25 rue Paul Bellamy
–
BP 14119
–
44041 NANTES cedex 01
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE
SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
(Département de Maine-et-Loire)
Exercices 2017 et suivants
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
3
PROCÉDURE
..................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
6
INTRODUCTION
...........................................................................................................
7
1
LES RESSOURCES HUMAINES
..........................................................................
8
1.1
Effectifs
..............................................................................................................
8
1.2
Durée annuelle du temps de travail
....................................................................
8
1.3
Rémunération
.....................................................................................................
9
2
FIABILITÉ DES COMPTE
S ET QUALITÉ DE L’IN
FORMATION
BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
........................................................................
10
2.1
Tenue de la comptabilité patrimoniale
.............................................................
11
2.2
Procédure, forme et publicité des décisions budgétaires
..................................
12
2.3
Cas du vote des taux d’imposition
...................................................................
13
2.4
Qualité des prévisions budgétaires
...................................................................
14
2.5
Comptabilité d’engagement et restes à réaliser
................................................
15
3
ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE
.............................................
16
3.1
Eléments de méthode
........................................................................................
16
3.2
Performances financières annuelles
.................................................................
16
3.2.1
Structure et évolution des recettes de fonctionnement
............................
16
3.2.2
Structure et évolution des dépenses de fonctionnement
..........................
20
3.2.3
Résultat et capacité d’autofin
ancement
...................................................
24
3.3
Financement des dépenses d’investissement
....................................................
24
3.4
Situation patrimoniale
......................................................................................
25
3.4.1
Patrimoine et endettement
.......................................................................
25
3.4.2
Encaissements, décaissements et trésorerie
............................................
27
3.5
Eléments de prospective
...................................................................................
27
ANNEXES
......................................................................................................................
30
Annexe n° 1. Analyse financière budgets agglomérés
...........................................
31
Annexe n° 2. Budget principal
...............................................................................
33
Annexe n° 3. Budget annexe « lotissement des vignes »
.......................................
35
Annexe n° 4. Budget annexe « cellules commerciales »
........................................
37
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes
et de la gestion de la commune de Saint-Christophe-du-Bois (Maine-et-Loire) pour les
exercices 2017 et suivants. Ce contrôle a porté sur les enjeux liés la gestion des ressources
humaines et budgétaires de cette collectivité de 2 794 habitants
1
.
La gestion des ressources doit être plus rigoureuse et mieux expliquée
aux élus et citoyens
La commune a anticipé la mise en œuvre du nouveau cadre budgétaire et comptable qui
sera prochainement généralisé au plan national. Néanmoins, plusieurs fondamentaux ne sont
pas acquis. Le manque de rigueur dans la tenue de la comptabilité ne permet pas de disposer
d’une image fidèle du patrimoine communal, ni d’une vision précise de l’exécution des
décisions budgétaires.
Les arbitrages soumis à l’appréci
ation du conseil municipal ne donnent pas
systématiquement lieu à un exposé préalable suffisamment éclairant des enjeux. La principale
opération d’aménagement urbain n’a pas fait l’objet d’un bilan exhaustif. Les obligations en
matière de publicité des décisions budgétaires ne sont pas totalement respectées.
Des irrégularités exposent la commune à des risques juridiques en matière de gestion
des ressources humaines, de fiscalité ou de financement de l’établissement d’enseignement
privé situé sur son territoire.
L’extension des services à la population et les investissements récents
ont réduit les marges de manœuvre financières
La commune dispose de ressources budgétaires inférieures à celles des collectivités de
taille similaire. Elle s’efforce de pro
poser, à ses habitants, des services allant au-delà de ses
strictes obligations et de faire face au renouvellement de ses équipements.
La municipalisation d’activités destinées à l’enfance, précédemment assurées par des
associations, a occasionné une prog
ression sensible des charges. L’accroissement de la pression
fiscale et le relèvement des tarifs n’ont pas permis d’empêcher la baisse de la capacité
d’autofinancement.
Plusieurs opérations immobilières et d’aménagement urbain ont masqué cette
dégradation tendancielle des performances financières.
1
INSEE- Données 2019
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
4
L’épuisement des réserves financières accumulées antérieurement a contraint la
commune à recourir à l’emprunt pour financer ses investissements. Si l’endettement apparaît
soutenable au regard de la capacité de
désendettement, l’autofinancement est, désormais,
essentiellement affecté à la couverture de l’annuité de dette. Des tensions budgétaires sont
d’ores et déjà perceptibles.
Les faibles marges de manœuvre en matière de ressources (endettement et fiscalité)
limitent les possibilités d’investissement. La commune ne dispose plus de réserves foncières de
nature à générer des gains financiers comparables à ceux réalisés par le passé.
La collectivité devra s’efforcer de contenir l’évolution de ses charges de gesti
on et
d’optimiser ses dépenses d’investissement, en privilégiant une gestion mutualisée de ses
services avec d’autres collectivités.
Une gestion adaptée de la trésorerie devrait être préférée au
recours prématuré à l’emprunt qui a été observé par la chambr
e. Ce levier financier pourrait en
effet se révéler, à l’avenir, plus coûteux compte tenu des taux d’intérêts plus élevés qu’en début
de période examinée.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
PROCÉDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de St-Christophe-du-Bois pour
les exercices 2017 et suivants a été inscrit au programme de la Chambre pour 2022. Il a été
engagé, par courrier du 22 décembre 2022 adressé à M. Sylvain Sénécaille, unique ordonnateur
de la période examinée.
Les entretiens d’ouverture et de fin de contrôle pr
évus par les textes se sont tenus les
17 février et 6 avril 2023.
Les observations provisoires ont été délibérées par la Chambre le 27 avril 2023.
Le ROP a été notifié à l’ordonnateur le 10
mai 2023. Aucun extrait ni aucune
communication administrative n’a
été adressé à quiconque.
Par courrier du 8 juin
2023, l’ordonnateur de la commune a demandé un délai pour
produire sa réponse au ROP qui lui a été accordé,
jusqu’au
30 juin 2023, par courrier du
président de la Chambre du 8 juin 2023.
La réponse de l’ordo
nnateur est parvenue à la Chambre le 29 juin 2023.
Les observations définitives ont été délibérées par la Chambre le 2 août 2023.
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
6
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
: Réviser, sur la base du rétro-planning présenté par
l’ordonnateur, à effet du 1/1/2024, le régime indemnitaire en fixant les modalités
d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA).
Recommandation n° 2.
: Supprimer, sur la base du rétro-planning présenté par
l’ordonnateur à effet du 1/1/2024, l’actuelle prime annuelle irrégulière au regard des
dispositions juridiques applicables à la fonction publique territoriale (CGFP, art.
L. 712-1, L. 714-4 et L. 714-11).
Recommandation n° 3.
:
Établir les inventaires physique et comptable des
immobilisations incombant à l’ordonnateur (décret n° 2012
-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable).
Recommandation n° 4.
:
Se conformer à l’application des articles L.
2121-20 et
L. 2021-
21 du CGCT, concernant l’adoption des délibérations relatives à la fixation
des taux de fiscalité directe locale.
Recommandation n° 5. :
Mettre en place, courant 2024, selon le calendrier
préparatoire mentionné par l’ordonnateur, la comptabilité d’engagement des dépenses
prévue par les règles applicables au secteur public local (CGCT, L. 2342-2).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
INTRODUCTION
Commune membre, depuis 2002, de l’intercommunalité constituée autour de Cholet,
Saint-Christophe-du-
Bois jouxte la commune centre de l’agglomération et le département
limitrophe de la Vendée.
De multiples compétences ont été tran
sférées à la communauté d’agglomération (eau,
assainissement, déchets, pour les principales). L’action sociale à destination des personnes
âgées est également gérée à l’échelon intercommunal, à l’instar d’une résidence services
comprenant une douzaine de logements.
A contrario
, la commune a étendu les services délivrés
à la population,
à la restauration scolaire et à l’accueil de loisir sans hébergement (ALSH). Ces
prestations étaient, auparavant, dispensées par des associations.
La population communale a doublé entre 1970 et 1990, sans franchir le seuil
des 3 000 habitants. Les trois dernières décennies ont été marquées par un essoufflement
démographique (0,7 % de croissance annuelle moyenne),
doublé d’un vieillissement de la
population (doublement, en proportion, des plus de 60 ans). Plus récemment, la tendance
observée s’est inversée. La commune a, ainsi, contribué à plus de 10
% de la croissance
démographique du Choletais constatée entre 2013 et 2019.
Le SCOT
2
du Choletais, dans sa version modifiée adoptée en novembre 2022, fixe un
objectif de construction de plus de 250 logements sur la commune, entre 2019 et 2034 (soit 17,
en moyenne, par an). L’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) introduit, en 2021, par la loi
n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets devrait ramener, en deçà de 150 unités, la production de
logements.
Avec un millier de maisons pour moins d’une trentaine d’appartements, la commune
conserve un profil pavillonnaire. Plus de 80 % des habitants sont propriétaires de leur
habitation
3
. Près d’une quarantaine de logements étaient vacants en 2019.
Le taux de chômage était de 8,7 %, en 2019, contre moins de 7 %, en 2008.
D’un montant approchant 2
M€,
les ressources budgétaires de la commune sont
inférieures de près de 30 % à la moyenne des communes de taille comparable
4
. L’extension des
services dispensés directement par la commune a porté les effectifs de la collectivité à plus
d’une vingtaine d’équi
valents temps plein (ETP).
