Dossier n° 2023-0004 Bis
Avis du 13 juillet 2023
SECOND AVIS
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Budgets primitifs 2023
COMMUNE D’OTA
Département de Corse-du-Sud
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES CORSE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4,
L. 1612-5 et L. 1612-19
;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et des
établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu la lettre du 26 avril 2023, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, par
laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, représenté par son secrétaire général, a
saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales au motif que le budget primitif 2023 du budget annexe « eau et assainissement » de
la commune d’Ota n’a pas été voté en équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4 du code
précité ;
Vu l’avis de la chambre n° 2023-0004 du 25 mai 2023 rendu sur le fondement de
l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations en date du 26 juin 2023 du conseil municipal de la commune d’Ota,
rectifiant les budgets primitifs 2023, ensemble les délibérations du même jour rectifiant
l’affectation des résultats de l’exercice 2022 pour le budget principal et le budget annexe « eau
et assainissement », instaurant une taxe relative à l’eau potable et l’assainissement, fixant les
taux de la fiscalité locale 2023, établissant une subvention d’équilibre du budget principal au
budget annexe « eau et assainissement », enregistrées au greffe de la chambre le 4 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 11 juillet 2023 du conseil municipal de la commune d’Ota
modifiant les taux d’imposition pour l’exercice 2023 ;
2
Vu la délibération du 11 juillet 2023 du conseil municipal de la commune d’Ota relative
au refinancement d’un prêt relais pour un montant de 700 000
€
arrivant à échéance en août
2023 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu Mme Céline Episse, première conseillère, en son rapport ;
REND L’AVIS SUIVANT
Considérant ce qui suit :
I-SUR LE DELAI IMPARTI A LA COMMUNE POUR DELIBERER
Selon l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales : «
lorsque le
budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des
comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la
transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la
collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une
nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un
mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération
prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par
la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite
».
L’avis de la chambre a été notifié par voie électronique le 6 juin 2023 au maire de la
commune d’Ota. Le conseil municipal ayant délibéré le 26 juin 2023, il a respecté le délai d’un
mois prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales. Toutefois, la délibération du 11 juillet 2023 rectifiant les taux de fiscalité locale
étant postérieure au délai prescrit par ledit article, la chambre ne peut en tenir compte.
3
II-SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT PRISES PAR LA
COMMUNE
Le conseil municipal de la commune d’Ota a adopté, par délibérations du 26 juin 2023,
les décisions modificatives des budgets 2023.
Concernant l’équilibre de la section d’investissement du budget annexe « eau et
assainissement », le conseil municipal, par délibération du 26 juin 2023, a autorisé le maire à
renégocier le prêt relais n° 00000192372 d’un montant de 700 000
€
et à signer le contrat s’y
rapportant. L’établissement bancaire a confirmé par écrit sa proposition de transformation du
prêt relais de trois ans en prêt sur un plus long terme.
Concernant l’équilibre de la section de fonctionnement du budget principal, la
délibération du conseil municipal du 26 juin 2023 ne réévalue pas les taux de fiscalité locale
comme le proposait la chambre dans son premier avis
1
. Dans ces conditions, les recettes
inscrites au chapitre 73 « impôts et taxes » du budget modifié, pour un montant réévalué à
928 662,01
€
, ne sont pas sincères. La délibération du conseil municipal du 11 juillet 2023,
modifiant les taux d’imposition comme demandé par la chambre dans son premier avis, a été
produite hors du délai d’un mois prévu par l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales et ne peut être retenue.
Concernant les budgets annexes « camping » et « mouillage », la commune n’a apporté
aux budgets modifiés aucune des corrections des insincérités relevées par la chambre dans son
premier avis.
Il ressort de ces éléments que la commune d’Ota n’a pas adopté les mesures jugées
suffisantes par la chambre pour rétablir l’équilibre réel de ses budgets dans les conditions posées
par l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales.
