COMMUNE DE CAPESTERRE BELLE-EAU
(population : 17 628 habitants)
Compte administratif de 2022
et budget primitif de 2023
Budget principal
(collectivité en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2023-0047
SAISINE N° 23-0036 - L 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
L
A CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA
G
UADELOUPE
,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1
;
VU
,
l’arrêté n°
2023-01 du 22 novembre 2022 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des
comptes des Antilles et de la Guyane ;
VU,
l’arrêté n°
971-2022-05-11-00001 du préfet de la Guadeloupe daté du 11 mai 2022
portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture,
publié au recueil des actes administratifs n° 971-2022-097 du 11 mai 2022 ;
VU,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment
l’avis n°
2021-0093
du 4 novembre 2021 sur le compte administratif de la commune de Capesterre Belle-Eau
et sur la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de résorption du déficit budgétaire de la
collectivité
et l’avis n°
2022-0089 du 17 novembre 2022 ;
VU,
l’arrêté du
préfet de la Guadeloupe n° 971-2022-12-06-00001/SG/DLC/SLAC/BFL du
6
décembre 2022 portant règlement du budget primitif de 2022 de la collectivité ;
VU,
la lettre du 19 juin 2023, enregistrée au greffe de la chambre le 20 juin 2023 par laquelle
le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes le budget
Avis n° 2023-0047
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2022 et BP 2023
2
primitif 2023 de la commune de Capesterre Belle-Eau en application des dispositions de
l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
VU,
la lettre du 27 juin 2023
par laquelle le président de la chambre a informé l’ordonnateur
de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;
VU,
l’ensemble des pièces du
dossier ;
Après avoir entendu Mme AREND, première conseillère, en son rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
La transmission émane de M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture,
compétent pour saisir la chambre, en vertu de l’arrêté de
délégation susvisé.
L’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures
de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas
pris de mesures suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas
précédents, la procédure prévue à l’arti
cle L. 1612-
5 n’est pas applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Le budget primitif de 2022 a été arrêté en déséquilibre par le préfet de la Guadeloupe sur
proposition de la chambre dans le cadre d’un plan pluriannuel de résorption du déficit
budgétaire de la collectivité. Par lettre du 19 juin 2023, enregistrée au greffe le 20 juin
2023, le préfet de la Guadeloupe
a saisi la chambre d’une demande d’avis sur le budget
primitif 2023 de la commune de Capesterre Belle-Eau.
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de la Guadeloupe est conforme
aux dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales. Par suite,
il appartient à la chambre de s’assurer, au regard des dispositions
précitées, du caractère suffisant des mesures de résorption du déficit et de proposer, si tel
n’est pas le cas, des mesures complémentaires.
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RESULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables du compte de gestion de 2022 sont en concordance avec ceux
du compte administratif de 2022.
Avis n° 2023-0047
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3
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCERITE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Lors de sa séance du 1
er
juin 2023, la commune de Capesterre Belle-Eau a adopté le
budget primitif de 2023 en application des dispositions combinées des articles L. 1612-9
et L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
Le budget primitif a été adopté en déséquilibre de 5 284 517 euros.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de l
a procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil municipal de la commune ;
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser au titre de
l’exercice précédent.
La section de fonctionnement comporte des restes à réaliser en dépenses de
2 575 921,03 euros et en recettes de 470 316,92 euros.
Elle comporte également des rattachements d’un montant de
2 763 356,02 euros en
dépenses et de 1 135 167,58 euros en recettes.
La chambre constate
que l’excédent comptable de la section de fonctionnement de
2 542 185,15 euros a été affecté
à la section d’investissement
pour couvrir le besoin de
financement de celle-ci. Les restes à réaliser votés en section de fonctionnement atténuent
significativement cet excédent (-2 105 604,11 euros). Cette affectation, bien que
réglementairement possible, dénote un manque de prudence et compromet le
rétablissement de
l’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement.
La section d’investissement comporte des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’un
montant respectif de 7 989 526,97 euros et de 4 471 462,95 euros.
a.
En recettes de fonctionnement
Le chapitre 73 «
Impôts et taxes
» est augmenté de 250 000 euros pour prendre en compte
la réserve régionale de l’octroi de mer 2022 prévue par la commune en mesure nouvelle.
Le chapitre 74 «
Dotations et participations
» est minoré de 254 815 euros en raison de
la caducité du financement du Fonds Social Européen (FSE) au 31 décembre 2022 et des
dépenses effectivement réalisées à cette date.
