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2
ème
Section
Dossier n° 2024-0003
Avis du 16 mai 2024
Commune de Montcornet
Budget
ayant fait l’objet de mesures de redressement
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14, R. 1612-8,
R. 1612-27 et R. 1612-29 ;
Vu
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
Vu
les lois et règlements relatifs au budget et à la comptabilité des communes ;
Vu
les lois et règlements relatifs au budget et à la comptabilité des services publics industriels
et commerciaux ;
Vu
l’avis budgétaire n°
2022-0025 et n° 2022-0026 par lequel la chambre régionale des
comptes Grand Est a constaté un déficit excessif du compte administratif 2021 de la commune
de Montcornet d’une part, le vote du budget 2022 sans équilibre réel d’autre part, et proposé
des mesures de redres
sement à la commune, en application de l’article L.
1612-14 précité
;
Vu
l’arrêté préfectoral
n° 2022-497 du 8 septembre 2022 réglant et rendant exécutoire le budget
principal 2022 de la commune de Montcornet ;
Vu
l
’
avis de la chambre régionale des comptes Grand Est rendu le 25 mai 2023 sur le
fondement de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu
la lettre du 16 avril 2024, enregistrée au greffe le 16 avril 2024, par laquelle le préfet des
Ardennes a transmis à la chambre régionale des comptes Grand Est le budget primitif de la
commune de Montcornet pour l’exercice 2024 en application de l’article L.
1612-14 aliéna 2
du code général des collectivités territoriales ;
Vu
la lettre du 18 avril 2024, par laquelle la présidente de la deuxième section, agissant par
délégation du président de la chambre régionale des comptes Grand Est, a informé le maire de
la transmission susvisée et lui a demandé de faire part de ses observations écrites ou orales
avant le 26 avril 2024 ;
Vu
les
différents échanges qui sont intervenus
avec l’ordonnateur
à compter de cette date, par
téléphone, courriels intermédiaires ainsi que par visioconférence du 7 mai 2024, de même que
les transmissions de pièces à l’appui de ces
échanges ;
Vu
l’ensemble des pièces du dossier
;
Avis n° 2024-0003
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Commune de Montcornet
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Après avoir entendu Mme Magalie WEISTROFFER, rapporteure, en son rapport,
M. Damien DUNOGUÉ, procureur financier, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en
séance de section, conformément à la loi, dans la formation suivante :
-
Mme Sophie PISTONE, présidente de section, présidente de séance,
-
Mme Virginie DUHAMEL-FOUET, première conseillère ;
-
Mme Rachel BARAL, conseillère ;
-
M. Florent CHARLES, conseiller ;
-
Mme Magalie WEISTROFFER, première conseillère, rapporteure ;
É
MET L’AVIS SUIVANT
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT
1
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
Selon les dispositions du 2
ème
et du 3
ème
alinéa de l'article L. 1612-14 du code général des
collectivités territoriales : «
lorsque
le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des
mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’exa
men de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes
constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce
déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans le département dans
un d
élai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa précédent. Le représentant de
l’État règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les
communes, des dispositions de l’article L.
2335-
2. S’il s’écarte de
s propositions formulées par
la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite
».
Selon l'article R. 1612-29 du même code, «
lorsque les budgets primitifs des exercices au cours
desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette
résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le
représentant de l'État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions
prévues à l'article R. 1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la
chambre le constat
e ».
Par lettre enregistrée au greffe le 16 avril 2024, le secrétaire général de la préfecture des
Ardennes, agissant par délégation du préfet, a transmis à la chambre le budget primitif 2024 de
la commune de Montcornet. Cette transmission est consécutive à l’avis budgétaire
n° 2023-0007 du 25 mai 2023, par lequel la chambre a constaté que la commune de Montcornet
s’était inscrite dans la trajectoire de redressement
préconisée par la chambre dans son avis
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n° 2022-0025 et n° 2022-0026 du 16 juin
2022 et qu’aucune nouvelle mesure nouvelle de
redressement n’était à prendre par la commune au titre de l’exercice 2024.
La transmission est signée par le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, dûment
autorisé par le préfet par arrêté n° 2024-112 du 27 février 2024. Le préfet des Ardennes a qualité
pour agir.
Aux termes de
l’article R.
1612-8 du code général des collectivités territoriales, le délai dont
dispose la chambre régionale des comptes pour formuler des propositions court à compter de la
réception au greffe de l’ensemble des documents dont la production est requise. La chambre
ayant été en possession de l’ensemble des justifications et documents requis le
16 avril 2024,
ce délai court à compter de cette date.
Il résulte de ce qui précède que la transmission susvisée est conforme aux dispositions de
l’article L.
1612-14, alinéa 2.
2
SUR LE BUDGET ANNEXE « EAUX » 2024
Le principe d’unité budgétaire implique qu’un
budget est un acte unique composé du budget
principal et des budgets annexes. Quand bien même le plan de redressement de la commune de
Montcornet ne concerne que son budget principal, l’examen préalable du budget annexe permet
celui du budget principal.
L
a section d’investissement du budget annexe eaux est adoptée
à 1 141 191,85
€ en dépenses
et à 1 123 276,60
€
en recettes. En
intégrant l’excédent d’investissement reporté
de
17 915,25
€, les
recett
es d’investissement sont de 1
141 191,85
€.
Aucun reste à réaliser en
dépenses et en recettes n’a été identifié sur l’exercice précédent. La section d’investissement
votée est en équilibre apparent.
La section d’exploitation du budget annexe eau
x est adoptée à 87 485,68
€ en dépenses et à
44 439
€
en recettes. En intégrant l
’excédent d’exploitation reporté (
43 046,68
€), les
recettes
d’exploitation sont de
87 485,68
€. La section d’exploitation votée est en
équilibre apparent.
2.1
Sur la sincérité du budget annexe de
l’eau potable
2.1.1
Sur les résultats de
l’
exercice 2023
Le conseil municipal a adopté le compte de gestion 2023 et le compte administratif 2023 du
budget annexe par délibérations n° 2024-006 et n° 2024-007 du 4 mars 2024. Les données du
compte administratif pour 2023 ont été comparées à celles du compte de gestion. Celles-ci ne
concordent pas.
Le résultat d’exécution du budget annexe au 31
décembre 2023 fait apparaître :
-
un excédent d’exploitation cumulé de
42 457,32
€
au compte de gestion
alors qu’il s’élève
à 43 046,68
€ au
compte administratif, soit un écart de 589,36
€ correspondant à la
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Commune de Montcornet
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non-
prise en compte par l’ordonnateur de l’annulation d’un titre de même montant au
compte 7581-
FCTVA
.
-
un excédent d’investissement cumulé de
17 062,93
€ au compte de gestion alors qu’il
s’élève à 17
915,25
€, soit un écart de 852,32
€ correspondant à la non
-prise en compte par
l’ordonnateur de l’annulation d’un titre de même montant au
compte 10222-
FCTVA
.
