COMMUNE DE GRAND- BOURG
(population : 4 870 habitants)
Compte administratif de 2022
et budget primitif de 2023
Budget principal
(Collectivité en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2023-0048
SAISINE N° 22-0027-971 - L 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2023
L
A CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA
G
UADELOUPE
,
VU,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU,
le code des juridictions financières (CJF), notamment son article L. 232-1
;
VU,
l’arrêté
n° SG/BCI du préfet de la Guadeloupe daté du 4 mai 2022 portant
délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture,
publié au recueil des actes administratifs n° 971-2022-090 du 4 mai 2022 ;
VU,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment
l’avis
n° 2020-0005 sur le compte administratif 2018 et sur le budget primitif de
2019, fixant la trajectoire de
rétablissement de l’équilibre
budgétaire de 2020 à
2024, et
l’avis n°
2022-0100 sur le compte administratif de 2021 et le budget primitif
de 2022 ;
VU,
l’arrêté du préfet de la G
uadeloupe n° 971-2022-12-21-00001 du 21 décembre 2022
portant règlement du budget primitif de 2022 de la commune ;
VU,
la lettre du 8 juin 2023, enregistrée au greffe de la chambre le 12 juin 2023 par
laquelle le préfet de Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes le
budget primitif 2023 de la commune de Grand-Bourg en application des
dispositions de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du CGCT ;
Avis n° 2023-0048- Commune de Grand-Bourg CA 2022-BP 2023
2
VU,
la lettre du 4 juillet 2023 par laquelle le président de la chambre a informé
l’ordonnateur de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations
;
VU,
l’ensemble des pièces du dossier
;
Après avoir entendu Mme Sabah Nora FAOUZI, première conseillère, en son rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
La transmission émane de M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture,
compétent pour saisir la chambre, en vertu de l’arrêté de délégation susvisé.
L’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures
de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures né
cessaires au représentant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des propositions formulées par la ch
ambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas
précédents, la procédure prévue à l’article L.
1612-
5 n’est pas applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’
État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Le budget primitif de 2022 a été arrêté en déséquilibre par le préfet de la Guadeloupe sur
proposition de la chambre dans le cadre d’un plan pluriannuel de résorption du déficit
budgétaire de la collectivité. Par lettre du 08 juin 2023, enregistrée au greffe de la chambre
le 13 juin 2023, le préfet de la Guadeloupe a sai
si la chambre d’une demande d’avis sur
le budget primitif 2023 de la commune de Grand-Bourg.
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de Guadeloupe est conforme aux
dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales.
Par suite,
il appartient à la chambre de s’assurer, au regard des dispositions précitées, du
caractère suffisant des mesures de résorption du déficit et de proposer, si tel n’est pas le
cas, des mesures complémentaires.
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RESULTATS COMPTABLES
Le résultat comptable du compte de gestion de 2022 est en concordance avec le compte
administratif de 2022 de la commune.
Avis n° 2023-0048- Commune de Grand-Bourg CA 2022-BP 2023
3
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCERITE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Lors de sa séance du 19 mai 2023, la collectivité a adopté le budget primitif de 2023 en
application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12 du code
général des collectivités territoriales.
Le budget principal a été adopté en déséquilibre de 1 854 693 euros.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil municipal de la commune de Grand-Bourg.
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser au titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de 2023
. En effet, le législateur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
III. A. 1.
Le budget
La section de fonctionnement comporte des restes à réaliser en dépenses de
48 114,17 euros.
Elle comporte également des rattachements d’un montant de
385 707,63 euros en
dépenses et de 316 333,44 euros en recettes.
La section d’investissement comporte des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’un
montant respectif de 1 005 780,49 euros et de 643 551,76 euros.
a.
En recettes de fonctionnement
Les restes à réaliser en recettes de fo
nctionnement n’appellent aucune observation
.
b.
En dépenses de fonctionnement
Le chapitre 011 «
charges à caractère général
» est augmenté de 317 457 euros pour
couvrir les dettes fiscales de la collectivité concernant la taxe d’habitation
.
Le chapitre 66
« charges financières
» est augmenté de 6 889,82 euros pour régulariser
budgétairement des remboursements d’intérêt d’emprunt prélevés par la banque.
Le chapitre 67 «
charges exceptionnelles
» est majoré de 56 056,38 euros compte tenu de
la facture relative aux intérêts moratoires dus par la commune dans le cadre du litige qui
l’oppos
ait à la société SERCO.
