25 rue Paul Bellamy
–
BP 14119
–
44041 NANTES cedex 01
www.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SOCIÉTÉ D’
ÉCONOMIE MIXTE
SPORTIVE LOCALE LE MANS
SARTHE BASKET BALL
(Département de la Sarthe)
Exercices 2016/2017 et suivants
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE M
IXTE SPORTIVE LOCALE LE MANS
SARTHE BASKET BALL
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
6
INTRODUCTION
...........................................................................................................
7
1
PRÉSENTATION DU CLUB ET DU CHAMPIONNAT NATIONAL DE
BASKET
..................................................................................................................
8
2
GOUVERNANCE ET ORGANISATION INTERNE
..........................................
10
2.1
Des statuts qui
s’écartent en partie des statuts type prévus par le code du
sport 10
2.2
Le conseil de surveillance
................................................................................
12
2.2.1
Sur la composition du conseil de surveillance
........................................
12
2.2.2
Sur le respect des règles de fonctionnement du conseil de
surveillance
..............................................................................................
13
2.3
Le directoire et son président
...........................................................................
15
2.4
Les moyens humains
........................................................................................
16
2.5.1
L’absence de dispositif de prévention des conflits d’intérêts
.................
17
2.5.2
Des conventions réglementées limitées à celles concernant les
organismes publics actionnaires de MSB
................................................
17
2.5.3
Le système d’information et la mise en œuvre de la RGPD
...................
18
2.5.4
La chaîne comptable
................................................................................
18
3
LE SOUTIEN ÉLEVÉ ET CONSTANT DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
.................................................................................................
20
3.1
Un soutien financier élevé et constant des collectivités territoriales
................
20
3.2
Les subventions pour missions d’intérêt général
.............................................
22
3.2.1
Un cadre juridique exigeant
....................................................................
22
3.2.2
Un cadre non respecté
.............................................................................
22
3.2.2.1
Les conventions passées avec la ville du Mans (attribution de subventions à
hauteur de 615 000
€ lors de l’exercice 2020/2021)
...............................................
22
3.2.2.2
Les conventions passées avec Le Mans Métropole (attribution de
subventions à hauteur de 1 003 000
€ lors de l’exercice 2021/2022)
.....................
23
3.2.2.3
Les conventions passées avec le département de la Sarthe (attribution de
subventions à hauteur de 582 500
€ lors de l’exercice 202
1/2022)
........................
23
3.2.2.4
Les conventions passées avec la région Pays de la Loire (attribution de
subventions à hauteur de 144 000
€ lors de l’exercice 2021/2022)
........................
24
3.2.3
L’absence de comptes rendus d’utilisation des soutiens financiers
........
25
3.2.4
Des actions subventionnées qui ne correspondent pas aux missions
d’intérêt général telles qu’elles sont définies dans le code du sport
et l’avis de
la commission européenne
....................................................
26
3.3
Achats de prestations de services
.....................................................................
27
3.3.1
Les contrats de prestations de service passés avec la ville du Mans
(84 635
€ pour la saison 2021/2022)
.......................................................
28
3.3.2
Les contrats de prestations de service passés avec
Le Mans Métropole (84 955
€
HT pour la saison 2021/2022)
................
29
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
3.3.3
Les contrats de prestations de service passés avec le département
de la Sarthe (320 360
€
HT pour la saison 2021/2022)
...........................
29
3.3.3.1
Les achats de places et d’espaces publicitaires (190
960
€ pour la saison
2021/2022)
.............................................................................................................
29
3.3.3.2
Les contrats «
d’utilité sociale
» (130 000
€ pour la saison 2021/2022)
................
30
3.4
La mise à disposition d’Antarès
.......................................................................
32
4
L’ACTIVITÉ DU MSB
.........................................................................................
34
4.1
Compétition et spectateurs
...............................................................................
34
4.2
La politique tarifaire (hors prestations de service auprès des
partenaires)
: de nombreux tarifs et un nombre important d’invitations et
d’abonnements gratuits
.....................................................................................
35
4.3
Le développement des partenariats avec le secteur privé
.................................
36
4.4
La formation dispensée par le MSB
.................................................................
38
5
ANALYSE FINANCIÈRE
....................................................................................
40
5.1
Introduction
......................................................................................................
40
5.2
Un budget stable, dans la moyenne des clubs de Pro A
...................................
41
5.3
Un bilan comptable satisfaisant ( Annexe n° 1)
...............................................
41
5.4
Les soldes intermédiaires de gestion ( Annexe n° 2)
.......................................
42
5.4.1
Des produits d’exploitation fortement impactés par la crise
sanitaire
...................................................................................................
43
5.4.2
Des charges d’exploitation qui se rétractent fortement pendant la
crise sanitaire
...........................................................................................
44
5.4.2.1
Les charges de personnel (3,8
M€ en 2021/2022)
..................................................
45
5.4.2.2
Les autres charges externes (2
M€ en 2021/2022)
.................................................
45
5.4.2.3
Les autres dépenses
–
un usage inapproprié des dotations pour risques et
charges 46
5.4.3
La politique d’investissement
..................................................................
46
5.4.4
Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie
............
47
5.5
Perspectives
......................................................................................................
47
ANNEXES
......................................................................................................................
49
Annexe n° 1. Évolution du bilan de 2017/2018 à 2021/2022
................................
50
Annexe n° 2. Évolution du compte de résultat
.......................................................
51
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE M
IXTE SPORTIVE LOCALE LE MANS
SARTHE BASKET BALL
4
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé la
Société d’économie
mixte sportive Le Mans Sarthe Basket (MSB) sur la période 2016/2017 à 2021/2022. Le
département de la Sarthe, Le Mans Métropole et la région Pays de la Loire en sont les principaux
actionnaires
. MSB a pour objet de gérer l’équipe premièr
e de basket-ball qui évolue depuis de
nombreuses années au plus haut niveau de la compétition nationale.
Une organisation efficace mais à renforcer
La chambre a relevé que les statuts de MSB ne sont pas entièrement conformes aux
statuts type imposés par le code du sport. Son objet social doit être revu pour intégrer la gestion
d’un club d’entreprise
s, la valeur des actions nominales doit être revalorisée pour respecter le
plancher de 15
€ et la composition du capital détenu par les action
naires publics précisée. Il en
est de même pour la répartition des sièges au conseil de surveillance. Le fonctionnement de ce
dernier doit également être renforcé, tant pour le respect du principe de majorité des
collectivités et
de l’
association sportive (SCM) ensemble sur les actionnaires privés que sur le
niveau de son implication dans la stratégie de l’entreprise.
Le président du directoire est également manager général, salarié de la société. Si cela
a le mérite de l’efficacité, cela n’est pas sans pr
ésenter de risques au niveau du fonctionnement
de la société (fonctionnement du directoire, compatibilités des deux fonctions, chaîne
comptable). La chambre a également relevé que si des conventions réglementées sont bien
soumises à l’assemblée générale, c
ertaines autres ne le sont pas et particulièrement celles
signées à des conditions favorables avec les actionnaires pour des contrats de sponsoring.
Le soutien élevé et constant des acteurs publics
MSB a bénéficié
d’un soutien élevé de
la ville, de la métropole du Mans, du département
et de la région au regard des autres clubs de la région et de ceux du championnat dans lequel
MSB évolue. Elle a ainsi perçu 1,86
M€ d’aides contre une moyenne de 1,14
M€ pour les clubs
de première division (saison 2021/2022).
Les conventions de subventionnement doivent être revues afin de respecter le cadre
juridique défini par le code du sport en matière de soutien aux clubs sportifs. MSB se doit de
justifier du bon emploi des subventions qu’elle a perçues,
celles-ci
n’ayant
pas vocation à
financer son activité professionnelle. La mise en place d’un projet «
missions d’intérêt général
»
aurait tout son sens dans ce cadre.
Les financeurs publics procèdent également
à des achats de places et d’espaces
publicitaires pour près de 0,5
M€
chaque année, soit dans la moyenne des clubs de son
championnat. La chambre a relevé que le taux de «
no show
» (public disposant de places non
venu aux matchs) concernant ces places achetées par les collectivités locales
n’était pas
négligeable et représentait une dépense de près de 39 000
€
TTC pour la saison 2021/2022.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
Un bon niveau d’activité
MSB connaît
un bon niveau de fréquentation de ses matchs sur l’ensemble de la période
,
même si celle-ci a légèrement diminué depuis la crise sanitaire.
La
chambre a relevé que la politique tarifaire ne faisait pas ou peu l’objet d’une
information du conseil de surveillance. Cette politique comprend l’attribution d’invitations et
d’abonnement
s gratuits qui représentent 14,5 % des entrées, soit une absence de recette de
152 000
€
lors de la saison 2021/2022. Elle comprend aussi une politique de sponsoring
dynamique qui permet de disposer d’un grand nombre de partenaires dont le soutien dans la
durée est reconnu.
MSB dispose d’un centre de formation. Sur les 6
1 jeunes formés sur la période sous
contrôle, seuls 9 sont devenus des joueurs professionnels de haut niveau confirmant en cela le
haut niveau d’exigence de ce sport et du centre de formation
.
Une situation financière saine
La situation financière de MSB est satisfaisante,
même si elle ne dégage qu’un modeste
bénéfice chaque année, minimisé parfois par le recours inapproprié à des provisions pour
risques et charges. Son bilan connaît peu de dettes et repose sur un niveau de capitaux propres
correct. Le sout
ien des collectivités et les mesures prises par l’
État ont permis au club de ne pas
être en difficulté lors de la crise sanitaire.
Une projection financière pluriannuelle permettrait aux actionnaires de fixer des
objectifs de performances (financières, sportives ou sociales) et de les mesurer.
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE M
IXTE SPORTIVE LOCALE LE MANS
SARTHE BASKET BALL
6
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
Modifier les statuts de la SEMSL pour permettre au MSB de gérer
le club entreprises conformément au R. 122-6 du code du sport.
Recommandation n° 2.
Fixer le nombre sièges détenus par les collectivités territoriales et
leurs groupements au sein du conseil de surveillance et les attribuer en proportion du capital
détenu respectivement par chacune d’entre elles, conformément aux statuts et à l’article
L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation n° 3.
Veiller au respect des statuts que la société s’est donnés (§
2.2.2 et
2.3)
Recommandation n° 4.
Rédiger un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par
les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente
conformément à l’article R.
113-3 du code du sport
Recommandation n° 5.
Établir un compte rendu financier qui atteste de la conformité des
dépenses effectuées à l'objet de la subvention conformément à la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Recommandation n° 6.
Se rapprocher de ses financeurs publics pour sécuriser juridiquement
le dispositif de subventionnement du club.
Recommandation n° 7.
Construire un projet « missions
d’intérêt général
» avec les
financeurs publics déclinant des objectifs, des actions et des évaluations.
Recommandation n° 8.
Définir une politique tarifaire et de gratuité des entrées et rendre
compte au conseil de surveillance
Recommandation n° 9.
Définir une politique commerciale et rendre compte au conseil de
surveillance
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé, dans le cadre de son
programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la
société d’économie mixte
sportive locale (SEMSL) « Le Mans Sarthe Basket » des exercices 2016/2017 à 2021/2022. Ce
contrôle a été ouvert par lettre du 29 novembre 2022.
L’entretien
de
début
de
contrôle
a
eu
lieu
le
6 décembre 2022
avec
M. Christophe Le
Bouille, président du directoire de la société sur l’ensemble de la période
contrôlée.
Un entretien de fin de contrôle s’est tenu le 14
mars 2023.
La chambre, lors de sa séance du 20 avril 2023, a arrêté ses observations provisoires.
Celles-ci ont été notifiées le 17 mai 2023 à monsieur Christophe Le Bouille. Cinq extraits ont
été adressés à des tiers mis en cause. Tous ont répondu.
La chambre a délibéré sur les observations définitives lors de la séance du
12 juillet 2023.
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE M
IXTE SPORTIVE LOCALE LE MANS
SARTHE BASKET BALL
8
1
PRÉSENTATION
DU
CLUB
ET
DU
CHAMPIONNAT
NATIONAL DE BASKET
Le Mans Sarthe Basket (MSB) est issu de l’association «
Sporting club moderne »,
déclarée à la préfecture de la Sarthe le 9 février 1939 et affiliée à la fédération française de
Basket-Ball depuis 1941. Le club a gagné de nombreux titres
1
, mais a connu une période plus
difficile : il a été relégué en Nationale 1B en 1987, avant de revenir dans l'élite en fin de saison
1990. Depuis cette date le club évolue en Pro A
2
, premier niveau du basket-ball professionnel
français.
La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 impose que toute association sportive affiliée à une
fédération sportive, qui participe habituellement à l’organisation de manifestations sportives
payantes qui lui procurent des recettes supérieures à 1,2
M€ ou qui emploie des sportifs dont le
montant total des rémunérations excède 0,8
M€, constitue pour la gestion de ces activités une
société commerciale soumise au code du commerce.
Si le club remplissait ces critères, il a conservé son statut associatif y compris pour ses
professionnels jusqu’en 1993, année de la constitution d’une société sportive, sous le statut
d’une société d’économie mixte sportive locale (SEMSL) initiée par la ville
du Mans et le
département de la Sarthe : Le Mans Sarthe basket.
