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Quatrième section
Dossier n° 2022-0042
Avis du 30 août 2022
Commune de Lagney (Meurthe-et-Moselle)
Article L. 1612-12, 3
ème
alinéa, du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12,
L. 1612-19, R. 1612-8 à R. 1612-15 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
locaux ;
VU
l’arrêté n°
61/2021 du 13 décembre
2021
du
président de la chambre régionale des
comptes Grand Est fixant les attributions et la composition des sections
et l’arrêté n°
03/2022
du 1
er
février 2022 portant délégation de signature à la présidente de la quatrième section ;
VU
la lettre du 12 août 2022, enregistrée au greffe le 16 août 2022, par laquelle le préfet de
Meurthe-et-Moselle a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est en application de
l'article L. 1612-12, 3
ème
alinéa du code général des collectivités territoriales, afin qu'elle statue
sur la conformité du projet de compte administratif
de l’exercice
2021 du budget principal de
la commune de Lagney (Meurthe-et-Moselle) au compte de gestion du même exercice établi
par la comptable ;
VU
la lettre de la présidente de la quatrième section de la chambre régionale des comptes
Grand Est en date du 17 août 2022, informant le maire de Lagney de la saisine susvisée et
l’invitant
à présenter des observations, lesdites observations ayant été recueillies oralement le
18 août 2022 par la rapporteure ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu Mme Kateryna COLOMBIN, conseillère, en son rapport et après en avoir
délibéré en séance de section, conformément à la loi, dans la formation suivante :
-
Mme Carole COLLINET, présidente de section, présidente de séance ;
-
M. Damien DUNOGUÉ, premier conseiller ;
-
Mme Kateryna COLOMBIN, conseillère, rapporteure ;
Avis n° 2022-0042-Commune de Lagney
2
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
L'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« lorsque le
compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte
administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté
[ … ]
par le maire
[ … ]
, s'il est
conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la
chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué
au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles
L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9
et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6 »
;
La commune de Lagney relève du ressort territorial de la chambre régionale des comptes
Grand Est ;
Par délibération du 8 avril 2022, le conseil municipal a rejeté le compte administratif 2021 du
budget principal par sept voix contre et six voix pour ; le projet de compte administratif 2021
n’a pas été représenté au vote du conseil municipal
avant l’éché
ance du 30 juin 2022 ;
Par lettre du 12 août 2022 susvisée, enregistrée au greffe de la chambre le 16 août 2022, le
préfet de Meurthe-et-Moselle a saisi la chambre régionale des comptes au titre de
l’article
L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales au motif que le compte
administratif de la commune de Lagney a été rejeté par le conseil municipal ;
Le préfet de Meurthe-et-Moselle a qualité pour agir ;
La chambre régionale des comptes ayant été saisie à bon droit par le préfet de
Meurthe-et-Moselle, il lui appartient de vérifier la conformité du compte administratif 2021 au
compte de gestion produit par la comptable publique ;
L’ensemble des pièces utiles à l’instruction de la saisine a été
produit le 16 août 2022 ; le délai
d’un
mois dont dispose la chambre régionale des comptes pour rendre son avis,
conformément aux dispositions de l’article
R. 1612-8 du code général des collectivités
territoriales, court donc à partir de cette date ;
SUR LA CONFORMITÉ DU PROJET DE COMPTE ADMINISTRATIF AU COMPTE DE
GESTION
La conformité du projet de compte administratif 2021 du budget principal au compte de
gestion 2021 a été vérifiée ;
La commune de Lagney ne dispose d’aucun budget annexe
;
Le compte de gestion présenté par la comptable et le compte administratif correspondent sur
les soldes d’exécution par section, en dépenses et en recettes, et sur la reprise des résultats
antérieurs ;
Avis n° 2022-0042-Commune de Lagney
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PAR CES MOTIFS
Article 1
DECLARE
recevable la saisine du préfet de Meurthe-et-Moselle au titre de
l’article
L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales ;
Article 2
CONSTATE
la conformité du projet de compte administratif 2021 de la commune
de Lagney au compte de gestion établi par la comptable ;
Article 3
RAPPELLE
au maire de la commune que le conseil municipal doit être tenu
informé du présent avis dès sa plus proche réunion, conformément aux
dispositions de l’article
L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités
territoriales ;
Article 4
RAPPELLE
qu’en application des dispositions du même article
L. 1612-19, le
présent avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de
l’assemblée délibé
rante.
Le présent avis sera notifié au préfet de Meurthe-et-Moselle, au maire de la commune de
Lagney et copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle et au comptable de la collectivité.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Grand Est, à Metz, le 30 août 2022.
La présidente de la quatrième section,
présidente de séance
Signé
Carole COLLINET
Collationné, certifié conforme à la minute
déposée au greffe de la chambre régionale
des comptes Grand Est, par moi
A Metz, le 6 septembre 2022
Signé
Patrick GRATESAC, secrétaire général
Avis n° 2022-0042-Commune de Lagney
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Annexe 1
–
Réalisation des recettes et dépenses de l’exercice
2021 au niveau du
chapitre
Budget principal
En euros
Chapitres
Compte
administratif 2021
Compte de
gestion 2021
Dépenses de fonctionnement
011
95 386,70
95 386,70
012
68 961,32
68 961,32
014
8 496,00
8 496,00
65
67 713,61
67 713,61
66
7 762,52
7 762,52
67
140,50
140,50
042
1 772,70
1 772,70
Total
250 233,35
250 233,35
Recettes de fonctionnement
013
1 173,70
1 173,70
70
82 666,07
82 666,07
73
132 257,99
132 257,99
74
76 593,38
76 593,38
75
24 424,70
24 474,70
77
1 798,78
1 798,78
Total
318 914,62
318 914,62
Dépenses d'investissement
16
39 769,25
39 769,25
21
7 298,44
7 298,44
23
55 200,00
55 200,00
Total
102 267,69
102 267,69
Recettes d'investissement
10
67 662,25
67 662,25
13
10 743,20
10 743,20
040
1 772,70
1 772,70
Total
80 178,15
80 178,15
Source : CRC à partir du compte administratif 2021 et du compte de gestion 2021
Avis n° 2022-0042-Commune de Lagney
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Annexe 2
–
Résultats de l’exercice
2021
Budget principal
En euros
Compte de gestion 2021
Projet de compte
administratif 2021
Fonctionnement
Investissement
Fonctionnement
Investissement
Recettes nettes
318 914,62
80 178,15
318 914,62
80 178,15
Dépenses nettes
250 233,35
102 267,69
250 233,35
102 267,69
Résultat de
l'exercice
68 681,27
- 22 089,54
68 681,27
- 22 089,54
Résultat reporté N-1
234 350,13
- 66 786,92
234 350,13
- 66 786,92
Résultat cumulé
303 031,40
- 88 876,46
303 031,40
- 88 876,46
Résultat de clôture
214 154,94
214 154,94
Source : CRC à partir du compte administratif 2021 et du compte de gestion 2021