Tableau n° 1 :
Discordances entre compte administratif et compte de gestion 2023
budget annexe eaux
En €
CA 2023
CG 2023
Investissement
Exploitation
Investissement
Exploitation
Résultats reportés de 2022
12 837,34
26 081,59
12 837,34
26 081,59
Recettes 2023
10 365,75
54 625,65
9 513,43
54 036,29
Dépenses 2023
5 287,84
37 660,56
5 287,84
37 660,56
Résultats de
l’exercice 2023
5 077,91
16 965,09
4 225,59
16 375,73
Résultats cumulés de clôture 2023
17 915,25
43 046,68
17 062,93
42 457,32
Solde des restes à réaliser
0
0
0
0
Total
17 915,25
43 046,68
17 062,93
42 457,32
Résultat 2023
60 961,93
59 520,25
La
chambre invite l’ordonnateur à procéder à la régularisation des écritures constatées au
compte administratif et à adopter les délibérations afférentes (adoption du compte administratif
rectifié et affectation du résultat corrigé).
2.1.2
Sur la sincérité des rest
es à réaliser de l’exercice 202
3
Conformément à l’article R.
2311-11 du code général des collectivités territoriales,
«
[…]
les
restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice
correspondent aux dépenses engagées non
mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes
certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattaché
es. Ils sont reportés au
budget de l’exercice suivant
».
Le compte administratif 2023 ne fait apparaître aucun reste à réaliser en dépenses ou en recettes
d’investissement
.
2.1.3
Sur l’affectation du résultat 202
3
En application des dispositions de l’article
R. 2311-12 du code général des collectivités
territoriales
, le résultat cumulé d’exploitation doit être affecté en priorité à la couvertu
re du
besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice
précédent, corrigé des restes à réaliser. Le solde est affecté en excédent d
’exploitation
reporté
ou en dotation complémentaire en réserves.
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–
Commune de Montcornet
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Compte tenu des corrections proposées quant à la détermination du résultat 2023, la section
d’investissement présente
rait un excédent de clôture 2023 de 17 062,93
€ composé d’un solde
d’exécution
reporté 2022 de 12 837,34
€ et d’un résultat de l’exercice excédentaire à hauteur
de 4 225,59
€. Ce montant peut être affecté en excédent de résultat d’investissement reporté
(R001) au budget primitif 2024.
La section d’exploitation présente
rait quant à elle un excédent de clôture 2023 de 42 457,32
€
composé du solde d’exécution reporté 2022 de 26
081,59
€ et d’un résultat de l’exercice
excédentaire à hauteur de 16 375,73
€. Ce montant peut être affecté en excédent de résultat
d’exploitation reporté (R002) au
budget primitif 2024.
La chambre invite la commune à procéder aux corrections proposées et à prendre les
délibérations d’affectation afférentes.
2.2
Sur la sincérité des inscriptions budgétaires nouvelles de l’exercice 202
4
du budget annexe « eaux »
2.2.1
Sur les dépenses
de la section d’investissement
Les dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 ont été justifiées par la
commune. L’annuité en capital de la dette est par ailleurs bien couverte par des ressources
propres.
Cependant, compte tenu de la discordance entre compte administratif et compte de gestion pour
l’exercice 2023
s’agissant du résultat reporté d’investissement N
-1, les dépenses
d’investissement prévues à hauteur de 1
141 191,85
€ doivent être ramenées à 1
140 339,53
€
via
la diminution de 852,32
€ des inscriptions au chapitre 21 –
immobilisations corporelles.
L
es dépenses d’investissement sont dès lors
portées de 1 141 191,85
€
à 1 140 339,53
€
.
2.2.2
Sur les recettes de la section d’investissement
Les recettes d’investissement, d’un mon
tant total de 1 123 276,60
€, hors résultat reporté,
n’appellent pas d’observation.
En revanche
, l’excédent d’investissement reporté de N
-1 (R002) doit être corrigé et ramené à
17 062,93
€ (au lieu de 17
915,25
€), conformément au compte de gestion 2023.
La section d’investissement serait alors en équilibre à hauteur de 1
140 339,53
€.
2.2.3
Sur les dépenses de la section d’exploitation
Les prévisions inscrites au
chapitre 011 - charges à caractère général
du budget primitif 2024,
bien que sincères et justifiées, doivent être portées de 38 339,95
€ à
37 750,59
€ afin de tenir
compte de la correction nécessaire de l’excédent de fonctionnement reporté de N
-1.
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Les inscriptions prévues sur les autres chapitres ont été vérifiées et peuvent être maintenues.
Les dépense
s d’exploitation ainsi corrigées s’élèveraient à
86 896,32
€.
2.2.4
Sur les recettes de la section d’exploitation
L
es inscriptions budgétaires aux différents chapitres en recettes d’exploitation ont été vérifiées
et n’appellent pas d’observation si ce n’est la n
écessaire correction
de l’imputation budgétaire
du prêt relais prévu pour le FCTVA et
l’excédent de fonctionnement reporté de N
-1 (R002) qui
doit être ramené de 43 046,68
€ à 42
457,32
€.
Le budget primitif 2024 du budget annexe eaux serait en équilibre réel à hauteur de
1 140 339,53
€ pour la section d’investissement et à hauteur de 86
896,32
€ pour la section
d’exploitation.
3
SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2024
Pour l’exercice 2024, la commune de Montcornet a voté le budget principal en déséquilibre à
hauteur de - 303 645,71
€ pour la section d’investissement et en équilibre apparent à hauteur de
324 250
€
pour la section de fonctionnement.
3.1
Sur la sincérité du budget principal
3.1.1
Sur les résultats de l’exercice 202
3
Les données du compte administratif pour 2023 ont été comparées à celles du compte de gestion
et concordent avec ces dernières.
Le résultat d’exécution du budget principal au 31
décembre 2023 fait apparaître au compte
administratif, un excédent de fonctionnement cumulé de 103 722,12
€ et un déficit
d’in
vestissement consolidé de 348 090,83
€ (soit 347
556,83
€ de résultat de clôture 2023
corrigé du solde des restes à réaliser pour un montant de - 534
€).
Avis n° 2024-0003
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Commune de Montcornet
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Tableau n° 2 :
Résultat consolidé du compte administratif 2023
En €
Investissement
Fonctionnement
Résultats reportés de 2022
- 484 106,43
0
Recettes 2023
266 469,09
416 005,35
Dépenses 2023
129 919,49
312 283,23
Résultats de l’exercice 2023
136 549,60
103 722,12
Résultats cumulés de clôture 2023
- 347 556,83
103 722,12
Solde des restes à réaliser
- 534
0
Total
- 348 090,83
103 722,12
Résultat 2023
- 244 368,71
La chambre constate que le déficit consolidé du compte administratif s’établit à 2
44 368,71
€.
