RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Commune de Malzéville
(Département de Meurthe-et-Moselle)
Exercices 2017 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 22 septembre 2023
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
1/30
SOMMAIRE
SYNTHÈSE
............................................................................................................................
2
RAPPELS DU DROIT
.............................................................................................................
3
PROCÉDURE
........................................................................................................................
4
1.
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
..............................................................................
4
2.
UNE ORGANISATION ET UNE INFORMATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
PERFECTIBLES
..............................................................................................................
5
2.1
L’organisation de la fonction financière et comptable
....................................................
5
2.1.1
L’organisation interne de la chaîne comptable à sécuriser et renforcer.
....................
5
2.1.2
Des rapports d’o
rientation budgétaire à approfondir
.................................................
7
2.2
La fiabilité des comptes
.................................................................................................
8
2.2.1
Des inventaires des immobilisations non tenus ou non suivis
...................................
8
2.2.2
Des durées d’amortissements qui ne respectent pas la dél
ibération du conseil
municipal
................................................................................................................
10
2.2.3
Une pratique de rattachement des charges et produits récente à conforter
............
10
2.2.4
Les taux d’exécution budgétaire
.............................................................................
11
2.2.5
Des restes à réaliser correctement pratiqués
..........................................................
11
2.2.6
Les engagements hors bilan
: les garanties d’emprunt respectant les seuils
autorisés
.................................................................................................................
12
2.2.7
Des mises à disposition de personnel non conformes aux dispositions
réglementaires
........................................................................................................
12
3.
UNE SITUATION FINANCIÈRE MA
Ȋ
TRISÉE, MAIS QUI RESTE À SURVEILLER
........
13
3.1
Une capacité d’autofinancement qui reste correcte, bien que les charges de
fonctionnement augmentent plus vite que les produits
................................................
13
3.1.1
Des produits qui augmentent, en raison d’une fiscalité dynamique
.........................
13
3.1.2
Une augmentation des charges maîtrisée grâce à la politique de gestion de dette de
la collectivité
...........................................................................................................
17
3.1.3
Un excédent brut de fonctionnement et une capacité d’autofinancement relativement
stables, mais qui restent à conforter
.......................................................................
18
3.2
Des investissements couverts en grande partie par de l’autofinancement
...................
19
3.2.1
Les dépenses d
’investissement
..............................................................................
19
3.2.2
Les autorisations de programme (AP)
.....................................................................
20
3.2.3
La composition du financement des investissements
..............................................
21
3.2.4
Un encours de dette qui reste élevé
.......................................................................
21
3.2.5
Une trésorerie en nette progression
........................................................................
22
ANNEXE 1 : Délai global de paiement
..................................................................................
24
ANNEXE 2 : Poids moyen des produits de gestion et leur évolution entre 2017 et 2022
......
26
ANNEXE 3 : Poids moyen des charges courantes et leur évolution entre 2017 et 2021
.......
27
ANNEXE 4 : Évolution de la CAF nette
................................................................................
28
ANNEXE 5 : AP/CP de la commune à fin 2022
....................................................................
29
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
2/30
SYNTHÈSE
La chambre a examiné les comptes et la gestion de la commune de Malzéville pour
les exercices 2017 et suivants. Ville moyenne de la métropole du Grand Nancy, comptant
8 461 habitants en 2022, sa structure démographique la place en 10
ème
position des
vingt
communes. Elle dispose d’un quartier prioritaire, Saint
-Michel-Jéricho.
Une situation financière maîtrisée, mais qui reste à surveiller
Les
dotations de l’
État ont baissé de 11,4 % au cours de la période. Parallèlement, la
fiscalité a augmenté de 27,9 %.
La progression des charges est maîtrisée, notamment en raison des effets sur les
intérêts d’emprunt de
la renégociation d’un
prêt en 2016 et du versement du fonds de garantie
pour les emprunts à risque, ce qui permet, jusqu’en 2021, d’améliorer la capacité
d’autofinancement.
Si la dette a été assainie, l’endettement de la commune reste supérieur à la moyenne
des communes de la strate et a de nouveau augmenté en 2022. Dès lors, la commune doit
maintenir une vigilance particulière pour préserver ses marges de
manœuvre, notamment
pour
pouvoir financer ses investissements.
La trésorerie reste à un niveau confortable.
Poursuivre l’amélioration de l’
information budgétaire et financière
La commune a, dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57, actualisé
certains processus. Elle doit toutefois poursuivre leur sécurisation, notamment en travaillant
sur la cohérence entre les états d’inventaire et d’actif, sur la création d’un état d’inventaire
physique et le respect des règles d’amortissement
,
comme prévu dans le règlement
budgétaire et financier adopté le 27 février 2023.
Il est également conseillé à la commune de
vérifier les conditions de mise à disposition
de ses personnels
avant leur application.
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
3/30
RAPPELS DU DROIT
N° 1 : Établir des arrêtés de délégations de signature et sécuriser la validation électronique
des flux comptables, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2122-19 et
D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
.....................................
7
N° 2 : Présenter au conseil municipal, dans le cadre du rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés conformément aux articles L. 2312-1
et D. 2312-3 du CGCT.
.......................................................................................................
8
N° 3 : Réaliser, a
vec le comptable, un rapprochement entre l’inventaire et l’état de l’actif,
conformément aux dispositions de l’instruction comptable M57 (Tome 1, Titre
3, chapitre 1 :
les principes de comptabilisation).
....................................................................................
10
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
4/30
PROCÉDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Malzéville, inscrit au programme
de la chambre, porte sur les exercices 2017 et suivants.
Conformément à l’article R.
243-1 du
code des juridictions financières, la lettre portant engagement de la procédure a été notifiée le
25 novembre 2022 à l’ordonnateur en fonction
s.
En application de l’article L. 243
-1 du code des juridictions financières, l
’entretien de fin de
contrôle
s’
est déroulé le 15 mars 2023 avec
l’
ordonnateur en fonctions.
Le rapport d’observations provisoires a été envoyé le 16 juin 2023 à l’ordonnateur en fonction
s.
Après analyse de la réponse de ce dernier, la chambre a arrêté ses observations définitives
lors de sa séance du 22 septembre 2023. Elles portent sur
la fiabilité des comptes, l’analyse
financière et l’adaptation au changement climatique
.
1.
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
Malzéville est une commune de Meurthe-et-Moselle, membre initial du district urbain de Nancy
créé en 1959, devenu communauté urbaine du Grand Nancy en 1996, elle-même transformée
par le décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 en métropole à compter du 1
er
juillet 2016.
Sa population
1
compte 8 461 habitants en 2022.
La commune s’étend sur une superficie de
7,5 km
2
, soit une densité de 1 128,13 habitants par km
2
.
La population de Malzéville représente 3,2 % de la population métropolitaine et 5,3 % de la
superficie du territoire du Grand Nancy. Elle se situe au milieu des communes de la métropole
du Grand Nancy par rapport à sa population et sa densité (respectivement 10
ème
et
12
ème
places).
La médiane du revenu disponible
2
par unité de consommation est de 22 130 euros en 2019
(21 660 euros sur le territoire de la métropole du Grand Nancy). Le revenu imposable
3
moyen
par habitant au 1
er
janvier 2022 est de 15 731
€. Il est légèrement inférieur à celui des
communes métropolitaines de 5 000 à 10 000 habitants (15 872
€)
4
, ce qui situe Malzéville en
13
ème
position des communes de la métropole.
Le taux de chômage en 2019 est de 14,2 %, contre 15,9 % sur le territoire de la métropole du
Grand Nancy, pour une population composée à 73,4 % d’actifs (66,2 % pour la métropole du
Grand Nancy). Le taux de pauvreté en 2019 est de 14 % alors qu’il est de 18,6 % sur le
territoire de la métropole du Grand Nancy.
Le quartier Saint Michel Jéricho
–
Grands moulins a été classé en zone urbaine sensible. Le
taux de pauvreté y est de 33,8 % en 2018
5
.
La commune de Malzéville compte 70 emplois équivalents temps plein (ETP) au
31 décembre 2022 et emploie 78 agents.
L’organigramme
au 30 novembre 2022
fait état d’une
organisation autour de cinq pôles,
sous l’autorité d’un
e directrice générale des services : pôle
« direction générale des services », pôle « éducation et solidarités », pôle « vie locale,
citoyenne et culturelle », pôle « aménagement durable, environnement et cadre de vie » et
pôle « ressources ».
1
https://www.meurthe-et-
moselle.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/28316/215062/file/FICHE_DGF_COM_54_2022.pdf
(p. 1345)
2
Définition INSEE : Le revenu disponible est le revenu à la disposition du ménage pour consommer et épargner. Il
comprend les revenus d’activité net
s des cotisations sociales, les indemnités de chômage, les retraites et pensions,
les revenus du patrimoine (fonciers et financiers) et les autres prestations sociales perçues, nets des impôts directs.
