RAPPORT D'OBSERVATIONS
DE
LA CHAMBRE REGIONALE
DES
COMPTES -
EXTRAITS
Exercices
2017
et
suivants
La
communauté d'agglomération
<<Saumur
Val de
Loire» est créée
en
janvier
2017
"
L'année
2016 a été
consacrée
au travail
de
réflexion et
de
prospection
pour
passer d'un
EPCI
<<Saumur
Loire Développement» de
60
000 habitants à
un
EPCI
de
100 000 habitants
en
fusionnant
avec
les
communautés
de
communes du
Douessin,
de
Loire-Longué et
du
Gennois.
J'ai
participé
à
ces travaux en tant
que
maire
de
la
Ville
de
Saumur, et
comme
ilest
écrit,
je
savais que
cette
union était peu
consensuelle,
mais
j'avais
la
volonté
de
mettre en ordre de
marche
cette
nouvelle collectivité et de faire
territoire. Je
me suis attaché
à
partager
cette
vision pour
faire
voter le projet de
territoire
puis le pacte financier et fiscal
de
solidarité.
Au-delà
des
3
recommandations
(1,2
et 7)
faites
par le
Chambre
Régionale des
Comptes,
il
convient
de
revenir sur quelques points de ce rapport.
La
délégation de
fonctions
à
un
conseiller
communautaire sans
indemnités pour présider
la
commission
d'Appels
d'offres est
la même que celle attribuée
dans
les mêmes conditions
en
2001 (délibération du
3
mai2001)
sans
aucune
remarque
alors
nidu
contrôle
de
légalité,
ni
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes dans
son
rapport de 2005. Sur I'ensemble des
marchés de
cette
période, seuls
deux
restent en cours.
Quant au SMIPE,
j'ai
communiqué
les échanges
et
propositions faites
concernant
les
conditions
de
retrait
de
la
CASVL: 20
courriers entre le
1er
juin
2017 et le
9
mai 2020 dont
celui
du
19
mars 2020
correspondant
à
I'envoi d'un
protocole
de
retrait
de
la
collectivité CASVL.
Ce
point n'apparaît
pius dans le rapport
d'observations
définitives. J'en déduis donc que ce dossier est
clos
?
En
ce qui
concerne
la
cession
d'une
usine relais
à
I'entreprise
Val'prim,
dénommée société
X
dans
le rapport, elle s'appuie
comme
ilest
précisé, sur
la
dêlibération
de
la
communauté
de
communes
Loire-Longué du 25 mars 2015 accompagnée d'une note financière
de
novembre
2014.
D'ailleurs lors
de
la signature
de
l'acte notarié étaient présents à ma
demande
le maire
de
Longué (ex président
de
la
communauté
de
communes
Loire-Longué) et
son
premier adjoint (conseiller délégué
de
la
CASVL). La remise en cause de cette délibération présentait un risque: s'agissant d'une
promesse unilatérale de vente
d'immeuble devant
notaire en date
du
9
avril2015:
I'application
de
pénalités au détriment
de
la
collectivité allait être engagée
comme
vient d'ailleurs
de
le
rappeler
récemment
le
juge
administratif qui
confirme
qu'une délibération est créatrice de
droits au bénéfice de l'entreprise.
Est noté fort
justement
que I'amortissement
de
l'intégralité des équipements
a
été
mis
en oeuvre. Cependant,
la
communauté
de
communes du
Douessin ayant décidé
de
ne pas
amortir
sa
piscine, la recommandation
de
la
CRC en son
temps
n'a pas
abouti.
En
effet,
le
rapprochement avec les services
de la
DGFIP
alors
ne nous a pas permis de
trouver
les
modalités
d'amortissement
d'un équipement qui datait de 2008.
Aujourd'hui,
ce sujet est
en
voie de règlement.
Alors
que la CRC constate que la situation
financière
est
saine,
il
faut souligner que
le
travail
de
la CLECT
et
la création d'un pacte financier et fiscal de solidarité ont
considérablement
amélioré
les relations
communauté-communes
notamment
sur
le plan financier et leur ont
permis de s'engager
dans
un
destin commun.
L'augmentation
de
la masse salariale résulte
de
l'intégration
des
agents due
à
la
fusion
des
4
EPCI, au développement des
compétences exercées sur
I'ensemble du territoire,
à
la
reprise des syndicats
intercommunaux
exerçant des compétences
communautaires
notamment les écoles
de
musique,
à
un
engagement
fort
pour harmoniser le service déchets
et
à
la
volonté
de
préparer I'avenir pour le service eau et
assainissement
avec un
contrat
de
délégation de
service
public
sous
performances et une gestion
en
régie
sur
une partie
du
territoire.
Pour ce dernier point, I'objectif étant,
comme
il
est souligné fort
justement,
de
1
CRC Pays-de-la-Loire
KPL GA230388 KJF
29/11/2023
2
challenger les
2
modes de fonctionnement.
Mais si la masse salariale progresse
comme
il
est noté
de
46%
entre
2017
et2022
il
est utile
de
préciser
que
le
taux
de
progression baisse de façon significative, passant de
+'t5,8%
entre
2017 et 2018
et
à
+4,4o/o
entre 2019 et 2020.
Pour conclure,
je
réaffirme
que
ma volonté était d'instaurer et
de
rationaliser,
sur
la
totalité
du territoire,
au
cours de cet
exercice
de
3
années,
I'ensemble des
compétences
à
exercer
par les services
de
l'agglomération, par ses satellites que
sont
les SPL et par les délégataires
Ce qui fut
fait.
Saumur,
le
29
novembre 2023
Jean-Michel
MARCHAND
Prés
ident
de
la CASVL
(0
1
lO
1 120
1
7
-1
6
I
07 12020)
2