3.1.2
Sur la sincérité des rattachements et
restes à réaliser de l’exercice 202
3
Conformément à l’article
R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales,
«
[…]
les
restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice
correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu
’aux recettes
certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattaché
es. Ils sont reportés au
budget de l’exercice suivant
».
La commune a procédé aux opérations de rattachement des intérêts courus non échus. Des restes
à réaliser ont été
identifiés au compte administratif de l’exercice 2023 pour un montant de 534
€
correspondant à
l’achat d’un vidéoprojecteur pour l’école, dans le cadre du projet
d’informatisation, payé en début d’exercice 2024
.
3.1.3
Sur l’affectation du résultat 2023
Conformém
ent à l’article L.
2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil
municipal a procédé à l’affectation des résultats du budget
principal par délibération
n° 2024-003 du 4 mars 2024.
Le résultat de la section d’investissement du budget principal, tel qu’il ressort du compte
administratif 2023, est concordant avec celui figurant au compte de gestion 2023. Le déficit
cumulé d’investissement est de 347
556,83
€. Le besoin de financement de la section
d’investissement s’élève à 348
090,83
€, compte tenu du solde des restes à réaliser d’un
montant de - 534
€.
Si le déficit d’investissement 2023 ainsi constaté a bien été reporté au budget primitif 2024
(ligne D001), la mention, dans la délibération n° 2024-003 du 4 mars
2024, d’un
report du
défi
cit d’investissement à la ligne 001
pour un montant de - 348 090,83
€
est erronée : ce chiffre
correspond au besoin de financement de la section d’investissement. Ne doit être reporté sur la
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Commune de Montcornet
8
ligne 001 que le déficit d’investissement (347
556,83
€), hors
comptabilisation des restes à
réaliser. La chambre invite la commune à corriger cette erreur matérielle dans la délibération.
Le résultat de la section de fonctionnement du budget principal, tel qu’il ressort du compte
administratif 2023, est concordant avec celui figurant au compte de gestion 2023. L
’excédent
cumulé de fonctionnement de 103 722,12
€ a été régulièrement affecté à la couverture du besoin
de financement de
la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent,
corrigé des restes à réaliser, conformément aux dispositions de
l’article
R. 2311-12 du CGCT.
3.2
Sur les inscriptions budgétaires nouvelles de l’exercice 202
4 du budget
principal
L’examen du budget primitif 2024 de la commune implique de vérifier les inscriptions
budgétaires au regard des mesures de redressement préconisées par la chambre dans ses
précédents avis budgétaires, et par l’arrêté préfectoral n°
2022-497 du 8 septembre 2022 réglant
et rendant exécutoire le budget principal 2022 de la commune de Montcornet.
Le plan de redressement ainsi proposé prévoyait le développement des recettes liées au village
historique, la mise en œuvre d’un programme de cessions, et le cas échéant, une nouvelle
augmentation des taux de fiscalité locale. Si malgré quelques réserves le chambre avait conclu
en 2023 à l’inscription du budget 2023 dans la trajectoire de redressement, l’évolution constatée
s’écarte désormais de celui
-ci.
3.2.1
Sur les dépenses de la section d’investissement
La commune de Montcornet a prévu 98 761
€
de dépenses réelles d’investissement.
Les inscriptions budgétaires aux chapitres 16, 21 et 23 ont été vérifiées
. S’agissant de
l’inscription dans la trajectoire de redressement, la
chambre préconisait dans son avis des
économies en limitant l’inscription
de crédits aux seuls travaux relatifs à la sécurité des biens
et personnes et le redimensionnement ou le report de plusieurs opérations. L’inscription (hors
solde reporté N-1) représente un écart de 41 017
€ de dépenses supplémentaires par rapport aux
préconisations de la CRC.
S’agissant des dépenses d’équipement,
les nouvelles
inscriptions prévues par l’ordonnateur sur
le chapitre 23
, qu’il justifie par la nécessité de garantir la sécurité des biens et des personnes,
ne peuvent être considérées comme sincères, car elles
n’intègrent pas
la totalité du montant des
travaux de voirie
prévus pour la réfection de l’accès à l’Albatros, établissement pour adultes
handicapés situé sur le ban communal,
alors qu’
aucune délibération ne prévoit le recours au
dispositif des autorisations de programme et crédits paiement pour la gestion pluriannuelle de
ce projet. Ainsi, si la prise en compte des restes à réaliser sur le chapitre 21 pour un montant de
534
€
n’appelle pas d’observation, l’inscription prévue au chapitre 23 d
oit être portée de
34 000
€ à 156
300
€ (
19 000
€ de travaux de fermeture de la cour d’école, 5
000
€ pour les
grosses réparations sur les bâtiments communaux et 132 300
€ pour les travaux d’accès à
l’Albatros).
Avis n° 2024-0003
–
Commune de Montcornet
9
S’agissant des dépenses financières,
l’opération de refinancement de l’un des prêts et les
négociations en cours pour la consolidation de la ligne de trésorerie expliquent
l’écart avec le
plan de redressement
. Après vérification de la mise à jour des tableaux d’amortissements,
les
inscriptions peuvent être maintenues mais en modifiant la répartition entre lignes de crédits
(64 227
€
au chapitre 16 dont 63 027
€ au lieu de
62 477
€ au titre des emprunts (compte 1641)
et 1 200
€ au lieu de
1 750
€ pour le remboursement éventuel de cautionnements (comp
te 165)).
Le solde d’exécution négatif reporté (D001) s’élève à 347
556,83
€ et doit être repris.
En inscrivant la totalité des travaux d’accès à l’Albatros, l
e montant des dépenses réelles
d’investissement
devrait être porté de 98 761
€
à 221 061
€.
En prenant en compte l
e solde d’exécution négatif reporté (D001)
de 347 556,83
€
le total des
dépenses d’investissement cumulées s’élèverait ainsi à
568 617,83
€.
En conclusion,
pour l’exercice 2024,
le plan de redressement proposé par la CRC Grand Est
prévoyait uniquement
le remboursement d’emprunts
au titre des
dépenses d’investissement
. En
inscrivant
des travaux d’investissement, la commune de Montcornet s’est écarté
e du plan
préconisé
, d’autant plus que la totalité des travaux de voirie prévus n’ont pas é
té budgétés.
Ainsi, il est proposé de maintenir l’inscription de 534
€ au chapitre 21, de porter le montant des
inscriptions à 156 300
€ sur le chapitre 23 afin de prendre en compte l’intégralité du projet de
rénovation des voiries menant à l’Albatros et ceux relatifs à la sécurisation de la cour d’école
et de maintenir l’inscription de 64
227
€ au chapitre 16 tout en modifiant à la marge la
répartition entre les comptes 1641 et 165.
Le montant total
des dépenses d’investissement s’élèverait ainsi à 221
061
€ auquel s’ajoute le
déficit reporté de 347 556,83
€.