Ce statut juridique des
SEMSL a fait l’objet d’une suppression
dans le code du sport.
Toutefois, celui-ci a laissé la possibilité aux SEMSL constituées avant le 29 décembre 1999 de
conserver un tel régime juridique. C’est ce choix
q
u’a fait MSB. La chambre relève d’ailleurs
que ce statut a également été retenu par trois autres clubs de Pro A, étant ajouté que la moitié
des clubs de Pro A (saison 2020/2021) a choisi comme forme juridique la société anonyme
sportive professionnelle (SASP).
L’association «
support
» SCM continue d’exister pour la gestion des amateurs et
l’affiliation à la fédération française de basket
-ball.
L’article L.
122-14 du code du sport précise
que
« L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une
convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d'une durée comprise entre
dix et quinze ans. Cette convention entre en vigueur après son approbation par l'autorité
administrative »
(Article L. 122-15). Une telle convention a bien été mise en place entre la
société sportive
MSB et l’association
SCM. Elle n’appelle pas d’observations à l’exception de
la mise en œuvre des conditions financières (non
-respect du calendrier de versement de
l’indemnité forfaitaire et le versement de dons allant jusqu’à 40
000 € sans être prévu par cette
dernière).
1
Le club a été sacré 5 fois champion de France (la dernière en 2018) et a gagné 3 fois la coupe de France (finaliste
en 2019)
2
Le nom de la compétition pour les équipes disputant le championnat en première division a changé plusieurs fois
sur la période d
u contrôle. Au regard de la neutralité de l‘appellation Pro
A, il est proposé de retenir cette acception
dans l’ensemble du rapport. Pour information, le championnat s’est appelé Pro
A de 1993 à 2018 puis Jeep Elite
de 2018 à 2021 et enfin Betclic Elite pour la saison 2021-2022.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
Le club reçoit ses adversaires à l’intérieur d’une salle sportive créée initialement pour
le club
: l’espace
Antarès. Cette salle appartient à la ville du Mans qui en a délégué la gestion
à une société. Elle peut accueillir plus de 6 000 spectateurs pour les matchs, et ne se limite pas
aux seules rencontres de basket-ball ; elle accueille également des spectacles.
Lors de l’exercice
2021/2022, le capital social de MSB était de 0,5
M€ pour un bilan de
2,8
M€. Son chiffre d’affaires, après avoir connu des baisses sensibles lors des deux saisons
impactées par la crise sanitaire
3
, est revenu au niveau des saisons précédentes avec un montant
de 4,3
M€. Elle disposait lors de
la saison 2021/2022 d’un effectif moyen du personnel de
29 personnes. Son budget se situe dans la moyenne des clubs du championnat de Pro A, étant
toutefois précisé que deux d’entre eux disposent de moyens sensiblement supérieurs
:
Graphique n° 1 :
Le budget en euros des clubs en Pro A saison 2021/2022
* clubs promus cette saison
Source : direction nationale du conseil et du contrôle de gestion des clubs professionnels (DNCCGCP) de la ligue
nationale de basket (LNB)
3
Respectivement 3,1
M€ et 2,4
M€ en 2019/2020 et 2020/2021
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 00010 000 00012 000 00014 000 00016 000 000
Asvel
Monaco
Pau-Lacq-Orthez
Boulogne-Levallois
Strasbourg
Bourg-en-Bresse
Limoges
Le Mans
Gravelines-Dunkerque
Dijon
Paris (*)
Nanterre
Cholet
Orléans
Roanne
Châlons-Reims
Le Portel
Fos-sur-Mer (*)
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE M
IXTE SPORTIVE LOCALE LE MANS
SARTHE BASKET BALL
10
2
GOUVERNANCE ET ORGANISATION INTERNE
Les sociétés
d’économie mixte sportives locales sont soumises à un double régime
:
-
le régime défini par le code du sport qui impose entre autres la mise en place de statuts
type ;
-
le régime des sociétés commerciales soumises au code de commerce (L. 122-1 du
code du sport).
2.1
Des statuts
qui s’écartent en partie
des statuts type prévus par le code
du sport
MSB a approuvé des statuts proches des statuts type définis par l’article R.
122-6 du
code du sport (annexe I-4). Ils ont été modifiés à plusieurs reprises, les derniers
l’ayant été le
15 novembre 2021 en assemblée générale extraordinaire.
Concernant l’objet social
L’objet social de la société est précis et centré sur l’activité du basket Ball (compétition
et formation).
La chambre a toutefois relevé l’existence au sein de MSB d’un «
lieu de rencontres et
d’échanges entre dirigeants d’entreprises rassemblés autour d’une passion commune, Le Mans
Sarthe Basket ». Ce « MSB entreprises » est selon le site internet du club « une émanation
directe du MSB et géré par une commission composée de 7 membres
». En contrepartie d’une
cotisation,
l’adhérent peut participer à des évènements
(environ 6 par saison). Une telle activité
peut être assimilée à la délivrance d’une prestation de service éloignée de l’objet social de MSB.
À titre d’exemples, MSB a financé des places pour assister à des matchs de hockey sur glace,
de l’animation de poker, ou l’achat de livres lors de l’exercice 2021/2022.
Si MSB souhaite poursuivre une telle activit
é, elle devra mettre l’objet social de ses
statuts à jour.
Recommandation n° 1.
Modifier les statuts de la SEMSL pour permettre au MSB de
gérer le club entreprises conformément au R. 122-6 du code du sport.
Le capital social
La chambre a relevé que dans ce domaine également,
les statuts type n’étaient pas
respectés pour les points suivants :
-
l’article
6 dispose que le montant nominal des actions de la société doit être compris entre
15
€
et 76
€
; or depuis 2007, la valeur nominale de l'action est fixée à 10,7499
€
selon les
statuts de MSB. Ceux-
ci n’ont pas repris l’intégralité de la rédaction de cet article. Ils
ignorent l’obligation faite sur l
a valeur des apports en nature qui doit être appréciée par le
ou les commissaires aux apports. Pour les immeubles, cette appréciation est faite après avis
des services fiscaux ;
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
-
l’article
7 dispose que
« La majorité du capital social doit être détenue soit par le
groupement sportif
4
seul, soit conjointement par ce groupement et la ou les collectivités
territoriales ou leurs groupements. »
Or, les statuts de MSB sont plus restrictifs en ne
mentionnant pas les groupements des collectivités locales tels que les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI). En disposant ainsi, MSB interdit à
Le Mans Métropole de participer à la constitution d'un actionnariat majoritaire, dans la
mesure où elle est un groupement de collectivités et non une collectivité territoriale en tant
que telle. Sur la base de la répartition actuelle des actions, cela signifie que cette majorité
n’est
pas respectée (51
% si l’on compte Le
Mans Métropole, mais seulement 33 %
lorsqu’on l’écarte en raison de son statut de groupement de collectivités).
La composition du capital social arrêtée au 26 octobre 2022, date de la dernière
assemblée générale, était la suivante :
Tableau n° 1 :
Répartition du capital social de MSB
Nombre
d’actions
Part
des
actions
détenue sur
le total
Collectivités
23 296
49,60%
dont Ville du Mans
100
0,20%
dont Le Mans Métropole
8 548
18,20%
dont CD 72
8 648
18,40%
dont Région PDL
6 000
12,80%
Association
1 100
2,30%
Collectivités et association hors groupements de collectivités
15 848
33,73%
Collectivités +groupement +association
24 396
51,90%
Personnes privées
22 591
48,10%
Total
46 987
100,00%
Source : registre des mouvements des titres
Les acteurs privés sont nombreux, plus de trente. La plupart ont peu d’actions. Seules
deux entreprises disposent de plus de 5 % des actions.
Concernant l’assemblée générale
Les statuts disposent que la convocation est faite par mail ou lettre simple. Or, les statuts
type imposent en leur article 24 que «
L'assemblée générale est convoquée par le directoire,
par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la
date de la réunion »
.
4
Cette notion a disparu du code du sport.
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE M
IXTE SPORTIVE LOCALE LE MANS
SARTHE BASKET BALL
12
2.2
Le conseil de surveillance
2.2.1
Sur la composition du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance dispose de 18 membres répartis de la manière suivante :
Tableau n° 2 :
Répartition des sièges au conseil de surveillance
Nombre
d’actions
Part
des
actions
détenue sur
le total
Nombre
de
sièges
au
conseil
de
surveillance
jusqu’au
25/06/2019
Nombre
de
sièges
au
conseil
de
surveillance
depuis
le
25/06/2019
Collectivités
23 296
49,60%
9
9
dont Ville du Mans
100
0,20%
3
2
dont Le Mans Métropole
8 548
18,20%
2
2
dont CD 72
8 648
18,40%
4
4
dont Région PDL
6 000
12,80%
0
1
Personnes privées
22 591
48,10%
8
8
Association
1 100
2,30%
1
1
Total
46 987
100,00%
18
18
Source : PV conseil de surveillance
Les représentants de l’association sportive ajoutés à ceux des collectivités territoriales
et leurs groupements détiennent la majorité des voix au conseil (10 sur 18) conformément aux
statuts.
Toutefois, MSB ne respecte pas l’article L. 1524
-5 du CGCT en ne précisant pas dans
ses statuts le nombre de sièges dont doivent disposer l'ensemble des collectivités territoriales
ou de leurs groupements actionnaires au conseil de surveillance.
Le même article précise que « les sièges sont attribués en proportion du capital détenu
respectivement par chaque collectivité ou groupement ». Or, il a été constaté que cette dernière
obligation n’était pas respectée : le nombre de représentants des collectivités n’est pas
proportionnel au nombre d’actions détenues. Ainsi, comme l’illustre le tableau ci
-dessus,
jusqu’au conseil de surveillance du 25 juin 2019, la région Pays de la Loire ne disposait d’aucun
siège. Malgré cette rectification depuis cette date, l’irrégularité perdure.
Enfin, les dispositions de l’article L.
225-69 du code de commerce précisent que « le
conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes
et des hommes ». Depuis 2016, seules trois femmes ont été désignées membres du conseil de
surveillance sur les 18.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
Recommandation n° 2.
Fixer le nombre sièges détenus par les collectivités territoriales
et leurs groupements au sein du conseil de surveillance et les attribuer en proportion du
capital détenu respectivement par chacune d’entre elles
, conformément aux statuts et à
l’article L.
1524-5 du code général des collectivités territoriales.
2.2.2
Sur le respect des règles de fonctionnement du conseil de surveillance
Sur les six années écoulées, deux n’ont pas fait l’objet des quatre réunions au
minimum imposées par les statuts :
-
2017/2018 (3 réunions) : MSB est devenu au même moment champion de France en juin
2018
–
le conseil de survei
llance suivant a validé l’absence de tenue de ce conseil. Une
telle validation n’a aucune valeur juridique et contrevient aux statuts de la société, un report
était tout à fait envisageable ;
-
2019/2020 (2 réunions)
: si l’année 2020 a fortement été bouleve
rsée par la crise sanitaire,
il reste que ne procéder qu’à la réunion de deux conseils de surveillance semble très
insuffisant. Des réunions sous un format de visioconférence sont autorisées par le code de
commerce (sauf si l’ordre du jour prévoit une véri
fication et un contrôle des comptes
annuels et consolidés
–
L. 225-82).
Des procès-verbaux (PV) sont systématiquement établis et sont relativement complets.
Il est prévu qu’ils soient signés par le président du conseil de la séance et par au moins un
membre du conseil de surveillance (article R. 225-50 al 2 du code de commerce). Or, les PV
sont revêtus d’une seule signature.
Le taux de participation aux comités de surveillance est élevé (entre 12 et 18 présents
ou représentés sur 18). Cela est dû notamment au fort taux de présence des actionnaires privés.
Concernant les règles de majorité, il a été constaté que sur les 23 réunions du conseil
de surveillance de la période :
-
4 se sont tenues avec une supériorité numérique des actionnaires privés (sans compter
l’association) dont
1 s’est tenue avec un mandat de représentation donné par l’association
à une personne privée ;
-
4 se sont tenues sans majorité.
Autrement dit, MSB n’a pas pris en compte la forte incitation du législateur à veiller à
ce que l’association
et les actionnaires publics (y compris en comptant Le Mans Métropole)
disposent de la majorité des voix au conseil. La chambre invite MSB a une plus grande vigilance
à ce sujet.
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14
Par ailleurs, les procès-verbaux font état de comptes rendus de plusieurs commissions
(économie-
finances et développement). Si c’est là un élément positif pour la bonne gestion de
la société, la chambre a constaté qu’elles n’ont aucune existence formelle. Un minimum de
formalisme (désignation des membres entre autres) notamment pour celle qui concerne les
finances apparaît indispensable. Cela pourrait s’inscrire dans le règlement intérieur du conseil
de surveillance qui ne traite à ce jour que de la question de l’utilisation des moyens de
visioconférence et d’audioconférence. Il
pourrait également préciser les règles de
représentations.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président du conseil départemental de
la Sarthe
a indiqué prendre bonne note des présentes observations et qu’il participera aux
actions et mesures correctives qui seront retenues à ce titre et y compris à celles portant sur le
rôle du président du directoire (voir ci-après).