1
La chambre avait proposé une hausse des taux d’imposition de 28 %.
4
PAR CES MOTIFS
CONSTATE
le caractère insuffisant des mesures de redressement prises par la
commune d’Ota, par délibérations du 26 juin 2023, portant rectification des budgets
primitifs 2023 ;
PROPOSE
au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de régler et de rendre
exécutoire les budgets pour l’exercice 2023 de la commune d’Ota, conformément aux
propositions consignées aux tableaux annexés au présent avis ;
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
au maire de la commune d’Ota et au comptable public, sous couvert de la directrice
régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
RAPPELLE
qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612-19 du code général
des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche
réunion, de l'avis rendu par la chambre régionale des comptes ; qu’en application du second
alinéa du même article, l’avis doit faire l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la
réunion de l’assemblée délibérante.
Fait et délibéré par la chambre régionale des comptes Corse, le 13 juillet 2023.
Présents : M. Frédéric Leglastin, président de section, président de séance,
M. Gérald Arbeltier, premier conseiller, Mme Céline Episse, première conseillère,
rapporteure.
Le président de section
Frédéric Leglastin
5
Annexe n° 1. Propositions de modification du budget principal 2023
Section de fonctionnement
Chap.
Dépenses
Budget proposé
Chap.
Recettes
Budget
proposé
011
Charges à caractère général
596 372,20
013
Atténuations de charges
012
Charges de personnel, frais assimilés
544 450,00
70
Produits des services, du
domaine et ventes…
187 440,00
014
Atténuation de produits
73
Impôts et taxes
928 622,01
65
Autres charges de gestion courante (sauf
656)
595 877,15
74
Dotations et participations
346 995,00
656
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
75
Autres produits de gestion
109 291,77
Total des dépenses de gestion courante
1 736 699,35
Total des recettes de gestion courante
1 572 348,78
66
Charges financières
13 467,29
76
Produits financiers
67
Charges exceptionnelles
77
Produits exceptionnels
68
Dotations aux provisions semi-budgétaires
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
022
Dépenses imprévues de fonctionnement
Total des dépenses réelles de fonctionnement
1 750 166,64
Total des recettes réelles de
fonctionnement
1 572 348,78
023
Virement à la section d'investissement
-
042
Opérat° ordre transfert entre sections
-
042
Opérat° ordre transfert entre
sections
043
Opérat° ordre intérieur de la section
-
043
Opérat° ordre intérieur de la
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
-
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
-
TOTAL
1 750 166,64
TOTAL
1 572 348,78
D002
Résultat reporté ou anticipé
R002
Résultat reporté ou anticipé
177 817,86
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
1 750 166,64
TOTAL des recettes de fonctionnement
1 750 166,64
Résultat prévisionnel
6
Section d’investissement
Chap.
Dépenses
Budget proposé
Chap.
Recettes
Budget
proposé
010
Stocks
-
010
Stocks
-
13
Subventions d'investissement (hors 138)
104 914,40
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
-
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
453 249,60
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
-
204
Subventions d'équipement versées
204
Subventions d'équipement reçues
-
21
Immobilisations corporelles
227 908,00
21
Immobilisations corporelles
-
22
Immobilisations reçues en affectation
22
Immobilisations reçues en affectation
-
23
Immobilisations en cours
107 551,49
23
Immobilisations en cours
-
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement
788 709,09
Total des recettes d'équipement
104 914,40
10
Dotations, fond divers et réserves
-
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
28 224,81
1068
Excédent de fonct. capitalisés
-
13
Subventions d'investissement
-
138
Autres subv. d'invest non transférables
-
16
Emprunts et dettes assimilées
33 530,73
165
Dépôts et cautionnements reçus
-
18
Compte de liaison : affectation à…
-
18
Compte de liaison : affectation à…
-
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
-
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
-
27
Autres immobilisations financières
-
27
Autres immobilisations financières
-
020
Dépenses imprévues d'investissement
024
Produits des cessions d'immobilisations
-
Total des dépenses financières
33 530,73
Total des recettes financières
28 224,81
45..1
Total des opé. pour compte de tiers
-
45..2
Total des opé. pour compte de tiers
-
Total des dépenses réelles d'investissement
822 239,82
Total des recettes réelles d'investissement
133 139,21
021
Virement de la section de fonctionnement
-
040
Opérat° ordre transfert entre sections
-
040
Opérat° ordre transfert entre sections
-
041
Opérations patrimoniales
-
041
Opérations patrimoniales
-
Total des dépenses d'ordre d'investissement
-
Total des recettes d'ordre d'investissement
-
TOTAL
822 239,82
TOTAL
133 139,21
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
-
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
797 639,58
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
822 239,82
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
930 778,79
Résultat prévisionnel
108 538,97
7
Annexe n° 2. Propositions de modification du budget annexe « eau et
assainissement » 2023
Section de fonctionnement
Chap.