Le chapitre 68 «
dotations aux provisions
» est augmenté de 170 401,13 euros pour
prendre en compte la dette de collectivité à l’encontre
de la SEMSAMAR. La commune
Avis n° 2023-0048- Commune de Grand-Bourg CA 2022-BP 2023
4
conteste l’intégralité de cette somme qui est provisionnée dans l’attente de la résolution
de ce litige.
En tenant compte de ces corrections, le montant des dépenses de fonctionnement restant
à réaliser est augmenté de 550 804,33 euros.
Au total, les dépenses de fonctionnement restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
598 918,50 euros.
c.
Recettes d’investissement
Le chapitre 13 «
Subventions d’in
vestissement
» est augmenté de 242 000 euros
correspondant à la subvention FAC «
Fond d’aide aux communes
» 2022 notifiée en
décembre 2022.
Le chapitre 024
« produits des cessions »
est augmenté de 47 200 euros compte tenu des
justificatifs transmis par la collectivité concernant des ventes de terrains.
En tenant compte de l’ensemble de
ces corrections le montant des recettes
d’investissement
restant à réaliser est augmenté de 289 200 euros.
Au total, les recettes d’investissement
restant à réaliser corrigé
es s’élèvent à
932 751,76 euros.
d.
Dépenses d’investissement
Le montant des dépenses inscrites en restes à réaliser de 1 005 780,49 euros
n’appelle pas
d’observation.
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les restes à réaliser s
’élève à
261 604,33 euros se répartissant
comme il suit :
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
9 501 281,09
48 114,17
9 549 395,26
550 804,33
10 100 199,59
550 804,33
Recettes
10 373 866,30
0,00
10 373 866,30
0,00
10 373 866,30
0,00
Résultat de
l'exercice
872 585,21
-48 114,17
824 471,04
-550 804,33
273 666,71
-550 804,33
Résultat n-1
-1 969 890,42
-1 969 890,42
-1 969 890,42
0,00
Résultat cumulé
-1 097 305,21
-48 114,17
-1 145 419,38
-550 804,33
-1 696 223,71
-550 804,33
Avis n° 2023-0048- Commune de Grand-Bourg CA 2022-BP 2023
5
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
634 040,54
1 005 780,49
1 639 821,03
0,00
1 639 821,03
0,00
Recettes
664 105,71
643 551,76
1 307 657,47
289 200,00
1 596 857,47
289 200,00
Résultat de
l'exercice
30 065,17
-362 228,73
-332 163,56
289 200,00
-42 963,56
289 200,00
Résultat n-1
-2 125 017,30
-2 125 017,30
0,00
-2 125 017,30
0,00
Résultat cumulé
-2 094 952,13
-362 228,73
-2 457 180,86
289 200,00
-2 167 980,86
289 200,00
Résultat global
de clôture
-3 192 257,34
-410 342,90
-3 602 600,24
-261 604,33
-3 864 204,57
-261 604,33
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2022 de la commune de Grand-Bourg est un déficit de
3 864 204,57 euros.
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles
a.
Les recettes de fonctionnement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 10 421 282 euros.
Compte tenu de l’état de
consommation des crédits à la date du présent avis et des
informations transmises par la collectivité, il y a lieu de procéder aux corrections
suivantes :
-
Le chapitre 73 «
impôts et taxes
» est diminué de 221 172 euros pour tenir compte
des éléments suivants
▪
+ 30 000 euros pour aligner
l’inscription
sur le montant des droits
de mutation encaissés par la commune ;
▪
- 251
172 euros pour supprimer l’allocation compensatrice de la
taxe d’habitation déjà inscrite par la collectivité au chapitre
74 « dotations et participations ».
-
Le chapitre 74 «
dotations et participations
» est augmenté de 13 742 euros
compte tenu de :
▪
La notification de l’exonération de taxe foncière qui implique une
augmentation de 8 393 euros des crédits inscrits ;
▪
La notification de la part fonctionnement du FCTVA qui implique
une augmentation de 5 349 euros des crédits inscrits.
Avis n° 2023-0048- Commune de Grand-Bourg CA 2022-BP 2023
6
-
Le chapitre 77 «
produits exceptionnels
» est augmenté de 179 473 euros car la
collectivité a procédé à l’annulation de
mandats sur exercices antérieurs.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des recettes
nouvelles de fonctionnement doit être diminué de 27 957 euros.
b.
En dépenses de fonctionnement
La commune a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 10 373 168 euros y
compris le résultat déficitaire reporté de 1 097 305euros.
