement et sobriété foncière ;
maîtriser l’augmentation du coût du foncier
; articuler
planification stratégique et conduite des opérations d’urbanisme.
COMMUNE DES HERBIERS
36
Cette stratégie
peut notamment s’appuyer sur
51
:
-
un diagnostic foncier et immobilier permettant de caractériser la nature des terrains, leurs
atouts et contraintes, leur vocation actuelle et future, le potentiel urbanisable résiduel ;
-
une identification des surfaces dont
l’aménagement est nécessaire pour la mise en œuvre
des orientations du PLUiH ;
-
un plan d’intervention foncière, établi en lien avec l’
établissement public foncier
identifiant les modalités d’intervention sur chacun des secteurs à aménager
;
-
la mise en
place d’une veille foncière pour anticiper, suivre et le cas échéant saisir les
opportunités foncières.
La mise en œuvre d’une politique foncière était un des objectifs du PLH 2014
-2022 dans
le but de
garantir la continuité de l’offre et d’anticiper les p
roblématiques foncières, en
s’appuyant sur le renforcement des dispositifs d’observation mis en place et l’animation d’une
politique de l’habitat.
Le bilan final du PLH établi par les services de l’État est nuancé
52
, relevant l’absence
de recensement et de suivi réguliers des projets existants sur le territoire, ainsi que le défaut de
formalisation d’une stratégie foncière à proprement parler.
Le PLUiH
reprend le même objectif et identifie la définition d’une stratégie foncière
comme un axe prioritaire de la politique habitat du Pays des Herbiers.
Un renforcement de la veille foncière est ainsi prévu, en collaboration avec la SAFER
sur le foncier agricole et forestier et
l’ADILE
85 pour
le suivi annuel de l’évolution du marché
local de l’habitat. L’observatoire de l’habitat et du foncier assurera un
suivi des déclarations
d’intention d’aliéner (DIA)
des sites à enjeux identifiés dans le PLUiH (sites OAP, dents
creuses, changements de destination probables, renouvellement urbain). Ce renforcement de la
veille foncière répond aux objectifs de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, qui étend
les missions des observatoires de l’habitat à l’
analyse des marchés foncier et immobilier et au
recensement de
l’offre foncière disponible
,
pour limiter l’artifici
alisation des sols
53
.
Un p
lan d’
action foncier associant
l’Établissement public foncier de Vendée (EPFV)
et
la CCPH est également prévu, recouvrant :
-
l’
examen des gisements fonciers identifiés dans le PLUiH afin de déterminer les
opportunités et les types
d’intervention envisageable
s ;
-
la
mise en perspective des gisements fonciers dans l’espace et dans le temps
, la définition
d’une
stratégie de maîtrise foncière à court, moyen et long terme ;
-
sur les sites retenus, des
propositions d’interventions foncières
, formalisées le cas échéant
dans des
conventions de maîtrise foncière avec l’EPF.
51
Cf Fiche outil n° 3 « Maîtriser
l’impact économique du foncier, La stratégie foncière et le plan local
d’urbanisme
», Cerema, avril 2019
52
Cf bilan du PLH établi par la DREAL en mars 2021
53
Décret d’application n° 2022
-
1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l’habitat et du
foncier
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
37
5.1.4
Une stratégie foncière d’autant plus nécessaire que la contrainte sur le foncier
est forte
5.1.4.1
Un cadre légal ambitieux
Adoptée avant la finalisation du PLUiH, la loi « climat et résilience » fixe un objectif
ambitieux de limitation d’ici 2031 de la consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers à 50 % de la consommation 2011-2021
54
. Le respect de la trajectoire fixée au niveau
national d’ici 2027
55
a nécessité, à la demande du préfet de la Vendée, un renforcement des
objectifs de sobriété foncière du territoire intercommunal, en intégrant l’ensemble des usages.
5.1.4.2
Un enjeu local fort de consommation foncière.
L’artificialisation des surfaces est un enjeu
fort au pays des Herbiers, qui a connu un
rythme d’artificialisation plus soutenu que les autres échelons (graphique
n° 1, annexe 4).
Sur la commune des Herbiers, la consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers est principalement liée au développement des activités économiques, alors que dans
les autres communes du Pays des Herbiers, elle est majoritairement due à la création de
logements.
Carte n° 2 :
Consommation foncière
Source : CCPH, Diagnostic territorial du PLUIH
54
cf. art. 191 de la loi n° 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets
55
La déclinaison de ces objectifs dans les PLU(I) devant intervenir au plus tard le 27/08/2027
COMMUNE DES HERBIERS
38
5.2
Une politique qui
s’efforce
de répondre au besoin de logements tout en
limitant la consommation foncière
5.2.1
Une évaluation précise des besoins en logements, qui tient compte du
desserrement des ménages et de l’arrivée de
nouveaux actifs
Le territoire des Herbiers, commune et communauté de communes, a connu une
croissance de sa population (respectivement 0,8 % et 1,1 % en moyenne annuelle sur la période
2010-2016), alimentée par un solde migratoire important lié au contexte économique
particulièrement favorable. Le scénario démographique retenu dans le PLUiH sur les six
prochaines années est une progression de 1,10 %, évaluée sur la tendance observée sur la
période antérieure 2010-2016.
Outre l
es besoins en logement générés par l’arrivée de nouveaux habitants, la commune
doit également répondre aux besoins de logements supplémentaires de la population déjà
installée (le « point mort »), liés notamment au desserrement des ménages. Le type de
logements recherchés évolue également et s’écarte de l’offre disponible
: 65 % des ménages
sont com
posés d’une ou
deux personnes alors que les logements de type T1 et T2 représentent
8 % des résidences principales sur le territoire intercommunal.
La présence de jeunes actifs (1 245 jeunes en emploi sur le territoire intercommunal
dont 54 % en contrat de courte durée) et de saisonniers induit un besoin de logements de petite
taille et en partie pour de courtes durées, auquel le territoire peine à répondre.
