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Dossier n° 2023-0008 Bis
Avis du 28 août 2023
SECOND AVIS
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Budgets primitifs 2023
COMMUNE DE COGGIA
Département de Corse-du-Sud
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES CORSE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4,
L. 1612-5, L. 1612-19 et R. 1612-23 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et des
établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu la lettre du 29 juin 2023, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, par
laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a transmis à la chambre sur le fondement
de l’article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales, le budget primitif 2023 de
la commune de Coggia, le budget 2022 de ladite commune ayant été réglé par arrêté
préfectoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2022-10-04-00002 du 4 octobre 2022 du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud réglant et rendant exécutoire le budget de la commune de Coggia pour l’année
2022 ;
Vu les avis n° 2022-008 et 008bis des 17 juin et 7 septembre 2022 rendus par la chambre
régionale des comptes Corse sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales, constatant le déséquilibre du budget 2022 ;
Vu l’avis de la chambre n° 2023-0008 du 13 juillet 2023 rendu sur le fondement des
articles L. 1612-5 et L1612-9 du code général des collectivités territoriales constatant le
déséquilibre du budget 2023 de la commune et proposant de nouvelles mesures de redressement
à l’horizon 2028 ;
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Vu les délibérations en date du 14 août 2023 du conseil municipal de la commune de
Coggia, rectifiant les budgets primitifs 2023, enregistrées au greffe de la chambre les 21 et
22 août 2023 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu M. Alain Michel, premier conseiller, en son rapport ;
REND L’AVIS SUIVANT
Considérant ce qui suit :
I- SUR LE DELAI IMPARTI A LA COMMUNE POUR DELIBERER
Selon l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales : «
lorsque le
budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des
comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la
transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la
collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une
nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un
mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération
prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par
la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite
».
L’avis susvisé de la chambre du 13 juillet 2023 a été notifié par voie postale le
21 juillet 2023 au maire de Coggia. Le conseil municipal ayant délibéré le 14 août 2023, il a
respecté le délai d’un mois prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 1612-5 précité.
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II- SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT PRISES PAR LA
COMMUNE
Le conseil municipal de la commune de Coggia a adopté, par délibérations du
14 août 2023 portant décisions modificatives des budgets 2023, les mesures suffisantes en vue
du rétablissement de l’équilibre réel de ses budgets à l’horizon 2028, comme proposé par la
chambre dans son avis précité du 13 juillet 2023.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE
que la commune de Coggia a adopté, par délibération du conseil
municipal du 14 août 2023 portant décisions modificatives des budgets 2023, les mesures
suffisantes pour poursuivre le rétablissement de l’équilibre budgétaire dans le cadre du
nouveau plan de redressement proposé par la chambre dans son avis précité du
13 juillet 2023 ;
CONSTATE
qu’en conséquence, la procédure est close au titre de l’exercice
2023 ;
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
au maire de Coggia et au comptable public, sous couvert de la directrice régionale des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
RAPPELLE
qu’en application du 1
er
alinéa de l’article L. 1612-19 du code général
des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche
réunion, de l'avis rendu par la chambre régionale des comptes ; qu’en application du second
alinéa du même article, l’avis doit faire l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la
réunion de l’assemblée délibérante ;
RAPPELLE
au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud qu’il doit transmettre à
la chambre le budget primitif de l’exercice 2024, en application de l'article L. 1612-14, 2
ème
alinéa, du code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Corse, le 28 août 2023.
Présents : M. Philippe Sire, président de chambre, président de séance,
M. Gérald Arbeltier, premier conseiller et M. Alain Michel, premier conseiller
rapporteur ;
Le président de la chambre régionale des comptes,
Philippe Sire
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