En tenant compte de ces corrections le montant des recettes de fonctionnement restant à
réaliser est diminué de 4 815 euros.
Au total, les recettes de fonctionnement restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
465 501,92 euros.
Avis n° 2023-0047
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4
b.
En dépenses de fonctionnement
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est augmenté de 900 euros compte tenu
de la dette de la commune auprès du GRETA.
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est diminué de 137 030 euros compte tenu de
la dette de la commune auprès de la CGSS pour l’ancienne caisse des écoles
(+128 940 euros) et de la correction du montant prévu pour les reconstitutions de carrière
des agents (-265 970 euros).
En tenant compte de l’ensemble de
ces corrections le montant des dépenses de
fonctionnement restant à réaliser est diminué de 136 130 euros.
Au total, les dépenses de fonctionnement restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
2 439 791,03 euros.
c.
En recettes d’investissement
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est augmenté de 1 070 184,47 euros suite
aux corrections suivantes :
-
ajout
du Fonds Régional pour le Développement et l’Emploi (FRDE) portant sur
l’année
2022 d’un montant de 1
475 474,47 euros que la commune a prévu en
mesure nouvelle, et en section de fonctionnement ;
-
retrait d’une subvention de 300
000
euros pour l’opération «
centre social Belle-
eau
», faute de production de la convention de financement ;
-
retrait de la subvention de 62 993
euros pour l’opération «
équipement cantine
»
faute d’informations suffisantes dans le document produit
;
-
retrait de la subvention de 37 248
euros pour l’opération «
socle numérique
» en
raison de la caducité de la subvention ;
-
diminution de 5 049 euros du montant prévu pour
l’opération «
dématérialisation
des documents d’urbanisme
» en raison de l’absence de prise en compte d’une
avance déjà perçue par la commune ;
En tenant compte de l’ensemble de
ces corrections le montant des recettes
d’investissement
restant à réaliser est augmenté de 1 070 184,47 euros.
Au total, les recettes d’investissement
restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
5 541 647,42 euros.
d.
En dépenses
d’investissement
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est diminué de 839 961,62 euros afin de
tenir compte des éléments suivants :
-
ajout de 64 008
euros afin de tenir compte de l’état des restes à réaliser signé de
l’ordonnateur
;
Avis n° 2023-0047
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Commune de Capesterre Belle-Eau
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-
retrait des dépenses prévues pour le projet «
socle numérique
» d’un montant de
68 151 euros en raison de la caducité de la subvention ;
-
retrait des dépenses prévues pour le projet «
centre social Belle-eau
» d’un
montant de 360 000
euros en raison de l’absence du justificatif suffisant du
financement ;
-
suppression des dépenses prévues pour le projet «
construction de la
médiathèque
»
d’un montant de 402
675 euros en raison de la caducité du
financement ;
-
suppression des dépenses prévues
pour l’opération 1111 «
amortissement
» à
hauteur de 73 143,62 euros.
La somme de 466 095 euros est ajoutée au chapitre 23 «
Immobilisations en cours
» pour
tenir compte d
’une
dette de la commune auprès de la SEMSAMAR de 458 071 euros non
mandatés et
de la dette de la commune auprès de l’entreprise DUMOULIN MJ EGTTP
pour un montant de 8 024 euros.
Le chapitre 16 «
emprunts et dettes assimilées
» est augmenté de 167 784 euros sur la
base des
conventions d’emprun
ts souscrits par la commune.
En tenant compte de l’ensemble de
ces corrections le montant des dépenses
d’investissement
restant à réaliser est diminué de 206 082,62 euros.
Au total, les dé
penses d’investissement
restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
7 783 444,35 euros.