3
Définition INSEE :
4
https://www.meurthe-et-
moselle.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/28316/215062/file/FICHE_DGF_COM_54_2022.pdf
(p. 1347)
5
Quartier Prioritaire Saint Michel Jéricho - Grands moulins - Quartier prioritaire de la politique de la ville de la
commune : Malzéville - SIG Politique de la Ville
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
5/30
Le conseil municipal est composé de 29 élus, dont 8 adjoints au maire et 17 conseillers
délégués ou référents. Le maire, élu en 2014, a été reconduit dans ses fonctions en juin 2020.
Le maire et un conseiller siègent à la métropole. Le maire y est nommé 8
ème
vice-président,
délégué au développement urbain et à la sécurité. Le pacte financier et fiscal a été adopté par
le conseil métropolitain le 15 décembre 2022. Il a été approuvé par le conseil municipal de
Malzéville le 27 février 2023. Contrairement à ce qui était en place auparavant, la métropole
ne prend plus en charge la part communale du fonds de péréquation intercommunale et
communale (FPIC). La dotation de solidarité métropolitaine (DSM) n’est pas réactualisée et
sera désormais d’un montant global fix
e de 8,4
M€, à répartir selon les critères en vigueur. La
commune doit reverser à la métropole une part du produit de la taxe sur la consommation
finale d’électricité (TCFE) perçue par la commune. Enfin, la métropole reverse aux communes
l’équivalent de 5
% du produit de la taxe d’aménagement.
La municipalité développe des projets en lien avec la nécessité de s’adapter au changement
climatique. Par exemple, par délibération du 1
er
juillet 2022, le conseil municipal a autorisé la
co-
construction d’un projet d’aménagement durable de la cour de l’école Jules Ferry avec la
communauté éducative. Il est ainsi prévu de végétaliser la cour et de la désimperméabiliser,
afin, notamment, «
de créer un îlot de fraîcheur
et favoriser l’accès à l’eau, de mieux gérer les
eaux de pluie en déminéralisant les sols, de rendre la cour praticable quelle que soit la météo
(précipitations et soleil), de permettre un accès au jardin attenant à la cour et aux activités de
nature en ouvrant et en aménageant la différence de niveaux entre cour et jardin
». Par
ailleurs, la commune réalise
un audit sur l’ensemble des bâtiments de la commune, afin de
réaliser un diagnostic énergétique et patrimonial, dont la livraison est prévue pour le dernier
trimestre 2023. Celui-ci permettra de défini
r, selon l’ordonnateur,
un plan pluriannuel
d’investissement
.
2.
UNE ORGANISATION ET UNE INFORMATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
PERFECTIBLES
Une information est fiable si elle est vérifiable, neutre et fidèle, c’est
-à-
dire qu’elle est conforme
à la réalité. À cette fin, la fiabilisation des comptes doit
être un vecteur d’information, un support
des outils de gestion et un support de contrôle.
La comptabilité est la traduction d’un ensemble de flux économiques et patrimoniaux. La
qualité comptable permet
d’avoir
une meilleure connaissance des actifs et passifs et doit
aboutir à la sincérité du résultat
de l’entité concernée.
Une comptabilité de qualité fournit une
information claire, pertinente, lisible et périodique.
La fiabilité est entendue au sens de la régularité (respecter les lois et les règlements) et de la
sincérité comptable (donner des informations «
adéquates, loyales, claires, précises et
complètes
»).
2.1
L’organisation de la fonction financière et comptable
2.1.1
L’organisation interne de la chaîne comptable
à sécuriser et renforcer.
Organisation du service
Le service en charge des finances de la commune, réparti entre la mission « finances et
contrôle de gestion » et la mission « optimisation des moyens »,
traite entre 1 300 (en 2017)
et 2 200 (en 2022) mandats sur un exercice.
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
6/30
Au 30 novembre 2022, il compte un agent de catégorie B et un agent de catégorie C,
supervisés par une responsable de catégorie B. Il figure dans le pôle « ressources », qui inclut
les ressources humaines.
Organisation de la chaîne comptable
La chaîne comptable est principalement réalisée dans un outil de gestion financière. Les
gestionnaires de crédit sont en charge de l’exécution et du suivi des lignes budgétaires dont
ils ont la charge. Ils y établissent leur bon de commande, qui est envoyé directement au
fournisseur, sans que celui-ci ne soit transmis au service financier pour information ou
contrôle. Un contrôle est effectué par les responsables du gestionnaire de crédit, en fonction
des montants des bons de commande. Une fois le devis signé ou validé, les gestionnaires de
crédit engagent la dépense dans le logiciel.
Lorsque la commande est réalisée, la facture est adressée à la mission finances et contrôle
de gestion de la commune, soit par le logiciel Chorus (dans la grande majorité des cas), soit
par papier. Ce service la transmet au gestionnaire de crédit concerné, afin qu’il en contrôle la
conformité au service fait.
Le mandatement est ensuite effectué par le service des finances, puis transmis au maire pour
validation, par courriel. Une fois validé,
le bordereau est signé par l’agent
sur l’application
Xemelios et transmis, avec le mandat et les pièces attachées, au trésor public et au comptable
par voie dématérialisée.
L’effort de dématérialisation de la chaîne comptable a commencé en 2019 et s’est accéléré
dans le contexte de la crise sanitaire. La mise en place d’un parapheur électronique est en
cours de réflexion. Cependant, aucune délégation de signature du maire n’a été accordée pour
la validation et la transmission des bordereaux.
Or, l’article D. 1617
-
23 du CGCT consacrant le recours à l’utilisation de la signature
électronique, dispose que «
les ordonnateurs des organismes (…), lorsqu'ils choisissent de
transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces
nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure
de transmission de données et de documents électroniques, (…), garantissant la fiabilité de
l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données
».
L’article L. 2122
-19 du CGCT dispose que «
le maire peut donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au
directeur général adjoint, au directeur général et au directeur des services techniques et aux
responsables de services communaux
».
La signature électronique des bordereaux (mandats et titres) par un agent du service financier
sans qu’aucune délégation de signature n’ait ét
é préalablement établie ne permet pas de
garantir juridiquement la sécurité du circuit de validation.
Selon l’ordonnateur, la mise en place
du parapheur électronique permettra au maire de signer effectivement les bordereaux. Il
indique également que l’agen
te chargée de la transmission des bordereaux au comptable ne
peut pas recevoir de délégation de signature. La chambre rappelle
à l’ordonnateur
que, si le
parapheur électronique pourra assurer une validation des bordereaux par le maire, il appartient
néanmoins à ce dernier de mettre en place une chaîne comptable respectueuse de la loi, les
supérieurs hiérarchiques de l’agente concernée pouvant recevoir une délégation de signature
et pouvant transmettre les bordereaux à sa place.
Par ailleurs, la commune ne
dispose pas de processus d’identification et de gestion des
risques financiers. Dès lors, la chambre invite l’ordonnateur à cartographier l’ensemble des
risques financiers, afin de pouvoir les anticiper.
Plusieurs outils de suivi ont été mis en place depuis 2020 :
- un outil de suivi de la trésorerie, en
complément d’un
relevé bimensuel de la trésorerie, afin
d’anticiper, notamment, le remboursement de gros emprunts
;
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
7/30
- un
outil d’analyse
prospective ;
- un suivi des délais globaux de paiement, sous la forme de tableaux de bord, permet
d’analyser les délais de paiement des factures.
Rappel du droit n° 1 : Établir des arrêtés de délégations de signature et sécuriser la
validation électronique des flux comptables, conformément aux dispositions prévues par les
articles L. 2122-19 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les délais de paiement
Le délai global de paiement, fixé
par l’article R.
2192-10 du code de la commande publique et
par l’article 12 du décret
modifié n° 2013-269
6
, est de 30 jours, répartis en 20 jours pour
l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable.
Le non-respect du délai global
de paiement est sanctionné par le paiement d’intérêts
moratoires dus de plein droit au fournisseur
, selon les termes de l’article L.
2192-13 du code
de la commande publique.
Le service des finances de la commune de Malzéville enregistre les factures reçues dans un
tableau de bord utile au suivi du délai de paiement des factures, dans lequel figure la date
limite de paiement. Ainsi, en l’absence de validat
ion dans le délai imparti, les services
concernés sont relancés. Depuis fin 2022, un outil spécifique de suivi a été mis en place,
mesurant le délai de paiement à l’échelle de la commune, de chaque pôle et de chaque
gestionnaire de service.
Le délai global de paiement (DGP) moyen est compris entre 19,20 jours (en 2018) et
27,79 jours (en 2019). Il est de 25,98 jours en 2021.