Par ailleurs, le vieillissement de la population, plus prononcé aux Herbiers que dans les
communes limitrophes
56
, nécessite une adaptation des logements, une sécurisation du maintien
à domicile et une diversification des réponses disponibles sur le territoire pour les personnes en
perte d’autonomie.
Enfin la demande de logement social est supérieure au parc existant : 59 % des ménages
soit 7 029 ménages sur le territoire de la CCPH sont éligibles aux logements HLM
(cf. diagnostic habitat du PLUiH), 677 demandes de logement portent prioritairement sur la
ville des Herbiers pour un patrimoine de 783 logement
s, avec un délai moyen d’attribution
de
15 à 22 mois. Par rapport au niveau national et départemental, la demande de logement social
croît plus rapidement au Pays des Herbiers (cf. diagnostic habitat du PLUiH).
Pour répondre à ces besoins divers et évolutifs, la commune dispose de peu de marges
de manœuvre au regard du parc de logements existant
, caractérisé par une faible part de
résidences secondaires (1,4 % du parc de logements aux Herbiers) et de logements vacants
(4,2 %
du parc).
56
Indice de vieillissement en hausse de 58 % entre 1999 et 2015 cf. diagnostic PLUIH
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
39
Tableau n° 3 :
Évaluation des besoins sur 2022-2032
Source
: extrait du Programme d’Orientations et d’Actions du PLUiH.
5.2.2
Une production en hausse mais qui demeure en-deçà des objectifs fixés
Le PLH de 2014 avait fixé un objectif de production de 792 logements à horizon 2020,
soit une moyenne de 132 logements par an, dont 25 % dans le locatif social (195) et 7 % dans
l’accession aidée (56).
En 2017, le SCOT a revu la cible à la hausse avec 2 980 logements à
construire sur 15 ans pour Les Herbiers et Beaurepaire, soit une moyenne de 195 logements par
an. Le PLUiH a retenu une cible à 10 ans de 1 544 logements sur les Herbiers, soit 154 par an.
Le bilan des constructions de logements entre 2014 et 2019
fait état d’
une réalisation à
hauteur de 78 % des objectifs de production, avec 615 logements construits.
COMMUNE DES HERBIERS
40
Graphique n° 9 :
Objectifs et réalisations du PLH sur la ville des Herbiers 2014-2019
Source
: Chambre régionale des comptes d’après le bilan du PLH de la CCPH
Ce chiffre est cohérent avec les données du
système d’information SITADEL
57
qui
recense 740 logements autorisés sur la commune des Herbiers de 2017 à fin 2021 (données
arrêtées à fin mai 2022), soit une moyenne de 148 logements par an
58
(graphique n °2,
annexe 4).
L
a commune explique l’écart avec l’objectif fixé
par le manque de foncier disponible,
l’absence de stratégie foncière constituée et la nécessité de modifier le PLU pour permettre la
production de nouveaux programmes.
La
production de logements s’est
néanmoins accrue de près de 60 % par rapport à la
période précédente (2012-2016), au cours de laquelle seulement 463 autorisations avaient été
délivrées. L’effort de production de logements
entre 2014 et 2019 a été plus élevé que la
moyenne nationale (6 logements neufs construits pour 1000 habitants contre 4,7 en France,
source : Commissariat général au développement durable).
En matière de logement social, l
’écart avec les objectifs fixés est
plus marqué
(cf. ci-après).
5.2.3
Une production de logements moins consommatrice de foncier
Des actions engagées depuis plusieurs années
pour densifier l’habitat
Dans un contexte de raréfaction du foncier, la commune a limité le développement des
zones constructibles en extension
de l’enveloppe urbaine et fait évoluer le type d’habitat
privilégié sur la période antérieure (pavillons individuels sur des parcelles de terrain de taille
moyenne).
57
SITADEL
: Système d’information et de traitement automatisé des données élémentaires sur les
logements et les locaux
58
158 logements en 2017, 152 en 2018, 105 en 2019, 120 en 2020 et 205 en 2021
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
41
Elle a progressivement acquis des réserves foncières dans les quartiers péricentraux et
centraux pour y réaliser des opérations de rénovation urbaine et densifier ses futures opérations
d’habitat. Sur la période 2017
-
2021, le montant des acquisitions foncières s’est élevé à 1,7
M€
dont 0,8
M€ sur l’année 2021.
Ces projets sont déclinés en une vingtaine d
’orientations
d’aménagement et de
programmation (OAP). P
lusieurs ont fait l’objet de conventions de
maîtrise foncière avec l’Établissement public foncier de Vendée dans lesquelles les enjeux de
densification et de sobriété foncière sont clairement exprimés.
Les modifications apportées au PLU en 2018 et 2020 concernant le Val de la Pellinière,
le quartier de la Tibourgère et l’Ilot du Tourniquet
marquent un tournant majeur dans la gestion
de l’espace avec la réalisation d’opérations plus denses (habitats collectifs, intermédiaires,
parcelles plus petites, tableau n° 4, annexe 4).
Lors de la visite de ces sites,
l’investissement de la commune dans la recherche de
gisements aménageables dans l’enveloppe urbaine
a pu être constaté
. Jusqu’à présent,
la
collectivité a privilégié la recherche du consensus et
n’a pas souhaité utiliser son pouvoir
d’expropriation pour contraindre les propriétaires occupants à céder la propriété de leur bien,
ce qui explique que certains programmes ne soient pas encore finalisés.
Les résultats obtenus : un ralentissement de la consommation foncière
La consommation totale de foncier a nettement diminué depuis 2017. En moyenne,
jusqu’en 2017, 6
hectares
étaient consommés chaque année pour l’habitat et 5 pour les autres
activités (graphique n° 3, annexe 4).