2
Schéma de cohérence territoriale : document de référence pour les différentes politiques sectorielles
(urbanisme, habitat, mobilités, etc.)
à l’échelle d’un bassin de vie ou d’une aire urbaine.
3
Données INSEE.
4
649
€ par habitant de recettes de fonctionnement composant la capacité d’autofinancement, contre 914
€,
en moyenne, pour les communes de 2 000 à 3 500 habitants. Données DGFIP, 2021.
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
8
1
LES RESSOURCES HUMAINES
1.1
Effectifs
La création de postes relève de la compétence exclusive du conseil municipal. Les
effectifs créés, en application des décisions de ce dernier, sont inscrits dans un tableau des
emplois mis à jour régulièrement. Leur rapprochement avec les effectifs pourvus permet
d’établir l’état du personnel annexé aux différents documents budgétaires et comptables.
Toutefois, au cas d’espèce, les états du personnel successivement établis ne font pas
apparaître les postes à temps non complets à hauteur des quotités de travail prévues par les
délibérations créant les emplois correspondants. Ces mêmes documents ne présentent pas non
plus les effectifs pourvus sur emplois budgétaires, exprimés en équivalents temps plein
travaillés.
La documentation tenue par la commune a, pa
r conséquent, fait l’objet d’un
retraitement par la chambre. Selon ses estimations, les effectifs pourvus ont pratiquement
doublé, passant d’une douzaine d’équivalents temps plein à plus d’une vingtaine.
Il ressort également de ces retraitements que le défaut de rigueur dans la tenue de cette
documentation a, depuis 2021, masqué une situation de sureffectif des agents d’animation sur
emplois permanents à temps complet, au regard du nombre et des caractéristiques des emplois
dont le conseil municipal a autorisé la création.
La chambre observe que le conseil municipal n’a pas disposé d’une information fiable
et exhaustive dans un domaine concentrant l’essentiel des masses budgétaires de la commune.
Il conviendra, dans l’immédiat, de rétablir la situation, en
statuant sur les emplois
litigieux. La commune devra, pour l’avenir, s’efforcer de faire preuve de davantage de rigueur
dans l’établissement de cette documentation, compte tenu des enjeux budgétaires déjà cités.
1.2
Durée annuelle du temps de travail
Les colle
ctivités territoriales s’écartant de la durée annuelle du temps de travail fixée à
1 607 heures devaient régulariser leur situation avant le 31 décembre 2021
5
.
Une délibération du 10 janvier 2022 instituant la journée de solidarité porte le temps de
trava
il d’un agent à temps complet à 1607 heures à compter du 1
er
janvier
2022. L’avis du
comité technique a été préalablement recueilli lors d’une séance qui s’est
tenue le
13 décembre 2021.
Ce point n’appelle pas d’observation.
5
Article 47 de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, codifié à
l’article
L. 611-1 du code général de la fonction publique (CGFP).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
1.3
Rémunération
La rémunération d
es agents de la fonction publique territoriale est constituée d’un
traitement, auquel s’ajoute, le cas échéant, le versement d’indemnités instituées par un texte
législatif ou réglementaire
6
.
La commune a instauré, en 2018, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Neuf agents
bénéficient du versement d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), dans
des proportions de l’ordre de 10
à 15 % des montants maximaux prévus par la règlementation.
La commune a choisi de pas mettre en œuvre le second volet du RIFSEEP (dit
complément indemnitaire annuel, ou CIA). Cette mise en œuvre partielle méconnait les
dispositions juridiques en vigueur car les collectivités
territoriales qui décident d’instaurer la
première composante du RIFSEEP sont tenues de prévoir également une part correspondant à
la seconde
7
.
L’attribution du CIA demeure liée à l’appréciation portée par l’ordonnateur sur
l’engagement professionnel et à
la manière de servir de chaque agent. Le conseil municipal
devra, par conséquent, compléter le dispositif initialement adopté d’un plafond de CIA
8
.
L’attention de l’ordonnateur est toutefois attirée sur le fait qu’il ne pourra pas être attribué un
montant nul de CIA à tous les personnels de la collectivité.
Par ailleurs, la simplification tardive de ce régime indemnitaire au sein de la commune
a laissé subsister une prime annuelle ancienne dite «
prime de fin d’année
» (1 300
€, en
moyenne, par an et par a
gent, sur la période). Une telle prime ne peut être allouée qu’au titre
des dispositions juridiques autorisant le maintien d’avantages collectivement acquis ayant le
caractère d’un complément de rémunération
découlant des articles 87 et 111 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, et codifiés aux articles
L. 712-1, L. 714-4 et L. 714-11 du code général de la fonction publique.
La collectivité verse cette prime de fin d’année sur la base
de trois délibérations du
conseil municipal adoptées depuis 1995. Si les rapports de présentation de ces délibérations
indiquent que cette prime a été instaurée en 1976, aucune pièce ne corrobore cette affirmation.
Par courriel adressé à la Chambre en réponse au rapport
d’observations provisoires
le
27 juillet 2023
9
, au-delà des délais de réponse requis par les textes,
l’ordonnateur a adressé d
eux
autres délibérations, respectivement datées des 16/1/1978 et 2/10/1978. Il mentionne également
une délibération du 1
er
septembre 1995, déjà adressée à la Chambre au cours du contrôle.
La délibération du 16/1/1978 attribue une subvention
au comité des œuvres sociales du
personnel communal (COS) de Maine et Loire, sans aucune
indication relative à l’existence
ou
la création
d’une
p
rime de fin d’année.
La délibération du 2/10/1978 attribue, sous le chapitre
intitulé «
prime de fin d’année
», une subvention au même
comité des œuvres sociales
sans
préciser également la création, les modalités d’attribution et de montant de ladite prime
. Enfin,
la délibération du 1
er
septembre 1995 indique prendre acte du mode de versement de la prime
de fin d’année
réglée, désormais, par la collectivité au personnel communal.
6
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 20.
7
Conseil constitutionnel, QPC du 13 juillet 2018, commune de Ploudiry, n° 2018-727.
8
Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 15
août 2017, réponse écrite n°703.
9
Enregistré au greffe de la Chambre le même jour
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
10
Au vu de ces éléments, la Chambre considère que ladite prime est attribuée sans base
juridique adéquate. Dans la mesure où les deux délibérations de 1978 précitées, antérieures à la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 déjà citée,
ne fixent pas les conditions d’attribution et de
montant de cette prime, celle-ci est dénuée de toute base juridique et ne constitue pas un
avantage collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de
l’article 111 de
cette même loi. La délibération du 1
er
septembre 1995, postérieure à cette loi,
ne saurait instaurer, dans ces conditions, une base juridique adéquate pour leur versement dans
la mesure où aucune disposition antérieure susceptible de la fonder
n’a pu être valablement
produite à la Chambre.
Par conséquent, la Chambre considère que la commune devra prendre toutes les
mesures permettant de verser ces indemnités conformément aux règles en vigueur.
En réponse aux observations provisoires de la C
hambre, l’ordonnateur indique vouloir
engager les actions nécessaires à la suppression de la prime annuelle irrégulière et à la mise en
place du CIA.
La chambre prend acte des démarches qu’entend mener la collectivité.
Recommandation n° 1.
: Réviser,
sur
la
base
du
rétro-planning
présenté
par
l’ordonnateur
, à effet du 1/1/2024, le régime indemnitaire en fixant les modalités
d’attribu
tion du complément indemnitaire annuel (CIA).
Recommandation n° 2.
Supprimer, sur la base du rétro-planning présenté par
l’ordonnateur à effet du 1/1/2024,
l’actuelle prime annuelle irrégulière au regard des
dispositions juridiques applicables à la fonction publique territoriale (CGFP,
art. L. 712-1, L. 714-4 et L. 714-11).
2
FIABILITÉ
DES
COMPTES
ET
QUALITÉ
DE
L’INFORMATION BUDGÉT
AIRE ET FINANCIÈRE
Les organismes publics sont tenus de présenter des comptes réguliers, sincères et
donnant une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation
financière. La fiabilité des comptes constitue une condition essentielle à la performance de leur
gestion et à la justification du bon emploi des fonds publics
10
.
Les dérogations dont bénéficient les communes de moins de 3 500 habitants en matière
comptable (amortissement des immobilisations, rattachement à l’exercice des charges et des
produits) n’exonèrent pas ces dernières de cette exigence de fiabilité des compt
es.
10
L’exigence de fiabilité des comptes publics a été consacrée, en 2008, dans la Constitution (art.
47-2).
Les objectifs assignés à la comptabilité publique ont été précisés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
La commune fait, depuis 2022, usage du nouveau référentiel budgétaire et comptable
M57.
Au cours de la période examinée, deux budgets annexes ont retracé les opérations
relatives à la gestion de locaux d’activité et à un lotissement (dit de la vigne)
. Ces deux budgets
ont été clôturés, respectivement, en 2019 et 2021
11
.
Compte tenu de la clôture des budgets annexes, l’examen de la fiabilité des comptes et
de la qualité de l’information budgétaire a été centré sur le budget principal. La gestion des
opérations retracées dans des budgets annexes appellera, néanmoins, plusieurs observations
traitées
infra
.
2.1
Tenue de la comptabilité patrimoniale
•
Inventaire et état de l’actif
La responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à
l’ordonnateur et au comptable. Les inventaires physique et comptable tenus par le maire doivent
correspondre à l’état de l’actif et au fichier des immobilisations produits par le receveur
communal. Le rapprochement de ces documents, indispensables à la connaissance du
patrimoine communal, constituait un chantier prioritaire de la réforme du cadre comptable
communal entrée en vigueur en 1997.
