LR/AR
: 1A 176 243 6402 9
Objet :
réponses au rapport d'observations définitives de la C.R.C.
GR : 23 - 0619
Monsieur le Président,
S
uite à votre rapport d’observations
définitives du 13 juillet 2023 relatif au contrôle
des comptes
et
de
la
gestion
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Châlons-en-Champagne pour les exercices 2017 et suivants, je vous prie de bien vouloir
trouver ci-joint notre réponse.
Les services de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne se tiennent
à votre disposition pour tou
t complément d’information sur c
es observations.
Je vous prie
d’agréer
, Monsieur le Président,
l’assurance
de mes salutations distinguées.
#signature#
Direction générale adjointe
chargée des ressources
Vos réf. :
Nos réf. : D-DGAR-2023-11986
Dossier suivi par Sandrine MAGINOT
Tél : 03 26 69 38 72
Courriel :
s.maginot@chalons-agglo.fr
Monsieur Christophe STRASSEL
Président
Chambre Régionale des Comptes Grand Est
3-5 rue de la Citadelle
57000 METZ
Jacques JESSON
Président
de la Communauté d'Agglomération
de Châlons-en-Champagne
Châlons-en-Champagne,
Le 24 août 2023
Réponses au rapport d’observa°ons défini°ves de la Chambre régionale des comptes Grand Est – Aout 2023
1
RÉPONSES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE CHÂLONS-
EN-CHAMPAGNE AU RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
DU 13 JUILLET 2023 DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
•
Point 2.5.3.1 pages 12 à 14/76 : La mise en place récurrente des groupements de commande
L’établissement communautaire a pris acte des préconisa°ons de la Chambre.
Comme précisé dans ses réponses aux observa°ons provisoires, une réflexion va être engagée, en ce
sens, tant en ma°ère de nouvelle forme de coopéra°on (cf. coordina°on par l’EPCI de groupements
auxquels il ne par°cipe pas), que dans le cadre de la cons°tu°on d’une centrale d’achat, après
concerta°on avec les communes membres de l’EPCI sur une évalua°on de leurs besoins.
Ces nouvelles coopéra°ons impliquant une modifica°on des statuts de l’aggloméra°on, ce qui
cons°tue une procédure longue, l’objec°f de déploiement de ces disposi°fs se devra de corréler
l’échéance de la prochaine mandature.
•
Point 2.5.3.2 pages 14 et 15/76 : Une clarifica8on à apporter pour les coopéra8ons les plus récentes
en ma8ère de commande publique
La CAC va s’appliquer à reprendre les fondements réglementaires de ses délibéra°ons afférentes. A ce
°tre une délibéra°on sera prévue lors d’un prochain Conseil communautaire pour la mise en place d’un
service commun conforme à l’ar°cle L5211-4-2 du CGCT.
•
Point 3.1.1.1 pages 18 à 21/76 :
Baisse de fréquenta8on du réseau de transport public
(Recommanda8on n°1)
Comme précisé dans sa réponse au rapport provisoire, la CAC confirme que les causes de ce6e baisse
de fréquenta°on ont été iden°fiées très tôt. En effet, une première enquête abonnée « abandonniste »
réalisée par le délégataire au cours du mois de décembre 2020 a permis d’iden°fier que les usagers
ont abandonné les transports en commun pour :
•
Raison de déménagement (20%)
•
L’acquisi°on d’un véhicule (12% déclarent se déplacer moins et en voiture)
•
Le recours au vélo et à la marche à pied (9%)
La Chambre, à l’occasion de son contrôle, l’a parfaitement constaté et expliqué page 20.
Réponses au rapport d’observa°ons défini°ves de la Chambre régionale des comptes Grand Est – Aout 2023
2
Ainsi, trois causes structurelles ont pu être iden°fiées tel que déjà précisé lors de la réponse apportée
au rapport provisoire :
•
Une évolu°on des comportements
Les conséquences de la crise sanitaire sont toujours présentes (probléma°que relevée
également au niveau na°onal), le niveau de fréquenta°on de 2019 n’est toujours pas a6eint.
A cela s’ajoute une évolu°on des comportements en ma°ère de mobilité.