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser
s’élève à
1 407 581,83 euros se
répartissant comme il suit :
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
27 152 209,34
2 575 921,03
29 728 130,37
-136 130,00
29 592 000,37
-136 130,00
Recettes
30 365 862,97
470 316,92
30 836 179,89
-4 815,00
30 831 364,89
-4 815,00
Résultat de
l'exercice
3 213 653,63
-2 105 604,11
1 108 049,52
131 315,00
1 239 364,52
131 315,00
Résultat n-1
-671 468,58
-671 468,58
0,00
-671 468,58
0,00
Résultat cumulé
2 542 185,05
-2 105 604,11
436 580,94
131 315,00
567 895,94
131 315,00
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
6 664 631,47
7 989 526,97
14 654 158,44
-206 082,62
14 448 075,82
-206 082,62
Recettes
4 762 298,91
4 471 462,95
9 233 761,86
1 070 184,47
10 303 946,33
1 070 184,47
Avis n° 2023-0047
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2022 et BP 2023
6
Résultat de
l'exercice
-1 902 332,56
-3 518 064,02
-5 420 396,58
1 276 267,09
-4 144 129,49
1 276 267,09
Résultat n-1
562 981,78
562 981,78
0,00
562 981,78
0,00
Résultat cumulé
-1 339 350,78
-3 518 064,02
-4 857 414,80
1 276 267,09
-3 581 147,71
1 276 267,09
Résultat global de
clôture
1 202 834,27
-5 623 668,13
-4 420 833,86
1 407 582,09
-3 013 251,77
1 407 582,09
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2022 du budget principal de la commune de Capesterre Belle-
Eau est un déficit de 3 013 251,77 euros.
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles
a.
Les recettes de fonctionnement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 31 095 931,08 euros, y
compris le résultat reporté.
Le chapitre 73 «
Impôts et taxes
» est diminué de 320 000 euros selon les corrections
suivantes :
-
la
réserve régionale de l’octroi de mer de 250
000 euros, inscrite en restes à
réaliser, est retirée des mesures nouvelles ;
-
les recettes prévues par la commune concernant le versement de l’octroi de mer
et de la taxe sur les carburants sont diminuées respectivement de 30 000 euros et
de 40 000 euros sur la base de la notification et des versements effectifs de
l’année
2023 ;
Le chapitre 74 «
Dotations et participations
» est diminué de 1 383 593,94 euros afin de
procéder aux corrections suivantes :
-
le FRDE d
’un montant de 1
475 474,47 euros prévu à tort par la commune en
mesure nouvelle en section de fonctionnement est retiré pour être ajouté aux restes
à réaliser de la section d’investissement
;
-
la dotation générale de décentralisation prévue par la commune à hauteur de
50 000 euros est supprimée faute de justificatif produit et la dotation nationale de
péréquation des communes est augmentée de 107 662 euros sur la base de la
notification de cette dotation ;
-
le montant notifié du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) est ajouté pour un montant de 20 218,53 euros ;
-
la dotation des titres sécurisés dont le montant vient d’être publié par commune
est ajoutée à hauteur de 14 000 euros.
Au chapitre 042 «
Opérations d’ordre transf
ert entre sections
», la somme de
59 107,29 euros est ajoutée pour reprendre partiellement une provision budgétaire
constituée pour créances douteuses ou irrécouvrables en raison des admissions en non-
valeur nécessaires.
Avis n° 2023-0047
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2022 et BP 2023
7
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des recettes
nouvelles de fonctionnement doit être diminué de 1 644 486,65 euros.
b.
Les dépenses de fonctionnement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 29 227 576,22 euros,
y compris le résultat reporté.
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est diminué de 867 669,37 euros pour
prendre en compte les corrections suivantes :
-
un virement de crédits
d’
un montant de 402 674,54 euros est opéré de ce chapitre
vers le chapitre 67 «
Charges spécifiques
» afin de permettre le remboursement
d’une subvention
relative à la «
construction d’une médiathèque
», dont le
remboursement a été demandé
en l’absence de travaux engagés;
-
une somme de 174 016,17 euros est ajoutée pour intégrer la dette de la commune
auprès des entreprises SAFEGE et FPRB, en plus de la somme prévue par la
commune, suite aux ordonnances du tribunal administratif ;
-
compte tenu des consommations et des engagements communiqués, une somme
de 639 011 euros est retirée des montants prévus par la commune à ce chapitre.
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est augmenté de 100 000 euros au vu de
l’état
de consommation des crédits à la date du présent avis et de la hausse de la valeur de point
d’ind
ice.
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» est augmenté de 776 800 euros
compte tenu des éléments suivants :
-
une subvention aux entreprises non justifiée par la commune est retirée pour un
montant de 31 000 euros ;
-
les subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé sont
diminuées de 43 000
euros en l’absence de délibération pour la totalité du montant
prévu ;
-
la contribution au SDIS est augmentée de 800
euros sur la base de l’arrêté notifié
;
-
des admissions en non-valeur sont prévues à hauteur de 850 000 euros pour
intégrer une partie des titres restant à recouvrer depuis 1984. En effet, comme la
chambre l’a relevé
dans ses précédents avis, les restes à recouvrer de la commune
(redevables, locataires-
acquéreurs, cessions d’immobilisations, débiteurs divers)
sont conséquents. Le montant de ces créances pour les seuls exercices antérieurs
à 2020, s’élève à 1
625 995,78 euros. La trajectoire de rétablissement de
l’équilibre budgét
aire prévoyait un lissage des apurements sur les exercices 2022
et 2023. Or, la chambre constate et déplore qu’aucune décision d’admission en
non-valeur et mandats afférents
n’aient été réalisés en 2022
et en 2023.