Néanmoins, le délai moyen de paiement des factures par la commune se dégrade, passant
de 15,9 jours en 2017 à 20,1 jours en 2022. Sur ce dernier exercice, il a été au maximum de
25 jours en février et en juillet et au minimum de 14 jours en septembre (le mois de décembre
n’étant pas définitif au moment de la transmission du document)
7
.
Sur l’exercice 2021, le délai moyen de paiement est monté jusqu’à
24,2 jours. Il a dépassé les
20 jours à 10 reprises, oscillant entre 13 jours en juin et 33 jours en mars et avril.
Au cours de la période contrôlée, la collectivité a payé des intérêts moratoires en 2017 et 2019
pour respectivement 160,22 € et 44,13 €, contrairement à ce qu’exige le code de la commande
publique (intérêts moratoires versés automatiquement dès le 1
er
jour de dépassement du
délai). Depuis le 1
er
janvier 2017, le taux à appliquer est de 8 %, pour les marchés conclus
après le 1
er
mars 2013. Il a augmenté au 1
er
janvier 2023 à 10,5 %
8
. La commune estime le
montant des intérêts de retard dus sur la période à la somme de 4 938,84
€.
A
fin de prémunir la collectivité contre tout paiement d’intérêts moratoires et assurer aux
fournisseurs un règlement rapide de leurs factures, le suivi du délai de paiement devra être
renforcé. Les effets des outils de suivi, mis en place à la fin de l’exercice 2022, pourront être
quantifiés à partir de l’exercice 2023.
La chambre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur
de travailler en partenariat avec les gestionnaires de crédit, ce qui pourrait prendre la forme
d’une transmission mensuelle de l’outil de suivi à ces derniers.
2.1.2
Des rapports d’orientation budgétaire à approfondir
Les articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT imposent aux maires des communes de plus de
3 500 habitants de présenter au conseil municipal «
dans un délai de deux mois précédant
6
Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la
commande publique
7
Cf Annexe 1 : délai global de paiement
8
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
8/30
l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette
».
Les
débats d’orientation budgétaire
présentent les évolutions prévisionnelles des dépenses et
des recettes
pour l’exercice à venir
, en fonctionnement comme en investissement, les
éléments permettant la construction du projet de budget, ainsi que
l’encours de la dette.
En revanche, il n’y figure ni les engagements pluriannuels, ni la prospective financière, ni
l’évaluation de
l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de
l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Seuls sont détaillés
les engagements politiques de la commune pour l’année en cours et, pour le rapport 2021, les
projets de construction en cours.
Lors des débats 2021 et 2022, il a été décidé de mettre en place un outil de prospective courant
2022. Le
rapport d’orientation budgétaire
(ROB) de 2023
n’en a toutefois pas bénéficié.
La chambre rappell
e à l’ordonnateur l’obligation d’inclure les engagements pluriannuels
envisagés dan
s ses débats d’orientation budgétaire, afin
que le conseil municipal dispose
d’une information suffisa
nte pour se positionner utilement.
Par ailleurs, l’article D. 2312
-
3 du CGCT prévoit une transmission du rapport d’orientation
budgétaire dans un délai d
e 15 jours suivant son examen par l’assemblée délibérante au
président de l’
établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ceux de la
commune de Malzéville ne sont pas transmis à la métropole du Grand Nancy au cours de la
période observée mais depuis 2015, ils sont rendus publics sur le site internet de la commune.
La chambre
prend acte de l’engagement de
l’ordonnateur
d’inclure une
analyse prospective
des finances dès le prochain rapport d’orientation budgétaire et
de se conformer à son
obligation de les transmettre
à l’intercommunalité
à compter de 2024.
Rappel du droit n° 2 : Présenter au conseil municipal, dans le cadre du rapport sur les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés conformément aux
articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT.
2.2
La fiabilité des comptes
2.2.1
Des inventaires des immobilisations non tenus ou non suivis
L’instruction comptable M14 indique que « l’ordonnateur est chargé (…) du recensement des
biens et de leur identification : il tient l’inventaire physique, registre justifian
t la réalité physique
des biens et l’inventaire comptable, volet financier des biens inventoriés
9
».
La commune de Malzéville ne tient pas d’inventaire physique. Selon l’ordonnateur, il
est
procédé à un étiquetage des nouvelles immobilisations depuis le 1
er
janvier 2023, en attendant
de mettre à jour le stock d’immobilisations.
L’inventaire comptable
n’est pas
actualisé à fin 2022.
Le règlement budgétaire et financier, adopté par la délibération du 27 février 2023 dans le
cadre du passage à la nomenclature comptable M57 au 1
er
janvier 2023, prévoit, entre autres,
un suivi des entrées d’inventaire, leur amortissement
et leur sortie
,
ainsi que l’actualisation de
l’inventaire comptable.
Les discordances entre inventaire et état de l’actif
L’instruction
comptable M14 prévoit que «
l’inventaire comptable et l’état de l’actif ont des
finalités différentes mais doivent, en toute logique, correspondre. Cette correspondance
9
Instruction comptable M14, tome 2, titre 4, chapitre 3 : la tenue de l’inventaire
.
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
9/30
repose largement sur la qualité des échanges d’informations entre l’ordonnateur et le
c
omptable, sur la base de l’attribution par l’ordonnateur d’un numéro d’inventaire aux actifs
immobilisés »
. Cette obligation demeure prévue dans l’instruction comptable M57
10
.
Tableau 1 :
Tableau de comparaison état d’inventaire et état de l’actif
En €
Brut
Amortissements
Valeur nette
comptable
État d
’
inventaire
28 177 758,08
2 461 494,85
25 716 263,23
État de l
’
actif
32 374 526,12
2 312 988,18
30 061 537,94
Différence
- 4 196 768,04
148 506,67
- 4 345 274,71
Source
: état d’inventaire et état de l’actif au
31/12/2021
Les montants retracés à
l’inventaire de l’ordonnateur
et à
l’état de l’actif du comptable
au 31 décembre 2021 sont discordants. La valeur brute est de 28,2
M€ pour l’ordonnateur et
de 32,4
M€ pour le comptable soit 4,2
M€ de différence.
La valeu
r nette comptable des immobilisations diffère également puisque, pour l’ordonnateur,
elle est de 25,7
M€
contre 30
M€ pour le comptable, soit une différence de 4,3
M€.
L’état
d’inventaire
transmis
ne
fait
pas
apparaître de numéro de compte pour
53 immobilisations, pour une valeur de 670
089 € brut.
Par conséquent,
il n’est pas possible
de vérifier la correspondance entre l’état d’inventaire et l’état de l’actif, compte par compte
et
donc d’analyser la provenance des différences entre les deux invent
aires.
Cependant, le
travail sur l’inventaire
, commencé en 2023 pour le passage à la nomenclature
comptable M57, devrait permettre de mettre en correspondance les deux états.
La chambre rappelle à
l’ordonnateur
l’obligation de
rapprocher son inventaire de
l’état de l’actif
du comptable afin de procéder aux mises à jour requises.
Les comptes de travaux en cours (comptes 23)
À
fin 2021, le solde à l’état de l’actif des travaux en cours était de 2,15 M€, intégrant les travaux
d’aménagement du bâtiment «
La Maisonnée », datant de 2020 et de 2021, pour 769
456 €.
33 immobilisations restant dans les comptes 23 datent
d’avant 2015. L’ordonnateur doit
procéder aux opérations comptables de transfert de ces différents travaux vers leurs comptes
définitifs.
Les frais d’études (compte 2031) devraient être transférés au compte d’immobilisation en
cours concerné lors de leur comptabilisation. Si ces études ne sont pas suivies de réalisations,
elles doivent alors être amorties sur une durée de 5 ans maximum et sorties du bilan une fois
amorties. Or l’état d’inventaire fait
apparaître
des frais d’études datant
, pour certains, de 1999
(exemple : fiche N° N208912). Une vérification doit
être effectuée par l’
ordonnateur entre les
comptes de travaux en cours et les études y afférant.
Les sorties d’actif
Certains biens acquis depuis de nombreuses années et entièrement amortis, sont encore
inscrits à l’actif, comme par exemple
:
-
un Renault France Visa (fiche n° N209520) acquis en 1999 ;
-
un ordinateur portable pour le directeur général des services acquis en 2003 (fiche
n° MAI03496) ;
-
une Moto Honda Type JC05 acquise en 1990 (fiche n° N204650).
10
Instruction comptable M57, tome 1, titre 3, chapitre 1 : les principes de comptabilisation.
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
10/30
La chambre invite
l’ordonnateur
à procéder à une mise à jour de son inventaire en procédant
à la sortie des biens obsolètes, détruits ou réformés.