Dépenses
Budget proposé
Chap.
Recettes
Budget proposé
011
Charges à caractère général
39 500,00
013
Atténuations de charges
012
Charges de personnel, frais assimilés
-
70
Ventes produits fabriqués,
prestations
38 132,75
014
Atténuation de produits
-
73
Produits issus de la fiscalité
-
74
Subventions d'exploitation
508 430,15
65
Autres charges de gestion courante
-
75
Autres produits de gestion courante
Total des dépenses de gestion des services
39 500,00
Total des recettes de gestion des services
546 562,90
66
Charges financières
88 084,34
76
Produits financiers
-
67
Charges exceptionnelles
-
77
Produits exceptionnels
-
68
Dotations aux provisions et
dépréciations
-
78
Reprises sur provisions et
dépréciations
-
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
-
022
Dépenses imprévues d'exploitation
-
-
Total des dépenses réelles d’exploitation
127 584,34
Total des recettes réelles d'exploitation
546 562,90
023
Virement à la section d'investissement
249 244,21
-
042
Opérat° ordre transfert entre sections
379 398,91
042
Opérat° ordre transfert entre
sections
209 664,56
043
Opérat° ordre intérieur de la section
-
043
Opérat° ordre intérieur de la section
-
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
628 643,12
Total des recettes d'ordre d'exploitation
209 664,56
TOTAL
756 227,46
TOTAL
D002
Résultat reporté ou anticipé
-
R002
Résultat reporté ou anticipé
-
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées
756 227,46
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
756 227,46
Résultat prévisionnel
Résultat prévisionnel
8
Section d’investissement
Chap.
Dépenses
Budget proposé
Chap.
Recettes
Budget proposé
13
Subventions d'investissement
229 728,00
16
Emprunts et dettes assimilées (hors
165)
-
20
Immobilisations incorporelles
-
20
Immobilisations incorporelles
-
21
Immobilisations corporelles
-
21
Immobilisations corporelles
-
22
Immobilisations reçues en affectation
-
22
Immobilisations reçues en affectation
-
23
Immobilisations en cours
-
23
Immobilisations en cours
-
Total des opérations d'équipement
39 348,00
Total des dépenses d'équipement
39 348,00
Total des recettes d'équipement
229 728,00
10
Dotations, fond divers et réserves
-
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 106)
130 712,18
106
Réserves
346 383,50
13
Subventions d'investissement
-
16
Emprunts et dettes assimilées
95 718,76
165
Dépôts et cautionnements reçus
-
18
Compte de liaison : affectation à…
-
18
Compte de liaison : affectation à…
-
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
-
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
-
27
Autres immobilisations financières
-
27
Autres immobilisations financières
-
020
Dépenses imprévues d'investissement
-
0,00
Total des dépenses financières
95 718,76
Total des recettes financières
477 095,68
4581
Total des opé. pour compte de tiers
-
4582
Total des opé. pour compte de tiers
-
Total des dépenses réelles d'investissement
135 066,76
Total des recettes réelles d'investissement
706 823,68
021
Virement de la section d'exploitation
249 244,21
040
Opérat° ordre transfert entre sections
209 664,56
040
Opérat° ordre transfert entre sections
379 398,91
041
Opérations patrimoniales
700 000,00
041
Opérations patrimoniales
700 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement
909 664,56
Total des recettes d'ordre d'investissement
1 328 643,12
TOTAL
1 044 731,32
TOTAL
2 035 466,80
D001
Solde d'exécution négatif reporté
990 735,48
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
-
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
2 035 466,80
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
2 035 466,80
Résultat prévisionnel
Résultat prévisionnel
9
Annexe n° 3. Propositions de modification du budget annexe « camping » 2023
Section de fonctionnement
Chap.