-
Le chapitre 011 «
charges à caractère général
» est augmenté de 50 000 euros
pour couvrir des charges supplémentaires ;
-
Le chapitre 012 «
charges de personnel
» est augmenté de 64 500 euros pour tenir
comptes des réformes statutaires et indiciaires de l’année 2023 que la collectivité
ne connaissait pas au moment de la construction du budget ;
-
Le chapitre 66 «
charges financières
» est augmenté de 47 600 euros pour
correspondre au total des intérêts dus dans le cadre du prêt à la caisse des dépôts
et consignation ;
-
Le chapitre 67 «
charges exceptionnelles
» est réduit de 12 000 euros car la
collectivité avait inscrit des crédits au titre de la condamnation au paiement des
intérêts moratoires à la société SERCO, qui ont été retenus précédemment en reste
à réaliser ;
-
Le chapitre 023 «
virement à la section d’investissement
» est diminué de
527 886 euros pour supprimer le
virement à la section d’investissement
car la
section de fonctionnement
ne dégage pas d’excédent
.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles de fonctionnement doit être diminué de 377 886 euros.
c.
Recettes d’investissement
La collectivité a arrêté les recettes no
uvelles d’investissement
à 2 221 047 euros.
Le chapitre 13
« Subventions
d’investissement
»
est diminué de 242 000 euros pour tenir
compte des crédits inscrits supra en restes à réaliser concernant la subvention FAC
«
fonds d’aide aux communes
» de 2022.
Le chapitre 10 «
dotations fonds divers et réserves
» est augmenté de 15 000 euros
compte tenu de la notification 2023 de la taxe d’aménagement.
Le chapitre 024 «
produits des cessions
» est diminué de 78 900 euros, car la collectivité
n’a pas été en mesure de justifier des cessions
de
l’exercice 2023
. L
’essentiel des cessions
justifiées ont été préalablement inscrites en restes à réaliser
de l’exercice 2022
.
Avis n° 2023-0048- Commune de Grand-Bourg CA 2022-BP 2023
7
Le chapitre 021
« virement de la section de fonctionnement »
est diminué de
527 886 euros en miroir de la diminution réalisée en section de fonctionnement au
chapitre 023 «
virement à la section d’investissement
».
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles
d’investi
ssement doit être diminué de 833 786 euros.
d.
Les dépenses d’investissement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles d’investissement à 3
713 510 euros y
compris
le solde d’exécution négatif
reporté de 2 094 492 euros.
Le chapitre 20 «
immobilisations corporelles
» est augmenté de 4 000 euros afin de
permettre à la collectivité l’achat de logiciels, non prévu lors de la construction
budgétaire.
Le chapitre D001 «
Solde d’exécution négatif reporté
» est augmenté de 460 euros pour
coïncider avec le montant du résultat déficitaire porté au compte administratif 2022 en
section d’investissement.
Les dépenses nouvelles d’investissement n’appellent pas d’autres corrections
.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
no
uvelles d’investissement doit être diminué de 4
460 euros.
e.
Total des corrections.
Le budget primitif corrigé en sincérité est en déséquilibre en section de fonctionnement
200 975 euros et en déséquilibre de 2 403 739 euros
en section d’investissement.
IV.
Sur la compatibilité du budget à la trajectoire de redressement
La chambre régionale des comptes de la Guadeloupe avait proposé un plan de
redressement des comptes dans son avis n° 2020-0005 du 21 janvier 2020.
Le budget primitif 2023 fait apparaître un résultat prévisionnel de la section de
fonctionnement en déséquilibre.
Trajectoire budgétaire de la section de fonctionnement (montant en euros)
Recettes de fonctionnement
Trajectoire
définie par la
CRC pour 2023
Budget 2023
corrigé par la
CRC
Ecart
13 Atténuations de charges
20 000
500
- 19 500
70
Produits services, domaine et ventes
320 000
444 597
124 597
73 Impôts et taxes
7 000 000
7 647 523
647 523
74 Dotations et participations
1 700 000
1 882 443
182 443
75
Autres produits de gestion courante
90 000
148 714
58 714
76 Produits financiers
100
75
- 25
77 Produits exceptionnels
-
-
-
Avis n° 2023-0048- Commune de Grand-Bourg CA 2022-BP 2023
8
42
Opérations d’ordre de transfert entre sections
200 000
90 000
- 110 000
Total recettes de fonctionnement
9 330 100
10 213 852
883 752
Dépenses de fonctionnement
Trajectoire
définie par la
CRC pour 2023
Budget 2023
corrigé par la
CRC
Ecart
011 Charges à caractère général
900 000
1 324 346
424 346
012 Charges de personnel
6 616 400
6 555 47
- 60 921
65
Autres charges de gestion courantes
475 000
875 723
400 723
66 Charges financières
100 000
141 338
41 338
67 Charges exceptionnelles
70 000
341 342
271 342
042
Opér.d’ordre de transfert entre section
90 000
88 367
- 1 633
002 Déficit reporté
-
-1 097 305
-1 097 305
Total dépenses de fonctionnement
8 251 400
10 423 900
2 172 500
Résultat de l’exercice (arrondi à l’euro)
1 078 700
-210 048
- 1 288 748
Source : Chambre régionale des comptes
Le budget primitif 2023 fait apparaitre un résultat prévisionnel déficitaire de la section de
fonctionnement.