Depuis 2018, la consommation annuelle est passée à 4 ha pour le logement et 1,5 ha
pour les autres activités, en dépit de l’accélération de la production de logements. En 2021, le
nombre de logements par hectare consommé est de 103 alors qu
’il oscillait entre 10 et 40 sur
les années antérieures.
Graphique n° 10 :
Production de logement et consommation foncière
Source
: Chambre régionale des comptes d’après les données du Portail national de l’artificialisation
des sols
COMMUNE DES HERBIERS
42
Cette tendance reste à conforter dans les années à venir, en cohérence avec les objectifs
de densification du PLUiH : au minimum 33 % des logements créés sur la commune des
Herbiers devront l’être dans l’enveloppe urbaine
, pour une densité brute minimale de
27 logements par hectare contre 21 dans le PLU actuel des Herbiers.
Aller plus loin dans la modération de la consommation foncière et dans la densification
de l’habitat pour
atteindre le
zéro artificialisation nette
d’ici 2050 demandera de nouveaux
efforts à la commune et risque de la contraindre à
un mode d’intervention moins consensuel.
5.3
Une approche qualitative qui ne se limite pas à la création de logements
5.3.1
Le parcours résidentiel de la location à l’accession à la propriété
: un facteur
d’intégration sociale et d’ancrage sur le territoire
5.3.1.1
Le locatif social, première étape dans un parcours résidentiel adapté
Proposer un parcours résidentiel adapté aux besoins évolutifs des personnes et à leurs
moyens tout au long de la vie apparaît comme un objectif prioritaire, décliné dans tous les
documents stratégiques, tant au niveau communal que communautaire (tableau n° 5, annexe 4).
Ne relevant pas
de l’article
55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du
13 décembre 2020 qui impose de disposer de 25 % de logements sociaux
59
, la ville des Herbiers
a intégré cette exigence dans ses nouvelles opérations de façon volontaire.
Elle s’est fixée par
ailleurs un objectif de 7 % des constructions neuves sous forme de logements en accession aidée
dans le PLH 2014-2020.
Les éléments de bilan font apparaître un retard en matière de construction de logements
sociaux. Depuis 2017,
seuls six logements ouverts à l’accession aidée (PSLA
), soit 1 % des
constructions neuves, et 90 logements locatifs sociaux (PLAi, PLUS, PLS), soit 15 % de la
production totale, ont été construits. Au 1
er
janvier 2022, les logements locatifs sociaux (LLS)
représentent moins de 15 % des résidences principales de la commune
60
, soit 1 032 logements
(703 dans le parc public, 48 dans le parc privé et 281 en EHPAD).
Pour les années à venir, le PLUiH fixe pour la ville des Herbiers les objectifs de
production de logements sociaux, locatifs ou en accession à la propriété suivants :
-
25
% de LLS dans les opérations en extension de l’env
eloppe urbaine et 5 % de PSLA
dans les opérations de plus de 20 logements, soit 151 logements locatifs sociaux et
29 PSLA sur six ans ;
-
20
% de LLS dans l’enveloppe urbaine et les dents creuses supérieures à 3
500 m² ;
-
25 % de LLS et 5 % PSLA dans les zone
s d’habitat en extension.
59
Ville de plus de 3 500 habitants dans une agglomération de plus de 50 000 habitants avec une commune
centre de plus de 15 000 habitants ou une commune isolée de plus de 15 000 habitants en croissance
démographique de plus de 5 %.
60
Dernières données connues : 6966 résidences principales en 2018 - INSEE
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
43
5.3.1.2
Le soutien de
l’accession
à la propriété, considérée comme facteur
d’ancrage sur le territoire
En 2018, près de 70,8 % de la population des Herbiers était propriétaire de sa résidence
principale, soit une proportion nettement supérieure au taux de 57,6 % observé au niveau
national (source : Insee). Seuls 28,4 % des ménages étaient locataires aux Herbiers contre 40 %
au niveau national.
Favoriser l’accession à la propriété est l’un des objectifs
du territoire du Pays des
Herbiers et de la commune, qui y voient un facteur
d’intégration
et d’implication dans la vie
locale.
Dans cet objectif, plusieurs actions sont mises en œuvre de façon complémentaire par la
ville et la communauté de communes :
-
à l’échelle intercommunale, des aides
financières aux futurs propriétaires : aides à la
construction pour les primo-
accédants, aides pour les futurs propriétaires dans l’habitat
ancien
61
et aides à la rénovation de logements anciens ;
-
à l’échelle communale, la réservation de logements aux primo
-accédants dans les
opérations d’urbanisme.
La Ville des Herbiers a ainsi engagé depuis 20 ans plusieurs programmes de
construction ou de rénovation urbaine destinés à l’accession à la propriété libre ou sociale. C’est
notamment le cas de la ZAC de la Tibourgère, du Val de la Pellinière et du lotissement
communal « la Pépinière », présentés de façon synthétique en annexe (tableau n° 6, annexe 4).
5.3.2
La prise en compte des enjeux du vieillissement
L’offre d’accueil en établissement médico
-social est développée et relativement
diversifiée sur le territoire, la commune comptant deux établissements d’hébergement pour
personnes âgées (EHPAD) dont l’un de 272 places
62
, une résidence autonomie de cinq
logements et un établissement accueillant les personnes handicapées et leur famille
63
Le centre
communal d’action sociale (CCAS) gère deux de ces établissements (l’EHPAD de 272
places
et la résidence autonomie). Au total, le territoire compte, dans un rayon de 20 km autour de la
commune, 20 EHPAD, 17 résidences autonomie et
une maison d’accueil pour les personnes
handicapées et leurs familles (source : annuaire Via Trajectoire). Les EHPAD sont en tout ou
partie habilités à l’aide sociale, contrairement à la plupart des résidences autonomie qui sont
néanmoins conventionnées p
our l’aide personnalisée au logement
64
.
