13, rue Cambon
75100 PARIS CEDEX 01
T +33 1 42 98 95 00
www.ccomptes.fr
SIXIEME CHAMBRE
QUATRIEME SECTION
S2023-0888
RELEVÉ D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
(Article R. 143-7 du code des juridictions financières)
L’UNION DÉPARTEMENTALE DES
ASSOCIATIONS FAMILIALES
(UDAF) DE LA MOSELLE
- Exercices 2017 à 2021 -
Le présent document qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires
concernés, a été délibéré par la Cour des comptes, le 12 juillet 2023
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
2
TABLE DES MATIÈRES
1
UNE GOUVERNANCE ENGAGÉE, UNE ACTIVITÉ DIVERSIFIÉE ... 10
1.1
Une gouvernance structurée et réactive
.................................................
10
Des statuts conformes aux textes types du mouvement familial
.............
10
L’assemblée générale des membres de l’union départementale
..............
10
Un conseil d’administration renouvelé mi-2022
.....................................
11
Une direction générale restructurée depuis 2017
....................................
13
1.2
Des missions élargies, un projet institutionnel demeuré interne
............
16
Une logique de diversification des activités
............................................
16
Un projet associatif général et manquant de visibilité
............................
17
1.3
Des relations soutenues avec l’Unaf
......................................................
17
La convention pluriannuelle d’objectifs conclue avec l’Unaf
.................
17
Une participation régulière à l’activité du réseau des unions
..................
18
1.4
Une représentativité affectée par l’érosion de la base d’adhérents
........
19
Une baisse continue du nombre des adhérents
........................................
19
Les enjeux de l’agrément donné par l’Udaf aux associations familiales 20
1.5
Une forte mobilisation sur la mission de représentation des familles
....
21
Des représentants dans près de quatre-vingts instances
..........................
21
Une mission « plaidoyer » active
............................................................
22
1.6
Une large gamme de services délivrés par le pôle
Inclusion
.................
23
L’habitat et le logement, un secteur d’intervention en développement... 23
Une participation active à des expérimentations et à des missions
d’urgence
.................................................................................................
24
1.7
Les mesures d’accompagnement à la gestion des prestations sociales .. 24
1.8
La protection juridique des majeurs : une activité à forts enjeux
...........
27
Une activité très réglementée, une pluralité d’acteurs
.............................
27
Une activité en baisse depuis 2019
..........................................................
29
Une organisation ajustée aux besoins du territoire
..................................
30
Un logiciel de gestion spécifique, des responsabilités différenciées
.......
31
Des progrès enregistrés sur plusieurs points
...........................................
32
Une démarche d’évaluation ancienne, des voies d’amélioration
............
33
Le recours aux commissaires de justice pour la réalisation des inventaires
..........................................................................................................
35
Des outils de pilotage à consolider, un dispositif de contrôle à structurer
..........................................................................................................
36
2
UNE SITUATION FINANCIÈRE SOLIDE, UNE GESTION
ADMINISTRATIVE QUI CONSERVE DES MARGES DE PROGRÈS .. 38
2.1
Des fonctions administratives structurées, des pratiques à corriger
.......
38
La gestion financière et comptable de l’Udaf
.........................................
38
Des obligations inégalement respectées
..................................................
39
2.2
Une situation financière et patrimoniale favorable
................................
41
L’actif du bilan est constitué pour moitié de disponibilités
....................
41
Des réserves importantes et un endettement modéré
..............................
42
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
3
2.3
Des ressources qui progressent davantage que les charges
....................
43
Un résultat largement excédentaire depuis 2019
.....................................
43
Une situation financière marquée par des excédents d’exploitation et une
forte progression des réserves
.................................................................
45
Des ressources en progression soutenue
.................................................
46
Des charges d’exploitation en augmentation
...........................................
48
La tarification, mode principal de financement des services et activités 49
2.4
La gestion des ressources humaines
.......................................................
52
La première des Udaf par le nombre de salariés
.....................................
52
Des salaires stables, la négociation de primes exceptionnelles
...............
53
Des temps de travail contrôlés selon des procédures peu formalisées
....
54
Le personnel de l’Udaf continue de bénéficier de congés non
conventionnels
.........................................................................................
54
Des efforts à amplifier sur la tenue des entretiens annuels et
l’organisation de formations
....................................................................
55
Des frais professionnels en baisse
...........................................................
56
Peu d’actions portées devant les conseils de prud’hommes
....................
57
2.5
Des marges de progrès dans la gestion des marchés
..............................
57
2.6
Le management des systèmes d’information
.........................................
58
Un schéma directeur informatique incomplet
.........................................
58
Des lenteurs dans la mise en place de la protection des données
personnelles
.............................................................................................
58
2.7
Une démarche d’évaluation interne couvrant les services supports
.......
59
2.8
La responsabilité sociétale
.....................................................................
60
Un suivi insuffisant de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les
hommes
...................................................................................................
60
Une politique du handicap volontariste
...................................................
60
Des relations sociales dynamiques, notamment autour des questions de
conditions de travail
................................................................................
61
Des mesures pour concilier vie professionnelle et vie personnelle
.........
62
Une négociation relative à la contribution à la transition écologique
.....
62
ANNEXES
......................................................................................................
63
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
4
SYNTHÈSE
L’Union départementale des associations familiales (Udaf) de la Moselle représente
les 300 000 familles du département, dont elle défend les intérêts matériels et moraux en
lien avec l’Union nationale des associations familiales (Unaf) et les autres Udaf de la région
Grand Est.
Elle est, par le nombre de ses salariés (près de 350), la plus importante des unions
départementales du réseau. Son budget était de18,7 M
€
en 2021, et elle dispose de dix
implantations dans le département.
Par comparaison avec d’autres unions départementales, l’Udaf de Moselle a la
particularité d’avoir développé de nombreuses activités dans le domaine de l’hébergement
d’urgence et de l’accompagnement social de famille en situation précaire.
Une gouvernance pluraliste conforme aux statuts de l’institution familiale
Les statuts et le règlement intérieur de l’Udaf sont conformes aux textes types
adoptés par l’assemblée générale de l’Unaf. L’assemblée générale de l’Udaf de la Moselle,
qui rassemble les associations familiales adhérentes, s’est réunie annuellement depuis 2017
malgré les contraintes nées de la crise sanitaire.
Le conseil d’administration, renouvelé partiellement en juin 2022, est composé à
parts égales de membres élus et de membres désignés par les associations adhérentes. Il
s’appuie sur plusieurs commissions présidées par des administrateurs, ainsi que sur les
services de l’Udaf.
La gouvernance de l’association et, notamment, la répartition des compétences
entre président du conseil d’administration et directeur général, sont conformes aux statuts
et n’appellent pas d’observation. Les délégations de pouvoir et de signature sont en place,
ainsi que les dispositions relatives aux conflits d’intérêts.
Une organisation orientée par le service aux familles
Le pilotage opérationnel des activités d’accompagnement est confié à deux pôles.
Le pôle
Accompagnement social et protection des personnes
, qui regroupe la moitié des
effectifs de l’Udaf, gère les mesures de protection juridique des majeurs et des enfants à la
demande des juges du contentieux de la protection et des juges des enfants, ainsi que les
mesures d’accompagnement budgétaire et social de personnes ou familles en difficulté. Le
pôle
Inclusion
couvre le domaine de l’hébergement et du logement, ainsi que les actions
d’accompagnement social et d’insertion professionnelle.
Près de la moitié des salariés interviennent dans l’agglomération de Metz, où se
trouvent le siège et une antenne en centre-ville. Les antennes du nord-est du département,
situées à Forbach, Sarreguemines et Betting, comptent parmi les plus importantes. En 2020,
la fusion-absorption de l’association
Horizon
, active dans le domaine de l’hébergement, a
conduit à intégrer vingt-cinq salariés dans le champ du pôle Inclusion de l’Udaf.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
5
Un projet associatif manquant de visibilité
Les missions légales que sont la représentation des familles, la défense de leurs
intérêts et la gestion des services d’intérêt familial confiés par les pouvoirs publics ont été
exercées durant la période sous revue dans le cadre plus large fixé par le projet associatif
2017-2020 adopté par l’assemblée générale de l’Udaf en juin 2016.
Le projet associatif 2022-2027 de l’Udaf de la Moselle, qui n’avait pas été rendu
public après sa présentation au conseil d’administration, contrairement au précédent,
expose une série d’objectifs tenant au fonctionnement de l’association et à son engagement
extérieur auprès des familles et des publics accompagnés, sans fournir d’indications
précises sur les priorités opérationnelles, les chantiers ouverts et les moyens de leur suivi.
Toutefois, le président du conseil d’administration a, dès sa prise de fonctions en
juin 2022, chargé plusieurs administrateurs d’animer une nouvelle réflexion stratégique sur
les priorités de l’association, en l’inscrivant dans le cadre des priorités nationales.
Une érosion continue de la base d’adhérents
Le conseil d’administration étudie les demandes d’agrément présentées par les
associations souhaitant rejoindre l’Udaf en vérifiant, sur la base des travaux de sa
commission de contrôle, le respect des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’action
sociale et de la famille (Casf) relatives au caractère familial d’une association. Il peut agréer
des membres associés ne disposant pas de droits de vote.
L’Udaf de la Moselle comptait 61 associations adhérentes en 2021, nombre en
baisse de 10 % par rapport à 2017, et 4 839 familles adhérentes, contre 7 781 en 2017
(- 37,8 %). Ces dernières représentent 1,6 % des familles du département, contre 2,7 %
pour l’ensemble du mouvement des associations familiales au plan national. La baisse s’est
poursuivie en 2022 (58 associations adhérentes).
Des activités qui se diversifient sur un large front
Ces évolutions n’ont pas empêché l’Udaf de la Moselle de développer une activité
dite institutionnelle et des actions diversifiées au service des familles et des personnes
vulnérables. En témoigne la croissance du nombre des budgets spécifiques à certaines de
ses activités, passé de 20 à 33 de 2017 à 2021 à la suite d’appels à projet emportés par
l’Udaf dans des domaines proches de ceux qu’elle avait investis de longue date.
L’Udaf relaie auprès des élus, des pouvoirs publics et des médias du département
les actions de communication décidées au plan national. Elle anime un réseau formé de
représentants familiaux nommés dans près de quatre-vingt organismes, structures de
consultation, parmi lesquels vingt-cinq centres communaux d’action sociale, ou instances
telles que les conseils d’administration de la Caisse d’allocations familiales (CAF), de la
Mutualité sociale agricole (MSA) et de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
L’expérience ainsi acquise n’est cependant guère valorisée en interne, faute,
notamment, d’une transmission régulière de comptes-rendus par ses représentants.
Dans le domaine social, l’Udaf répond aux appels à projet et à manifestation
d’intérêt lancés par l’État, le conseil départemental, la CAF ou les communes, face à des
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
6
besoins urgents parfois, comme ce fut le cas pour l’hébergement de réfugiés d’Ukraine en
2022. Elle met à profit l’expérience acquise pour investir de nouveaux domaines d’action.
Outre les activités menées dans le domaine de l’hébergement et du logement, de
l’insertion sociale et professionnelle et de l’accompagnement vers l’autonomie
administrative et budgétaire, qui mobilisent six des dix services ou structures opérationnels
de l’Udaf, la protection de l’enfance et la gestion des mesures de protection juridique des
majeurs tiennent une place importante dans l’activité de l’association.
Des risques élevés liés aux mesures de protection juridique des majeurs
Cette activité mobilise environ 165 salariés, pour un budget de près de 5,9 M
€
en
2021, négocié avec la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle (Ddets). Bien qu’en diminution depuis 2019, le nombre des mesures de
protection des majeurs approchait 4 000 en 2021. Le cumul des seuls soldes des comptes
bancaires des majeurs protégés confiés en gestion à l’Udaf représentait 148,2 M
€
en 2021.
Ces enjeux financiers élevés, auxquels s’ajoute la gestion des patrimoines
immobiliers des majeurs protégés, exposent l’Udaf à des risques juridiques et opérationnels
que l’organisation des services, le renforcement des outils et applications informatiques et
la supervision des mandataires ne couvrent qu’imparfaitement. Les évaluations réalisées
a
posteriori
n’ont qu’une portée limitée. La mise en place d’un dispositif de contrôle et de
supervision formalisé et s’appuyant, notamment, sur l’applicatif de gestion des mesures de
protection judiciaire, reste nécessaire.
Des ressources d’origine principalement publique
L’Udaf, tout en étant une structure associative privée, reçoit 90 % de ses ressources
de financeurs publics, qui financent en particulier son activité de mandataire à la protection
judiciaire des majeurs, les activités liées à l’hébergement, la réinsertion sociale et le
logement, ou les mesures d’aide à la gestion du budget familial.
Le conseil départemental de la Moselle finance les mesures administratives
d’accompagnement social ou à visée professionnelle, celles-ci étant en partie cofinancées
par le fonds social européen (FSE).
L’Udaf bénéficie également du fonds spécial alimenté par la Cnaf et la CCMSA
destiné à l’Unaf, à l’ensemble des Udaf et aux mouvements familiaux. Le montant perçu à
ce titre est accessoire (0,2 M
€
en 2021). Il représentait 1,1 % des produits d’exploitation
en 2021, avant reversement d’une partie aux mouvements familiaux locaux.
Des résultats excédentaires, des réserves en forte progression
Au cours de la période récente, les ressources (20 M
€
en 2021) liées à l’exploitation
ont progressé davantage que les charges correspondantes (19,1 M
€
), du fait du
développement de l’activité de l’association sur de nouveaux champs du secteur social. Le
résultat comptable cumulé pour la période 2017-2021 est largement excédentaire (2 M
€
),
seule l’année 2018 ayant enregistré un déficit.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
7
Cette succession de résultats annuels bénéficiaires a contribué à faire passer le total
du bilan de 11 M
€
à 14 M
€
(+ 28 %) entre 2017 et 2021, les réserves de l’Udaf progressant
de 44 % durant la même période, pour atteindre environ 7 M
€
. Au 31 décembre 2021,
l’Udaf détenait d’une trésorerie abondante (7,6 M
€
), mais le montant de ces disponibilités
varie fortement au cours de l’année.
Pour financer la construction de son nouveau siège social – un immeuble situé à
Mercy, dans la périphérie de Metz - où travaillent soixante et un agents, l’Udaf a souscrit
en 2016 un emprunt d’un montant de 3 M
€
1
. Elle est également propriétaire d’une antenne
en centre-ville.
Une gestion administrative qui conserve des marges de progrès
L’Udaf comptait 346 salariés
2
, dont 31 cadres, en 2021. Elle est confrontée à des
difficultés de recrutement, en partie liées aux niveaux des salaires relativement faibles
permis par la convention collective. Ceux-ci expliquent également un nombre croissant de
départs d’agents, en dépit d’une politique salariale marquée, dans la dernière période, par
le versement de plusieurs primes exceptionnelles de pouvoir d’achat, en 2020 et en 2022,
et de primes liées au Covid, en 2020 et en 2021.
Si le temps de travail effectif des salariés appelés à accompagner des publics dans
l’ensemble du département ne fait pas l’objet de contrôles, les déplacements et les congés
sont gérés au travers d’une application informatique spécifique. Les personnels tutélaires
continuent de bénéficier de congés dits trimestriels prévus par un avenant à un accord
collectif qui n’a pas reçu d’agrément ministériel. Des pénalités (165 000
€
) ont été versées
en 2022 pour défaut de tenue d’entretiens professionnels les années précédentes.
Plusieurs marchés n’ont pas donné lieu à publication et les offres reçues ne sont pas
toujours analysées de manière collégiale et formalisée. Le conseil d’administration n’a été
sollicité que pour le marché de construction du siège social. Même si elle n’est pas un
pouvoir adjudicateur et n’est pas soumise au code de la commande publique, l’Udaf devrait
mieux encadrer ses marchés et s’inspirer des principes de la commande publique, en
renforçant le caractère collégial des décisions en ce domaine.
Un audit du système d’information a souligné, en 2021, le retard pris dans la mise
en conformité avec les exigences du règlement général sur la protection des données
(RGPD), ce qui a conduit à une relance de ce chantier l’année suivante.
1
Le capital restant à rembourser était de 2,6 M
€
à fin 2021.
2
Soit 312 équivalents temps plein (ETP). Le chiffre de 346 agents représente l’effectif total, y
compris les personnes en CDD de remplacement.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
8
RECOMMANDATIONS
Les projets de recommandations qui suivent complètent les treize axes de progrès
présentés à l’annexe n° 1 du présent rapport.
Recommandations communes aux trois Udaf contrôlées :
Recommandation n° 1.
(Udaf) :
Renforcer l’encadrement et le suivi des activités de
représentation, en veillant, en particulier, à l’envoi de comptes-rendus de mandat par
les représentants.
Recommandation n° 2.
(Udaf) :
Bâtir un dispositif de contrôle interne comportant
une carte des risques par processus, un plan de contrôle définissant les supervisions et
les contrôles à réaliser par l’encadrement des mandataires et un dispositif de suivi et
d’évaluation de ces actions de maîtrise des risques.
Recommandation n° 3.
(Udaf, commissaire aux comptes) :
Préciser, dans la lettre
de mission du commissaire aux comptes, le contenu spécifique au secteur médico-
social de son rapport annuel afin de s’assurer qu’il comporte les informations prévues
par les règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) et présente un niveau
de détail suffisant.
Recommandations spécifiques à l’Udaf de Moselle :
Recommandation n° 4.
(Caf) :
Produire chaque année l’avis sur le budget d’aide à la
gestion du budget familial (AGBF) de l’Udaf prévu par le code de l’action sociale et
des familles.
Recommandation n° 5.
(Udaf) :
Engager une négociation avec les organisations
syndicales sur l’aménagement du temps de travail d’ici fin 2023 afin de donner une
base juridique au régime des congés.
Recommandation n° 6.
(Udaf) :
Revoir les procédures d’achat en s’inspirant des
principes de transparence, formalisme et collégialité de la commande publique.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
9
INTRODUCTION
L’Union départementale des associations familiales (Udaf) de la Moselle, créée le
10 novembre 1945, a pour mission de représenter auprès des autorités l’ensemble des
familles du département (environ 300 000), de défendre leurs intérêts matériels et moraux
et de fournir des services d’intérêt familial. Elle comptait 61 associations et environ 4 900
familles adhérentes en 2021.
Les statuts de l’association et son règlement intérieur reprennent les dispositions
des textes types adoptés par l’assemblée générale de l’Union nationale des associations
familiales (Unaf). Par le nombre de ses salariés (327
3
en 2021), l’Udaf de la Moselle est la
plus importante du réseau animé par l’Unaf, et celle qui compte le plus grand nombre
d’activités. Son ancrage territorial est large, organisé autour de dix implantations
4
.
L’Udaf est représentée par des administrateurs, des salariés ou des bénévoles dans
près de quatre-vingts organismes, conseils ou structures de concertation à l’échelle du
département. Elle accompagne annuellement 13 500 personnes, dans les domaines de la
protection de l’enfance et de la protection juridique des majeurs, de l’insertion sociale et
professionnelle, de l’hébergement ou de l’accompagnement vers le logement.
Elle disposait d’un budget de 20,19 M
€
en 2021, le total de ses charges atteignant
19,37 M
€
. Ses ressources sont constituées quasi exclusivement de financements publics
provenant, en particulier, des appels à manifestation d’intérêt lancés par l’État, le conseil
départemental ou d’autres collectivités. La dotation globale de financement versée par la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (Ddets) au titre des 4 400
mesures de protection juridique des majeurs gérées par l’Udaf atteignait 5,96 M
€
en 2021.
L’Udaf s’est mobilisée pour assurer la poursuite de ses activités durant la crise
sanitaire et pour répondre aux besoins des familles et des personnes en situation de
précarité, en lien avec les autres acteurs publics ou associatifs. Elle renforce
progressivement son organisation et les outils de sa gestion, tout en restant confrontée à
des difficultés de recrutement.
Le présent rapport s’inscrit dans le cadre du contrôle de l’Unaf et de trois unions
départementales
5
engagé par la Cour des comptes en 2022
6
. Il analyse la gouvernance,
l’organisation, les missions et l’activité de l’Udaf de la Moselle (I), ainsi que sa situation
financière et comptable et sa gestion (II).
3
Effectif permanent hors CDD de remplacement.
4
Ars-Laquenexy, où se trouve le siège, Metz, Thionville, Forbach, Sarreguemines, Sarrebourg,
Uckange, Betting, Saint-Avold et Hombourg-Haut.
5
Udaf de la Moselle, Udaf des Bouches-du-Rhône et Udaf des Hauts-de-Seine.
6
Ces contrôles font suite à ceux que la Cour avait réalisés en 2015-2016 auprès de l’Unaf et de onze
Udaf, dont celles des Bouches-du-Rhône et des Hauts-de Seine.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
10
1
UNE GOUVERNANCE ENGAGÉE, UNE ACTIVITÉ
DIVERSIFIÉE
La gouvernance de l’Udaf de la Moselle est organisée conformément aux statuts
types des unions d’associations familiales. Son projet institutionnel s’inscrit dans les
orientations du plan stratégique 2022-2026 qu’a adopté le mouvement au printemps 2022.
1.1
Une gouvernance structurée et réactive
Des statuts conformes aux textes types du mouvement familial
Les statuts de l’Udaf de la Moselle sont conformes aux statuts types validés par
l’assemblée générale de l’Unaf réunie le 9 octobre 2021.
Les modifications adoptées par l’assemblée extraordinaire de l’Udaf de la Moselle
réunie le 14 septembre 2022 ont consisté à mentionner le recours à la voie dématérialisée
comme un mode de réunion des instances de gouvernance de l’association, en plus des
réunions en présentiel
7
.
L’assemblée générale des membres de l’union départementale
L’assemblée générale de l’Udaf rassemble les délégués des associations familiales
ou sections qui sont membres actifs, désignés par délibération de leur conseil
d’administration et dont un représentant vote en apportant la totalité des suffrages de
l’association, ainsi que des délégués des fédérations familiales, membres actifs, à raison
d’au moins un délégué par fédération.
Les groupements à but familial agréés en qualité d’organismes associés de l’Udaf
sont invités, avec voix consultative, à chaque assemblée générale de l’Udaf, à raison de
deux délégués chacun.
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur un ordre du
jour établi par le conseil d’administration. Son bureau est celui du conseil d’administration.
Pour délibérer valablement, elle doit réunir le tiers au moins des suffrages familiaux des
associations familiales ou sections, membres actifs. Elle a pleinement exercé ses
7
Ces adaptations autorisent le conseil d’administration et son bureau à tenir certaines réunions à
distance ou de manière mixte (distanciel et présentiel). L’Udaf pourra consulter le conseil d'administration
ou le bureau, en cas d’urgence, au travers d’une simple consultation écrite. De manière exceptionnelle,
l’assemblée générale pourra être organisée, en partie ou en totalité, à distance. Le règlement intérieur,
conforme au règlement intérieur type des Udaf, a été modifié en conséquence à cette occasion.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
11
prérogatives
8
et s’est réunie annuellement, conformément aux statuts, durant la période
2017-2021.