Dépenses
Budget proposé
Chap.
Recettes
Budget proposé
011
Charges à caractère général
86 723,24
013
Atténuations de charges
-
012
Charges de personnel, frais assimilés
98 100,00
70
Ventes produits fabriqués, prestations
200 000,00
014
Atténuation de produits
-
73
Produits issus de la fiscalité
-
74
Subventions d'exploitation
-
65
Autres charges de gestion courante
20,00
75
Autres produits de gestion courante
-
Total des dépenses de gestion des services
184 843,24
Total des recettes de gestion des services
200 000,00
66
Charges financières
-
76
Produits financiers
-
67
Charges exceptionnelles
-
77
Produits exceptionnels
-
68
Dotations aux provisions et dépréciations
-
78
Reprises sur provisions et dépréciations
-
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
-
022
Dépenses imprévues d'exploitation
-
Total des dépenses réelles d’exploitation
184 843,24
Total des recettes réelles d'exploitation
200 000,00
023
Virement à la section d'investissement
-
042
Opérat° ordre transfert entre sections
4 363,95
042
Opérat° ordre transfert entre sections
043
Opérat° ordre intérieur de la section
-
043
Opérat° ordre intérieur de la section
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
4 363,95
Total des recettes d'ordre d'exploitation
-
TOTAL
189 207,19
TOTAL
200 000,00
D002
Résultat reporté ou anticipé
10 792,81
R002
Résultat reporté ou anticipé
-
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées
200 000,00
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
200 000,00
Résultat prévisionnel
Résultat prévisionnel
10
Section d’investissement
Chap.
Dépenses
Budget proposé
Chap.
Recettes
Budget proposé
13
Subventions d'investissement
-
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
-
20
Immobilisations incorporelles
-
20
Immobilisations incorporelles
-
21
Immobilisations corporelles
-
21
Immobilisations corporelles
-
22
Immobilisations reçues en affectation
-
22
Immobilisations reçues en affectation
-
23
Immobilisations en cours
-
23
Immobilisations en cours
-
Total des opérations d'équipement
3 000,00
Total des dépenses d'équipement
3 000,00
Total des recettes d'équipement
-
10
Dotations, fond divers et réserves
-
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 106)
-
106
Réserves
-
13
Subventions d'investissement
-
16
Emprunts et dettes assimilées
-
165
Dépôts et cautionnements reçus
-
18
Compte de liaison : affectation à…
-
18
Compte de liaison : affectation à…
-
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
-
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
-
27
Autres immobilisations financières
-
27
Autres immobilisations financières
-
020
Dépenses imprévues d'investissement
Total des dépenses financières
-
Total des recettes financières
-
4581
Total des opé. pour compte de tiers
-
4582
Total des opé. pour compte de tiers
-
Total des dépenses réelles d'investissement
3 000,00
Total des recettes réelles d'investissement
-
021
Virement de la section d'exploitation
-
040
Opérat° ordre transfert entre sections
-
040
Opérat° ordre transfert entre sections
4 363,95
041
Opérations patrimoniales
-
041
Opérations patrimoniales
-
Total des dépenses d'ordre d'investissement
-
Total des recettes d'ordre d'investissement
4 363,95
TOTAL
3 000,00
TOTAL
4 363,95
D001
Solde d'exécution négatif reporté
-
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
241 537,01
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
3 000,00
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
245 900,96
Résultat prévisionnel
Résultat prévisionnel
242 900,96
11
Annexe n° 4. Propositions de modification du budget annexe « mouillage » 2023
Section de fonctionnement
Chap.