Compte
tenu de l’offre médico
-
sociale existante et de l’aspiration majoritaire des
personnes en perte d’autonomie à demeurer chez
elles,
l’enjeu du territoire est de créer des
conditions favorables au maintien à domic
ile des personnes en perte d’autonomie. À cet égard,
l’adaptation du logement est déterminante.
61
Cf dispositif Ecopass, subvention de 3000
€ accordée sous condition de ressource pour les
primo-
accédants d’une résidence principale ancienne, conditionné au gain énergétique obte
nu après travaux
62
EHPAD La Fontaine du Jeu, réparti sur trois sites
63
Maison d’accueil familial Le Boistissandeau, autorisée en tant que résidence autonomie
64
C’est notamment le cas des résidences autonomie situées sur le territoire de la communauté de
communes du Pays des Herbiers.
COMMUNE DES HERBIERS
44
Cet axe est porté par la CCPH, qui finance les travaux d’adaptation du logement des
personnes âgées, en complémentarité avec l’ANAH (aides destinées aux
personnes de 60 à
69 ans, aux revenus modestes et très modestes
; l’ANAH intervenant auprès des personnes de
70
ans et plus). Le nombre d’aides accordées à ce titre reste cependant relativement limité
:
9 subventions attribuées depuis 2017 sur la commune des Herbiers (21 sur le territoire
intercommunal). Le faible impact de ce dispositif a justifié en 2020 son élargissement aux
personnes de plus de 60 ans aux revenus intermédiaires.
Le recensement des logements accessibles aux personnes âgées et aux personnes
handicapées reste néanmoins à consolider. Obligatoire pour les communes de 5000 habitants et
plus (article L. 2143-3 du CGCT 9
ème
alinéa), cet inventaire peut être une aide précieuse pour
les services en charge de renseigner une personne âgée ou ses pro
ches en recherche d’un
logement adapté. S’il est effectif en ce qui concerne le parc social (94 logements sur 935), ce
recensement reste à réaliser en ce qui concerne le parc privé.
5.3.3
Une information du public à plusieurs entrées sur le territoire communal,
source potentielle de complexité pour l’usager
Une information complète en matière d’habitat et de logement est mise à disposition des
usagers sur le site de la commune
65
. Soucieuse de faciliter l’installation sur son territoire,
celle-ci met notamment à disposition la liste des logements loués par des particuliers
66
.
Différents lieux d’accueil et d’information du public
intervenant sur les thématiques du
logement et de l’habitat coexistent sur le territoire de la commune
: CCAS, agences des bailleurs
sociau
x, point d’appui senior du CIAS, Mission d’accueil, d’information et d’accompagnement
des aînés du Département, service urbanisme et guichet habitat de la CCPH (tableau n° 7,
annexe 4).
Leur présence sur le territoire offre une information de proximité aux habitants de la
commune. Toutefois, leur multiplicité peut nuire à la lisibilité du rôle de chacun de ces guichets
et être source de complexité pour les usagers. À titre d’exemple, une personne âgée confrontée
à une problématique d’adaptation de son logement suite à une perte d’autonomie est susceptible
de s’adresser au CCAS, au point d’appui senior du CIAS, à la Mission d’accueil, d’information
et d’accompagnement des aînés du Département, ou au guichet habitat de la CCPH.
Le regroupement sur un même lieu de certains de ces guichets par thématique
(ex. : guichets seniors de la CCPH et du Département ; information et accompagnement des
demandeurs de logement social par le CCAS et les agences des bailleurs sociaux) permettrait
de mieux identifier la vocation
de chacun de ces lieux d’accueil et contribuerait à faciliter les
démarches des usagers.
65
Informations utiles à la recherche de logement à louer ou à acheter, sur les conditions d’accès à un
logement social, les conditions de réalisation de travaux, les aides en matière de rénovation énergétique et
d’adaptation du
logement, d’accès à la propriété, l’hébergement d’urgence, la gestion de difficultés dans le
logement notamment
66
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
45
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’offre de logement apparaît comme un élément déterminant pour accompagner le
développement économique du territoire, favoriser
l’installation de nouveaux salariés et de
leurs familles.
La commune mène sa politique en matière de logement en étroite collaboration avec la
CCPH, devenue compétente pour l’élaboration du
PLUiH. La stratégie locale en matière de
logement et d’habitat est
axée sur l’effort de production de logement, l’accès à un parcours
résidentiel facilitant in fine l’accès à la propriété et apportant une réponse aux besoins plus
spécifiques (telles que la perte d’autonomie et le handicap), la prise en compte de la sobri
été
foncière et énergétique.
La gestion économe de la ressource foncière est d’autant plus importante que
l’artificialisation des sols s’est effectuée plus rapidement sur le territoire des Herbiers qu’à
l’échelle nationale. Elle nécessite l’élaboration d’u
ne stratégie foncière à part entière.
Avec une moyenne de 148 constructions chaque année depuis 2017, l’offre de logement
s’est sensiblement accrue sur la commune des Herbiers. Elle demeure néanmoins inférieure
aux objectifs fixés dans les documents stratégiques.
La commune a réalisé des efforts significatifs pour densifier les zones urbanisées.
Depuis 2018, la consommation foncière destinée à l’habitat diminue tandis que la production
de logements s’accélère. Malgré cette évolution favorable, des efforts s
upplémentaires seront
nécessaires d’ici 2027 pour rejoindre la trajectoire fixée par la loi
« climat et résilience », dans
la perspective du « zéro artificialisation nette »
d’ici 2050.
La production de logements est également conçue de façon à faciliter un parcours
résidentiel, du logement locatif à l’accession à la propriété, considéré comme un facteur
d’ancrage sur le territoire et d’intégration sociale. Pour rattraper le déficit en logements
sociaux, la ville a intégré une exigence forte de production dans tous ses nouveaux programmes
(20 ou 25
% selon l’implantation).
COMMUNE DES HERBIERS
46
ANNEXES
Annexe n° 1. Relations ville / communauté de communes
.............................................