Un conseil d’administration renouvelé mi-2022
L’organisation du conseil
Renouvelé partiellement par l’assemblée générale du 20 juin 2022, le conseil
d’administration compte vingt-quatre membres, élus pour la moitié des sièges à pourvoir
par l’assemblée générale et désignés, pour l’autre moitié, par les fédérations
départementales, associations familiales ou sections à recrutement général
9
et à
recrutement spécifique
10
ayant la qualité de membres actifs, selon les conditions fixées au
règlement intérieur de l’Udaf.
Le président exerce également les fonctions de président du bureau
11
du conseil
d’administration et de président de l’assemblée générale de l’Udaf. Il dispose des
prérogatives habituelles de tout président d’association
12
et a régulièrement délégué une
partie de ces pouvoirs à la directrice générale
13
.
Le conseil d’administration se réunit statutairement au moins quatre fois par an, ce
qu’il a fait en dépit des contraintes nées de la crise sanitaire, au prix d’une adaptation de
ses règles de fonctionnement. Les sessions du conseil d’administration et celles de son
bureau font l’objet des procès-verbaux et des comptes-rendus prévus par les textes.
L’Udaf a constitué une commission de contrôle, selon les modalités inscrites à son
règlement intérieur (cf. 1.4.2.
infra
), et une commission chargée de suivre le
fonctionnement de ses services. Chacune de ces commissions est présidée par un membre
du conseil d’administration.
8
Elle se prononce, notamment, sur le rapport d’activité, délibère sur les questions mises à l’ordre du
jour et pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration soumis à son élection. Elle
désigne un commissaire aux comptes et son suppléant, entend le rapport financier et le rapport du
commissaire aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos et se prononce sur la gestion du conseil
d’administration (quitus) et sur la situation financière de l’Udaf. Elle vote le budget de l’exercice en cours et
fixe, chaque année, le montant des cotisations de ses membres actifs.
9
Associations familiales catholiques ; Familles rurales ; Familles de France ; Associations familiales
protestantes ; Fédération seniors Moselle ; Union des famille laïques.
10
Union départementale des associations de parents d’enfants inadaptés ; Association
départementale des parents d’enfants déficients auditifs ; Association départementale de la famille du
cheminot ; Association départementale des conjoints survivants veuves et veufs ; Association des paralysés
de France.
11
Élu par le conseil d’administration, le bureau, organe collégial d’information et d’échanges, peut
prendre des décisions sur délégation reçue du conseil d’administration.
12
Chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration et du bureau et d’assurer le bon
fonctionnement de l’Udaf, il conclut tout accord au nom de l’Udaf, qu’il représente dans tous les actes de la
vie civile. Il exerce les fonctions d’employeur au sein de l’Udaf et, notamment, le pouvoir de licencier.
13
Une délégation de pouvoir et une délégation de signature ont été accordées à la directrice générale
par une délibération du conseil d’administration du 22 juin 2016 et une délégation accordée à la directrice
générale. Ces délégations ont été prorogées par le conseil d’administration lors de sa réunion du 22 juin 2022.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
12
L’actuel président du conseil d’administration a, peu après son élection en juin
2022, chargé plusieurs vice-présidents d’animer plusieurs chantiers stratégiques
concernant le développement des associations, le renforcement de l’action des bénévoles,
une relance des actions en faveur des familles et un développement des actions
conventionnelles, en phase avec les priorités stratégiques de l’Unaf et en partenariat avec
des acteurs locaux.
Une fonction d’administrateur encadrée par les statuts et donnant lieu à des
remboursements de frais d’un montant limité
Les statuts et le règlement intérieur de l’Udaf précisent les conditions d’accès aux
fonctions d’administrateur, dans des termes conformes aux statuts types du mouvement
familial.
Ces fonctions sont incompatibles, en particulier, avec diverses fonctions
électorales
14
. Sont également prévues des incompatibilités familiales. Ainsi, deux
conjoints, partenaires d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou concubins ne peuvent être
simultanément administrateurs de l’Udaf. Enfin, un salarié de l’Udaf ne peut être élu ou
désigné en qualité d’administrateur de l’Udaf, et un ancien salarié de l’Udaf ne peut l’être
que cinq ans après la fin de son contrat de travail.
Le contrôle n’a pas relevé d’anomalie dans le respect de ces principes.
En matière de prévention des conflits d’intérêts, l’Udaf adresse à chacun des
candidats aux fonctions d’administrateur une note d’information sur la mission de l'Udaf
et sur le rôle de son conseil d'administration, qui évoque les incompatibilités et la
prévention des conflits d’intérêts
15
. Les candidats s’engagent à respecter ces règles en
signant le formulaire de candidature, et sont aussi tenus à un devoir de réserve dans
l’exercice de leurs fonctions.
En revanche, s’agissant des mandats divers par lesquels des administrateurs ou des
salariés représentent l’Udaf, au sein de diverses instances ou comités, les règles de
prévention des conflits d’intérêt applicables sont celles en vigueur dans les organismes,
administrations ou collectivités qui ont sollicité ces représentations. L’Udaf ne les recense
pas et ne contrôle pas leur respect par ses représentants, considérant que cette responsabilité
revient aux instances dans lesquelles ils siègent.
Les dépenses liées au défraiement des administrateurs
16
sont limitées. Elles ont été
fortement freinées par la crise sanitaire. La chronique de ces dépenses remboursées
annuellement aux administrateurs, principalement liées aux déplacements, fait apparaître
14
Il s’agit des fonctions de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental,
représentant au parlement européen, maire d’une commune de plus de 3 500 habitants, ou président d’un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plus de 20 000 habitants. En cas
d’élection à l’un de ces mandats publics, ou s’il accepte d’exercer une fonction de direction dans un parti
politique au niveau national, régional, ou départemental, un membre du conseil perd automatiquement son
mandat d’administrateur.
15
En cas de conflit d’intérêts ponctuel sur un dossier soumis à l’examen du conseil d’administration,
l’administrateur concerné ne prend part ni aux débats, ni au vote.
16
Les règles édictées pour le remboursement des frais liés à l’exercice de leur mandat par les
administrateurs sont les mêmes que celles applicables aux salariés et bénévoles de l’Udaf.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
13
une forte augmentation de 2017 à 2019, puis, du fait de la crise sanitaire et de la mise en
œ
uvre des outils permettant de tenir des réunions à distance, une chute de moitié en 2020.
Graphique n° 1 :
Évolution des remboursements de frais aux administrateurs (euros,
2017-2021)
Source : Cour des comptes, données Udaf.
La reprise des déplacements s’est traduite par une hausse des dépenses remboursées
en 2021. Le montant moyen des remboursements par administrateur demeure limité
(inférieur à 300
€
en moyenne par an). Il importe que ce poste de dépenses reste sous
contrôle.
Une direction générale restructurée depuis 2017
Une équipe dirigeante animée par une directrice générale et un secrétaire
général
L’actuelle directrice générale, qui exerce ces fonctions depuis 2016, est assistée par
un secrétaire général. Les délégations de signature et de compétences entre le président du
conseil d’administration, la directrice générale et le secrétaire général sont formalisées et
le mode de fonctionnement de l’équipe dirigeante n’appelle pas d’observation
spécifique
17
.
17
Un comité de direction est organisé chaque mois. Sous l’autorité du président du conseil
d’administration, la direction générale met en
œ
uvre les orientations arrêtées par ce conseil et gère les services
de l’union départementale. Sur délégation expresse de pouvoirs du président, elle exerce les fonctions
d’employeur, a autorité sur l’ensemble du personnel de l’Udaf et peut représenter l’Udaf en justice et dans
tous les actes de la vie civile, notamment vis-à-vis des institutions, des partenaires et des intervenants
extérieurs. Elle a subdélégué au secrétaire général et à plusieurs cadres dirigeants certains de ses pouvoirs,
en accord avec le président. La délégation de signature donnée par la directrice générale au secrétaire général
habilite ce dernier à signer toute correspondance administrative entrant dans son champ de compétence, à
l’exception des correspondances aux élus nationaux, aux élus des collectivités territoriales et à leurs
directions générales, ainsi que celles destinées aux présidences et directions générales de l’Unaf et des Udaf,
à l’autorité préfectorale et aux directeurs des services déconcentrés de l’État.
2 571
4 748
8 037
4 005
5 773
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
2017
2018
2019
2020
2021
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
14
Le secrétaire général est chargé, en plus des questions transverses liées à la vie de
l’association
18
,
d’une « mission institutionnelle » au titre de laquelle il assure le suivi des
relations avec le conseil d’administration, les adhérents, l’Unaf, les Udaf de la région et
l’Union régionale des associations familiales (Uraf), et l’ensemble des représentations
auprès des partenaires extérieurs.
L’exercice de l’ensemble de ces missions, toutes essentielles pour l’activité et la
notoriété de l’Udaf, repose sur une personne d’expérience ayant occupé, depuis 1992, les
postes de chargé de mission, de responsable du service institutionnel et de secrétaire
général.
Une organisation des services autour de deux pôles opérationnels, plusieurs
implantations dans le département
Depuis 2019, les activités de services aux familles et aux personnes vulnérables,
ont été regroupées en deux pôles (au lieu de trois), pilotés chacun par une directrice
19
.
Le pôle
Accompagnement social et la protection des personnes
(ASPP) rassemble
49 % des effectifs des effectifs de l’Udaf. Il comprend principalement le service des
mesures de protection judiciaire des majeurs (MPJM) et le service des mesures
d’accompagnement judiciaire (MAJ). D’autres services sont répartis sur les diverses
implantations
20
.
Un second pôle, dit pôle
Inclusion
(41 % des effectifs), regroupe les activités d’un
service hébergement-logement
21
et celles d’un service accompagnement social et insertion
professionnelle
22
, auparavant logées dans deux pôles différents.
18
Le secrétaire général gère la plupart des questions transverses dans une association comptant plus
de trois cents salariés et dix-sept implantations dans le département : sécurité des locaux, gestion des
véhicules de service, systèmes d’information, assurances et relations avec les prestataires extérieurs. Il est
assisté d’une salariée et d’un référent informatique.
19
L’organisation de l’Udaf a évolué au cours des dernières années. Deux unités antérieurement
rattachées au secrétariat général, chargées des ressources humaines, d’une part, et des finances, de la
comptabilité générale et de la comptabilité tutélaire (tenue des comptes de gestion individuels des majeurs
protégés et production des comptes-rendus annuels de gestion dus aux greffes des tribunaux judiciaires),
d’autre part, sont aujourd’hui placées, chacune, sous la responsabilité d’une directrice. Le service des
ressources humaines a cessé d’assurer la gestion des fiches de paye, activité externalisée en 2020.
20
Ce pôle comporte ainsi un service d’accompagnement à la gestion des prestations sociales (AGPS)
comprenant les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), les mesures
d’accompagnement social personnalisé (MASP), les mesures d’accompagnement en économie sociale et
familiale (MAESF) et des dispositifs d’accompagnement au budget : les point conseil budget (PCB), l’action
éducative budgétaire (AEB) et le centre d’étude et de conseil pour l’accès à la propriété (CECAP).
21
Ce service comprend un volet « Mise à l’abri » qui couvre l’accueil de jour, le dispositif
Pausetoit
destiné au public en situation de grande marginalité, l’accompagnement social des personnes issues de la
demande d’asile et une équipe mobile ; il couvre également un volet Accès et maintien dans le logement
(Accompagnement vers et dans le logement, dont l’accompagnement dit « impayés locatifs »,
Accompagnement social lié au logement, Intermédiation locative, Équipe de prévention des expulsions).
22
Ce service couvre les activités suivantes : Accompagnement individuel d’insertion vers l’emploi,
Accompagnement global renforcé, Actions collective d’insertion, Domiciliation et accompagnement de
personnes sans domicile stable.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
15
L’Udaf dispose de dix implantations dans le département, situées à Ars-Laquenexy,
où se trouve le siège, Metz, Thionville, Forbach, Sarreguemines, Sarrebourg, Uckange,
Betting, Saint-Avold et Hombourg-Haut.
Carte n° 1 :
Les implantations de l’Udaf de la Moselle en 2021
Source : Udaf de la Moselle.
Note de lecture : ETP signifie équivalent temps plein
Cette organisation des services a permis aux équipes de l’Udaf de faire face, durant
la crise sanitaire, à des contraintes et à des situations inédites.
Une forte mobilisation de l’Udaf durant la crise sanitaire
Dès le déclenchement de la crise sanitaire, en mars 2020, la direction générale s’est mobilisée
pour mettre en
œ
uvre les mesures décidées par les pouvoirs publics, les orientations arrêtées par
le conseil d’administration et celles définies par l’Unaf pour le réseau.
Les négociations en vue d’un accord relatif au télétravail ayant été engagées avec les
organisations syndicales avant la crise sanitaire, dès juillet 2019, le télétravail a été mis en place
à partir du 16 mars 2020 (mise à disposition d’équipements, renvois téléphoniques).
Le suivi des situations administratives des salariés (attestation de déplacement, garde d’enfant,
salariés vulnérables, cas contact, cas positifs) a été assuré par le service des ressources humaines
et le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) a été actualisé. Le comité
social et économique (CSE) s’est prononcé (en audioconférence) sur les mesures relatives à
l’organisation du travail et sur les procédures relatives à l’accueil du public, ainsi que sur les
modalités du retour à la normale et sur la reprise des visites à domicile.
L’accueil du public et les visites à domicile ont été remplacés par des intervention à distance,
mais le service qui domicilie les personnes sans domicile stable de Metz a continué à
fonctionner. À la demande de l’État, une prise en charge de personnes vulnérables positives au
Covid a été organisée dans des appartements des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS). L’équipe mobile de Moselle Est de l’Udaf a concentré son intervention dans les
établissements d’accueil.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
16
1.2
Des missions élargies, un projet institutionnel demeuré interne
Une logique de diversification des activités
Aux quatre missions générales assignées par le législateur aux Udaf et à l’Unaf,
énoncées à l’article L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles ou Casf, les statuts
de l’Udaf de la Moselle ajoutent - conformément aux statuts-types des Udaf - six missions
concernant la vie du mouvement lui-même ou précisant les domaines de la vie des familles
dans lesquels intervient l’Udaf.
Les missions statutaires de l’Udaf de la Moselle
Aux termes de l’article 2 de ses statuts, l’Udaf a pour objet, sur le plan départemental :
1° conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Casf :
-
de donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer
les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ;
-
de représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l’ensemble des familles, et
notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils et
assemblées ou autres organismes institués par l’État, la région, le département, la
commune ;
-
de gérer tout service d’intérêt familial dont elle est chargée par les pouvoirs publics ;
-
d’exercer devant toutes les juridictions l’action civile relativement aux faits de nature à
nuire aux intérêts moraux et matériels des familles.
2° de donner à l’Unaf des avis motivés sur toutes les questions dont celle-ci l’aura saisie, ou de
lui adresser spontanément toutes suggestions dont l’examen lui paraîtra opportun ;
3° d’entreprendre toutes études et actions utiles à la défense des intérêts généraux, matériels et
moraux des familles (y compris en leur qualité d’usagères et consommatrices de biens et
services) ;
4° de mettre à la disposition des membres actifs et des organismes associés la documentation
utile à l’exercice de leur mission ;
5° de faciliter la collaboration de ses membres actifs avec les organismes associés ;
6° de gérer tout service que le développement des services collectifs pourra initier ;
7° d’agir dans tous les domaines de la vie des familles, et notamment, l’enfance et la jeunesse,
l’habitat, l’emploi, l’éducation, la protection sociale, l’environnement, la santé, la
consommation, l’économie, l’autonomie et la dépendance, le handicap, le développement
durable, les médias et les usages numériques.
Les missions mentionnées aux 6° et 7° ci-dessus ont été interprétées de manière
assez large par l’Udaf, rendant possible une extension de son activité par « capillarité »,
selon une dynamique dans laquelle l’expérience acquise dans un domaine justifie et facilite
une implication nouvelle sur un champ connexe.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
17
L’Udaf souhaite être considérée, dans le département, comme un « acteur-
ressources » capable de répondre aux appels à projets ou à manifestation d’intérêt lancés
par les pouvoirs publics.
Cette approche conduit l’association à ajuster une partie de son activité aux
demandes des financeurs publics, ce qui peut expliquer que son nouveau projet associatif
n’ait pas fait l’objet, contrairement au précédent, d’une forte exposition externe après son
adoption par l’assemblée générale.
Un projet associatif général et manquant de visibilité
L’assemblée générale avait validé, en juin 2016, un projet associatif de l’Udaf
couvrant la période 2017-2020. Au sortir de la crise sanitaire, le conseil d’administration a
mis en place deux groupes de travail, en mars 2022, pour préparer un nouveau projet
associatif. Au terme d’un processus relativement cours (deux mois), au cours duquel les
salariés, administrateurs et représentants ont été consultés, de nouvelles orientations
générales du projet associatif pour la période 2022-2027 ont été adoptées
23
.
Ce document succinct présente les objectifs que se fixe l’association en termes de
gouvernance et de modalités d’action
24
: dynamiser le rôle et le fonctionnement des organes
statutaires de gouvernance, accompagner et valoriser les bénévoles, refonder les liens avec
les associations membres, réinvestir les questions de politique familiale, renforcer et
développer les services autour d’accompagnements globaux, et recentrer la communication
sur des actions et réalisations concrètes.
L’Udaf indique que ce document doit être prolongé par un plan d’action plus précis.
L’association pourrait à cette occasion utilement préciser ses priorités opérationnelles, dans
un contexte où les activités traditionnelles, telles que les mesures de protection judiciaire,
ne se développent plus, contrairement à d’autres activités, notamment dans le domaine de
l’hébergement et du logement.
1.3
Des relations soutenues avec l’Unaf
La convention pluriannuelle d’objectifs conclue avec l’Unaf
Les relations entre l’Udaf de la Moselle et l’Unaf sont marquées, sur le plan
opérationnel tout autant que financier, par la signature d’une convention pluriannuelle
d’objectifs (CPO) identifiant des actions définies en commun par l’Udaf et l’Unaf et
financées par la part 2 du fonds spécial instituée en 2004 à cette fin. Ces actions sont
23
Orientations validées lors des sessions du 27 avril et du 25 mai 2022 du conseil d’administration
et adoptées par l’assemblée générale de l’association en juin 2022.
24
L’équipe de l’Udaf doit «
être un pont entre les salariés et bénévoles et les personnes
accompagnées, être unie au plan interne, attractive et reconnue, en prise avec son environnement et avec les
besoins des publics auprès desquels elle intervient
».
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
18
choisies parmi les priorités retenues dans la CPO conclue entre l’Unaf et la direction
générale de la cohésion sociale (DGCS).
La fraction de la part 2 du fonds spécial allouée à l’Udaf de la Moselle est restée
stable depuis 2017, à environ 50 000
€
. Elle est plus de trois fois inférieure au montant de
la part 1 attribuée pour financer les missions institutionnelles que sont, en particulier, la
représentation et la défense des intérêt des familles (cf. 2.3.3.2
infra
).
L’Udaf transmet à l’Unaf, en application des dispositions de la CPO, les données
rendant compte de l’utilisation des montants de la part 2 du fonds spécial. Ces éléments
sont pris en compte dans le rapport relatif à l’utilisation du fonds spécial que l’Unaf adresse
aux pouvoirs publics en amont de la réunion annuelle de la commission d’évaluation et de
contrôle instituée en 2005. Ils n’appellent pas d’observation.
Une participation régulière à l’activité du réseau des unions
Le règlement intérieur de l’Udaf précise le cadre des relations avec l’Unaf, à
laquelle sont adressés les procès-verbaux des séances de l’assemblée générale, du conseil
d’administration et du bureau dans un délai de deux mois et, annuellement avant le 30 avril,
le document intitulé « Situation de l’Udaf ».
L’Udaf participe aux groupes de travail animés par l’Unaf, ou par certaines Udaf,
sur une large gamme de sujets d’intérêt pour le réseau, dont rend compte le tableau suivant.
Tableau n° 1 :
Groupes de travail du réseau auxquels participe l’Udaf (Rézo)
Thèmes couverts dans les groupes de travail
Point conseil budget
Microcrédit
Convention action logement
RGPD
25
protection des données
Comité de pilotage du Plan stratégique Unaf, Uraf, Udaf
Accompagnement dans la gestion patrimoniale (protection juridique des majeurs)
Groupes formation cadres Unafor
Éthique et protection juridique des majeurs
Participation à la gouvernance du groupement Synergie (comités de direction et techniques)
Évaluation des services
Inclusion numérique
Prestations de service dans les Udaf
Ateliers de soutien à la parentalité
Expression et participation des personnes accompagnées
Groupes de travail Unaf sur l’archivage-RGPD
Groupe national protection de l’enfance de l’Unaf
Participation aux webinaires Unaf
Participation au comité de pilotage du centre de ressources
« Intimagir
» porté par l’Udaf 54
Source : Udaf.
25
Règlement général sur la protection des données.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
19
L’Udaf a participé à la préparation du plan stratégique pour 2021-2026 adopté par
l’assemblée générale de l’Unaf au printemps 2022, ainsi qu’à la réflexion portant sur la
stratégie de communication de l’institution adoptée, en parallèle, par l’institution. Ce plan
retient, pour l’ensemble des unions d’associations familiales, les chantiers suivants.
Tableau n° 2 :
Chantiers prioritaires du plan stratégique Unaf-Udaf-Uraf 2021-2026
Plan stratégique 2021-2026
Renforcer la colonne vertébrale militante familiale
Structurer une démarche qualité nationale
Définir et mettre en
œ
uvre une stratégie nationale de services aux familles et aux personnes
vulnérables
Organiser la veille sur les besoins des familles et sur l’offre existante
Mobiliser autrement les moyens humains et techniques
Diversifier de manière coordonnée les ressources
Simplifier et fiabiliser le système de collecte de données dans le réseau
Source : Unaf.
Enfin, l’Udaf peut faire l’objet d’un contrôle administratif de la part d’un membre
de la commission de contrôle nationale et d’un salarié, tous deux missionnés
spécifiquement à cet effet par l’Unaf. Elle peut également faire l’objet d’un audit du pôle
Fina de l’Unaf portant sur l’ensemble des activités et services gérés par l’Udaf, sans
préjudice des pouvoirs et responsabilités dévolus aux autorités de tutelle compétentes. Ces
contrôles sont en pratique peu fréquents. Le dernier conduit à l’Udaf de la Moselle (contrôle
administratif)
remonte à octobre 2018.
Un rôle de l’Uraf encore peu affirmé
L’Udaf estime que l’union régionale des associations familiales (Uraf) est
relativement peu présente en appui ou en complément des Udaf de la région. Elle observe
que l’apport qu’a constitué pour elle la présence d’un chargé de mission pendant un an n’a
pas été suffisant pour éboucher un projet propre à mobiliser l’ensemble des acteurs
régionaux (sept Udaf sur dix en sont membres) et à installer l’Uraf comme un partenaire
de premier rang auprès du conseil régional.
1.4
Une représentativité affectée par l’érosion de la base d’adhérents
Une baisse continue du nombre des adhérents
Si l’Udaf représente officiellement auprès des pouvoirs publics, aux termes de
l’article L. 211-3 du Casf, les 300 000 familles du département de la Moselle, seules 1,6 %
de ces dernières sont membres de l’une des associations ayant adhéré à l’Udaf. Comme
l’ensemble du mouvement des unions d’associations familiales, l’Udaf a connu une baisse
du nombre de ses adhérents dans les dernières années, qui s’est poursuivie en 2022. Ont
contribué à cette évolution les évolutions des structures familiales et, plus généralement, le
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
20
recul de l’engagement associatif, probablement accentué, pour ce dernier facteur, par les
conséquences de la crise sanitaire récente.