L’ordonnateur
a
fait part à la Chambre, au cours du contrôle,
de l’absence de tenue
d’un
inventaire des immobilisations par ses services. Toutefois, il a été indiqué, en réponse aux
observations provisoires de la Chambre,
que la collectivité dispose d’un inventaire physique et
comptable et souhaite en améliorer la qualité dès 2024. La C
hambre n’a pas pu vérifier
ces
propos
dans la mesure où elle n’a pas été destinatrice dudit inventaire.
Dans ces conditions, elle
maintient sa recommandation de l
’établir.
•
Cessions d’immobilisations
Les produits des cessions d’immobilisations constituent des recettes non fiscales de la
section d’investissement et ne doivent pas infléchir le résultat de la section de fonctionnement
12
.
Au cas d’espèce, un terrain a été cédé, en 2021, pour plus de 0,14
M€. Ce montant a été
présenté comme constitutif de la valorisation bilantielle du bien con
cerné. L’état de l’actif tenu
par le comptable de la commune ne comportait pas de bien correspondant aux références
certifiées par l’ordonnateur (numéro d’inventaire, compte et valeur). Le montant de 0,14
M€
correspondait, en outre, à la valeur du bien est
imée par les services de l’Etat. Les opérations
comptables passées n’ont pas permis de constater la plus
-value générée par cette opération. La
sortie de l’inventaire a donné lieu à une écriture du comptable dérogeant au schéma comptable
en vigueur
13
.
11
La location de locaux commerciaux peut être regardée comme procédant de la gestion du domaine privé
d’une collectivité et n’est pas nécessairement constitutive d’un service public industriel et commercial dont les
opérations devraient faire l’objet d’une
comptabilité distincte du budget principal.
12
CGCT, art. L. 2331-8 et D. 2331-3.
13
Impliquant un mouvement enregistré à un compte de capitaux.
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
12
Par a
illeurs, les diverses opérations financières concernant le terrain d’assiette du
lotissement de la vigne n’ont pas été inscrites au budget annexe afférant. Ce terrain demeure
valorisé, pour près de 0,17
M€, au bilan de la commune, en dépit des cessions et
aménagements
dont il a fait l’objet et qui en ont modifiés sa valeur résiduelle et sa nature.
Il en découle que la valorisation du patrimoine foncier de la commune ne donne pas
une image fidèle de ce dernier à la réalité, dans des proportions, toutefois, impossibles à estimer.
Recommandation n° 3.
Établir
les
inventaires
physique
et
comptable
des
immobilisations incombant à l’ordonnateur (décret n° 2012
-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable).
Les contributions financières versées au CCAS et aux établissements privés
d’enseignement ont été imputées à des comptes appropriés jusqu’au rétablissement de la
situation avec la mise en œuvre du nouveau référentiel comptable, en 2022. Ces anomalies sont
sans incidence sur le résultat comptable. Elles ont néanmoins nécessité quelques aménagements
visant à faciliter la lecture des comptes.
En dépit des manquements constatés dans la tenue de la comptabilité patrimoniale,
l’analyse financière n’a pas nécessité de retraitement majeur imputable à un manque de fiab
ilité
des comptes.
2.2
Procédure, forme et publicité des décisions budgétaires
•
Calendrier budgétaire
Les comptes de l’exercice précédent sont approuvés par le conseil municipal,
préalablement à l’adoption du budget de l’exercice. La chambre relève positivement
cette
pratique qui permet la reprise des résultats et des
restes à réaliser au moment de l’adoption du
budget primitif.
•
Débat d’orientation budgétaire et autres documentations soumises à publicité
Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas tenues de faire précéder
l’adoption du budget par le débat d’orientations budgétaires prévu à l’article L.
2312-1 du
CGCT.
Elles sont, en revanche, soumises à l’obligation de publier, sur leur site internet, la
présentation synthétique des budgets primitifs et comptes administratifs
prévue par l’article
L. 2313-1, dernier alinéa, du même code.
Au cas d’espèce, la commune ne procède pas à cette publication en ligne.
Par conséquent, la Chambre invite la collectivité à se mettre en conformité avec cette
disposition, qui vise à faciliter la compréhension des décisions budgétaires du conseil
municipal. En réponse aux observations provisoires de la C
hambre, l’ordonnateur
s’engage
à
la publication en ligne de ces documents sur son site internet, lors du vote du budget primitif
2024.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
•
Documentation budgétaire
Les documents budgétaires sont présentés dans une forme fixée par la règlementation.
Ils comprennent, notamment, des annexes dont la liste et la forme sont précisées par les
instructions budgétaires et comptables en vigueur
14
. Ces annexes, qui constituent une
composante du budget, visent à compléter l’information des élus et des citoyens, notamment
sur certains éléments patrimoniaux, ou certaines dépenses ou recettes de fonctionnement
essentielles, telles que le personnel.
Au cas d’espèce, si ces annexes sont bien documentées, il a été précédemment relevé
que les états du personnel annexés aux comptes administratifs n’ont pas été correctement
renseignés.
2.3
Cas du vote des taux d’imposition
L’article L. 2121
-20 CGCT dispose que les délibérations sont prises à la majorité
absolue des suffrages exprimés. La voix du maire est prépondérante en cas de partage égal des
voix et sauf cas de scrutin secret. Ce vote à bulletin secret est réservé à deux hypothèses :
lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une
nomination ou à une présentation (article L. 2121-21 du CGCT).
Au cas d’espèce, les décisions en matière de fixation des taux annuels d’imposition
donnent lieu, sur proposition du maire, à un vote à scrutin secret. Cette organisation du scrutin
méconnait les dispositions en vigueur, qui prescrivent que l’initiative d’un tel mode de scrutin
appartient à la seule assemblée.
Les conseillers municipaux sont, par ailleurs, amenés à se prononcer sur un éventail
offrant jusqu’à quatre possibilités de détermination de taux d’imposition.
Ces modalités de vote
ne garantissent pas l’adoption d’une délibération à la majorité absolue des votants. Les taux
d’imposition de 2021 et 2023 ont, ainsi,
été adoptés par des majorités relatives. En réponse aux
observations provisoires de la Chambre,
l’ordonnateur
admet que, dans ces conditions, le vote
des taux ne pouvait s’opérer à la majorité absolue. Il a précisé
vouloir modifier la pratique
actuelle en indiquant, dans sa réponse, que
« dès à présent, aucune délibération ne prévoira de
vote avec des choix multiples qui débouche sur un vote avec majorité relative mais bien deux
au maximum »
.
La Chambre conteste la proposition de faire voter le conseil municipal sur deux options
de choix de taux, dans la mesure où, elle ne garantit pas non plus
l’adoption des taux
d’imposition de fiscalité directe locale à la majorité absolue des votes
. Dans ces conditions, la
Chambre maintient que cette irrégularité expose la collectivité à un risque juridique significatif
en la matière.
En outre, si, selon l’ordonnateur, le conseil municipal dispose de simulations exposant
les conséquences concrètes attachées aux différentes options mises au vote, ces éléments
chiffrés ne figurent pas dans les notes de présentation accompagnant les délibérations. La
documentation remise aux conseillers municipaux et ayant vocation à être rendue publique
pourrait être utilement enrichie de ces informations. En réponse aux observations provisoires
de la C
hambre, l’ordonnateur indique vouloir
améliorer la rédaction des délibérations et en
enrichir le contenu informatif.
14
CGCT, art. 2312-3, al. 3.
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
14
Recommandation n° 4.
:
Se conformer à l’application des articles L.
2121-20 et
L. 2021-
21 du CGCT, concernant l’adoption des délibérations rela
tives à la fixation des
taux de fiscalité directe locale.
2.4
Qualité des prévisions budgétaires
Les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal ont été, en moyenne,
exécutées à plus de 95
%. En recette, l’exécution du budget a systématiquement fait
apparaître
des réalisations supérieures aux prévisions.
Ces écarts ont conduit à constater des résultats d’exercice supérieurs de 130
000
€, en
moyenne, à ceux induits par les prévisions de dépenses et de recettes de la section de
fonctionnement. Les deux tiers de ces écarts tiennent à des prévisions relativement prudentes
en matière de charges à caractère général et à la notification tardive de recettes fiscales.
Tableau n° 1 :
Résultat de l’exercice –
prévisions et réalisations (budget principal, en €)
Source : CRC (données communes, prévisions et réalisations budgétaires)
Près du quart des dépenses d’équipement votées au cours de la période examinée ont
été annulées. L’ajustement du recours à l’emprunt a permis d’améliorer le taux d’exécution en
recettes affiché pour cette même section.
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Prévu
406 410
190 428
134 813
162 678
-184 993
16 384
Réalisé
497 865
306 269
220 893
268 605
15 948
180 606
-250 000
0
250 000
500 000
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
2.5
Comptabilité d’engagement et restes à réaliser
Les actes créant ou constatant une obligation dont résultera une dépense constituent des
engagements financiers. Il incombe à l’ordonnateur de tenir une comptabilité d’engagement
devant
permettre de rendre compte, en temps réel, de l’exécution des décisions budgétaires et
des crédits disponibles
15
.
Au cas d’espèce et en dépit des obligations en la matière, une telle comptabilité n’est
pas tenue par la collectivité.
