COMMUNE DU DIAMANT
(population :
5 447 habitants)
Compte administratif de 2022
et budget primitif de 2023
Budget principal
(commune en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2023-0058
SAISINE N° 23-0040-972 - L 1612-14, alinéa 2
SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2023
L
A CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA
M
ARTINIQUE
,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1
;
VU,
l’arrêté n°
R02-2023-06-05-00002 du préfet de la Martinique daté du 5 juin 2023 portant
délégation de signature à Mme Sophie CHAUVEAU, sous-
préfète déléguée à l’égalité et
à la cohésion sociale, publié au recueil des actes administratifs n° R2-2023-141 du 5 juin
2023 ;
VU,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment
l’avis
n° 2017-0108
du 22 août 2017 sur le compte administratif de 2016 de la commune du Diamant
proposant un plan de redressement pluriannuel de résorption du déficit budgétaire de la
collectivité et
l’avis n°
2022-0060 du 15 septembre 2022 sur le compte administratif
de 2021 et le budget primitif de 2022 de la commune ;
VU,
l’arrêté du préfet de la
Martinique n °R02-2022-10-20-00003 du 20 octobre 2022 portant
règlement du budget primitif de 2022 de la collectivité ;
VU,
la lettre du 5 juillet 2023, enregistrée au greffe de la chambre le 7 juillet 2023 par laquelle
le préfet de Martinique a transmis à la chambre régionale des comptes le budget
primitif 2023 de la commune du Diamant en application des dispositions de
Avis n° 2023-0058
–
Commune du Diamant - CA 2022 et BP 2023
2
l’article
L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, et le courriel
du 10 août
2023 accompagné d’une nouvelle version du budget primitif
;
VU,
la lettre du 9 août 2023 par laquelle le
président de la chambre a informé l’ordonnateur
de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;
VU,
les avis n° 2023-0056 et n° 2023-0057 de la chambre régionale des comptes de
Martinique du 14 novembre 2023 rendus respectivement sur les comptes administratifs
de 2022 de la caisse des écoles et du centre communal d’action sociale
du Diamant ;
VU,
l’ensemble des pièces du dossier
;
Après avoir entendu Mme AREND, première conseillère, en son rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
La transmission émane de Mme Sophie CHAUVEAU, sous-
préfète déléguée à l’égalité
et à la cohésion sociale, compétente
pour saisir la chambre, en vertu de l’arrêté de
délégation susvisé.
L’articl
e L. 1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures
de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes
pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas
précédents, la procédure prévue à l’article L.
1612-
5 n’est pas appl
icable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Le budget primitif de 2022 a été arrêté en déséquilibre par le préfet de la Martinique sur
proposition de la chambre dans le cadre d’un plan pluriannuel de résorption du déficit
budgétaire de la collectivité. Par lettre du 5 juillet 2023, enregistrée au greffe
le 7 juillet 2023, le préfet de la Martinique
a saisi la chambre d’une demande d’avis sur
le budget primitif 2023 de la commune du Diamant. Par courriel du 10 août 2023, une
nouvelle version du budget primitif a été transmise.
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de la Martinique est conforme
aux dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales. Par suite,
il appartient à la chambre de s’assurer, au regard des dispositions
Avis n° 2023-0058
–
Commune du Diamant - CA 2022 et BP 2023
3
précitées, du caractère suffisant des mesures de résorption du déficit et de proposer, si tel
n’est pas le cas, des mesures complémentaires.
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RESULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables du compte de gestion de 2022 sont en concordance avec ceux
du compte administratif de 2022.
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCERITE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Lors de sa séance du 30 mai 2023, la collectivité a adopté le budget primitif de 2023 en
application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12 du code
général des collectivités territoriales.
L’extrait de délibération n°2023
-19 relatif au vote
du budget primitif 2023 et la maquette du budget ont fait l’objet de corrections d’erreurs
matérielles reçues au contrôle de légalité le 10 juillet 2023.
Le budget principal a été adopté en équilibre.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil municipal du Diamant.