Les enquêtes « sa°sfac°on » de 2021 et 2022 sont à ce °tre intéressantes et confirment plus
par°culièrement l’évolu°on de la part modale du vélo au niveau des personnes enquêtées (9%
en 2021 et 10% en 2022). Ce résultat est à me6re en corréla°on avec :
-
Les efforts importants faits par la CAC en ma°ère de développement des aménagements
cyclables (développement de 25 Km de pistes cyclables, bandes et chaucidou sur la ville
centre notamment)
-
Le succès des loca°ons de vélos longue durée de la SITAC
-
L’accompagnement financier pour l’acquisi°on de vélo réalisé par l’aggloméra°on sur la
période 2020 – 2021
-
Le déploiement depuis 2021 d’une offre de troAne6es électriques par la société BIRD
depuis le 10 mai 2021 dans le cadre d’une expérimenta°on sur le territoire de la Ville de
Châlons en Champagne. L’engouement de ce6e offre a conduit à son terme, à sa
reconduc°on via un appel à manifesta°on d’intérêt ce qui a permis de faire perdurer ce
mode de déplacement.
•
La concentra°on de travaux sur la ville centre
D’importants travaux sont réalisés depuis 2020 sur la ville de Châlons et notamment en centre-
ville. Les baisses de fréquenta°on suivent malheureusement le rythme de ces chan°ers.
La concomitance des chan°ers liés au réseau de chaleur (démarrage en juillet 2021) et à
l’aménagement de l’Ilot Notre Dame (depuis octobre 2020) ont par°culièrement compromis
la régularité des horaires et les circuits de bus. Enfin, le périmètre central de ces travaux a
fragilisé le nœud de correspondance principal situé Place Tissier. Par ailleurs les modifica°ons
d’arrêts de bus dans le quar°er du Verbeau en raison des travaux de rénova°on du quar°er
ont également entrainé une baisse de la fréquenta°on du réseau par la popula°on locale.
•
L’inadéqua°on du réseau
Suite à la pandémie, le changement d’offre de service public est intervenu en juillet 2020 en
même temps que l’évolu°on des besoins en ma°ère de mobilité.
Les mesures prises dans le cadre de l’Avenant n°4 ont pour objec°f une ra°onalisa°on de l’offre
et d’an°ciper une augmenta°on de la Contribu°on Financière (CF) induite par les effets
de l’infla°on sur la formule d’actualisa°on. Si, une analyse de la fréquenta°on sur la période
d’été peut tendre à croire que ce6e ra°onalisa°on de l’offre a eu un effet sur le niveau
de fréquenta°on, un regard plus large sur des données de l’année 2022 laisse penser que
ce6e réduc°on n’a eu en fait que peu d’impact.
Ainsi, fin 2022, le nombre des voyages cumulés a évolué de 3,1 % (soit +122 089 voyages). Ce6e
tendance se confirme puisque sur les 5 premiers mois de l’année 2023, on peut observer une hausse
de fréquenta°on avec + 6,07% de voyages supplémentaires cumulés.
Réponses au rapport d’observa°ons défini°ves de la Chambre régionale des comptes Grand Est – Aout 2023
3
Ce6e situa°on démontre que :
-
D’une part la réduc°on de l’offre n’a pas eu d’incidence sur la fréquenta°on.
En effet, les principes retenus étaient :
•
d’impacter modérément l’offre de transport durant l’année scolaire;
•
de privilégier les sources d’économies en période es°vale;
•
de cibler les lignes, journées, horaires présentant les fréquenta°ons les plus faibles;
•
de maintenir une offre en heure de pointe, adaptée aux scolaires et aux ac°fs.
La Communauté d’Aggloméra°on de Châlons en Champagne a donc choisi une maitrise de ses
dépenses et non de maintenir une offre qui ne répondait pas à la demande.
-
D’autre part, il s’agit bien d’une situa°on temporaire, l’objec°f de la Communauté
d’Aggloméra°on est bien de réinjecter l’offre kilométrique économisée en renforçant notamment
la fréquence de certaines liaisons qui structure les plus importants pôles générateurs de mobilité.
•
Point 3.1.1.2 Pages 21 et 22/76 :
contrôles sur la qualité de service (Recommanda8on n°2)
Comme les magistrats de la Chambre ont pu le constater, les contrôles de la bonne exécu°on de
la Déléga°on de Service Public prennent différentes formes : des réunions bimensuelles,
qui perme6ent de faire le point sur la qualité de service et sur la produc°on où des présenta°ons, par
le délégataire, de ses ac°vités notamment par la réalisa°on de tableaux de bord mensuels.
