3-5, rue de la Citadelle 57000 METZ - T +33 3 54 22 30 49 grandest@crtc.ccomptes.fr
1
2
ème
section
Dossier n° 2024-0029
Avis du
26 juin 2024
Communauté de communes du pays rethélois
Budget non adopté
Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-9,
L. 1612-19, L. 1612-20 et R. 1612-8 à R. 1612-18 ;
Vu
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1 et L. 244-1 ;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ;
Vu
l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Grand Est fixant la composition
des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section
;
Vu
la lettre du 27 mai 2024, enregistrée au greffe le même jour, par laquelle le préfet des
Ardennes a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est sur le fondement
de l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, afin qu'elle formule des propositions
pour le règlement du budget primitif 2024 du budget principal et des budgets annexes de la
communauté de communes du pays rethélois ;
Vu
la lettre du 28 mai 2024, par laquelle la présidente de la 2
ème
section a informé
l’
ordonnateur
de la communauté de communes du pays rethélois
de la mise en œuvre de la procédure de
contrôle des actes budgétaires et l’a invité à présenter, avant le
10 juin 2024, ses observations
à la chambre, dans les conditions prévues aux articles L. 244-1 et R. 244-1 du code des
juridictions financières.
Entendu
le président de la communauté de communes le 21 juin 2024 ;
Vu
l’ensemble des pièces du dossier
;
Vu
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu Mme Virginie DUHAMEL-FOUET, première conseillère, en son rapport,
et après en avoir délibéré en séance de section, conformément à la loi, dans la formation
suivante :
-
Mme Sophie PISTONE, présidente de section, présidente de séance,
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
2
-
Mme Virginie DUHAMEL-FOUET, première conseillère, rapporteure ;
-
Mme Magalie WEISTROFFER, première conseillère ;
-
M. Florent CHARLES, conseiller ;
-
M. Mathieu PLÉSIAT, conseiller.
É
MET L’AVIS SUIVANT
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT
1
SUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET SON BUDGET
(1)
La communauté de communes du pays rethélois (CCPR) résulte de la fusion au
1
er
janvier 2014 de quatre communautés de communes du sud du département des Ardennes.
Elle est composée de 65 communes pour 30 661 habitants
1
.
(2)
Établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
professionnelle
unique (ou FPU, c’est
-à-
dire percevant l’ensemble de la fiscalité économique
locale en lieu et place des communes membres), la communauté de communes exerce une
vingtaine de compétences, dont notamment la gestion de l’eau potable et des déchets ménagers,
les services scolaire (dont la construction de pôles scolaires) et périscolaire, la gestion
d’équipements sportifs (dont un centre aquatique) et culturels, ainsi que les travaux et la gestion
de plusieurs zones d’activités.
(3)
Le budget de la communauté de com
munes du pays rethélois se compose d’un budget
principal et de huit budgets annexes. Trois budgets annexes concernent des services publics
industriels et commerciaux
: les ordures ménagères, l’eau et l’assainissement non collectif
(SPANC). Trois portent su
r des zones d’activités
: « Zone
s d’activités
à vendre ou à louer »,
«
Parc d’activités de Rethel
» et «
Zone d’activités Rethel Est
», un sur le centre aquatique et le
dernier sur une
maison d’accueil rural pour les personnes âgées
(« MARPA »).
1
Population totale au 1
er
janvier 2021, données INSEE janvier 2024.
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
3
2
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
(4)
L’article
L. 1612-2 du CGCT dispose que : «
si le budget n’est pas adopté avant le
15
avril de l’exercice auquel il s’applique […], le représentant de l’État saisit sans délai
la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des
propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l’État règle le budget et le rend
exécutoire. Si le représentant de l’État dans le département s’écarte des propositions de la
chambre régionale des comptes, il as
sortit sa décision d’une motivation explicite. À compter
de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu’au règlement du budget par le
représentant de l’État, l’organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de
l’exercice en cours. […]
»
.
(5)
Par lettre du 27 mai 2024 susvisée, enregistrée au greffe de la chambre le même jour,
le préfet du département des Ardennes a saisi la chambre régionale des comptes au titre de
l’article
L. 1612-2 du CGCT
sur le constat du défaut d’adoption du b
udget primitif 2024 du
budget principal de la communauté de communes du pays rethélois. Il a qualité pour agir.
(6)
La communauté de communes du pays rethélois relève du ressort territorial de la
chambre régionale des comptes Grand Est tel que défini à
l’artic
le R. 212-1 du code des
juridictions financières. Elle est donc compétente pour se prononcer.
(7)
Le conseil communautaire réuni le 14 mai 2024 a refusé
d’adopter le
budget
primitif 2024 du budget principal de la communauté de communes du pays rethélois par 67 voix
contre, 19 voix pour et 2 abstentions
. Ainsi, en l’absence de vote du budget à la date fixée par
la loi,
c’est à bon droit que le
préfet des Ardennes a saisi la chambre régionale des comptes
Grand Est.