La commune poursuit la réduction du déficit de la section de fonctionnement constatée
précédemment par la chambre, dans son avis n°2022-0100 du 12 décembre 2022.
Si le plan de redressement prévoyait une meilleure maitrise des charges à caractère
général (
au lieu de l’
excédent de dépenses de 424
milliers d’euros
par rapport à la
trajectoire) et des charges de gestion courante (
au lieu de l’
excédent de dépenses de 400
milliers d’euros
par rapport au montant fixé par la trajectoire), la commune a réduit ses
dépenses de personnel, qui sont désormais inférieures de 60 000 euros aux préconisations
du plan de redressement.
La collectivité a en effet bénéficié de départs
en retraite d’agent
s
qui n’ont pas été
remplacés.
Elle a également mis en place avec la communauté de commune des conventions de mise
à disposition de personnel, avec remboursement des rémunérations correspondantes, ce
qui lui permettra de récupérer plus de 150
milliers d’euros
de recettes chaque année, à
partir de 2023.
S’agissant de ses recettes,
la commune a maintenu
la dynamique d’
augmentation de ces
dernières, déjà constatée par la chambre dans son avis précédent.
En particulier, l
’augmentation du produit des impôts directs locaux se
poursuit. La
commune a vu ses recettes fiscales croître de 530
milliers d’euros
inscrits au budget 2023
par rapport à 2022. De même,
l’octroi de mer a généré
120
milliers d’euros
de recettes
supplémentaires
par rapport à l’exercice précédent
.
En dépit de ces efforts, le budget primitif voté en 2023 est encore incompatible avec la
trajectoire de redressement.
Avis n° 2023-0048- Commune de Grand-Bourg CA 2022-BP 2023
9
V.
SUR LES CONDITIONS DU REDRESSEMENT
Au regard de ce qui précède, la chambre invite la collectivité à poursuivre les actions qui
garantiront à terme
l’équilibre de
la section de fonctionnement.
Cependant
, s’agissant de la section d’investissement
, la commune doit encore consentir
d’importants
efforts
pour se rapprocher de l’équilibre
. Les constats et préconisations de
la chambre régionale des comptes de Guadeloupe dans son avis précédent demeurent.
La commune n’est pas en mesure de mener de front un nombre trop important de projets
.
E
n effet, elle n’est pas en capacité de s’endetter pour financer de nouveaux projets et
rencontre des difficultés pour poursuivre les opérations engagées.
Aussi, devrait-elle restreindre le nombre
d’opérations et s’attacher à les mener à leur
terme.
Par ailleurs, la commune bénéficie
chaque année d’un montant élevé de subvention
s
d’investissement qu’elle ne perçoit pas
, faute de pouvoir fournir les justificatifs des
paiements des opérations réalisées ou de justifier de leur
état d’
avancement.
Elle doit donc
s’attacher
en priorité à ne pas perdre les concours financiers obtenus, afin
de terminer les opérations en cours.
Enfin, la commune est éligible en 2023 à un contrat de redressement outre-mer (COROM)
dont les financements, non déterminés à la date du présent avis, ne sont pas intégrés. Ils
sont susceptibles de contribuer au redressement de la collectivité.
L’ensemble des corrections et propositions
a
fait l’objet, au cours de l’instruction, de la
contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières,
article VI-17.
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DECLARE
la transmission par le préfet de la Guadeloupe à la chambre régionale
des comptes du compte administratif de 2022 et du budget primitif de 2023 de la
commune de Grand-Bourg, conforme aux
dispositions de l’article L.