Ces réunions font désormais l’objet de relevé de décisions perme6ant de garder la traçabilité
des échanges avec le délégataire à l’aide d’un tableau de suivi.
L’avenant n°4 validé par délibéra°on n° 2023-36 du 02 février 2023 prévoit dans son ar°cle 9 la mise
en place d’une démarche AFNOR Pacte Voyageurs. S’il s’agit d’une démarche à l’ini°a°ve du
Délégataire, la Communauté d’Aggloméra°on de Châlons en Champagne l’a fortement incité et elle y
sera associée. De plus, des audits externes pris en charge par le délégataire valideront le disposi°f.
La démarche de contrôle de qualité de service n’a pas été engagée avant essen°ellement en raison de
la crise sanitaire et de l’impact des travaux. Depuis 2019, en effet, le résultat obtenu n’aurait sans doute
pas été substan°ellement différent des résultats actuellement transmis par le délégataire compte tenu
de la situa°on perturbée. Les perspec°ves d’un fonc°onnement normal du réseau nous conduisent à
confirmer que nous réaliserons, avant la fin de la DSP, des contrôles portant sur la qualité de service
tels que le prévoit le contrat.
•
Point 3.1.3.2 pages 24 et 25/76 : freins au covoiturage (Recommanda8on n°3)
Il convient de constater qu’au niveau na°onal, le covoiturage courte distance a du mal à s’imposer en
dehors de quelques périodes (grève, pic de prix des carburants…). La Communauté d’Aggloméra°on de
Châlons en Champage est finalement confrontée aux mêmes paradoxes que les autres EPCI : le souhait
affiché des usagers de covoiturer et la réalité d’un autosolisme encore trop important.
L’échec de la plateforme de covoiturage et le choix de la stopper n’ont pas pour objet de reme6re en
ques°on les orienta°ons prises par la Communauté d’Aggloméra°on de Châlons en Champagne. Il
Réponses au rapport d’observa°ons défini°ves de la Chambre régionale des comptes Grand Est – Aout 2023
4
convient de rappeler que le coût pour la collec°vité était de 6 300 € TTC pour un faible nombre
d’annonces (moins de 80 sur une année).
A ce stade, bien que le déploiement d’une nouvelle solu°on plus dynamique ne soit pas exclu,
le développement et le financement d’une nouvelle plateforme de covoiturage n’est pas envisagé. Il est
en effet important de s’interroger sur son u°lité compte tenu d’une offre na°onale reconnue (Ex de
BLABLA CAR) et qui semble avoir trouvé son public. Des ac°ons de sensibilisa°on régulières et
de promo°on semblent préférables à un inves°ssement public n’apportant que peu de plus-value et
en concurrence directe avec l’offre commerciale.
Il convient de rappeler que le territoire de Châlons-en-Champagne et des communes limitrophes (Recy,
Saint Memmie, Fagnières) compte 5 sites officiels dédiés au covoiturage :
•
Site de la rue CARNOT
•
Site du parking TISSIER
•
Site avenue du Général SARRAIL
•
Site de la ZI de RECY
•
Site du PEM de la GARE
Pour l’ensemble des sites, 13 places dédiées aux passagers et 7 places « arrêt minute » dédiés
aux conducteurs ont été aménagées.
A ces implanta°ons, il convient d’y ajouter celle réalisée Avenue de Sainte Ménehould en juin 2023
avec 9 places de sta°onnement supplémentaires.
La Communauté d’Aggloméra°on poursuivra son engagement en faveur des modes alterna°fs à
l’autosolisme par ses ac°ons de promo°on, d’accompagnement des entreprises qui le souhaitent dans
une démarche organisée et en poursuivant la réalisa°on d’aires de covoiturage. L’idée est donc de
proposer des solu°ons de covoiturages qui peuvent répondre aux besoins, pas de financer des
solu°ons qui ne sont pas u°les ou qui ne fonc°onnent pas.
