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Troisième section
Dossier n° 2023-0019
Avis du 3 août 2023
Commune de Krautwiller (Bas-Rhin)
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
–
2
nd
avis
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5 ;
Vu
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
Vu
les lois et règlements relatifs au budget et à la comptabilité des communes ;
Vu
la lettre de saisine du 31 mai 2023, enregistrée au greffe le 1
er
juin 2023, par laquelle la
préfète du Bas-Rhin a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est sur le fondement de
l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget
primitif
2023 de la commune de Krautwiller n’aurait pas été voté en équilibre réel
;
Vu
la lettre du président de la chambre régionale des comptes Grand Est, en date du
2 juin 2023, informant le maire de Krautwiller de la saisine susvisée ;
Vu
l’avis de la chambre n°
2023-0019 du 22 juin 2023, notifié au maire de Krautwiller le
1
er
juillet 2023
et proposant des mesures permettant de rétablir l’équilibre budgétaire
;
Vu
la délibération du conseil municipal de Krautwiller du 17 juillet 2023, enregistrée au greffe
de la chambre le 28 juillet 2023 ;
Vu
l
’
ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu Mme Stéphanie Delebarre, conseillère, en son rapport, et après en avoir
délibéré en séance de section, conformément à la loi, dans la formation suivante :
-
M. Samuel Gougeon, président de section, président de séance ;
-
M. Erwann Dumont, premier conseiller ;
-
Mme Stéphanie Delebarre, conseillère, rapporteure.
Avis n° 2023-0019
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Commune de Krautwiller
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ÉMET L
’
AVIS SUIVANT
1.
SUR LE DÉLAI IMPARTI À LA COLLECTIVITÉ POUR DÉLIBÉRER
L’avis de la chambre, délibéré le 22
juin 2023, a été adressé à la collectivité par courrier du
29 juin 2023. Le conseil municipal a adopté le 17 juillet 2023 une délibération intitulée « budget
primitif 2023 : avis de la chambre régionale des comptes, affectation des résultats de
l’exercice
2022, nouvelle maquette budgétaire BP 2023
», soit dans le délai d’un mois prévu
par l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales.
2.
SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT PRISES PAR LA COLLECTIVITÉ
Les m
esures prises par la collectivité doivent être suffisantes pour rétablir l’équilibre
budgétaire. En application de l’article L.
1612-4 du code général des collectivités territoriales,
elles doivent être sincères, permettre le vote à l’équilibre de chacune
des sections et permettre
de couvrir les annuités d’emprunt échues pendant l’exercice par des ressources propres.
La délibération du conseil municipal de Krautwiller du 17 juillet 2023 adopte, à quelques
aménagements près, les mesures proposées par la chambre dans son avis du 22 juin 2023.
Il n’y a pas de doute sur l’intention du conseil municipal de reconsidérer l’affectation du résultat,
quand bien même la délibération d’affectation du résultat n’a pas été formellement modifiée.
Ainsi, le résultat reporté
en section d’investissement (R001) est de 343
521
€ et celui en
section de fonctionnement (R002) de 437 614
€.
Le budget de la section d’investissement présente un suréquilibre de 55
821
€ résultant de la
différence entre le montant total des recettes
d’investissement (389
521
€) et le montant des
dépenses d’investissement (333
700
€).
Le budget de la section de fonctionnement présente un suréquilibre de 433 096
€ résultant de
la différence entre le montant total des recettes de fonctionnement (574 646
€) et le montant
des dépenses de fonctionnement (141 550
€).
Les ressources propres couvrent les annuités d’emprunt inscrites au budget.
Les modifications introduites par le conseil municipal de Krautwiller permettent ainsi de
respecter le principe d’équil
ibre budgétaire.
PAR CES MOTIFS
1 -
CONSTATE
que la délibération du 17 juillet 2023 adoptée par le conseil municipal de
Krautwiller portant modification du budget pour 2023
permet le rétablissement de l’équilibre
budgétaire de la commune
; qu’en conséquence,
il n’y a pas lieu de demander à la préfète du
Bas-Rhin de régler le budget 2023 de cette commune ;
2 -
RAPPELLE
que le conseil municipal de Krautwiller doit être tenu informé du présent avis dès
sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l’artic
le L. 1612-9 du code général
des collectivités territoriales
. L’avis de la chambre doit faire
l’objet d’une publicité immédiate
.
3 -
DIT
que le présent avis sera notifié à la préfète du Bas-Rhin et au maire de la commune de
Krautwiller.
Avis n° 2023-0019
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Commune de Krautwiller
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Notifications :
-
à la préfète du Bas-Rhin ;
-
au maire de la commune de Krautwiller.
Copies :
-
au directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin ;
-
au responsable du service de gestion comptable de Haguenau.
Fait et délibéré à Metz, en la chambre régionale des comptes Grand Est, le 3 août 2023.
Le président de section,
Président de séance
Signé
Samuel GOUGEON
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe
de la Chambre régionale des comptes Grand Est, par moi
A Metz, le 3 août 2023
Signé
Patrick GRATESAC, secrétaire général