Les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées et non mandatées et aux
recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. Ils sont justifiés par des états
établis au 31
décembre de chaque exercice par l’ordonnateur et joints au compte administratif
16
.
À défaut de justification d’une obligation de payer, les crédits de dépenses doivent être annulés
en fin d’exercice.
Au cas d’espèce, les restes à réaliser font l’objet d’une délibération du conseil
municipal. Si elle ne contrevient pas aux dispositions juridiques applicables, une telle procédure
ne s’impose pas. Elle alourdit inutilement l’établissement des restes à réaliser.
L’état des restes à réaliser de l’exercice 2021 a, ainsi, été délibéré dès le 15
novembre
et a fait l’objet d’un rectificatif ultérieur d’une trentaine de milliers d’euros.
Ces documents faisaient état de 0,28
M€
de restes à réaliser en dépenses du chapitre 23.
Ce montant s’est avéré supérieur de plus de 70
000
€ aux dépenses effectivement réalisées ou
restant à réaliser à la clôture
de l’exercice suivant. L’ordonnateur n’a pas été en mesure de
justifier cet écart au cours de l’instruction. Il peut, néanmoins, en être déduit que les restes à
réaliser constatés lors de la clôture des comptes ne correspondaient pas rigoureusement à des
d
épenses ayant connu le début d’exécution justifiant le report des crédits ouverts sur l’exercice
suivant.
L’ordonnateur indique
, dans sa réponse aux observations provisoires de la Chambre,
vouloir mettre une place une comptabilité des engagements sur le périmètre complet des
activités de la collectivité en 2024, des réunions de travail étant programmées à cet effet à
compter de septembre 2023. Il précise que la démarche concernera seulement la section de
fonctionnement et emportera un contrôle assuré par le DGS. La Chambre rappelle que les
délibérations du conseil municipal n’ont pas vocation à régulariser les désordres résultant de
l’absence de comptabilité d’engagement
et que celle-ci
s’applique
, tant à la section de
fonctionnement,
qu’à la section d’inves
tissement.
15
CGCT, art. L 2342-2.
16
CGCT, art. R. 2311-11 et R. 2311-13.
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
16
Recommandation n° 5.
Mettre en place, courant 2024, selon le calendrier préparatoire
mentionné par l’ordonnateur,
la comptabilité d’engagement des dépenses prévue par les
règles applicables au secteur public local (CGCT, L. 2342-2).
3
ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE
3.1
Eléments de méthode
La tenue de budgets annexes sur une partie de la période examinée a occasionné des
opérations croisées avec le budget principal et une discontinuité du périmètre couvert par ce
dernier. Afin de pouvoir assurer la comparaison des données comptables pendant la période
examinée, l’analyse financière a porté sur les comptes agglomérés des trois budgets, après
neutralisation des flux internes limités aux opérations exposées ci-après.
Tableau n° 2 :
Flux entre budgets
En €
2017
2018
2019
2020
2021
Budget principal (recettes, compte 7522)
189 067
49 650
57 504
12 389
51
Lotissement Vigne (dépenses, compte 6522)
-180 177
-37 837
-46 689
-12 389
-51
Cellules commerciales (dépenses, compte 6522)
-8 890
-11 814
-10 815
Source : CRC (données comptes de gestion)
Les subventions et contributions obligatoires ont été également retraitées pour figurer
aux mêmes postes budgétaires sur la période.
3.2
Performances financières annuelles
3.2.1
Structure et évolution des recettes de fonctionnement
Les produits de gestion ont progressé, en moyenne, de 2,7 %, par an, sur la période,
pour approcher 2
M€.
•
Ressources fiscales nettes de reversements
Les ressources fiscales (nettes de reversements) constituent le poste de recettes le plus
important (plus de 60 % des produits de gestion) et le plus dynamique (25
% d’augmentation
sur la période sous revue, soit 2,9 %, en rythme annuel moyen).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
Tableau n° 3 :
Evolution des ressources fiscales nettes de reversements
En €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Ressources fiscales, dont :
1 046 070
1 056 309
1 077 296
1 128 979
1 160 957
1 209 544
Impôts directs locaux
887 321
921 361
952 672
994 192
1 011 800
1 109 123
Droits de mutation
53 220
58 302
64 967
78 221
71 940
86 977
Intercommunalité
(solde Attribution de
Compensation, Dotation de
Solidarité Communautaire et
autres)
85 811
79 500
61 239
56 862
77 217
13 444
Autres impôts locaux et assimilés*
19 718
-2 854
-1 582
-296
* dont exonérations de taxe sur le foncier non bâti (valeurs négatives)
Source : CRC (comptes de gestion)
L’évolution du produit des contributions directes a été fortement infléchie par des
mesures de portée nationale (quasi-
suppression de la taxe d’habitation, attribution aux
communes de la taxe sur le foncier bâti et exonération partielle de cette même taxe au bénéfice
des entreprises, indexation des bases d’imposition sur l’inflation).
Plus des deux tiers de la croissance de ces produits tiennent à l’augmentation des bases
d’imposition taxées. Cette progression de l’assiette fiscale est, cependant, majoritai
rement
imputable à l’inflation. La dynamique propre aux bases d’imposition locales (de l’ordre de
1,3 %, par an) a été modérée par les exonérations dont ont bénéficié les entreprises, à titre
définitif, et les constructions nouvelles, à titre temporaire.
L
es relèvements successifs des taux d’imposition sur décision du conseil municipal ont,
globalement, accru la pression fiscale de 4,3 %, sur la période.
La commune dispose de peu de marges de manœuvre fiscales. Avant la réforme fiscale
introduite en 2021, le produit des contributions directes était inférieur de plus de 10 % à la
moyenne des communes de population comparable. La commune a, historiquement, compensé
la faiblesse relative de l’assiette imposable à son bénéfice (inférieure respectivement de 20
% et
de 40
% à la moyenne, pour les taxes d’habitation et sur le foncier bâti) par une pression fiscale
supérieure de 25 % à 30 % à la moyenne.
Près de 5
% des bases du foncier bâti bénéficient d’une exonération de droit susceptible
d’être supprimée par dé
libération du conseil municipal.
L’augmentation d’un point de pourcentage des taux d’imposition sur décision du
conseil municipal génère un produit supplémentaire estimé, en 2023, à près de 11 000
€.
•
Ressources institutionnelles
Principal concours financi
er de l’État, la dotation globale de fonctionnement (DGF) a
enregistré une contraction de plus de 7 % sur la période. La commune perçoit une quarantaine
de milliers d’euros au titre de la dotation de solidarité rurale.
La stabilité apparente des ressources institutionnelles tient essentiellement aux
financements apportés par la Caisse d’allocations familiales (CAF) aux activités d’accueil et de
de loisirs sans hébergement reprises.
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
18
Tableau n° 4 :
Evolution des ressources institutionnelles
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Ressources institutionnelles, dont :
463 896
446 791
434 561
449 861
436 536
461 513
DGF
361 941
357 703
354 096
351 385
344 251
335 693
Compensations taxes foncières
8 538
7 578
7 584
7 587
31 520
32 970
Compensations taxe d'habitation
19 780
20 607
23 198
24 268
CAF
35 866
40 609
45 651
61 294
54 765
85 457
Source : CRC (comptes de gestion)
NB
: la compensation de pertes fiscales au titre de la taxe d’habitation est, depuis 2021, intégrée aux ressources
fiscales, au sein du coefficient correcteur.
•
Ressources d’exploitation (hors flux entre budgets)
Les ressources d’exploitation correspondent aux produits tarifaires perçus auprès des
usagers des services municipaux et aux loyers versés par les occupants de locaux communaux.
De l’ordre de 0,3
M€, en
2022, elles ont enregistré une augmentation de près de 50 %.
Encore anecdotiques en 2010, les ressources tirées de l’exploitation des services dispensés à la
population et, dans une moindre mesure, du patrimoine communal, représentent, désormais,
15 % des produits de gestion.
Tableau n° 5 :
Evolution des ressources d’exploitation (hors flux entre budgets)
En €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Ressources d'exploitation
(hors flux entre budgets), dont
240 391
167 768
280 721
200 994
229 965
298 307
Produits tarifaires - restauration scolaire
106 390
115 846
102 092
77 138
98 173
110 878
Produits tarifaires - périscolaire
72 059
62 277
79 300
87 477
Cellules commerciales (loyers et charges)*
11 446
11 616
11 885
12 326
12 236
12 452
Maison médicale (loyers et charges)*
909
9 868
Source : CRC (comptes de gestion)
* Montants hors taxe
Les variations enregistrées par ces recettes s’expliquent, notamment, par les effets de
la crise sanitaire.
Les tarifs de la restauration scolaire, principal poste, ont été, globalement relevés de
3,5 % par le conseil municipal, soit moins de 1 % par an, en moyenne annuelle.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
Incidence de la municipalisation des prestations destinées à l’enfance
Les prestations destinées à l’enfance ont été initiées par des associations de
parents subventionnées par la commune. La restauration scolaire a été
municipalisée en 2010, l’accueil périscolaire et de loisirs sans hébergement
(ALSH), en 2018.
Selon les éléments communiqués par la commune, le coût d’un repas
préparé et servi au restau
rant scolaire s’établissait, en
2022, autour de 8
€. La moitié
de ces coûts identifiés sont laissés à la charge des familles, au tarif plein de 3,90
€
en 2022.