47
Annexe n° 2. Qualité de l’information budgétaire et comptable
.....................................
49
Annexe n° 3. Analyse financière
.....................................................................................
50
Annexe n° 4. L’accès au logement
..................................................................................
51
Annexe n° 5. Glossaire
....................................................................................................
59
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
47
Annexe n° 1. Relations ville / communauté de communes
Tableau n° 1 :
Prestations de services 2022 entre la commune des Herbiers et la CCPH
COMMUNE DES HERBIERS
48
Délibération du conseil communautaire 2021-09 du 1
er
décembre 2021 approuvant la convention de prestations
de services 2022 avec la commune des Herbiers
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
49
Annexe n° 2.
Qualité de l’info
rmation budgétaire et comptable
Tableau n° 1 :
Poids des différents budgets en 2021
Budgets
Dépenses réelles de
fonctionnement en €
en %age des DRF
totales
Dépenses réelles
d’investissement en €
En %age des
DRI totales
Budget principal
18 151 753
96,59%
9 218 642
76,65%
BA lotissement de la Pépinière
206 300
1,10%
0
0%
BA service culturel
311 136
1,66%
0
0%
BA industrie
69 792
0,37%
428 869
3,57%
BA chaufferie bois
52 849
0,28%
125 564
1,04%
BA réseau de chaleur
0
0%
98 463
0,82%
BA cinéma
669
0%
2 154 876
17,92%
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes administratifs 2021
Tableau n° 2 :
Les taux d’exécution budgétaire du budget principal (investissement)
En €
2017
2018
2019
2020
2021
Dépenses réelles d’investissement
Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1)
15 253 150
15 737 692
15 630 910
16 953 771
18 096 033
Réalisations
8 377 198
7 942 316
7 239 621
8 241 786
9 218 642a
RAR au 31/12/n
5 637 682
6 921 828
6 418 543
6 389 916
7 618 504
-taux d'exécution sans RAR
54,92%
50,47%
46,32%
48,61%
50,94%
-taux d'exécution avec RAR
91,88%
94,45%
87,38%
86,30%
93,04%
Recettes réelles d’investissement
Crédits ouverts (BP+DM+RARn-1)
6 305 665
7 407 988
8 731 155
6 124 002
10 006 257
Réalisations
5 619 384
6 775 590
9 187 164
5 231 613
9 092 552
RAR au 31/12/n
1 112 561
268 036
518 457
1 490 000
828 808
Taux d'exécution sans RAR
89,12%
91,46%
105,22%
85,43%
90,87%
Taux d'exécution avec RAR
106,76%
95,08%
111,16%
109,76%
99,15%
Source
: Chambre régionale des comptes d’après les comptes administratifs
Tableau n° 3 :
Écart entre les différents états de restes à réaliser
En €
2019
2020
2021
RAR en dépenses
RAR signés et repris au CA
6 418 543,00
6 389 916,00
7 618 504,00
RAR transmis en cours d’instruction
3 110 532,39
2 164 503,65
2 023 350,98
RAR en recettes
RAR signés et repris au CA
518 457,00
1 490 000,00
828 808,00
RAR transmis en cours d’instruction
568 305,68
1 627 312,68
549 848,00
Source
: chambre régionale des comptes d’après les comptes administratifs et les ERAR transmis par la
ville des Herbiers
COMMUNE DES HERBIERS
50
Annexe n° 3.Analyse financière
Tableau n° 1 :
Évolution des produits de gestion
–
Budget principal
en M€
2017
2018
2019
2020
2021
Var.
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
9,46
9,67
10,12
10,31
9,64
0,5%
+ Fiscalité reversée
8,88
8,61
8,32
8,28
8,28
-1,7%
= Fiscalité totale (nette)
18,34
18,28
18,45
18,59
17,92
-0,6%
+ Ressources d'exploitation
3,23
1,55
1,56
1,37
1,80
-13,6%
+ Ressources institutionnelles
2,86
2,71
2,54
2,45
3,41
4,5%
+ Production immobilisée, travaux en
régie
0,14
0,15
0,23
0,18
0,13
-1,9%
= Produits de gestion (A)
24,58
22,68
22,78
22,59
23,26
-1,4%
Source : Chambre régionale des comptes
Tableau n° 2 :
Besoin de financement
En €
2017
2018
2019
2020
2021
Cumul
CAF nette
5 652 939
3 983 771
3 226 856
4 194 955
4 170 845
21 229 367
Recettes d'inv. hors emprunt
1 882 014
2 076 597
2 775 304
1 601 150
2 787 585
11 122 650
Financement propre
disponible
7 534 954
6 060 368
6 002 160
5 796 105
6 958 430
32 352 017
Dépenses d'investissement
6 528 409
6 687 870
6 060 419
6 987 838
7 317 608
33 582 144
Dont dépenses d’équipement
5 713 092
5 600 006
5 728 521
6 557 357
5 543 749
29 142 726
Besoin ou capacité de
financement propre
1 006 545
-627 502
-58 258
-1 191 733
-359 178
- 1 230 127
Source
: Chambre régionale des comptes d’après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
51
Annexe n° 4.