•
Points 3.2.1 pages 26 et 27/76 : en8té adjudicatrice
Comme elle en a convenu dans ses réponses aux observa°ons provisoires, la CAC reconnaît qu’elle se
contraint, en basant ses procédures de consulta°on sur sa qualité de « pouvoir adjudicateur », en
déclinaison des disposi°ons de l’ar°cle L1211-1 du Code de la Commande Publique.
Ce prisme avait, néanmoins, le mérite de sécuriser les procédures de passa°on afférentes et, en
corolaire, de garan°r ses marchés lancés sous ce formalisme, en raison des disposi°ons et des seuils
de passa°on applicables.
Pour autant, l’établissement va donc s’appliquer, désormais, dans le cadre de la nature des achats
autorisés, s’agissant de sa qualité d’opérateur d’un réseau de mobilité, à ra°onaliser et à op°miser ses
procédures de passa°on de marchés publics concernés, en s’appuyant sur les disposi°ons
réglementaires du CCP applicables aux en°tés adjudicatrices.
•
Point 3.2.2.2. pages 29 à 33/76 : achats des bus d’occasion Rappel du droit n°1
L’établissement communautaire main°ent ses éléments produits en réponse aux observa°ons
provisoires.
Réponses au rapport d’observa°ons défini°ves de la Chambre régionale des comptes Grand Est – Aout 2023
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L’EPCI réaffirme qu’il n’a nullement souhaité s’accorder avec le candidat, en lice, pour détourner les
règles de la commande publique s’imposant à tout acheteur public.
Si l’autorité délégante a dû faire face à la défec°on procédurale du candidat-opérateur MARFINA-
MOVENTIA, elle s’est a6achée, en tout état de cause, à garan°r les intérêts du service public, à
ra°onaliser la modélisa°on de la dépense publique et à se prémunir de tout acte de favori°sme, dans
le cadre de la conclusion de ce6e déléga°on de service public portant sur son réseau de mobilité
urbaine communautaire.
L’EPCI, accompagné de son assistant à maîtrise d’ouvrage, reconnaît ne pas avoir pris garde, à
déterminer, objec°vement, le caractère dissociable, ou non, des presta°ons, afférentes à des besoins,
relevant, ou pas, du droit commun des marchés publics (disposi°ons afférentes à l’ordonnance n°2015-
899 du 23 juillet 2015 rela°ves aux marchés publics), de ceux, rela°fs, ou pas, du droit commun des
contrats de concession (prescrip°ons de l’ordonnance du 29 janvier 2016 rela°ves aux contrats de
concession).
L’EPCI concède, également, de ne pas s’être a6aché à déterminer et à différencier leur caractère
accessoire ou complémentaire.
L’en°té a fait face à une conjoncture circonstancielle de proposi°ons de presta°ons, combinées, de la
part du candidat unique.
Néanmoins et spontanément, la structure n’a pas manqué de s’interroger, en termes de mise en
concurrence et publicité, déportées de la procédure concessive, sur la proposi°on de fournitures de
véhicules.
Il lui a semblé que l’offre avancée revêtait le caractère d’une offre économiquement avantageuse, à la
suite d’un sourcing du périmètre concurren°el concerné des ventes d’autobus d’occasion.
Cela étant, l’établissement reconnaît, en droit, qu’il ne s’est pas interrogé quant à la nature mixte
desdites presta°ons.
L’autorité délégante a été, dans les faits, influencée par la ra°onalisa°on économique avancée par le
candidat.
Pour autant, l’établissement s’était adossé dans la prolonga°on de la contractualisa°on du marché
n°20182000000015 l’exper°se du groupement solidaire MBC / AARPI THAITE PANASSAC pour la
passa°on et la contractualisa°on de la déléga°on de service public et précise que ces considéra°ons,
au demeurant réglementaires, n’ont à aucun moment fait l’objet de point de vigilance de la part de son
assistant à maitrise d’ouvrage.
En l’occurrence, le cabinet d’avocats, membre du groupement solidaire, n’a pas alerté l’établissement
quant à l’irrégularité possible de la proposi°on du candidat d’achat de cinq bus d’occasion et produit,
à cet effet, une note juridique en préconisa°ons procédurales.
Interpellée par les observa°ons de la Chambre, la Communauté d’Aggloméra°on a sollicité par courrier
recommandé les membres du groupement en date du 9 Mars 2023 pour obtenir des explica°ons sur
ce point.