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser au titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de 2023
. En effet, le législateur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
La section de fonctionnement comporte, en dépenses, des ratta
chements d’un montant de
1 917 840,15 euros et des restes à réaliser de 22 436,37 euros.
La section d’investissement comporte des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’un
montant
respectif
de
3 169 175,74 euros
(votés
au
budget
primitif)
et
de
3 213 073,58 euros. Les restes à réaliser votés au compte administratif de 2022 en
dépenses
d’investissement s’élevaient à 3
195 468,74 euros, soit 26 293 euros de plus,
correspondant à
l’opération
105 «
Divers travaux de voirie
» non reportés au BP. La
correction est proposée par la suite.
a.
En dépenses de fonctionnement
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est augmenté de 34 838,34 euros compte
tenu d
’une dette à l’égard de la société martiniquaise des eaux et d’autres dépenses
engagées non mandatées au 31 décembre 2022.
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est augmenté de 217 224,48 euros compte tenu
de
la dette non mandatée de la commune à l’égard de la
caisse générale de sécurité sociale
(CGSS).
Avis n° 2023-0058
–
Commune du Diamant - CA 2022 et BP 2023
4
Une somme de 2 395 euros est inscrite au chapitre 65 «
Autres charges de gestion
courantes
» relative à la contribution au
service territorial d’incendie et de secours
(STIS)
de Martinique.
Le chapitre 66 «
Charges financières
» est augmenté de 7 511,17 euros compte tenu des
intérêts
d’emprunt
restant à mandater au 31 décembre 2022.
En tenant compte de l’ensemble de
ces corrections le montant des dépenses de
fonctionnement restant à réaliser est augmenté de 261 968,99 euros.
Au total, les dépenses de fonctionnement restant à réaliser corrigées
s’élèvent
à 284 405,36 euros.
b.
En recettes d’investissement
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est augmenté de 50 727,66 euros
correspondant à la suppression de subventions caduques pour 277 772,34 euros pour
l’opération 280
«
Reconstruction des écoles
» et
à l’ajout d
e financements notifiés à
hauteur de 52 500 euros pour l
’opération 105
«
Divers travaux de voirie
» et
de 276 000 euros pour l
’opération 309
«
Réfection de voirie et accotement de Jacqua
».
En tenant compte de l’ensemble de
ces corrections le montant des recettes
d’investissement
restant à réaliser est augmenté de 50 727,66 euros.
Au total, les recettes d’investissement
restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
3 263 801,24 euros.
c.
En dépenses
d’investissement
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est augmenté de 10 973,53 euros afin
d
’ajouter 26
293 euros votés en RAR au compte administratif mais non reportés au budget
primitif pour les travaux de voirie et de retrancher 15 319,47 euros à inscrire au
chapitre 23 «
Immobilisations en cours
».
La somme de 830 678,88 euros est ajoutée au chapitre 23 «
Immobilisations en cours
».
Elle correspond dans le détail à un montant de 15 319,47 euros inscrits à tort au
chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
», à un montant de 413 859,41 euros relatifs à
l’opération 105 «
Divers travaux de voirie
» inscrits à tort en mesure nouvelle et à un
montant de 401 500 euros relatifs à l
’opération 309
« R
éfection de voirie et accotement
de Jacqua
».
Le chapitre 16 «
Emprunts et dettes assimilées
» est augmenté de 12 814,30 euros pour
rembourser l
’intégralité de l’annuité en capital
des emprunts restant à mandater au
31 décembre 2022.
En tenant compte de l’ensemble de ces corrections le montant des dépenses
d’investissement
restant à réaliser est augmenté de 828 173,71 euros, par rapport aux
restes à réaliser votés au compte administratif (3 195 468,74
euros). L’augmentation de
dépenses est de 854 466,71 euros, par rapport aux restes à réaliser votés au budget primitif
(3 169 175,74 euros), pour tenir compte de la dépense de 26 293 euros non reportée.
Avis n° 2023-0058
–
Commune du Diamant - CA 2022 et BP 2023
5
Au total, les dépenses d’investissement
restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
4 023 642,45 euros.
d.
Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser s
’élève à
-1 065 708,04 euros,
se répartissant comme il suit :
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
10 118 107,81
22 436,37 10 140 544,18
261 968,99
10 402 513,17
261 968,99
Recettes
9 495 389,29
0,00
9 495 389,29
0,00
9 495 389,29
0,00
Résultat de
l'exercice
-622 718,52
-22 436,37
-645 154,89
-261 968,99
-907 123,88
-261 968,99
Résultat n-1
897 534,93
897 534,93
897 534,93
0,00
Résultat cumulé
274 816,41
-22 436,37
252 380,04
-261 968,99
-9 588,95
-261 968,99
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
1 360 486,12
3 195 468,74
4 555 954,86
828 173,71
5 384 128,57
854 466,71
Recettes
1 676 163,37
3 213 073,58
4 889 236,95
50 727,66
4 939 964,61
50 727,66
Résultat de
l'exercice
315 677,25
17 604,84
333 282,09
-777 446,05
-444 163,96
-803 739,05
Résultat n-1
708 129,43
708 129,43
0,00
708 129,43
0,00
Résultat cumulé
1 023 806,68
17 604,84
1 041 411,52
-777 446,05
263 965,47
-803 739,05
Résultat global de
clôture
1 298 623,09
-4 831,53
1 293 791,56
-1 039 415,04
254 376,52
-1 065 708,04
Source : Chambre régionale des comptes
Nota
: écart de restes à réaliser votés en dépenses d’investissement entre le compte administratif et le BP
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2022 du budget principal de la commune du Diamant est un
excédent de 254 376,52 euros, réparti en un déficit de 9 588,95 euros de la section de
fonctionnement et un excédent de 263 965,47
euros de la section d’investissement
.
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles
a.
Les recettes de fonctionnement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 9 645 480 euros, y
compris le résultat reporté.
Compte tenu de
l’état de consommation des crédits à la date du présent avis et des
informations transmises par la collectivité, il y a lieu de procéder aux corrections
suivantes :
Avis n° 2023-0058
–
Commune du Diamant - CA 2022 et BP 2023
6
-
Chapitre 013 «
Atténuations de charges
» : +15 000 euros ;
-
Chapitre 73 «
Impôts et taxes
(hors 731)
» : + 299 421,32 euros pour ajuster les
prévisions relatives à l’octroi de mer et à la taxe sur les carburants
;
-
Chapitre 74 «
Dotations et participations
» : + 499 741 euros, compte tenu de la
dotation au titre du «
filet inflation 2022
» de 489 038
euros et de l’ajustement
à
la baisse du montant du FCTVA sur la base de la notification préfectorale
pour 10 703 euros ;
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des recettes
nouvelles de fonctionnement doit être augmenté de 814 162,32 euros.
b.
Les dépenses de fonctionnement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 9 623 043,63 euros.
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est augmenté de 40 512 euros compte
tenu des informations communiquées par la collectivité
et de l’état de consommation de
crédits à la date du présent avis.
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est augmenté de 275 393 euros pour ajouter
642 931 euros compte tenu du transfe
rt tardif d’agents de la commune à la caisse des
écoles et ajuster la prévision et pour retrancher la dette CGSS inscrite en restes à réaliser
(-367 538 euros).
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» est diminué de 400 606 euros
compte tenu de :
-
l’ajustement de la subvention à la caisse des écoles, diminuée de 390
000 euros
en raison du transfert tardif des agents de la commune et augmentée de
54 400 euros pour résorber le déficit de ce satellite de la commune constaté par
la chambre dans son avis n° 2023-0056 ;
-
l’ajustement
de
la
subvention
au
CCAS,
diminuée
de
54
500 euros
conformément à la délibération de la commune et augmentée de 26 000 euros
pour résorber le déficit de ce satellite de la commune constaté par la chambre
dans son avis n° 2023-0057 ;
-
la réduction de 41 937 euros sur les indemnités et frais des élus ;
-
l’augmentation de 4
931 euros pour la contribution 2023 au STIS.
Le chapitre 66 «
Charges financières
» est diminué de 6 787,54 euros compte tenu du
montant des intérêts des emprunts
prévus dans l’état de la dette pour 2023.