Sur le rôle du conseil de surveillance à renforcer
L’article
21 des statuts, conforme à L. 225-68 du code de commerce, dispose que le
conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur la gestion du directoire. Il peut à toute
époque de l’année opérer les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se faire
communiquer, indépendamment des documents que le directoire est tenu de lui présenter en
vertu de l’article
18, toutes les pièces qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission.
C’est un contrôle qui peut porter non seulement sur la régularité des comptes mais aussi sur
l’opportunité des actes de gestion du directoire (mais sans aller jusqu’à l’immixtion, ce qui
serait irrégulier).
L’examen du contenu des PV des réunions des séances du conseil de surveillance amène
à constater qu’aucun sujet stratégique n’est examiné
: ni en matière de ressources humaines, ni
en matière de formation, ni en matière commerciale ou de politique tarifaire par exemple.
Cette absence est d’autant plus problématique que les fonctions de président du
directoire et de manager général sont confondues. À titre d’exemples, la politique d’attribution
des primes, des avantages en nature, la politique menée quant au remboursement des produits
encaissés durant la crise sanitaire (et notamment celles de certains sponsors) mériteraient d’être
examinées par le conseil de surveillance.
Sur le rôle du président du conseil de surveillance
MSB a fait le choix sur la période sous contrôle d’élire systématiquement un président
du conseil de surveillance parmi les actionnaires privées.
Si les statuts de MSB ne précisent pas le rôle et les pouvoirs du président du conseil de
surveillance, il est apparu que celui-ci intervient régulièrement dans la gestion de la société. Il
signe par exemple avec le président du directoire :
-
les conventions de subventionnement passées avec Le Mans Métropole ;
-
les conventions de prestations de service avec la ville du Mans ;
-
la convention
de location de l’espace
Antarès.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
Une telle manière de procéder génère une confusion des rôles. MSB pourrait au sein de
son règlement intérieur préciser le rôle du président et ses pouvoirs.
2.3
Le directoire et son président
L’article L.
225-58 du code de commerce précise que « La composition du directoire
s'efforce de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes ». Au cas
présent, formé initialement de 5 hommes, le directoire du MSB a été ramené à 3 hommes entre
2017 et 2022, et est désormais constitué de 2 hommes.
Le même article dispose que
« Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un
conseil de surveillance. Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à
son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. »
Aucune
femme n’a postulé.
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société,
dans les limites de l’objet social. Il s’agit par conséquent de pouvoirs particulièrement
importants. Pourtant, si l’article
16 des statuts dispose qu’il doit se réunir autant que nécessaire
et au minimum 4 fois par an, force est de constater que sur les six dernières années complètes,
quatre seulement ont respecté ce minimum :
Tableau n° 3 :
Nombre de réunions annuelles du directoire
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
4
5
5
3
6
3
5
Source : MSB
Les membres du directoire cumulent cette fonction avec un contrat de travail avec MSB.
Ces situations ne sont pas interdites sous réserve que soient clairement définies les fonctions
attribuées dans lesdits contrats de travail et qu’il existe un lien de su
bordination qui suffise à
les placer sous le contrôle du conseil de surveillance.
Au regard de l’importance des fonctions de président de directoire d’une part et de
celles
de « manager général »
salarié d’autre part, une
formalisation des compétences et des pouvoirs
de chacune des fonctions est nécessaire. MSB se doit par exemple,
même s’il n’a pas été
constaté d’excès en la matière,
de préciser qui décide
l’attribution d’une prime au manager
général, qui plafonne les avantages en nature, et qui contrôle les frais de mission.
Lors de la dernière nomination des membres du directoire
5
, le conseil de surveillance a
rappelé que ces mandats ne comprenaient pas de rémunération mais que les membres resteraient
salariés de la société. Aucune rémunération autre q
ue les salaires n’a d’ailleurs été constatée
dans la comptabilité de MSB sur la période.
5
Conseil de surveillance du 11 février 2021
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16
Recommandation n° 3.
Veiller au respect des statuts que la société s’est
donnés
(§ 2.2.2 et 2.3)
2.4
Les moyens humains
Présentation des effectifs et de leur statut
MSB dispose de 23 à 29 salariés sur la période sous contrôle. Outre le personnel
administratif et technique, MSB emploie 9 à 13 joueurs, dont 3 à 8 joueurs étrangers.
Globalement, les contrats de travail n’appellent pas d’observations, à l’exception du
poids non négligeable de l’e
nsemble des primes et des avantages en nature attribués (20 % de
l’ensemble des salaires bruts sur les deux dernières saisons contrôlées) dont c
ertains ne sont pas
prévus dans les contrats.
La chambre invite MSB à régulariser cette situation et à informer le conseil de
surveillance du contenu de tout contrat de travail et avenants des salariés y compris ceux des
membres du directoire.
Existence d’un règlement intérieur
Un règlement intérieur
a été mis en place en 2010 et n’a pas été modifié depuis cette
da
te. Pourtant, il mériterait d’être enrichi
:
-
sur les modalités de prise en charge des déplacements professionnels de l’ensemble des
salariés, le règlement intérieur se limitant à privilégier le recours au transport collectif pour
les joueurs ;
-
sur la protection des données individuelles des salariés, et les moyens mis en place pour la
protection des données dans le cadre du RGPD ;
-
par un chapitre spécifique aux seuls joueurs, dès lors que des sujets spécifiques les
concernent, à
l’instar d’autres règlement
s intérieurs de clubs sportifs : retards ou absences
aux entraînements et compétitions, interdiction des paris sur leur discipline sportive
6
notamment.
6
Le PV du conseil de surveillance du 19 février 2019 annonçait un dossier en préparation par le directeur
administratif, mais il n’en est plus fait mention dans les conseils de surveillance ultérieurs.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
2.5
Organisation : un contrôle interne à mettre en place
2.5.1
L’absence de dispositif de prévention des conflits d’intérêts
L’agence française anticorruption (AFA) a élaboré des «
Recommandations destinées à
aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de
corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de
fonds publics et de favoritisme »
7
. Elles couvrent trois piliers que sont :
-
l’engagement de l’instance dirigeante
;
-
la cartographie des risques ;
-
la gestion des risques.
Selon ces recommandations, l’instance dirigeante
est invitée à déployer, selon des
modalités adaptées et proportionnées au profil de risque de l’organisation qu’elle dirige, les
moyens pour définir, mettre en œuvre et contrôler les mesures et procédures qui composent le
dispositif anticorruption. Entre
autres, lorsque l’instance dirigeante exerce ses fonctions sous le
contrôle ou la surveillance d’un organe non exécutif, cette dernière veille à ce que les risques
d’atteintes à la probité soient
convenablement
appréhendés par la mise en place d’un disposi
tif
anticorruption adapté et efficace.
MSB n’a pas procédé à la mise en place de tels dispositifs de prévention des atteintes à
la probité. Pourtant, au regard de l’importance des subventions publiques perçues et du
sponsoring
et de l’activité propre de l
a société, un tel dispositif, bien que non obligatoire, serait
de bonne gestion.
2.5.2
Des conventions réglementées limitées à celles concernant les organismes
publics actionnaires de MSB
Selon
le
code
de
commerce
(L. 225-86,
L. 225-88
et
L. 255-88-1),
le
commissaire aux
comptes doit présenter à l’assemblée générale un rapport spécial sur les
conventions réglementées. Cela concerne toute convention qui lie une société et les membres
du directoire ou du conseil d’administration et qui peut présenter un conflit d’i
ntérêt.
Si cela est fait pour les conventions de subventions et le bail emphytéotique pour le
terrain siège social de la SEMSL, passés avec les collectivités et leurs groupements, tel n’est
pas le cas pour les conventions de
sponsoring
passées tant avec ces dernières que les
actionnaires privés. Cela ne serait pas nécessaire si les tarifs appliqués ne se voyaient pas
affectés de remises dites « exceptionnelles » mais récurrentes, particulièrement importantes
pour certains d’entre eux
8
. Compte tenu de ce constat, la chambre invite MSB à soumettre à
son assemblée ces contrats.
7
8
Cf. infra, point 0
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18
2.5.3
Le système d’information et la mise en œuvre de la RGPD
Le commissaire aux comptes procède annuellement à un
audit de l’environnement
informatique
9
qui a conclu jusqu’à présent
à un système informatique simple et non critique.
Afin de mettre en œuvre les prescriptions du règlement général sur la protection des
données (RGPD) entré en vigueur depuis le 25 mai 2018, le club a fait appel dès le début de
l’année
2019 aux services de la LNB a
insi qu’à une société qui assure également la fonction de
délégué à la protection des données du club. Le MSB a mis en place dix registres de traitement
des données à caractère personnel par catégorie de personnel et fonction, décrivant la nature du
traitement informatique, les outils informatiques utilisés, le responsable du traitement, les
données traitées, les destinataires, la nature et le niveau de risque.
2.5.4
La chaîne comptable
Le président du directoire/manager général pilote l’ensemble des opérations c
omptables
et budgétaires avec son aide comptable.
Pour l’engagement de la dépense, aucune règle n’a été mise en place. Peu de personnes
interviennent dans ce domaine. La plupart des dépenses sont récurrentes : frais de déplacement,
organisation de l’accuei
l des matchs. Les dépenses qui ne sont pas ordinaires font spontanément
l’objet d’une validation du manager général.
Si ce dispositif a le mérite de la simplicité, il ne garantit aucunement la sécurité des
achats et sa performance. Cet aspect est d’autant
plus sensible que les nouveaux statuts
permettent désormais aux membres du directoire d’engager des dépenses de fonctionnement
sans limite de montant alors que les statuts antérieurs les plafonnaient à 7 622
€. Il en est de
même pour les contrats commerci
aux et les contrats de travail qui ne font plus l’objet d’un
encadrement.
Si le manager général procède au contrôle des dépenses et précise pour chaque facture
l’imputation comptable à la comptable, force est de constater qu’aucune règle n’a été mise en
place pour les dépenses engagées par le manager général lui-même.
À cet égard, le conseil de surveillance pourrait valider un dispositif de contrôle interne.
Il en est de même pour l’utilisation des trois comptes bancaires
; MSB dispose en effet
de deux car
tes bancaires et de chéquiers. Aucune procédure n’a été mise en place pour encadrer
et sécuriser leur utilisation alors que plusieurs personnes sont susceptibles de les utiliser
(directeur sportif et directeur administratif).
Il n’existe pas
non plus de règles formalisées en ce
qui concerne les frais de mission.
9
Environnement informatique
: système d’information et politiques et procédures de gestion du système
d’information, y compris les prestataires
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
La mise en place d’un programme éco
-responsable
MSB est en cours de réflexion pour mettre en place un plan de stratégie de sobriété
énergétique dans la lignée de ce que propose le ministère des sports. Ce plan certes en cours
d’élaboration mériterait d’avoir des objectifs chiffrés à mettre en perspective avec ceux du
ministère des Sports.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE _____________________
MSB est une société sportive créée sous la forme d’une société d’économie mixte. Ses
statuts ne sont pas entièrement conformes aux statuts types imposés par le code du sport. Son
objet social doit être
revu pour intégrer la gestion d’un club d’entreprise
s, la valeur des actions
nominales doit être revalorisée pour respecter le plancher de 15
€ et la composition du capital
détenu par les collectivités territoriales et leurs groupement précisée, il en est de même pour
la répartition des sièges au conseil de surveillance. Le fonctionnement de ce dernier doit être
renforcé tant pour le respect du principe de majorité des collectivités et association sur les
actionnaires privés que sur le niveau de son implication dans la stratégie de l’entreprise. Le
président du directoire est également manager général salarié de la société. Si cela a le mérite
de l’efficacité,
ce
n’est pas sans présenter de difficultés au niveau du fonctionnement de la
société (fonctionnement du directoire, compatibilités des deux fonctions, chaîne comptable).
La chambre a également relevé que si des conventions réglementées sont bien soumises
à l’assemblée générale, d’
autres ne le sont pas et particulièrement celles signées à des
conditions favorables avec les actionnaires pour des contrats de sponsoring.
Au regard de ces observations, un contrôle interne devrait être mis en place.
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE M
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20
3
LE SOUTIEN ÉLEVÉ ET CONSTANT DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
3.1
Un soutien financier élevé et constant des collectivités territoriales
MSB est fortement soutenu par les collectivités territoriales. Ce soutien dépasse 2,2
M€
et atteint 35
% des produits d’exploitation de MSB. Il comprend le versement de subventions
et l’achat de prestations de service (achats de places, espaces publicitaires et prestations
d’«
utilité sociale »).
