COMMUNIQUE DE PRESSE
Le
17 avril 2024
FINANCES ET COMPTES PUBLICS
LE BUDGET DE L’ÉTAT EN 2023
Résultats et gestion
La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2023. Le déficit
budgétaire de l’État s’est élevé à 173,0 Md
€
en 2023, soit le niveau le plus élevé jamais
enregistré après celui de 2020 (178,1 Md
€
), année marquée par la crise Covid. Les dépenses
se sont maintenues à un niveau très élevé, la loi de finances initiale ne prévoyant pas
d’économies structurelles permettant d’amorcer la réduction du déficit. Si certains dispositifs
exceptionnels d’urgence sanitaire et de relance ont reflué en 2023, des dépenses nouvelles
ont pris le relais, qu’il s’agisse de dispositifs de soutien face à l’inflation et aux prix élevés de
l’énergie, ou des dépenses « ordinaires » de l’État, qui augmentent continûment. L’année
2023 se caractérise également par des recettes fiscales en baisse, après deux années très
dynamiques. Certains impôts ont fait l’objet de prévisions trop optimistes par le
Gouvernement. Plus fondamentalement, l’évolution des recettes fiscales de l’État est de
moins en moins corrélée à celle de la croissance économique, l’État ne recevant plus qu’une
part
minoritaire de la TVA.
Un besoin de financement « record » en 2023, une dette qui poursuit son augmentation
Le déficit de 2023 a porté le besoin de financement de l’État à 314,6 Md
€
, niveau jamais atteint
auparavant. Ce montant, correspondant à la fois au déficit à financer et au remboursement des
emprunts arrivés à échéance, est en hausse de près de 35 Md
€
par rapport à 2022 et de près de
100 Md
€
par rapport à 2019. Corollairement, l’encours de la dette continue d’augmenter, pour
atteindre fin 2023 le montant total de 2 430 Md
€
. L’encours de dette total aura ainsi progressé
de près de 1 000 Md
€
en 10 ans et de plus de 600 Md
€
depuis 2019.
La charge de la dette a atteint 53,9 Md
€
, en augmentation de 3,2 Md
€
par rapport à 2022, en
raison de l’accroissement du volume de la dette et de l’augmentation des charges d’intérêt sur
les titres de court terme.
Des dépenses du budget général qui restent à un niveau très élevé malgré le reflux des
dispositifs d’urgence et de relance
Après avoir augmenté de 110 Md
€
entre 2019 et 2022, les dépenses du budget général de l’État
n’ont pas diminué en 2023, atteignant 454,6 Md
€
. Alors que le reflux des dépenses
exceptionnelles liées à l’urgence sanitaire et à la relance s’est élevé à - 28,0 Md
€
,
la hausse des
autres dépenses, à hauteur de 29,4 Md
€
, a encore différé l’amorce d’une réduction du déficit.
Cette augmentation des autres dépenses tient aux mesures nouvelles décidées pour l’année
2023 (+ 14,9 Md
€
), qui ont notamment prolongé certains dispositifs de soutien face à la hausse
des prix de l’énergie. Elle s’explique aussi par une hausse continue des dépenses ordinaires
permanentes, hors dispositifs exceptionnels et mesures nouvelles, dont la Cour estime la
progression à 14,5 Md
€
en 2023, notamment du fait de la hausse de de la charge de la dette
(+ 3,2 Md
€
) et de la masse salariale (+ 6,0 Md
€
). Toutes les composantes de la dépense se sont
donc inscrites en hausse en 2023, conformément à ce que prévoyait la loi de finances initiales,
laquelle ne prévoyait aucune économie structurelle et repoussait à 2024 au mieux l’effort de
maîtrise des dépenses promis par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027.
Après deux années très dynamiques, des recettes fiscales en baisse en 2023
Après un rebond exceptionnel en 2021 et en 2022, les recettes fiscales nettes de l’État ont
diminué en 2023, pour atteindre 322,9 Md
€
(- 7,4 Md
€
soit - 2,2 %), alors que le PIB gagnait +
6,4 % en valeur et + 0,9 % en volume.L’État ne percevant plus que 46% du produit de la TVA, les
recettes fiscales de l’État sont de plus en plus sensibles à l'évolution de l’impôt sur les sociétés
(IS), qui, du fait de la mécanique d’acomptes et de solde, subit le contrecoup des encaissements
élevés de 2022. L’écart inhabituel entre les prévisions de recettes fiscales de la loi de finances de
fin de gestion (LFG) et le montant finalement encaissé (- 7,7 Md
€
) relève pour partie d’évolutions
difficilement prévisibles, mais pour une autre partie d’événements qui auraient pu davantage
être anticipés au moment de la discussion parlementaire. En particulier, l’écart massif et
probablement inédit en matière de prévision fiscale entre le produit attendu de la contribution
sur les « super-profits » des producteurs d’électricité, à hauteur de 12,3 Md
€
, et les sommes
réellement recouvrées, soit 626 M
€
, doit être expertisé et justifié.
Un cycle de sous-consommation et reports qui porte atteinte au principe d’annualité
budgétaire
Alors qu’ils ne dépassaient pas quelques milliards d’euros avant la crise sanitaire et n’affectaient
que marginalement les prévisions de dépense et de solde, les reports de crédits atteignent des
niveaux inédits depuis quatre ans et ne sont toujours pas en voie de normalisation. Après avoir
atteint 18,7 Md
€
de 2022 sur 2023, ils représentent de nouveau 16,1 Md
€
de 2023 sur 2024 sur
le budget général, alimentant pour la quatrième année consécutive un cycle de surbudgétisation
– sous-consommation – reports sur plusieurs missions budgétaires, à l’opposé de ce qu’exigerait
une maîtrise résolue des dépenses.
Des risques pour l’avenir
Au-delà du niveau de crédits reportés sur 2024, l’analyse de l’exécution du budget de 2023 met
en évidence plusieurs risques sur la trajectoire budgétaire, avec notamment des restes à payer
d’un montant très significatif, le poids grandissant des lois de programmation prévoyant des
crédits supplémentaires pour certaines politiques publiques (qui a déjà représenté environ 20 %
du budget en 2023), et l’impact attendu de la hausse des taux d’intérêt sur la charge de la dette.
À cet égard, l’exercice 2024 s’annonce extrêmement difficile, l’effet de « cliquet » des dépenses
d’ores-et-déjà programmées ne pouvant être compensé que par de nouvelles économies, dont
la plupart n’ont pas encore été identifiées et documentées à ce stade. Au terme de son analyse,
la Cour formule sept recommandations à l’échelle du budget de l’État et renvoie plus largement
aux nombreuses recommandations figurant dans les notes d’analyse de l’exécution budgétaire
à l’échelle des missions ministérielles.
Lire le rapport
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