Rappel du droit n° 3 : Réaliser, avec le comptable,
un rapprochement entre l’inventaire et
l’état de l’actif, conformé
ment aux
dispositions de l’instruction com
ptable M57 (Tome 1,
Titre 3, chapitre 1 : les principes de comptabilisation).
2.2.2
Des durées d’amortissements
qui ne respectent pas la délibération du conseil
municipal
L’annexe relative aux méthodes utilisées pour les
amortissements (annexe A.3)
n’est
complétée qu’à compter du compte administratif de 2020. L’amortissement est linéaire,
conformément à la nomenclature M14
11
. La durée varie selon les biens. Ainsi, si les biens
d’une valeur inférieure à 4 000 Francs (
délibération du 23/12/1996), soit environ 610
€,
s’amortissent sur un an, les durées d’amortissement des autres biens dépendent de leur
nature et vont de 2 ans (logiciel) à 15 ans (équipements sportifs).
Cependant,
certaines durées d’amortissement mentionnées
da
ns l’état de l’actif du comptable
ne sont pas définies à l’annexe
A.
3, à l’exemple des biens amortis sur
20 ans (travaux, radar
pédagogique, bancs publics, …)
.
De même, les durées d’amortissement prévue
s dans cette
annexe ne sont pas toujours respectées :
-
8 vidéoprojecteurs, 35 ordinateurs (et un « renouvellement postes informatiques
2018
» sans précision du nombre d’ordinateurs concernés), 11 ventilateurs,
5 imprimantes/copieurs amortis sur 2 ans, alors que seuls les logiciels sont
amortissables sur cette durée ;
-
16 logiciels amortis sur 3 ou 5 ans, et non sur 2 ans ;
-
9 véhicules amortis sur 10 ans, au lieu de 7 ans (Saxo, moto police, Twingo, véhicule
9 places, etc.) et 4 camions ou véhicules industriels amortis sur 15 ans au lieu de 8 ans
(camion Boxer Peugeot, camion-benne Nissan, saleuse, tracteur à orientation
hydraulique).
Le règlement budgétaire et financier, validé le 27 février 2023 par le conseil municipal, prévoit
d
es durées d’amortissement de manière plus précise
pour les biens acquis à compter du
1
er
janvier 2023. Toutefois, la chambre invite la commune à la vigilance sur le respect de ces
nouvelles
durées d’amortissement
.
Les frais d’études amortis dans l’état d’inventaire transmis le sont sur une durée de 5 ans,
conformément à l’instruction b
udgétaire et comptable M14
12
.
2.2.3
Une pratique de rattachement des charges et produits récente à conforter
Les principes
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit le rattachement des charges et des produits
à l’exercice qu’ils concernent, suivant le principe d’indépendance des exercices. Cette
procédure consiste à intégrer, dans le résultat annuel, l’ensemble des charges et des produits
correspondant à l’
exercice. Le rattachement a pour objet de réintégrer, dans la section de
fonctionnement toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits
correspondant à des droits acquis, nés au cours d'un exercice, mais qui n'ont pu être
11
Tome I, titre 1, chapitre 2, commentaires du compte 28.
12
Tome I, titre 1, chapitre 2, commentaires du compte 28.
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
11/30
comptabilisés (factures non établies, échéance qui intervient après la clôture de l'exercice,
etc.).
Il p
ermet ainsi de dégager le résultat comptable de l’exercice, et est obligatoirement applicable
aux communes dont la population totale est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Ce principe peut faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et les produits à rattacher
ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat de l’exercice.
Toutefois, il importe de conserver, chaque année, une procédure identique pour ne pas nuire
à la lisibilité des comptes.
La pratique de Malzéville
Le taux de rattachement des charges de la commune varie fortement au cours de la période
passant de 0,10 % en 2017 à 0,95 % en 2021. Une augmentation importante est constatée
sur
l’exercice 2020, atteignant 2,35 %.
À
l’inverse, aucun rattachement de charges n’a été
comptabilisé sur l’exercice 2018
.
L
’ensemble des charges
de la commune
n’est pas rattaché à l’exercice
correspondant. Par
exemple, au titre de l’exercice 2017, 4
982
€
de charges ont été rattachées à cet exercice.
Leur montant aurait dû être de 11
104 € selon l’analyse
des factures réalisée.
De plus, ce décalage va à l’encontre des deux principes budgétaires que sont la permanence
des méthodes et l’indépendance des exer
cices.
Tableau 2 : Taux de rattachement des charges
En
€
2017
2018
2019
2020
2021
Total des charges rattachées
4 982
0
11 555
115 345
47 900
dont factures non parvenues c/408
4 982
0
11 555
113 593
45 239
Charges de gestion (hors charges
d'intérêts)
4 909 596
4 914 877
5 225 163
4 912 966
5 058 700
Taux de rattachement
0,10 %
0,00 %
0,22 %
2,35 %
0,95 %
Source : comptes de gestion et ANAFI
Il en va de même pour le rattachement des produits, pour lequel aucun rattachement n’a été
effectué entre 2017 et 2019.
Depuis 2020, les services de la commune s’efforcent de se conformer aux obligations
comptables.
2.2.4
Les taux d’exécution budgétaire
L
’examen des taux d’exécution budgétaire de chacune des sections
au cours de la période
2017 à 2021
n’appelle pas d’observation
.
2.2.5
Des restes à réaliser correctement pratiqués
Selon, l’article R. 2311
-11 du CGCT, «
les restes à réaliser de la section d'investissement
arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et
aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre
».
Les restes à réaliser (RAR) en dépenses ont représenté des montants significatifs au cours
de la période sous contrôle et correspondaient au décalage entre les prévisions de travaux et
leur mise en chantier en fi
n d’année.
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
12/30
Les RAR en recettes, importants à fin 2021, correspondent à des subventions certaines,
validées par conventions, mais non encore perçues.
Tableau 3 : Les restes à réaliser (RAR) en investissement
En
€
2017
2018
2019
2020
2021
Dépenses réelles
d’investissement (DRI)
788 474,09
951 515,93
671 917,09
959 272,91
1 285 864,40
RAR en dépenses
424 047,65
284 900,00
536 235,37
292 678,50
345 510,00
RAR en dépenses / DRI
54 %
30 %
80 %
31 %
27 %
Recettes réelles
d’investissement (RRI)
250 804,53
65 229,35
259 410,10
454 404,06
389 951,80
RAR en recettes
223 700,00
0,00
0,00
11 800,00
487 734,00
RAR en recettes / RRI
89 %
0 %
0 %
3 %
125 %
Source : comptes administratifs
La réalité des RAR pratiqués par la commune a été vérifiée et ne soulève pas d’observations.
2.2.6
Les engagements hors bilan
: les garanties d’emprunt respectant les seuils
autorisés
Les volumes des
garanties d’emprunts ont été analysés et
respectent les normes autorisées.
Cependant, de grandes variations ont été constatées selon les exercices.
Les équipes de l’ordonnateur ont invoqué des erreurs de saisie, commises entre 2017 et 2019,
les anomalies ayant été rectifiées à partir de 2020.
En fin 2021, la pa
rt des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice est de 10,55 %,
soit inférieure au seuil de 50 % autorisé.
2.2.7
Des mises à disposition de personnel non conformes aux dispositions
réglementaires
Certains agents de la commune travaillent pour le
centre communal d’action sociale (
CCAS),
budget indépendant de celui de la commune.
Aucune refacturation n’a été mise en place, entre 2018 et 2021, entre les budgets concernés.
Pour les années 2022 et suivantes, une convention de mise à disposition a été signée le
31 décembre 2021. Cette décision a été validée par le conseil municipal en date du
13 décembre
2021 avec une prise d’effet au 1
er
janvier 2022.
Selon le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008
13
, la convention de mise à disposition doit
préciser :
-
la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition ;
-
les conditions d'emploi ;
-
les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités ;
-
les
modalités de remboursement de la rémunération et, le cas échéant, l’étendue et la
durée de la dérogation ;
13
Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, articles 1 et 2.
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
13/30
-
les
missions de service public confiées à l’agent, en cas de mise à disposition
prononcée ;
-
l
’
organisme au profit duquel elle est réalisée, celui-ci devant contribuer à la mise en
œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territori
ales ou de leurs établissements
publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à
ces organismes.
Celle-ci peut porter sur un ou plusieurs agents.
La refacturation pour l’exercice 2022 s’élève à 112
108 €.
D’après le
décret n° 88-145 du 15 février 1988
14
,
remplacé par l’article L
. 516-1 du code de la
fonction publique, la mise à disposition ne doit concerner que des personnes contractuelles
en contrat à durée indéterminée (CDI). Or, un agent en contrat à durée déterminée (CDD) a
été mis à disposition
pour un remplacement de personnel, ce qui n’est pas autorisé par le
décret.