Tableau n° 4 :
Soutien financier des acteurs publics (hors soutiens ponctuels)
en euros HT
2016/2017
2017/2018
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
Subventions
Région PDL
110 000
120 000
120 000
120 000
144 000
144 000
Ville du Mans
773 000
695 000
773 000
773 000
845 000
0
Le Mans Métropole
80 000
158 000
80 000
230 000
158 000
1 003 000
CD72
555 000
555 000
555 000
582 500
582 500
582 500
Total
1 518 000
1 528 000
1 528 000
1 705 500
1 729 500
1 729 500
Achat de places et d'espaces
Région PDL
33 333
16 666
16 666
16 666
16 666
16 666
Ville du Mans
81 000
81 130
81 130
81 130
84 635
84 635
Le Mans Métropole
81 000
81 090
81 090
81 090
84 955
84 955
CD72
184 600
184 600
185 076
191 780
190 960
190 960
Total
379 933
363 486
363 962
370 666
377 216
377 216
Utilité sociale
CD72
118 511
118 511
118 511
130 000
130 000
130 000
Total
2 016 444
2 009 997
2 010 473
2 206 166
2 236 716
2 236 716
Part du soutien dans
les produits
d'exploitation
32,9%
31,9%
28,5%
40,5%
44,1%
35,2%
Source : comptes financiers de MSB
Ce soutien a progressé de 11 % sur la période (+ 230
000 €).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
Graphique n° 2 :
Répartition du soutien des collectivités territoriales et de leurs groupements lors de
l’exercice 2021/2022
Source : comptes annuels MSB
La ville du Mans et son agglomération sont le plus important financeur public du MSB
10
.
Les seuils imposés par le code du sport sont respectés (maximum 2,3
M€ pour les
missions d’intérêt général
11
et 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année
précédente de la société dans la limite de 1,6 million d'euros par saison sportive).
Le niveau de subventions perçues par le MSB est nettement supérieur à celui des autres
clubs de sa région. Il en est de même au regard des autres clubs de Pro A. La chambre relève
ainsi que MSB bénéficie du troisième plus fort soutien des collectivités sur les 18 clubs en
2021/2022. Elle a ainsi perçu selon la LNB 1,86
M€ contre une moyenne de 1,14
M€
12
.
10
À compter de la saison 2021/2022, Le Mans Métropole est le seul attributaire de subventions, conformément
aux règles de spécialités qui s’imposent aux établissements publics de coopération intercommunal, les collectivités
et leur groupement ne pouvant intervenir sur un même objet
11
L’association support bénéficie également de subventions mais d’un niveau qui ne remet pas en cause le plafond
défini par les textes (environ 50
000 € chaque année).
12
Source : DNCCGCP
7%
4%
49%
40%
Région PDL
Ville du Mans
Le Mans Métropole
CD72
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SARTHE BASKET BALL
22
3.2
Les subventions pour missions d’intérêt général
3.2.1
Un cadre juridique exigeant
Les règles de soutien aux
sociétés sportives ont fait l’objet d’un avis de la
commission européenne le 25 avril
2001 à la suite d’une notification par la France à cette
dernière pour valider juridiquement le nouveau régime de subventions publiques aux clubs
sportifs professionnels
français. L’enjeu était ici de valider la possibilité de soutenir les clubs
professionnels en dérogation des règles des aides d’État aux entreprises au sens de
l’article
87 §1 du traité de
l’union
européenne
13
. L’avis a validé la possibilité de soutenir de
tels
clubs à hauteur maximum de 2,3
M€, sous réserve que ces subventions soient destinées à
financer des aspects de formation scolaire et sportive (domaine de l’enseignement hors champ
de la concurrence) ou de formation à la citoyenneté (actions de prévention de la violence à
l'attention des supporters et actions d'animation dans les quartiers, quant à elles, concourent à
la promotion du sport en général).
L’avis
précise enfin que
« Les autorités françaises s'engagent à éviter toute
surcompensation du coût net de la formation scolaire et sportive par un système de contrôle de
l'utilisation des subventions reçues, notamment par une séparation des comptes et par
l'obligation de remboursement de toutes aides utilisées à d'autres fins que celles explicitement
prévues ».
3.2.2
Un cadre non respecté
3.2.2.1
Les conventions passées avec la ville du Mans (attribution de subventions
à hauteur de 615 000
€ lors de l’exercice 2020/2021
14
)
La chambre a relevé que les conventions de subventionnement passées avec
la ville du Mans étaient faiblement motivées : « soutenir son projet sportif, aider au
fonctionnement du centre de formation, mener des actions d’éducation, d’intégration ou de
cohésion sociale
». Aucune déclinaison de ces actions n’est proposée malgré l’importance des
montants v
ersés. Si l’article R
. 113-3 du code du
sport exige qu’un document prévisionnel doit
indiquer l’utilisation prévue des subventions demandées, non seulement ce document n’est pas
exigé dans les conventions, mais aucun détail ou annexe n’est fourni par MSB.
En outre, contrairement à ce que prévoit le code du sport, ces conventions ne
mentionnent pas l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales et de leurs
groupements. Autrement dit, le conseil municipal de
la ville du
Mans est dans l’incapacit
é de
vérifier si le plafond de 2,3
M€ est respecté.
13
Les articles 107 (ex-article 87 du TCE) et suivants du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne
(TFUE) interdisent les aides publiques versées aux « entreprises » dès lors qu’elles sont susceptibles de fausser les
règles de la concurrence. Aux termes de la circulaire du premier ministre du 26 janvier
2006, la notion « d’aide »
rec
ouvre l’ensemble des avantages, directs ou indirects, que les collectivités publiques peuvent allouer aux
entreprises, notamment sous la forme de subventions.
14
Dernière année de subventionnement par la Ville du Mans
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
Au-
delà des anomalies soulignées, il convient d’observer positivement que la
ville du Mans recourt à un cabinet extérieur pour vérifier la santé financière de MSB.
3.2.2.2
Les
conventions
passées
avec
Le Mans Métropole
(attribution
de
subventions à hauteur de 1 003 000
€ lors de l’exercice 2021/2022)
La chambre a relevé que l’objet des conventions passées avec MSB est particulièrement
peu précis
pour définir des missions d’intérêt général, en ne faisant
que référence aux articles
L.113-1 et L.113-2 du code du sport.
A minima,
les conventions se doivent de préciser le
contenu de ces interventions (nombre et durée des interventions, qualité des intervenants,
contenu concret des actions d’intérêt général, e
tc.).
Par ailleurs, la chambre a relevé que :
-
la convention ne détaille pas les subventions versées par les autres financeurs publics (si
la dernière convention précise que le conseil départemental et la région vont verser des
subventions dans la limite du plafond autorisé, une telle affirmation ne répond pas aux
exigences fixées par l’article R.
113-5 du code du
sport dont l’objectif est de s’assurer que
le plafond de 2,3
M€ est respecté).
-
la convention n’impose aucune obligation au MSB hormis celle d’util
iser la subvention
conformément à l’objet de la subvention alors que l’article R.
113-5 du code du sport exige
de définir celles-
ci. Autrement dit, le caractère particulièrement général de l’obligation
rend difficile le contrôle de son respect.
Dans sa réponse aux observations provisoires le président du Mans métropole a indiqué
que Le Mans Métropole s’attachera à détailler plus précisément d’une part le total des
subventions versées par les collectivités territoriales au club durant la saison précédente et
d’autre part le montant prévisionnel de l’ensemble des subventions pour la saison concernée.
3.2.2.3
Les conventions passées avec le département de la Sarthe (attribution de
subventions à hauteur de 582 500
€ lors de l’exercice 2021/2022)
Les conventions passée
s jusqu’à la saison 2020/2021
L’objet de la convention est resté le même jusqu’à la saison 2021/2022. Il ne répond pas
aux conditions d’octroi des subventions définies par le code
du sport. Les motifs vont au-delà
des seules missions d’intérêt général (seule la formation rentre dans ces missions). Il s’agit en
réalité d’un financement de l’activité professionnelle de MSB, ce qui est
irrégulier. Ainsi à titre
d’illustration, il est indiqué que «
cette participation financière s'avère indispensable à la
pérennité du M.S.B. et du basket-ball professionnel en Sarthe, nécessaire à la notoriété et à
l'image sportive moderne du Département de La Sarthe.
En contrepartie de ce soutien financier, la SEMSL M.S.B. LE MANS SARTHE BASKET
s'engage à faire le maximum pour obtenir de bons résultats dans le Championnat de France
Professionnel Pro A de basket-ball, ainsi qu'à favoriser la formation professionnelle sportive
dans son domaine d'intervention, en relation avec son Association support, le Sporting Club
Moderne (S.C.M.) et en assurant au Centre de Formation tous les moyens nécessaires à son
développement »
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE M
IXTE SPORTIVE LOCALE LE MANS
SARTHE BASKET BALL
24
La convention portant sur la saison 2021/2022
L’objet de la subvention a été modifié
:
« Le département, sollicité par le MSB dans le
cadre de la réalisation de ses objectifs statutaires et notamment pour l'aider au fonctionnement
du centre de formation, pour lui permettre de mener des actions d'éducation, d'intégration et
de cohésion sociale sur la saison sportive 2021/2022, octroie à celui-ci une subvention de
582 5
00 €.
»
Le renvoi à la notion d’objectifs statutaires ap
paraît particulièrement vague à défaut de
définition. Les statuts eux-mêmes, hormis la référence à des actions en matière de formation,
ne font jamais état d’une mission ou d’une activité assumée par
le MSB ayant trait à une
dimension sociale, éducative, d’intégration ou de cohésion sociale.
L’objet reste encore particulièrement peu
précis au regard du niveau de
subventionnement. Pis, le montant de la subvention a augmenté par rapport aux autres années
alors que son champ d’intervention s’est réduit.
Au regard de ces constats, la chambre souligne le risque juridique de requalification de
ces subventions en aides d’
État, le soutien apporté par le département pouvant être considéré
comme étant une aide directe à une activité lucrative.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président du conseil départemental a
indiqué prendre acte des points d’amélioration à mettre en place dans le cadre des futures
contractualisations. Il s’engage à mener avec
ces derniers une réflexion sur le projet et les
moyens financiers du club provenant des collectivités locales.
3.2.2.4
Les conventions passées avec la région Pays de la Loire (attribution de
subventions à hauteur de 144 000
€ lors de l’exercice 2021/2022)
La
région flèche une partie du versement des subventions qu’elle octroie à MSB de la
manière suivante depuis au moins la saison 2018/2019 :
-
50 000
€ (saisons 2018/2019 et 2019/2020) puis 74
000
€ (saisons 2020/2021 et
2021/2022) pour le fonctionnement de l’éq
uipe 1
ère
: or,
il s’agit d’un financement de
l’activité professionnelle
de MSB, ce qui est prohibé ;
-
30 000
€ (depuis la saison 2018/2019) pour des missions d’intérêt général sans en détailler
le contenu.
La chambre invite MSB à se rapprocher des financeurs publics pour préciser dans les
conventions le contenu des missions d’intérêt général (nombre et durée des interventions,
qualité des intervenants, contenu concret des actions d’intérêt général).
Dans sa réponse aux observations provisoires qui lui ont été adressées, la région a
précisé que la nouvelle convention portant sur la saison 2022/2023 répartit la subvention sur
deux objets
: les missions d’intérêt général et le centre de formation.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
Concernant plus particulièrement le contenu des missions d’i
ntérêt général, elle
considère que celles-ci sont suffisamment décrites dans la rédaction de sa convention dans la
mesure où elle précise que ces missions sont constituées
« au travers du développement
d'activités dans les territoires ruraux et/ou dans les quartiers prioritaires, de la formation de
l'encadrement, du développement et de la promotion de la pratique, des pratiques
éco-responsables, des actions auprès de jeunes en difficultés, du sport santé, du développement
du sport féminin, etc. »
La chambre rappelle que le code du sport délimite précisément le contenu des missions
d’intérêt général (cf
. paragraphe 3.2.4) et que dès lors une telle rédaction va au-delà de ce qui
est autorisé.
3.2.3
L’absence de comptes rendus d’utilisation des soutiens financiers
L’article R.
113-3 du code du sport et la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations imposent la réalisation de
documents pour informer les collectivités de l’utilisation des subventions
. Les conventions
elles-mêmes passées avec les quatre financeurs publics prévoient que des comptes rendus, et
notamment des comptes rendus financiers, leur soient envoyés.
La chambre a constaté l’inexistence de comptes rendus d’utilisation des soutiens
financiers. Le document « projet du club 2021/2022
» faisant état d’un programme d’actions
sociales ne peut remplir un tel office.
La chambre souligne par ailleurs qu’aucun PV de réunions de l’assemblée générale ne
fait état de l’accomplissement de missions
d’intérêt général et que les rapports du directoire
présentés à l’assemblée ne font même pas état de l’encaissement de subventions.
Recommandation n° 4.
Rédiger un rapport retraçant l'utilisation des subventions
versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive
précédente conformément à l’article R.
113-3 du code du sport
Recommandation n° 5.
Établir un compte rendu financier qui atteste de la conformité
des dépenses effectuées à l'objet de la subvention conformément à la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE M
IXTE SPORTIVE LOCALE LE MANS
SARTHE BASKET BALL
26
3.2.4
Des actions subventionnées qui ne correspondent pas au
x missions d’intérêt
général
telles qu’elles sont
définies dans le code du sport et
l’avis de la
commission européenne
Au-
delà de l’examen des conventions elles
-
mêmes, la chambre a examiné l’utilisation
des subventions perçues des trois financeurs publics
15
(1,729
M€) sur l’exercice 2021/2022
16
.
L’article R.