Le processus d’achat qui a été usité en l’espèce a été validé par l’AMO et ce type de montage est u°lisé
par d’autres collec°vités comme le confirme Me PANNASSAC.
Réponses au rapport d’observa°ons défini°ves de la Chambre régionale des comptes Grand Est – Aout 2023
6
Il convient de rappeler que le document programme de la consulta°on perme6ait aux candidats de
formuler des proposi°ons s’agissant des inves°ssements et, en tout état de cause, les variantes étaient
autorisées (cf. ar°cle 7.2.18 du règlement de la consulta°on). Le candidat Kéolis s’est donc inscrit dans
ce6e déclinaison alterna°ve et faculta°ve, en proposant, notamment, des variantes s’agissant des
inves°ssements, consistant à acquérir lui-même certains véhicules. Au cours des négocia°ons, ce6e
proposi°on variante a été transformée pour que ce soit la Communauté d’Aggloméra°on qui achète
elle-même les bus.
Ce6e disposi°on a permis :
•
De réaliser une économie sur les charges de fonc°onnement : l’acquisi°on des véhicules par
Kéolis aurait entrainée des coûts supplémentaires tenant notamment aux frais d’assistance de
la maison -mère, de la marge commerciale, de la rémunéra°on du capital, de la hausse de
l’actualisa°on des index de la varia°on des prix, durant la vie du contrat du fait de
l’augmenta°on de la Contribu°on Forfaitaire…
•
d’impliquer le Délégataire qui avait tout intérêt à intégrer dans son exploita°on des véhicules
bien entretenus et en bon état.
•
d’acquérir des bus nécessaires à l’horizon de l’été 2020 alors que le marché du bus d’occasion
pouvait ne pas perme6re de tenir ce6e échéance
.
Ainsi la Communauté d’Aggloméra°on a souhaité profiter de l’effet d’aubaine.
Par ailleurs, concernant le marché de l’occasion, les véhicules proposés par les sites marchands
spécialisés ne sont pas toujours gages d’une acquisi°on sans risque. La Chambre Régionale des
comptes a pu le constater au travers des deux exemples qu’elle a pu trouver sur un site : peu de
véhicules sont proposés, ils s’avèrent anciens, chers ou en mauvais état (c’est ce qui semble être le cas
du Citaro de 2003 qui est vendu « en l’état retrait W du garage ou porte char » dans l’exemple remis).
Pour orienter l’Aggloméra°on dans ce choix, le groupement MBC / AARPI THAITE PANNASSAC n’a pas
fondé son raisonnement sur la no°on de « contrat mixte », tel qu’évoqué par la Chambre, mais sur la
no°on de « presta°on accessoire à une concession ».
Il est admis par la jurisprudence administra°ve qu’une concession de service public puisse me6re à la
charge du délégataire des presta°ons accessoires à l’objet de la concession, dès lors qu’elles
présenteraient un caractère complémentaire. C’est ce qu’en a déduit le Conseil d’Etat de la 2ème
chambre réunie le 21/09/2016 (CE, 21 sept. 2016, n° 399656 et n° 399699, Communauté urbaine Grand
Dijon et Sté Kéolis).
La décision du Conseil d’Etat conforte la décision de l’EPCI puisqu’elle indique qu’« Aucune disposi°on
législa°ve ni aucun principe général n’impose à la collec°vité publique qui entend confier à un
opérateur économique la ges°on de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de
conven°ons qu’il y a de services dis°ncts ; qu’elle ne saurait toutefois, sans méconnaitre les impéra°fs
de bonne administra°on ou les obliga°ons générales de mise en concurrence qui s’imposent à elle,
donner à une déléga°on un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein de la même conven°on
des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux ».
Aussi, le Conseil d’Etat entend qu’une concession puisse regrouper plusieurs services dis°ncts et
n’imposer aucune obliga°on d’allo°ssement, contrairement aux disposi°ons applicables aux marchés
publics.
La Communauté d’Aggloméra°on de Châlons en Champagne s’est, dans les faits, appliquée à respecter
ces prescrip°ons jurispruden°elles : le périmètre concessif n’était pas « manifestement excessif » et
les services (presta°on de fournitures de véhicules d’occasion) sont en lien et nécessaire à l’exploita°on
de la déléga°on du service public de mobilité urbaine communautaire projeté.