Une somme de 402 674,54 euros est inscrite au chapitre 67 «
Charges spécifiques
»
compte tenu du remboursement à effectuer de la subvention relative à la construction
d’une médiathèque qui avait été titrée
en 2018 en section de fonctionnement.
Avis n° 2023-0047
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2022 et BP 2023
8
Le chapitre 042 «
Opérations d’ordre de transfert
entre sections
» est diminué de
400 000 euros
au titre de la dotation aux amortissements. L’absence de transfert
d’immobilisations en cours en compte définitif à la date du délibéré, ne permet pas
d’amortir les biens afférents
.
En tenant compte de l’ensem
ble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles de fonctionnement doit être augmenté de 11 805,17 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles d’investissement à
5 891 647,05 euros, y
compris le résultat reporté.
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est diminué de 636 426 euros compte
tenu de
l’absence de
justificatifs de nouveaux financements.
Le chapitre 10 «
Dotations fonds divers et réserves
» est diminué de 20 218 euros eu
égard à l
’arrêté attributif du FCTVA.
La somme inscrite au chapitre 16 «
Emprunts et dettes assimilées
» d’un montant de
350 000 euros est retirée, la commune ayant renoncé à souscrire un nouvel emprunt.
Au chapitre 024 «
Produits des cessions d’immobilisations
», les recettes sont diminuées
de 124 160 euros sur la base des justificatifs produits par la commune.
En miroir des opérations d’ordre au chapitre 042 «
Opérations d’ordre de transfert entre
sections
», le chapitre 040 «
Opér
ations d’
ordre de transferts entre sections
» est corrigé
de 400 000 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections sur les mesures nouvelles, le montant des
recettes d’investissement
est diminué de 1 530 804 euros.
d.
Les dépenses d’investissement
La collectivité a arrêté les dépenses
nouvelles d’investissement à
7 420 850,78 euros, y
compris le résultat reporté.
Le chapitre 16 «
Emprunts et dettes assimilées
» est diminué de 260 000 euros sur la base
des tableaux d’amortissement d’emprunts de la commune
et en l’absence de souscription
d’un nouvel emprunt
.
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est augmenté de la somme de
40 000 euros pour tenir compte des consommations de ce chapitre.
Le chapitre 23 «
Immobilisations en cours
» est réduit de 1 450 000 euros en concertation
avec la commune qui n’a pas engagé au jour de la contradiction les travaux prévus.
Le chapitre 040 «
Opérations d’ordre transf
ert entre sections
» est augmenté
de 59 107,29 euros pour permettre la reprise partielle de la provision budgétaire
constituée pour créances douteuses ou irrécouvrables.
Avis n° 2023-0047
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2022 et BP 2023
9
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles
d’investissement doit être diminué de
1 610 892,71 euros.
e.
Total des corrections
Le budget primitif principal corrigé en sincérité, avant mesure de redressement, est en
déséquilibre de 5 453 138,02 euros.
IV.
Sur la compatibilité du budget à la trajectoire de redressement
La chambre régionale des comptes de la Guadeloupe avait proposé un plan de
redressement des comptes dans son avis du 4 novembre 2021.
Le budget primitif 2023 fait apparaître un résultat prévisionnel de la section de
fonctionnement dégradé de 2 572 227 euros pour le seul exercice 2023, et de
751 626 euros en résultat cumulé, par rapport à la trajectoire proposée par la chambre.