113-2 du code du sport précise que les subventions ne peuvent être affectées
qu’à
:
1)
« L
a formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes
sportifs accueillis dans les centres de formation agréés » :
À ce titre, MSB a réalisé un état financier des charges et des produits du centre de
formation agréé du club (document transmis à la DNCCGCP
17
), attesté par son
commissaire aux comptes
18
. Pour l’exercice 2021/2022, les charges se s
ont élevées à
515 726
€ financées
pour partie par une subvention dédiée de 40 000
€ versée par la
région et le solde par le MSB directement soit 475
726 €
.
2)
«
La participation à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale
»
et
la
«
mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du p
ublic et à la prévention
de la violence dans les enceintes sportives » :
Aucune dépense spécifique en la matière n’a été identifiée dans la comptabilité.
Ni les
procès-verbaux du directoire ni les rapports
du directoire à l’assemblée générale ne f
ont
état de dépenses dans ce domaine (aucune référence aux subventions).
MSB a rédigé un projet de rapport pour la saison 2021/2022. Il y est
fait état d’un
programme d’actions sociales
qui doit
« permettre de valoriser son image et de nouer des liens
forts avec les autres acteurs publics ou privés de son territoire »
. Il précise que les moyens
alloués pour sa
réalisation consistent en l’intervention d’une salariée à tiers
temps. Une liste
d’actions menées au cours de la saison
est donnée. Elle recouvre celles transmises à la région
Pays de la Loire
19
et au département de la Sarthe
20
: visites de clubs, écoles, invitations de
groupes à assister à des entraînement
s ou à faire des jeux ou des démonstrations, l’organisation
d’un tournoi minimes région et la promotion de
différentes causes (don du sang, etc.), opération
« une licence, un ballon ».
15
Le Mans Métropole, département de la Sarthe et Région Pays de la Loire
16
Les présentes observations sont aussi déclinables sur les années antérieures
17
Direction nationale du conseil et du contrôle de gestion des clubs professionnels de la ligue nationale de basket
18
En application du règlement de la DNCCGFP
19
Pour justifier
l’utilisation
de la subvention perçue (30 000
€) pour l’exercice 2019/2020 pour les missions
d’intérêt général qu’elle a réalisées
soit 22 actions totalisant 46,75 heures pour un montant total de 60 464
€
(1 293
€/heures).
20
Pour justifier auprès du département
non pas de la mise en œuvre de la convention de subventionnement mais
de son marché d’utilité sociale
de 130
000 €
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
27
Toutefois, de telles actions apparaissent particulièrement éloignées de l’avis émis par
la commission européenne du 25 avril 2001 cité infra. Celui-ci souligne que concernant les
aspects formation à la citoyenneté,
« les actions de prévention de la violence, à l'attention des
supporters, sont plus efficaces lorsqu'elles sont mises en œuvre par les clubs professionnels que
si l'État devait s'en charger. Les actions d'animation dans les quartiers, quant à elles,
concourent à la promotion du sport en général. Les autorités françaises définissent ces actions
comme étant d'intérêt général. Les deux types d'action peuvent s'assimiler à des mesures
d'éducation à la citoyenneté au sens large. Conformément aux principes développés dans
l'article L. 121-1 du Code français de l'Éducation, ces mesures peuvent s'assimiler à une action
d'enseignement relevant de l'Éducation nationale, qui ressort au nombre des missions
générales de l'État. Par conséquent, le soutien à ces mesures, telles qu'elles sont prévues, ne
constituerait pas non plus une aide au sens de l'article 87, §1, du traité CE ».
Au regard du faible contenu des actions dispensées par MSB et de leur nombre limité,
la ville du Mans, Le Mans Métropole, le département de la Sarthe et la région Pays de la Loire
se doivent de réexaminer le cadre de leurs interventions à l’aune des règles européennes et du
code du sport, le solde des 1,21
M€ de subventions versées n’étant pas ou peu just
ifié. Une
requalification de ces sommes en aides d’État (financement des activités professionnelles du
club) impliquerait leur remboursement.
Au regard de l’absence de stratégie formalisée en la matière, la chambre recommande
la mise en place d’un projet
«
missions d’intérêt général » avec les financeurs publics déclinant
des objectifs, des actions et des évaluations.
Recommandation n° 6.
Se rapprocher de ses financeurs publics pour sécuriser
juridiquement le dispositif de subventionnement du club.
Recommandation n° 7.
Construire un projet « missi
ons d’intérêt général
» avec les
financeurs publics déclinant des objectifs, des actions et des évaluations.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président du Mans Métropole a précisé
qu’il se rapprochera de ses partenaires afin d’étudier et
de définir les modalités et incidences
d’un projet «
missions d’intérêt général
».
3.3
Achats de prestations de services
Les articles
L. 113-3
et
D. 113-6
du code du sport précisent que les collectivités et leurs
groupements peuvent passer des contrats d’achat
de prestations de service auprès des sociétés
sportives sous réserve que le montant global de ces prestations cumulées ne dépasse pas 30 %
du total des produits du compte de résultat de l’année précédente de la société dans la limite de
1,6
M€ par saison
sportive.
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE M
IXTE SPORTIVE LOCALE LE MANS
SARTHE BASKET BALL
28
Les contrats de prestations de service avec les collectivités et leurs groupements
représentent 8 à 9
% du chiffre d’affaires pour les saisons non impactées par la crise sanitaire
:
Tableau n° 5 :
Évolution des achats de prestations de service depuis
l’exercice 2016/2017
en euros HT
2016/2017
2017/2018
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
Achat de places et d'espaces
Région PDL
33 333
16 666
16 666
16 666
16 666
16 666
Ville du Mans
81 000
81 130
81 130
81 130
84 635
84 635
Le Mans Métropole
81 000
81 090
81 090
81 090
84 955
84 955
CD72
184 600
184 600
185 076
191 780
190 960
190 960
Total
379 933
363 486
363 962
370 666
377 216
377 216
Part dans le chiffre
d'affaires
8%
8%
8%
12%
15%
9%
Utilité sociale
CD72
118 511
118 511
118 511
130 000
130 000
130 000
Total prestations de
services
498 444
481 997
482 473
500 666
507 216
507 216
Source : Comptes annuels de MSB
MSB se trouve dans la moyenne des clubs de Pro
A quant à l’achat de places et
d’espaces par des organismes publics
: pour
l’exercice 2021/2022, la moyenne s’élevait à
0,39
M€ contre 0,38
M€ pour MSB
21
.
Ont été examinés les contrats de prestations de service de la ville du Mans, de
Le Mans Métropole et du département de la Sarthe, ceux de la région Pays de la Loire
n’appelant pas d’observations.
3.3.1
Les contrats de prestations de service passés avec la ville du Mans (84 635
€
pour la saison 2021/2022)
Chaque année la ville du
Mans passe un marché avec MSB pour l’achat d’un certain
nombre de places et d’espaces publicitaires.
À l’exc
eption du dernier marché signé en août 2021, donc avant le début de la saison,
ceux des autres saisons sont signés tardivement : alors que la compétition commence en
septembre, sur les cinq contrats examinés, aucun n’a été signé avant le 10
décembre, la
signature la plus tardive étant datée du 30 janvier 2019. Autrement dit, la collectivité procède
pour une partie importante du marché à une régularisation.
21
Source : DNCCGCP
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
29
Ces achats sont composés de 8 places
VIP et d’une loge de sept personnes soit au total
15 personnes. 14 places de stationnement sont également achetées pour une valeur de 11 000
€
alors même qu’il existe un arrêt de tramways
à proximité
de l’enceinte sportive Antarès
. À ces
prestations s’ajoutent l’option forfait
playoffs
pour les 8 places VIP et un partenariat de match
comprenant, pour un match, 200 places en zone 4, 4 places VIP, 2 places en parking extérieurs
et présence de logos et de messages publicitaires de la ville du Mans. Ces achats sont facturés
selon le tarif en vigueur du club soit respectiv
ement 720 € et 6
500€.
L’article
5 du marché précise qu’un compte rendu des programmes d’actions
publicitaires sera établi sous la forme d’un rapport écrit, économique et financier et que celui
-
ci évoquera également les aspects positifs, les difficultés rencontrées et les progrès à réaliser
concernant l’exécution du contrat.
Ces rapports ne sont pas établis.
En ce qui concerne l’exécution du marché, il a pu être constaté un «
no show
22
» (public
disposant de places non venu au match), de 18,5 % des places achetées par la ville du Mans
23
,
chiffre à comparer avec les 8 % pour toute catégorie de public confondu. Le coût de cette
absence est de 5 250
€
TTC (non compris les
playoffs
et le coût des places de stationnement).
3.3.2
Les contrats de prestations de service passés avec Le Mans Métropole
(84 955
€
HT pour la saison 2021/2022)
Les observations faites pour la ville du Mans
s’appliquent également pour les marchés
passés par Le Mans Métropole (signature tardive, absence de compte-rendu, places de
stationnement
–
bien que beaucoup moins nombreuses
–
4 places par an). En ce qui concerne
l’exécution du marché, il a pu être constaté
un
« no show »,
de 35 % des places achetées
hors
partenariat de match, chiffre à comparer avec les 8 % pour toute catégorie de public confondu.
Le coût de cette absence a été pour la saison 2021/2022 de 24 889
€ TTC (non compris les
playoffs
et le coût des places de stationnement).
3.3.3
Les contrats de prestations de service passés avec le département de la Sarthe
(320 360
€
HT pour la saison 2021/2022)
3.3.3.1
Les achats de places et d’espaces publicitaires (190
960
€ pour la saison
2021/2022)
Le département procède à l’achat de places et d’espaces publicitaires chaque année pour
plus 180 000
€. Pour ce faire, il procède à la
signature
d’un marché sans mi
se en concurrence
ni publicité dans le respect du code de la commande publique.
22
Non présents
23
Hors comptabilisation d’un match où la ville était partenaire ave
c 200 places mises à sa disposition à titre
onéreux.
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE M
IXTE SPORTIVE LOCALE LE MANS
SARTHE BASKET BALL
30
Toutefois l’examen des marchés a montré que
:
-
il s’agit de marchés de régularisation
; à titre d’exemple, le marché de la saison 2019/2020
a été signé le 20 mars 2020 et celui de la saison 2021/2022 le 5 mai 2022, autrement dit,
à la fin de la saison sportive ;
-
aucune justification n’est apportée pour procéder à de tels achats
;
-
ces achats sont composés notamment de 18
places VIP et d’une loge de sept personnes soit
au total 25 personnes
. A cela s’ajoute pour 11
000
€, l’achat de 15
places de stationnement,
alors même qu’il existe un arrêt de tramways devant l’enceinte sportive Antarès
;
-
le taux de
« no show »
est de 12 % contre 8 % toute catégorie de public confondu. Le coût
de cette absence a été pour la saison 2021/2022 de 10 824
€
TTC (non compris les
playoffs
et le coût des places de stationnement).
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président du conseil départemental a
précisé que les contrats de prestation seront désormais programmés pour être présentés lors
d’une commission consultative d’appel d’offre
s à une date la plus proche de la saison sportive.
3.3.3.2
Les contrats «
d’utilité sociale
» (130 000
€ pour la saison 2021/2022)
Chaque année, le département procède à un marché négocié sans publicité ni mise en
concurrence
préalable
passé
en
application
de
l’article
R.
2122-3
du
code de la commande
publique, ayant pour objet l’organisation d’actions d’utilité sociale, y
compris animation et communication.
Elle est la seule des collectivités publiques à procéder à un tel marché. Elle a choisi de
dissocier le versement de sa subvention de cette prestation. Pour autant, son contenu apparaît
peu distinct de l’objet de la convention de subventionnement passée, qu
i consiste entre autres à
«
permettre des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale
». La chambre a relevé
en outre que l’achat d’une telle prestation n’entre pas dans la liste des exceptions définies par
le code de la commande publique. La
référence à l’article R.
2122-3
24
ne répond pas à un tel
objet et à tout le moins ne s’appuie sur aucune justification. Au
-delà du fait que cela ne permet
pas d’avoir une vision globale du soutien du département en faveur du MSB, la chambre attire
l’attention sur le risque de voir cette prestation être soumise à la TVA, ce qui n’est pas le cas
actuellement.
24
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux,
fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons
suivantes :
1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ;
2° Des raisons techniques. Tel est notamment le cas lors de l'acquisition ou de la location d'une partie minoritaire
et indissociable d'un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent
être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale
de l'immeuble à construire ;
3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.
Le recours à un opérateur déterminé dans les cas mentionnés aux 2° et 3° n'est justifié que lorsqu'il n'existe aucune
solution de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle
des caractéristiques du marché.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
31
Le marché est signé sur la base d’un devis qui est particulièrement peu précis
; les
actions d’utilité sociale consistent en des «
entraînements délocalisés, des entraînements
ouverts au public à Antarès et une action en collaboration avec les clubs du département » sans
indiquer la quantité et la forme que ces actions prendront.
Dans l’hypothèse où il pourrait être
considéré qu’assister à un entraînement est une action d’utilité sociale, une définition précise
du contenu de l’action est impérative.
Curieusement, les factures sont établies en décembre, soit plusieurs mois avant la fin de
la saison. Le département paie ainsi en intégralité une presta
tion qui est en cours d’exécution.