Dépenses
Budget proposé
Chap.
Recettes
Budget proposé
011
Charges à caractère général
1 514 730,00
013
Atténuations de charges
-
012
Charges de personnel, frais assimilés
315 000,00
70
Ventes produits fabriqués, prestations
1 830 000,00
014
Atténuation de produits
-
73
Produits issus de la fiscalité
-
74
Subventions d'exploitation
-
65
Autres charges de gestion courante
-
75
Autres produits de gestion courante
-
Total des dépenses de gestion des services
1 829 730,00
Total des recettes de gestion des services
1 830 000,00
66
Charges financières
-
76
Produits financiers
-
67
Charges exceptionnelles
-
77
Produits exceptionnels
-
68
Dotations aux provisions et dépréciations
-
78
Reprises sur provisions et dépréciations
-
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
-
022
Dépenses imprévues d'exploitation
-
Total des dépenses réelles d’exploitation
1 829 730,00
Total des recettes réelles d'exploitation
1 830 000,00
023
Virement à la section d'investissement
042
Opérat° ordre transfert entre sections
59 783,47
042
Opérat° ordre transfert entre sections
34 260,67
043
Opérat° ordre intérieur de la section
-
043
Opérat° ordre intérieur de la section
-
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
59 783,47
Total des recettes d'ordre d'exploitation
34 260,67
TOTAL
1 889 513,47
TOTAL
1 864 260,67
D002
Résultat reporté ou anticipé
-
R002
Résultat reporté ou anticipé
433 684,33
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées
1 889 513,47
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
2 297 945,00
Résultat prévisionnel
Résultat prévisionnel
408 431,53
12
Section d’investissement
Chap.
Dépenses
Budget
proposé
Chap.
Recettes
Budget
proposé
13
Subventions d'investissement
-
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
-
20
Immobilisations incorporelles
-
20
Immobilisations incorporelles
-
21
Immobilisations corporelles
-
21
Immobilisations corporelles
-
22
Immobilisations reçues en affectation
-
22
Immobilisations reçues en affectation
-
23
Immobilisations en cours
-
23
Immobilisations en cours
-
Total des opérations d'équipement
43 637,44
Total des dépenses d'équipement
43 637,44
Total des recettes d'équipement
-
10
Dotations, fond divers et réserves
-
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 106)
-
106
Réserves
-
13
Subventions d'investissement
-
16
Emprunts et dettes assimilées
-
165
Dépôts et cautionnements reçus
-
18
Compte de liaison : affectation à…
-
18
Compte de liaison : affectation à…
-
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
-
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
-
27
Autres immobilisations financières
-
27
Autres immobilisations financières
-
020
Dépenses imprévues d'investissement
-
Total des dépenses financières
-
Total des recettes financières
-
4581
Total des opé. pour compte de tiers
-
4582
Total des opé. pour compte de tiers
-
Total des dépenses réelles d'investissement
43 637,44
Total des recettes réelles d'investissement
-
021
Virement de la section d'exploitation
040
Opérat° ordre transfert entre sections
34 260,67
040
Opérat° ordre transfert entre sections
59 783,47
041
Opérations patrimoniales
-
041
Opérations patrimoniales
-
Total des dépenses d'ordre d'investissement
34 260,67
Total des recettes d'ordre d'investissement
59 783,47
TOTAL
77 898,11
TOTAL
59 783,47
D001
Solde d'exécution négatif reporté
-
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
59 592,36
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
77 898,11
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
119 375,83
Résultat prévisionnel
Résultat prévisionnel
41 477,72