S’agissant de l’accueil périscolaire et de loisirs, la commune bénéficie de
financements appor
tés par la Caisse d’allocations familiales (CAF), qui couvrent
10
% de charges de l’accueil. Les usagers supportent près du tiers des coûts
identifiés.
Dans ces conditions, le budget communal supporte une charge nette de
l’ordre de 150
000
€ au titre de l’
ALSH et de 80 000
€ au titre de la restauration
scolaire.
À titre de comparaison, l’association gestionnaire des prestations d’accueil
périscolaire et de loisir a, en 2017, perçu une subvention de l’ordre de 20
000
€.
La municipalisation de ces prestations en a permis le maintien, au bénéfice
de la population, dans des conditions de sécurité juridique améliorées, notamment
sur le plan des normes d’encadrement. Elle a, également, fait évoluer la structure
du budget communal.
Cette décision s’est, par aille
urs, accompagnée de plus de 600 000
€ de
travaux sur le bâtiment affecté au périscolaire. En l’absence d’amortissement, la
charge du renouvellement de cet équipement n’est pas prise en compte dans les
coûts identifiés par la commune. Un emprunt de ce même montant génèrerait quinze
annuités de l’ordre de 50
000
€.
Or, la poursuite de l’activité de restauration scolaire requiert une mise aux
normes similaire de l’actuelle cuisine, dont le coût n’a pas été estimé.
Plus de 20 000 repas sont préparés et servis aux élèves chaque année.
L’activité de restauration scolaire engendre des coûts fixes conséquents (les
normes d’hygiène et d’encadrement appellent des investissements et l’affectation
de personnels) que des économies d’échelle permettraient d’optimiser. Aus
si, une
mutualisation des équipements et des approvisionnements offrirait un modèle
économique vraisemblablement mieux adapté aux contraintes budgétaires de Saint-
Christophe et aux intérêts des usagers. Le projet de construction, par la commune
de Cholet,
d’une cuisine centrale au sein de la zone d’activité jouxtant Saint
-
Christophe offre une telle opportunité de mutualisation entre collectivités.
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
20
3.2.2
Structure et évolution des dépenses de fonctionnement
Les charges de gestion ont progressé, en moyenne, de 6,4 % par an sur la période. Ce
rythme a atteint 7 % pour les charges du budget principal, soit un rythme près de trois fois
supérieur à celui des produits de même nature (2,7 %). Les deux tiers de cet accroissement sont
imputables aux charges de personnel, le tiers restant étant le fait des charges à caractère général.
•
Charges de personnel
Les charges de personnel (nettes des éventuels remboursements) ont augmenté
de 0,38
M€, soit près de 70
% sur la période, passant de moins de 0,5
M€ à plus de 0,8
M€.
Elles représentent, désormais, près de la moitié des charges courantes, contre le tiers en 2017.
En réponse aux observations provisoires de la Chambre, l’ordonnateur indique que la
collectivité n’a pas eu d’autre choix, en raison d’une mauvaise qualité de gestion par une
association, que de reprendre en direct la gestion des services périscolaires et
l’ALSH. Il précise
que du personnel supplémentaire a été embauché pour assurer le développement des services
périscolaires afin de répondre aux contraintes de taux d’encadrement et satisfaire aux
obligations pesant sur cette activité. Ces services à l’enfa
nce représentent, de son point de vue,
un élément d’attractivité pour la commune.
La progression des charges de personnel tient principalement au quasi-doublement des
effectifs communaux précédemment exposé. Les services dédiés à la jeunesse (scolaire,
périscolaire et loisirs) mobilisent près de la moitié des ressources en personnel, contre moins
de 20
% en début de période. Ces renforcements d’effectifs tiennent, principalement, à la
municipalisation de prestations précédemment évoquée.
L’ordonnateur pré
cise, afin de trouver une compensation partielle à la hausse des
charges de personnel, procéder à une augmentation des tarifs de l’ensemble des services
d’accueil à hauteur de 20
% et des tarifs de restauration scolaire à hauteur de 10 %.
La revalorisation
nationale du point d’indice servant au calcul des rémunérations (3,5
%
en juillet 2022) a représenté un surcoût de l’ordre de 15
000
€ en 2022 et devrait doubler, en
année pleine, en 2023.
•
Charges à caractère général
Les charges à caractère général ont augmenté de 30 %. Cette évolution tient
principalement aux frais d’entretien des locaux (maintenance et fluides) et, dans une moindre
mesure, aux prestations de restauration (scolaire et loisirs).
La commune a adhéré à huit groupements de commandes, dont deux sont coordonnés
par le syndicat intercommunal d’énergies de Maine
-et-Loire (SIEML).
•
Subventions de fonctionnement et autres charges de gestion
Les participations versées à l’organisme de gestion de l'enseignement catholique
(OGEC) situé sur la commune et au CCAS ont été redressées pour garantir la continuité de la
grille d’analyse. Subventions et autres charges de gestion ont été ainsi regroupées au sein d’un
unique poste de dépenses et reventilées selon les besoins.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
Tableau n° 6 :
Subventions de fonctionnement et autres charges de gestion
(hors flux entre budgets)
En €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Subventions versées et autres charges de
gestion
259 586
287 996
243 541
288 740
302 284
236 514
Indemnités élus et assimilés
66 740
66 627
66 998
80 496
90 470
92 692
Contributions obligatoires
114 368
124 041
110 687
147 611
159 221
87 154
SDIS
43 496
43 496
44 602
46 011
47 321
OGEC
70 872
80 545
66 085
101 600
111 900
87 154
Subventions de fonctionnement
(hors CCAS et périscolaire)
32 500
31 954
38 250
35 405
31 378
37 474
Accueil périscolaire et de loisir
21 610
29 772
CCAS
8 510
8 435
8 330
8 506
3 400
Source : CRC (données relatives aux communes)
Le financement du service départemental d’incendie et de secours relève, depuis 2022,
de la compétence de la
communauté d’agglomération du Choletais. Cette évolution a aligné les
communes membres de cette structure intercommunale sur le régime prévalant dans le reste du
département de Maine-et-
Loire. Cet allégement de charges est, dans l’immédiat, neutre sur le
plan budgétaire, l’attribution de compensation versée à la communauté d’agglomération ayant
été réduite à due concurrence.
La municipalisation de l’accueil périscolaire et de loisirs s’est traduite par une réduction
de l’ordre de 20
000
€ du volume de subv
entions versées.
L’enveloppe allouée à la quarantaine d’autres associations subventionnées a oscillé
autour de 35 000
€.
La contribution au financement de l’établissement d’enseignement privé situé sur la
commune a augmenté de moitié, passant de 70 000
€ à
près de 110 000
€.
Cet établissement a enregistré une progression de 50
% des effectifs d’élèves accueillis,
alors que l’établissement d’enseignement public a connu une contraction d’un quart des siens.
Les élèves sont majoritairement scolarisés dans l’e
nseignement privé depuis 2021, cette
préférence étant plus marquée en section de maternelle.
Ces choix ne sont pas sans incidence sur le montant alloué à l’établissement, dans la
mesure ou la réduction du nombre d’élèves accueillis à l’école publique se tr
aduit
nécessairement par un alourdissement du coût unitaire par élève.
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
22
Tableau n° 7 :
Subvention à l’établissement d’enseignement privé
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Effectifs retenus
108
107
118
142
152
156
162
Maternel
39
49
51
64
73
73
62
Primaire
69
58
67
78
79
83
100
Forfait délibéré (en €/élève)
Maternel
1 244
1 256
790
1 100
1 100
Primaire
324
327
385
400
400
Subvention votée ‘en €)
70 872
80 545
66 085
101 600
111 900
87 154
130 210
Maternel
48 516
61 566
40 290
70 400
80 300
Primaire
22 356
18 980
25 795
31 200
31 600
Pour information :
Effectifs public
161
147
159
147
133
119
123
Maternel
61
65
69
61
50
38
36
Primaire
100
82
90
86
83
81
87
Source : CRC (données issues de la commune)
La commune et l’établissement privé ont, en avril 2021, conclu une convention. Le
montant forfaitaire alloué par élève demeure, néanmoins, fixé annuellement par le conseil
municipal, sans que les modalités de calcul n’en soit précisément ni définies, ni ex
pliquées au
conseil municipal.
En 2022, le coût d’un élève scolarisé à l’école publique était estimé, par la commune,
à plus de 600
€ en primaire, et plus de 2
250
€ en maternelle, soit des montants sensiblement
supérieurs aux forfaits correspondants allo
ués à l’établissement privé. La convention de 2021
se référant expressément aux contrats d’association conclus, en 1981, entre l’État et
l’établissement, ces écarts ne paraissent pas permettre à la commune, en l’absence
d’explication, de satisfaire à ses o
bligations financières
17
.
En outre, la convention conclue avec l’établissement privé ne limite pas la contribution
de la commune à la couverture des frais occasionnés par les seuls élèves résidant sur son
territoire, alors que cette dernière se voit refacturer des charges par les communes voisines
accueillant des enfants habitant Saint-Christophe.
La C
hambre constate que les relations financières avec l’établissement d’enseignement
privé situé sur son territoire sont insuffisamment transparentes pour en assurer la
compréhension. Leur clarification requiert,
a minima
, que les modalités de calcul du forfait
versé à l’établissement bénéficiaire soient exposées au conseil municipal.
•
Résultat financier et exceptionnel
La charge financière constituée des intérêts de la dette a enregistré une contraction liée
au désendettement enregistré sur la période et exposé dans les développements à suivre.