Si aucun compte rendu n’est exigé, MSB a pu communiquer à la chambre un état des
actions d’utilité sociale réalisée chaque saison. Plusieurs points sont à relever
:
-
absence d’analyse et de bilan de ces actions
: aucune information sur les publics visés,
leurs nombres, leurs profils, voire l’utilité de ces actions
;
-
absence de stratégie ;
-
en moyenne 27
actions qualifiées par MSB d’utilité sociale chaque saison
;
-
alors que l’entraînement est cité comme la principale action d’utilité sociale, la saison
2021/2022 fait état de seulement deux entraînements dont un seul délocalisé, et pour la
saison 2018/2019 deux entraînements ;
-
des actions qui se confondent avec des actions de communication, éloignées de la notion
d’utilité soc
iale (« photo officielle », « visite expo musée », « distribution de flyers »,
etc.) ;
-
une quasi absence d’actions hors de l’agglomération mancelle alors que les actions d’utilité
sociale auraient dû intervenir sur l’ensemble du département.
Enfin, les justifications données pour le paiement de ces prestations sont identiques aux
justifications fournies à la région pour l’utilisation des subventions perçues.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président du conseil départemental a
précisé qu’il
mettrait fin à ces marchés et que ces prestations seraient désormais intégrées aux
subventions versées dans le cadre des missions d’intérêt général.
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMI
E MIXTE SPORTIVE LOCALE LE MANS
SARTHE BASKET BALL
32
3.4
La mise à disposition d’Antarès
Les conventions de mise à disposition
Antarès est un espace culturel et sportif propriété de la ville du Mans qui a été créé en
1995. Il est exploité sous la forme d’une délégation de service public par la société en nom
collectif (SNC) Antarès, avec laquelle MSB a conclu une convention de mise à disposition.
Parmi les équipements concernés par cette convention figure la salle Christian Baltzer
25
de
6 035 places en configuration match
26
avec une bonne accessibilité routière, de bonnes
capacités de parking et une station de tramway à proximité. Il existe d’importantes contrainte
s
dans la mesure où la salle est partagée avec d’autres activités de spectacles, nécessitant
systématiquement un réaménagement de la salle avec notamment la pose et dépose du parquet.
Photo n° 1 :
Configuration de l’espace intérieur d’Antarès lors d’une compétition
Source : Chambre régionale des comptes
La charge de cet équipement est importante pour MSB. L’ensemble des loyers, des
charges techniques et des fluides atteint près de 400 000
€ chaque année. Cette charge est à
mettre en perspective avec l’
enquête faite par la LNB sur la saison 2016/2017 qui situait le
MSB en tête des clubs pour ce poste de dépense (la moyenne se situe autour de 113 000
€).
25
Du nom du premier président du club MSB
26
Notion de « guichet fermé » : maximum de spectateurs constatés plusieurs fois dans les statistiques du nombre
de spectateurs du club depuis la saison 2017/2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
33
Des travaux réalisés par le MSB qui ne lui incombaient pas
MSB a réalisé quelques travaux d’investissement au sein
des locaux d’Antarès qui ne
lui incombaient pas
mais dont le président a considéré la nécessité et l’urgence
:
-
travaux d’aménagement des vestiaires
dont le coût pour le club
est de l’ordre de
30 000
€,
alors que le contrat de délégation de service public
et d’exploitation de l’espace culturel et
sportif Antarès conclu entre la ville du Mans et la SNC Antarès prévoyait cette dépense à
la charge de la ville à hauteur de 100 % ;
-
rénovation de l’accueil
VIP et du « bar rond » (100 000
€ HT), travaux réalisés entre
février 2020 et septembre
2022 sans autorisation, à l’exception d’un courrier de principe
du directeur général des services de la ville du Mans
27
.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
MSB bénéficie d’un soutien élevé des collec
tivités territoriales et de leurs groupements
au regard des autres clubs de la région et de ses adversaires dans son championnat. Elle a
ainsi perçu selon la LNB 1,86
M€ d’aides contre une moyenne de 1,14
M€ pour les clubs de
première division (saison 2021/2022).
Les
conventions
de
subventionnement
signées
avec
la
ville du Mans,
Le Mans Métropole, le département de la Sarthe et la région Pays de la Loire doivent être
revues afin de respecter le cadre juridique défini par le code du sport en matière de soutien aux
clubs sportifs. MSB se doit de justifier du bon emploi des subventions qu’elle a perçues, de
telles subventions n’ayant pas vocation à financer son activité professionnelle, ce qui est
prohibé. La mise en place d’un projet «
missions d’intérêt génér
al » aurait tout son sens dans
ce cadre, ce d’autant plus que le département signe en outre un marché d’utilité social
e qui
présente des faiblesses juridiques.
Les financeurs publics procèdent à des achats de places et d’espaces
publicitaires pour
près de 0,5
M€, soit dans la moyenne des clubs de son championnat. Signés tardivement, la
chambre a relevé qu’en outre le taux de « no show » (public disposant de places non venu au
match) n’était pas négligeable et peut être estimé à 33
000
€ au total (ville, agg
lomération et
département).
Enfin,
MSB dispose de la salle Antarès et de ses équipements annexes en vertu d’une
convention de mise à disposition avec la SNC Antarès, pour un coût annuel de plus de
400 000
€, qui situe le club en 1
er
dans la liste des clubs de Pro A à payer la redevance
d’occupation de salle la plus élevée. MSB y a réalisé des investissements qui ne relevaient pas
de sa compétence.
27
Une délibération n° 20 du 6 avril 2023 a acté la réalisation de ces travaux et les a intégrés dans les équipements
dans la délégation de service public passée avec la SNC Antarès par avenant n° 3
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE M
IXTE SPORTIVE LOCALE LE MANS
SARTHE BASKET BALL
34
4
L’ACTIVIT
É DU MSB
4.1
Compétition et spectateurs
De bons résultats
L’équipe première du MSB a gagné 5
fois le championnat de France (5
ème
club français
derrière l’ASVEL et Limoges notamment), quatre
fois la coupe de France et trois fois la
Leaders Cup
28
. Elle a obtenu ces trophées essentiellement lors de la période 2004-2018.
L’équipe Espoirs pour sa part a des ré
sultats plus modestes et plus anciens en étant 2 fois
vainqueur du Trophée du Futur (2005 et 2007) et une fois Champion de France Espoirs (2012).
Une forte fréquentation des matchs
Le club connaît un niveau élevé de spectateurs compte tenu de la capacité de la salle
Christian Baltzer d’Antarès de 6
035 places. Après une saison 2017/2018 particulièrement riche
qui a vu le club gagner le championnat de France (vainqueur des
playoffs
), le nombre moyen
de spectateurs a baissé la saison suivante, tout en restant supérieur à la saison 2016/2017. Pour
la saison 2021/2022, le club n’a pas encore retrouvé le niveau d’avant la crise sanitaire,
phénomène que l’on retrouve également au niveau des autres clubs du championnat
:
Graphique n° 3 :
Évolution nombre spectateurs du MSB à domicile (matchs de championnat
29
)
Source : extrait du tableau de suivi MSB et données DGCCNCP
28
À l’issue des matchs aller du championnat
Pro A, les équipes classées de 1 à 8 disputent la
Leaders Cup
sur 3
jours
29
Hors matchs de BCL (Basket Champion League)
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
2016/2017
(17 matchs)
2017/2018
(23 matchs)
2018/2019
(18 matchs)
2019/2020
(13 matchs)
2021/2022
(17 matchs)
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
Moyenne/match MSB
Moyenne au niveau Pro A
Cumul
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
35
La capacité de la salle Antarès se situe au 3
ème
niveau des plus grandes capacités des
salles hôtes des clubs de pro A (saison 2021/2022). Pour autant, sur la période contrôlée, le taux
de remplissage se situe entre 75 et 81
% jusqu’à la crise sanitaire, soit un niveau légèrement
inférieur à la moyenne nationale (entre 77 et 85 %
30
). La saison 2017/2018 reste également
remarquable avec un taux de remplissage de 90 %. De nombreux matchs ont eu lieu à guichet
fermé durant cette saison, dont la quasi-totalité des
playoffs.
Enfin, la chambre relève l’importance des abonnés (entreprises et particuliers) dans le
public : ils étaient 1 704 lors de la saison 2021/2022 soit près de 40 % du public lors de la saison
2021/2022. Il pourra être néanmoins souligné que leur nombre n’a pas encore retrouvé le niveau
d’avant crise sanitaire (près de 2
000 abonnés).
4.2
La politique tarifaire (hors prestations de service auprès des
partenaires)
: de nombreux tarifs et un nombre important d’invitations
et d’abonnements gratuits
MSB a mis en place de nombreux tarifs (20 à 25 par saison, certains tarifs ne durant
qu’une saison). Il existe ainsi des tarifs pour les différents clubs de supporters,
des réductions
de 20 à 30 % sur le plein tarif exclusivement sur internet, des tarifs « ventes privées »
31
, des
tarifs « coffrets » (type
smartbox©
), des tarifs
« guest »
, tarifs
« challenge »
pour les clubs de
basket du département de la Sarthe, des tarifs
« packs 2, 3, 5 matchs »
, voire même un tarif -
25
ans en plus de l’abonnement
« pass -25 ans ».
La chambre a également relevé que sur les 72 418 entrées lors de la saison 2021/2022,
les invitations et les abonnements gratuits ont représenté 14,5 % soit une absence de recette de
152 000
€.
Cette politique tarifaire mériterait d’être abordée aux conseils de surveillance et à la
commission économie-finances, la chambre ayant en effet relevé que cette stratégie y est
particulièrement peu évoquée.
Recommandation n° 8.
Définir une politique tarifaire et de gratuité des entrées et rendre
compte au conseil de surveillance
30
Source DGCCNCP
31
Du nom du site de vente à distance, expérience achevée en 2019
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE M
IXTE SPORTIVE LOCALE LE MANS
SARTHE BASKET BALL
36
4.3
Le développement des partenariats avec le secteur privé
L’importance du partenariat dans le financement de MSB
Le mécénat se distingue du parrainage (
sponsoring
en anglais) par la présence ou non
de contrepartie. Le mécène ne recherche pas de contrepartie (sauf éventuellement la citation de
son nom) ou cette contrepartie est significativement et négativement disproportionnée par
rapport au don effectué par le mécène
. Le parrain, quant à lui, s’engage avec le bénéficiaire
dans une opération de nature commerciale en vue d’en retirer un bénéfice direct.
Dans le cas
du MSB
, il s’agit essentiellement
de partenariat sous forme
d’achats d’espaces publicitair
es et
de places VIP et loges.
Sur la base des dernières données de 2021/2022, MSB se trouve dans le premier tiers
des clubs en ce qui concerne le
sponsoring
avec 53
% de ses produits d’exploitation (
5
ème
sur
18) tout en précisant qu’un seul club dispose de
recettes de
sponsoring
sensiblement plus
élevées (plus de 70
% des produits d’exploitation
), les trois autres clubs devant le MSB étant
dans le même étiage que celui-ci
32
.
Parmi les partenaires du club manceau figurent les financeurs publics qui représentent
un peu plus de 10 % du total du partenariat durant cette saison
33
.
Tableau n° 6 :
Évolution du sponsoring public et privé
2017/2018
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
Sponsoring public
363 487
363 963
370 666
377 216
377 217
Sponsoring privé
2 578 413
2 768 327
1 956 587
1 543 090
2 959 342
Total général
2 941 900
3 132 290
2 327 252
1 920 306
3 336 559
Part du sponsoring public
dans le total général
13%
12%
16%
20%
11%
Source : comptes annuels de MSB
Une organisation du partenariat au sein du MSB efficace mais
perfectible
La réorganisation du service commercial du club a permis un accroissement des recettes
de partenariat. Pour les seules recettes des partenaires privés, la progression a été de + 3,5 %
par an en moyenne depuis 2017/2018.
MSB dispose du sou
tien stable d’un grand nombre d’entreprises. Le club n’est pas
dépendant d’un partenaire particulier, aucune entreprise ne versant plus de 130
000
€.
86
entreprises apportent un soutien depuis plus de 10 ans.
32
Source : DNCCGCP
33
Les contrats de partenariat
–
prestations de service avec les financeurs publics ont été présentés précédemment
–
cf. supra, point 3.3.3
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
37
Toutefois, la gestion des tarifs et de leur fac
turation n’est pas forcément cohérente, ce
qui conforte la nécessité de la mise en place d’une stratégie commerciale
: de nombreuses
remises exceptionnelles sont peu compréhensibles tant au regard de leur importance que dans
leur récurrence.
À
titre d’exe
mple, si la ville du Mans et Le Mans Métropole ne bénéficient pas de
remises exceptionnelles, le département de la Sarthe et la région Pays de la Loire en bénéficient
à chaque saison. Par ailleurs, le niveau de remise octroyé au département et à la région est
différent ; si les remises octroyées au premier varient selon les saisons entre 15 et 23 %, la
seconde a droit systématiquement à 67
% de remise, auquel s’ajoute une prestation offerte
: le
logo de la Région appliqué sur tout support de communication. Ce type de prestation, non prévu
dans les tarifs du club, a été facturé à un partenaire privé en 2021/2022 à hauteur 10 000
€.
Les remises exceptionnelles aux partenaires privés
peuvent être élevées (jusqu’à
60 %
du prix théorique). Leur gestion relève du cas par cas.