3.2.2
Sur les recettes de la section d’investissement
Les prévisions de recettes réelles
d’investissement
telles que figurant au budget primitif 2024
ont été vérifiées (chapitres 13, 10, 024) : il apparaît que, hors compte 1068, la commune de
Montcornet a prévu 19 950
€ de recettes réelles d’investissement alors que le plan de
redressement prévoyait des recettes à hauteur de 71 500
€.
S’agissant des recettes d’équipement
, et plus particulièrement des inscriptions prévues au
chapitre 13, seule une partie des recettes attendues dans le cadre des travaux de réfection de la
voie
d’accès à l’Albatros
a été prise en compte. Elles doivent être portées à 86 084,18
€
(4 750
€
au titre de la DETR pour l
es travaux d’aménagement de la cour de l’école,
44 076,68
€ au
titre
de la DETR, 33 057,50
€ du département au titre des
amendes de police, pour les travaux de
voirie menant à l’Albatros et 4
200
€ de participation des
habitants aux travaux de
branchements des nouvelles constructions).
S’agissant des recettes financières
, les inscriptions prévues au chapitre 10 (6 000
€) et au
compte 1068 (103 722,12
€) n’appellent pas d’observation et peuvent être maintenues.
Par ailleurs, la non-inscription au chapitre 024 de la vente du café-épicerie
et l’affectation du
produit de la vente au remboursement de la ligne de trésorerie prévue dans le contrat de
consolidation de cette ligne, en cours de négociation, oblige la chambre à revoir le plan de
redressement proposé in
itialement jusqu’en 2026
.
Avis n° 2024-0003
–
Commune de Montcornet
10
Les recettes d’ordre (15
092
€ au chapitre 021 correspondant au virement de la section de
fonctionnement et 3 908
€
de dotations aux amortissements au chapitre 040) n’appellent pas
d’observation et peuvent être reprises.
En concl
usion, la section d’investissement est présentée en excédent de 43
911,12
€ hors solde
d’exécution reporté (D001) de 347
556,83
€ alors que le plan de redressement prévoyait un
excédent hors solde d’exécution reporté à hauteur de 100
774
€. Après ajustemen
t des dépenses
et recettes liées aux travaux de voirie pour l’accès à l’Albatros, la section d’investissement
présente un déficit de 6 254,70
€.
Le plan de redressement prévoyait un déficit cumulé prévisionnel de 161 745
€. Le déficit
cumulé prévisionnel p
révu par l’ordonnateur s’établit à 303
645,71
€. Le déficit cumulé corrigé
s’établit à 353
811,53
€.
Il résulte de ce qui précède que les prévisions 2024 de la section d’investissement ne
s’inscrivent pas dans la trajectoire prévue au plan de redressement et qu’il apparaît nécessaire
de proposer des mesures complémentaires.
S’agissant des recettes d’investissement, ces mesures complémentaires consistent en
l’inscription au
chapitre 13 -
Subventions d’investissement
du montant total des subventions
attendues pour le projet de rénovation de voiries. Le montant des recettes prévisionnelles sur ce
chapitre seraient ainsi portées de 13 950
€ à 86
085
€.
Le montant du virement de la section de fonctionnement inscrit au chapitre 021 serait aussi
ajusté en fonction des mesures complémentaires proposées au niveau de la section de
fonctionnement.
Les autres inscriptions proposées par l’ordonnateur sont maintenues (chapitre
10, inscription de l’excédent de fonctionnement reporté au compte 1068 et opérations d’ordre
inscrites au chapitre 040).
Le montant total des recettes d’investissement s’élèverait alors à
249 980,12
€.
La section d’investissement se présenterait ainsi en suréquilibre de
28 919,12
€, hors solde
d’exécution né
gatif reporté (maintenu à 347 556,83
€), conformément à la possibilité offerte
par l’article L
. 1612-7 CGCT.
1
Le déficit prévisionnel pour 2024 s’établirait
à 318 637,71
€.
Le détail est présenté dans l’annexe
n° 2 du présent avis.
3.2.3
Sur les dépenses de la section de fonctionnement
Dans son avis du 16 juin 2022, la CRC Grand Est préconisait un encadrement strict des
dépenses de fonctionnement, le maintien à zéro des subventions accordées aux tiers, une hausse
des taxes foncières,
et la mise en œuvre, à partir de 2024, d’un mode d’exploitation du village
historique devant permettre de développer les bénéfices liés à son exploitation.
1
«
[…] pour
l’application de l’article L.
1612-
5, n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la
commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil
municipal ou dont la section d’investissement c
omporte un excédent, notamment après inscription des dotations
aux amortissements et aux provisions exigées ».
Avis n° 2024-0003
–
Commune de Montcornet
11
La commune de Montcornet a procédé à des inscriptions complémentaires par rapport au plan
de redressement, qu’elle a expliquées et justifiées mais qui ne s’inscrivent pas dans la trajectoire
de maîtrise de dépense prévue dans ce plan. La commune a par ailleurs
omis d’inscrire les
dépenses relatives au financement du contrat aidé accordé par France Travail pour neuf mois
(du 1
er
avril au 31 décembre 2024).
Par conséquent la chambre propose :
-
de ramener les inscriptions au
chapitre 11 - Charges à caractère général
à 92 000
€ au
lieu de 104 100
€
et de corriger l’imputation des sommes indument comptabilisées sur
le compte 627 en lieu et place du compte 66111 ;
-
de porter les inscriptions au
chapitre 12 - Charges de personnel, frais assimilés
de
97 200
€ à 107
300
€ pour prendre en compte
les crédits nécessaires au financement du
contrat aidé ;
-
de ramener les inscriptions au
chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
à
60 150
€ au lieu de 76
650
€ en limitant les crédits prévus pour les intérêts de retard au
montant négocié avec la b
anque et d’ores et déjà payé
;
-
de maintenir les inscriptions prévues par l’ordonnateur sur le
chapitre 66 - Charges
financières
(27 300
€)
correspondant aux intérêts des emprunts en cours et des frais de
fonctionnement de la ligne de trésorerie (estimés à 15 000
€)
;
-
d’acter la non
-inscription de crédits au
chapitre 67 - Charges exceptionnelles
;
-
d’inscrire
50 265
€ au
chapitre 023 - Viremen
t à la section d’investissement
, montant
ressortant des ajustements proposés en dépenses et recettes de fonctionnement ;
-
de maintenir les opérations d’ordre de 3
908
€ au
chapitre 042
.
Le montant des dépenses de fonctionnement s’élève
rait ainsi à 340 923
€
au lieu de 324 250
€
.