S
elon l’ordonnateur, la mise à disposition du personnel contractuel
a cessé en juin
2023 en raison d
u retour de l’agent titulaire.
Même si des refacturations ont lieu pour le travail effectué par des agents de la commune au
CCAS,
la chambre rappelle qu’
il
appartient à l’ordonnateur de vérifier si les conditions de mise
à disposition sont remplies pour les agents concernés. De plus, le personnel des services
généraux (comptabilité, ressources humaines, …) ne fait pas l’objet de refacturation, malgré
le travail accompli pour cet organisme.
L’information budgétaire et comptable est, globalement, de qualité.
À
l’exception d
e
l’
absence de délégation de signature et d
’un
e cartographie des risques financiers, la chaîne
comptable est bien organisée, avec un renforcement des suivis mis en place au cours de
l’exercice 2022. Les rapports d’orientation budgétaire sont bien construits mais devraient
inclure une analyse pluriannuelle et prospective.
La tenue des comptes est
en cours d’amélioration. L’inventaire des immobi
lisations est
en passe d’être apuré, le rattachement des charges et des produits est davantage suivi depuis
2020. Un règlement budgétaire et financier a été adopté, permettant une meilleure lisibilité des
durées d’amortissement et la mise en place de proce
ssus de suivi des immobilisations.
Si les conditions de mise à disposition de personnels au CCAS n’ont pas toujours été
respectées, la situation a pu être régularisée en juin 2023.
3.
UNE SITUATION FINANCIÈRE MA
Ȋ
TRISÉE, MAIS QUI RESTE À SURVEILLER
3.1
Une capacit
é d’autofinancement
qui reste correcte, bien que les charges de
fonctionnement augmentent plus vite que les produits
3.1.1
Des produits qui augmentent, en raison d’une fiscalité dynamique
Les principales recettes de la commune sont issues des ressources fiscales propres (60,77 %)
et des ressources institutionnelles (dotations et participations : 22,59 %).
En 2022, les produits de gestion se sont élevés à 6,51
M€, soit une hausse de
12,03 % par rapport à 2017 (5,81
M€)
. Celle-
ci est due principalement à l’augmen
tation des
14
Décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale.
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
14/30
ressources fiscales propres (+ 27,9 %), qui a compensé les baisses des recettes
institutionnelles (- 11,41 %). La fiscalité reversée est stable sur la période (- 0,83 %)
15
.
Figure 1 : Poids des différents produits de gestion (en euros)
Source : ANAFI
3.1.1.1 Les ressources fiscales propres
Depuis 2017, les ressources fiscales nettes de restitutions ont augmenté de 27,9 % pour
atteindre 3,96 M€ en 2022. Elles se composent, en 2022, à 88,
97 % des produits de la fiscalité
des ménages (3,5 M€).
Les produits fiscaux
résultent de l’application à une base d’un taux d’imposition.
En 2020, la
base des impôts ménages est supérieure aux moyennes constatées pour les communes de
même catégorie
pour la taxe d’habitation (TH) qui s’élève à 1
713
€/habitant (montant
supérieur de 21,5 % au montant moyen, 1 410
€/habitant). La base de la taxe sur le foncier
bâti (TFB) est, quant à elle, inférieure de 3,8 % entre 2020 et 2021 avec 1 201
€/habitant
contre 1 245
€/
habitant pour la moyenne de la strate.
Tableau 4 : Évolution de la fiscalité directe locale de 2017 à 2022
États 1259
2017
2018
2019
2020
2021
2022
16
(Bases en milliers d'€)
Taux
Bases
Taux
Bases
Taux
Bases
Taux
Bases
Taux
Bases
Taux
Bases
Taxe d'habitation
12,03
13 504 12,03 13 369 12,03 14 021 12,03 14 175
Taxe foncière sur les
propriétés bâties
12,46
9 963 12,46 10 006 12,46 10 240 12,46 10 464 32,21 10 062
32,21
10
421
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties
23,17
42,6 23,17
43,0 23,17
44,1 23,17
44,9 25,13
48,2
25,13 48,20
Source : États fiscaux 1259
L’ensemble des taux appliqués à la TH, à la TFB et à la taxe sur le foncier non bâti (TFnB) ont
été maintenus entre 2017 et 2020.
15
Tableau chiffré en annexe 2.
16
Délibération du 28 mars 2022
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Ressources fiscales propres
Fiscalité reversée
Ressources d'exploitation
Ressources institutionnelles
Production immobilisée, travaux en régie
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
15/30
Les taux de la TFB et la TFnB ont été augmentés entre 2020 et 2021 (respectivement de
12,46 % à 32,21 % et de 23,17 % à 25,13 %) puis reconduits par la délibération
du 28 mars 2022.
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui instaure la suppression
de la ta
xe d’habitation sur les résidences principales,
prévoit que la part de TFB attribuée aux
départements est transmise aux communes. Il en résulte une augmentation, de fait, du taux
communal de 12,46 % en 2020 à 29,7 % (ajout des 17,24 % de la part départementale) en
2021.
L’augmentation
à 32,21 % décidée par la collectivité représente donc, en réalité, une
hausse de 2,51 %.
Les bases de la TFB diminuent en 2021. Les services de la commune expliquent cette baisse
par le fait que le calcul de ces bases tient compte de la réduction de 50 % des valeurs locatives
des établissements industriels, se traduisant par une réduction des bases par rapport à 2020,
compensée au titre de l’allocation compensatrice.
Tableau 5 : Évolution en montant de la fiscalité directe locale de 2017 à 2022
en €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Var. 2017-
2022
Impôts locaux
2 861 860
2 925 352
3 009 877
3 057 529
3 427 229
3 520 817
23,03 %
- Restitution et reversements sur impôts
locaux (hors péréquation, AC et DSC)
2 184
0
0
7 670
4 953
8 656
296,34 %
+ Taxes sur activités de service et
domaine (nettes des reversements)
2 676
2 574
2 697
0
4 247
2 205
- 17,60 %
+ Taxes sur activités industrielles
0
0
0
0
36 538
80 849
+ Taxes liées à l'environnement et
l'urbanisation (nettes des reversements)
0
0
0
0
0
0
+ Autres taxes (dont droits de mutation à
titre onéreux - DMTO, fiscalité spécifique
d'outre-mer)
232 594
257 688
255 445
320 164
380 831
362 128
55,69 %
= Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions)
3 094 946
3 185 614
3 268 019
3 370 023
3 843 891
3 957 343
27,86 %
Source : ANAFI
Malgré le maintien des taux entre 2017 et 2020, les produits ont connu une progression de
près de 8,9 %.
Cette augmentation s’est accrue en
2021 avec, au final, une hausse de ces
ressources, au cours de la période sous contrôle, de 27,9 %.
Elle s’explique principalement
par celle des bases, qui résulte elle-même des revalorisations forfaitaires décidées
nationalement en loi de finances
17
.
L’augmentation des recettes fiscales, hors réforme de l
a fiscalité, peut être évaluée à
253 000
€ pour la
TFB.
La revalorisation en 2021, par la commune, du taux de TF a été effectuée dans la perspective
de mettre
en place un plan pluriannuel d’investissements, ce qui n’a pas pu être effectué à fin
2022. Cependant, elle
pourrait permettre à la commune d’absorber
, ou tout au moins
d’atténuer la hausse du prix de l’énergie.
17
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient forfaitaire de revalorisation des bases est fixé en application
de l'article 1518
bis
du code général des impôts.
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
16/30
3.1.1.2 Les ressources institutionnelles
Malgré une baisse de 11,4 % au cours des six derniers exercices, les produits liés aux
ressources institutionnelles (dotations et participations) sont la deuxième ressource de
fonctionnement,
et s’élèvent à 1,5 M€, soit 22,
6 % des produits de gestion en 2022.
Figure 2 : Évolution des ressources institutionnelles (en euros)
Source : comptes de gestion
La dotation globale de fonctionnement (DGF) représente 55,1 % des ressources
institutionnelles. Entre 2017 et 2022, dans le cadre de la contribution au redressement des
finances publiques, elle a été réduite de 4,4 %, soit
37 576 €.
Les participations, qui correspondent à 31,4 % des ressources institutionnelles, sont en repli
de 24,2 % au cours de la période. Cette diminution provient essentiellement de la baisse de la
participation de la caisse d’allocations familiales (Caf)
aux activités organisées par la
commune.
Les
« autres
attributions
et
participations »
représentent
13,2 %
des
ressources
institutionnelles. Elles ont également diminué au cours de la période (- 3,86 %).
3.1.1.3
Les ressources d’exploitation
Les
ressources d’exploitation
, qui représentent, en 2022, 8,2 % des produits de gestion, ont
connu une diminution de 3,25 % entre 2017 et 2022. Elles sont issues principalement des
redevances du service périscolaire (304
681 €
) et des redevances à caractère social
(73
970,33 €
).