L’accès au logement
Tableau n° 1 :
Orientations du SCOT du pays du Bocage Vendéen
Orientation 2.3 : Une politique résidentielle favorisant diversité, solidarité et durabilité
Objectifs
Prescriptions
2.3.1
Organiser la mixité sociale et générationnelle
Assurer la diversité de l’offre résidentielle
Développer une offre de logement social
Produire une offre de logements abordables
Mettre en place des stratégies intercommunales
2.3.2
Concilier qualité et densité pour le développement résidentiel
en développant la place de la nature en ville
Favoriser la mise en œuvre d’une trame
écologique
2.3.3
Concilier usages et protection patrimoniale
Préserver l’identité architecturale et patrimoniale
du territoire
Inscrire le développement urbain dans une
approche globale qui associe la valorisation du
patrimoine architectural à la prise en compte de
thèmes contemporains et aux usages de la ville
de demain
2.3.4
Concevoir des opérations d’aménagement vertueuses en
matière de gestion des ressources et des mobilités locales
Poursuivre une politique de collecte et de
réduction des déchets
La performance énergétique des constructions
2.3.5
Prévenir l’exposition aux risques et aux nuisances
Mettre en œuvre les
principes de prévention et de
précaution dans les documents d’urbanisme
Encadrer l’exposition aux nuisances
Source
: Chambre régionale des comptes d’après le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO)
Tableau n° 2 :
Objectif de développement résidentiel à 15 ans
Source : SCoT du Pays du Bocage Vendéen
COMMUNE DES HERBIERS
52
Tableau n° 3 :
Orientations du Projet de territoire en matière d’offre de logement
Orientation 4
: Faciliter le retour à l’emploi et soutenir les entreprises dans leur recherche de salariés
Objectifs
4.1
Lancer des projets
innovants en matière d’habitation (par ex en partenariat avec les entreprises locales) afin
de créer des logements supplémentaires pour les salariés et leurs familles
Orientation 14 :
Développer un habitat durable pour tous et respectueux de notre identité
14.1
Faire de l’accès à la propriété une priorité afin
de maintenir le taux de propriétaires au Pays des Herbiers :
- Développer des aides à la construction de logements pour les primo-accédants,
-
Affiner le programme d’aide à la propriété pour les futurs propriétaires dans l’habitat ancien
- Poursuivre les aides à la rénovation de logements anciens
14.2
Permettre aux nouvelles familles ou aux nouveaux arrivants de bénéficier d’un parcours réside
ntiel adapté
-
Encourager l’effort de production de logements locatifs aidés
-
Soutenir l’amélioration de l’habitat pour l’offre locative privée
- Accompagner les initiatives de construction de logements pour nouveaux salariés et saisonniers
14.3
Innover dans le domaine de l’habitat tout en préservant les attentes des ménages et l’identité des communes
-
Encourager l’habitat économe en énergie et accompagner la transition énergétique de l’existant
- Développer les partenariats public/privé pour a
ccroître l’offre de logements
-
Développer les nouvelles pratiques de densification de l’habitat (bimby, habitat partagé pour
étudiants/salariés, habitat groupé/en bande etc…)
Orientation 21 :
Lutter contre la dépendance et les effets du vieillissement grâce à un accompagnement
personnalisé qui respecte la dignité de la personne âgée
21.1
Conformément à la volonté des personnes âgées, privilégier, anticiper et développer le maintien à domicile
-
Faciliter les démarches et les travaux d’adaptation du domicile
-
Conforter les communes dans leur volonté de construire des logements adaptés à la perte d’autonomie
- Lutter contre l'isolement et encourager les solidarités de voisinage, par exemple par le biais de logements
intergénérationnels
Source
: Chambre régionale des comptes d’après le Projet de territoire du Pays des Herbiers
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
53
Graphique n° 1 :
Comparaison de l’artificialisation des surfaces
Source : diagnostic territorial du PLUIH
Graphique n° 2 :
Nombre de logements autorisés
Source chambre régionale des comptes d’après SITADEL
COMMUNE DES HERBIERS
54
Tableau n° 4 :
Présentation synthétique de plusieurs OAP répondant aux critères de
densification urbaine
L’îlot St
-Jacques
Projet rénovation urbaine
; Convention maîtrise foncière signée avec l’EPFV le
31 décembre 2016
Emprise foncière de 5 120 m
2
avec une surface à déconstruire au sol de 1500 m
2
Objectif = «
réaliser un îlot qui poursuit l’esprit du centre historique et les ambiances de venelles e
t de
placettes avec une promenade en cœur d’îlot à l’amb
iance préservée et une façade rénovée et intensifiée côté
Grande rue et rue St Jacques »
Programme de 54 logements dont 25 % logements sociaux et 7 % PSLA + 450 m2 de surface commerciale
2 parcelles restent à acquérir pour lancer l’opération
La Cour de la Mission
:
Secteur prioritaire d’intervention en rénovation urbaine
; Convention de maîtrise foncière avec l’EPFV signée
le 4 septembre 2019
Objectif : « Faciliter les déplacements doux, créer une ambiance urbaine de qualité, mettre en valeur les
abords des monuments du site, proposer des logements de qualité, créer un espace central de détente en
continuité paysagère avec les aménagements déjà réalisés »
Programme de 12 logements répartis sur 2 constructions pour une densité minimum de 57 lgmts/ha dont 25%
de logements sociaux et 7% en accession sociale
L’îlot rue Nationale
:
Secteur prioritaire d’intervention en rénovation urbaine
; Convention de maîtrise foncière avec l’EPFV signée
04 septembre 2019
Objectif
: densifier l’offre de logement sur cette
pénétrante bien pourvue en équipements et installer des
activités libérales ou tertiaires en pied d’immeuble
Programme de 61 logements pour une densité de 66 lgmts/ha dont 25 % de logements sociaux et 7 % en
accession sociale
Le projet freiné par le refus de cession des propriétaires occupants
Engagement d’une étude urbaine et de faisabilité sur une portion de l’îlot pour permettre la sortie de 30
logements « enclenchant une démarche de mutation »
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
55
Graphique n° 3 :
Consommation foncière