3.2.4
Sur les recettes de la section de fonctionnement
Sur le respect de la trajectoire de redressement en recettes de fonctionnement, la commune a
maintenu son effort en termes de fiscalité locale, et a également appliqué le principe de
prudence s’agissant de l’inscription de crédits en recettes, en limitant l’inscription de recettes
non prévues au plan de redressement à celles qui étaient certaines et en minorant les recettes
non certaines. Ainsi :
-
aucun crédit n’a été inscrit
au chapitre 013 « Atténuation de charges
» : aucune recette
n’est attendue, la mutualisation d’un agent avec la communauté de communes ayant pris
fin ;
-
les prévisions inscrites
au chapitre 73 « Impôts et taxes
», supérieures à celles prévues
par le plan de redressement, sont sincères au regard des réalisations 2023 ;
-
les prévisions au
chapitre 74 « Dotations, subventions, et participations »
sont sincères
au regard du réalisé sur l’exercice 2023. Cependant
,
les recettes attendues au titre du contrat
aidé accordé par France Travail le 20 mars
2024 n’ont pas été inscrites aux chapitres afférents.
Il est donc proposé de porter les inscriptions au chapitre 74 de 110 000 à 120
673 €
;
-
les inscriptions prévues au
chapitre 75 « Autres produits de gestion courante
» correspondant
aux loyers à percevoir au titre de l’année 2024 et au
chapitre 77 « Produits exceptionnels
»
n’appellent pas d’observation.
Avis n° 2024-0003
–
Commune de Montcornet
12
En affectant la totalité de l’excédent de fonctionnement reporté au compte 1068 (1
03 722,12
€)
et en prévoyant 15 092
€ supplémentaires de virement de la section de fonctionnement à la
section d’investissement, la commune s’est attachée à poursuivre l’objectif de réduction du
déficit de la section d’investissement.
Cependant, il apparaît que
les recettes attendues au titre de l’exploitation du village historique
n’ont pas été inscrites
au
chapitre 70 « Produits des services du domaine et vente
», tel que
l’avait préconisé la
chambre régionale des comptes, le village ne générant pas à ce jour de
recettes nettes pour la commune.
Par conséquent
, la commune n’a pas pris toutes les mesures permettant de poursuivre la
trajectoire de redressement prévue, et c
onformément aux dispositions de l’article L.
1612-14,
alinéa 3 du CGCT, il revient à la chambre de proposer au préfet des Ardennes les mesures
complémentaires nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire. Elles sont
regroupées
dans l’annexe
n° 2 du présent avis et permettraient de proposer, en ajustant les montants
attendus au titre des subventions et de la fiscalité, une section de fonctionnement en équilibre à
hauteur de 340 923
€ en dépenses et recettes, avec un virement prévisionnel à la sect
ion
d’investissement de 50
265
€
.
4
SUR LE RETOUR À
L’
ÉQUILIBRE SUR PLUSIEURS ANNÉES
–
AJUSTEMENT DU PLAN DE REDRESSEMENT
La chambre constate que la commune
n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber le déficit
et ne respecte pas la trajectoire de redressement initiale définie pour les exercices 2022 à 2026,
et ce pour plusieurs raisons :
•
l
a commune n’a pas mis en place un mode d’exploitation du village historique lui
permettant d
’en
percevoir directement les recettes
d’exploitation
;
•
la cession du café-épicerie prévue pour 2023, qui devait générer une recette de 70 000
€
(hypothèse basse) en investissement, n
’a
pas été réalisée ; au surplus, la vente du
café-épicerie du village est désormais hypothéquée par le remboursement partiel de la
consolidation de la ligne de trésorerie ;
•
de nouvelles dépenses
d’
investissement ont été inscrites par la commune à son budget
primitif 2024.
Aussi, la chambre rappelle à la commune
qu’elle doit
mettre en place dans les plus brefs délais
un mode d’exploitation du village historique lui permettant d’en percevoir directement les
recettes d’exploitation
;
qu’elle
doit par ailleurs limiter strictement les dépenses de
fonctionnement (personnel, festivités, subventions à des tiers dont associations et CCAS
notamment) sur les prochains exercices
; qu’enfin,
les dépenses en investissement doivent
impérativement être réduites à celles nécessaires à la garantie de la sécurité et des biens.
Du fait du non-respect de la trajectoire de redressement, une nouvelle augmentation des taux
de la fiscalité, générant un produit annuel supplémentaire de l’ordre de 15
000 € (hors évolution
des bases), est à prévoir dès 2025.
Avis n° 2024-0003
–
Commune de Montcornet
13
La chambre propose au préfet des Ardennes de régler et rendre exécutoire le budget primitif
2024, conformément aux propositions figurant en annexe n° 2 du présent avis. Au regard des
difficultés de la commune à mobiliser les ressources nécessaires au rétablissement de l’équilibre
budgétaire dans le délai initialement fixé, elle propose d’allong
er le plan de redressement
jusqu’en 20
28, soit une prolongation de la trajectoire de deux ans.
Le détail du plan de redressement actualisé (par section et chapitre) proposé par la chambre
figure en annexe n° 3 du présent avis.
Jusqu’au terme du plan de red
ressement précité, les budgets successifs de la commune de
Montcornet devront être transmis par le préfet des Ardennes à la chambre régionale des comptes
qui appréciera si les mesures de redressement prises par la collectivité sont suffisantes.
Avis n° 2024-0003
–
Commune de Montcornet
14
PAR CES MOTIFS
1)
Donne acte au préfet des Ardennes
de sa transmission à la chambre régionale des comptes
du budget primitif pour l’exercice 2024 de la commune de Montcornet, conformément aux
dispositions du deuxième alinéa
de l’article L.
1612-14 du code général des collectivités
territoriales ;
2)
Constate
que le budget primitif de 2024 de la commune de Montcornet présente un déficit
cumulé prévisionnel apparent
de la section d’investissement établi à
303 645,71
€
, supérieur
au montant prévisionnel fixé dans le plan de redressement (161 745
€), et s’écarte de la
trajectoire de redressement ;
3)
Invite
en conséquence le préfet des Ardennes à régler et rendre exécutoire le budget primitif
2024 de la commune de Montcornet, suivant les propositions figurant à l’annexe
n° 2 du
présent avis, conformément aux dispositions de l’article
L. 1612-14 alinéa 3 du code général
des collectivités territoriales ;
4)
Propose
,
au préfet des Ardennes un plan de redressement de l’équilibre budgétaire sur
cinq
ans, soit de 2024 à 2028, conformément aux tableaux figurant en annexe n° 3 du présent avis
lesquels présentent une section d’investissement en déséquilibre pour chacun des exercices
2024 à 2027 et un retour à l’équilibre en 2028
;
5)
Rappelle
que l'article L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales
prévoit que les budgets successifs seront transmis par le préfet à la chambre régionale des
comptes qui appréciera si les mesures de redressement prises par la commune sont
suffisantes;
6)
Rappelle
au maire de la commune de Montcornet
qu’en application des dispositions de
l’article
L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit
être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre et que, sans
attendre cette réunion
de l’assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale
des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l’
É
tat font l’objet d’une publicité
immédiate ;
Le présent avis sera notifié :
-
au préfet des Ardennes ;
-
au maire de la commune de Montcornet.
Copie sera adressée :
-
au responsable de la trésorerie de Rocroi ;
-
au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.