Au-delà, la chambre a constaté que les remises exceptionnelles les plus importantes
concernent toutes des partenaires également membres du conseil de surveillance. Ceci n’est pas
sans poser des risques de conflits d’intérêts comme cela a été v
u ci-avant
34
.
Enfin, il pourra être relevé que lors de la crise sanitaire, les
sponsors
privés ont réclamé
pour 432 000
€ (exercice 2021/2022) d’avoirs et de remboursements alors qu’aucune
collectivité ou groupement n’a procédé à une telle demande. Si la c
rise sanitaire a pu justifier
ce type d
e soutien des collectivités territoriales, la chambre relève qu’aucune formalisation de
renoncement n’a été faite dans ce sens.
Recommandation n° 9.
Définir une politique commerciale et rendre compte au conseil
de surveillance
Le MSB entreprises
Comme cela a été relevé dans la partie sur les statuts et l’objet social
35
, MSB a mis en
place un club entreprises, le MSBe. Cette pratique existe dans de nombreux autres clubs de
basket professionnels. La gestion de ce club est autonome au sein de MSB. Elle est portée par
une commission qui décide en toute indépendance des règles d’adhésion, de son
fonctionnement et de ses actions.
Les recettes issues de ces adhésions et les dépenses concernant ce club entreprises
(voyages, réceptions) sont directement imputées dans les comptes de MSB, aucune comptabilité
analytique n’est tenue, comme cela est le cas pour le centre de formation.
S’agissant ainsi d’une prestation spécifique
dont le budget oscille entre 50 000 et
87 000
€
, la chambre invite MSB à établir une comptabilité individualisée attestée par un
cabinet extérieur, à l’instar du centre de formation.
34
Cf. supra, point 2.5.2
35
Cf supra paragraphe 2.1
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE M
IXTE SPORTIVE LOCALE LE MANS
SARTHE BASKET BALL
38
4.4
La formation dispensée par le MSB
Le club a créé un centre de formation en 1989 appelé « école de la vie ». Installé depuis
quelques années dans
l’inte
rnat multi-sports destiné aux sportifs de haut niveau, il est géré par
une association. Une convention remontant à la saison 2013/2014 sert de base aux relations
entre les deux entités. Non signée, elle
mériterait d’être mise à jour.
Ce centre de formation
accueille de jeunes joueurs de l’équipe Espoirs gérée par le MSB,
mais également les jeunes joueurs de l’équipe U18 relevant de l’association SCM. La chambre
a relevé que la prise en charge de ces derniers n’est pas formalisée et ne fait pas l’objet d’une
contrepartie financière. Elle a également constaté que les stagiaires étaient totalement pris en
charge financièrement (scolarité, logement et restauration gratuites) sans aucune participation
des familles.
La performance du centre de formation
De la sai
son 2016/2017 à l’actuelle saison sportive, soit 7 saisons, 61 jeunes ont été
formés. Les effectifs du centre de formation ont évolué de la façon suivante :
Tableau n° 7 :
Évolution des effectifs du centre de formation
Saison
16/17
17/18
18/19
19/20
20/21
21/22
22/23
Nombre de
jeunes formés
U18
relevant de
SCM
7
6
10
8
10
11
10
U18-U21
relevant de
MSB
10
13
10
13
9
9
10
TOTAL effectif centre de
formation
17
19
20
21
19
20
20
36
Source : centre de formation du MSB : tableaux annuels et nominatifs des effectifs
Sur les 61 élèves formés durant la période contrôlée, 9
jeunes n’ont suivi qu’une année
de formation, 7 n’en ont suivi que deux.
Seuls 3 ont cessé leur scolarité.
Au final :
-
4 jeunes sont partis dans un club professionnel à l’étranger, dont 3 aux USA
;
-
5 jeunes ont effectué ensuite une carrière de professionnel en Pro A et 3 autres en Pro B ;
soit près de 20
% de l’effectif total formés sur cette période.
36
+ 3 jeunes formés ayant déjà le statut professionnel
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
39
Le budget du centre de formation
Comme l’indique le cahier des charges des centres de formation de basket
-ball élaboré
par la FFBB
, ces derniers constituent un secteur d’activité à part entière
du point de vue
financier, au sein de la structure à laquelle ils sont rattachés (club professionnel ou association
support). Le commissaire aux comptes atteste, à la demande de MSB,
l’existence d’un
compte
de charges et produits de la saison écoulée et la prévision pour la saison en cours, documents
qui sont transmis systématiquement à la DNCCGCP.
Si le calcul des charges respecte globalement le cahier des charges précité
37
, la part des
frais de siège (quote-part des dépenses de personnels du club imputée au centre de formation)
est particulièrement élevée.
C
oncernant les produits, il a été constaté l’absence de prise en compte
:
-
des subventions perçues de la ville du Mans, du Mans Métropole et du
département de la Sarthe qui
ont pour objet de financer les missions d’intérêt
général et tout particulièrement le centre de formation
38
.
-
des recettes de
sponsoring
alors qu’il est prévu une tarification des tenues des
joueurs espoirs dans le cadre des contrats de partenariat.
Le budget consacré par le club à la formation est au même niveau de la moyenne des
dépenses et recettes de fonctionnement de l’ensemble des centres de formation
des autres clubs
professionnels.
Le co
ût par jeune de la formation au sein de MSB est de l’ordre de 25
000
€ par an sur
toute la période contrôlée hors formation dispensée par l’éducation nationale.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
MSB connaît
un bon niveau de fréquentation de ses matchs sur l’ensem
ble de la période
même si celle-ci a légèrement diminué depuis la crise sanitaire.
La chambre a relevé que la politique tarifaire ne faisait pas ou peu l’objet d’une
information du conseil de surveillance. Cette politique comprend l’attribution d’invitatio
ns et
d’abonnements gratuits qui représente 14,5
% soit une non recette de 152
000 €. Elle comprend
aussi une politique de sponsoring dynamique qui permet de disposer d’un grand nombre de
partenaires dont le soutien dans la durée est reconnu. Pour autant, la politique tarifaire du
partenariat et celle des remises commerciales devraient être plus transparente vis-à-vis du
conseil de surveillance. Les contrats de partenariat avec les actionnaires du club devraient être
soumis à l’assemblée générale en tant qu
e conventions réglementées.
MSB dispose d’un centre de formation. Sur les 61
formés sur la période sous contrôle,
seuls 9 sont devenus des joueurs professionnels de haut niveau.
37
A l’exception des frais de licences intégrés au budget alors que la maquette ne le prévoit pas (1
700 €/an).
38
Seules les subventions de la région
–
40
000 € / an sont prises en compte.
SOCIÉ
TÉ D’ÉCONOMIE MIXTE
SPORTIVE LOCALE LE MANS
SARTHE BASKET BALL
40
5
ANALYSE FINANCIÈRE
5.1
Introduction
La société dont relève le commissaire aux comptes a
procédé à l’achat de
places et de
prestations de service auprès de MSB. Si cela ne pose pas de difficultés en soi et respecte la
définition des liens professionnels du code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes, il apparaît cependant que des remises exceptionnelles lui ont régulièrement été
faites
39
.
Des comptes certifiés sans réserve
Les comptes de la société ont été systématiquement approuvés sans réserve par le
commissaire aux comptes.
La chambre a relevé toutefois un choix critiquable en matière de provision.
L’article
832-12 du code de commerce dispose que pour les risques et les charges provisionnés
pour des montants individuellement significatifs, une information doit être fournie notamment
sur la nature de l’obligation et l’échéance attendue des dépenses provisionnées. Pourtant, des
montants significatifs ont été enregistrés (par exemple lors de l’exercice 2018/2019 avec
186 592
€ contre 89
066
€ pour l’exercice précédent). Il pourra être souligné à cet égard, que
MSB a connu un redressement fiscal, notamment basé sur des provisions non fondées
juridiquement
40
. Il reste à ce jour 70 000
€
41
inscrits depuis le 30 juin
2019, sous l’appellation
« autres provisions pour risques » et qui correspondent aux travaux de rénovation du salon VIP
et « bar rond », motif qui ne correspond pas à un risque, ce que le commissaire aux comptes a
également relevé dans sa certification des comptes 2021/2022, quand le club a souhaité
augmenter cette provision de 30 000
€.
Le commissaire aux comptes a précisé dans sa réponse aux observations provisoires que
ce montant de 70 000
€ étant inférieur au seuil de signification déterminé pour réaliser la
mission d’audit des comptes, il était sans conséquences sur la formulation de son opinion
confor
mément aux normes d’exercice professionnel.
39
Lors d’un entretien avec le commissaire aux comptes, ce dernier a précisé que ce n’était pas la même
branche d’activités qui était cliente du MSB, il s’agirait de la branche «
expert comptables » et non celle
«
d’audit
». Le fait est qu’il s’agit bien du même groupe e
t que certains éléments des factures de prestations de
service coïncident avec ceux des lettres de mission de commissaire aux comptes.
40
Provision pour risque de redressement lors d’un éventuel futur contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF
41
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
41
5.2
Un budget stable, dans la moyenne des clubs de Pro A
Le budget du club MSB reste relativement stable et dans la moyenne de l’ensemble des
clubs de Pro A, même si cette dernière a augmenté fortement de 45 % entre 2016/2017 et
2022/2023, ceci en raison de la hausse exponentielle du budget du club le plus élevé (+ 208 %) :
Graphique n° 4 :
Évolution des budgets de clubs de Pro A
–
en milliers d’euros
Source : données LNB
5.3
Un bilan comptable satisfaisant ( Annexe n° 1)
Le bilan financier de MSB est satisfaisant. Il s’élève à 2,8
M
€ pour l’exercice
2021/2022 après une année exceptionnelle 2020/2021 qui comprenait notamment le recours à
un emp
runt d’un million d’euros (Prêt Garanti par l’État) mobilisé dans le cadre de la crise
sanitaire et depuis totalement remboursé.
À l’exception de cet exercice, le bilan de MSB progresse régulièrement. Les
disponibilités n’ont jamais atteint un niveau aussi
élevé (1,6
M€) et représentent actuellement
58
% de l’actif. Celles
-
ci bénéficient d’un niveau élevé de produits constatés d’avance qui
augmentent également rapidement sur la période. Les disponibilités représentent près de
96
jours de charges d’exploitat
ion.
Le haut de bilan est limité
: l’essentiel est constitué d’un fonds commercial acquis en
2010
42
et du siège social, étant précisé que ce dernier a été réalisé dans le cadre d’un bail
emphytéotique administratif. Il a fait l’objet d’une extension en 2018 pour près de 0,22
M€. Les
capitaux propres atteignent 27 % du passif.
42
Sa valeur (358 495
€) représente la moitié de l’actif immobilisé
. Le commissaire aux comptes procède chaque
année à un test de dépréciation depuis son acquisition sur la base de sa marge commerciale.
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
2016/2017
2017/2018
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
2022/2023
Le Mans Sarthe Basket
moyenne des clubs de Pro A
club au budget le plus élevé
budget le moins élevé
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE M
IXTE SPORTIVE LOCALE LE MANS
SARTHE BASKET BALL
42
MSB connaît un faible endet
tement. Le club a eu recours à l’emprunt à hauteur de
0,235
M€ pour financer les travaux d’extension de son siège social en 2018. Il en a souscrit un
nouveau pour 0,1
M€ pour les travaux du «
bar rond
» et l’accueil VIP. Au regard du niveau de
trésorerie,
MSB aurait pu choisir d’autofinancer cet équipement.
5.4
Les soldes intermédiaires de gestion ( Annexe n° 2)
MSB réalise un modeste bénéfice comptable chaque année sur la période sous contrôle.
Il résulte essentiellement du résultat d’exploitation légèrement bénéficiaire chaque année à
l’exception de 2019/2020
43
, les résultats financiers et exceptionnels étant nuls ou non
significatifs.
Le niveau d’activité n’a pas retrouvé totalement celui d’avant la crise sanitaire. Cela
s’explique par des résultats sportifs plus modestes après la période exceptionnelle des saisons
2017/2018 et 2018/2019, le nombre de matchs joués à domicile et la fréquentation de la salle
Antarès étant logiquement en retrait. Ces résultats sportifs impactent de façon limitée les grands
équilibres financiers de MSB, le sponsoring et le soutien élevé des collectivités garantissant en
grande partie ces derniers (les abonnements et les entrées ne représentent que 10 % des produits
d’exploitation). Il faut toutefois souligner que l’année 2018/2019 exceptionnelle d’un point de
vue sportif, n’a pas permis de dégager une valeur ajoutée suffisante (limitée notamment par les
frais engagés en matière de déplacement
s européens) pour compenser l’augmentation de la
masse salariale (du reste maîtrisée à hauteur de + 14
%). Le résultat d’exploitation a pu être
équilibré cette année-
là uniquement par l’encaissement exceptionnel de 400
000 € d’indemnités
de mutation de joueur.
Graphique n° 5 :
Évolution des soldes intermédiaires de gestion
Source : comptes annuels de MSB
43
La
saison 2019/2020 n’a
pas bénéficié des aides au paiement des cotisations sociales comme cela a été
le cas les deux années suivantes.