Trajectoire budgétaire de la section de fonctionnement (montants en euros)
Recettes de fonctionnement
Trajectoire
définie par la
CRC
Budget 2023
corrigé
Ecart
Pour 2023
Par la CRC
013 Atténuations de charges
50 000
252 260
202 260
70
Produits services, domaine et ventes
1 250 000
617 000
-633 000
73
Impôts et taxes (y compris 731)
22 320 000
22 053 452
-266 548
74 Dotations et participations
5 200 000
6 154 127
954 127
75
Autres produits de gestion courante
375 000
381 000
6 000
76 Produits financiers
0
0
0
77 Produits exceptionnels
150 000
0
-150 000
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections
1 000 000
459 107
-540 893
Total recettes de fonctionnement
30 345 000
29 916 946
-428 054
Dépenses de fonctionnement
Trajectoire
définie par la
CRC
Budget 2023
corrigé
Ecart
Pour 2023
Par la CRC
011 Charges à caractère général
4 850 000
5 706 308
856 308
012 Charges de personnel
18 330 000
20 724 337
2 394 337
014 Atténuations de produits
1 160 000
1 159 053
-947
65
Autres charges de gestion courantes
2 425 000
2 186 800
-238 200
66 Charges financières
300 000
300 000
0
67 Charges exceptionnelles
100 000
402 675
302 675
23
Virement à la section d’investissement
0
0
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections
2 370 000
1 200 000
-1 170 000
Total dépenses de fonctionnement
29 535 000
31 679 173
2 144 173
Avis n° 2023-0047
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2022 et BP 2023
10
Résultat de l’exercice (arrondi à l’euro)
810 000
-1 762 227
-2 572 227
Résultat reporté
-1 820 601
0
1 820 601
Résultat cumulé section de fonctionnement
-1 010 601
-1 762 227
-751 626
Source : chambre régionale des comptes
L’équilibre du budget 202
3
n’est ainsi pas compatible avec le plan de r
établissement de
l’équilibre budgétaire
.
Le niveau prévisionnel de recettes réelles de fonctionnement approche le total prévu par
la trajectoire en raison notamment du développement de la fiscalité spécifique à l’outre
-
mer (octroi de mer et taxe sur les carburants) et du niveau de dotations. Ces tendances
pallient la faible action de la commune sur les mesures qui relèvent de sa seule
compétence. Ainsi elle a partiellement développé les produits des services et des ventes,
sans atteindre la cible préconisée. Elle n’a pas procédé à la hausse de tau
x de fiscalité
locale proposée.
Les dépenses du chapitre 011
« Charges à caractère général »
sont bien au-delà de
l’objectif fixé par la trajectoire. Les dépenses du chapitre 012
« Charges de personnel »
sont également en dépassement de 830 000 euros, indépendamment du coût des
reconstitutions de carrière d’un montant de 1
564 011 euros inscrits en restes à réaliser.
Par ailleurs, la trajectoire prévoyait des dotations aux amortissements au chapitre 042
«
Opérations d’ordre de transferts entre sections
»
suite au transfert des immobilisations
en cours en comptes définitifs. C
ela n’a été que partiellement prévu au budget primitif
2023
tandis qu’
au 18 octobre
2023, aucune écriture de transfert n’était passée.
La trajectoire prévoyait un déficit cumulé de
la section d’investissement de 2,3
millions
d’euros en 2023. Le budget proposé affiche un déficit cumulé prévisionnel de 3,7
millions
d’euros
.
V.
Sur les conditions du redressement
La commune a signé un contrat de redressement outre-mer (COROM) le 24 octobre 2023,
qui prévoit une subvention annuelle maximale de 700 000 euros de 2023 à 2025. La
notification n’
étant pas intervenue
au jour du délibéré, cette recette n’est pas inscrite.
Au regard de ce qui précède, la chambre invite la collectivité à
-
procéder à une augmentation du produit de ses impôts directs de 750 000 euros
ou toute autre mesure complémentaire ;
-
mettre en œuvre son plan de remplacement limité des départs à la retraite projetés
jusqu’à 2024
et limiter les recrutements ponctuels ou de renfort ;
-
concrétiser ses projets de vente de biens sans lesquels la section d’investissement
est insuffisamment financée.
L’ensemble des corrections et propositions ont fait l’objet, au cours de l’instruction, de la
contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières, article
VI-17.
Avis n° 2023-0047
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2022 et BP 2023
11
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DECLARE
conforme la transmission par le préfet de la Guadeloupe à la chambre
régionale des comptes du compte administratif de 2022 et du budget primitif de
2023 de la collectivité, au titre d
es dispositions de l’article L.