Le nombre des associations adhérentes a baissé de 10 % entre 2017 et 2021, passant
de 68 à 61 (puis à 58 en 2022), tandis que le nombre des familles adhérentes chutait de
36,5 % durant la même période, passant de 7 622 à 4 839.
Graphique n° 2 :
Évolution du nombre de familles adhérentes (2017-2021)
Source : données Udaf de la Moselle
Ces données représentent le solde entre les nouvelles adhésions et les départs de
l’année, qui demeure défavorable en dépit des efforts déployés pour faire connaître l’action
de l’Udaf dans le cadre du projet de développement associatif lancée en 2014, puis actualisé
en 2022 par l’Unaf et les Udaf.
Le conseil d’administration de l’Udaf entend développer des actions visant à mieux
faire connaître l’action de l’association et à promouvoir le bénévolat, deux axes majeurs
du projet associatif évoqué précédemment.
Les enjeux de l’agrément donné par l’Udaf aux associations familiales
Peuvent devenir membres de l’Udaf les associations familiales dont la composition
et les buts sont conformes aux dispositions de l’article L. 211-1 du Casf, et qui ont leur
siège social dans le département ; les fédérations d’associations familiales ayant leur siège
social dans le département et regroupant des associations familiales adhérentes à l’Udaf ;
et les sections départementales ou locales des associations familiales nationales.
Ces associations familiales, fédérations départementales et sections sont des
membres dits actifs de l’Udaf (art. 3 des statuts). L’Udaf accueille également, avec voix
consultative, des groupements à but familial qui ne constituent pas des associations
familiales au sens de l’article précité du Casf. Ces groupements à but familial sont dits
organismes associés (art. 6 des statuts).
La commission de contrôle départementale instituée auprès du conseil
d’administration de l’Udaf instruit les demandes d’agrément transmises par les fédérations
départementales, les associations familiales et les sections, en qualité de membre actif ou
d’organisme associé, au regard de la conformité des dossiers aux dispositions du Casf et
7 622
7 485
7 014
5 306
4 839
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
2017
2018
2019
2020
2021
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
21
aux statuts et règlement intérieur de l’Udaf. Cette commission présente, au terme de son
instruction, un avis soumis à la validation du conseil d’administration de l’Udaf.
Cette commission contrôle les listes d’adhérents et les effectifs des associations
familiales auprès des associations adhérentes.
Sur ce décompte repose la détermination du nombre des suffrages que l’Udaf de la
Moselle apporte lors des votes à l’assemblée générale de l’Unaf, selon les modalités du
suffrage familial définies à l’article L. 211-9 du Casf. Le nombre des adhérents est, par
ailleurs, pris en compte dans l’attribution des concours publics issus du fonds spécial.
Il gouverne, enfin, le reversement aux associations adhérentes de 10 % des montants
reçus par l’Udaf au titre de la part 1 du fonds spécial (17,1 k
€
en 2021). Cette répartition,
prévue à l’article R. 211-13 du code de l’action sociale et des familles, conduit à un
saupoudrage des subventions accordées, inférieures à 50
€
dans 22 % des cas et à 100
€
pour près de la moitié des associations auxquelles elles ont été versées en 2021, comme
indiqué plus loin (cf. 2.3.4.1).
1.5
Une forte mobilisation sur la mission de représentation des familles
Des représentants dans près de quatre-vingts instances
Dans le domaine des prestations et droits des familles, l’Udaf compte quatre
représentants au conseil d’administration de la CAF et un au conseil d’administration de la
CPAM, ainsi qu’à celui de la MSA.
Dans le secteur de la santé, elle est représentée au Conseil territorial de santé, dans
France Assos Santé
et dans les instances de gouvernance de plusieurs hôpitaux (à
Sarreguemines, Marange-Silvange, Saint-Avold, Metz, Phalsbourg, Thionville, Maizeroy,
notamment) et dans des offices publics de l’habitat (OPH Metz Métropole, OPH Moselis,
OPH Sarreguemines Confluence Habitat, OPH Thionville Portes de France, notamment).
Elle compte des représentants dans un grand nombre de commissions, conseils et
comités départementaux constitués autour de divers sujets d’intérêt général : citoyenneté
et autonomie ; environnement, risques sanitaires et technologiques ; aide médicale
d’urgence, permanence des soins et transports sanitaires ; éducation pour la santé ; soins
psychiatriques ; accueil du jeune enfant ; accès au droit ; écoute et accompagnement des
parents ; protection de l’enfance, retrait d’agrément des accueillants sociaux.
Elle est également représentée dans vingt-cinq centres communaux d’action sociale
(CCAS) du département et dans une trentaine d’autres comités et commissions, tels que le
conseil de famille des pupilles de l’État ou la commission d’examen des situations de
surendettement.
Des marges de progrès subsistent dans le suivi des représentations. L’Udaf
reconnait que sa
Charte des représentants
n’a pas été signée par tous les intéressés, ce
qu’elle s’emploiera à corriger. Par ailleurs, elle ne vérifie pas l’existence d’éventuelles
incompatibilités ou situations de conflit d’intérêt attachées à ces missions, les organismes,
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
22
administrations ou collectivités qui ont sollicité ces représentations étant réputés appliquer
leurs propres règles en ce domaine.
Enfin, la valorisation des expériences, informations et enseignements à tirer de
l’exercice de ces mandats de représentation souffre de l’absence de restitutions régulières
et synthétiques de la part des représentants.
L’outil
Rézo Contributions
destiné à faciliter le décompte des heures de bénévolat
et la réalisation de comptes-rendus de mandat par les représentants, présenté début 2023 à
un groupe de bénévoles de l’association, devrait permettre de progresser dans cette voie.
Le partage d’expérience entre les représentants siégeant dans des instances du
même secteur (établissements hospitaliers, par exemple) ou l’intervention de certains
représentants devant le conseil d’administration ou le bureau de l’Udaf serviraient le même
objectif.
Recommandation n° 1.
(Udaf) : Renforcer l’encadrement et le suivi
des activités de représentation, en veillant, en particulier, à l’envoi de
comptes-rendus de mandat par les représentants.
Une mission « plaidoyer » active
L’Udaf participe, avec les autres unions du réseau, aux actions de communication
nationales en les relayant localement. Ces actions peuvent prendre la forme de rencontres
avec les candidats aux élections législatives ou d’échanges avec les parlementaires des
circonscriptions du département
26
. Ces rencontres sont l’occasion d’interroger les
candidats et les élus sur des sujets liés aux familles identifiés par l’Unaf et les Udaf.
Elle a relayé localement les cinquante propositions pour les familles adressées aux
candidats à la dernière élection présidentielle et transmis les propositions que le
mouvement familial destinait aux députés dans le cadre de la préparation de la loi de
finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale.
L’Udaf s’est associée aux actions conduites par l’Unaf et d’autres fédérations pour
contester certaines dispositions de la loi de programmation 2018-2022
27
et de réforme pour
la justice du 23 mars 2019 et de ses décrets d’application. Parmi les éléments contestés
figuraient les nouvelles règles de calcul de la participation des majeurs protégés aux frais
de leur mesure de protection, qui pouvaient, selon les associations familiales, augmenter
excessivement ces frais et porter atteinte à certains de leurs droits fondamentaux.
26
Elle a, par exemple, organisé une rencontre avec les candidats aux élections législatives, en juin
2022, pour les interroger sur leur vision en matière de protection des familles et d’améliorer de leur niveau
de vie, de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
27
Visant, notamment, les conditions d’intervention du juge des tutelles et le champ d’intervention
des curateurs.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
23
1.6
Une large gamme de services délivrés par le pôle
Inclusion
Les activités par l’Udaf en matière d’hébergement et de logement, d’insertion
sociale et professionnelle et d’accompagnement vers l'autonomie administrative et
budgétaire mobilisent six des dix services ou structures sur lesquels repose son action
auprès des familles et des publics vulnérables.
Tableau n° 3 :
Typologie des activités de l’Udaf au service des familles et personnes vulnérables
Services et centres sur lesquels repose l’appui aux familles et aux personnes vulnérables
Service de l'appui social individualisé
Service aux familles pour l'accompagnement logement
Centre d’hébergement et de réinsertion sociale de Sarreguemines
Centre d'hébergement éclaté de Forbach
Service de l’accompagnement social et de l’insertion
Activités spécifiques dans les secteurs du logement et/ou de l'insertion sociale ou professionnelle
Centre d'étude et de conseil pour l'accession à la propriété
Secrétariat départemental de la Médaille de la famille
Service d’accompagnement à la gestion des prestations sociales
Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Source : Udaf.
L’habitat et le logement, un secteur d’intervention en développement
Le pôle
Inclusion
de l’Udaf, qui anime plusieurs activités dirigées vers les familles
et personnes en situation de précarité, comprend un volet « accès et maintien dans le
logement »
visant,
en
particulier,
l’accompagnement
social
lié
au
logement,
l’intermédiation locative et une action de prévention des expulsions.
Après la reprise des activités de l’association
Horizon
en 2020, le parc immobilier
dont l’Udaf est locataire comprenait plus d’une centaine d’appartements en 2021.
Son activité dite « mise à l’abri » recouvre un service d’accueil de jour et
d’hébergement d’urgence de personnes en situation de grande marginalité (notamment des
demandeurs d’asile), ainsi qu’un volet « hébergement » reposant sur les centres
d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de Sarreguemines et de Betting (212
personnes hébergées en 2021) et le centre d’hébergement éclaté de Forbach (48 personnes
accompagnées en 2021). L’équipe mobile de Moselle-Est a réalisé 1 415 interventions en
2021 et procédé à 98 mises à l’abri (188 en 2020).
Les besoins de prise en charge médicale et paramédicale des publics à la rue, mal
logés ou dans les structures d’hébergement ont conduit l’Udaf à répondre à des appels à
projets visant à étoffer l’offre existante. Elle dispose de six lits d’hébergement temporaire
à Betting pour des personnes en grande fragilité sociale. L’ARS (Agence régionale de
santé) a retenu les projets d’extension de capacité des points
Lits halte soins santé
,
Lits
d’accueil médicalisés
et
Lits haltes soins santé mobiles
présentés par l’Udaf en mars 2022.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
24
Une participation active à des expérimentations et à des missions d’urgence
L’Udaf a répondu avec plusieurs partenaires
28
à un appel à manifestation d’intérêt
lancé par l’État en 2021 en vue d’accompagner et d’héberger des personnes très
désocialisées, qui a conduit à installer douze places à Forbach et Betting. En 2020, elle
avait engagé un projet d’habitat inclusif au profit de seniors sur la commune de Créhange,
à la demande de l’ARS et en partenariat avec l’Association pour le mieux-être et le
logement des isolés (AMLI).
Les modalités de la participation de l’Udaf à cette dernière expérimentation devront
être redéfinies en décembre 2023, le département reprenant alors la gestion de ce dispositif
sur la base d’un accord avec la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).
Enfin, l’accueil et l’accompagnement de réfugiés ukrainiens illustrent la capacité
de l’Udaf de Moselle à répondre rapidement aux demandes des pouvoirs publics. Elle a,
ainsi, hébergé et accompagné dès le mois de mars 2022 vingt-cinq personnes, et une
centaine dans les semaines qui ont suivi
29
. Elle est intervenue auprès de familles hébergées
dans des logements loués par l’Udaf, à l’hôtel, dans des appartements mis à disposition par
les communes ou au travers de l’intermédiation locative
30
.
1.7
Les mesures d’accompagnement à la gestion des prestations sociales
Les salariés du service chargé de l’accompagnement à la gestion des prestations
sociale (AGPS) interviennent auprès de personnes ou de familles en situation de précarité
ou en voie de précarisation, au travers de divers services.
A- L’exercice des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
(AGBF) autorisé par un arrêté préfectoral fait l’objet d’un projet de service inscrit dans le
cadre du CPOM conclu avec l’État. En 2021, plus de 300 familles ont ainsi été aidées dans
ce cadre sur décision d’un juge des enfants, au travers des mesures confiées à l’Udaf au
bénéfice de 1 241 enfants.
Cette activité est financée par une dotation globale de financement selon des règles
exposées dans l’instruction annuelle de la DGCS relative aux orientations pour la
campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales
31
.
28
L’Association Est Accompagnement, la Fondation Armée du Salut, le CHS (Centre hospitalier
spécialisé) de Jury et l’Association pour le mieux-être et le logement des isolés (AMLI).
29
Ces réfugiés, qui s’étaient vu accorder un statut provisoire, n’étaient pas demandeurs d’asile.
30
Bail conclu avec un propriétaire qui conduit l’Udaf à prendre en charge une partie du loyer en cas
de défaut partiel de paiement par l’occupant, qu’elle accompagne vers l’autonomie.
31
Cf. Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
25
Le financement des services tutélaires
Le financement public des services tutélaires repose sur une dotation globale de financement
(DGF) fixée par arrêté préfectoral au terme d’une procédure budgétaire contradictoire pilotée par
les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (Ddets).
Le montant de la DGF dépend de l’activité, évaluée à partir d’une cotation en points permettant
d’ajuster les moyens à l’activité réelle des services : plus une mesure judiciaire exige de travail,
plus le nombre de points qui lui est affecté est élevé.
La charge de travail est fonction de la
nature de la mesure, du lieu d’exercice (domicile ou établissement pour la protection des majeurs)
et de la phase considérée (ouverture, gestion courante, fermeture). Une augmentation de 10 %
du nombre de mesures attribuées à l’Udaf peut, de ce fait, se traduire par une hausse de moindre
ampleur du nombre de points, ou inversement.
La valeur du point service (VPS) calculée par la Ddets pour chaque service tutélaire s’obtient en
divisant le total de son budget par le total de ses points. Cet indicateur VPS permet de comparer
le coût des différents services et de mettre en place une politique de convergence, dont les
résultats sont mesurés par un indicateur de performance intitulé « coût moyen des mesures de
protection exercées par les services tutélaires ».
Entre 2017 et 2021, la baisse du nombre de mesures gérées (- 9,3 %) par l’Udaf de
Moselle est supérieure à la baisse observée pour l’ensemble de Udaf concernées par la
gestion de mesures AGBF durant la période (- 7 %).
Graphique n° 3 :
Évolution du nombre des mesures AGBF gérées par l’Udaf (2017-2021)
Source : Cour des comptes, données Udaf.
Depuis 2016, l’Udaf exerce la totalité des mesures AGBF dans le département. La durée
moyenne d’exercice de cette mesure est passée de cinq ans et trois mois, en 2017, à six ans
et sept mois en 2020, avant de revenir à quatre ans et dix mois en 2021
32
.
Les données
fournies par l’Udaf concernant les délais d’établissement du document individuel de prise
en charge prévu à l’art. D. 474-5 du Casf et de signature du récépissé (annexe 4-5 du
32
Durée moyenne des mesures calculée sur le stock des mesures ayant pris fin à chaque année de
référence
324
330
327
319
301
280
290
300
310
320
330
340
2017
2018
2019
2020
2021
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
26
Casf
33
), que les délégués aux prestations familiales doivent remettre aux bénéficiaires de
la mesure
34
, font apparaître des progrès depuis 2017
35
.
Selon l’Udaf, les travailleurs sociaux, qui relèvent pour la plupart du conseil
départemental de la Moselle, ne proposent pas fréquemment cette mesure, dont la mise en
œ
uvre requiert une décision du juge des enfants
36
dès lors que sont remplies les conditions
fixées par le Casf
37
.
B- Des interventions de l’Udaf au travers d’autres mesures
L’accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) s’inscrit dans le cadre
d’une convention annuelle conclue avec le conseil départemental de la Moselle. En 2021,
cette action a concerné 105 familles et 222 enfants. Les mesures d'accompagnement social
personnalisé (Masp) effectuées dans le cadre de marchés attribués par le conseil
départemental
38
ont concerné 379 personnes en 2021.
Deux labels « Point Conseil Budget » (PCB) ont été attribués à l’Udaf, l’un en 2019,
pour les territoires de Moselle Est, et l’autre en 2021, pour le reste du territoire de la
Moselle, dans le cadre d’une convention pluriannuelle signée avec la Ddets et au travers,
notamment, d’un conventionnement avec des Maisons France Services.
Des activités connexes sont désormais rattachées au PCB : le centre d’étude et de
conseil pour l’accession à la propriété (Cecap), dispositif financé par la CAF puis, depuis
2022, par Metz Métropole ; les mesures d’action éducatives budgétaires (AEB) au profit
de salariés du ministère de la justice et des ressortissants rattachés au ministère des armées ;
des mesures d’accompagnement budgétaire et d’aide à l’accès ou maintien dans le
logement, financées par Action Logement Services
39
.
Le développement de ces activités de nature et d’ampleur très diverses devrait
conduire à les inscrire dans un plan d’action pluriannuel déclinant, sur le plan opérationnel,
le projet associatif de l’Udaf, ainsi que cela a été relevé plus haut (cf. 1.2.2).
33
Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
34
Article D.474-5 du Casf.
35
Ainsi, le taux de mesures nouvelles, dont les documents individuels de prise en charge étaient
signés dans les trois mois, est passé de 79 % en 2017 à 100 % en 2021. Le taux de mesures nouvelles, dont
le récépissé a été signé dans les trois mois et remis aux bénéficiaires, est passé, durant la même période, de
89 % à 96 %.
36
Article 375-9-1 du Code civil, modifié par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la
protection des enfants.
37
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées ne
sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et
qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles
n'apparaît pas suffisante.
38
Le premier marché, arrivé à son terme en 2019, a été suivi par cinq autres, pour chacun des cinq
territoires de la Moselle. Ces marchés publics annuels sont reconductibles pendant quatre ans.
39
Le PCB de l’Udaf instruit également des dossiers de microcrédit en partenariat avec CREA-SOL.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
27
1.8
La protection juridique des majeurs : une activité à forts enjeux
L’Udaf prend en charge, au titre des services d’intérêt familial que lui confient les
pouvoirs publics, des mesures de protection des majeurs prononcées par le juge des
contentieux de la protection (tutelle et curatelle, principalement), comme elle le fait pour
les mesures judiciaires de protection des enfants vues précédemment.
Cette activité comporte des enjeux juridiques, financiers et d’image élevés, en
raison de obligations qui s’imposent au mandataire, de l’importance des actifs confiés en
gestion à l’Udaf et des risques auxquels cette activité expose l’Udaf en cas de manquements
ou d’irrégularités.
Une activité très réglementée, une pluralité d’acteurs
Du fait des restrictions apportées aux droits de la personne protégée, les mesures de
protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, principalement)
sont exercées dans un cadre juridique très contraint, quel que soit le mandataire désigné
par le juge.
Des mesures de protection juridique des majeurs étroitement encadrées
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a
réaffirmé la priorité qui doit revenir à la famille. Si cette option n’est pas retenue, le juge confie
la mesure à une association ou à un mandataire privé, qui assure, en lien avec le majeur, la
gestion de ses actifs financiers et de son patrimoine immobilier.
Il revient à l’Udaf à laquelle est confiée une telle responsabilité de s’en acquitter en mobilisant
les moyens et les expertises nécessaires. L’agent auquel est confiée la gestion d’une mesure de
tutelle ou de curatelle doit être titulaire du certificat national de compétence (CNC) de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs institué par le décret du 30 décembre 2008. Il
peut, cependant, exercer cette responsabilité avant d’obtenir cette qualification, pendant deux
ans au plus et sous la supervision de mandataires expérimentés
.
Dès réception de la décision d’attribution de la mesure par le juge du contentieux de la
protection, l’Udaf doit prendre connaissance du dossier, attribuer la mesure à un mandataire et
en informer le juge, établir dans les trois mois l’inventaire des biens meubles du majeur et dans
les six mois l’inventaire des biens immobiliers. Un compte-rendu de gestion doit être transmis
annuellement au greffe du Tribunal. Les cessions de biens immobiliers ne peuvent être réalisée
sans l’accord du juge.
Cette activité mobilise l’essentiel des salariés (environ 165 salariés) et des
financements de l’Udaf (5,84 M
€
en 2021), et elle l’expose aux risques les plus élevés en
raison du montant des avoirs confiés en gestion. En effet, le cumul des seuls soldes des
comptes bancaires des majeurs protégés représentait 148,18 M
€
en 2021. La valeur
cumulée des biens immobiliers n’est pas connue par l’Udaf, en dépit de l’obligation légale
de faire figurer cette valeur à l’occasion de chaque inventaire. L’Udaf, qui ne procède à
l’évaluation des biens immobiliers que lorsqu’une cession est envisagée, devrait recenser
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
28
l’ensemble des actifs immobiliers dont elle assure la gestion et indiquer, outre les
caractéristiques principales garantissant leur couverture assurantielle, une valeur estimée
de chacun de ces biens.
Le financement de cette activité repose sur une dotation globale de financement,
arrêtée annuellement dans le cadre de la procédure budgétaire prévue par le Casf. Un
contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) 2017-2022 conclu par l’Udaf avec la
Ddets de la Moselle
40
permet l’affectation d’éventuels résultats en excédent par rapport aux
objectifs fixés, découlant de la déconnexion entre les décisions des juges des contentieux
de la protection et celles de la Ddets, autorité de tarification.
Des décisions de financement et des attributions de mesures peu coordonnées
Les activités de protection juridique des majeurs mettent en jeu plusieurs acteurs publics, aux
premiers rangs desquels la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), ses services
déconcentrés (Dreets et Ddets), la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) et les juges
des tribunaux judiciaires.
La DGCS pilote le financement public de la protection juridique des majeurs (733,6 M
€
en
2022) par une instruction annuelle
41
, qui fixe des dotations régionales limitatives et les
modalités de détermination des dotations globales de financement (DGF).
Les services déconcentrés de l’État (Dreets et Ddets) mettent en
œ
uvre ces orientations pour
répartir les crédits entre les acteurs départementaux exerçant les mesures de protection juridique
des majeurs, qui peuvent être des associations ou des mandataires privés. Cette répartition
repose sur une évaluation de l’activité dont les modalités sont présentées au point 1.7
supra
.
De manière distincte, les juges des tribunaux judiciaires attribuent les mesures de protection
juridique des majeurs en fonction de la situation et des besoins des majeurs et des compétences
des mandataires associatifs et individuels. Cette appréciation s’appuie, en particulier, sur
l’expérience des greffes des tribunaux auxquels il revient de contrôler les inventaires des biens
du majeur protégé, les comptes de gestion et les comptes-rendus de gestion annuels (CRG) que
doivent leur adresser les mandataires.
La coordination entre ces acteurs locaux est inégale selon les départements, chacun exerçant ses
responsabilités de manière indépendante, en lien avec son ministère ou sa direction de
rattachement. Les schéma régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales, prévus à l’article L. 312-5 du Casf, ne suffisent pas à
assurer une coordination organisée et régulière entre ces partenaires de premier rang des Udaf.
Plus largement, l’activité de protection juridique des majeurs fait l’objet d’un
Schéma régional 2020/2024 relatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales de la Région Grand Est
, à l’élaboration duquel
ont activement participé la direction générale et les services concernés de l’Udaf.
