Le Fonds de solidarité interdépartemental d’investissement (FS2i)

La chambre régionale des comptes d’Île-de-France a contrôlé les comptes et la gestion du Fonds de solidarité

interdépartemental d’investissement pour les exercices 2019 à la période la plus récente.

Un Fonds interdépartementale à forte capacité redistributive

Le FS2i est un établissement public interdépartemental créé, fin 2018,

par délibérations respectives des sept départements franciliens, à

l’exception de Paris.

Selon ses fondateurs, le FS2i a pour finalité de renforcer la solidarité

territoriale, de rééquilibrer les richesses et de réduire les inégalités

entre les sept départements franciliens. Le fonds met ainsi en œuvre

un mécanisme original de péréquation volontaire et ciblé sur les seuls

investissements.

Le bilan chiffré de son action au terme de quatre années d’existence

montre que le FS2i a rempli son objectif de redistribution, en prélevant

des contributions nettes auprès des départements disposant des

ressources les plus dynamiques pour les reverser aux départements les

moins favorisés. Ainsi la Seine-Saint-Denis est le principal bénéficiaire

net du fonds pour près de 117 M€ entre 2019 et 2022, suivie par le Val-

d’Oise (49,6 M€), la Seine-et-Marne (43 M€) et le Val-de-Marne (33 M€).

Inversement, le département des Hauts de Seine est contributeur net à

hauteur de 193 M€ et celui des Yvelines de 118 M€.

Le fonds occupe une place de choix dans le paysage institutionnel

francilien

Doté chaque année d’un budget d’investissement de l’ordre de 150 millions

d’euros, soit près du double de celui de la Métropole du Grand Paris, le

FS2I dispose également de moyens d’action significatifs au regard d’autres

fonds de péréquation obligatoires existants en Île-de-France, comme par

exemple le Fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-

de-France. Ainsi, les dotations nettes reçues du FS2i en moyenne chaque

année par le département de la Seine-Saint-Denis (29,25 M€) représentent-

26 % du montant total des ressources qu’il perçoit annuellement au titre des

dispositifs de péréquation obligatoire (113 M€).

Une gestion comptable à préciser

Lors de l’approbation du budget primitif, le conseil d’administration du FS2i

se prononce sur une enveloppe globale affectée à chaque département.

Cette situation n’aurait rien d’anormal, si la même instance avait approuvé

au préalable, conformément aux statuts, chaque projet pris individuellement,

ce qui n’est pas le cas.

Il conviendrait donc à l’avenir que le FS2i identifie clairement, tant dans ses

comptes que dans ses procédures internes, les deux logiques d’intervention

qu’il a suivies jusqu’à présent et qui oscillent entre une aide projet, constituée

de subventions d’investissement affectées au financement de projets

clairement identifiés au vu de critères d’éligibilité précis et un soutien global

à l’investissement fondé sur des dotations d’investissements libres d’emploi

pour les départements bénéficiaires.