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Deuxième section
Dossier n° 2023-0025
Avis du 8 août 2023
Commune de Vaux-lès-Rubigny (Ardennes)
Rejet du compte administratif 2022 du budget principal
Article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-12 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1 et
R. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
locaux ;
VU
la lettre du 19 juillet 2023, enregistrée le même jour au greffe de la chambre régionale des
comptes du Grand Est, par laquelle le préfet des Ardennes a saisi la chambre régionale des
comptes Grand Est en application de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités
territoriales, afin qu'elle statue sur la conformité du projet de compte administratif
de l’exercice
2022 du budget principal de la commune de Vaux-lès-Rubigny (46 habitants) au compte de
gestion du même exercice établi par le comptable public ;
VU
la lettre du 21 juillet 2023 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a
informé la maire de la mise en œuvre de la procédure de contrôle des actes budgétaires
susvisée et l’a invitée à présenter, avant le
1
er
août 2023, ses observations à la chambre dans
les conditions prévues à l’article L
. 244-1 du code des juridictions financières, lesdites
observations ayant été recueillies oralement par le rapporteur le 27 juillet 2023 ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. Florent CHARLES, conseiller, en son rapport, et après en avoir
délibéré en séance de section conformément à la loi, dans la formation suivante :
-
Mme Sophie PISTONE, présidente de section, présidente de séance ;
-
M. Mathieu FLOQUET, premier conseiller ;
-
M. Florent CHARLES, conseiller, rapporteur ;
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–
Commune de Vaux-lès-Rubigny (Ardennes)
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REND
L’AVIS SUIVANT
:
Considérant ce qui suit :
Sur la recevabilité de la saisine
L'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« lorsque le
compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte
administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté
[ … ]
par le maire
[ … ]
, s'il est
conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la
chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'État, est substitué
au
compte
administratif
pour
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
prévues
aux
articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6 ».
Par lettre du 19 juillet 2023 susvisée, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, le
préfet des Ardennes a
saisi la chambre régionale des comptes au titre de l’article L.
1612-12
du code général des collectivités territoriales au motif que le compte administratif pour 2022
du budget principal de la commune de Vaux-lès-Rubigny a été rejeté.
Le préfet des Ardennes a qualité pour saisir la chambre.
La commune de Vaux-lès-Rubigny relève du ressort territorial de la chambre régionale des
comptes Grand Est, qui a donc compétence pour se prononcer.
Il revient à la chambre saisie à bon droit par le préfet des Ardennes, de vérifier la conformité
du compte administratif 2022 au compte de gestion produit par le comptable public ;
Aux termes
de l’article R.
1612-8 du code précité, le délai dont dispose la chambre régionale
des comptes pour rendre son avis
court à compter de la réception au greffe de l’ensemble des
documents dont la product
ion est requise ; au cas d’espèce, la chambre a été en possession
de l’ensemble des justifications et documents prévus à l’article L.
1612-12 du code précité le
19 juillet 2023
et le délai d’un mois imparti à la chambre pour rendre son avis court à compter
de cette date.
Dans ce cadre, les vérifications de la chambre régionale des comptes portent sur :
−
l
a conformité des soldes d’exécution par section (dépenses et recettes)
du budget
principal entre le compte administratif et le compte de gestion ;
−
la conformité des données détaillées du compte administratif avec celles de la balance
du compte de gestion ;
−
la conformité de la reprise des résultats antérieurs pour le budget principal.
Sur la conformité du projet de compte administratif du budget principal au compte de
gestion 2022 de la commune
Le conseil municipal de la commune de Vaux-lès-Rubigny, réuni le 12 avril 2023, a procédé à
l’examen du projet de
compte administratif du budget principal
pour 2022 et l’a
rejeté par 3
voix contre, 2 voix pour et 0 abstention.
Le conseil municipal de la commune de Vaux-lès-Rubigny, réuni le 27 juin 2023, a procédé à
nouveau à l’examen du
même projet de compte administratif du budget principal pour 2022 et
l’a
à nouveau rejeté par 3 voix contre, 2 voix pour et 0 abstention.
Il ressort de l’examen d
u compte administratif et du compte du gestion du budget principal de
l’exercice 2022 de la commune,
que les dépenses et les recettes des sections de
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Commune de Vaux-lès-Rubigny (Ardennes)
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fonctionnement et d'investissement
, les résultats de l’exercice et les résultats de clôture
sont
concordants dans les deux documents.
Il y a donc lieu de constater que le compte administratif pour 2022 du budget principal de la
commune de Vaux-lès-Rubigny est conforme au compte de gestion établi par le comptable au
sens des dispositions de l’article L.
1612-12, précité.
PAR CES MOTIFS
1 -
Déclare
recevable la saisine du préfet des Ardennes ;
2 -
Constate
la conformité du compte administratif 2022 du budget principal au compte de gestion
2022
au sens des dispositions de l’article L
. 1612-12 du code général des collectivités
territoriales ;
3 -
Rappelle
à Madame le Maire de la commune de Vaux-lès-Rubigny que le conseil municipal
doit être tenu informé du présent avis dès sa plus proche réunion, conformément aux
dispositions de l’article L.
1612-19 du code général des collectivités territoriales et que, sans
attendre cette réunion de l'assemblée délibérante, cet avis doit faire l'objet d'une publicité
immédiate ;
4 -
Dit
que le présent avis sera notifié au préfet des Ardennes et à la maire de la commune de
Vaux-lès-Rubigny.
Copies en seront adressées au directeur départemental des finances publiques des Ardennes
et au chef de poste du service de gestion comptable de Rethel, comptable de la commune.
Fait et délibéré à Metz, en la chambre régionale des comptes Grand Est, le 8 août 2023.
La présidente de section,
Présidente de séance,
Signé
Sophie PISTONE
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe,
de la chambre régionale des comptes Grand Est, par moi
À Metz, le 9 août 2023
Signé
Patrick GRATESAC, secrétaire général