Le chapitre 68 «
Dotations aux amortissement et provisions
» est diminué de
9 346,45 euros pour ajuster la dotation aux provisions pour dépréciation des actifs
circulants.
Enfin, le chapitre 023 «
Virement à
la section d’investissement
» est majoré de
2 866,93 euros pour permettre
l’équilibre de la section d’investissement.
Avis n° 2023-0058
–
Commune du Diamant - CA 2022 et BP 2023
7
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles de fonctionnement doit être diminué de 97 968,06 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles d’investissement à
2 450 745,27 euros, y
compris le résultat reporté.
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est augmenté de 984 189 euros compte
tenu des subventions notifiées, à savoir 852 534 euros du plan de relance de la CTM pour
la construction de pistes cyclables (opération 320), 78 455 euros pour la vidéo-protection
(opération 319) et 53 200 euros pour le jardin urbain (opération 330).
Le chapitre 10 «
Dotations fonds divers et réserves
» est augmenté de 15 466,95 euros eu
égard au FCTVA notifié
pour l’investissement
.
En miroir du montant inscrit au chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
»,
il y a lieu d’augmenter le chapitre 021 «
Virement de la section de fonctionnement
»
de 2 866,93
euros afin de permettre l’équilibre de la section d’investissement.
En tenant compte de l’ensemble des corrections sur les mesures nouvelles, le montant des
recettes d’investissement est augmenté de
1 002 522,88 euros.
d.
Les dépenses d’investissement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles d’investissement à
2 494 643,11 euros.
La somme de 198 783,83 euros est ajoutée au chapitre 23 «
Immobilisations en cours
»
pour tenir compte de :
-
l’augmentat
ion de 72 673,83 euros pour la réhabilitation des équipements
sportifs en lien avec les marchés notifiés ;
-
l’augmentation de 156
910 euros pour la vidéo-protection eu égard aux
subventions notifiées ;
-
l’inscription de 56
000
euros de dépenses pour l’opérat
ion jardin urbain, en
miroir des subventions notifiées ;
-
la suppression de 86 800 euros liés au projet maison du bagnard.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles
d’investissement doit être augmenté de
198 783,83 euros.
e.
Total des corrections
Le budget primitif principal corrigé en sincérité est en suréquilibre de 650 161,39 euros.
IV.
Sur la compatibilité du budget à la trajectoire de redressement
Le budget primitif 2023 corrigé des insincérités fait apparaître un résultat prévisionnel
excédentaire, y compris en section de fonctionnement. Il est ainsi compatible avec les
mesures de redressement. La commune doit néanmoins être attentive à la préservation de
Avis n° 2023-0058
–
Commune du Diamant - CA 2022 et BP 2023
8
l’équilibre budgétaire de
la caisse des écoles et du CCAS en ajustant les subventions
allouées en fonction de leurs dépenses effectives.
L’ensemble des corrections et propositions ont fait l’objet, au cours de l’instruction, de la
contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières,
article VI-17.
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DECLARE
recevable la transmission par le préfet de la Martinique à la chambre
régionale comptes du compte administratif de 2022 et du budget primitif de 2023
de la collectivité, au titre des di
spositions de l’article L.
1612-14, alinéa 2, du code
général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture du compte administratif de 2022 de la collectivité est un excédent
de 254 376,52 euros, avec un déficit de 9 588,95 euros de la section de
fonctionnement ;
3)
CONSTATE
que le budget voté par la collectivité pour 2023 présente des
insincérités ;
4)
PROPOSE
au préfet de la Martinique de régler le budget primitif de 2023 de la
collectivité, en apportant au budget voté les modifications figurant dans les tableaux
joints en annexe ;
5)
DEMANDE
au préfet de la Martinique de lui transmettre le compte administratif
de 2023 et le budget primitif de 2024 de la collectivité conformément aux
dispositions de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État
»
et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate
;
7)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique
, à l’ordonnateur et
au directeur régional des finances publiques.
Avis n° 2023-0058
–
Commune du Diamant - CA 2022 et BP 2023
9
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, le 14 novembre 2023.