En 2020, celles-ci ont fortement baissé à 291 740
€
par rapport à 2019 (495 429
€), en raison
de la crise sanitaire et de la fermeture des établissements scolaires, touchant plus précisément
les redevances périscolaires (- 191 734
€
) ainsi que les redevances de droit social
(- 43 009
€).
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
2017
2018
2019
2020
2021
2022
DGF
FCTVA
Participations
Autres attributions et participations
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
17/30
3.1.2
Une augmentation des charges maîtrisée grâce à la politique de gestion de dette de
la collectivité
Les charges de gestion courantes ont connu une augmentation de 8,61 % entre 2017 et 2022.
L
’augmentation des charges à caractère général (+
13,25 %) et des dépenses du personnel
(+ 13,86 %), a été
absorbée en partie par la diminution des charges d’intérêts nettes
(- 112,22 %) et la légère baisse des autres charges
18
.
Figure 3 : Poids des différentes charges de gestion (en euros)
Source : ANAFI
Les charges à caractère général représentent 38,5 % des charges courantes de gestion en
2022. Elles ont connu une augmentation sur la période de 13,24 %. Toutefois une baisse est
constatée en 2020,
en raison d’une régularisation effectuée sur les montants des
contrats de
prestataires (en positif comme en négatif). C’est le cas
, par exemple, du contrat avec la ligue
de l’enseignement pour les services périscolaires et extra
-scolaires, pour lequel la variation
est négative entre 2019 et 2020. Cette évolution peut être expliquée par la crise sanitaire, en
raison des confinements successifs impliquant des charges moins importantes pour la
restauration et les services périscolaires des écoles.
À
compter de 2021, le montant des charges à caractère général augmente à nouveau, jusqu’à
atteindre 2 112 804
€ en 2022 (contre 1 865
829
€ en 2017). Cette augmentation résulte,
notamment, de l’inflation et de la crise énergétique. Après analyse des
comptes administratifs,
les dépenses réelles pour l’eau, l’énergie, l’électricité et les carburants se sont élevées à
186 901
€ en 2021 et à 233
338
€ en 2022.
En 2022, les charges de personnel représentent 53 % des charges courantes de gestion (soit
2,9 M€).
Elles ont augmenté de près de 13,9 % entre 2017 et 2022 avec une forte progression
entre 2018 et 2019.
En raison d’un absentéisme moins important
en 2019, les atténuations de
charges de personnel, qui viennent en déduction du total de la rémunération du personnel, ont
diminué
d’environ 96
896
€.
Par ailleurs, le recrutement d’un agent en 2019 au sein de la
commune permet également d’expliquer l’impact sur le montant des charges de personnel.
Une nouvelle hausse importante a lieu en 2022, expliquée notamment par le recrutement de
trois agents, l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires au 1
er
juillet 2022 (coût évalué
18
Tableau chiffré en annexe 3.
-1 000 000
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Charges à caractère général
Charges de personnel
Subventions de fonctionnement
Autres charges de gestion
Charges d'intérêts
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
18/30
par la commune à 7 200
€) et du minimum de traitement (passant de 332 à 352), du montant
du SMIC, ainsi que de la revalorisation des échelons indiciaires.
Les subventions de fonctionnement
s’établi
ssent à 265 190
€
en 2022. Une baisse de 42,1 %
est constatée entre 2017 et 2021, qui
s’explique par deux fa
cteurs :
-
la fermeture de la caisse des écoles en septembre 2019, dont les dépenses scolaires
ont ensuite été supportées par le budget de la commune ;
-
la
diminution de la subvention versée au CCAS, à la suite de la fermeture d’un foyer
pour personnes âgées (fin 2017), pour lequel celui-ci participait aux frais de gestion.
Elles ont à nouveau augmenté en 2022, en raison de la hausse des subventions au profit de
CCAS, pour prendre en compte la refacturation du personnel du CCAS à la commune.
Les
charges d’intérêts nettes
diminuent fortement sur la période en raison de la baisse du
montant des intérêts annuels à la suite de la renégociation d
’un
prêt intervenue en 2016.
3.1.3
Un excédent brut de fonctionnement et une capacité d’autofinancement relativement
stables, mais qui restent à conforter
L’
excédent brut de fonctionnement (EBF) est la différence entre les produits courants réels et
les charges courantes réelles. C’est un solde intermédiaire de gestion qui permet d’apprécier
la création de richesse de la collectivité au cours
d’une année comptable, sans
prendre en
compte les charges et produits exceptionnels.
Au cours de la période 2017-2022, il augmente de 5,8 %, passant de 903
680 € à
955 699
€.
Il diminue fortement en 2019 (- 352 006
€ par rapport à 2018), en raison de l’aug
mentation
des charges de gestion cette année-là (cf. 4.1.2).
Tableau 6 : Évolution 2017-2022 de
l’EBF
et de la CAF brute
En €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Var.
2017-2022
Produits de gestion
5 812 786
5 793 151
5 753 601
5 718 173
6 136 540
6 463 656
11,20 %
Charges de gestion
4 909 596
4 914 877
5 225 163
4 912 966
5 058 700
5 507 957
12,19 %
Excédent brut de
fonctionnement
903 190
878 274
528 438
805 207
1 077 840
955 699
5,81 %
En % des produits de gestion
15,5 %
15,2 %
9,2 %
14,1 %
17,6 %
14,8 %
+/- Résultat financier
- 145 615
- 24 661
- 13 341
- 2 249
11 353
21 656
114,87 %
dont fonds de soutien - sortie
des emprunts à risques
268 971
268 971
268 971
268 971
268 971
268 971
0 %
+/- Solde des opérations
d'aménagements de terrains (ou
+/- values de cession de stocks)
0
0
0
0
0
0
+/- Autres produits et charges
excep. Réels
49 532
14 085
51 142
19 944
37 538
15 686
- 68,33 %
= CAF brute
807 107
867 698
566 240
822 903
1 126 731
993 041
23,04 %
En % des produits de gestion
13,9 %
15 %
9,8 %
14,4 %
18,4 %
15,4 %
Source : ANAFI, comptes de gestion
La capacité d’autofinancement brute (CAF brute) correspond à la différence entre les recettes
réelles (ou encaissables) et les dépenses réelles (ou décaissables) de fonctionnement. Elle
doit permettre à la commune de faire face au remboursement du capital de la dette et de
financer tout ou partie de l’investissement.
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
19/30
La CAF a suivi une courbe proche de celle de
l’excédent brut de fonctionnement, avec une
forte baisse en 2019. Elle a cependant plus fortement augmenté sur la période, passant de
807
107 € en
2017 à 993 041
€ en 2022, soit une augmentation de
23,04 %. Cette évolution
s’explique par
l’amélioration du résultat financier
, due notamment au maintien du niveau du
fonds de soutien aux emprunts à risque versé à la commune à la suite de la renégociation
d’un
prêt intervenue en 2016.
À
l’exception de l’année 2019 (9,8 %), le niveau de CAF brute est
correct au cours de la
période.
La capacité d’autofinancement nette (CAF nette)
est la CAF disponible après remboursement
de l’annuité en capital de la dette, ce qui correspond au montant disponible pour
l’investissement.
Elle
suit l’évolution de la CAF brute,
diminue en début de période, avec une baisse plus
marquée en 2019. En 2020, elle
augmente jusqu’à atteindre 725
112
€ en 2021,
puis la courbe
s’inverse.
La CAF couvre les annuités de la dette, qui augmentent de façon continue sur toute la période
(228 057
€ en
2017 ; 424 746
€ en 2022
)
19
.
Figure 4 : Évolution de la CAF nette (en euros)
Source : ANAFI, comptes de gestion
3.2
Des investissements couverts en grande partie par de l’autofinancement
3.2.1
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’équipement nettes cumulées s’élèvent à
4,4
M€, auxquelles se sont ajoutées
100 260
€ de subventions d’équipement
versées par la commune, soit un montant total de
4,5
M€
au cours de la période 2017-2022.
19
Tableau chiffré en annexe 4.
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
2017
2018
2019
2020
2021
2022
CAF brute
Annuité en capital de la dette
CAF nette
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
20/30
Tableau 7 :
Montant des dépenses d’équipement et ratio par habitant
Dépenses d'équipement
2017
2018
2019
2020
2021
Moyenne
En milliers
d'€
1 921
612
303
631
934
880
Montant
par habitant en €
233
74
37
75
111
106
Moyenne de la strate par habitant
298
320
370
309
315
322
Source : DGCL (direction générale des collectivités locales)
La dépense annuelle moyenne d’équipement sur la période 2017
-
2021 correspond à 106 €
par
habitant contre 322 € pour la moyenne de la strate, étant précisé que la commune est
membre d’une intercommunalité très intégrée.