40
Ce contrat définit, notamment, les engagements de l’Udaf de la Moselle en termes d’amélioration
du service à rendre aux personnes accompagnées.
41
Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de l'exercice
2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
29
Dans le département, le nombre des mandataires associatifs est resté stable, l’Udaf
côtoyant, dans cette activité, les associations AT57 et Active. Le nombre des mesures de
protection des majeurs confiées à l’Udaf par les tribunaux judiciaires a fléchi depuis le
début de la crise sanitaire.
Une activité en baisse depuis 2019
La part de l’Udaf de la Moselle dans les mesures de protection de majeurs attribuées
par les juges du contentieux de la protection juridique des majeurs aux associations
tutélaires du département, est passée de 71 % en 2017 à 66,5 % en 2021, soit une baisse
plus forte que celle observée au plan national (passage de 42 % à 40 %).
Pour autant, l’Udaf de la Moselle est restée au troisième rang des Udaf par le
nombre des mesures
42
. Le nombre de mesures de protection des majeurs gérées par l’Udaf
de la Moselle est proche en moyenne de 4 000
43
.
Tableau n° 4 :
Nombre de mesures PJM au 31 décembre de chaque année
2017
2018
2019
2020
2021
Tutelle
1 835
1 855
1 877
1 780
1 816
Curatelle art 472
2 053
2 034
2 019
1 978
1 939
Curatelle simple
143
154
163
147
147
Sauvegarde de justice
50
28
21
22
6
Absence
26
31
32
30
30
Subrogé curatelle
1
2
0
1
2
Subrogé tutelle
2
6
6
3
3
Tutelle adjointe
1
1
1
1
1
Total
4 111
4 111
4 119
3 962
3 944
Source : Cour des comptes, données Udaf.
En 2020, au plus fort de la crise sanitaire, une surmortalité des majeurs protégés a
été constatée (241 décès, contre 150 en 2021), tandis que l’activité des tribunaux était
réduite (179 mesures attribuées à l’Udaf, contre 238 en 2021). Certains tribunaux ont
davantage recouru pendant cette période aux mesures d’habilitation familiale générale,
procédure alternative à la mesure de tutelle introduite par la réforme de la procédure civile
de 2019.
L’Udaf a poursuivi, en 2021 et 2022, les contacts avec l’ensemble des tribunaux
pour évoquer l’évolution de cette activité, et renforcer la collaboration avec les juges des
contentieux de la protection, en particulier lors de la nomination de nouveaux magistrats.
42
Elle est au dix-neuvième rang des Udaf pour la proportion des mesures attribuées au niveau
départemental, en 2021 comme en 2017.
43
Le nombre de mesures étaient relativement stable autour d’un stock de 4 100 constaté chaque
mois de 2017 à 2019, puis a diminué à partir de début 2020 pour atteindre 3 916 en août 2022, soit une baisse
de 6 % par rapport à janvier 2017 (4 150). Cf. annexe n° 3.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
30
Graphique n° 4 :
Évolution trimestrielle du nombre de mesures PJM
44
(2017-2022)
Source : Cour des comptes, données Udaf.
Une organisation ajustée aux besoins du territoire
Pour suivre ces 4 000 mesures, l’Udaf emploie au total 67 mandataires, soit une
moyenne de 60 mesures par mandataire. Cette moyenne masque des charges de travail des
mandataires différentes
45
selon le type de logement du protégé – en établissement (Ehpad
46
,
par exemple) ou hors établissement (domicile personnel ou hébergement familial) –
et
selon les dispositifs sociaux : aide sociale pour les personnes en établissement et dispositifs
d’aide spécifiques ou de partenariat pour les personnes vivant à domicile, faisant appel,
notamment, aux centres communaux d’action sociale ou aux centres médico-
psychologiques.
Pour les majeurs protégés vivant dans des établissements, la question du logement
et des repas ne se pose pas et la gestion de ces mesures est ainsi allégée. Les mandataires
de l’Udaf peuvent suivre, chacun, une centaine de ces majeurs protégés, contre moins de
soixante lorsque ceux-ci vivent hors établissement
47
.
L’Udaf peut s’appuyer sur deux mandataires mobiles pouvant remplacer
temporairement les mandataires absents et former de nouveaux mandataires. Ce dispositif
a contribué à assurer la continuité de service que sont en droit d’attendre les personnes
confiées par les pouvoirs publics à l’Udaf. Du fait d’un nombre élevé de départs et des
difficultés de recrutement dans le secteur médico-social, l’intervention des mandataires
mobiles s’est révélée utile, y compris pour l’accompagnement et la formation des nouveaux
mandataires.
Les actions à prendre à l’ouverture d’une mesure de protection sont encadrées dans
des délais stricts. Quatre mandataires se consacrent aux démarches liées à ces ouvertures
de mesures pour l’ensemble du territoire du département, répartis en trois secteurs : bassin
Thionville-Metz ; bassin Metz-Moselle Est ; bassin Moselle Est-Sarrebourg. Chacun gère,
44
Protection juridique des majeurs.
45
La charge théorique moyenne par mandataire intervenant à domicile est de 54 mesures. Elle est
de 100 mesures pour les mandataires intervenant en établissement.
46
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
47
Données au 31 août 2022, calculs Cour des comptes.
4150
4100
4145
4084
3934
3983
3916
3900
3950
4000
4050
4100
4150
4200
Jan
2017
Avr
2017
Jui
2017
Oct
2017
Jan
2018
Avr
2018
Jui
2018
Oct
2018
Jan
2019
Avr
2019
Jui
2019
Oct
2019
Jan
2020
Avr
2020
Jui
2020
Oct
2020
Jan
2021
Avr
2021
Jui
2021
Oct
2021
Jan
2022
Avr
2022
Jui
2022
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
31
en moyenne, une trentaine de mesures en continu par mois. En 2021, ils ont ouvert 303
mesures, celles venant en surplus ayant été confiées à d’autres mandataires.
Un logiciel de gestion spécifique, des responsabilités différenciées
L’Udaf utilise de longue date un logiciel métier
48
spécifiquement conçu pour gérer
les dossiers des majeurs protégés :
Sentinel
, mis en place en 2005, puis
Évolution
, qui l’a
progressivement remplacé depuis 2016, devenue la seule application de gestion des
mesures depuis novembre 2022.
Évolution
enregistre les actions effectuées par tous les
utilisateurs. La sécurité repose sur des habilitations et droits spécifiques pour chaque
catégorie d’utilisateurs (gestionnaire, attaché juridique, chef de service, secrétaire,
personnel accueil, directeur, comptable, directeur général)
49
.
Cette application permet de gérer le volet administratif (enregistrement des
mesures, adresses des usagers, contacts des usagers, entretiens, visites, appels, consignes,
documents entrants collectés/numérisé, courriers dématérialisés produits
via
l’application,
patrimoine immobilier, mobilier, clés, contrats, suivi juridique des dossiers, droits et leur
renouvellement aux échéances et l’évaluation de l’impact des mesures) et la partie
financière (enregistrement des comptes, des opérations, paiement des factures, mise en
place des versements sur les comptes des personnes protégées).
Les comptes de gestion individuels des majeurs font l’objet d’une télétransmission
quotidienne des opérations (récupération des écritures de recette ou prélèvement, dépenses)
et les mandatements (ordre de virement, paiement facture, versement sur les comptes
cartes) sont effectués
via
le logiciel
Sentinel
- remplacé à compter de novembre 2022 par
le logiciel
Évolution
pour la gestion financière - grâce à la télétransmission des opérations
en direction des banques.
En matière de paiement, les opérations réalisées par les mandataires (vérification
de la pièce, de son montant et de sa nature) sont distinctes et disjointes des opérations
réalisées par les agents du service comptabilité (enregistrement et paramétrage des comptes
et cartes, enregistrement et mise en paiement des factures). Le patrimoine immobilier ne
peut être enregistré que par les juristes de l’Udaf.
48
L’Udaf de la Moselle fait partie du groupement d’associations Synergie (regroupant trente-
trois associations exerçant des mesures de protection juridique, dont plusieurs Udaf) qui met à disposition de
ses membres des ressources informatiques co-construites avec eux, jouant le rôle d’une fonction support
externalisée partagée.
49
Afin de faciliter l’appropriation de cette application dont le développement avait été confié en
2015 à un membre de l’équipe dirigeante, une personne a été recrutée en mai 2021, dont la mission principale
est le suivi du développement du logiciel
Évolution
et l’accompagnement et la formation des équipes.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
32
Des progrès enregistrés sur plusieurs points
Des délais de réalisation des inventaires respectés depuis 2019
Aux termes de l’article 503 du code civil précité, le tuteur doit transmettre au juge,
dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, l’inventaire des biens meubles corporels, et
dans les six mois l’inventaire des autres biens.
L’Udaf n’est en mesure de vérifier le respect des délais de transmission des
inventaires que depuis 2019. Les données peuvent se révéler incomplètes lorsque, par
exemple, le majeur refuse l’accès à son logement, mais ces situations n’étaient pas retracées
dans les documents transmis à la Cour.
Sur ces bases, les délais légaux rappelés ci-dessus sont respectés, au moins depuis
2019, et l’évolution des délais moyens observés depuis 2017 est la suivante.
Tableau n° 5 :
Délais de réalisation des inventaires 2017-2021 (en nombre de jours)
2017
2018
2019
2020
2021
Délai moyen entre le début de la mesure et la réalisation de
l'inventaire patrimonial et financier
186
163
155
Délai moyen entre le début de la mesure et la réalisation de
l'inventaire mobilier
81
91
73
Délai moyen entre le début de la mesure et l'inventaire complet
203
168
Note de lecture : les calculs ne tiennent pas compte des données aberrantes (2018 : deux délais négatifs de
2 115 jours et 955 jours ; pour 2021, le délai de 73 jours ne tient pas compte de deux délais négatifs de 347
et de 2 313 jours et le délai de 155 jours ne tient pas compte de deux délais négatifs de 354 et de 365 jours).
Ces délais négatifs ont été expliqués par l’Udaf.
Source : Cour des comptes, données Udaf.
Il n’est cependant pas possible d’évaluer le respect des délais de réalisation et de
transmission des budgets prévisionnels par année, en l’absence d’historique de ces
données. Une évolution du logiciel de gestion
Évolution
devrait permettre d’assurer ce
suivi à l’avenir.
L’actualisation de nombreuses procédures
Le guide des procédures PJM dont la rédaction avait été entreprise en 2010 est
devenu en partie obsolète en 2016, lors de la mise en place du nouveau logiciel métier
(
Évolution
) qui a permis une gestion dématérialisée des documents du service et un dossier
numérique par majeur protégé.
Des procédures et notes de service ont été produites depuis, en fonction des
évolutions législatives et des besoins du service. Elles sont présentées dans le cadre de
réunions avec les mandataires, remises aux professionnels et déposées sur un espace
commun intranet.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
33
Les 28 procédures (21 en 2017) concernant la PJM, complètes et très claires, sont
établies selon deux typologies différentes permettant de caractériser les acteurs et les étapes
de chaque processus.
Un nombre de réclamations en forte baisse
Malgré le nombre très élevé d’actes de gestion réalisés par les mandataires de
l’Udaf, une seule mesure de protection a donné lieu à un contentieux, pour lequel le
jugement a donné raison à l’Udaf. Le nombre de réclamations est en forte diminution.
Tableau n° 6 :
Évolution du nombre des réclamations et actions en justice (2017-2021)
2017
2018
2019
2020
2021
Actions en justice
0
0
1
0
0
Réclamations adressées au service PJM
221
116
81
50
43
Réclamations considérées comme justifiées par l’Udaf *
33
9
4
4
5
Note de lecture * : les réclamations que l’Udaf recense comme « justifiées » portent sur des délais de
paiement ou de traitement administratif excessifs ou concernent des visites non réalisées.
Source : Udaf.
Une démarche d’évaluation ancienne, des voies d’amélioration
L’Udaf de la Moselle a obtenu, en 2009, une certification ISO 9001-2000, qu’elle
a suspendue en 2012, considérant que ce modèle présentait trop de contraintes, et que sa
démarche qualité pouvait prendre d’autres formes.
Depuis 2007
50
, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont
des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il en est de même des services
mettant en
œ
uvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
51
. À ce titre,
ces services ont été soumis, sur la période du contrôle de la Cour, à l’obligation
d’évaluation interne et externe institué par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sanitaire et sociale
52
.
À compter de l’autorisation du service de 2010, le service des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (MPJM) a fait l’objet d’une première évaluation
interne, conduite d’octobre 2013 à avril 2014. Une évaluation externe a porté en 2017 sur
les activités des MJPM, les mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ) et les mesures
judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF).
En 2020, une deuxième évaluation interne a été menée sur les services MPJM-MAJ-
MJABGF de l’Udaf. L’article L. 312-8 du Casf précise que des évaluations doivent être
réalisées tous les cinq ans par un tiers extérieur indépendant. La date de la deuxième
50
Art. 15, loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
51
Article L. 312-1, alinéa 14 et 15, du Casf.
52
Depuis 2022, le processus d’évaluation (tous les cinq ans) s’exerce sous l’égide de la Haute
autorité de santé (cahier des charges, manuel, référentiel et un cahier des charges applicables aux organismes
chargés de l’évaluation des ESSMS).
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
34
évaluation externe pour les services tutélaires doit être précisée par la Ddets, le
renouvellement de l’autorisation du service MPJM devant survenir en 2025.
Des marges de progrès identifiées par les évaluations internes
L’examen du rapport d’évaluation interne le plus récent (2020) illustre la nature des
écarts à la règle, erreurs ou manquements relevés dans la gestion des mesures de protection.
Au lendemain de l’attribution de la mesure par le juge, la participation des majeurs
protégés dans l’élaboration des budgets prévisionnels n’est pas toujours effective et ces
budgets ne le leur sont pas systématiquement remis à l’occasion d’un échange au moins
annuel.
Une procédure commune au service MJPM et à la direction financière et comptable,
qui rappellerait, notamment, la séparation entre l’ordonnateur et le payeur fait défaut, mais
ce principe est mis en
œ
uvre au travers de l’organisation mise en place et du paramétrage
du logiciel comptable.
L’Udaf reconnaît que les budgets ne sont pas toujours intégrés dans le logiciel de
gestion
53
. Les supports Excel sont souvent conservés par les mandataires dans leurs
documents et modifiés directement, puis utilisés à l’occasion des visites, sans être
numérisés au retour de celles-ci.
L’intégration de la gestion financière dans l’applicatif
Évolution
, en novembre
2022, a permis de normaliser et d’harmoniser les pratiques sur le budget, puisque les
mandataires doivent saisir tous les budgets dans cette nouvelle base, qui permet aux chefs
de service de superviser cette intégration dans l’outil de gestion financière.
Enfin, l’obligation de remise des excédents aux majeurs sous curatelle
54
prévue par
le Code civil
55
n’est que partiellement respectée. Elle n’a été prise en compte dans les
procédures de l’Udaf qu’à compter de fin 2017
56
.
Tableau n° 7 :
Remise des excédents aux majeurs sous curatelle
2017
2018
2019
2020
2021
Nombre C472 au 31/12
2 054
2 034
2 021
1 878
1 939
Bilans annuels réalisés
13
735
1052
1271
989
Dossiers ayant au moins un versement d’excédent
0
186
255
291
242
Source : Udaf.
Outre le fait que les bilans annuels sont peu nombreux, des données différentes ont
été communiquées par l’Udaf sur ce sujet, ce qui suggère l’existence de difficultés dans
53
Udaf, Document 16b. Analyse tableaux de bord 06 2022.
54
L’article 472 du code civil prévoit qu’en cas de curatelle renforcée, le curateur «
dépose l'excédent
sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains
». L’art. 512 de la loi n°68-5
portant réforme du doit des incapables majeurs prévoyait qu’en cas de curatelle, le curateur «
versera
l’excédent (…) à un compte ouvert chez un dépositaire agréé
».
55
Depuis 2009, le code civil (art. 427) dispose que «
les fruits, produits et plus-values générés par
les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement
».
56
Udaf, document
3. Curatelles renforcées : remise de l’excédent.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
35
l’exploitation des informations fournies par le système de gestion des majeurs protégés,
pourtant essentielles à des fins de restitution et de contrôle interne.
Tableau n° 8 :
Bilan annuels C472 (2018-2021)
Année
2018
2019
2020
2021**
Nombre de mesures C472 *
1 953
1 942
1 952
1 917
Bilans annuels réalisés
606
914
1182
922
* Note de lecture : le nombre de mesures C472 a été reconstitué par la Cour à partir du nombre de budgets
C472 réalisés. Le pourcentage de budgets réalisés n’est pas affiché, pour faciliter la lecture. ** Données au
9/11/2021.
Source : Udaf.
Le recours aux commissaires de justice pour la réalisation des inventaires
Les textes prévoient et encadrent le recours à un commissaire de justice, prestataire
extérieur, pour la réalisation de l’inventaire des biens du majeur protégé.
Le cadre juridique de la réalisation des inventaires des biens du majeur protégé
Selon
l’article 503 du code civil
, le tuteur fait procéder […] à un inventaire des biens de la
personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour
les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget
prévisionnel. Il en assure l'actualisation au cours de la mesure […].
Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-
priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne
protégée, à l'inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa.
Aux termes de
l’article 1253 du code de procédure civile,
les opérations d'inventaire de biens
[…] sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet,
de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou
ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la
personne exerçant la mesure de protection
57
.
Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens
immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à
1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des
placements et des autres valeurs mobilières. L'inventaire est daté et signé par les personnes
présentes.
L’Udaf de la Moselle a chargé un commissaire de justice de réaliser les inventaires
de biens dans le cadre des mesures de protection qui lui sont confiées par les tribunaux sur
le territoire du département. Ces interventions du prestataire ont concerné, en 2021, plus
57
Le juge des contentieux de la protection peut, si le tuteur rencontre des difficultés pour procéder
à l’inventaire en présence de deux témoins, désigner un commissaire de justice pour procéder à l’inventaire
des biens de la personne protégée.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
36
de la moitié des nouvelles mesures attribuées à l’Udaf. LorsqueLorsque les biens mobiliers
sont peu importants, l’Udaf fournit une liste des meubles et photos de mobilier, établie à
l’issue d’une visite sur place, à partir de laquelle le prestataire établit et facture un
«
inventaire sur pièces transmises »
. Pour les actifs financiers et les biens immobiliers
58
,
l’Udaf met à disposition du prestataire, qui
les «
estampille
»,
l’inventaire complémentaire
signé par la personne protégée et les pièces justificatives, destinés greffe du tribunal.
L’utilité d’un recours à un commissaire de justice n’est, dans ces conditions, pas
avérée, puisque les visites sur place, le relevé des biens mobiliers, les recherches relatives
aux actifs financiers et aux biens immobiliers et les inventaires sont réalisés par les services
de l’Udaf.
La Cour prend acte de l’intention exprimée par l’Udaf de mettre un terme à cette
pratique et à relancer un appel d’offres sur des bases plus équilibrées. L’Udaf devra, en
outre, diffuser à ses mandataires une procédure écrite précisant les règles encadrant le
recours à un commissaire de justice et en suivre la correcte application.
Des outils de pilotage à consolider, un dispositif de contrôle à structurer
Le service PJM est soumis aux dispositions du code de l’action sociale et des
familles et du code civil, qui prévoient la remise du document individuel de protection des
majeurs dans les trois mois qui suivent la date de la notification du jugement,
l’établissement d’un projet individualisé, la réalisation de l’inventaire matériel trois mois
après la notification de la mesure et celle de l’inventaire patrimonial dans un délai de six
mois, l’établissement d’un budget prévisionnel et celui d’un compte rendu annuel de
gestion (CRG).
La Cour a demandé à l’Udaf de produire, par type de mesure, des données annuelles
relatives à la production de ces éléments et à leurs délais d’établissement. Les données pour
la période 2017-2021 ont été produites par type de mesure, ce qui atteste de la maturité du
système de gestion des mesures. Les données transmises montrent que la maîtrise des
processus s’améliore depuis 2017. Les délais d’ouverture des dossiers sont courts
(inférieurs à une semaine en 2022), les premières visites sont systématiques, l’ensemble
des comptes-rendus de gestion sont adressés dans les six mois aux greffes des tribunaux.
Des marges de progrès subsistent toutefois, car l’établissement des documents
individuels de protection des majeurs, la réalisation des inventaires et celle des budgets ne
sont pas assurés de manière systématique. S’ils sont utilisés par l’encadrement, les outils
de pilotage et de supervision intégrés à l’applicatif de gestion des mesures ne le sont pas
selon une procédure formalisée et un plan de contrôle précis à mettre en
œ
uvre par chacun
des chefs de service qui encadrent les mandataires.
Au total, l’absence d’un dispositif formalisé de contrôle interne assurant la
traçabilité des actions de supervision et de contrôle expose l’Udaf à des risques financiers,
juridiques et d’image élevés, comme le souligne l’encadré qui suit.
58
Second inventaire, à adresser au greffe du tribunal dans les six mois suivant l’ouverture de la
mesure de protection.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
37
Des risques de détournements et d’atteintes à la probité
associés à l’activité de protection des majeurs
La gestion des avoirs des majeurs protégés fait intervenir de nombreux acteurs, au premier rang
desquels le mandataire qui veille, en particulier, à l’établissement de l’inventaire des biens de la
personne protégée, à l’ouverture des comptes bancaires, au maintien en état des biens
immobiliers, à l’évaluation des besoins à l’origine de chacune des dépenses. Par le serment qu’il
prête en application de l’article 1 du décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008, le mandataire
judiciaire s’engage à « exercer loyalement le mandat qui lui est confié et à observer, en tout, les
devoirs que ces fonctions lui imposent ».
L’encadrement du service PJM est chargé de superviser l’activité des mandataires, tandis que le
service de la comptabilité tutélaire de l’Udaf vérifie les pièces à l’appui de toute demande de
paiement et exécute celui-ci. Il prépare également les comptes-rendus de gestion envoyés aux
tribunaux. Le juge des contentieux de la protection autorise, notamment, la vente des biens
immobiliers. Le greffe du tribunal reçoit les documents requis et contrôle les comptes-rendus
annuels de gestion.
Les risques attachés à cette activité (détournements, atteintes à la probité) sont nombreux : vol
d’objets de valeur présents au domicile de la personne protégée ou confiés au mandataire ;
double paiement d’une même prestation ou marchandise ; achats de biens ou services ne
bénéficiant pas au majeur protégé ; retrait depuis un compte de placement entre deux relevés de
situation au 31 décembre ; collusion avec des prestataires extérieurs, conduisant à une
surfacturation ou à la facturation de prestations non-réalisées ; entente avec des professionnels
conduisant à la sous-évaluation d’un bien à vendre, etc.
Le caractère risqué de cette activité nécessité un contrôle interne de qualité et un suivi attentif.
La Cour constate que l’organisation et le fonctionnement de l’Udaf ne permettent
pas d’assurer que des schémas de détournement tels que ceux décrit plus haut, ou tout autre
pratique irrégulière lésant les intérêts financiers des majeurs protégés, seraient détectés.
Par ailleurs, elle note que les greffes des tribunaux rencontrés dans le cadre du
contrôle de l’Unaf et de trois Udaf reconnaissent ne pas disposer des ressources suffisantes
pour contrôler l’ensemble des pièces transmises par les associations tutélaires et par les
mandataires privés.