Présents :
-
M. Patrick BARBASTE, président de chambre, président de séance ;
-
M. Alexandre ABOU, M. Éric GIRARDIER et M. Hervé SECK, premiers
conseillers ;
-
Mme Louise AREND, première conseillère, rapporteur.
Le président de séance
Patrick BARBASTE
La greffière de séance
Martine AZARES
Avis n° 2023-0058
–
Commune du Diamant - CA 2022 et BP 2023
10
ANNEXE 1 :
Budget de la collectivité proposé pour 2023
Budget principal de 2023 corrigé par la chambre (en euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
1 400 000,00
34 838,34
40 512,00
1 475 350
012
Charges de personnel
5 489 700,00
217 224,48
275 393,00
5 982 317
014
Atténuations de produits
13 080,00
0,00
0,00
13 080
65
Autres charges de gestion courantes
2 086 700,00
2 395,00
-400 606,00
1 688 489
66
Charges financières
76 000,00
7 511,17
-6 787,54
76 724
67
Charges spécifiques
0,00
0,00
0,00
0
68
Dotations aux provisions
50 000,00
0,00
-9 346,45
40 654
023
Virement à la section
d'investissement
80 000,00
0,00
2 866,93
82 867
042
Opér..ordre de transferts entre
sections
450 000,00
0,00
0,00
450 000
D002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
9 645 480,00
261 968,99
-97 968,06
9 809 481
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
5 000,00
0,00
15 000,00
20 000
70
Produits services, domaines et
ventes
75 000,00
0,00
0,00
75 000
73
Impôts et taxes (sauf le 731)
3 960 000,00
0,00
299 421,32
4 259 421
731
Fiscalité locale
3 895 173,00
0,00
0,00
3 895 173
74
Dotations et participations
1 330 490,59
0,00
499 741,00
1 830 232
75
Autres produits de gestion courante
25 000,00
0,00
0,00
25 000
77
Produits spécifiques
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér..ordre de transferts entre
sections
80 000,00
0,00
0,00
80 000
R002
Résultat reporté ou anticipé
274 816,41
0,00
0,00
274 816
Total
9 645 480,00
0,00
814 162,32
10 459 642
Avis n° 2023-0058
–
Commune du Diamant - CA 2022 et BP 2023
11
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y
compris opération)
247 908,10
0,00
0,00
247 908
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles (y compris
opération)
846 454,64
10 973,53
0,00
857 428
23
Immobilisations en cours (y compris
opération)
3 895 790,72
830 678,88
198 783,83
4 925 254
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
171 500,00
12 814,30
0,00
184 314
27
Autres immobilisations financières
272 165,39
0,00
0,00
272 165
040
Opér. ordre de transferts entre sections
80 000,00
0,00
0,00
80 000
041
Opérations patrimoniales
150 000,00
0,00
0,00
150 000
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
5 663 818,85
854 466,71
198 783,83
6 717 069
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
3 853 841,70
50 727,66
984 189,00
4 888 758
10
Dotations fonds divers et réserves
106 170,47
0,00
15 466,95
121 637
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
80 000,00
0,00
2 866,93
82 867
040
Opér.ordre de transferts entre sections
450 000,00
0,00
0,00
450 000
041
Opérations patrimoniales
150 000,00
0,00
0,00
150 000
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
1 023 806,68
0,00
0,00
1 023 807
Total
5 663 818,85
50 727,66
1 002 522,88
6 717 069
Avis n° 2023-0058
–
Commune du Diamant - CA 2022 et BP 2023
12
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
Dépenses
9 645 480,00
261 968,99
-97 968,06
9 809 481
Recettes
9 645 480,00
0,00
814 162,32
10 459 642
Résultat
0,00
-261 968,99
912 130,38
650 161
Section d’investissement
Dépenses
5 663 818,85
854 466,71
198 783,83
6 717 069
Recettes
5 663 818,85
50 727,66
1 002 522,88
6 717 069
Résultat
0,00
-803 739,05
803 739,05
0
Résultat global prévisionnel
0,00
-1 065 708,04
1 715 869,43
650 161