Avis n° 2024-0003
–
Commune de Montcornet
15
Fait et délibéré à Metz, en la chambre régionale des comptes Grand Est, le 16 mai 2024.
Pour le président et par délégation,
la présidente de la 2
ème
section
Signé
Sophie PISTONE
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au
greffe,de la chambre régionale des comptes Grand Est,
par moi
À Metz, le 24 mai 2024
Patrick GRATESAC, secrétaire général
Avis n° 2024-0003
–
Commune de Montcornet
16
ANNEXES
Annexe n° 1. Corrections à apporter sur le budget annexe « EAUX » 2024
..................
17
Annexe n° 2. Budget principal
–
Proposition de budget primitif 2024 de la CRC
Grand Est
....................................................................................................
21
Annexe n° 3. Mise à jour du plan de redressement sur 2024 et les exercices
suivants
–
budget principal
.........................................................................
26
Avis n° 2024-0003
–
Commune de Montcornet
17
Annexe n° 1.Corrections à apporter sur le budget annexe « EAUX » 2024
Tableau n° 1 :
Section d’investissement du
budget annexe « service des eaux » (en euros)
BA EAUX
–
S
ection d’investissement dépenses
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2023
Compte de
gestion 2023
Budget 2024
Proposition
CRC
20
Immobilisations incorporelles
-
-
-
-
21
Immobilisations corporelles
-
-
10 852,32
10 000
22
Immobilisations reçues en affectation
-
-
-
-
23
Immobilisations en cours
2 720,16
2 720,16
1 127 671,14
1 127 671,14
Total des opérations d'équipement
2 720,16
2 720,16
1 138 523,46
1 137 671,14
10
Dotations, fonds divers et réserves
-
-
-
-
13
Subventions d'investissement
-
-
-
-
16
Emprunts et dettes assimilées
2 128,68
2 128,68
2 229,39
2 229,39
18
Compte de liaison, affectation à (BA Régie)
-
-
-
-
26
Participations et créances rattachées
-
-
-
-
27
Autres immobilisations financières
-
-
-
-
020
Dépenses imprévues
-
-
-
-
Total des dépenses financières
2 128,68
2 128,68
2 229,39
2 229,39
Total des dépenses réelles d'investissement
4 848,84
4 848,84
1 140 752,85
1 139 900,53
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
439
439
439
439
041
Opérations patrimoniales
-
-
-
-
Total des dépenses d'ordre d'investissement
439
439
439
439
TOTAL
5 287,84
5 287,84
1 141 191,85
1 140 339,53
D 001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
-
-
-
-
Total des dépenses d'investissement cumulées
5 287,84
5 287,84
1 141 191,85
1 140 339,53
Avis n° 2024-0003
–
Commune de Montcornet
18
BA EAUX
–
S
ection d’investissement recettes
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2023
Compte de
gestion 2023
Budget 2024
Proposition
CRC
13
Subventions d'investissement
-
-
727 266
727 266
16
Emprunts et dettes assimilées
-
-
357 200
357 200
dont :
1641
Emprunts
-
-
183 400
357 200
1681
Autres emprunts
-
-
173 800
-
20
Immobilisations incorporelles
-
-
-
-
21
Immobilisations corporelles
-
-
-
-
22
Immobilisations reçues en affectation
-
-
-
-
23
Immobilisations en cours
-
-
-
-
Total des recettes d'équipement
-
-
1 084 466
1 084 466
10
Dotation, fonds divers et réserves
852,32
-
-
-
165
Dépôts et cautionnements reçus
-
-
-
-
18
Compte de liaison : affectation à
…
-
-
-
-
26
Participations et créances rattachées
-
-
-
-
27
Autres immobilisations financières
-
-
-
-
Total des recettes financières
852,32
-
1 084 466
1 084 466
Total des recettes réelles d'investissement
852,32
-
1 084 466
1 084 466
021
Virement de la section d'exploitation
-
-
30 000
30 000
040
Opérations d'ordre de transfert entre les sections
9 513,43
9 513,43
8 810,60
8 810,60
041
Opérations patrimoniales
-
-
-
-
Total des recettes d'ordre d'investissement
9 513,43
9 513,43
38 810,60
38 810,60
TOTAL
10 365,75
9 513,43
1 123 276,60
1 123 276,60
R 001 solde d'exécution positif reporté ou anticipé
12 837,34
12 837,34
17 915,25
17 062,93
Total des recettes d'investissement cumulées
23 203,09
22 350,77
1 141 191,85
1 140 339,53
Avis n° 2024-0003
–
Commune de Montcornet
19
Tableau n° 2 :
Section d’exploitation du budget annexe «
service des eaux » (en euros)
BA EAUX
–
S
ection d’exploitation dépenses
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2023
Compte de
gestion 2023
Budget 2024
Proposition
CRC
011
Charges à caractère général
16 949,47
16 949,47
38 339,95
37 750,59
012
Charges de personnel et frais assimilés
-
-
200
200
014
Atténuations de produits
10 645
10 645
9 000
9 000
65
Autres charges de gestion courante
-
-
-
-
Total des dépenses de gestion des services
27 594,47
27 594,47
47 539,95
46 950,59
66
Charges financières
552,66
552,66
385,13
385,13
67
Charges exceptionnelles
-
-
700
700
68
Dotations aux prov. et aux dépréciations
-
-
50
50
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
-
-
-
-
022
Dépenses imprévues
-
-
-
-
Total des dépenses réelles d'exploitation
28 147,13
28 147,13
48 675,08
48 085,72
023
Virement à la section d'investissement
-
-
30 000
30 000
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
9 513,43
9 513,43
8 810,60
8 810,60
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'exp.
Total des dépenses d'ordre d'exploitation
9 513,43
9 513,43
38 810,60
38 810,60
TOTAL
37 660,56
37 660,56
87 485,68
86 896,32
D 002 Résultat reporté ou anticipé
-
-
-
-
Total des dépenses d'exploitation cumulées
37 660,56
37 660,56
87 485,68
86 896,32
Avis n° 2024-0003
–
Commune de Montcornet
20
BA EAUX
–
S
ection d’exploitation recettes
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2023
Compte de
gestion 2023
Budget 2024
Proposition
CRC
013
Atténuations de charges
-
-
-
-
70
Ventes de produits fabriqués, prestations ...
53 597,29
53 597,29
43 000
43 000
74
Subvention d'exploitation
-
-
-
-
75
Autres produits de gestion courante
589,36
-
1 000
1 000
Total des recettes de gestion des services
54 186,65
53 597,29
44 000
44 000
76
Produits financiers
-
-
-
-
77
Produits exceptionnels
439
439
-
-
78
Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
-
-
-
-
Total des recettes réelles d'exploitation
54 625,65
54 036,29
44 000
44 000
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
-
-
439
439
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'exp.