Source : Chambre régionale des co
mptes d’après les données du Portail national de l’artificialisation
des sols
COMMUNE DES HERBIERS
56
Tableau n° 5 :
Le parcours résidentiel dans les documents de planification
SCOT
Orientation 2.3 : Une politique résidentielle favorisant diversité, solidarité et durabilité
2.3.1 Organiser la mixité sociale et générationnelle
-
Assurer la diversité de l’offre résidentielle
- Développer une offre de logement social
- Produire une offre de logements abordables
Projet de territoire
Permettre aux nouvelles familles ou aux nouveaux arrivants de
bénéficier d’un parcours résidentiel adapté
Encourager l’effort de production de logements locatifs aidés
Soutenir l’amélioration de l’habitat pour l’offre locative privée
Accompagner les initiatives de construction de logements pour nouveaux salariés et saisonniers
PLU modifié
25 % minimum de logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS ou équivalents) 7 % de logements en accession
sociale (PSLA ou équivalent) dans tout programme comportant 10 logements ou plus (20 pour les zones à
urbaniser) ou répondant à
d’autres critères de surface de plancher (>
600 m
2
ou 1200 m
2
) ou d’unité foncière
(>2500 m
2
ou 5000 m
2
)
Modification n°1 du PLU
- OAP32
–
Clos de la Tibourgère (8
ème
tranche) : 24 parcelles en lots individuels à
bâtir à un prix attractif (69
€HT/m
2
),
afin de favoriser l’acquisition par des primo
-accédants et sur des parcelles
d’une taille moyenne de 395
m
2
dans un souci d’économie de ressource foncière
; pas de logements sociaux
dans cette tranche mais prévus dans les précédentes
Modification n°1 du PLU
- OAP31
–
Val de la Pellinière (3
ème
tranche) : Définir les règles de construction
applicable au nouveau programme de 105 logements (indépendants, intermédiaires ou collectifs) dont 35 %
de logements sociaux
Modification n°2 du PLU
- OAP33
–
Parc de la Tibourgère (9
ème
tranche) : « pour répondre aux besoins
notamment des nouveaux recrutés, des salariés et saisonniers…céder des terrains afin d’y réaliser des
opérations de logements collectifs, intermédiaires, mais sans exclure d’autres formes urbaines…
construire des
logements sociaux supplémentaires…
» ; densité minimum de 42 logements/ha ; 20 % de logements sociaux
minimum
PLH
Action 3 : Continuer l'effort de production locative sociale
Projet de PLUiH
Objectifs moyens minimum en logement locatif social pour les nouvelles opérations en extension : 25% pour
Les Herbiers et 10% pour les autres communes.
Développer une offre de logement cohérente au regard des besoins spécifiques du territoire (salariés pour
faciliter l’accès à l’emploi, tourisme, jeu
nes ménages et personnes âgées...)
Permettre les nouvelles formes d’habiter (habitat partagé, participatif, intergénérationnel...)
Diversifier les typologies d’habitat pour accueillir tous les publics, répondre aux besoins spécifiques identifiés
et offrir
aux habitants du territoire les logements nécessaires à l’évolution de leurs besoins dans leur parcours
résidentiel
Répondre aux besoins des populations spécifiques (logements saisonniers, logements pour personnes âgées
et/ou handicapées, accueil d’extrême
urgence...)
Favoriser l’accession sociale à la propriété
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
57
Tableau n° 6 :
Présentation synthétique de plusieurs OAP répondant aux critères d’accession à la
propriété
La ZAC de la Tibourgère
ZAC à vocation mixte créée en 2005 sur une surface de 48,5 ha dont 11 consacrés au logement auxquels
s’ajoutent des commerces, des services et activités, un EHPAD, le nouveau cinéma, un village séniors de
sept
logements réalisé par Vendée Habitat
Concession d'aménagement confiée à la SEM ORYON (délibérations des 24 mai 2004 et 11 mai 2005)
pour une durée initiale de 8 ans, prolongée de 20 ans jusqu'au 23 juin 2024
Commercialisation totale des lots libres sur les huit premières tranches, soit 171 cessions et 1
réservation
Modification n°2 du PLU : Un secteur initialement réservé à l'artisanat (35 229 m2) a été redéfini pour
permettre la construction de logements collectifs ou intermédiaires (tranche 9) avec une densité minimale de 42
logements par hectare (87 logements confiés à un promoteur et 25 logements en locatif social par un bailleur
social)
Le Val de la Pellinière
:
Opération d’aménagement confiée par
concession à la SEM ORYON (délibération du 13/12/2004)
Durée initiale de huit ans prolongée trois fois pour un terme prévu le 11 mai 2023
Troisième tranche en cours de commercialisation
Opérations de logements individuels, très majoritairement des lots libres sur des parcelles de 250 à
1600 m
2
avec quelques ensembles groupés cédés à des bailleurs sociaux
Objectifs forts de qualité et de diversité résidentielle ; espaces publics en cohérence avec la qualité
environnementale du site ;
Extrait du CRACL 2021 : 164 lots aménagés dont 74 libres (45 %), 45 groupés (27 %) et 45 collectifs
(27 %) ;145 vendus (88 %)
Modification n° 1 du PLU (OAP31) pour définir de nouvelles prescriptions de performance
énergétique, environnementale et d’accessibilité
: maîtrise de la consommation énergétique (exposition plein
sud, privilégier les énergies renouvelables, le solaire, l’aérothermie, toits végétalisés)…maîtrise de la
consommation en
eau (récupérateurs d’eau pluviale, double chasse d’eau), mode de construction durable
(briques de terre cuite, bois…°, accessibilité des logements au handicap (label accueil minimum pour tous les
logements)…
Lotissement communal de la Pépinière :
OAP n°20
:
autorisation d’aménagement délibérée le 14 décembre 2015, terrains viabilisés libres de
constructeurs destinés à l’accession à la propriété, accompagnés de programmes de logements sociaux,
intermédiaires et collectifs
Objectif
: favoriser l’ac
cession à la propriété pour faciliter le parcours résidentiel en prévoyant une offre
diversifiée
(le marché libre, l’accession intermédiaire (prêt à taux zéro) et l’accession aidée (prêt social
location-accession, PSLA)) et en proposant un prix de vente dans lien avec les prix du marché pour limiter les
effets de la pression foncière qui peut bloquer l’accession à la propriété de certains foyers.