Recommandation n° 2.
(Udaf) : Bâtir un dispositif de contrôle
interne comportant une carte des risques par processus, un plan de contrôle
définissant les supervisions et les contrôles à réaliser par l’encadrement des
mandataires et un dispositif de suivi et d’évaluation de ces actions de
maîtrise des risques.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
38
2
UNE SITUATION FINANCIÈRE SOLIDE, UNE GESTION
ADMINISTRATIVE QUI CONSERVE DES MARGES DE
PROGRÈS
2.1
Des fonctions administratives structurées, des pratiques à corriger
La gestion financière et comptable de l’Udaf
L’organisation du service financier et comptable
Le service financier et comptable comprend 18,5 agents en équivalent temps plein
(ETP), soit 6 % de l’effectif de l’Udaf. Il est composé de la directrice du service et de trois
cadres, dont l’un est affecté au pilotage de la masse salariale, un comptable référent
logement et trois aides-comptables dans la cellule comptabilité générale. Dans la cellule
chargée de la comptabilité des personnes protégées travaillent un cadre et onze aides-
comptables.
Des fonctions de trésorier largement déléguées
Bénévole élu, le trésorier, retraité de la SNCF et membre parallèlement de
l’association
Famille du cheminot,
a exercé les fonctions de trésorier adjoint de l’Udaf
avant de prendre cette responsabilité en juin 2022. Il est épaulé par un trésorier-adjoint
également bénévole.
Ses attributions sont prévues par les statuts
59
. Le trésorier propose les orientations
budgétaires, sous le contrôle du président et la validation du conseil d’administration. Il
tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte de la gestion
financière au conseil d’administration puis à l’assemblée générale qui statue sur cette
gestion.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un autre membre du bureau ou à un
salarié de l’Udaf et mettre fin à tout instant à ces délégations. Il se rend deux fois par mois
au siège de l’Udaf pour signer les ordres de paiement. Il procède au remboursement des
frais des administrateurs et des frais de mission des salariés.
Au total, ses fonctions sont exercées en large partie par la directrice et la
responsable du service financier, du fait, notamment, de la complexité des opérations
comptables de l’Udaf qu’illustre l’existence de 23 services opérationnels distincts et d’une
comptabilité tutélaire.
59
Le droit civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
n’impose pas, s’agissant de l’organisation des associations, la nomination d’un trésorier.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
39
Les comptes bancaires de l’Udaf
L’Udaf détient 28 comptes et livrets bancaires répartis entre divers établissements
bancaires. Chaque entité ou activité fait l’objet d’un compte bancaire distinct. L’Udaf
détient 7 comptes à terme pour placer ses liquidités.
Un compte intitulé
« AGPS Compte pivot »
60
figure dans la liste des comptes
ouverts à la BPALC. Il s’agit d’un compte centralisateur permettant la télétransmission des
informations. L’Udaf a indiqué qu’il sera clôturé au cours du premier semestre 2023
61
, une
solution technique ayant été trouvée avec la Caisse d’Épargne pour individualiser les flux
bancaires dans les cadres des mesures de gestion du budget familial.
Des obligations inégalement respectées
Des rapports annuels de certification des comptes incomplets
Le commissariat aux comptes est assuré par un cabinet de Villers-lès-Nancy,
inchangé au cours de la période sous contrôle
62
. Les comptes annuels ont été certifiés sans
réserve pour chacun des exercices de 2017 à 2021. Toutefois, les rapports annuels du
commissaire aux comptes sont incomplets sur de nombreux points et ils ne reprennent pas
plusieurs obligations de présentation des comptes prescrites par l’Autorité des normes
comptables (ANC).
Le rapport du commissaire aux comptes ne respecte pas l’article 153-2 du règlement
ANC n° 2019-04
63
, qui prévoit la production en annexe aux comptes d’un tableau de
détermination de l’excédent ou du déficit, fournissant les informations financières sur le
résultat, les reports et les réserves pour la part n’ayant pas encore fait l’objet d’une
notification d’affectation de la part de l’autorité de tarification. La Cour prend acte de la
volonté de l’Udaf d’inclure ce tableau de détermination du résultat dans l’annexe.
Par ailleurs, le tableau de présentation de variation des fonds propres, prévu à
l’article 431-5 du règlement ANC n° 2018-06
64
pour présenter le détail de l’affectation du
résultat et produit par l’Udaf dans l’annexe de ses comptes annuels, n’est pas conforme au
60
Le service Accompagnement à la gestion des prestations sociales (AGPS) gère les Masp, les
mesures AGBF, les points conseil budget et l’accompagnement en économie sociale et familiale (AESF).
61
En 2007, le législateur a souhaité mettre un terme à la pratique des « comptes-pivots », compte
unique centralisateur, et instauré l’obligation d’individualiser les comptes des majeurs protégés.
62
La rémunération du commissaire aux comptes figure dans chacun des rapports annuels, en
distinguant les honoraires relatifs à la mission légale de certification des comptes (24 190
€
en 2021) des
honoraires pour autres services (0
€
en 2021), conformément à la réglementation.
63
Règlement n° 2019-04 du 8 novembre 2019 relatif aux activités sociales et médico-sociales gérées
par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Règlement homologué par arrêté du 26 décembre
2019 publié au
Journal officiel
du 29 décembre 2019.
64
Règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de
droit privé à but non lucratif. Règlement homologué par arrêté du 26 décembre 2018 publié au Journal
Officiel du 30 décembre 2018.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
40
modèle règlementaire. L’Udaf a indiqué que les modifications nécessaires seront apportées
à compter de la clôture de l’exercice 2022.
Enfin, certains montants mentionnés dans les comptes, d’importance significative,
ne font pas l’objet de développements dans les annexes, ce qui ne permet pas une complète
information du lecteur. Il s’agit, par exemple, du poste
Reprises et transferts de charges
qui enregistre des montants élevés
65
ou des créances
66
.
Des obligations de publication et d’information respectées
Comme toute association ayant reçu plus de 153 000
€
de subventions publiques
67
,
l’Udaf a l’obligation de publier ses comptes sur le site internet de la direction des Journaux
officiels
68
. Cette obligation a été respectée par l’Udaf de Moselle
69
.
Conformément au nouveau règlement comptable en vigueur depuis l’exercice 2020,
les contributions volontaires reçues par l’Udaf, c’est-à-dire principalement le bénévolat,
sont désormais valorisées et présentées dans les comptes
70
.
En 2021, 1 479 heures de
bénévolat ont été enregistrées et valorisées sur la base d’un Smic horaire chargé à 50 %
conformément aux recommandations de l’Unaf, pour un montant global de 23 250
€
71
, soit
l’équivalent d’un moins peu d’un ETP par an.
Un défaut d’information sur les plus hautes rémunérations
L'article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat et à
l'engagement éducatif impose aux associations, dont le budget annuel est supérieur à
150 000
€
et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale
dont le montant est supérieur à 50 000
€
, de publier chaque année dans le compte financier
les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs
avantages en nature.
L'exposé des motifs de l'amendement parlementaire à l'origine de l’article 20
précise l’objectif qui est de
« renforcer la transparence de la gestion des fonds publics ».
L’Udaf s’est engagée à mentionner dans les annexes des comptes annuels le montant
cumulé des rémunérations de la directrice générale et des cadres aux rémunérations les plus
élevées
72
à compter de la clôture de l’exercice 2022.
65
1 474 698
€
en 2021 et 1 577 612
€
en 2020. En outre, les reprises sur dotations et les transferts
de charges sont agrégés dans le compte de résultat.
66
Davantage de données sont toutefois présentées dans le rapport de gestion.
67
Article D.612-5 du code du commerce.
68
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations
relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
69
Les comptes des exercices 2017, 2019, 2020 et 2021 ont été publiés en décembre n+1, et les
comptes de l’exercice 2018 ont été publiés le 27 septembre 2020.
70
Le règlement ANC n° 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé
à but non lucratif a rendu obligatoire à compter de 2020 une information dans leurs comptes annuels sur les
contributions volontaires dont elles bénéficient (cf.article 431-10).
71
La mise à disposition à titre gratuit de locaux par les communes pour les permanences assurées
par l’Udaf sont également valorisées, à hauteur de 5200
€
en 2021.
72
Le président de l’association n’est pas rémunéré.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
41
Recommandation n° 3.
(Udaf, commissaire aux comptes) : Préciser,
dans la lettre de mission du commissaire aux comptes, le contenu spécifique
au secteur médico-social de son rapport annuel afin de s’assurer qu’il
comporte les informations prévues par les règlements de l’Autorité des
normes comptables (ANC) et présente un niveau de détail suffisant.
2.2
Une situation financière et patrimoniale favorable
Le détail des comptes de bilan pour l’exercice 2021 figure en annexe n° 8. Le bilan
consolidé intègre l’ensemble des activités de l’Udaf. Le total du bilan arrêté au 31 décembre
2021 était de 14,12 M
€
.
L’actif du bilan est constitué pour moitié de disponibilités
Le montant brut des immobilisations corporelles est de 8 M
€
dont 576 444
€
pour
le terrain, 3,3 M
€
pour les constructions (siège de l’Udaf situé à Mercy) et 2 M
€
pour les
agencements. Le montant net total des immobilisations corporelles représente 31,2 % du
total du bilan.
Les comptes mentionnent un montant élevé de créances (1,76 M
€
) dont plus
d’1 M
€
pour les
Créances redevables et comptes rattachés
et 0,7 M
€
pour les
Autres
créances.
Les créances redevables et comptes rattachés concernent les produits à percevoir
dans le cadre des conventions conclues avec l’État (solde), le conseil départemental
(facturation des marchés publics non payées à la fin de l’année) ou des avances réalisées
auprès de résidents non remboursés à cette même date. Les
Autres créances
concernent
divers produits à recevoir.
Un montant proche de 0,7 M
€
est enregistré au titre des valeurs mobilières de
placement, soit 4,7 % du total du bilan. Le rapport du commissaire aux comptes ne fournit
aucune information sur les supports détenus et leur terme, la valeur d’acquisition, le cours
à la clôture de l’exercice et le montant des plus ou moins-values latentes. L’Udaf a produit
la liste des supports qui mentionne notamment des placements en Sicav
73
(82 000
€
), un
compte à terme (300 000
€
) et un contrat de capitalisation (196 000
€
).
Fin 2021, l’Udaf disposait d’un montant global de disponibilités proche de 6,9 M
€
,
soit 48,7 % du montant total du bilan. L’Udaf a indiqué que 4,1 M
€
sont enregistrés sur
des comptes courants et 2,8 M
€
sur des livrets rémunérés.
73
Société d’investissement à capital variable.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
42
Des réserves importantes et un endettement modéré
L’ensemble constitué des fonds propres, réserves et report à nouveau représente
7 M
€
, soit la moitié (50,1 %) du total du bilan de l’association, montant en progression de
43,6 % entre 2017 et 2021.
Les comptes de l’exercice 2021 mentionnent un montant total de provisions de
676 937
€
. Le tableau détaillé des provisions figurant dans le rapport du commissaire aux
comptes distingue les
Provisions pour litiges
avec un montant de 427 927
€
relatif au
contentieux avec l’Urssaf sur l’exonération du versement mobilité
74
et les
Provisions pour
risques et charges
avec un montant de 254 010
€
qui comprend notamment une provision
de 168 00
€
pour l’absence d’entretiens professionnels et 62 000
€
pour une éventuelle
reprise d’excédents par la Ddets
75
.
Les engagements en matière de retraite sont mentionnés par le commissaire aux
comptes dans son rapport. Le montant des droits acquis par les salariés embauchés avec un
contrat à durée indéterminée au titre de l’indemnité de départ à la retraite s’élève à
1,7 M
€
76
.
Une provision au titre des financements du fonds social européen de 2015 et 2016
Pour l’activité du Service d’accompagnement social et de l’insertion (Sasi), l’Udaf bénéficie de
financements de la part du fonds social européen (FSE) dont la gestion est déléguée au conseil
départemental de la Moselle. L’Udaf a ainsi perçu 4 M
€
pour chacune des années 2015 et 2016.
En 2017, le conseil départemental a diligenté un contrôle du service fait,
au sens de la
réglementation européenne, pour les exercices 2015 et 2016, qu’il a confié à un cabinet extérieur.
Celui-ci a mis en évidence un excédent final sur cette activité de plus de 500 000
€
77
, ce
surfinancement devant être restitué par l’Udaf.
L’Udaf a constitué en 2018 une provision d’un montant de 542 000
€
78
. Après négociation avec le
conseil départemental, celui-ci a indiqué à l’Udaf qu’il maintenait le montant initialement attribué.
En conséquence, l’Udaf a repris cette provision en 2019, mais le risque d’une demande de
remboursement n’est pas définitivement écarté, l’Union européenne disposant d’une période de dix
ans pour effectuer un contrôle et réclamer la restitution d’un éventuel trop perçu.
Ceci a conduit l’Udaf à inscrire en 2020 dans un compte de réserves un montant de 510 220
€
correspondant aux excédents dégagés en 2015 et 2016. Si l’Union européenne n’a pas réclamé
l’excédent à l’issue de la période de dix ans, ce montant restera acquis à l’Udaf.
74
Depuis deux arrêts de la Cour de cassation d’octobre 2015, les Udaf sont soumises au versement
mobilité (ex-versement transport). L’Urssaf en a donc réclamé le paiement de manière rétroactive. L’Unaf
s’était saisie de la question en son temps et avait fourni des éléments d’information aux Udaf.
75
Lié à l’activité Maison relais pour 2015.
76
Les hypothèses retenues pour le calcul sont les suivantes : revalorisation des salaires de 1,5 % par
an ; taux d’actualisation annuel de 0,99 % ; taux de charges sociales de 35 % et taux de rotation de 1 %.
77
L’excédent provient du fait que les dépenses de personnel ont été moindres que celles prévues
initialement, du fait des mouvements de personnel et des absences temporaires.
78
Montant estimé sur la base des éléments partiels alors disponibles.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
43
Avec un montant de 5,8 M
€
fin 2021, les dettes représentent 41 % du total du bilan.
Les dettes de long terme auprès des établissements de crédit (2,6 M
€
) et les dettes sociales
de court terme (2,3 M
€
) représentent 84 % du montant des dettes, le solde étant constitué
par les
Dettes Fournisseurs
et
Autres dettes
.
Un emprunt (3 M
€
) a été souscrit en 2016 pour financer la construction du nouveau
siège social situé à Mercy
79
. Le montant restant dû au 31 décembre 2021 est de 2,6 M
€
,
soit 44,2 % du total de l’endettement. Les caractéristiques de l’emprunt ne figurent pas
dans le rapport du commissaire aux comptes.
2.3
Des ressources qui progressent davantage que les charges
Un résultat largement excédentaire depuis 2019
Le résultat global est constitué de la somme des résultats de chaque service ou
activité. Le résultat comptable a évolué comme suit.
Tableau n° 9 :
Évolution du résultat comptable de l’exercice (2017-2021)
En
€
2017
2018
2019
2020
2021
Résultat d'exploitation
209 500
- 327 014
789 354
855 673
872 266
Résultat financier
12 096
- 21 729
-53 560
-43 604
-33 995
Résultat exceptionnel
28 956
16 750
9 715
16 532
-11 327
Impôt sur les bénéfices
15 196
8 925
551
602
1 387
Report des ressources non utilisées
17 904
6 115
7 018
-
-
Engagements à réaliser
80
67 915
76 025
130 069
-
-
Excédent ou déficit
185 345
- 410 898
621 907
827 999
825 557
Source : comptes annuels Udaf.
Le résultat cumulé au cours de la période est largement excédentaire avec un
montant supérieur à 2 M
€
.
La perte enregistrée en 2018 s’explique notamment par la constitution d’une
provision au titre du FSE de 0,54 M
€
qui minore d’autant le résultat (cf.
supra)
et qui a été
reprise en 2019, d’où le résultat largement excédentaire pour cet exercice. En 2020, la crise
79
Zone d’activité située en périphérie de Metz.
80
Les engagements à réaliser correspondent aux fonds dédiés (compte 689). Les reports de
ressources non utilisées correspondent aux reprises de fonds dédiés (compte 789). À la suite d’un échange
avec le commissaire aux comptes, ces lignes sont depuis 2020 intégrées respectivement dans les charges et
les produits d’exploitation. Les fonds dédiés correspondent à la partie des ressources dédiées par les tiers
financeurs à des projets définis qui, à la clôture de l’exercice, n’a pu être utilisée conformément à
l’engagement pris à leur égard.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
44
sanitaire a eu pour effet de diminuer fortement les déplacements avec une baisse des
charges de 115 00
€
par rapport à l’année précédente.
En 2021, les services MJPM et la gestion des demandeurs d’asile sortis des hôtels
pour être relogés dans des appartements loués par l’Udaf sont excédentaires, à hauteur de
329 800
€
et 543 850
€
, respectivement
81
. Il en va de même pour le budget du CHRS de
Sarreguemines (114 447
€
) et de l’hôtel social de Betting (70 696
€
). Les principales
activités déficitaires sont l’activité Masp (-171 105
€
), le Sasi (-124 342
€
) et le CHRS
Betting
82
.
L’évolution du résultat financier au cours de la période est principalement liée à la
baisse des produits financiers (clôture de placements en 2017 et 2018). Désormais, les
placements se font principalement sur des comptes à terme, dont les produits sont
comptabilisés à l’échéance.
Le tableau en annexe n°10 fournit le détail des contributions respectives des
différents services au résultat global.
La décision d'affectation du résultat de l'association relève de l'organe statuant sur
les comptes annuels, après un vote du conseil d’administration sur les comptes
administratifs, en avril
83
, et sur les montants à retenir et les propositions d’affectation, puis
un nouveau vote, en mai, pour arrêter l’ensemble des comptes annuels et adopter le budget
de l’année en cours
84
. Les rapports financiers sont ensuite présentés et votés en assemblée
générale.
En ce qui concerne les activités sous gestion contrôlée (AGBF, PJM, CHRS et lits
halte-soins-santé), le résultat administratif est calculé en retraitant le résultat comptable
avec la prise en compte des excédents ou déficits antérieurs et en neutralisant le montant
de la provision pour congés payés de l’exercice. Ce résultat administratif demeure en
attente d’affectation définitive jusqu’à la décision de l’autorité de tarification
85
.
L’affectation du résultat par l’autorité de tarification
L’autorité de tarification décide de l'affectation du résultat pour les budgets qu’elle finance, en
tenant compte, aux termes du Casf, «
des circonstances qui expliquent le résultat
86
».
Les résultats
sont affectés aux budgets dont ils sont issus.
Avant de procéder à l’affectation du résultat,
l’autorité de tarification peut rejeter les dépenses
qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été
envisagées lors de la procédure de fixation du tarif retenu pour calculer le financement accordé
81
Cette opération a été décidée dans l’urgence par la Ddets qui a sollicité l’Udaf. Celle-ci a présenté
un budget qui comportait un nombre d’ETP supérieur aux moyens effectivement mobilisés, compte tenu
d’une mutualisation entre services. Le budget prévu pour les loyers n’a pas été totalement consommé.
82
Le CHRS Betting et l’hôtel social constituent un même service.
83
Article R. 314-49 du Casf :
« Le compte administratif est transmis à l'autorité de tarification avant
le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice. »
84
Cf. PV du CA du 27 avril 2022 (vote sur les comptes administratifs 2021 des ESMS, sur le montant
des résultats à retenir et les propositions d’affectation) et PV CA du 25 mai 2022 (adoption de l’ensemble
des comptes annuels et présentation du budget de l’année en cours).
85
Qui interviendra avec un décalage de deux années. Ainsi, le résultat administratif 2021 sera affecté
par la Dreets en 2023.
86
Article R. 314-51 du Casf.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
45
pour chaque mesure, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de
l'établissement.
L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice durant lequel
est constaté la dépense irrégulière sur un exercice passé, ou sur l'exercice qui suit, dans une limite
de cinq ans après la réception du compte administratif de clôture afférent à l'exercice auquel se
rattache la dépense.
L’excédent d’exploitation
peut être affecté de diverses manières, soit à la réduction des charges
d'exploitation de l'exercice au cours duquel il est constaté ou de l'exercice qui suit, soit au
financement de mesures d'investissement, de mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges
d'exploitation, à un compte de réserve de compensation ou de trésorerie (dans la limite de la
couverture du besoin en fonds de roulement) ou à un compte d'excédent affecté à la compensation
des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de
sécurité.
En cas de déficit
, celui-ci est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de
compensation, le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel le
déficit est constaté, ou de l'exercice qui suit. En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du
déficit peut être étalée sur trois exercices.
Une situation financière marquée par des excédents d’exploitation et une
forte progression des réserves
Dans un contexte où les dépenses de personnel représentent l’essentiel des charges
d’exploitation (66 %), le résultat d’exploitation est très largement excédentaire au cours de
la période contrôlée à l’exception de l’année 2018 (- 0,4 M
€
).
Au 31 décembre 2021, la trésorerie représentait 40 % des charges d’exploitation de
l’année, soit l’équivalent de 3,5 mois d’activité. L’Udaf dispose également de très
importants fonds propres (7 M
€
en 2021, soit + 2 M
€
depuis 2017), suite à l’accumulation
depuis la création de l’Udaf d’excédents dégagés sur les activités de service qui n’ont pas
été repris par les financeurs, dans un contexte de dépendance totale à des financements
publics.
Ces excédents ont permis à l’Udaf de réaliser un apport initial de 500 k
€
pour
l’achat d’un terrain et la construction d’un nouveau siège en 2016, le solde ayant été financé
par emprunt.
Le développement de l’activité de l’Udaf a conduit à une hausse des dépenses
d’exploitation (+ 13 %) et, dans une mesure moindre, des dépenses de personnel (+ 4 %)
entre 2017 et 2021.
Tableau n° 10 :
Les principaux agrégats financiers de l’Udaf
2017
2018
2019
2020
2021
Fonds propres
4 923 K
€
4 473 K
€
5 095 K
€
6 246 K
€
7 069 K
€
Disponibilités
2 875 K
€
3 380 K
€
3 203 K
€
4 853 K
€
6 875 K
€
Valeurs mobilières de placement (VMP)
1 421 K
€
350 K
€
851 K
€
863 K
€
665 K
€
Produits financiers
52 K
€
40 K
€
4 K
€
4 K
€
8 K
€
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
46
2017
2018
2019
2020
2021
Personnel
12 167 K
€
12 056 K
€
11 758 K
€
12 583 K
€
12 601 K
€
Charges d'exploitation
16 903 K
€
17 440 K
€
17 097 K
€
18 782 K
€
19 182 K
€
Part du personnel dans les charges
d'exploitation
72 %
69 %
69 %
67 %
66 %
Total Disponibilités + VMP
4 296 K
€
3 730 K
€
4 055 K
€
5 717 K
€
7 540 K
€
Ratio (Disponibilités + VMP) / Charges
d'exploitation
25 %
21 %
24 %
30 %
39 %
Résultat
185 K
€
-411 K
€
622 K
€
828 K
€
826 K
€
Montant du bilan
11,04 M
€
11,25 M
€
11,22 M
€
13,42 M
€
14,12 M
€
Source : Données Udaf.
Des ressources en progression soutenue
Le développement de l’activité
87
s’est traduit, par ailleurs, par une augmentation
de 17,7 % des produits d’exploitation entre 2017 et 2021.