-
-
-
-
Total des recettes d'ordre d'exploitation
-
-
439
439
TOTAL
54 625,65
54 036,29
44 439
44 439
R 002 Résultat reporté ou anticipé
26 081,59
26 081,59
43 046,68
42 457,32
Total des recettes d'exploitation cumulées
80 707,24
80 117,88
87 485,68
86 896,32
Avis n° 2024-0003
–
Commune de Montcornet
21
Annexe n° 2.
Budget principal
–
Proposition de budget primitif 2024 de la CRC
Grand Est
Chap.
Dépenses d’investissement
Plan de
redressement
BP 2024
voté
Nouvelles
propositions
CRC
010 Stocks
-
-
-
20 Immobilisations incorporelles (hors 204)
-
-
-
204 Subventions d'équipement versées
-
-
-
21 Immobilisations corporelles
-
534
534
2183 Matériel de bureau et informatique
-
534
534
22 Immobilisations reçues en affectation
-
-
-
23 Immobilisations en cours
-
34 000
156 300
231 Immobilisations corporelles en cours
-
34 000
156 300
Total des dépenses d'équipement
-
34 534
156 834
10 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
-
-
-
13 Subventions d'investissement
-
-
-
16 Emprunts et dettes assimilées
57 744
64 227
64 227
1641 Emprunts en euros
57 744
62 477
63 027
165 Dépôts et cautionnement reçus
-
1 750
1 200
168751 Dettes - GFP de rattachement
-
-
-
18
Compte de liaison : affectation à …
-
-
-
26 Participations et créances rattachées
-
-
-
27 Autres immobilisations financières
-
-
-
020 Dépenses imprévues
-
-
-
Total des dépenses financières
57 744
64 227
64 227
45…1
Opérations pour comptes de tiers
-
-
-
Total des dépenses réelles d'investissement
57 744
98 761
221 061
040 Opérations ordre transfert entre sections
-
-
-
041 Opérations patrimoniales
-
-
-
Total des dépenses d'ordre d'investissement
-
-
-
TOTAL
57 744
98 761
221 061
D001
Pour information solde d'exécution négatif
reporté de N-1
334 019
347 556,83
347 556,83
TOTAL
391 763
446 317,83
568 617,83
Résultat d'investissement
- 161 745
- 303 645,71
- 318 637,71
Avis n° 2024-0003
–
Commune de Montcornet
22
Chap.
Recettes d’investissement
Plan de
redressement
BP 2024
voté
Nouvelles
propositions
CRC
010 Stocks
-
-
-
13 Subventions d'investissement
-
13 950
86 085
1321 Subv non transf État, étab nationaux
7 250
48 827
1345 Amendes radars automatiques et de police
2 500
33 058
1348 Autres fonds non transférables
4 200
4 200
16 Emprunts et dettes assimilées
-
-
-
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
-
-
-
204 Subventions d'équipement versées
-
-
-
21 Immobilisations corporelles
-
-
-
22 Immobilisations reçues en affectation
-
-
-
23 Immobilisations en cours
-
-
-
Total des recettes d'équipement
-
13 950
86 085
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)
1 000
6 000
6 000
10222 FCTVA
-
3 000
3 000
10226 Taxe d'aménagement
1 000
3 000
3 000
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
-
103 722,12
103 722,12
138 Autres subvention d'invest. non transférées
-
-
-
165 Dépôts et cautionnement reçus
500
-
-
18
Compte de liaison : affectation à …
-
-
-
26 Particip. & créances rattachées
-
-
-
27 Autres immobilisations financières
-
-
-
024 Produits de cession
70 000
-
-
Total des recettes financières
71 500
109 722,12
109 722,12
Total des recettes réelles d'investissement
71 500
123 672,12
195 807,12
021 Virement de la section de fonctionnement
154 760
15 092
50 265
040 Opérations ordre entre sections
3 758
3 908
3 908
041 Opérations patrimoniales
-
-
-
Total des recettes d'ordre d'investissement
158 518
19 000
54 173
TOTAL
230 018
142 672,12
249 980,12
R001
Pour information solde d'exécution positif
reporté en N-1
-
-
-
Avis n° 2024-0003
–
Commune de Montcornet
23
Chap.
Dépenses de fonctionnement
Plan de
redressement
BP 2024
voté
Nouvelles
propositions
CRC
011 Charges à caractère général
85 000
104 100
92 000
60612 Énergie - électricité
36 000
36 000
60618 Autres fournitures non stockables
200
-
60621 Combustibles
1 000
1 000
60622 Carburants
1 000
1 000
60623 Alimentation
2 000
1 000
60624 Produits de traitement
100
-
60628 Autres fournitures non stockées
2 200
500
60631 Fournitures d'entretien
900
900
60632 Fournitures de petit équipement
1 000
1 500
60633 Fournitures de voirie
300
-
60636 Vêtements de travail
200
-
6064 Fournitures administratives
300
300
6067 Fournitures scolaires
1 500
1 500
6068 Autres matières et fournitures
1 000
1 000
613 Locations
1 500
1 500
615221 Entretien, réparations bâtiments publics
7 000
4 000
615231 Entretien, réparations voiries
4 000
5 000
615232 Entretien, réparation réseaux
4 000
3 000
61551 Entretien matériel roulant
1 000
1 000
61558 Entretien autres biens mobiliers
1 000
500
6156 Maintenance
3 000
3 000
6161 Assurance multirisques
7 000
7 000
6168 Autres primes d'assurance
1 700
1 700
618 Divers
1 000
1 000
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires
2 000
500
623 Pub., publications, relations publiques
3 500
2 000
624 Transport biens, transport collectifs
3 000
3 000
625 Déplacements et missions
200
-
626 Frais postaux et frais de télécommunication
3 250
2 800
627 Services bancaires et assimilés
1 000
1 000
6281 Concours divers (cotisations)
1 000
1 000
6282
Frais de gardiennage (églises, forêts…)
150
100
6284 Redevances pour services rendus
800
700
62878 Remb. Frais à d'autres organismes
5 000
5 000
6288 Autres services extérieurs
2 800
1 000
635 Autres impôts, taxes (admin Impôts)
2 500
2 500
637 Autres impôts, taxes et versements assimilés
-
-
Avis n° 2024-0003
–
Commune de Montcornet
24
Chap.
Dépenses de fonctionnement
Plan de
redressement
BP 2024
voté
Nouvelles
propositions
CRC
012 Charges de personnel, frais assimilés
99 700
97 200
107 300
6218 Autres personnel extérieur
7 000
4 500
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.)