Selon les montants figurant dans les comptes d’opérations des comptes administratifs, les
principales opérations réalisées depuis 2017 ont été :
-
l
’achat
d
’
un bâtiment dit « La Maisonnée » ;
-
la rénovation dudit bâtiment « La Maisonnée » (à partir de 2019 et en cours à fin
2022)
, qui a fait l’objet d’une autorisation de programme (
cf. 4.2.2) ;
-
la
réfection de la cour d’une école,
qui a également fait l’objet d’une autorisation de
programme ;
-
l
’achat d’un véhicule utilitaire.
3.2.2
Les autorisations de programme (AP)
L’article L. 2311
-3 du CGCT autorise la gestion de dépenses pluriannuelles par la mise en
place d’autorisations de programme en investissement ou d’engagement en fonctionnement,
ventilant les crédits prévisionnels sur plusieurs années, en fonction de l’exécution physique
des projets.
Des autorisations de programme
20
ont été votées
.
Quatre autorisations de programme sont
soit en cours (ce qui est le cas pour « La Maisonnée »
et la cour de l’école Jules Ferry)
, soit
en attente (datant de 2008 et 2009).
Après analyse de ces AP, des anomalies ont été constatées :
-
l’absence
de détermination des opérations datant de 2008 et 2009 (montant globaux
des AP
: 2,8 M€ pour la première et 2,4 M€ pour la seconde). Cependant des
délibérations ont permis de connaitre la nature de l’opération de 2,8 M€, à savoir la
réfection de la salle polyvalente ;
-
l’absence
de réalisation constatée dans ce tableau des opérations 1 et 2 datant de
2008 et 2009 ;
-
des crédits votés et mandatés au-dessus du montant des AP engagés sur
l’exercice
pour
une
opération
de
transformation
du
foyer
pour
personnes
âgées
« La Maisonnée », acquis pour un euro symbolique par délibération du 23 mars 2017
.
Selon l’ordonnateur,
les AP de 2008 et 2009 ne sont plus actives car le projet a été inauguré
en 2015 ou en 2016.
La chambre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur
de clôturer ces
AP
lors du conseil municipal d’octobre 2023.
Concernant les projets de « La Maisonnée
» et de la cour d’école, les
éléments liés aux
modifications de ces autorisations (délibérations) ont été transmis et n’appellent pas
d’observations. Néanmoins, selon l’ordonnateur
, les montants pourraient être modifiés en
2023, en raison de
demandes d’avenants de la part des fournisseurs
.
20
Tableau en annexe 5
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
21/30
3.2.3
La composition du financement des investissements
Le financement propre disponible cumulé, correspondant au total de la CAF nette et des
recettes d’investissement hors emprunt, s’é
lève à 4,3
M€.
Figure 5 : Répartition du financement propre disponible (en euros)
Source : ANAFI, comptes de gestion
À la clôture de
l’exercice
2022, le financement propre disponible se compose à 51,3 % des
recettes d’investissement hors emprunt et à
48,7 % de la CAF nette générée par la section de
fonctionnement.
Au cours de la période contrôlée, les financements propres couvrent les dépenses
d’équipement, à l’exception de 2022 où ils en représentent 6
6 %.
3.2.4
Un encours de dette qui reste élevé
La commune n’a
pas contracté
d’
emprunt au cours de la période 2017-2021. Dès lors,
l’encours de dette au 31 décembre 2021 a diminué de 16
%, s’élevant à 9,3
M€ en 2017 et à
7,8
M€ en 2021. La capacité de
désendettement (dette/CAF brute du budget principal)
s’est
corrélativement améliorée et, au 31 décembre 2021, la commune pouvait rembourser
l’intégralité de sa dette en 6,9 années.
La dette de la commune reste toutefois élevée.
En 2021, l’endettement par habitant est de
930
€, alors qu’il est de 775
€ par h
abitant en moyenne pour les communes de la strate
21
.
La commune bénéficie par ailleurs d’une
aide du fonds de soutien aux emprunts à risque
depuis 2016
jusqu’en 2028, à la suite de la renégociation d’un prêt cette année
-là, dont le
remboursement court jusqu
’en 2030
.
En juillet 2022, elle a contracté un nouvel emprunt bancaire de 500 000
€
, afin de consolider
les crédits en cours avant une remontée des taux d’intérêts
ainsi que pour financer ses
investissements. De plus, la commune a contracté une dette
auprès de l’Établissement public
21
Ccl-Loc - Chiffres clés (impots.gouv.fr)
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Autres recettes
Produits de cession
Fonds affectés à l'équipement (amendes de police en particulier)
Subventions d'investissement reçues hors attributions de compensation
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
CAF nette ou disponible
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
22/30
foncier de Grand Est pour un montant hors taxe de 464 458
€
dans le cadre d’une opération
foncière.
Dès lors, l’encours de dette au 31 décembre 2022 a augmenté, s’élevant à 8,3
M€.
Néanmoins, il demeure inférieur à celui de 2017 (- 10,2 %). La capacité de désendettement
atteint, par conséquent, 8,0 années en 2022.
Tableau 8 : Évolution de la dette
en €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
2017-2022
Encours de dettes du BP au 1er
janvier
9 514 421
9 287 264
8 935 772
8 567 084
8 182 772
7 803 337
- 18 %
- Annuité en capital de la dette
228 057
352 002
367 788
384 312
401 619
424 746
86,2 %
- Var. des autres dettes non
financières (hors
remboursements temporaires
d'emprunts)
- 900
- 510
900
0
- 22 184
- 464 561
51 280,2 %
+ Nouveaux emprunts
0
0
0
0
0
500 000
= Encours de dette du BP au
31 décembre
9 287 264
8 935 772
8 567 084
8 182 772
7 803 337
8 341 013
- 10,2 %
Capacité de désendettement
BP en années (dette / CAF
brute du BP)
11,5
10,3
15,1
9,9
6,9
8,0
Source : ANAFI, comptes de gestion
3.2.5
Une trésorerie en nette progression
Le fonds de roulement est la différence entre les emplois stables et les ressources à long
terme. Il doit permettre de couvrir le décalage structurel entre les encaissements et les
décaissements. Le fonds de roulement doit couvrir le besoin en fonds de roulement, qui est la
différence entre l’actif circulant et le passif circulant (permettant ainsi le financement du cycle
d’exploitation).
La
collectivité dispose d’un fonds de roulement positif
au cours de toute la période, qui affiche
une hausse de 80 % entre 2017 et 2022. Il couvre 79,1 jours de charges courantes en 2022.
Le besoin en fonds de roulement est négatif en 2018 puis à partir de 2021. Ces variations
proviennent, pour 2018, d’une rece
tte à régulariser à la suite de la vente du centre
socio-culturel (régularisation effectuée en 2019). En 2021 et 2022, cela concerne des factures
fournisseurs non encore payées, liées entres autres à la construction du site « La
Maisonnée ».
La trésorerie de la collectivité, issue de la différence entre le fonds de roulement et le besoin
en fonds de roulement est comprise entre 42 et 91,9 jours de fonctionnement.
Compte tenu des opérations de construction en cours pour le bâtiment « La Maisonnée »
depuis 2
020, ainsi que pour la cour d’école Jules Ferry, le niveau de trésorerie de
s années
2021 et 2022 pourrait ne pas refléter le fonctionnement courant de la collectivité et résulter
d’un décalage avec le paiement des différentes factures fournisseurs.
La collectivité suit de près sa trésorerie ainsi que ses délais globaux de paiement, avec des
tableaux de suivi permettant de gérer au mieux les variations de ces différents agrégats.
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
23/30
Tableau 9 : Évolution du FDR, BFR et trésorerie
En €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
2017-2022
Fonds de roulement
657 177
638 589,10
796 691,15
776 334,87
865 786,28 1 182 862,71
79,99 %
En jours de charges
courantes
47,45
47,21
55,51
57,82
62,84
79,1
Besoin en fonds de
roulement
78 238,92 - 229 093,25
24 060,65
76 184,78
- 340 695,68
- 191 326,49
- 344,54 %
Trésorerie
578 938,08
867 682,35
772 630,50
700 150,09
1 206 481,96 1 374 189,20
137,36 %
En jours de charges
courantes
41,8
64,14
53,83
52,14
87,57
91,9
Source : ANAFI
La chambre constate que l
e niveau de trésorerie est élevé en raison d’emprunts et de
la
hausse de la fiscalité, sans réelle stratégie d’investissement, à défaut d’avoir élaboré, jusqu’à
présent,
un plan pluriannuel d’investissement.
Elle invite la commune à formaliser sa stratégie
d’investissement dans son
plan pluriannuel
d’investissement.
La situation financière reste fragile. Les dotations
de l’
État baissent de 11,4 % au cours
de la période. La fiscalité locale a, parallèlement, augmenté de 27,9 %.