Réponses au rapport d’observa°ons défini°ves de la Chambre régionale des comptes Grand Est – Aout 2023
7
•
Point 3.2.2.2. Pages 23 à 35/76 : achats des autres inves8ssements (Rappel du droit n°2)
La Communauté souhaite réitérer sa réponse aux observa°ons provisoires.
En termes de formalisme procédural adéquat, à nouveau, l’établissement communautaire prend acte
de la remarque afférente à la qualité d’en°té adjudicatrice, non usitée.
En l’occurrence, l’EPCI avait pris le soin de plafonner au sein du règlement de la consulta°on le montant
prévisionnel de la dépense qui serait affectée audit achat.
En effet, si budgétairement, en termes d’immobilisa°ons corporelles, l’en°té disposait de crédits,
substan°ellement supérieurs à la proposi°on financière de l’offre récep°onnée, il n’en demeure pas
moins, que lors des opéra°ons internes de prépara°on budgétaire, il avait été iden°fié et réservé, par
le service ges°onnaire, un montant de crédits de 28 000 € pour l’opéra°on de « clima°sa°on de poste
de conduite », bien en deçà de la ligne budgétaire, votée, à 1,3 M€.
Ainsi dans le cadre de la prépara°on budgétaire, les 1,3 m € correspondaient à des dépenses affectées :
-
1 131 426 € Correspondant aux soldes des marchés de la billeAque et de mise en place du
système d’Informa°on voyageur ini°é en 2018 (949 428 € pour AEP Ticke°ng solu°ons et
181 998 € pour Bus info (code nature 2153)
-
80 944 € pour le solde de l’AMO (code nature 2153)
-
150 000 € correspondant au solde du bus standard commandé en 2018 (code nature 2156)
-
28 000 € pour la mise en place des clima°seurs dans les postes de conduites (code nature
2156).
Les crédits inscrits lors du vote du budget 2019 étaient donc tous affectés à des opéra°ons en cours
(hors mise en place des clima°seurs) et ne perme6aient que peu de marges de manœuvre dans
l’a6ente d’une délibéra°on modifica°ve et ce, pour l’opéra°on en cause.
La CAC °ent à souligner à la Chambre qu’elle n’a de cesse de sécuriser ses process notamment
en ma°ère de commande publique.
Ainsi, concernant la formalisa°on de la commande auprès des opérateurs, la mise en place des process
financiers depuis 2021 dans le cadre de la pe°te cer°fica°on de la Ville et pour laquelle l’Aggloméra°on
adopte les mêmes process considérant les services communs mis en place, permet à la collec°vité de
sécuriser ce point et de garan°r la réalisa°on de mise en concurrence. Ainsi aucune facture ne peut
être reçue et traité par les services si elle n’est pas ra6achée à un engagement existant. Dans le cas
d’une facture reçue et non ra6achée à un engagement, la facture est rejetée dès son arrivée. Par
ailleurs lors de l’engagement, le service ges°onnaire doit joindre le devis de l’opérateur retenu ainsi
que la jus°fica°on de la mise en concurrence (rapport analyse des offres, devis offres non retenues).
Enfin, cet engagement est systéma°quement validé par le supérieur hiérarchique (DGA, DGA + DG)
avant d’être validé par l’élu, perme6ant ainsi de garan°r une lisibilité des procédures engagées.
•
Point 3.3.3 pages 40 et 41/76 : clause de partage des résultats (Recommanda8on n°4)
Comme précisé lors de la réponse au rapport provisoire, ce disposi°f sera bien intégré dans les
prochains contrats de DSP ou concession.
Réponses au rapport d’observa°ons défini°ves de la Chambre régionale des comptes Grand Est – Aout 2023
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•
Point 4.2.2 pages 43 et 44/76 : ges8on des inves8ssements en AP/CP (Recommanda8on n°5)
Une réflexion est en cours pour déployer la ges°on de l’inves°ssement en AP/CP dès l’exercice 2025
pour tenir compte du retour d’expérience de la Ville et ce d’autant que nous développons en interne
notre propre système d’informa°on financière, assurer la forma°on des services et coïncider avec un
début d’exécu°on budgétaire. Le règlement budgétaire et financier adopté le 8 décembre 2022 prévoit
déjà dans son chapitre 2 les règles en ma°ère de ges°on des autorisa°ons de programme et de crédits
de paiement. La méthodologie retenue est partagée avec la Ville de Châlons-en-Champagne
considérant les services communs aux deux en°tés.