Tableau n° 11 :
Évolution des produits d’exploitation (2017-2021)
En
€
2017
2018
2019
2020
2021
Prestations de service (production
vendue)
2 230 862
2 099 373
2 258 091
2 063 129
3 547 749
Produits de la tarification
(concours publics) (a)
13 143 660
13 050 697
13 135 731
9 284 393
9 119 532
Subventions d'exploitation (b)
285 798
279 729
280 571
6 126 588
5 232 388
Ensemble concours et subventions
13 429 458
13 330 426
13 416 302
15 410 981
14 351 920
Transferts de charges
1 154 956
1 254 125
1 291 948
1 255 275
1 471 075
Cotisations
2 424
2 392
2 351
2 123
1 701
Autres produits de gestion
courante
218 968
235 875
292 190
567 814
577 776
Report ressources non utilisées
0
0
0
18 172
100 242
Total produits d'exploitation
17 036 668
16 922 191
17 260 882
19 317 494
20 050 463
Source : Udaf - Hors reprises sur dotations aux amortissements et aux provisions.
87
Il s’agit davantage d’une diversification des activités que d’un accroissement du volume de
l’activité historique de l’Udaf : le nombre de mesures PJM n’est pas en augmentation (4 119 en 2019 et 3 944
en 2021, hors mesures
ad hoc
), comme les mesures d’accompagnement judiciaire (61 en 2019 et 45 en 2021).
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
47
L’évolution de chacune des catégories de produits d’exploitation est peu
significative, car plusieurs changements de présentation comptable sont intervenus. À la
demande du commissaire aux comptes, certains
Produits de la tarification
ont été reclassés
à partir de 2020 en
Subventions d’exploitation
ou en
Autres produits de gestion courante
88
.
Le poste
Prestations de service
(+ 59 %) regroupe principalement les financements
du conseil départemental de la Moselle dans le cadre des marchés Sasi (1,56 M
€
inscrits
dans les comptes 2021), et les frais de mesures acquittés par les majeurs protégés.
Les ressources publiques (concours et subventions) constituent le premier poste de
ressources pour l’Udaf, représentant 72 % du total des produits en 2021, une part en légère
réduction durant la période sous revue (79 % en 2017).
Les transferts de charges concernent essentiellement des refacturations internes sur
le budget principal
89
. Les produits de cotisations sont marginaux (moins de 0,01 %).
La facturation des frais de gestion aux majeurs protégés
Les frais de gestion facturés aux personnes protégées au titre de leur mesure figurent
en produits dans le poste
Prestations de service
. Ils ont représenté 978 213
€
en 2021
(1 071 713
€
en 2020).
La baisse entre 2020 et 2021 est principalement liée à la décision du Conseil d’État
du 12 février 2020 sur le montant de la participation des personnes, qui a annulé la première
tranche de participation du barème pour les personnes ayant des revenus supérieurs à
l’Allocation aux adultes handicapés (AAH)
90
. Cette décision a un effet rétroactif et les
personnes concernées peuvent demander le remboursement des prélèvements effectués sur
cette tranche de revenus depuis le 1
er
septembre 2018.
Une procédure mise en place en 2021 prévoit que le service rembourse l’usager
tandis que le service est lui-même remboursé par l’État. Cette réforme modifie la répartition
entre le financement public tiré de la DGF et le financement provenant des personnes
protégées.
Les frais de mesures indûment perçus ont été remboursés aux protégés par l’Udaf
(qui l’a été elle-même par la Ddets) pour un montant de 183 675
€
.
Le fonds spécial : une ressource marginale et stable
Le fonds spécial qui finance l’Unaf et les Udaf est réparti entre une part 1 qui
finance le fonctionnement et les missions générales de l’Udaf et une part 2 qui finance des
actions définies par voie conventionnelle avec l’Unaf.
88
Les Autres produits de gestion courante intègrent depuis 2020 les reprises sur provisions et sur
fonds dédiés. Ce changement est lié à la mise en
œ
uvre du nouveau règlement comptable des associations
établi par l’autorité des normes comptables en 2018 et effectif à compter de l’exercice 2020.
89
Participations et remboursements divers : participation des salariés à l’utilisation des véhicules,
frais de siège, remboursements pertes de salaires, etc.
90
Décret n° 2018-767 du 31 août 2018.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
48
Tableau n° 12 :
Évolution du montant du fonds spécial
En
€
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Part 1
173 148
174 632
174 721
174 595
171 043
172 113
Part 2
49 881
49 881
49 881
49 881
49 881
49 881
Total
223 029
224 513
224 602
224 476
220 924
221 994
Source : Légifrance.
Le montant global du fonds spécial affecté à l’Udaf est en légère baisse entre 2017
et 2021 (-0,5 %), cette diminution provenant de la part 1 qui finance la gouvernance et les
actions institutionnelles
91
. La part 2 est affectée aux activités conventionnelles (
Soutien à
la parentalité, Lire et faire lire, Points conseil budget
).
En 2021, le fonds spécial représentait 1,1 % des produits d’exploitation, avant
reversement des 10 % de la part 1 reçue par l’Udaf aux mouvements familiaux locaux. Les
montants reversés se caractérisent par leur modicité, comme présenté
infra.
Des charges d’exploitation en augmentation
Les charges réelles d’exploitation augmentent de près de 12 % entre 2017 et 2021.
Tableau n° 13 :
Évolution des charges réelles d’exploitation (2017-2021)
En
€
2017
2018
2019
2020
2021
Achats et charges externes
2 414 663
2 350 429
2 468 698
2 874 395
3 157 075
Impôts et taxes
769 868
766 016
1 047 032
1 104 047
1 141 321
Charges de personnel
12 166 780
12 055 797
11 757 582
12 583 079
12 601 173
Autres charges
1 242 301
1 323 672
1 418 038
1 413 660
1 454 454
Engagements à réaliser
0
0
0
135 445
207 854
Total charges d'exploitation
16 593 612
16 495 914
16 691 350
18 110 626
18 561 877
Source : Udaf - Hors dotations aux provisions et amortissements.
Les postes qui enregistrent les plus fortes progressions sont les
Impôts et taxes
(+48,2 %)
92
et les
Autres achats et charges externes
(+30,7 %)
93
. Les charges de personnel
sont en légère augmentation (+3,6 %). Elles constituent le premier poste de dépenses avec
91
Déplacements des administrateurs, aides aux mouvements familiaux locaux, frais de sièges, frais
des personnels en charge des actions institutionnelles, etc.
92
En 2017 l’Udaf a bénéficié du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéficie des
associations d’un montant de 288 238
€
, ce qui a diminué d’autant le total du poste. Ce crédit d’impôt a été
reconduit en 2018 puis supprimé, ce qui explique le pourcentage élevé d’évolution entre 2017 et 2021.
93
Les principales augmentations concernent les postes suivants : fluides, loyers et charges des
appartements de Betting, sous-traitance informatique, prestations internes, honoraires.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
49
67,9 % du total en 2021 (73,3 % en 2017) et sont suivies par les
Autres achats et charges
externes
(17 % en 2021 et 14,6 % en 2017).
Des montants très faibles versés aux associations au titre de la part 1 du fonds
spécial
Les reversements des 10 % de la part 1 du fonds spécial reçue par l’Udaf sont d’un
montant très faible en moyenne (263
€
) en 2021 et parfois insignifiants (un montant de
5,72
€
a été versé à l’association Familles Rurales de Sailly-Achatel en 2019, qui comptait
quatre adhérents).
Au cours de la période 2017-2021, 47 % de ces versements sont d’un montant
inférieur à 100
€
. Or, chacun de ces montants versés est accompagné d’un courrier de
l’Unaf. Le coût de gestion et la très faible portée opérationnelle des sommes versées
conduisent à réinterroger l’utilité de ces versements aux associations et fédérations
adhérentes à l’Udaf
94
.
Tableau n° 14 :
Reversements des 10 % de la part 1 du fonds spécial reçue par l’Udaf
2017
2018
2019
2020
2021
Moyenne
236,83
€
220,05
€
247,16
€
256,78
€
263,33
€
Maximum
1 388,00
€
1 168,31
€
1 169,65
€
1 397,51
€
1 368,36
€
Minimum
10,64
€
10,96
€
5,72
€
6,80
€
9,75
€
Nombre de versements <100
€
36
37
32
30
29
Nombre de versements
73
74
71
68
65
Total
17 289
€
16 284
€
17 548
€
17 461
€
17 116
€
Source : Cour des comptes, données Udaf.
La tarification, mode principal de financement des services et activités
La diversité des modalités de financement des activités de l’Udaf
Plusieurs modalités sont appliquées pour le financement des activités de l’Udaf
selon le financeur : la tarification au travers des arrêtés préfectoraux, les conventions et les
marchés.
La tarification prévoit la prise en charge des ETP affectés à l’activité tarifiée, qui
constitue le principal poste des budgets, comme de l’ensemble des charges nécessaires au
94
Le versement est effectué même si l’association n’a pas acquitté sa cotisation d’adhésion.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
50
bon fonctionnement du service et des frais de siège et des amortissements des
investissements. Elle suppose, de la part de l’association, la tenue d’une comptabilité
analytique permettant de justifier la répartition de ces charges entre les différentes activités
et la juste imputation des coûts afférents
95
.
Les financements peuvent être renouvelables annuellement ou s’inscrire dans le
cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), contrat optionnel par
lequel un organisme gestionnaire s’engage auprès d’une autorité de tarification sur une
période pluriannuelle pour, en fonction des objectifs d’activité poursuivis par ses
établissements, bénéficier d’allocations budgétaires correspondantes
96
.
Un CPOM avait été signé pour la période 2017-2021 qui ne couvrait toutefois que
l’activité de mandataire PJM. Un nouveau CPOM étendu, notamment à l’activité CHRS,
est en cours de négociation avec la Ddets pour une mise en
œ
uvre à compter de janvier
2024. Il permettra d’alléger les contraintes qui pèsent sur l’Udaf en matière de présentation
des budgets annuels et d’affectation des résultats, avec une fongibilité entre les budgets.
Une notification tardive de la dotation globale de financement par les
services préfectoraux
Les textes prévoient que le budget prévisionnel de l’année n doit être adressé à
l’autorité de tarification au plus tard fin octobre n-1
97
ainsi qu’à la CAF pour avis au titre
de l’activité AGBF
98
.
L’Udaf respecte cette obligation. En revanche, les délais d’instruction de ces
demandes par les services de la DGCS et la notification des financements alloués par la
Ddets interviennent parfois en toute fin d’année n, comme le montre le tableau suivant
99
.
Cette situation, qui montre le caractère relativement artificiel de cette procédure d’examen
des financements, complexifie la gestion de ces budgets par l’association et explique les
décalages constatés entre montants budgétés et montants réalisés, l’essentiel de l’activité
étant déjà réalisée au moment de la notification.
95
À la suite d’un contrôle réalisé en 2016 par la direction départementale des finances publiques
(DDFiP) à la demande de la DGCS, les proratas de répartition des charges ont été revus.
96
Le CPOM fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit les moyens nécessaires
à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans, prorogeable dans la limite d'une
sixième année, notamment dans le cadre de la tarification.
97
Article R. 314-3 du Casf.
98
Celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour transmettre à la Ddets son avis relatif aux propositions
budgétaires (article R. 314-3 du Casf).
99
La gestion des financements est effectuée par les Dreets (Direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités), qui appliquent l’instruction annuelle de la DGCS relative aux
orientations de l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
51
Tableau n° 15 :
Calendrier de notification de la dotation globale de financement (2017-2021)
2017
2018
2019
2020
2021
Date proposition
budgétaire par l’Udaf
27/10/2016
27/10/2017 et
31/8/2018*
14/1/2019*
31/10/2019
26/2/2021*
Date instruction DGCS
3/7/2017
20/9/2018
24/4/2019
1/10/2020
8/9/2021
Date arrêté préfectoral
15/11/2017
10/12/2018
3/10/2019
17/12/2020
22/11/2021
* Pour 2018, il s’agit d’une proposition ajustée, après l’envoi, dans les délais, d’une une première
proposition. En 2019, la date de transmission de la proposition budgétaire MJPM a été fixée au 14 janvier
par décret. En 2021, la date a été fixée au 26 février 2021 par une disposition transitoire, dans le cadre de
la gestion de la crise sanitaire.
Source : arrêtés préfectoraux fixant le montant de la DGF du service MJPM.
La Cour relève également que la CAF ne fournit pas à la Ddets l’avis sur le budget
AGBF présenté par l’Udaf, prévu à l’article R. 314-3 du Casf.
Recommandation n° 4.
(CAF) : Produire chaque année l’avis sur le
budget d’aide à la gestion du budget familial (AGBF) de l’Udaf prévu par le
code de l’action sociale et des familles.
Les activités et les financements alloués
Au cours de la période 2017-2021, l’Udaf a étendu son activité à de nouveaux
domaines
100
. Alors qu’elle gérait 20 budgets en 2017, elle en dénombrait 33 en 2021.
Seize organismes ont participé au financement des activités de l’Udaf en 2021, les
principaux étant l’État, avec un montant alloué de près de 11 M
€
, le conseil départemental
de la Moselle (3,1 M
€
), le FSE (1,3 M
€
) et la CAF (1 M
€
).
Le schéma ci-après illustre la part relative des différents financeurs.
100
Elle répond à des appels à projet, dans des délais de quelques semaines.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
52
Schéma n° 1 :
Les principaux financeurs de l’Udaf (2021)
Source : Cour des comptes, données Udaf.
La principale activité, celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
bénéficie d’une dotation globale de financement annuelle de près de 6 M
€
pour l’année
2021 de la part de la Ddets
101
. Elle est suivie par l’activité de gestion des centres
d’hébergement et de réinsertion sociale (3,7 M
€
), celle de l’accompagnement social et de
l’insertion (3,4 M
€
), l’aide à la gestion du budget familial (AGBF pour 1,0 M
€
) et les
mesures d’accompagnement social personnalisé (0,6 M
€
).
Les trois premières activités mobilisent plus des trois quarts des financements
alloués à l’Udaf. Le solde, soit un peu plus de 4 M
€
, est réparti entre vingt-cinq budgets
illustrant la diversité croissante des activités de l’Udaf.
La liste des financeurs, le montant de leur contribution ainsi que l’évolution au
cours de la période 2027-2021 figurent en annexe n° 13.
2.4
La gestion des ressources humaines
La première des Udaf par le nombre de salariés
L’Udaf de Moselle est la plus importante du réseau en termes d’effectifs. Après une
légère baisse de 2016 à 2019, l’effectif de l’Udaf a augmenté en 2020 en raison de
l’absorption de l’association
Horizon
et de ses 25 salariés. Il atteint 346 salariés, dont
31 cadres, en 2021 (soit 312 ETP).
101
5 981 894
€
, dont 99,7 % à la charge de l’État (Ddets) et 0,3 % à la charge du conseil
départemental. La dépense est imputée au budget opérationnel n°304
« Inclusion sociale et protection des
personnes ».
DDETS : 64,20%
Conseil
départemental
: 18,40%
ARS : 1,60%
FSE : 7,70%
CAF :
6,00%
Unaf : 1,30%
Autres : 0,90%
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
53
Graphique n° 5 :
Évolution du nombre total de salariés au 31 décembre (2016-2021)
Note : absorption de l’association
Horizon
et de ses 25 salariés mi-2020.
Source : rapports sociaux Udaf.
La pyramide des âges par sexe montre l’importance de la tranche d’âge des 49 à 60
ans et une très forte proportion de femmes (88 %). L’ancienneté moyenne est élevée et
stable, autour de 16 années. Le nombre de recrutements annuels est limité : 29 en CDI et
77 en CDD en 2021. Bien que le recrutement devienne de plus en plus difficile du fait du
manque d’attractivité de la convention collective (salaires d’entrée faibles), il n’est pas
proposé de contrat en alternance. L’attractivité de l’Udaf repose, notamment, sur son
régime de congés (cf. 2.4.4).
La plupart des CDD ont pour motif un remplacement pour maladie ou congé
maternité/parental. Peu fréquente, les démissions sont en forte hausse : 3 en 2017, 7 en
2019 et 20 en 2021. Les départs s’opèrent régulièrement vers d’autres associations, les
services sociaux du conseil départemental et des études notariales intéressées par les profils
des délégués à la protection des majeurs.
La majorité des salariés entrent dans la catégorie « social-juriste » (60 %), suivis de
personnels administratifs (25 %). Le secteur géographique la plus important est celui de
l’agglomération de Metz, qui comprend le siège et l’antenne en centre-ville (44 %). Les
autres antennes les plus importantes en termes d’effectifs sont celles du nord-est, situées à
Forbach, Sarreguemines, Betting et Saint-Avold.
Une commission
ad hoc
du CSE créée en 2018 a élaboré un plan de prévention en
juin 2021, qui prévoit d’accompagner le retour au travail après un arrêt de longue durée et
de prévenir les troubles musculo-squelettiques et l’usure professionnelle. Le taux
d’absentéisme pour maladie s’établissait, malgré ces actions, à 7,9 % en 2021.
Des salaires stables, la négociation de primes exceptionnelles
La masse salariale a suivi la courbe de l’effectif : elle a légèrement diminué de 2017
à 2019 puis a augmenté à partir de 2020 à la suite de l’absorption de l’association
Horizon
.
Si la masse salariale a augmenté de 3,95 % entre 2017 et 2021, le montant cumulé des trois
rémunérations les plus élevées a crû de 3,5 % sur la même période pour atteindre 219 913
€
brut en 2021.
317
316
314
306
340
346
300
310
320
330
340
350
2016
2017
2018
2019
2020
2021
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
54
Tableau n° 16 :
Évolution de la masse salariale (2017-2021)
2017
2018
2019
2020
2021
Masse salariale
12, 99 M
€
12, 85 M
€
12,32 M
€
12,98 M
€
13,50 M
€
Source : bilans sociaux Udaf
En août 2020 et mars 2022, des accords d’entreprise ont été négociés pour le
versement de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (Pepa) financées sur les budgets
des services et validées par la Ddets. La première était d’un montant de 100
€
à 140
€
par
salariés ; la seconde d’un montant de 100
€
à 300
€
. Les montant les plus élevés ont été
versés aux salariés ayant les salaires les plus faibles.
En septembre 2020, une prime Covid de 1 000
€
a pu être versée aux personnels
des CHRS, CHE (
Centre d’hébergement éclaté)
, équipe mobile, accueil de jour, services
d’accompagnement des demandeurs d’asile et maison relais (soit 22 salariés) en application
de l’instruction budgétaire de la DGCS du 5 juin 2020.
Le 26 mai 2021, le conseil d’administration a voté le versement d’une prime
exceptionnelle d’un montant de 500
€
net aux cadres en charge de la supervision d’une
équipe, à l’exception de la directrice générale, (soit 21 salariés) en reconnaissance de leur
implication dans la gestion de la crise sanitaire. Le montant a été pris sur les réserves de
l’Udaf, sous le contrôle du commissaire aux comptes.
La politique salariale de l’Udaf de Moselle n’appelle pas d’observation particulière.
Des temps de travail contrôlés selon des procédures peu formalisées
Le temps de travail est de 35 heures de travail par semaine. Certains salariés
travaillent régulièrement le week-end (37 en 2021) ou la nuit (6 personnes), quand d’autres
ne travaillent pas le vendredi après-midi. Le temps partiel concernait 94 personnes en 2021
(27,2 % de l’effectif). Certaines fonctions conduisent à de nombreux déplacements,
notamment des visites à domicile. C’est pourquoi il a été décidé de ne pas installer de
badgeuse et de déclarer les horaires sur un simple tableur partagé, pratique qui appelle un
dispositif plus formalisé.
Une application spécifique permet la gestion des congés (30 jours par an, et deux
jours supplémentaires par tranche de cinq ans d’ancienneté) et des déplacements. Un
compte épargne-temps permet de comptabiliser jusqu’à 15 jours de congés, sans possibilité
de les monétiser.
Le personnel de l’Udaf continue de bénéficier de congés non conventionnels
L’Udaf applique depuis 2002 les dispositions de la convention collective nationale
de 1966, suite à la signature par l’Unaf d’un accord collectif du 7 novembre 2002 prévoyant
la substitution de la convention de 1966 à celle du 16 novembre 1971, précédemment
appliquée dans les Udaf. L’agrément de cet accord était conditionné par la présence de
clauses spécifiques transitoires prévoyant l’exclusion des personnels tutélaires du bénéfice
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
55
des 18 jours de congés payés supplémentaires par an, dits « congés trimestriels », accordés
aux salariés concernés par la convention.
Un avenant du 10 novembre 2004 a néanmoins prévu l’application du régime des
congés trimestriels aux personnels tutélaires des Udaf. Cet avenant n’ayant pas reçu
d’agrément ministériel, une circulaire du 20 septembre 2005 a demandé aux préfets de «
ne pas prendre en compte dans les budgets les éventuelles demandes qui seraient formulées
au titre de l’avenant du 10 novembre 2004 ».
L'Udaf continue d'appliquer les congés trimestriels tels que le prévoit l'avenant du
10 novembre 2004, soit six jours par trimestre pour les personnels socio-éducatifs et
d'encadrement (247 personnes en 2021) et trois jours par trimestre pour les personnels
administratifs et les cadres techniques (110 personnes), ce qui représente, en 2021,
3 939 jours indument non travaillés.
Il conviendrait de remettre en question au plus tôt cet avantage non conventionnel.
La direction a indiqué attendre le résultat de la négociation d’une nouvelle convention
collective nationale pour y mettre fin, ce dispositif étant un important élément d’attractivité
pour les salariés de l’association.
Recommandation n° 5.
(Udaf) : Engager une négociation avec les
organisations syndicales sur l’aménagement du temps de travail d’ici fin
2023 afin de donner une base juridique au régime des congés.
Des efforts à amplifier sur la tenue des entretiens annuels et l’organisation
de formations
L’Udaf rappelle que les entretiens d’objectifs, organisés tous les ans à partir de
2008, sont recommandés mais pas obligatoires.
Depuis 2016, les entretiens professionnels portant sur la formation et l’évolution de
carrière doivent avoir lieu tous les deux ans
102
. Un rapport d’évaluation externe a proposé
une alternance entre l’entretien d’objectifs et l’entretien professionnel. Cette proposition a
été validée en 2018 et, depuis lors, un entretien doit être proposé chaque année aux salariés,
professionnel ou d’objectifs, en alternance.
Cependant, le rapport du commissaire aux comptes pour l’exercice 2021 indique
qu’une provision a dû être constituée à hauteur de 168 000
€
(3 000
€
d’abondement du
compte personnel de formation de chacun des 56 salariés concernés) au titre des pénalités
dues par l’employeur pour non-respect du code du travail dans ce domaine. Les pénalités
ont été réglées en 2022 pour un montant de 165 000
€
. Le nombre d’entretiens non réalisés
est ainsi passé de 30 en 2020 à 9 en 2021. Cet effort doit être maintenu.
Concernant les entretiens d’objectifs, la proportion d’entretien avec compte-rendu
transmis aux ressources humaines chaque année est passé de 6,1% (en moyenne de 2017 à
2020) à 23 % en 2021, loin toutefois de l’objectif de 50 % (un entretien tous les deux ans).