1612-14,
alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture du compte administratif de 2022 est un déficit de
3 864 204,57 euros ;
3)
CONSTATE
que le budget voté par la collectivité pour 2023
n’est pas en
équilibre réel ;
4)
PROPOSE
ainsi au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2023
de la commune de Grand-Bourg en apportant au budget voté les modifications
figurant dans les tableaux joints en annexe ;
Avis n° 2023-0048- Commune de Grand-Bourg CA 2022-BP 2023
10
5)
DEMANDE
au préfet de la Guadeloupe de lui transmettre le compte administratif
de 2023 et le budget primitif de 2024 de la collectivité conformément aux
dispositions d
e l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État
»
et que cet avis sans attendre la
réunion de l’assemblée délibérante, fait
l
’
objet d
’
une publicité immédiate ;
7)
DEMANDE
en conséquence à la commune de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe
, à l’ordonnateur
et au directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 7 novembre 2023.
Présents :
-
M. Patrick BARBASTE, président de chambre, président de séance ;
- M. PLANTARD, président de section ;
- Mme Louise AREND, M. Eric GIRARDIER, premiers conseillers,
-
Mme Sabah-Nora FAOUZI, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Patrick BARBASTE
La greffière de séance
Martine AZARES
Avis n° 2023-0048- Commune de Grand-Bourg CA 2022-BP 2023
11
ANNEXE 1 :
Budget de la collectivité proposé pour 2023
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
956 888,55
317 457,00
50 000
1 324 346
012
Charges de personnel
6 490 979,43
0,00
64 500
6 555 479
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
0
0
65
Autres charges de gestion
courante
875 722,60
0,00
0
875 723
66
Charges financières
86 847,69
6 889,82
47 600
141 338
67
Charges exceptionnelles
297 285,56
56 056,38
-12 000
341 342
68
Dotations aux amortissements
0,00
170 401,13
0
170 401
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0
0
023
Virement à la section
d'investissement
527 885,91
0,00
-527 886
0
042
Opér..ordre de transferts entre
sections
88 366,97
0,00
0
88 367
043
Opér. d’ordre de transferts
intérieur de section
0,00
0,00
0
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
1 097 305,21
0,00
0
1 097 305
Total
10 421 281,92
550 804,33
-377 786
10 594 300
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
500,00
0,00
0
500
70
Produits services, domaines et
ventes
444 596,70
0,00
0
444 597
73
Impôts et taxes
7 868 694,96
0,00
-221 172
7 647 523
74
Dotations et participations
1 868 701,26
0,00
13 742
1 882 443
75
Autres produits de gestion
courante
148 714,00
0,00
0
148 714
76
Produits financiers
75,00
0,00
0
75
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
179 473
179 473
78
Reprise sur provisions semi-
budgétaires
0,00
0,00
0
0
042
Opér..ordre de transferts entre
sections
90 000,00
0,00
0
90 000
043
Opér. d’ordre de transferts
intérieur de section
0,00
0,00
0
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0
0
Total
10 421 281,92
0,00
-27 957
10 393 325
Avis n° 2023-0048- Commune de Grand-Bourg CA 2022-BP 2023
12
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
2 312,14
0,00
4 000
6 312
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0
0
21
Immobilisations corporelles
174 052,02
0,00
0
174 052
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0
0
OP
Opérations d'équipement
2 214 416,49
0,00
0
2 214 416
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
144 018,17
0,00
0
144 018
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0
0
45,1
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
90 000,00
0,00
0
90 000
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
2 094 492,13
0,00
460
2 094 952
Total
4 719 290,95
0,00
4 460
4 723 751
Avis n° 2023-0048- Commune de Grand-Bourg CA 2022-BP 2023
13
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
923 279,76
242 000,00
-242 000
923 280
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0
0
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0
0
10
Dotations fonds divers et réserves
1 246 165,65
0,00
15 000
1 261 166
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0
0
138
Autres subv. d'invest. non transférables
0,00
0,00
0
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0
0
024
Produits des cessions
78 900,00
47 200,00
-78 900
47 200
45..2
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0
0
021
Virement de la section de fonctionnement
527 885,91
0,00
-527 886
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
88 366,97
0,00
0
88 367
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0,00
0,00
0
0
Total
2 864 598,29
289 200,00
-833 786
2 320 012
BALANCE GENERALE
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
Dépenses
10 421 281,92
550 804,33
-377 786
10 594 300
Recettes
10 421 281,92
0,00
-27 957
10 393 325
Résultat
0,00
-550 804,33
349 829
-200 975
Section d
’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
Dépenses
4 719 290,95
0,00
4 460
4 723 751
Recettes
2 864 598,29
289 200,00
-833 786
2 320 012
Résultat
-1 854 692,66
289 200,00
-837 786
-2 403 739
Résultat global prévisionnel
-1 854 692,66
-261 604,33
-488 416,91
-2 604 714