•
Point 4.2.2 pages 44 et 45/76 : prévisions budgétaires des budgets des zones d’ac8vité (Rappel
du droit n°3)
La CAC respectera le principe de sincérité budgétaire pour les budgets dédiés aux zones d’ac°vité
en inscrivant des rece6es de vente de terrains réalistes, en intégrant également la recommanda°on de
la Chambre sur la déprécia°on des stocks de terrains. Considérant les enjeux financiers et pour ne pas
bouleverser le budget d’inves°ssement ce6e opéra°on de régularisa°on sera réalisée sur plusieurs
années.
•
Point 4.3.1 page 45/76 : RaGachements (Recommanda8on n°6)
Le processus de la clôture des comptes est un processus complexe et systéma°quement anxiogène
pour l’ensemble des acteurs de la chaine comptable. Afin d’accompagner au mieux l’ensemble des
services dépensiers, la Direc°on des Finances a mis au point une procédure et un calendrier rigoureux
et a déployé un fort accompagnement auprès des services.
Tous les ans, une conférence de clôture est organisée afin de rappeler les enjeux, le calendrier et les
obliga°ons règlementaires qui encadrent la clôture des comptes. Une note de clôture, une frise
chronologique, une note de procédure, la liste des pièces jus°fica°ves à fournir ainsi qu’une note
spécifique à l’inten°on des régisseurs sont communiquées à toutes les direc°ons.
Avec la cer°fica°on des comptes côté Ville et la volonté de process harmonisés entre la ville et
l’aggloméra°on pour faciliter la tâche des services communs, de nouvelles procédures ont été mises
en place pour régler ce problème. Désormais, depuis la clôture 2022, aucun ra6achement n’est opéré
sans jus°fica°f de service fait.
Concernant la proposi°on d’acter un seuil de ra6achement, la CAC va étudier en lien avec la Ville, dans
un souci de cohérence de nos process, la proposi°on de la Chambre de le fixer par délibéra°on.
•
Point 4.3.2.1 pages 46 et 47/76 : Inventaire (Rappel du droit n°4)
Le travail de rapprochement entre l’inventaire et l’état de l’ac°f est difficile et fas°dieux. Il nécessite la
mobilisa°on de ressources humaines importantes ainsi qu’une forte coopéra°on entre les services de
l’ordonnateur et ceux du comptable. Ce travail est actuellement mené et l’aggloméra°on y consacre
des moyens humains importants.
Réponses au rapport d’observa°ons défini°ves de la Chambre régionale des comptes Grand Est – Aout 2023
9
A ce jour, conformément à la réponse apportée lors de la transmission du rapport provisoire, ce travail
de rapprochement a été finalisé pour tous les budgets annexes (hors budget transports) et le travail est
désormais centré sur le budget principal et le budget annexe des transports.
•
Point 4.3.2.2 pages 47 et 48/76 : Immobilisa8ons en cours (Rappel du droit n°5)
La communauté d’aggloméra°on a procédé à la régularisa°on de toutes les écritures
d’immobilisa°on. Ainsi tel que la Chambre peut le constater sur les pièces N° 01a et 01b jointes, les
soldes au compte 231 au 04 Aout 2023 s’établissent ainsi :
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13 827 108,80 € pour le budget principal
-
604 933,30 € pour le budget assainissement.
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Point 4.3.2.4.2 pages 50 et 53/76 : Fond de pérennité (Rappel du droit n°6)
La Communauté a pris acte des préconisa°ons de la Chambre et souhaite réitérer sa réponse aux
observa°ons provisoires.
La Ville et la Communauté d’Aggloméra°on de Châlons-en-Champagne dé°ennent, ensemble,
la majorité du capital de la Société « Nov’Habitat » et sont donc ac°onnaires de référence.
Afin de respecter le plafond légal de déten°on par les collec°vités territoriales des deux °ers du capital
d’une ESH, les deux collec°vités territoriales ont souhaité perme6re aux salariés de « Nov Habitat »
d’être représentés à l’Assemblée Générale de l’ESH. Pour se faire, la Ville et l’Aggloméra°on ont décidé
de créer un fonds de pérennité en le dotant, chacune, de 19 312 ac°ons de « Nov’Habitat » soit un
total de 38 624 ac°ons.