17
L’approbation tacite du contrat d’association liant l’Etat et l’établissement emporte obligation, pour la
commune, de verser à ce dernier une dotation par élève semblable à celle des maternelles publiques (CE,
22 mars 1996, AGEC Saint-Martin et autres).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
Une charge ponctuelle de plus de 0,15
M€, liée à la clôture négociée d’une opération
immobilière, a grevé les performances
financières de l’exercice 2021.
Incidence des opérations immobilières et d’aménagement urbain
La commune s’est engagée dans deux opérations de lotissement de terrains,
dont le suivi a été réalisé au moyen de budgets annexes. Ces deux budgets ont été
clôturés lors de l’achèvement des opérations, en 2014 (lotissement des alouettes)
et, plus récemment, en 2021 (terrain alloti rue de la vigne).
Cette dernière opération
a, certes, donné lieu à la tenue d’une comptabilité
annexée au budget principal, mais n
’a pas fait l’objet d’un bilan économique
exhaustif et détaillé. En l’absence de transfert au budget annexe des terrains
d’assiette de cette opération, les coûts ont été minorés de 15
%
18
. Les retombées
fiscales pour la commune n’ont pas davantage été estim
ées.
L’opération s’est soldée par un gain budgétaire cumulé de l’ordre de 0,4
M€.
80
% des travaux d’aménagement et 90
% des ventes de terrains viabilisés ont été
réalisés avant 2017. L’excédent a été reversé au budget principal entre 2016 et 2020.
Néanmo
ins, l’opération a eu, sur la période examinée, un effet globalement négatif
sur le budget communal, du fait de la réalisation de plus de 0,18
M€ de travaux
complémentaires en 2018.
Une opération d’aménagement a, par ailleurs, été confiée à l’organisme
pu
blic de l’habitat (OPH) local. Engagée en 2007, cette opération n’avait, en 2021,
pas fait l’objet de travaux et avait donné lieu à l’accumulation d’un déficit estimé à
0,6
M€. Les parties se sont entendues sur des modalités de rupture de la convention
les
liant, moyennant, pour la commune, la cession d’un terrain au prix de 0,14
M€
et le paiement d’une indemnité de
0,15
M€. Cette dernière charge exceptionnelle
constitue la principale explication de l’effondrement ponctuel des performances
financières du budget communal constaté en 2021.
La commune indique ne plus disposer de réserves foncières permettant de
réaliser de nouvelles opérations d’aménagement.
La collectivité a, par ailleurs, engagé deux opérations immobilières visant à
accueillir des commerces de proximité et professionnels de santé. Les dépenses
réalisées se sont élevées respectivement à 0,4
M€ et 0,3
M€. Bien que relatives à la
création d’immeubles productifs de revenus, ces opérations ont été quasi
-
intégralement autofinancées. Néanmoins, au vu des loyers effectivement perçus par
la commune (seuls trois des cinq locaux de la maison médicale sont occupés), de
vingt à trente ans seront nécessaires pour couvrir l’investissement initial.
NB : les montants sont exprimés en valeur HT, comme leur comptabilisation au
budget
18
Cf. annexe.
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
24
3.2.3
Résultat et capacité d’autofinancement
L’exclusion des opérations exceptionnelles met en évidence la diminution de la capacité
d’autofinancement, depuis 2019 (
- 18 %).
Tableau n° 8 :
Résultat et capacité d’autofinancement
En €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Produits de gestion
1 774 846
1 670 867
1 792 577
1 779 834
1 827 458
1 969 364
- Charges de gestion
1 266 244
1 506 011
1 482 129
1 480 029
1 568 381
1 727 081
+/- Résultat financier
-52 844
-37 587
-36 420
-28 926
-21 423
-17 577
+/- Résultat exceptionnel
2 479
-18 667
-673
9 638
-148 707
= Capacité d'autofinancement brute
458 237
108 602
273 356
280 516
88 947
224 705
- Dotation nette aux amortissements
68 404
25 579
54 074
34 958
73 051
44 099
- Autres opérations d'ordre
(budgets annexes)
47 279
-6 556
38 699
= Résultat de l'exercice
342 554
89 579
180 583
245 558
15 896
180 606
CAF hors résultat exceptionnel
455 758
127 269
274 029
270 878
237 654
224 705
Source : CRC (données comptes de gestion)
Le résultat de
fonctionnement de l’exercice 2022 (près de 0,25
M€) a été intégralement
reporté en recettes de cette section au budget primitif 2023. Cette décision a été rendu possible
par l’apparition ponctuelle d’un excédent de la section d’investissement.
Depuis 2019, près de 80
% de la capacité d’autofinancement a été affecté à la couverture
du remboursement du capital emprunté.
3.3
Financement des dépenses d’investissement
La commune a réalisé 2,65
M€ de dépenses d’investissement entre 2017 et 2022.
Les principales réali
sations ont tenu à l’extension des locaux affectés à l’accueil
périscolaire (0,6
M€), à la rénovation de bâtiments dédiés au sport ou encore à la construction
d’une maison de santé.
Le quart de ces investissements ont été autofinancés. L’emprunt en a couve
rt la moitié.
Un emprunt de 0,8
M€ a été mobilisé en 2022, soit un montant supérieur de plus de
0,7
M€ à celui nécessaire à la couverture des besoins de financement.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
Graphique n° 1 :
Recettes d’investissement
Source : CRC (données comptes de gestion)
3.4
Situation patrimoniale
3.4.1
Patrimoine et endettement
Le patrimoine de la commune était valorisé à hauteur de 17,8
M€ au bilan 2022, soit
une progression de plus de 20
% par rapport au bilan d’entrée 2017.
La mobilisation de ressources supérieures aux besoins générés par les investissements
a permis de reconstituer le fonds de roulement
19
. Les excédents de fonctionnement disponibles
en début de période ont été résorbés, passant de près d’un million à moins d’une centaine de
milliers d’euros
20
. La préservation du fonds de roulement résulte principalement de la
mobilisation de 1,3
M€ d’emprunt sur la période.
L’emprunt de 0,8
M€ mobilisé, en 2022, a vocation à couvrir des dépenses
d’investissement non encore réalisées
.
L’ordonnateur
, dans sa réponse aux observations
provisoires de la Chambre, assume cette pratique comme étant un élément de sa stratégie
financière.
19
Résulta
nt de l’excédent des ressources stables sur les emplois durables, le fonds de roulement désigne
les réserves immédiatement disponibles pour financer l’exploitation.
20
Montants correspondants aux excédents antérieurs (compte 11) qui, ajoutés au résultat de
l’exercice
(compte 12), font l’objet de la procédure annuelle d’affectation par le conseil municipal avec l’arrêté des comptes.
CAF nette
697 675
Taxes d'urbanisme
284 679
FCTVA
273 537
Subventions
d'investissement
191 619
Dotation
d'équipement
223 511
Cessions
d'immobilisations
396 934
Emprunt
1 305 514
Excédent de
financement
726 792
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
26
Ce recours prématuré à l’emprunt, s’il
a permis de bénéficier de conditions financières
intéressantes dans la perspective de la remontée des taux d’intérêts
, a eu pour conséquence, sur
le plan budgétaire,
d’afficher
un excédent de financement de la section d’investissement et de
reporter l’intégralité du résultat de fonctionnement en recettes de cette section.
L’encours de dette est passé de près de 1,4 à plus de 1,5
M€
au cours de la période
examinée.
La commune ne dispose pas d’outils de suivi et de gestion de la dette.
En moyenne, 40
% de l’encours de dette constaté à la clôture des comptes est disponible
sur le compte courant de la collectivité. Cette proportion dépassait 70
% à la fin de l’exercice
2022.
L’encours net de trésorerie a oscillé entre 0,15 et 0,9
M€ au cours de la période
examinée. En dépit de sursauts ponctuels, cet indicateur montre une tendance au
désendettement de la commune : l’encours net de tréso
rerie a été divisé par 4 entre 2009 et
2022.
La capacité de désendettement s’est, globalement, établie en deçà de trois ans, niveau
qu’elle n’a dépassé qu’à deux reprises, sur la période examinée.
Graphique n° 2 :
Endettement
–
éléments d’analyse
* En M€, au 31
décembre n (échelle de gauche) / ** en années (échelle de droite)
Source : CRC (données : comptes annuels)
Pour autant, la dégradation des performances financières annuelles se traduit par des
difficultés croissantes à couvrir l’annuité de la dette par les recettes
courantes constitutives de
l’autofinancement et à équilibrer la section de fonctionnement du budget communal.
Le taux d’intérêt moyen de la dette peut être estimé à près de 2
% (contre près de 4 %
en début de période) et la durée résiduelle moyenne de son amortissement à une douzaine
d’années.
La dette communale ne présente pas de risque de taux. Un emprunt libellé en francs
suisses a été soldé en 2018. Les pertes de change, alors accumulées depuis 2009, dépassaient
50 000
€. Elles n’ont été provisionnées qu’à compter de 2013.
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Endettement apparent*
1,4
1,2
1,5
1,3
1,1
0,9
1,5
Endettement net de trésorerie*
0,7
0,3
0,9
0,7
0,2
0,5
0,4
Capacité de désendettement**
12,7
2,1
4,5
4,7
3,6
9,8
5,7
Capacité de désendettement
retraitée**
6,5
0,6
2,7
2,4
0,5
5,2
1,5
0
2
4
6
8
10
12
0,00
0,50
1,00
1,50
2,00
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
27
3.4.2
Encaissements, décaissements et trésorerie
•
Délais de paiement
Près de 95 % des dépenses ont été payées en moins de 30
jours, les trois quarts l’ont été
en moins de 10. Il se déduit des éléments disponibles que le nombre de mandats de dépenses
payés au-delà du délai règlementaire de 30 jours
21
a été abaissé d’une centaine à une
quarantaine, en dépit d’une augmentation de plus de 10
% du nombre d’opérations budgétaires
gérées par les services communaux.