L’analyse des seuils d’indépendance financière
révèle une situation contrastée. La CAF
brute permet de faire face aux annuités de la dette. Pour autant, au vu de l
’
endettement de la
commune, supérieur à la moyenne des communes de la strate, aggravé par un nouvel emprunt
en 2022, la commune doit maintenir une vigilance particulière pour préserver ses marges de
manœuvre, afin de pouvoir financer ses investissements.
En dépit de ces éléments, la trésorerie reste à un niveau confortable et la structure de
dette est saine.
***
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
24/30
ANNEXE 1 : Délai global de paiement
Les documents transmis par la commune pour les exercices 2017 à 2022 révèlent que le
nombre de factures payées en dépassement du délai de l’ordonnateur de 20 jours est en
hausse progressive (à l’exception de 201
8), avec une augmentation importante en 2021 et
2022 (906 et 835), représentant jusqu’à 53 % de factures payées avec retard en 2021, sur la
totalité des mandats émis. Le délai moyen de dépassement est de 34 jours. Le montant total
des factures payées avec retard est important et augmente fortement sur la période (de
357 054
€ en 2017 à 2
044 834
€ en 2022), passant ainsi de 17
% du montant total des
mandats émis en 2017 à 61 % en 2022.
Tableau 1 : Factures mandatées au-delà de 20 jours
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Nombre de mandats émis
1 302
1 600
1 639
1454
1 719
2 157
Nb de paiement dépassant les
20 jours de l'ordonnateur
316
113
438
450
906
835
Pourcentage de paiement
réalisés en retard
24 %
7 %
27 %
31 %
53 %
39 %
Délai moyen de paiement des
factures mandatées hors délai
(en jours)
34
36
37
30
34
33
Montant total des factures
mandatées hors délai
(en €)
(A)
357 054
356 150
719 458
611 558
1 595 492
2 044 834
Montant moyen des factures
mandatées hors délai
(en €)
1 130
3 152
1 646
1 359
1 761
2 449
Montant total des factures
mandatées (en €)
(B)
2 047 157
2 589 148
2 425 974
2 228 477
3 000 130
3 366 955
Rapport du montant total des
factures mandatées hors délai
sur le montant total des factures
mandatées (A/B)
17 %
14 %
30 %
27 %
53 %
61 %
Source : CRC / fichier Excel transmis par la commune
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
25/30
Figure 1 : Délai de paiement des factures par la commune en 2022
Source : Tableau de suivi de la commune
22
25
20
21
15
21
25
16
14
16
18
9
0
5
10
15
20
25
30
0
5
10
15
20
25
30
janv
févr
mars
avr
mai
juin
juil
août
sept
oct
nov
déc
2022
Durée de traitement de la facture par les services
Durée moyenne de mise en paiement de la facture
Durée moyenne de réception des factures par les
services
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
26/30
ANNEXE 2 : Poids moyen des produits de gestion et leur évolution entre 2017 et 2022
E
n €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Var. 2017-
2022
Montant
Poids
Montant
Poids
Montant
Poids
Montant
Poids
Montant
Poids
Montant
Poids
Ressources
fiscales propres
3 094 946
53,24 %
3 185 614
54,99 %
3 268 019
56,80 %
3 370 023
58,37 %
3 843 891
62,14 %
3 957 343
60,77 %
27,86 %
Fiscalité reversée
504 816
8,68 %
504 854
8,71 %
505 252
8,78 %
507 828
8,80 %
509 126
8,23 %
500 643
7,69 %
- 0,83 %
Ressources
d'exploitation
552 793
9,51 %
505 726
8,73 %
495 429
8,61 %
291 740
5,05 %
426 004
6,89 %
534 823
8,21 %
- 3,25 %
Ressources
institutionnelles
1 660 231
28,56 %
1 596 956
27,57 %
1 484 901
25,81 %
1 548 582
26,82 %
1 357 519
21,94 %
1 470 847
22,59 %
- 11,41 %
Production
immobilisée,
travaux en régie
0
0 %
0
0 %
0
0 %
55 810
0,97 %
49 699
0,80 %
48 646
0,75 %
Total
5 812 786
100 %
5 793 151
100 %
5 753 601
100 %
5 773 983
100 %
6 186 238
100 %
6 512 302
100 %
12,03 %
Source : ANAFI
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
27/30
ANNEXE 3 : Poids moyen des charges courantes et leur évolution entre 2017 et 2021
E
n €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Var.
2017-2022
Montant
Poids
Montant
Poids
Montant
Poids
Montant
Poids
Montant
Poids
Montant
Poids
Charges à
caractère général
1 865 829
36,91 %
1 906 701
38,60 %
2 094 776
39,99 %
1 791 455
36,45 %
1 966 794
38,97 %
2 112 804 38,51 %
13,24 %
Charges de
personnel
2 553 712
50,52 %
2 582 143
52,27 %
2 727 060
52,06 %
2 749 335
55,94 %
2 725 284
53,99 %
2 907 533
53,50 %
13,86 %
Subventions de
fonctionnement
265 402
5,25 %
210 551
4,26 %
194 224
3,71 %
162 629
3,31 %
153 794
3,05 %
265 190
4,88 %
- 0,08 %
Autres charges
de gestion
224 654
4,44 %
215 482
4,36 %
209 103
3,99 %
209 547
4,26 %
212 828
4,22 %
222 430
4,09 %
- 0,99 %
Charges
d'intérêts
145 615
2,88 %
24 661
0,50 %
13 341
0,25 %
2 249
0,05 %
- 11 353
- 0,22 %
- 21 656
- 0,40 % - 114,87 %
Total
5 055 211
100 %
4 939 538
100 %
5 238 504
100 %
4 915 214
100 %
5 047 347
100 %
5 434 793
100 %
7,51 %
Source : ANAFI
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
28/30
ANNEXE 4 : Évolution de la CAF nette
En
€
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Cumul sur les
années
CAF brute
807 107
867 698
566 240
822 903
1 126 731
993 041
5 183 719
- Annuité en capital de la dette
228 057
352 002
367 788
384 312
401 619
424 746
2 158 523
= CAF nette ou disponible
579 050
515 696
198 452
438 591
725 112
568 295
3 025 196
Source : ANAFI
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
29/30
ANNEXE 5 : AP/CP de la commune à fin 2022
IdAPAE
Exercice
Montant_AP_
Ouvert
Montant_AP
_Engage
Montant_CP
_Prevu
Montant_CP_
Vote
Montant_CP_
Realise
Code Libelle Operation
1
2008
2 332 800,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1
2009
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1
2010
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1
2011
0,00
0,00
500 000,00
0,00
0,00
1
2012
242 820,00
0,00
500 000,00
0,00
0,00
1
2013
231 320,00
0,00 2 006 000,00
0,00
0,00
1
2014
18 579,01
0,00 1 917 225,18
0,00
0,00
1
2015
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1
2016
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1
2017
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1
2018
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1
2019
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1
2020
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1
2021
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1
2022
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2
2009
2 332 800,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2
2010
16 098,76
0,00
168 000,00
0,00
0,00
2
2011
0,00
0,00 1 443 200,00
0,00
0,00
2
2012
0,00
0,00
721 600,00
0,00
0,00
2
2013
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2
2014
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2
2015
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2
2016
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2
2017
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2
2018
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2
2019
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2
2020
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2
2021
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2
2022
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4
2019
0,00
0,00
0,00
181 012,37
0,00 201901 - La Maisonnée
4
2019
2 475 421,00
0,00
0,00
181 012,37
0,00
4
2020
0,00
28 606,04
0,00
865 942,59
106 132,85 201901 - La Maisonnée
4
2020
0,00
28 606,04
106 132,85
865 942,59
106 132,85
4
2021
0,00
597 814,74
0,00
991 200,00
679 945,09 201901 - La Maisonnée
4
2021
0,00
597 814,74
679 945,09
991 200,00
679 945,09
4
2022
0,00
947 966,03
0,00
1 502 736,00
921 535,38 201901 - La Maisonnée
4
2022
0,00
947 966,03 1 502 736,00
1 502 736,00
921 535,38
4
2023
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 201901 - La Maisonnée
4
2023
0,00
0,00
186 607,06
0,00
0,00
Observations définitives / ROD
Commune de Malzéville
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
30/30
14
2022
0,00
72 706,84
0,00
241 555,00
42 145,20
202201 -
Aménagement de la
cour de l'école
Jules Ferry
14
2022
469 069,00
72 706,84
241 555,00
241 555,00
42 145,20
14
2023
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
202201 -
Aménagement de la
cour de l'école
Jules Ferry
14
2023
0,00
0,00
227 514,00
0,00
0,00
Source : commune de Malzéville
Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
Tél. : 03 54 22 30 49
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen