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Chambre
Dossier n° 2023-0018
Avis du 21 juin 2023
COMMUNE DE MOULOTTE
Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-4,
L. 1612-7 et L. 1612-9 ;
Vu
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1, L 232-1 et L. 244-1 ;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;
Vu
l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Grand Est fixant la composition
des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section
;
Vu
la lettre du 22 mai 2023, enregistrée au greffe le 23 mai 2023, par laquelle le préfet du
département de la Meuse a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est en application
de l’article L.
1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget
primitif 2023
de la commune de Moulotte n’a pas été adopté
;
Vu
la lettre en date du 23 mai 2023 par laquelle le président de la chambre régionale des
comptes a informé la maire
de la commune de Moulotte de la mise en œuvre de la procédure
de contrôle des actes budgétaires et l’a invitée à présenter, avant le
1
er
juin 2023, ses
observations à la chambre, dans les conditions prévues aux articles L. 244-1 et R. 244-1 du
code des juridictions financières ;
Vu
les observations orales et écrites formulées par la maire de la commune de Moulotte ;
Vu
l’ensemble des pièces du dossier
;
Vu
le rapport de M. Samuel Gougeon, président de section ;
Après avoir entendu le rapporteur et délibéré en séance, conformément à la loi, dans la
formation suivante :
-
M. Luc Héritier, vice-président de la chambre régionale grand est, président de
séance ;
-
M. Samuel Gougeon, président de section, rapporteur ;
-
Mme Stéphanie Delebarre, conseillère ;
Avis n° 2023-0018
–
Commune de Moulotte
2
ÉMET L’AVIS SUIVANT
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT
La commune de Moulotte (département de la Meuse, 93
habitants) dispose d’une situation
financière satisfaisante. Un conflit au sein du conseil municipal a cependant conduit celui-ci,
lors de la séance du 7 avril
2023, à refuser d’approuver le compte administratif 2022 qui lui
éta
it présenté. La maire de la commune n’a donc pas présenté le projet de budget 2023 au
conseil municipal.
En l’absence de vote
du budget, par une lettre du 22 mai 2023, le préfet de la Meuse a saisi
la chambre régionale des comptes
au titre de l’article L.
1612-2 du code général des
collectivités territoriales sur le constat du défaut d’adoption du budget primitif de l’exercice
2023 de la commune de Moulotte.
1
EXAMEN DE LA RECEVABILI
T֤
É DE LA SAISINE
L’article L.
1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
« si le
budget n’est pas adopté avant le 15
avril de l’exercice auquel il s’applique […], le représentant
de l’
État saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis
public, formule des prop
ositions pour le règlement du budget. Le représentant de l’
État règle
le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l’
État
dans le département s’écarte des
propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation
explicite. À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu’au règlement
du budget par le représentant de l’
État
, l’organe délibérant ne peut adopter de délibération sur
le budget de l’exercice en cours. […]
».
Dans ces conditions, la chambre considère la saisine du préfet au titre du L. 1612-2 recevable.
Aux termes de l’article R.
1612-16 du code général des collectivités territoriales, lorsque le
représentant de l’État saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l’article
L. 1612-2, il joint à cette saisine, «
l'ensemble des informations et documents, visés aux
articles D. 1612-1 à D. 1612-7, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les
pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité
ou à l'établissement public intéressé
».
Au cas d’espèce, les pièces mentionnées au dernier alinéa de l’article R.
1612-16 du CGCT
ont été reçues au greffe de la chambre le 23 mai 2023. La saisine au titre de l’article L.
1612-2
du CGCT est donc considérée complète à compter de cette date et la chambre régionale des
comptes dispose
d’un mois à partir de cette date
pour formuler une proposition au préfet.
2
PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU BUDGET
Il appartient à la chambre régionale des comptes de faire des propositions permettant le
fonctionnement normal de la collectivité ainsi que le règlement des dépenses obligatoires et
la poursuite des opérations engagées. Toutefois, la juridiction ne saurait se substituer à
l’assemblée délibérante pour le choi
x des investissements sauf pour prendre en compte les
Avis n° 2023-0018
–
Commune de Moulotte
3
dépenses relatives à des opérations engagées ou exécutées ou représentant un caractère
d’urgence.
Le budget à établir doit également satisfaire aux conditions d’équilibre réel définies par l’article
L. 1612-4 du CGCT, à savoir la sincérité des inscriptions budgétaires,
l’équilibre par section et
la couverture de l’annuité en capital de la dette par des ressources propres.
Le budget de la commune de Moulotte se compose d’un unique budget principal.
Dans la mesure où le budget de la commune de Moulotte est voté par chapitre, les dépenses
et les recettes sont proposées par la chambre au niveau des chapitres tels que définis par
l’article D.
2311-4 du CGCT.
Les prévisions budgétaires sont établies par la chambre à partir du projet du budget primitif de
l’ordonnateur, des consommations de crédits et des recettes du dernier exercice échu et de la
situation des dépenses de l’exercice en cours.
L
’avis de la chambre repose sur les éléments portés à sa connaissanc
e par le maire, ses
services ainsi que par le comptable.
Enfin, dès qu'il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière budgétaire, le conseil
municipal pourra éventuellement compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux
décisions de gestion qu'il aura arrêtées.
2.1
Sur la sincérité des restes à réaliser de l’exercice 2022
Conformément à l’article R.
2311-11 du code général des collectivités territoriales,
« les restes
à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice
correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant
pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachés. Ils sont reportés au budget de l’exercice
suivant ».
Aucun reste à réaliser n’est à constat
er au BP 2023.
2.2
Sur le résultat du compte administratif 2022 et son affectation
Le projet du compte administratif 2022 du budget principal a été présenté au conseil municipal
le 7 avril 2023, mais n
’a pas été
adopté. Un projet de délibération d
’affectation
du résultat du
budget principal a été transmis mais
n’a pas été vo
té non plus. Le compte de gestion 2022 a
été présenté en conseil municipal mais rejeté. Le projet de compte administratif 2022
apparaissant concordant avec le compte de gestion 2022, il peut néanmoins servir de base
aux propositions d’affectation des résultats.
En l’absence de délibération d’affectation des résultats de clôture de l’exercice 2022, il y a lieu
de procéder à la reprise des résultats dans les conditions prévues aux articles L. 2311-5,
R. 2311-11 et R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales. Les résultats doivent
être affectés conformément aux dispositions de l’article R.
2311-12 du code général des
collectivités territoriales selon lequel «
le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est
affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° en priorité, en réserves pour la couverture du besoin
de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;
2° pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en
réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de
l'exercice ».
La section d’investissement présente un besoin de financement de 41
014,46
€, composé du
solde d’exécution de la section d’investissement reporté du même montant, en l’absence de
Avis n° 2023-0018
–
Commune de Moulotte
4
restes à réaliser. Une partie du résultat cumulé d’exploitation
(147 517,12
€)
doit donc être
affectée à la couverture de ce besoin de financement, à hauteur de 41 014,46
€
à inscrire au
compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé).
Les 106 502,66
€ de surplus de résultat cumulé d’exploitation
peuvent être affectés en
excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002).
2.3
Sur la section de fonctionnement
2.3.1
Les recettes de fonctionnement
Le R002 «Résultat de fonctionnement reporté
» s’élève à 106
503 €.
Les autres recettes de fonctionnement peuvent être établies comme suit.
Au chapitre 70, à l’article
7032 « Droits de permis de stationnement et de location sur la voie
publique, les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics », le montant est ramené à
0
€ au lieu de 200
€
: le montant inscrit au chapitre 70 est donc de 1 300
€ (au lieu de 1
500
€).
Pour le chapitre 73 « Impôts et taxes », il est prop
osé d’inscrire le montant de 21
855
€ à
l’article 731 conformément au produit attendu relevé sur l’état 1259 de la commune
(au lieu de
10 000
€)
.
À l’article 7381 «
Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité
foncière », 9 000
€ son
t proposés compte tenu des incertitudes sur les transactions
immobilières dans le département de la Meuse. Au total, 30 855
€ sont à inscrire
(au lieu de
18 000
€).
Le chapitre 74 « Dotations et participations » a été augmenté de 25 492
€ à 27
275
€ au vu
de
l’ensemble des dotations notifiées à la commune. Le montant inscrit à l’article 7488
« Autres attributions et participations » a été annulé. Le montant prévisionnel inscrit au
compte 744 « FCTVA » a été ramené de 1 292
€ à 212
€ compte tenu du montant n
otifié par
le préfet à la commune.
À l’article 74834
« État - Compensation au titre des exonérations des
taxes foncières »
, il convient d’inscrire 650
€ au lieu de 400
€
.
Les autres chapitres n’ont pas fait l’objet d’ajustement significatif.
Il résulte de ces éléments que le montant global des recettes prévisionnelles de
fonctionnement peut être proposé à la somme de 203 683
€
(au lieu de 186 995
€)
.
2.3.2
Les dépenses de fonctionnement
Le budget proposé intègre les corrections liées à certaines
erreurs d’imputation. Au vu des
dépenses réalisées au cours des
derniers exercices et des besoins réels de l’exercice 2023,
les crédits peuvent être fixés comme suit.
Au sein du chapitre 011 « Charges à caractère général », les montants prévisionnels proposés
ont été établis à partir des pièces justificatives fournies par l’ordonnateur, et à défaut au
regard
des consommations de crédits de l’exercice
2022 et de la consommation moyenne des trois
derniers exercices. Il a également été tenu compte de la situat
ion des dépenses de l’exercice
en cours arrêtée au 1
er
juin 2023. Les crédits inscrits au chapitre peuvent être ainsi ramenés
de 109 900
€ à
53 500
€. Les principales modifications portent sur
:
-
l’article 60632 «
Fournitures de petit équipement », il est proposé de retenir les crédits
de 3 500
€ au lieu de 35
000
€ au regard du réalisé 2022 (3
775
€), du réalisé au
1
er
juin 2023 (265
€) et de la moyenne des trois dernières années (2
135
€) ;
Avis n° 2023-0018
–
Commune de Moulotte
5
-
l’article 6064 «
Fournitures administratives », 500
€ au lieu de 2
000
€ au regard du
réalisé 2022 (132
€) et de la moyenne des trois dernières années (300
€) ;
-
l’article 611 «
Contrats et prestations de services », 1 500
€ sont proposés au regard
du réalisé au 1
er
juin 2023 pour de la pose de motifs lumineux déjà mandatés au
15 mai 2023 ;
-
l’article 613 «
Locations », 1 250
€ sont proposés au regard du réalisé au 1
er
juin 2023
pour des motifs lumineux mandatés au 16 mai 2023 ;
-
l’article 61521 «
Terrains », 0
€ au lieu de 6
000
€
. En effet, 4 250
€ sont prévus pour
le fauchage des abords de voirie mais sont transférés à l’article 615231 «
Voiries »
(mauvaise imputation de compte au titre des exercices précédents). Par ailleurs, le
projet de budget de la maire prévoyait une dépense de 1 400
€ pour des travaux
d’entretien du cimetière de Harville. L’inscription de cette dépense nécessiterait
préalablement de clarifier la relation entre les communes de Moulotte et Harville
concernant l’entretien
dudit cimetière ;
-
l’article 61522 «
Bâtiments publics », 7 000
€ au lieu de 5
000
€ au regard du réalisé
au 1
er
juin 2023 (5 895
€) et de travaux prévus à la toiture du garage communal
;
-
l’article 615231 «
Voiries », 5 250
€ au lieu de 2
000
€ au regard du réalisé moyen des
trois dernières années (987
€) et du fauchage des abords de voirie prévu (4
250
€)
initialement imputé à l’article 61521
;
-
l’article 61524 «
Bois et forêts », 1 500
€ sont proposés au lieu de 5
000
€ au regard
du réalisé 2022 (0
€) et du réalisé au 1
er
juin 2023 (685
€)
;
-
l’a
rticle 618 « Divers », 1 100
€ au lieu de 5
500
€ au regard du réalisé moyen des trois
dernières années (1 027
€)
;
-
l’article 623 «
Publicité, publications, relations publiques », 200
€ au lieu de 1
500
€ au
regard du réalisé moyen des trois dernières années (53
€)
;
-
l’article 6282 «
Frais de gardiennage », 1 000
€ au lieu de 7
000
€ au regard du réalisé
au 1
er
juin 2023 (573
€)
;
-
l’article 6287 «
Remboursement de frais », 600
€ au lieu de 2
000
€ au regard du
réalisé moyen des trois dernières années (589
€)
.
Les autres articles n’ont pas fait l’objet d’ajustement significatif.
Au chapitre 012 « Charges de personnel
», les crédits prévus par l’ordonnateur sont
inscrits à
hauteur de 6 000
€
au lieu de 6 400
€
.
Au chapitre 014 « Atténuations de produits », il est proposé de retenir le montant de 1 865
€
au titre du FNGIR, montant identique aux trois dernières années (1 865
€)
.
Au chapitre 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement », il est proposé de ne rien inscrire
(au lieu de 3 500
€
).
Au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante
», l’article 6531 «
Indemnités » peut être
crédité de 22 500
€ au lieu de 26
000
€ au regard des deux délibérations du conseil municipal
du 27 juillet
2020 fixant les indemnités des fonctions d’adjoint à 9,9
% de l’indi
ce 1027 et de
maire à 25,5
% de l’indice 1027
.
Au chapitre 66 « Charges financières »,
en l’absence d’emprunt à rembourser et pour lequel il
faudrait payer des intérêts, le montant prévu (4 744
€
) peut être ramené à 0
€.
Au chapitre 67 « Charges exceptionnelles », il convient de ne pas retenir le montant de
10 000
€ prévu par l’ordonnateur.
Avis n° 2023-0018
–
Commune de Moulotte
6
2.3.3
Equilibre de la section de fonctionnement
Au chapitre 023 «
virement de la section d’investissement
», il est proposé de fixer le virement
à la section
d’investissement à hauteur de 115
368
€ afin de présenter la section de
fonctionnement en équilibre au regard des recettes inscrites.
Sur la base de ces propositions, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 88
315
€
(au lieu de 166 995
€) et le
total des dépenses de la section de fonctionnement à 203 683
€
(au lieu de 186 995
€) compte tenu
du
virement à la section d’investissement de
115 368
€.
La section de fonctionnement s’équilibre ainsi à 20
3 683
€ en dépenses et en recettes.
2.4
Sur la sectio
n d’investissement
2.4.1
Les recettes d’investissement
Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves », le montant prévisionnel de « FCTVA »
enregistré sur le compte 10222, doit être retenu à hauteur de 4 988
€ au lieu de 30
408
€ au
vu de la
notification d’attribution au titre du fonds de compensation de la TVA.
Compte tenu des excédents de fonctionnement capitalisés à inscrire au compte 1068
(41 014
€), le montant total des recettes réelles d’investissement est de 46
002
€.
Le virement de la
section de fonctionnement s’élevant à 11
5 368
€
(au lieu de 20 000
€)
, le
total des recettes de la section d’investissement est de
161 370
€ (au lieu de 91
422
€)
.
2.4.2
Les dépenses d’investissement
Le compte 165 « Dépôts et cautionnements reçus » est assorti
d’un montant nul. Néanmoins,
il convient de prévoir 1 000
€ pour pouvoir faire face à un éventuel remb
oursement de caution
des logements communaux en cas de départ d
’un locataire (
1 000
€, soit deux mois de loyers
moyens).
Au chapitre 21 « Immobilisations corporelles », les montants prévisionnels prévus par
l’ordonnateur
(50 408
€)
doivent être diminués de 27 758
€ en l’absence de documents et
d’éléments justifiant l’inscription de certains crédits au budget de la commune. Il est proposé
de retenir le montant prévisionnel de 20 000
€ à l’article 2131
« Bâtiments publics » pour
différents travaux de salle de bains et de toitures urgents dans les logements loués par la
commune et d’inscrire le montant de 2
650
€ à l’article 21538 «
Autres réseaux » pour des
travaux d’éclairage public (mise en LED)
.
Dans le cadre d’une saisine au titre de l’article L.
1612-
2 du CGCT, il n’appartient pas à la
chambre de se prononcer sur
d’autres
projets de travaux ou d’équipements n’ayant fait l’objet
d’aucune prévision
ni devis.
Au total, les dépenses réelles d’investissement représentent 2
3 650
€
(au lieu de 50 408
€)
.
Le solde d’exécution négatif reporté s’
élevant à 41 014
€
, le montant global des dépenses
prévisionnelles d’investissement peut être proposé à la somme de 6
4 664
€
(au lieu de
91 422
€
).
Avis n° 2023-0018
–
Commune de Moulotte
7
2.4.3
Suréquilibre de la section d’investissement
Ainsi,
la section d’investissement est arrêtée à
161 370
€
en recettes et 64
664 €
en dépenses
et présente un suréquilibre de 96 706
€
conforme aux dispositions des articles L. 1612-6 et
L. 1612-7 du CGCT.
PAR CES MOTIFS
1.
DÉCLARE
recevable la saisine du préfet de la Meuse au titre de l’article L.
1612-2 du code
général des collectivités territoriales ;
2.
CONSTATE
que le compte administratif 2022 n’a pas été adopté mais que, étant conforme
au compte de gestion, il peut servir de base pour assurer l’affectation des résultats
;
3.
CONSTATE
que le budget primitif de 2023 de la commune de Moulotte n’a pas été adopté
;
4.
PROPOSE
au préfet de la Meuse de régler le budget primitif de la commune de Moulotte
conformément aux tableaux annexés ;
5.
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Meuse, au maire de la commune de
Moulotte et au comptable public de la commune ;
6.