1 400
1 100
6411 Personnel titulaire
65 000
63 000
6413 Personnel non titulaire
2 000
1 250
64168 Autres emplois d'insertion
1 000
11 250
6450 Charges sécurité sociale et prévoyance
20 200
25 700
6470 Autres charges sociales
600
500
014 Atténuation de produits
-
-
-
65 Autres charges de gestion courante (sauf 656)
39 150
76 650
60 150
65132 Prix
500
500
65188 Autres
2 000
-
65311 Indemnités et fonctions
13 000
13 000
65313 Cotisations de retraite
800
800
65314 Cotisation SS part patronale
1 700
1 700
65315 Formations
200
200
65568 Autres contributions
19 000
18 500
657362 Subventions fonctionnement CCAS
4 000
2 000
65811 Droits d'utilisation - informatique en nuage
2 450
2 450
6588 Autres charges diverses de gestion courante
33 000
21 000
656 Frais de fonctionnement des groupes d'élus
-
-
-
Total des dépenses de gestion courante
223 850
277 950
259 450
66 Charges financières
14 778
27 300
27 300
66111 Intérêts réglés à l'échéance
14 778
27 300
27 300
67 Charges exceptionnelles
500
-
-
673 Titres annulés sur exercices antérieurs
500
-
-
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires
-
-
-
022 Dépenses imprévues de fonctionnement
-
-
-
Total des dépenses réelles de fonctionnement
239 128
305 250
286 750
023 Virement à la section d'investissement
154 760
15 092
50 265
042 Opérations ordre de transfert entre sections
3 758
3 908
3 908
043 Opérations ordre intérieur de la section
-
-
-
Total des dépenses d'ordre du fonctionnement
158 518
19 000
54 173
TOTAL
397 646
324 250
340 923
D002
Pour information déficit de fonctionnement
reporté de N-1
-
-
-
Avis n° 2024-0003
–
Commune de Montcornet
25
Chap.
Recettes de fonctionnement
Plan de
redressement
BP 2024
voté
Nouvelles
propositions
CRC
013 Atténuations de charges
18 000
-
-
70 Produits des services du domaine et vente
60 000
12 000
12 000
7028 Autres produits agricoles et forestiers
5 000
5 000
70311 Concessions cimetières (produit net)
100
100
7032 Stationnement et location voie publique
200
200
7035 Locations de droits de chasse et pêche
200
200
70388 Autres redevances diverses
400
400
70878 Remb. Frais par des tiers
6 050
6 050
7088 Produits activités annexes (abonnements)
50
50
73 Impôts et taxes (sauf 731)
157 646
65 000
65 000
73211 Attribution de compensation
14 000
14 000
73221 FNGIR
47 000
47 000
73223 Fonds départ. DMTO pour com - 5000 hab
4 000
4 000
731 Fiscalité locale
100 150
106 150
73111 Impôts directs locaux
90 000
96 000
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière
10 000
10 000
73154 Droits de place
150
150
74 Dotations et participations
120 000
110 000
120 673
74111 Dotation forfaitaire des communes
26 000
26 522
741121 Dotation de solidarité rurale des communes
9 000
11 364
742 Dotation aux élus locaux
4 500
4 815
74718 Autres participations État
-
5 550
7472 Participations Régions
3 000
3 000
74748 Participations Autres communes
24 000
24 000
748312 DCRTP
22 000
24 422
74834 État - compensation exonération TH
500
-
74836 Attribution fonds départ. Péréquation TP
16 000
16 000
7488 Autres attributions et participations
5 000
5 000
75 Autres produits de gestion courante
41 900
37 000
37 000
Total des recettes de gestion courante
397 546
324 150
340 823
76 Produits financiers
-
-
-
77 Produits exceptionnels
100
100
100
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires
-
-
-
Total des recettes réelles de fonctionnement
397 646
324 250
340 923
042 Opérations ordre de transfert entre sections
-
-
-
043 Opérations ordre intérieur de la section
-
-
-
Total des recettes d'ordre du fonctionnement
-
-
-
TOTAL
397 646
324 250
340 923
R002
Pour information excédent de fonctionnement
reporté de N-1
-
-
-
Avis n° 2024-0003
–
Commune de Montcornet
26
Annexe n° 3. Mise à jour du plan de redressement sur 2024 et les exercices suivants
–
Budget principal
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Chap.
2024
2025
2026
2027
2028
Chap.
2024
2025
2026
2027
2028
20
0
0
0
0
0
13
86 085
0
0
0
0
204
0
0
0
0
0
21
534
0
0
0
0
23
156 300
0
0
0
0
Total des dépenses d'équipement
Total des recettes d'équipement
156 834
0
0
0
0
86 085
0
0
0
0
10
0
0
0
0
0
10
6 000
1 000
1 000
1 000
1 000
13
0
0
0
0
0
1068
103 722
0
0
0
0
16
64 227
64 621
42 358
42 665
42 665
165
0
0
0
0
0
024
0
0
0
0
0
Total des dépenses financières
Total des recettes financières
64 227
64 621
42 358
42 665
42 665
109 722
1 000
1 000
1 000
1 000
Total des
dépenses réelles d’investissement
Total des recettes réelles d'investissement
221 061
64 621
42 358
42 665
42 665
195 807
1 000
1 000
1 000
1 000
021
50 265
125 403
126 703
135 953
135 953
040
0
0
0
0
0
040
3 908
3 908
3 908
3 908
3 908
041
0
0
0
0
0
041
0
0
0
0
0
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement
0
0
0
0
0
54 173
129 311
130 611
139 861
139 861
D001
347 557
318 638
252 948
163 695
65 499 R001
0
0
0
0
0
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
568 618
383 259
295 306
206 360
108 164
249 980
130 311
131 611
140 861
140 861
Résultat d’investissement
2024
2025
2026
2027
2028
- 318 638
- 252 948
- 163 695
- 65 499
+ 32 697
Avis n° 2024-0003
–
Commune de Montcornet
27
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Chap.
2024
2025
2026
2027
2028
Chap.
2024
2025
2026
2027
2028
011
92 000
92 000
92 000
92 000
92 000
013
0
0
0
0
0
012
107 300
107 300
107 300
107 300
107 300
70
12 000
31 700
31 700
40 000
40 000
65
60 150
39 150
39 150
39 150
39 150
73
171 150
185 561
185 561
185 561
185 561
74
120 673
120 000
120 000
120 000
120 000
75
37 000
41 900
41 900
41 900
41 900
Total des dépenses de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
259 450
238 450
238 450
238 450
238 450
340 823
379 161
379 161
387 461
387 461
66
27 300
11 000
9 700
8 750
8 750
77
100
100
100
100
100
67
0
500
500
500
500
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Total des recettes réelles de fonctionnement
286 750
249 950
248 650
247 700
247 700
340 923
379 261
379 261
387 561
387 561
023
50 265
125 403
126 703
135 953
135 953
042
3 908
3 908
3 908
3 908
3 908
042
0
0
0
0
0
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
54 173
129 311
130 611
139 861
139 861
0
0
0
0
0
D002
0
0
0
0
0
R002
0
0
0
0
0
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
340 923
379 261
379 261
387 561
387 561
340 923
379 161
379 261
387 561
387 561
Montants ajustés en fonction des nouveaux tableaux d'amortissement des emprunts
Montants ajustés en fonction de l’autofinancement dégagé sur la section de fonctionnement