102
Art. L. 6315-1 du code du travail.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
56
Le plan de formation annuel, devenu plan de développement des compétences,
présente un nombre de bénéficiaires en baisse constante entre 2017 et 2021 et un nombre
d’heures de formation beaucoup moins élevé depuis 2020 en raison de la crise sanitaire et
d’un manque temporaire d’effectif au sein du service des ressources humaines.
Tableau n° 17 :
Évolution de la formation professionnelle continue (2017-2021)
2017
2018
2019
2020
2021
Bénéficiaires
147
118
104
80
78
Heures
2 972
2 909
2 939
1 197
1 136
Source : Udaf.
Des frais professionnels en baisse
En cas de déplacement pour raison de service, le personnel est invité à utiliser les
transports en commun, ce qu’il fait très peu, ou un véhicule de service. À défaut, la
convention collective de 1966 prévoit le versement d’une indemnité kilométrique en cas
d’utilisation d’un véhicule personnel.
La convention collective prévoit également la prise en charge des frais de repas
(plafonnée à 15,25
€
par repas). L’Udaf a fait le choix de limiter ces remboursements aux
repas pris à plus de dix kilomètres du lieu de travail habituel et à l’occasion d’un
déplacement d’une journée. À titre exceptionnel et sur autorisation préalable du supérieur
hiérarchique, il peut s’agir d’un déjeuner suivant un déplacement d’une matinée. Par
ailleurs, des titres restaurant d’une valeur faciale de 5
€
financés à 50 % par le CSE sont
proposés à tous les salariés.
Dans le cas particulier d’une formation, ce sont les plafonds de l’opérateur de
compétences (Opco) qui s’appliquent : 20
€
par repas et 120
€
par nuitée.
Un module de l’intranet permet aux salariés de saisir leurs notes de frais (transport,
parking, repas) et à leurs supérieurs de les valider.
En 2021, l’Udaf a versé à ses salariés 153 900
€
de remboursement de notes de
frais, dont 130 692
€
en indemnités kilométriques et seulement 792
€
en remboursement
de frais de transports en commun. Ces montants sont en baisse constante depuis 2017, où
les notes de frais s’étaient élevées à 244 880
€
, soit une réduction de 37,1 %.
Tableau n° 18 :
Évolution du montant des notes de frais
Année
Kilomètres
Repas
Péage
Parking
TC*
Divers
Total
2017
193 457
€
28 867
€
9 618
€
5 451
€
4 503
€
2 985
€
244 880
€
2018
178 814
€
21 804
€
7 788
€
2 687
€
4 270
€
4 778
€
220 141
€
2019
161 992
€
23 501
€
8 173
€
2 876
€
1 684
€
4 441
€
202 667
€
2020
13 293
€
4 598
€
1 955
€
770
€
189
€
48
€
20 853
€
2021
130 692
€
13 068
€
7 204
€
1 645
€
792
€
499
€
153 900
€
* TC = transports en commun.
Source : Udaf
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
57
Les véhicules de service, au nombre de 33 en 2021, sont loués pour un montant
annuel global de 66 183
€
. Une carte de carburant est mise à la disposition des conducteurs
dans chacune de ces voitures.
Peu d’actions portées devant les conseils de prud’hommes
L’Udaf n’a géré que trois actions devant le conseil des prud’hommes depuis 2017.
La
première,
intentée
après
l’échec
d’une
conciliation,
concernait
des
avertissements notifiés en 2017 et a fait l’objet d’un jugement en 2021 déboutant la
plaignante de l’ensemble de ses demandes et la condamnant au titre de l’article 700 du code
des procédures pénales. Un appel de ce jugement a été formé.
La deuxième concernait un licenciement pour inaptitude. Elle a été jugée non
recevable en 2021 par la formation de référé.
La troisième était également liée à un licenciement pour inaptitude qui serait, selon
la plaignante, lié à un harcèlement moral intervenu de 2017 à 2021. L’affaire est en cours.
2.5
Des marges de progrès dans la gestion des marchés
Les achats sont répartis entre le secrétariat général (véhicules de service, nettoyage
des locaux, sécurité incendie, contrôles obligatoires, téléphone, reprographie et
informatique) et le pôle finances et comptabilité générale (fournitures et mobilier).
Dans certains cas et en raison du montant des engagements ou de la durée des
contrats (sans que des seuils soient précisés par l’Udaf), une mise en concurrence de
prestataires est effectuée par l’Udaf sur la base d’un cahier des charges (cf. annexe n° 5).
Le résultat de la consultation donne lieu à des préconisations
via
un rapport d’analyse des
offres rédigé par le secrétaire général. La validation est effectuée par la directrice générale,
après avis de la responsable financière et comptable.
L’Udaf a adhéré à
Apogées
, un réseau national associatif de mutualisation, sur
proposition de l’Unaf. Cet outil de mutualisation au sein du domaine de l’économie sociale
et solidaire s’avère utile pour les achats ne nécessitant pas de proximité géographique.
Certains contrats passés depuis 2017, pour des montants supérieurs aux seuils des
marchés publics, n’ont pas fait l’objet d’une publication et de consultations (nettoyage,
téléphonie fixe, matériel informatique et véhicules de service). Les rapports d’analyse des
offres n’ont pas été établis collégialement et soumis au conseil d’administration ou à l’une
de ses formations, comme ce fut le cas pour la construction du siège.
Ces divers constats devraient conduire l’Udaf à s’inspirer des grands principes de
la commande publique pour renforcer la transparence, le formalisme et le caractère
collégial de la gestion de ses achats. Elle pourrait, dans ce cadre, mettre en place une
commission des achats chargée de superviser l’analyse des offres.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
58
Recommandation n° 6.
(Udaf) : Revoir les procédures d’achat en
s’inspirant des principes de transparence, formalisme et collégialité de la
commande publique.
2.6
Le management des systèmes d’information
Un schéma directeur informatique incomplet
La stratégie d’évolution du système d’information devrait être définie pour trois à
cinq ans et formalisée dans un document validé par la direction sous la forme d’un schéma
directeur. Celui-ci devrait comporter des éléments techniques - l’architecture, le matériel,
le réseau -, mais également des éléments opérationnels sur les applications informatiques
qui supportent l’activité. Il devrait définir des projets bénéficiant d’un budget et d’un
calendrier.
Le document intitulé « schéma directeur du système d’information (SI) » fourni par
l’Udaf se limite à un inventaire matériel et logiciel. Les orientations stratégiques dans ce
domaine n’ont pas été transmises à la Cour. Cependant, dans le cadre des missions du
commissaire aux comptes, l’Udaf a fait réaliser en 2021 un audit approfondi de son SI par
deux cabinets spécialisés.
La situation est apparue aux auditeurs externes comme globalement maîtrisée
(architecture, parc matériel, système, réseau, hébergement, flux de données, sauvegardes,
etc.), avec quelques points d’attention. Le risque le plus important est l’obsolescence des
systèmes d’exploitation de certains serveurs. La qualité de l’hébergement est soulignée
mais assortie de recommandations pour la sécurisation des mots de passe et l’amélioration
des échanges avec le service des ressources humaines, afin que les habilitations évoluent
dès le départ ou à la mobilité d’un salarié. Il importe que ce plan d’action soit mis en
œ
uvre
au plus tôt.
L’Udaf de la Moselle fait partie des Udaf adhérentes au groupement d’intérêt
économique Synergie, qui met à leur disposition des solutions informatiques coconstruites.
Ainsi, elle utilise les solutions de Synergie pour son logiciel métier (
Évolution
) et pour des
services support (
Synapse
pour les ressources humaines) et l’hébergement des données
(centre de données de Bouygues Telecom).
Des lenteurs dans la mise en place de la protection des données
personnelles
Le règlement général sur la protection des données 2016/679 est entré en vigueur
le 25 mai 2018. Il concerne toutes les données personnelles détenues par les entreprises, en
l’espèce celles du personnel, celles des personnes protégées, hébergées ou accompagnées
ainsi que celles des adhérents aux associations membres de l’Udaf. Certaines données,
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
59
telles que les informations sur la santé des usagers, sont sensibles et doivent, à ce titre, faire
l’objet d’une protection renforcée.
Une déléguée à la protection des données a été nommée en avril 2018. À la suite de
son départ, la fonction est restée vacante avant d’être externalisée en 2021 à une autre
association. L’audit du SI de 2021 soulignait la non-conformité de l’Udaf en la matière. En
parallèle, un groupe projet de huit personnes a été mis en place. La démarche de mise en
conformité a été lancée en mars 2022 et devrait aboutir mi-2024, soit six ans après l’entrée
en vigueur du règlement européen. Il importe que ce délai soit respecté.
À ce jour, plusieurs actions de sensibilisation auprès du personnel et du conseil
d’administration ont été organisées. Les documents remis aux majeurs protégés ont été mis
à jour, contrairement à ceux destinées aux usagers du pôle inclusion. La charte
informatique que les salariés doivent signer ne comporte aucune mention concernant la
protection des données personnelles. Il n’existe pas encore de registre des traitements.
2.7
Une démarche d’évaluation interne couvrant les services supports
Si l’Udaf
103
ne s’est pas dotée d’un service de contrôle interne, elle a inclu dans ses
rapports d’évaluation interne de 2015 et de 2020 les services sociaux et médico-sociaux
soumis à cette obligation
104
et certains non soumis à cette obligation
105
, en particulier
plusieurs services supports.
Le service financier et comptable (33 points de questionnement en 2020), le service
des ressources humaines (53 points de questionnement en 2020) et le service des systèmes
d’information (13 points de questionnement en 2020) ont été évalués selon les mêmes
modalités que les services médico-sociaux (intensité du critère, référence juridique,
question, explication de l’action menée et action correctrice envisagée). Ces évaluations
étaient complétées par un programme d’action (responsable, moyens, objectif à atteindre
et calendrier).
Au-delà, la démarche d’évaluation interne, qui s’est appuyée sur des référentiels
établis par l’Unaf, a été suivie par le management et les instances de gouvernance de l’Udaf.
Des lettres d’information sur la démarche d’évaluation interne ont été diffusées auprès de
l’ensemble des salariés de l’Udaf.
103
L’Udaf a engagé dès 2006 une démarche d’auto-évaluation et une démarche qualité (2015,
Rapport d’évaluation interne, p 24).
104
L’évaluation interne et externe est prévue par l’art. 22, loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action
sanitaire et sociale
105
Le service
Accompagnement à la gestion des personnes
a étendu la démarche à l’ensemble de
ses activités.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
60
2.8
La responsabilité sociétale
Un suivi insuffisant de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les
hommes
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018
soumet les entreprises de plus de 250 salariés à une obligation de résultat et a créé l’index
de l’égalité salariale femmes-hommes. Cet index doit être calculé chaque année à partir de
cinq indicateurs. L’entreprise est en conformité à partir de 75 points sur 100 et elle doit
publier ce résultat sur son site internet avant le 1
er
mars de l’année suivante.
Un accord égalité femmes-hommes a été signé en avril 2017 assortis d’indicateurs.
Ceux-ci-sont examinés chaque année par le CSE lors du calcul de l’index de l’égalité
salariale.
Tableau n° 19 :
Évolution de l’index de l’égalité salariale femmes-hommes (2018-2021)
2018
2019
2020
2021
Écart de rémunération
27/40
27/40
27/40
14/40
Augmentations individuelles
20/20
20/20
20/20
20/20
Promotions
15/15
15/15
15/15
15/15
Augmentations individuelles après un congé de maternité
NC
15/15
15/15
15/15
Représentation parmi les dix plus hautes rémunérations
0/10
0/10
0/10
5/10
Index
73/100
77/100
77/100
69/100
Note de lecture : NC signifie non calculable.
Source : Udaf.
Ce calcul montre un écart de rémunération en faveur des femmes. L’Udaf était
« conforme » en 2019 et 2020, mais elle ne l’était plus en 2021, l’écart de rémunération
s’étant amplifié, en particulier pour le personnel social de plus de 50 ans à la suite de
l’intégration du personnel de l’association
Horizon
, plus masculin et moins qualifié.
L’accord de transition vers la convention collective de 1966, signé le 31 mars 2021, prévoit
d’aider les salariés de l’association
Horizon
intégrés à l’Udaf à acquérir une qualification
reconnue par un diplôme.
L’index étant descendu en dessous de 75, l’Udaf a désormais l’obligation de mettre
en
œ
uvre des mesures de rattrapage. La direction doit communiquer au CSE ses objectifs
de progression pour chacun des indicateurs dont la note maximale n’a pas été atteinte. Or,
le nouvel accord égalité femmes-hommes signé en 2022 ne comporte pas de mesure de
rattrapage ni d’objectifs de progression.
Une politique du handicap volontariste
En 2017, alors que l’Udaf remplissait déjà ses obligations en matière d’emploi de
personnes en situation de handicap, la direction générale a élaboré une politique du
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
61
handicap dans le cadre de son projet associatif 2017-2020. Ce document a fait l’objet d’un
bilan annuel. Ses objectifs étaient de pérenniser le taux de 6 % de salariés reconnus
travailleurs handicapés en favorisant leur embauche et leur accueil, de les maintenir en
emploi et de prévenir la survenue de situations de handicap.
Dans ce cadre, une référente handicap a été nommée et formée, et des opérations de
sensibilisation du personnel ont été organisées (ateliers en 2018 et en 2019). L’accueil de
stagiaires en situation de handicap a également été développé : 2 en 2019, 3 en 2020 et 5
en 2021. Un partenariat a été établi avec Cap Emploi pour favoriser l’accueil et l’embauche
de personnes reconnus travailleurs handicapés ou assimilés.
L’Udaf s’est appuyé sur Cap Emploi pour participer à des actions ponctuelles et à
la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées en 2018 et en 2019.
Durant la crise sanitaire, les salariés sourds et leurs collègues ont reçu des masques
transparents permettant la lecture labiale, financés par l’association Objectif emploi des
travailleurs handicapés (OETH) chargée de mettre en
œ
uvre l'accord handicap du secteur
sanitaire, social et médico-social privé non lucratif.
Des relations sociales dynamiques, notamment autour des questions de
conditions de travail
Trois organisations syndicales sont représentées à l’Udaf, ce qui permet la tenue de
négociations et la signature d’accords (égalité professionnelle, télétravail, transition
activité retraite, surcharge de travail, transition activité-retraite, etc.).
Le comité d’entreprise, la délégation du personnel et le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été remplacés en 2020 par un comité
social et économique (CSE) doté de trois commissions : santé, formation et charge de
travail.
La commission santé travaille sur les questions d’absentéisme, de sécurité routière,
de chutes, de maladies infectieuses, de risques psychosociaux et de troubles
musculosquelettiques. La charge de travail a été examinée dès 2017, à l’initiative de la
direction, par un groupe de travail et un comité de pilotage. Le personnel a été interrogé en
mars 2018 par le biais d’un questionnaire et une synthèse des réponses a été diffusée au
personnel, après une analyse conduite par des groupes de travail réunis en 2019 dans le but
d’élaborer un plan d’action.
En 2021, un plan d’action de prévention de l’absentéisme a été élaboré à partir des
travaux de la commission santé, s’appuyant sur des indicateurs chiffrés.
La même année, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la compensation
d’une surcharge temporaire, liée à une vacance de poste ou à une mission ponctuelle
exceptionnelle. Dans ce cas, une concertation sur la quotité de temps nécessaire a lieu entre
le salarié et son responsable, avant accord de la hiérarchie. Les heures effectuées sont
déclarées et indemnisées au taux horaire de base majoré de 25 %, dans la limite de 8 heures
supplémentaires par semaine et 110 heures par an.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
62
Des mesures pour concilier vie professionnelle et vie personnelle
En application du droit local alsacien et mosellan, les salariés absents pour maladie
ou pour garde d’enfant malade durant «
un temps relativement sans importance
»
bénéficient d’un maintien du salaire sur présentation d’un justificatif
106
.
Dès le confinement de mars 2020, l’Udaf a mis en place une indemnité forfaitaire
de télétravail s’appuyant sur le barème de l’Urssaf (2
€
par jour de télétravail, plafonné à
57,20
€
par mois). En juin, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la mise en place
du télétravail et un autre sur le droit à la déconnexion et le bon usage des outils numériques.
Les salariés peuvent bénéficier d’un jour de télétravail fixe par semaine, auquel peut
s’ajouter du télétravail occasionnel sur autorisation du responsable hiérarchique. La
messagerie électronique et les serveurs de l’Udaf sont rendus inaccessibles à la plupart des
salariés la nuit (de 19h à 7h) et le week-end. Les formations au bon usage des outils
informatiques prévues à l’accord n’ont pas toutes été organisées en 2021.
L’accord sur le compte épargne temps (CET) prévoit la possibilité de prendre un
congé pour convenance personnelle indemnisé au titre du CET pour rester auprès d’un
enfant, ascendant ou conjoint malade.
Une négociation relative à la contribution à la transition écologique
Les données du système d’information sont stockées sur un centre de données mis
en service en 2009, qualifié par le prestataire d’éco-responsable. Les véhicules de service
fonctionnent à l’essence (31 voitures), au diesel (8 voitures et 3 utilitaires) ou au super
éthanol (une voiture). Le parking du siège n’est pas équipé d’une station de recharge
électrique.
Le CHRS de Sarreguemines, puis le siège, ont été conçus pour être des bâtiments
basse consommation respectant la réglementation thermique RT2012
107
. En complément,
l’Udaf s’est engagée dans le dispositif éco-efficacité qui impose une réduction des
consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires
108
. L’objectif
réglementaire est d’économiser 60 % d’énergie finale d’ici 2050 (40 % d’ici 2030).
Une négociation est en cours en vue d’un accord d’entreprise portant sur la
transition écologique.
106
Article L. 1226-23 du code du travail.
107
Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la
performance énergétique des constructions et arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques
thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de
bâtiments.
108
Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
63
ANNEXES
Annexe n° 1. Relevé des travaux et voies de progrès mentionnés dans le rapport
.......
64
Annexe n° 2. Organigramme en 2022
...........................................................................
65
Annexe n° 3. Protection des majeurs : nombre de mesures de 2017 à 2021
.................
66
Annexe n° 4. L’effectif de l’Udaf
.................................................................................
67
Annexe n° 5. La gestion de trois marchés
.....................................................................
68
Annexe n° 6. Les questions immobilières
.....................................................................
69
Annexe n° 7. Les loyers supportés par l’Udaf (2021)
...................................................
70
Annexe n° 8.
Bilan consolidé au 31 décembre 2021
....................................................
71
Annexe n° 9. Mesures nouvelles de protection juridique des majeurs :
indicateurs de
respect des obligations (2017 et 2021)
....................................................
72
Annexe n° 10. : Affectation du résultat 2021 – Répartition analytique
........................
73
Annexe n° 11. Part de l’Udaf dans le total des mesures d’aide à la gestion familiale
attribuées dans le département (2021)
.....................................................
74
Annexe n° 12. Grille d’analyse des effets des mesures d’accompagnement social 2017
et évolutions apportées sur la période du contrôle
..................................
75
Annexe n° 13. Évolution des financements de l’Udaf (2017-2021, en euros)
..............
76
Annexe n° 14. Glossaire
................................................................................................
79
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
64
Annexe n° 1.
Relevé des travaux et voies de progrès mentionnés dans le
rapport
Le présent rapport comporte une série d’observations qui, sans faire l’objet d’une
recommandation, justifient la réalisation d’études, l’engagement de travaux ou la
correction de pratiques non-conformes par l’Udaf.
Le tableau suivant en fournit le relevé, avec un renvoi au numéro de la sous-partie
du développement correspondante.
Thème
Partie
Action
1
Frais des
administrateurs
1.1.3.2
Suivre l’évolution et contenir la hausse des remboursements.
2
Projet associatif
1.2.2
Donner un contenu plus opérationnel au projet associatif et
le rendre public.
3
Mission de
représentation
1.5.1
Faire signer la charte des représentants par toutes les
personnes concernées.
4
Gestion des biens
des majeurs
1.8.1
Recenser et évaluer les actifs immobiliers confiés en gestion.
5
Budgets PJM
1.8.5.1
Évaluer le respect des délais de réalisation et de transmission
des budgets prévisionnels.
6
Traçabilité des
actions PJM
1.8.6
Intégrer tous les budgets prévisionnels dans l’applicatif de
gestion PJM.
7
Respect des textes
en vigueur
1.8.6
Systématiser la remise des excédents aux majeurs sous
curatelle dite 472 prévue par le code civil.
8
Rémunérations
2.1.2.3
Mentionner dans les annexes aux comptes le montant cumulé
des plus hautes rémunérations.
9
Temps de travail
2.1.2.3
Mettre en place un suivi rigoureux des temps de travail.
10
Entretiens annuels
2.4.5
Permettre à tous les salariés de bénéficier chaque année d’un
entretien, professionnel ou d’objectifs, en alternance.
11
Système
d’information
2.7.1
Mettre en
œ
uvre les recommandations de l’audit du système
d’information.
12
RGPD
2.7.2
Respecter le calendrier de mise en conformité au RGPD.
13
Égalité
professionnelle
2.9.1
Prendre des mesures permettant d’assurer la conformité de
l’index de l’égalité salariale femmes-hommes.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
65
Annexe n° 2.
Organigramme en 2022
Source : Udaf.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
66
Annexe n° 3.
Protection des majeurs : nombre de mesures de 2017 à 2021
Tableau n° 20 :
Nombre de mesures PJM gérées au 31/12 (2017-2021)
Nombre de mesure au
31/12 de chaque année
2017
2018
2019
2020
2021
Évolution
Tutelle
1 835
1 855
1 877
1 780
1 816
-1 %
Tutelle adjointe
1
1
1
1
1
0 %
Curatelle ART 472
2 053
2 034
2 019
1 978
1 939
-6 %
Curatelle simple
143
154
163
147
147
3 %
Sauvegarde de justice
50
28
21
22
6
-88 %
Absence
26
31
32
30
30
+15 %
Subrogé curatelle
1
2
0
1
2
+100 %
Subrogé tutelle
2
6
6
3
3
+50 %
Mesures ad hoc
90
83
56
68
56
-38 %
TOTAL
4 201
4 194
4 175
4 030
4 000
-5 %
Source : Udaf.
Tableau n° 21 :
Nombre de mesures MJAGBF gérées (2017-2021)
2017
2018
2019
2020
2021
Évolution
400
396
400
385
357
-11 %
Source : Udaf.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
67
Annexe n° 4.
L’effectif de l’Udaf
Tableau n° 22 :
Évolution de l’effectif (2017-2021)
Année
ETP
Nombre de
salariés
2017
283,8
316
2018
281,2
314
2019
276,3
306
2020
309,5
340
2021
312,4
346
Source : Udaf.
Tableau n° 23 :
Évolution des motifs de départ (2017-2021)
Source : Udaf.
Année
Retraites
Ruptures
conventionnelles
Licenciements
Démissions
Total
2017
7
1
0
0
8
2018
3
1
0
0
4
2019
8
2
1
0
11
2020
3
1
2
0
6
2021
6
2
3
0
11
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
68
Annexe n° 5.