Projet de commercialisation commencé en décembre 2017 : vente de 55 lots individuels de 237 à 645 m2, 17
logements sociaux porté par Vendée Habitat en phase de finalisation des travaux ; un projet initial de 22
logements sociaux porté par Vendée logement a été redéfini suite au retrait du bailleur social et doit être
reproposé à la vente L’attribution des terrains fait l’objet d’une critérisation qui privilégie les primo
-accédants,
les ménages aux revenus modestes et les personnes en situation de handicap (cf. délibérations 19 et 20 du 10
juillet 2017 et du 21 septembre /2020). L’instruction des dossiers est confiée
à l'Agence Départementale
d'Information sur le Logement et l'Energie (ADILE) de Vendée et validé par une commission ad hoc
COMMUNE DES HERBIERS
58
Tableau n° 7 :
Liste des points d’accueil et d’information du public traitant des questions du
logement ou de l’habitat sur le territoire communa
l
Guichet
Porteur
Public
Fonction(s)
CCAS des Herbiers
CCAS
Demandeur de
logement social, d’un
accompagnement social
Information généraliste, accompagnement
dans la demande de logement social et la
mobilisation des aides financières
existantes, accompagnement dans le
maintien à domicile
Selon le cas orientation vers :
-
les guichets des bailleurs
sociaux
-
le guichet habitat de la CCPH
Agences des bailleurs
sociaux
Bailleurs
sociaux présents
aux Herbiers
(Vendée habitat
et Vendée
logement)
Demandeurs de
logement social
Information et traitement des demandes
de logement social
Point d’appui senior
CIAS du pays
des Herbiers
Personnes âgées et leurs
proches
Premier niveau d’information sur
l’ensemble des thématiques liées à
l’avancée en âge et
à la perte
d’autonomie, y compris l’adaptation du
logement et le maintien à domicile
Mission d’accueil,
d’information et
d’accompagnement des
aînés (Maison
départementale des
solidarités et de la famille)
Département de
Vendée
Personnes âgées et leurs
proches
Premier niveau d’information sur
l’ensemble des thématiques liées à
l’avancée en âge et à la perte
d’autonomie, y compris l’adaptation du
logement et le maintien à domicile
Service urbanisme (dépôt
des demandes
en mairie ou
en ligne)
CCPH en lien
avec les
communes
Tous usagers
Traitement des demandes d’autorisation
du droit des sols
Guichet habitat
CCPH
Tous usagers
(particuliers et
professionnels)
Conseil et accompagnement dans :
-
la construction de logement ;
-
l’investissement locatif
;
-
la rénovation de logements,
notamment pour amélioration de
l’efficacité énergétique et l’adaptation
à la perte d’autonomie et/ou au
handicap ;
-
la rénovation de toitures et de
façades
-
la création ou rénovation de
locaux commerciaux ;
-
l’assainissement.
Source
: CRC d’après site internet de la CCPH et réponse 4.1. de la commune au
questionnaire n°3
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
59
Annexe n° 5.Glossaire
ADILE
Agence départementale information logement
ANAH
Agence nationale de l’habitat
AP/CP
Autorisations de programme / Crédits de paiement
CAF
Capacité d’autofinancement
CCAS
Centre communal d’action sociale
CCPH
Communauté de communes du Pays des Herbiers
CEREMA
Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement
CET
Compte épargne temps
CFE
Cotisation foncière des entreprises
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CISPD
Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
CLECT
Commission locale d'évaluation des charges transférées
CNoCP
Comité national de fiabilité des comptes locaux
DGCL
Direction générale des collectivités locales
DGF
Dotation globale de fonctionnement
DGFIP
Direction générale des finances publiques
DIA
Déclaration d’intention d’aliéner
DREAL
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
EBF
Excédent brut de fonctionnement
EHPAD
Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
EPCI
Établissement public de coopération intercommunale
EPFV
Établissement public foncier de Vendée
FCTVA
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
FNGIR
Fonds national de garantie individuelle des ressources
FPIC
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
ICNE
Intérêts courus non échus
IFSE
Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
IHTS
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
LLS
Logement locatif social
OAP
Orientations d’aménagement et de programmation
OFGL
Observatoire des finances et de la gestion publique locales
PLAI
Financés par le Prêt
locatif aidé d’intégration, les logement PLAI sont attribués aux locataires
en situation de grande précarité
PLH
Programme local de l’habitat
PLI
Financés par le Prêt locatif Intermédiaire, les logements PLI sont attribués aux demandeurs non
éligibles aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le
secteur privé
COMMUNE DES HERBIERS
60
PLS
Financés par le Prêt Locatif Social, les logement PLS sont attribués aux demandeurs non
éligibles aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le
secteur privé
PLU
Plan local d’urbanisme
PLUiH
Plan Local d’Urbanisme intercommunal et Habitat
PLUS
Financés par le Prêt locatif à Usage Social, les logements PLUS correspondent aux locations
HLM
PPI
Plan pluriannuel d’
investissement
PSLA
Le prêt social location-
accession est un dispositif d’accession à la propriété
pour les ménages
sous plafonds de ressources qui achètent leur logement situé dans une opération agréée par
l’État pour être éligible aux financements PSLA.
RAR
Restes à réaliser
RIFSEEP
R
égime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel
ROB
Rapport sur les orientations budgétaires
ROD
Rapport d’observations définitives
SCOT
Schéma de cohérence territoriale
SITADEL
S
ystème d’Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les
Logements et les locaux
SPA
Service public administratif
SPIC
Service public industriel et commercial
SyDEV
Syndicat départemental
d’énergie et d’équipement de la Vendée
TFB
Taxe sur le foncier bâti
TFNB
Taxe sur le foncier non bâti
TH
Taxe d’habitation
VNC
Valeur nette comptable
Chambre régionale des comptes Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes cédex 01
Adresse mél.
paysdelaloire@ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
Pays de la Loire
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/crc-pays-de-la-loire