RAPPELLE
au maire de la commune de Moulotte qu’en application des dispositions de
l’article L.
1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit
être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre
et que, sans
attendre cette réunion de l’assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre
régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l’État font l’objet d’une
publicité immédiate.
Le présent avis sera notifié :
-
au préfet de la Meuse ;
-
au maire de la commune de Moulotte.
Copie sera adressée :
-
au responsable du centre de gestion comptable de Verdun ;
-
au directeur départemental des finances publiques de la Meuse.
Fait et délibéré à Metz, en la chambre régionale des comptes Grand Est, le 21 juin 2023.
Le vice-président,
Président de séance,
Signé
Luc HÉRITIER
Avis n° 2023-0018
–
Commune de Moulotte
8
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe,
de la chambre régionale des comptes Grand Est, par moi
À Metz, le 23 juin 2023
Patrick GRATESAC, secrétaire général
Avis n° 2023-0018
–
Commune de Moulotte
9
Annexe n° 1. La section de fonctionnement du budget 2023 en
€
Chap.
Recettes
Projet
budget
non voté
Propositions
CRC
013
Atténuations de charges
0 €
0 €
70
Produits des services, du domaine et
ventes…
1 5
00 €
1 3
00 €
73
Impôts et taxes
18 000 €
30 855
€
74
Dotations et participations
25 492 €
27 525
€
75
Autres produits de gestion courante
35 500 €
37 500 €
Total des recettes de gestion courante
80 492 €
97 180
€
76
Produits financiers
0 €
0 €
77
Produits exceptionnels
0 €
0 €
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0 €
0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
80 492
€
97 18
0 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
0 €
0 €
TOTAL
80 492 €
97 180
€
R002
Résultat reporté ou anticipé
106 503 €
106 503 €
TOTAL des recettes de fonctionnement
cumulées
186 995 €
203 683
€
Avis n° 2023-0018
–
Commune de Moulotte
10
Chap.
Dépenses
Projet
budget
non voté
Propositions
CRC
011
Charges à caractère général
109 900
€
53 500 €
012
Charges de personnel, frais assimilés
6 400 €
6 0
00 €
014
Atténuation de produits
2 000 €
1 865 €
65
Autres charges de gestion courante
(sauf 656)
30 450 €
26 950 €
656
Frais de fonctionnement des groupes
d'élus
0 €
0 €
Total des dépenses de gestion courante
148 750 €
88 3
15 €
66
Charges financières
4 745 €
0 €
67
Charges exceptionnelles
10 000 €
0 €
68
Dotations aux provisions semi-budgétaires
0 €
0 €
022
Dépenses imprévues de fonctionnement
3 500 €
0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
166 995 €
88 3
15 €
023
Virement à la section d'investissement
20 000 €
115 368
€
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
20 000 €
115 368
€
TOTAL
186 995 €
203 683
€
D002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement
cumulées
186 995 €
203 683
€
Avis n° 2023-0018
–
Commune de Moulotte
11
Annexe n° 2. La
section d’investissement
du budget 2023 en
€
Chap.
Recettes
Projet
budget
non voté
Propositions
CRC
010
Stocks
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement reçues
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
0 €
Total des recettes d'équipement
0 €
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
30 408 €
4 988 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
41 014 €
41 014 €
138
Autres subv. d'invest non transférables
0 €
0 €
165
Dépôts et cautionnements reçus
0 €
0 €
18
Compte de liaison
: affectation à…
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
0 €
0 €
Total des recettes financières
71 422 €
46 002 €
45..2
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
71 422 €
46 002 €
021
Virement de la section de fonctionnement
20 000 €
115 368
€
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
20 000 €
115 368
€
TOTAL
91 422 €
161 370
€
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0 €
0 €
TOTAL des recettes d'investissement
cumulées
91 422 €
161 370
€
Avis n° 2023-0018
–
Commune de Moulotte
12
Chap.
Dépenses
Projet
budget
non voté
Propositions
CRC
010
Stocks
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement versées
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
50 408 €
22 650 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
0 €
Total des opérations d'équipement
0 €
0 €
Total des dépenses d'équipement
50 408 €
22 650 €
10
Dotations, fond divers et réserves
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
0 €
1 000 €
18
Compte de liaison
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
020
Dépenses imprévues d'investissement
0 €
0 €
Total des dépenses financières
0 €
1 000 €
45..1
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
50 408 €
23 650 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0 €
0 €
TOTAL
50 408 €
23 650 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
41 014 €
41 014 €
TOTAL des dépenses d'investissement
cumulées
91 422 €
64 664 €