Ce fonds de pérennité relève de la catégorie 4 de l’ac°onnariat de « Nov’Habitat » conformément aux
disposi°ons du Code de la construc°on et de l’habita°on et des statuts de l’ESH « Nov’Habitat ».
La CAC rappelle à nouveau à la Chambre que l’ensemble des procédures réglementaires (délibéra°ons
des deux Conseils Ville et Aggloméra°on, publica°on des statuts du fond de pérennité) ont fait l’objet
de transmission aux services préfectoraux qui n’ont émis aucune observa°on ou réserve sur les
documents produits dans le cadre du contrôle de légalité. Par ailleurs comme également souligné par
la Chambre, la DDFIP a interrogé également les services préfectoraux, elle n’a à ce jour toujours pas
reçu de réponse. On peut donc déduire que la Préfecture, saisie de ce6e sollicita°on, n’aurait pas
manqué de répondre sans délai si ce6e disposi°on était manifestement illégale.
Par ailleurs, lors du contrôle de la Chambre, le cabinet d’expertise comptable Comptes accompagnant
Nov Habitat a confirmé à nouveau la légitimité du fond de pérennité en s’appuyant sur le fait que des
ac°ons ne cons°tuent pas des fonds publics et donc que leur a6ribu°on en dota°on à un fonds de
pérennité ne relève pas de l’interdiction contenue à l’article 177-IV, alinéa 3 de la loi « PACTE ».
Enfin suite à la production du rapport provisoire par la Chambre, la Collectivité par l’intermédiaire de
son bailleur a de nouveau interrogé le conseiller juridique, cabinet Elan, qui accompagnait Nov Habitat.
Ce dernier confirme, au travers de la note communiquée le bien-fondé de ce fond et son montage.
Pour conclure, il semble enfin important de souligner que l’ANCOLS, organisme de contrôle de Nov
Habitat, s’est également intéressé à l’existence de ce fond lors de son contrôle en 2020 et n’a porté
aucune observation quant à sa légalité dans le rapport produit.
Réponses au rapport d’observa°ons défini°ves de la Chambre régionale des comptes Grand Est – Aout 2023
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Néanmoins, suite aux observa°ons de la Chambre, une réflexion sera engagée dans l’année entre la
Ville, l’Aggloméra°on et Nov Habitat afin de répondre au rappel du droit concernant la déten°on du
capital social par les collec°vités.
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Point 4.3.3.3 pages 53 et 54/76 : provisions (Rappel du droit n°7)
S’agissant des déprécia°on des comptes de °ers, la CAC a décidé de retenir la méthode sta°s°que au
regard de l’ancienneté de la créance.
Modalité de calcul de la provision à réaliser :
Analyse de l’état des restes à recouvrer sur tous les °tres émis par la collec°vité, arrêté par le
comptable en fin d’exercice de l’année N – document disponible en janvier N+1, soit après le
vote du budget
Calcul de la provision selon les principes suivants :
a.
Provision de 20% sur les créances non recouvrées de l’année N-2
b.
Provision de 40% sur les créances non recouvrées de l’année N-3
c.
Provision de 60% sur les créances non recouvrées de l’année N-4
d.
Provision de 80% sur les créances non recouvrées de l’année N-5
e.
Provision à 100% des créances non recouvrées antérieures à N-5
Les provisions seront validées et les crédits inscrits au budget lors du vote du Budget supplémentaire
en juin.
Les écritures liées à la provision seront passées immédiatement après que la délibéra°on du Budget
Supplémentaire sera exécutoire.
Il faut cependant noter que de telles déprécia°ons sont en droit commun des opéra°ons d’ordre mixte
dont la constata°on cons°tue une dépense réelle. S’agissant d’un SPIC, et notamment les budgets Eau
et Assainissement, la cons°tu°on de provisions importantes reviendrait à faire payer aux usagers
actuels à travers le prix de l’eau et de l’assainissement l’irrécouvrabilité de créances plus anciennes.
PIÈCES FOURNIES EN ANNEXE
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Pièces 01a à 01b
.. Extrac°on HELIOS en date du 04 Aout 2023 rela°ve au compte 231 pour le
budget principal et le budget assainissement