1612-14, alinéa 2, du
code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture du compte administratif de 2022 de la collectivité est un déficit de
3 013 251,77 euros ;
3)
CONSTATE
que le budget voté par la collectivité pour 2023
n’est pas en équilibre
réel ;
4)
PROPOSE
ainsi au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2023
de la collectivité, en apportant au budget voté les modifications figurant dans les
tableaux joints en annexe ;
5)
DEMANDE
au préfet de la Guadeloupe de lui transmettre le compte administratif
de 2023 et le budget primitif de 2024 de la collectivité conformément aux
dispositions de l’arti
cle L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État
»
et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate
;
7)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe
, à l’ordonnateur et
au directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 26 octobre 2023.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance ;
-
Mme Sabah-Nora FAOUZI, M. Laurent CALBO et M. Eric GIRARDIER,
premiers conseillers ;
-
Mme Louise AREND, première conseillère, rapporteur.
Avis n° 2023-0047
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2022 et BP 2023
12
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance
Gina BREGMESTRE
Avis n° 2023-0047
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2022 et BP 2023
13
ANNEXE 1 :
Budget de la collectivité proposé pour 2023
Budget principal de 2023 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
6 573 077,40
900
-867 669
5 706 308
012
Charges de personnel
20 761 366,85
-137 030
100 000
20 724 337
014
Atténuations de produits
1 159 053,00
0
0
1 159 053
65
Autres charges de gestion courante
1 410 000,00
0
776 800
2 186 800
66
Charges financières
300 000,00
0
0
300 000
67
Charges spécifiques
0,00
0
402 675
402 675
68
Dotations aux provisions,
dépréciations
0,00
0
0
0
023
Virement à la section
d'investissement
0
0
0
0
042
Opér.ordre de transferts entre
sections
1 600 000,00
0
-400 000
1 200 000
D002
Résultat reporté ou anticipé
0
0
0
0
Total
31 803 497,25
-136 130
11 805
31 679 172
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
252 260,00
0
0
252 260
70
Produits services, domaines et
ventes
617 000,00
0
0
617 000
73
Impôts et taxes
14 282 767,00
250 000
-320 000
14 212 767
731
Fiscalité locale
7 840 685,00
0
0
7 840 685
74
Dotations et participations
7 792 536,00
-254 815
-1 383 594
6 154 127
75
Autres produits de gestion courante
381 000,00
0
0
381 000
76
Produits financiers
0,00
0
0
0
77
Produits spécifiques
0,00
0
0
0
042
Opér.ordre de transferts entre
sections
400 000,00
0
59 107
459 107
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0
0
0
Total
31 566 248,00
-4 815
-1 644 487
29 916 946
Avis n° 2023-0047
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2022 et BP 2023
14
SECTION
D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
811 880,30
0
0
811 880
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0
0
0
21
Immobilisations corporelles (y compris
opérations)
2 860 803,33
-839 962
40 000
2 060 842
22
Immobilisations reçues en affectation
1 020,00
0
0
1 020
23
Immobilisations en cours (y compris
opérations)
7 421 665,97
466 095
-1 450 000
6 437 761
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0
0
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
2 112 652,11
167 784
-260 000
2 020 436
27
Autres immobilisations financières
463 005,26
0
0
463 005
45
…
Opérations pour compte de tiers
0,00
0
0
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
400 000,00
0
59 107
459 107
041
Opérations patrimoniales
0,00
0
0
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
1 339 350,78
0
0
1 339 351
Total
15 410 377,75
-206 083
-1 610 893
13 593 402
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
5 107 888,95
1 070 184
-636 426
5 541 647
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
350 000,00
0
-350 000
0
23
Immobilisations en cours
0
10
Dotations fonds divers et réserves
363 036,00
0
-20 218
342 818
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
2 542 185,05
0
0
2 542 185
024
Produits des cessions
400 000,00
0
-124 160
275 840
45.2
Opérations pour compte de tiers
0
021
Virement de la section de fonctionnement
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
1 600 000,00
0
-400 000
1 200 000
041
Opérations patrimoniales
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
Total
10 363 110,00
1 070 184
-1 530 804
9 902 490
Avis n° 2023-0047
–
Commune de Capesterre Belle-Eau
–
CA 2022 et BP 2023
15
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
Dépenses
31 803 497,25
-136 130
11 805
31 679 172
Recettes
31 566 248,00
-4 815
-1 644 487
29 916 946
Résultat
-237 249,25
131 315
-1 656 292
-1 762 226
Section d’investissement
Dépenses
15 410 377,75
-206 083
-1 610 893
13 593 402
Recettes
10 363 110,00
1 070 184
-1 530 804
9 902 490
Résultat
-5 047 267,75
1 276 267
80 089
-3 690 912
Résultat global prévisionnel
-5 284 517,00
1 407 582
-1 576 203
-5 453 138