•
Taux de recouvrement dans l’année e
t délais de paiement
En l’absence de régie, le recouvrement des recettes est intégralement effectué par le
comptable de la commune. Malgré un accroissement de 50 % des volumes de recettes
concernées, les montants restant à recouvrer, en fin d’exercice, dem
eurent réduits.
Moins de 500
€ de créances ont été admises en non
-valeur ou se sont éteintes sur la
période. Une dépréciation a été constatée en 2022, pour plus d’un millier d’euros.
•
Trésorerie
La commune a disposé, en moyenne, de près de 6 mois de trésorerie.
La structure du bilan a évolué au gré des opérations d’aménagement et des
investissements assujettis à la TVA, générateurs de stocks et de créances fiscales. Les créances
et les dettes d’exploitation tendent, depuis 2019, à l’équilibre et les é
volutions de la trésorerie
sont, désormais, similaires à celles du fonds de roulement. La reconstitution de ce dernier par
l’encaissement prématuré d’un emprunt, fin 2022, a porté les disponibilités à un niveau proche
du million d’euros.
Le renchérissement du coût du crédit pourrait conduire la commune à envisager de
mettre en place des outils de gestion de trésorerie pour réduire son endettement et les charges
financières qui en découlent.
3.5
Eléments de prospective
En l’absence d’outils de gestion financière
, la Chambre a proposé un scenario prospectif
que l’ordonnateur pourra adapter et actualiser au gré des circonstances nouvelles.
Les données qui suivent sont inscrites aux comptes annuels prévisionnels de 2023 à
2027 joints en annexe.
L’évolution des produ
its de gestion repose essentiellement sur la dynamique des
ressources fiscales. En l’absence d’accentuation de la pression fiscale, il est peu vraisemblable
que la seule dynamique des bases d’imposition puisse contrebalancer celle des charges de
gestion et
permette le rétablissement de la capacité d’autofinancement.
La capacité à couvrir l’annuité de dette par les seuls produits de gestion de l’exercice
pourrait être compromise dès 2023. L’équilibre des prévisions budgétaires reposerait, en section
de fonctionnement, sur la reprise des excédents résultant des annulations de dépenses
budgétées.
21
Code de la commande publique, art. R. 2192-10.
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
28
Graphique n° 3 :
Capacité d’autofinancement
Source : CRC
La mobilisation de la réserve issue de l’emprunt appelé en 2022 devrait permettre de
couvrir les dépenses d’investissement do
nt la réalisation dès 2023 peut être raisonnablement
envisagée (soit 75
%, par hypothèse, des travaux et acquisitions budgétés auxquelles s’ajoute
l’intégralité des subventions d’investissement à verser).
Pour la suite, l’absence d’autofinancement limite la capacité d’investissement, en dépit
de l’encaissement de possibles recettes complémentaires.
Une enveloppe d’investissement de 1,5
M€, dont le tiers serait financé par l’emprunt, a
été retenue par hypothèse.
Graphique n° 4 :
Financement des dépenses d’investissement
Source : CRC
Toutes choses égales par ailleurs, un tel plan de financement ne permettrait pas de
reconstituer le fonds de roulement. À terme, ce dernier représenterait deux mois de charges
courantes, cet ordre de grandeur pouvant être considéré comme proche du volume de trésorerie
disponible.
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Produits de gestion
1 969 364
2 070 000
2 108 000
2 147 000
2 187 000
2 228 000
Charges de gestion
1 727 081
1 930 000
1 963 000
1 997 000
2 031 000
2 066 000
CAF brute
224 705
116 000
123 000
126 000
130 000
134 000
CAF nette
45 292
-14 000
-17 000
-24 000
-20 000
-16 000
-50 000
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
CAF nette
-91 000
-5%
Autres recettes d'inv.
400 000
24%
Nouveaux emprunts
600 000
35%
Mobilisation du
fonds de roulement
621 000
36%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
29
Malgré la stabilisation de l’endettement, la capacité de désendettement pâtirait de la
dégradation durable de la capacité d’autofinancement brute.
Graphique n° 5 :
Financement des dépenses d’investissement
Source : CRC
Ces projections conduisent à appeler la commune à la plus grande vigilance quant à
l’évolution de ses charges de gestion et à prioriser et optimiser ses dépenses d’investissement.
En réponse aux observations provisoires de la Chambre, l’ordonnateur a indiqué
p
oursuivre l’objectif de désendetter la commune et d’en assurer le développement. A cet effet,
il a notamment mobilisé les capacités d’autofinancement de la collectivité,
faisant le constat
qu’elle
s
s’amenuisai
ent dans le contexte récent de survenance des crises.
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Fonds de roulement (en M€)
0,98
0,38
0,42
0,40
0,38
0,36
Encours de dette (en M€)
1,49
1,36
1,37
1,37
1,37
1,37
Capacité de désendettement (en
années)
6,6
11,7
11,1
10,9
10,5
10,2
0
2
4
6
8
10
12
14
0,0
0,5
1,0
1,5
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
30
ANNEXES
Annexe n° 1. Analyse financière budgets agglomérés
....................................................
31
Annexe n° 2. Budget principal
........................................................................................
33
Annexe n° 3. Budget annexe « lotissement des vignes »
................................................
35
Annexe n° 4. Budget annexe « cellules commerciales »
.................................................
37
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
31
Annexe n° 1.Analyse financière budgets agglomérés
Tableau n° 9 :
Performances financières annuelles
En €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Produits de gestion
1 774 846
1 670 867
1 792 577
1 779 834
1 827 458
1 969 364
Ressources fiscales
1 046 070
1 056 309
1 077 296
1 128 979
1 160 957
1 209 544
Ressources institutionnelles
463 896
446 791
434 561
449 861
436 536
461 513
Ressources d'exploitation
240 391
167 768
280 721
200 994
229 965
298 307
Travaux en régie
24 489
Charges de gestion
1 266 244
1 506 011
1 482 129
1 480 029
1 568 381
1 727 081
Charges à caractère général
515 129
625 691
541 360
471 562
493 663
667 906
Charges de personnels nettes
491 529
592 324
697 228
719 727
772 434
822 661
Subventions et autres charges de
gestion
259 586
287 996
243 541
288 740
302 284
236 514
Résultat financier
-52 844
-37 587
-36 420
-28 926
-21 423
-17 577
Résultat exceptionnel
2 479
-18 667
-673
9 638
-148 707
Capacité d'autofinancement
458 237
108 602
273 356
280 516
88 947
224 705
Dotation nette aux amortissements
-68 404
-25 579
-54 074
-34 958
-73 051
-44 099
Opérations d'ordre budgets annexes
-47 279
6 556
-38 699
Flux entre budgets
Produits budget principal
189 067
49 650
57 504
12 389
51
Charges budgets annexes
189 067
49 650
57 504
12 389
51
Résultat de l’exercice
342 554
89 579
180 583
245 558
15 896
180 606
Source : CRC (données comptes de gestion)
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
32
Tableau n° 10 :
Bilan
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Fonds de roulement net global
804 573
907 180
635 882
548 094
892 865
419 944
983 640
Ressources stables
15 700 218
16 043 948
16 689 335
16 983 198
17 344 270
17 850 991
18 762 973
Dotations réserves affectations,
dont
13 673 177
14 135 057
14 593 290
14 906 585
15 346 338
15 780 696
15 874 568
Excédents de fonctionnement
capitalisés
8 820 386
9 446 979
9 900 153
10 152 050
10 391 948
10 578 767
10 973 236
Autres
3 904 652
3 968 431
4 084 110
4 307 825
4 566 996
4 755 795
4 833 772
Résultats antérieurs reportés
948 138
719 648
609 028
446 711
387 394
446 133
67 560
Résultat de l'exercice
398 102
342 554
89 579
180 583
245 558
15 896
180 606
Moins-
values sur cessions d’immo.
-973 420
-973 420
-973 420
-973 420
-973 420
-1 015 462
-1 015 462
Subventions non transférables
1 233 711
1 356 648
1 475 602
1 574 288
1 644 332
2 201 433
2 232 651
Subventions transférables
0
Provisions pour risques et charges
5 670
967
0
Dettes financières
1 362 978
1 182 141
1 504 284
1 295 163
1 081 462
868 428
1 490 610
Emplois immobilisés
14 895 645
15 136 768
16 053 453
16 435 104
16 451 405
17 431 046
17 779 334
Subventions d'équipement versées
260 473
194 778
203 171
164 920
183 878
138 657
129 247
autres immo.incorporelles
63 544
59 564
55 584
51 604
47 625
46 231
51 319
Immobilisations corporelles
13 510 336
13 529 394
14 018 145
14 056 203
15 060 558
15 495 236
15 666 379
Immobilisations en cours
7 962
299 703
643 223
1 029 047
26 015
438 100
619 567
Immobilisations mises à dispo.