-1000000
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
2017/2018
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
CA
VALEUR AJOUTEE
EBE retraité des transferts de charges
RESULTAT D'EXPLOITATION
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
43
5.4.1
Des produits d’exploitation fortement impactés par la crise sanitaire
Le chiffre d’affaires a été fortement impacté par la crise sanitaire. Celui
-ci est passé de
4,7
M€
à 2,4
M€. Il n’a pas tout à fait retrouvé son niveau d’avant crise malgré la bonne santé
des produits du
sponsoring
et des prestations publicitaires. L’absence de participation aux
compétitions européennes et la diminution des droits TV ainsi que des remises COVID pèsent
encore sur le montant des produits d’exploitation pour la saison 2021/2022.
Graphique n° 6 :
Évolution des produit
s d’exploitation (exercice 2021/2022)
Source : comptes annuels de MSB
Le
sponsoring
public et privé représente 56
% des produits d’exploitation. Le second
poste est celui des subventions publiques qui représentent un peu plus du quart des produits
d’exploitation. Si on les cumule avec les achats de places et d’espaces publicitaires, les
collectivités participent à plus de 35
% des produits d’exploitation.
L’année 2021/2022 a été la meilleure en matière de recettes de
sponsoring
qui atteint un
chiffre d’af
faires de 3,3
M€ contre 3
M€ lors de la saison 2017/2018 soit une progression de
10 % alors que les performances du club sont plutôt en retrait.
La chambre a relevé toutefois qu’entre 2018/2019 et 2020/2021, les produits liés aux
sponsors
privés ont baissé de 44 % tandis que ceux des collectivités ont progressé de 27 %.
Cela
illustre le rôle d’amortisseur des collectivités
.
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
2016/2017
2017/2018
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
Abts, entrées et droits TV
marchandises vendues
Sponsoring, prest pub
Subventions
Autres
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE M
IXTE SPORTIVE LOCALE LE MANS
SARTHE BASKET BALL
44
Tableau n° 8 :
Évolution du sponsoring public et privé
2017/2018
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
Sponsoring public
383 487
363 963
283 451
464 433
377 217
Sponsoring privé
2 578 413
2 768 327
1 956 587
1 543 090
2 959 342
Total général
2 961 900
3 132 290
2 240 037
2 007 523
3 336 559
Part du sponsoring public
dans le total général
13%
12%
13%
23%
11%
Source : extraction grand livre MSB
5.4.2
Des charges d’exploitation qui se rétractent fortement pendant la crise sanitaire
Graphique n° 7 :
Évolution des charges d’exploitation
Source : comptes annuels de MSB
L’essentiel des dépenses concerne les charges de personnel (60
% pour l’exercice
2021/2022) et les
autres charges externes (près d’un tiers des charges d’exploitation).
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
2016/2017
2017/2018
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
Achats
Autres charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Charges de personnel
Autres charges de gestion courante et Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
45
5.4.2.1
Les charges de personnel (3,8
M€ en 2021/2022)
Graphique n° 8 :
Évolution masse salariale des clubs de Pro A
Source : données LNB
À l’instar de l’évolution du budget, la masse salariale du club MSB
reste assez stable et
dans la moyenne de l’ensemble des clubs de Pro
A, même si cette dernière a augmenté de 55 %
entre 2016/2017 et 2022/2023, ceci en raison de la hausse exponentielle de la masse salariale
du club le plus élevé (+ 364 %)
44
5.4.2.2
Les autres charges externes (2
M€ en 2021/2022)
L’essentiel des dépenses concerne les déplacements et les prestations d’accueil des
sponsors
.
MSB procède à un suivi comptable
d’un certain nombre de
charges, tel que celui du
coût de fonctionnement de la salle Antarès :
44
Même s’il ne s’agit pas du même club sur toute la période
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2016/2017
2017/2018
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
2022/2023
Masse salariale MSB
moyenne des clubs de Pro A
club à la masse salariale la plus élevée
club à la masse salariale la moins élevée
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE M
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SARTHE BASKET BALL
46
Tableau n° 9 :
Évolution des charges de location de la salle Antarès
Antarès
2016/2017
2017/2018
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
Loyers
287 219
272 304
283 906
256 645
194 493*
276 971
Charges
115 975
94 239
110 357
60 243
33 570
82 721
Total
403 194
366 543
394 263
316 888
228 062
359 692
*abandon de 3 mois de loyers à la suite de la crise sanitaire
Source : comptes annuels de MSB
On pourra relever l’importance des frais de déplacement et de réception
s pour les matchs
à domicile :
Tableau n° 10 :
Évolution des frais de déplacements, de missions et de réceptions
2016/2017
2017/2018
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
Frais de déplacements, de
missions et réceptions
771 822
662 680
757 868
401 976
282 511
595 626
dont Réceptions liées aux
matchs
338 911
318 062
345 466
217 682
86 273
282 876
Source : comptes annuels de MSB
L’ensemble de ces charges
apparaît maîtrisé. Les variations hors période de crise
sanitaire sont relativement faibles.
5.4.2.3
Les autres dépenses
–
un usage inapproprié des dotations pour risques et
charges
Comme cela a été évoqué précédemment
45
, la vigilance
s’impose concernant la politique
menée en matière de dotations aux provisions pour risques et charges.
Ce recours inapproprié à ce type de charges a eu pour conséquence de minorer le résultat
d’exploi
tation, et par conséquent le résultat courant avant impôt, par exemple de 70 000
€
depuis l’exercice 2019/2020
5.4.3
La politique d’investissement
Le niveau d’investissement est faible dans la mesure où
le club ne dispose comme
patrimoine que de son siège social
(BEA) et que son champ d’activité ne nécessite que peu
d’immobilisations. Le siège social et administratif a toutefois fait l’objet d’une extension en
2018 pour 0,24
M€.
45
Cf. supra, point 5.1
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
47
MSB ne dispose pas de véhicules en propre mais a signé un contrat avec un partenaire
pour la mise à disposition de 10 véhicules auprès de la société (joueurs, entraineur principal,
directeur commercial, directeur général). Pour le reste, les dépenses de matériels ou
d’agencement n’appellent pas d’observations.
Même si elle procède à peu d’investissements, MSB dispose d’une petite capacité
d’autofinancement, suffisante pour couvrir ses principaux investissements.
Tableau n° 11 :
Évolution de la capacité d’autofinancemen
t
En euros
2016/2017
2017/2018
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
CAPACITE
D'AUTOFINANCEMENT
126 876
30 710
229 065
-90 888
68 631
170 052
Source : comptes annuels de MSB
5.4.4
Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie
Comme tout club de pro A, MSB vend des abonnements en début de saison ce qui lui
permet de dégager un excédent en fonds de roulement. Cette situation lui permet de dégager un
excédent de trésorerie qui représente 3
mois de charges d’exploitation. On pourra remarquer
l’année particulière 2020/2021 liée la crise sanitaire et qui a enregistré un million d’euros de
PGE non nécessaire (la trésorerie dépasse en fin d’année sept mois de charges d’exploitation)
mais mobilisé par précaution (mesure de bonne gestion au regard de l’
absence de lecture claire
des perspectives à court terme) et remboursé lors de l’exercice suivant.
Tableau n° 12 :
6.3.4
Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
Fonds de roulement net global
339 723
206 953
1 219 627
346 164
Besoin en fonds de roulement
-645 826
-1 201 922
-1 843 681
-1 297 175
Trésorerie
985 549
1 408 875
3 063 308
1 643 338
Source : comptes annuels de MSB
5.5
Perspectives
Si le modèle économique apparaît solide, la concurrence avec les autres clubs s’est
exacerbée avec notamment la montée en puissance de deux clubs aux budgets sensiblement
supérieurs (ASVEL et Monaco).
La hausse généralisée des budgets et des masses salariales des clubs pour la saison 2021-
2022 par rapport à la saison précédente, dans un contexte économique difficile et incertain pour
plusieurs secteurs,
s’explique
selon la DNCCGCP en grande partie par le soutien sans précédent
de l’
État au secteur du sport
professionnel ainsi qu’à la solidarité des abonnés et des partenaires
privés des clubs lors de la saison 2020-2021. Sans ces deux soutiens fondamentaux, certains
clubs (mais pas le MSB) auraient été confrontés à de graves difficultés financières, et le basket
professionnel n’aurait pas pu poursuivre sa dynamique positive sur le plan financier. Ainsi, les
clubs professionnels ont pu préserver leurs solides situations financières et peuvent avoir des
ambitions sportives de nouveau à la hausse pour cette nouvelle saison.
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE M
IXTE SPORTIVE LOCALE LE MANS
SARTHE BASKET BALL
48
En ce qui concerne plus spécifiquement MSB, il pourra être souligné l’absence de vision
à moyen terme. Si l’aléa sportif limite cet exercice, la MSB connaît un bilan suffisamment
solide depuis de longues années pour établir une projection sur plusieurs années. Un tel exercice
permettrait aux différents acteurs publics d’avoir une vision sur leurs financements et de fixer
des objectifs de performances (financières, sportives ou sociales) et de les mesurer.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La situation
financière de MSB est satisfaisante même si elle ne dégage qu’un modeste
bénéfice chaque année. Cette situation est due à la fois à la présence de partenaires privés
nombreux et fidèles et au soutien constant et important des collectivités territoriales et de leurs
groupements.
Une projection financière pluriannuelle permettrait aux actionnaires de fixer des
objectifs de performances (financières, sportives ou sociales) et de les mesurer.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
49
ANNEXES
Annexe n° 1. Évolution du bilan de 2017/2018 à 2021/2022
.........................................
50
Annexe n° 2. Évolution du compte de résultat
................................................................
51
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE M
IXTE SPORTIVE LOCALE LE MANS
SARTHE BASKET BALL
50
Annexe n° 1.Évolution du bilan de 2017/2018 à 2021/2022
En euros
2017/2018
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
Immob Incorporelles
390 162
358 495
358 495
358 495
358 495
Immob corporelles
344 412
394 355
362 419
347 666
313 073
Immob financières
19 467
17 020
10 004
7 000
9 347
Total actif immobilisé
754 041
769 868
730 918
713 161
680 915
Stocks et en cours
5 624
5 563
8 298
14 417
8 480
Av et Ac versés sur commande en
cours
Clients et comptes ratt.
221 583
324 710
82 491
283 213
309 990
Autres créances
426 735
220 431
251 935
304 227
130 474
Disponibilités
942 880
986 472
1 409 255
3 063 963
1 644 033
Charges constatées d'ava
22 047
17 943
20 286
18 648
23 656
Total actif circulant
1 618 869
1 555 119
1 772 265
3 684 468
2 116 633
TOTAL ACTIF
2 372 911
2 324 987
2 503 182
4 397 628
2 797 548
Capitaux propres
624 159
659 318
664 896
682 731
772 776
dont réserves et reports à nouveau
106 572
119 049
154 208
159 786
177 622
dont résultat
12 477
35 159
5 578
17 836
90 044
Subv inv
0
0
0
0
0
Provisions
89 066
186 592
70 000
70 000
70 000
Dettes financières
1 030
215 472
192 233
1 169 589
146 484
Av et Ac reçus sur commande en
cours
Dettes fournisseurs et cptes ratt
349 880
167 308
141 866
136 875
129 505
Dettes fiscales et sociales
625 783
507 716
537 072
528 873
609 895
Autres dettes
15 194
30 742
431 807
98 711
220 740
Produits constatés d'av
555 000
557 839
465 307
1 710 849
848 149
TOTAL PASSIF
2 272 589
2 324 987
2 503 182
4 397 628
2 797 548
Source : comptes annuels CAC
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
51
Annexe n° 2. Évolution du compte de résultat
2017/2018
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
Chiffres d'affaires
4 423 869
4 773 069
3 140 211
2 441 091
4 263 084
Subventions d'exploitation
1 528 000
1 528 000
1 705 500
1 997 065
1 658 295
Reprises sur dépréciations,
provisions (et amort),
transferts de charges
326 870
218 543
530 312
618 007
426 981
Autres produits
16 214
535 009
67 675
10 393
164
Total produits d'exploitation
6 294 953
7 054 621
5 443 698
5 066 556
6 348 524
Achats de marchandises
19 959
23 282
22 469
23 781
24 559
Achats de mat premières
Var stock
4 046
61
-2 735
-6 119
5 936
Autres achats et charges
externes
2 212 941
2 367 610
1 780 242
1 489 944
2 112 016
Impôts et taxes
197 143
222 831
159 530
126 846
211 261
Salaires et traitements
2 664 367
2 925 943
2 524 042
2 640 698
2 758 019
Charges sociales
1 048 241
1 185 191
879 122
706 813
1 049 746
DAP
72 085
100 486
59 176
50 795
80 146
Autres charges
60 145
100 352
30 698
14 455
16 492
Total charges
6 278 927
6 925 756
5 452 544
5 047 213
6 258 175
Résultat d'exploitation
16 026
128 865
-8 846
19 343
90 349
Résultat financier
0
-2 150
-1 984
-1 507
-305
Résultat exceptionnel
0
-11 556
16 409
0
0
Bénéfice ou perte
12 477
35 159
5 577
17 836
90 044
Source : comptes annuels de MSB
Chambre régionale des comptes Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes cédex 01
Adresse mél.
paysdelaloire@ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
Pays de la Loire
sont disponibles sur le site :
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