La gestion de trois marchés
A-
La construction du nouveau siège de l’Udaf
Pour mener à bien ce projet, l’Udaf a fait appel à une architecte en tant qu’assistante
à maîtrise d’ouvrage (AMOA). La procédure choisie a été une consultation privée
restreinte. Un règlement de consultation et une programmation ont été adressés à trois
candidats le 24 novembre 2014. Cinq critères ont été définis pour sélectionner les offres :
approche financière (35 %), note méthodologique (30 %), capacités et compétences (15
%), choix du terrain (10 %) et calendrier (10 %).
Trois offres ont été reçues avant la date limite du 14 novembre 2014. Les
présentations ont eu lieu le 24 novembre devant le jury composé de trois administrateurs
(dont le président), du directeur général, du secrétaire général, de la responsable des
finances et de la comptabilité, et de l’AMOA.
Une offre a été retenue par le conseil d’administration du 17 juin 2015, pour un
montant global de 3,7 M
€
, dont un apport de l’Udaf de 800 000
€
. Cette décision a été
validée par l’assemblée générale du 22 juin 2015. L’engagement d’achat a été établi le
28 octobre 2015 pour un montant de 3 634 800
€
.
B-
Un marché de nettoyage des locaux régulièrement mis en concurrence
Jusqu’en 2017, plusieurs entreprises effectuaient cette prestation en raison du
nombre élevé de locaux à nettoyer (17 sites). Le contrat du 1
er
octobre 2017 a visé à unifier
ce marché. Quatre des six entreprises consultées ont répondu. Le montant de l’offre
sélectionnée s’élevait à 106 545
€
par an pendant trois ans. En 2018 et 2019, ce montant a
été dépassé respectivement de 0,9 % et 2,8 %.
Une nouvelle consultation a été lancée en 2020, intégrant le CHRS de Betting.
Quatre entreprises ont répondu. Le devis de la nouvelle prestation s’est élevé à 112 800
€
par an pendant trois ans. En 2021, la dépense a été de 120 695
€
, soit un surcoût de 7 %.
Compte tenu des insuffisances du prestataire, le contrat n’a pas été renouvelé. La
consultation lancée en 2022 a abouti au choix d’une nouvelle société, pour un montant de
115 187
€
par an pendant trois ans, à compter du 1
er
janvier 2023.
C-
Un contrat de téléphonie fixe renouvelé sans mise en concurrence
En janvier 2017, une étude sur l’installation téléphonique de l’Udaf a mis en
évidence l’obsolescence de l’infrastructure et les risques de pannes inhérents. Le
changement de siège était l’occasion de basculer sur une infrastructure reposant sur la
technologie voix sur IP. La consultation été engagée auprès de huit prestataires a conduit à
retenir l’offre la moins onéreuse, proposant du matériel en tête du classement américain
Gartner, pour un montant de 1 953
€
par mois, soit 117 587
€
sur cinq ans.
En 2022, l’Udaf a levé l’option d’achat et est devenue propriétaire du matériel. Un
nouveau contrat de service a été signé avec un autre prestataire en juin 2022, sans mise en
concurrence, pour cinq années. À l’issue de ces cinq ans, il conviendra que l’offre soit
remise en concurrence.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
69
Annexe n° 6.
Les questions immobilières
A-
La construction récente du siège financée par un emprunt
L’Udaf est propriétaire des locaux de son siège, situé à proximité du centre
hospitalier de Metz-Thionville, et de son antenne située au centre-ville de Metz. Cette
antenne de la rue du Pré Gondé avait été construite en 2005 grâce à un emprunt de 2,3 M
€
.
Les autres antennes et les centres d’hébergement sont des locations.
L’ancien siège de l’Udaf se trouvait depuis 1983 au centre-ville de Metz. Il
s’agissait de locaux anciens loués par la CAF. Lorsque la CAF a signifié la fin du bail, en
2015, l’Udaf a fait le choix de ne pas rester dans ces locaux peu adaptés à son activité et de
faire construire un bâtiment neuf.
Le plan de financement a été examiné lors du conseil d’administration du
9 septembre 2015, qui a approuvé un apport initial de 500 000
€
et un emprunt de 3,2 M
€
sur vingt-cinq ans (taux indexé sur celui du livret A). Cette décision a été validée lors de
l’assemblée générale du 14 octobre 2015. Le montant de l’emprunt contracté a été de
2,975 M
€
.
La réception de ce bâtiment de 1 453 m
2
a eu lieu le 24 août 2017 et les 61 salariés
ont emménagé en octobre. L’Udaf est restée locataire des locaux de la CAF jusqu’en avril
2018.
B-
L’Udaf est locataire ou propriétaire d’autres sites
L’Udaf loue des locaux administratifs à Forbach, Thionville, Sarreguemines, Saint-
Avold, Betting, Sarrebourg et Uckange, pour un montant total de 359 424
€
en 2021.
Elle est propriétaire d’autres locaux utilisés dans le cadre de son activité dans le
domaine de l’habitat.
Le centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de la rue du Général
Cazal à Sarreguemines fait l’objet d’un protocole d’accord passé entre l’Udaf et l’Epic
Sarreguemines Confluences Habitat (SCH), selon lequel ce dernier assure le portage
immobilier pour le compte de l’Udaf pendant la période nécessaire au remboursement de
l’investissement, soit 35 à 40 ans. À l’issue du bail, signé en 2016, la propriété du terrain
et de la construction sera transférée à l’Udaf.
L’absorption de l’association
Horizon
a entraîné le transfert de propriété du CHRS
situé à Betting, constitué de six parcelles sur lesquelles l’office public de l’habitat Mosellis
a construit en 1988 le CHRS par un bail à construction sur 50 ans. En contrepartie,
Horizon
,
et l’Udaf à sa suite, paie une redevance qui s’élève à environ 42 000
€
par an. Trois autres
parcelles attenantes, acquises par
Horizon
en 1989 pour son bâtiment administratif, ont été
transférées à l’Udaf.
L’Udaf loue également des logements pour l’hébergement ou le logement de
personnes en difficulté dans les villes de Bening, Creutzwald, Farebersviller, Forbach,
Freyming-Merlebach, Hombourg-Haut, Petite-Roselle, Saint-Avold, Sarreguemines,
Stiring-Wendel et Valmont, pour un montant total de 603 812
€
en 2021.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
70
Annexe n° 7.
Les loyers supportés par l’Udaf (2021)
Source : Udaf.
Logements
Ville
Montant
Forbach
175 060
€
Sarreguemines
127 455
€
Saint-Avold
89 521
€
Hombourg-
Haut
63 269
€
Freyming-
Merlebach
57 421
€
Valmont
38 422
€
Creutzwald
20 740
€
Stiring-
Wendel
9 885
€
Petite-Rosselle
9 588
€
Farébersviller
7 075
€
Bening
5 377
€
Total
603 812
€
Source : Udaf.
Locaux professionnels
Commune
Montant
Forbach
97 351
€
Thionville
68 946
€
Sarreguemines
62 919
€
Saint-Avold
51 582
€
Betting
42 169
€
Sarrebourg
25 007
€
Uckange
10 520
€
Autres
930
€
Total
359 424
€
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
71
Annexe n° 8.
Bilan consolidé au 31 décembre 2021
Source : Udaf.
A C T I F
31/12/2021
31/12/2020
P A S S I F
31/12/2021
31/12/2020
Montant brut
Amort. et
dépréciation
Montant net
Montant net
Actif Immobilisé
Fonds propres
Immobilisations Incorporelles
Fonds associatifs sans droit de reprise
1 649 256
1 639 452
Frais d'établissement
0
0
Fonds associatifs avec droit de reprise
Autres immobilisations incorporelles
240 408
195 984
44 425
14 048
Dons - legs - apports
2 867
2 867
Immobilisations incorporelles en cours
0
0
Subventions d’investissement sur biens renouvelables
Immobilisations Corporelles
Réserves
Terrains
576 444
576 444
576 444
Excédents affectés à l'investissement
17 060
17 060
Agencements
et aménagements de terrain
82 640
36 724
45 916
53 866
Réserve de compensation
359 995
313 547
Constructions
3 350 936
1 357 449
1 993 487
2 105 184
Réserve de trésorerie
65 991
65 991
Agencements
et aménagements construction
1 968 119
633 148
1 334 972
1 419 596
Autres réserves
3 525 747
3 322 348
Ouvrages d'infrastructure
356 961
150 804
206 157
241 853
Installations techniques, matériel et outillage
68 098
55 388
12 710
10 521
Report à nouveau
Autres immobilisations corporelles
1 619 931
1 389 600
230 331
236 165
Report à nouveau
(gestion non contrôlée)
-191 415
-172 887
Immobilisations corporelles en cours
0
Dépenses refusées par l'autorité de tarification ou inopposables aux
-308 952
-294 090
Immobilisations Financières
Résultat sous sontrôle de tiers financeurs
1 821 633
1 200 398
Participations et créances rattachées à des participations
26 315
26 315
26 315
Dépenses non opposables aux tiers financeurs
-703 186
-683 688
Autres titres immobilisés
0
0
0
Résultat de l'exercice (excédent ou déficit)
(1)
825 557
827 999
Prêts
0
0
Subventions d'investissement sur biens non renouvelables
4 322
5 895
Autres immobilisations financières
60 632
60 632
58 018
Provisions réglementées
TOTAL I
8 350 484
3 819 095
4 531 390
4 742 010
Couverture du besoin en fonds de roulement
Comptes de liaison
(1)
0
0
Amortissements dérogatoires et provisions pour renouvellement
des immobilisations
TOTAL II
0
0
0
0
Réserves des plus-values nettes d'actif
1 339
Actif circulant
Immobilisations grevées de droits
Stocks et en-cours
TOTAL I
7 068 877
6 246 232
Matières premières et fournitures
0
0
Comptes de liaison
Autres approvisionnements
0
0
TOTAL II
0
0
En-cours de production (biens et services)
0
0
Provisions pour risques
62 010
62 010
Produits intermédiaires et finis
0
0
Provisions pour charges
614 927
340 209
Marchandises
0
0
Fonds dédiés
577 556
469 944
Avances et acomptes versés sur commandes
7 800
7 800
7 800
TOTAL III
1 254 492
872 163
Créances
(2)
Dettes
(3)
Créances redevables et comptes rattachés
(3)
1 049 258
1 049 258
2 282 290
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
(2)
2 563 879
2 700 764
Autres créances
896 150
181 841
714 309
412 071
Emprunts et dettes financières divers
(3)
3 761
4 795
Valeurs mobilières de placement
664 574
664 574
863 284
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
188 800
188 800
Disponibilités
6 875 144
6 875 144
4 853 225
Redevables créditeurs
Charges constatées d'avance
276 826
276 826
256 590
Dettes fournisseurs et comptes rattachés (4)
345 531
434 989
TOTAL III
9 769 752
181 841
9 587 911
8 675 260
Dettes
sociales et fiscales
2 315 688
2 310 364
Charges à répartir sur plusieurs exercices
IV
0
0
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Primes de remboursement des obligations
V
0
0
Autres dettes
(5)
117 412
158 849
Ecart de conversion (actif)
VI
0
0
Produits constatés d'avance
260 860
500 315
TOTAL GENERAL
(I + II + III + IV + V)
18 120 236
4 000 935
14 119 301
13 417 271
TOTAL IV
5 795 932
6 298 876
Ecart de conversion (passif)
(2)
Dont à moins d'un an
:
Dont à plus d'un an : 164 663,62
TOTAL V
0
0
(3) Dont créances mentionnées à l'article R. 314-96 du code de l'action sociale et des familles.
TOTAL GENERAL
(I + II + III + IV + V)
14 119 301
13 417 271
(1) dont compte 1201
et compte 1291 :
résultats sous contrôle de tiers financeurs
(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques.
(3) En particulier: aux cautions versées par les résidents à leur entrée dans l'établissement.
(4) Dont à plus d'un an : …………………………………………………...
à moins d'un an
:
345 531
(5) Dont fonds des majeurs protégés :
U.D.A.F de la Moselle - BILAN PROPRE CONSOLIDE
U.D.A.F de la Moselle - BILAN PROPRE CONSOLIDE
(1) Un tableau annexé à ce bilan doit détailler les différents comptes de liaison relatifs à l’investissement, à l’exploitation et à la trésorerie pour cet
établissement entre cet établissement et les autres établissements et services concernés.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
72
Annexe n° 9.
Mesures nouvelles de protection juridique des majeurs :
indicateurs de respect des obligations (2017 et 2021)
Note de lecture 1 : la curatelle renforcée (art. 472 du Code civil) requiert l'établissement d'un inventaire
(article 503 du code civil).
Note de lecture 2 : seuls des faits exogènes (décès avant démarrage, hospitalisations suivies de décès par
exemple) expliquent que le nombre de première visite et de CRG non envoyés (décès avant démarrage
mesure, dossiers attribués en fin d'année) soient différents du nombre de mesures.
Source : Udaf.
2017
2021
2017
2021
2017
2021
2017
2021
2017
2021
Nombre
11
19
119
158
113
171
97
21
0
1
Délai moyen d'ouverture du dossier à partir de la date de
réception de l'ordonnance de jugement en jours
8
6
7
3
9
3
8
2
0
1
Nombre 1ère visite
11
18
116
155
107
153
95
20
0
1
Nombre de document individuel de protection des
majeurs
9
14
103
137
75
125
69
19
0
0
Nombre de récépissé des documents légaux
11
17
104
135
82
129
73
19
0
Nombre de mesures pour lesquelles le délai d'inventaire
à 3 mois a été respecté
24
131
29
138
Délai moyen de réalisation de l'inventaire prévu à 3 mois
(en nombre de mois)
6
2
6
2
Nombre de
mesures pour lesquelles le délai d'inventaire
à 6 mois a été respecté (inventaire à 6 mois à partir de
mars 2019)
137
135
Délai moyen de réalisation de l'inventaire prévu à 6 mois
4
5
Nombre de
comptes rendus de gestionenvoyés dans
l'année qui suit l'année de gestion
113
154
107
165
93
20
Délai moyen d'envoi du CRG à compter de la fin de
l'année de gestion
6 mois
6 mois
6 mois
Nombre de dossiers pour lesquels un budget
prévisionnel a été établi
6
3
101
135
71
132
65
17
1
CURATELLE
Sauvegarde de justice
Tutelle ou Curatelle
subrogée
Curatelle renforcée
TUTELLE
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
73
Annexe n° 10.
: Affectation du résultat 2021 – Répartition analytique
SERVICE
DEBIT
CREDIT
COMPTE
TOTAL SERVICES
825 556,82
120
Ass. Betting
6 060,37
1021
UDAF INSTITUTION
35,47
1021
AGBF
29 191,63
115
MJPM
329 818,99
115
CHRS Sarreguemines
111 446,85
115
CHE
60 929,46
115
CHRS Betting
111 537,53
115
Hôtel Social Betting
70 696,41
115
LHSS
11 522,92
115
FORMATION-PREST.
17 177,04
1068
MASP
171 105,48
1068
DA Migrants
333,60
1068
Mercy
63,68
1068
SASI
124 341,80
1068
Maison Relais
13 152,22
1068
DA Betting
133 487,34
1068
DA Betting Sortie Hôtel
543 849,79
1068
Sous location Jury
1 302,42
1068
ASLL
17 474,46
1068
ASLL
6 670,95
119
AESF
9 607,07
119
Sous location Jury
521,60
119
Secours Catholique
3 185,76
119
Source : comptes Udaf57
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
74
Annexe n° 11.
Part de l’Udaf dans le total des mesures d’aide à la gestion
familiale attribuées dans le département (2021)
Source : DGCS, calculs Cour des comptes.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
75
Annexe n° 12.
Grille d’analyse des effets des mesures d’accompagnement
social 2017 et évolutions apportées sur la période du contrôle
Note de lecture : en grisé figurent les items non évalués en 2017. Pour les années suivantes figurent les items
évalués ajoutés par dispositif.
Source : Udaf, rapports d’activité 2017-2021, traitement Cour des comptes.
Source : Udaf.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
76
Annexe n° 13.
Évolution des financements de l’Udaf (2017-2021, en euros)
Co Signataire
(Financeurs)
Service
Pôle UDAF
concerné
2017
2018
2019
2020
2021
Unaf
Activité
Secrétariat
Part 1
173 148
174 632
174 721
174 595
171 042
Général
Part 2
49 881
49 881
49 881
49 881
49 881
Ddets (DGF)
MJAGBF
ASPP
CAF
993 317
1 005 093
1 064 883
1 060 937
986 937
Financement
CAF et MSA
MSA
3 069
CPAM
3 024
CD
ASLL
Inclusion
69 600
66 760
68 400
55 680
55 680
Ddets (DGF)
MJPM
MAJ
ASPP
Ddets
5 518 272
5 386 271
5 323 337
5 785 233
5 822 780
Financement
Ddets et CD
CD
16 605
16 207
16 018
17 408
17 521
Ddets
Subvention
remboursement
majeurs
protégés frais
de mesures
Ddets
176 829
CAF
CECAP
ASPP
44 390
35 500
35 500
35 000
35 000
Metz
Métropole
CECAP
ASPP
5 000
5 000
5 000
Action
Logement
CECAP
ASPP
14 575
4 890
61 750
Mairie de
Metz
Mercy
12 287
12 287
12 287
12 287
12 290
Ddets (DGF)
CHE
Inclusion
355 067
343 893
346 690
346 690
334 123
AMLI
AMLI
Inclusion
75 000
50 000
Ddets (DGF)
CHRS
Sarreguem
ines
Inclusion
1 186 765
1 144 489
1 219 362
1 184 760
1 089 832
Ddets
Demandeu
rs d’asile
Sarreguem
ines
Inclusion
250 530
248 930
262 990
290 440
290 440
CD
AESF
ASPP
200 000
200 000
200 000
200 000
200 000
Ddets
Équipe
mobile
Inclusion
135 191
161 822
159 650
159 840
159 840
CD (Marché
public)
MASP
ASPP
818 607
673 034
664 087
659 653
644 670
Ddets
ADVL
SOCLE
Inclusion
FNAVDL
41 601
26 601
56 650
54 273
BOP 177
10 839
87 108
30 049
Ddets
Maison
relais
Inclusion
120 522
146 000
146 000
146 400
164 250
Ddets
AVDL
Impayés
locatifs
Inclusion
FNAVDL
16 922
36 832
14 000
65 000
65 000
BOP 177
51 000
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
77
Co Signataire
(Financeurs)
Service
Pôle UDAF
concerné
2017
2018
2019
2020
2021
CD
SASI
Inclusion
CD
3 220 000
3 200 000
300 000
300 000
466 666
MARCHÉ
PUBLIC
1 560 367
SPIP
SASI
Inclusion
6 351
Valoprest
SASI
Inclusion
4 740
FSE
SASI AGR
Inclusion
FSE
570 000
570 000
567 882
570 000
475 000
380 000
380 000
380 000
380 000
845 900
CD
CD
SDS
Inclusion
198 610
Ddets
Domiciliati
on
Inclusion
19 995
19 995
19 995
39 820
Ministère des
armées
AEB
ASPP
6 750
3 300
3 960
4 560
Ministère de
la justice
AEB
ASPP
2 000
2 000
2 412
4 048
1 281
Lycée
Montigny
AEB
ASPP
690
CPAM
AEB
ASPP
10 000
Ddets
IML
Inclusion
50 000
100 000
100 000
150 000
Ddets
Accueil de
jour
Inclusion
37 090
82 738
152 738
204 895
Ddets
AVDL
HLM
accompagn
és
50 666
Ddets
PCB
ASPP
15 000
15 000
30 000
Ddets (DGF)
CHRS
BETTING
Inclusion
629 307
597 632
ARS (DGF)
LHSS
Inclusion
260 058
267 638
Ddets
Stabilisatio
n
Inclusion
235 270
235 270
Ddets
DA
BETTING
apparteme
nts
Inclusion
139 426
139 426
Ddets
DA
BETTING
hôtel
Inclusion
218 600
218 600
Ddets
ALT
BETTING
Inclusion
57 268
57 269
Ddets
DA
BETTING
Sorties
hôtel
Inclusion
56 166
788 400
Ddets
Grands
marginaux
Inclusion
198 750
Ddets
PEX
Inclusion
118 400
Secours
Catholique
Secours
catholique
Inclusion
42 492
48 512
ARS
Habitat
inclusif
Inclusion
32 000
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
78
Co Signataire
(Financeurs)
Service
Pôle UDAF
concerné
2017
2018
2019
2020
2021
Ddets
Hébergem
ent-
logement
Inclusion
68 491
Ddets
CHRS
BETTING
Inclusion
1 520
ARS
CHE
Inclusion
5 721
Ddets
Tous les
pôles
18 505
Ddets
AGBF +
MJPM
ASPP
4 120
Ddets
Mandataire
s hors
UDAF
2 248
Source : Udaf.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
79
Annexe n° 14.
Glossaire
Acronyme/sigle
Développement
AAH
Allocation aux adultes handicapés
ADAR
Association Aide à domicile en sites regroupés
AEB
Action éducative budgétaire
AESF
Accompagnement en économie sociale et familiale
AGBF
Aide à la gestion du budget familial
AGPS
Accompagnement à la gestion des prestations sociales
AMLI
Association pour le mieux-être et le logement des isolés
ANC
Autorité des normes comptables
ARS
Agence régionale de santé
ASLL
Accompagnement social lié au logement
ASPP
Accompagnement social et la protection des personnes
AT
Autorité de tarification
BDESE
Base de données économiques, sociales environnementales
BPALC
Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne
CAF
Caisse d’allocations familiales
Casf
Code de l’action sociale et de la famille
CCAS
Centre communal d’action sociale
Cecap
Centre d’étude et de conseil pour l’accession à la propriété
CHE
Centre d’hébergement éclaté
CHRS
Centre d’hébergement et de réinsertion sociale
CHS
Centre hospitalier spécialisé
CHSCT
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
CITS
Crédit d’impôt de taxe sur les salaires
CNC
Certificat national de compétence
CNSA
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
CPAM
Caisse primaire d’assurance-maladie
CPO
Convention pluriannuelle d’objectifs
CPOM
Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
Cras
Conseil régional de l'action sociale
CRG
Compte rendu annuel de gestion
CSE
Comité social et économique
Ddets
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MOSELLE -
EXERCICES 2017 À 2021 -
80
Acronyme/sigle
Développement
DDFiP
Direction départementale des finances publiques
DGCS
Direction générale de la cohésion sociale
DGF
Dotation globale de financement
Dreets
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Duerp
Document unique d’évaluation des risques professionnels
Ehpad
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EPCI
Établissement public de coopération intercommunale
ESSMS
Établissements et de services sociaux et médico-sociaux
ETP
Équivalent temps plein
FSE
Fonds social européen
MAJ
Mesure d’accompagnement judiciaire
Mapa
Marché à procédure adaptée
MASP
Mesures d'accompagnement social personnalisé
MJAGBF
Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
MPJM
Mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs
MSA
Mutualité Sociale Agricole
OPCO
Opérateur de compétence
Pacs
Pacte civil de solidarité
PCB
Point conseil budget
PJM
Protection juridique des majeurs
RGPD
Règlement général sur la protection des données
Sasi
Service d’accompagnement social et de l’insertion
SCH
Sarreguemines Confluences Habitat
SI
Système d’information
Sicav
Sociétés d'investissement à capital variable
SNCF
Société nationale des chemins de fer français
Udaf
Union départementale des associations familiales
Unaf
Union nationale des associations familiales
Uraf
Union régionale des associations familiales
VMP
Valeurs mobilières de placement