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ème

section

Dossier n° 2024-0010

Avis du 28 mai 2024

Commune de Sornéville (Meurthe-et-Moselle)

Article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST

VU

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12,

L. 1612-19 et R. 1612-8 ;

VU

le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et L. 244-1 ;

VU

les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics

locaux ;

VU

la lettre du 17 avril 2024, enregistrée au greffe le 25 avril 2024, par laquelle la préfète de

Meurthe-et-Moselle a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est en application de

l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, afin qu'elle statue sur la

conformité des projets de compte administratif

de l’exercice

2023 du budget principal et du

budget annexe de la commune de Sornéville (Meurthe-et-Moselle) au compte de gestion du

même exercice établi par le comptable ;

VU

la lettre de la présidente de la quatrième section de la chambre régionale des comptes

Grand Est en date du 29 avril 2024, informant le maire de Sornéville de la saisine susvisée et

l’invitant

à présenter des observations, lesdites observations ayant été recueillies oralement le

14 mai 2024 par la rapporteure

;

VU

les délibérations du conseil municipal en date du 4 avril 2024, transmises en préfecture le

8 a

vril 2024, par lesquelles le conseil municipal a refusé d’émettre un vote sur l

es comptes

administratifs

de l’exercice 2023

du budget principal et du budget annexe de la commune ;

VU

l'ensemble des pièces du dossier ;

VU

le rapport de Mme Élodie HUBERT, rapporteure ;

Avis n° 2024-0010-Commune de Sornéville

2

VU

les conclusions du ministère public du 27 mai 2024 ;

Après avoir entendu la rapporteure ainsi que M. Damien DUNOGUÉ, procureur financier, en

ses conclusions, et après en avoir délibéré en séance de section conformément à la loi dans la

formation suivante :

-

Mme Carole COLLINET, présidente de section, présidente de séance ;

-

Mme Juliette BERTRAND, première conseillère ;

-

Mme Floriane DUSSAUGE, conseillère ;

-

Mme Kateryna COLOMBIN, conseillère ;

-

Mme Élodie HUBERT, conseillère, rapporteure.

ÉMET

L’AVIS SUIVANT

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE

L'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales dispose que :

«

L'arrêté

des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le

compte administratif présenté selon le cas par le maire (…) après transmission, au plus tard le

1

er

juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la

collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au

plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une

majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Lorsque le compte administratif fait

l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la

délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire (…), s'il est conforme au compte

de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des

comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte administratif

pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles (…) et pour la liquidation des

attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à

l'article L. 1615-6

» ;

-13 du même code dispose que le

« compte

administratif est transmis au représentant de l’Etat dans le département au plus tard quinze

jours après le délai fixé pour son adoption par les articles L. 1612-9 et L. 1612-

12 (…).

» ;

Par lettre du 17 avril 2024, enregistrée au greffe le 25 avril 2024, la préfète de

Meurthe-et-Moselle a

1612-12 du

code général des collectivités territoriales au motif que le conseil municipal de la commune de

Sornéville a, par délibérations du 4 avril 2024, « rejeté » les comptes administratifs 2023 du

budget principal et du budget annexe de la commune ; toutefois, il ressort des termes mêmes

des dites délibérations que le conseil municipal a

ces documents budgétaires ;

es comptes administratifs du budget annexe

pas pu être soumis à un vote des membres du conseil municipal ;

, dès lors, de vote

Avis n° 2024-0010-Commune de Sornéville

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intervenu sur les comptes administratifs, le conseil municipal ne peut être regardé comme ayant

formellement rejeté, au sens des dispositions précitées de

l’article L.

1612-12 du code général

des collectivités territoriales, les comptes administratifs en cause ;

Il résulte, en outre,

des circonstances de l’espèce rappelées ci

-

dessus qu’à la date à

laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a saisi la chambre, le 17 avril 2024, le maire de la

commune était encore en mesure, et ce jusqu’au 30 juin 2024 en application des dispositions

de l’article L. 1612

-

13 précité, de convoquer à nouveau le conseil municipal afin qu’il

délibère

et adopte ou rejette, le cas échéant, les comptes administratifs 2023. La saisine préfectorale était

dès lors, prématurée ;

I

l s’ensuit que la préfète

de Meurthe-et-Moselle ne pouvait régulièrement se fonder, pour

saisir la chambre, sur les dispositions

de l’article L. 1612

-12 du code général des collectivités

territoriales, inapplicables en l’espèce

. Il y a donc lieu de déclarer irrecevable la saisine

préfectorale fondée su

r les dispositions précitées de l’article L.

1612-12 du code général des

collectivités territoriales.

PAR CES MOTIFS

Article 1

DÉCLARE

irrecevable la saisine de la préfète de Meurthe-et-Moselle relative aux

comptes administratifs du budget principal et du budget annexe de la commune de

Sornéville, fondée sur les dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des

collectivités territoriales ;

Article 2

RAPPELLE

qu'aux termes de l'article L. 1612-13 du même code, dans le cas où

un compte administratif n'est pas transmis au représentant de l'Etat dans le

département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption

par les articles L. 1612-9 et L. 1612-12, la chambre régionale des comptes est saisie

du plus proche budget voté par la collectivité territoriale, selon la procédure prévue

par l'article L. 1612-5.

Le présent avis sera notifié :

-

à la préfète de Meurthe-et-Moselle ;

-

à l’ordonnateur de la commune de Sornéville.

Copie sera adressée :

-

au responsable du service de gestion comptable de Sornéville ;

-

au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.