(transferts de compétence)
1 053 330
1 053 330
1 053 330
1 053 330
1 053 330
1 232 822
1 232 822
Immobilisations financières
80 000
80 000
80 000
80 000
80 000
Besoin (-) en fonds de roulement ou
excédent (-)
-143 034
-46 519
-32 487
88 701
28 543
-14 328
4 439
Stocks (aménagements de terrains-
budget annexe)
-79 422
-32 143
-38 699
TVA déductible (-) ou à décaisser (+)
-63 772
12 999
-36 454
-29 115
-31 709
-48 396
-54 525
Autres créances (-) et dettes (+)
d'exploitation
160
-27 375
42 666
117 816
60 252
34 068
57 849
Provisions pour dépréciation des
comptes de redevables
1 115
Trésorerie
661 539
860 661
603 395
636 795
921 408
405 616
988 079
Source : CRC (données comptes de gestion)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
33
Annexe n° 2. Budget principal
Tableau n° 11 :
Performances financières annuelles
En €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
960 259
976 809
1 016 057
1 072 117
1 083 740
1 109 123
+ Fiscalité reversée
85 811
79 500
61 239
56 862
77 217
100 421
= Fiscalité totale (nette)
1 046 070
1 056 309
1 077 296
1 128 979
1 160 957
1 209 544
+ Ressources d'exploitation
337 238
205 802
281 978
213 382
230 016
298 307
+ Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
441 413
446 791
434 561
449 861
436 536
461 513
+ Production immobilisée, travaux en régie
24 489
= Produits de gestion (A)
1 849 209
1 708 902
1 793 835
1 792 222
1 827 510
1 969 364
Charges à caractère général
481 379
440 480
541 006
460 903
493 663
667 906
+ Charges de personnel
491 529
592 324
697 228
719 727
772 434
822 661
+ Subventions de fonctionnement
134 485
152 219
112 666
145 608
143 834
56 624
+ Autres charges de gestion
125 098
135 777
130 875
143 132
158 450
179 890
= Charges de gestion (B)
1 232 491
1 320 799
1 481 775
1 469 370
1 568 381
1 727 081
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
616 719
388 103
312 059
322 852
259 129
242 282
en % des produits de gestion
33,4%
22,7%
17,4%
18,0%
14,2%
12,3%
+/- Résultat financier
-52 844
-37 587
-36 420
-28 926
-21 423
-17 577
+/- Autres produits et charges excep. réels
2 479
-18 667
-673
9 638
-148 707
= CAF brute
566 354
331 849
274 967
303 563
88 998
224 705
- Dotations nettes aux amortissements
73 107
26 546
54 074
34 958
73 051
42 985
- Dotations nettes aux provisions
-4 703
-967
0
0
0
1 115
= Résultat section de fonctionnement
497 950
306 269
220 893
268 605
15 948
180 606
Source : CRC (données comptes de gestion)
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
34
Tableau n° 12 :
Financement des investissements
En €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
CAF brute
566 354
331 849
274 967
303 563
88 998
224 705
- Annuité en capital de la dette
181 027
176 890
209 121
213 700
213 394
179 413
= CAF nette ou disponible (C)
385 327
154 958
65 845
89 863
-124 396
45 292
TLE et taxe d'aménagement
42 103
35 652
66 987
77 886
41 069
48 037
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
80 027
84 394
68 296
5 006
29 939
+ Subventions d'investissement reçues
67 510
1 600
80 320
27 190
557 101
31 218
+ Fonds affectés à l'équipement (amendes de police en
particulier)
44 938
117 353
18 366
42 854
+ Produits de cession
21 675
0
72 335
155 000
147 924
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
176 226
234 632
322 402
371 227
751 100
109 194
= Financement propre disponible (C+D)
561 552
389 591
388 247
461 090
626 705
154 486
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)
373 910
832 271
429 471
43 335
518 983
357 698
- Subventions d'équipement
3 432
30 960
11 844
49 936
23 850
33 574
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés
557 101
0
- Participations et inv. financiers nets
80 000
+/- Variation autres dettes et cautionnements
620
-360
-1 595
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
183 590
-553 641
-53 068
367 818
-472 870
-235 190
Nouveaux emprunts de l'année
5 514
500 000
800 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
189 104
-53 641
-53 068
367 818
-472 870
564 810
Source : CRC (données comptes de gestion)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
35
Annexe n° 3.Budget annexe « lotissement des vignes »
Le budget annexe relatif lotissement des vignes a été actif entre 2013 et 2021.
Il fait apparaître 1,1
M€ de coûts cumulés et 1,5
M€ de recettes d’exploitation (dont plus
de 70 000
€ de participation de l’opérateur à l’élaboration du projet urbain partenariale).
L’excédent de 0,4
M€ a été reversé au budget principal, entre 2016 et 2019.
Les charges de personnel ont été supportées par le budget principal, de même que les
premiers frais financiers.
Les frais d’acquisition des terrains d’assiette n’ont pas été comptabilisés au budget
annexe. À la demande de la Chambre, ils ont été estimés, par la commune, à près de 0,17
M€.
Cette seule omission a minoré de 15
% les coûts de l’opération.
Tableau n° 13 :
Comptes de résultat
En €
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Résultat de l'exercice
1
341 130
143 364
-45 805
-157 719
-216 491
-41 380
-23 047
-51
Coûts
-356 565
-402 157
-39 348
-76 443
-33 521
-185 211
-354
-10 659
Etudes
-54 979
-9 664
-1 173
Travaux
-301 586
-362 908
-22 418
-62 145
-28 665
-185 211
-354
-10 659
Impôts
-19 934
-16 168
-14 298
-3 680
Autres frais
-605
-1
-2
frais financiers
-9 047
-762
Produits
50 340
632 567
355 124
314 221
103 258
44 362
Ventes
632 567
355 123
314 221
80 775
44 362
Subventions
50 339
22 483
Autres produits
1
1
Reversement
au budget principal
-118 471
-180 177
-37 837
-46 689
-12 389
-51
Ecritures de stocks
306 226
110 720
-172 413
-165 111
-47 279
6 556
-38 699
Source : CRC (données comptes de gestion)
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
36
Tableau n° 14 :
Bilan
En €
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Fonds de
roulement
341 131
484 495
438 689
280 970
64 478
23 099
51
Résultat de
l'exercice
341 130
143 364
-45 805
-157 719
-216 491
-41 380
-23 047
-51
Report à nouveau
1
341 131
484 495
438 689
280 970
64 478
23 099
51
Emprunt
0
Besoins en fonds
de roulement
-359 725
-428 325
-218 981
-67 770
-46 622
-75 672
-29 649
-31 781
69
Stocks d'en cours
-306 226
-416 946
-244 533
-79 422
-32 143
-38 699
Dettes
d'exploitation
6 521
15 213
25 552
11 652
12 501
69
69
69
69
Créances
d'exploitation
-60 021
-26 593
-26 980
-37 042
-29 718
-31 850
contribution (-) /
ponction (+)
sur la trésorerie du
budget principal
359 725
87 195
-265 513
-370 919
-234 348
11 194
6 550
31 730
-69
Source : CRC (données comptes de gestion)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
37
Annexe n° 4.Budget annexe « cellules commerciales »
Le budget relatif aux cellules commerciales a été actif entre 2015 et 2019.
Près de 0,43
M€ HT de dépenses d’investissement lui ont été imputées.
Ces dépenses ont été financées par une subvention de fonctionnement du budget principal
(0,35
M€, en 2016) et une cession d’immobilisation
(0,07
M€, en 2017, correspondant à la
valeur du bien figurant au bilan).
Moins de 40 000
€ HT de loyers ont été perçus entre 2016 et 2019.
Aucun emprunt n’a été imputé à ce budget. Moins de 2
500
€ de charges d’exploitation ont été
constatées sur ce budget. Les excédents ont été reversés au budget principal.
Les opérations retraçant cette activité ont été reprises au budget principal, de même que les
biens affectés à cette dernière. Ces éléments sont comptabilisés à leur valeur hors taxe.
Tableau n° 15 :
Compte de résultat
2015
2016
2017
2018
2019
Résultat
-1 100
352 771
2 324
-199
1 070
Produits de gestion
0
353 935
11 446
11 616
11 885
Revenu des immeubles
4 850
11 446
11 616
11 885
Subvention du budget principal
349 085
Charges à caractère général
-1 100
-1 163
-231
Autres charges de gestion
-8 890
-11 814
-10 815
Source : CRC (données comptes de gestion)
Tableau n° 16 :
Bilan
2015
2016
2017
2018
2019
Fonds de roulement
-123 110
-67 792
8 133
7 935
14 594
Ressources stables
351 671
364 485
364 286
365 356
Réserves
351 671
351 671
351 671
Résultat
352 771
2 324
-199
1 070
Report à nouveau
-1 100
2 324
2 125
Subventions d'investissement
10 490
10 490
10 490
Immobilisations nettes
-123 110
-419 463
-356 352
-356 352
-350 762
Terrains
-72 200
-71 967
-71 967
-71 967
-66 377
Constructions
-40 910
-337 496
-274 385
-274 385
-274 385
Autres matériels
-10 000
-10 000
-10 000
-10 000
-10 000
BFR
-10 402
-58 527
567
588
603
Créances d'exploitation
-10 402
-68 981
Dettes d'exploitation
10 454
567
588
603
contribution (-) / ponction (+)
sur trésorerie du budget principal
134 612
126 319
-8 700
-8 523
-15 197
Source : CRC (données comptes de gestion)
Chambre régionale des comptes Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes cédex 01
Adresse mél.
paysdelaloire@ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
Pays de la Loire
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/crc-pays-de-la-loire