(8)
Aux termes de l’article
R. 1612-8 du code général des collectivités territoriales, le
délai d’un mois dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler des propositions
court à compter de la réception au greffe de l’ensemble des documents dont la production est
nécessaire pour établir le budget.
Au cas d’espèce, l’ensemble des justifications et documents
prévus
au dernier alinéa de l’article
R. 1612-16 du CGCT ayant été reçu au greffe de la chambre
le 27 mai 2024, la saisine est recevable et complète à compter de cette date.
3
SUR LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU BUDGET
PRIMITIF 2024
(9)
Aux termes de l’article L.
1612-2 du code général des collectivités territoriales, il
appartient à la chambre régionale des comptes de formuler des propositions pour le règlement
du budget. Ces propositions doivent, en assurant la reprise des résultats antérieurs et le report
des restes à réaliser, permettre le fonctionnement normal de la collectivité, le règlement des
dépenses obligatoires et la poursuite des opérations engagées ou ayant reçu l’accord pr
éalable
de l’assemblée délibérante, ainsi que celles présentant un caractère d’urgence au regard de la
sécurité des personnes ou des biens.
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
4
(10)
Le budget à établir doit satisfaire aux conditions d’équilibre réel posées par l’article
L. 1612-4 du code général d
es collectivités territoriales, à savoir l’équilibre respectif des
sections de fonctionnement et d’investissement, la sincérité des inscriptions budgétaires ainsi
que la couverture de l’annuité en capital de la dette par des ressources propres.
(11)
Si le projet de budget primitif
de l’exercice
2024 du budget principal a été rejeté, les
budgets primitifs du même exercice des budgets annexes ont été adoptés par le conseil
communautaire le 13 avril 2024.
(12)
Cependant, e
n application du principe d’unité budgétaire et
de l'article L. 2311-1 du
code général des collectivités territoriales, le budget constitue un acte unique. La chambre
régionale des comptes est donc fondée à formuler des propositions pour
l’ensemble des actes
budgétaires, y compris ceux
adoptés par l’assemblée délibérante.
(13)
Les budgets, principal et annexes, étant votés par chapitre, les dépenses et
les recettes envisagées par la chambre sont proposées au niveau du chapitre, tel que défini par
l’article
D. 2311-4 du code général des collectivités territoriales, leurs montants étant arrondis
à l’euro le plus proche.
Il convient cependant de communiquer au préfet des Ardennes ainsi
qu’au
président de la communauté de communes le détail par article ayant fondé la proposition
de la chambre.
(14)
Les prévisions ont été établies par la chambre à partir des budgets primitifs des
budgets annexes et du projet de budget primitif soumis au conseil communautaire du
14 mai 2024. Le montant de chaque article a été apprécié au regard du caractère obligatoire de
la dépense ou du caractère certain de la recette, des éléments justificatifs fournis par
l’ordonnateur, des engagements pris par l’organe délibérant ainsi que
des consommations de
crédits et de recettes des trois derniers exercices échus et de
l’
exercice en cours (consommation
constatée par le service de gestion comptable de Rethel au 31 mai 2024).
(15)
Dès qu’il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière budgétaire, le conseil
communautaire pourra éventuellement compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux
décisions de gestion qu’il aura arrêtées.
3.1
Sur la sincérité des restes à réaliser de l’exercice 20
23
(16)
Bien que la chambre ne soit pas saisie sur le fondement de l’article L.
1612-14 du
code général des collectivités territoriales, une analyse des résultats cumulés à la fin de
l’exercice 2022, et notamment de la sincérité des restes à réaliser en recettes et en dépenses
d’investissement, est indispensable afin d’ouvrir au budget primitif les crédits nécessaires au
financement des dépenses engagées.
(17)
Selon
l’article
R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales,
« Les restes
à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission
d'un titre. [...] Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de
l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu’aux
recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattaché
es. Ils sont
reportés au budget de l’exercice suivant.
».
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
5
(18)
Seuls le budget principal et les budgets annexes eau et centre aquatique recensent
des restes à réaliser (RAR) en dépenses d’investissement, à hauteur de
315 069,28
€ pour le
budget principal, 226 958,08
€ pour le budget eau et 17
389,47
€ pour le budget centre
aquatique.
(19)
Sur la base des informations recueillies, les restes à réaliser en dépenses
d’investissement doivent être portés, au budget annexe eau à
327 501,78
€.
Deux autres
dépenses, relatives au schéma directeur, ont été engagées en 2023 mais non mandatées, pour
un montant total de 100 543,70
€.
3.2
Sur les résultats de l’exercice 20
23 et leur affectation
(20)
Les comptes administratifs 2023 des budgets annexes ont été adoptés le
13 avril 2024
et les comptes de gestion 2023, conformes à l’exception de celui relatif au budget
annexe « Zone à vendre ou à louer », ont été approuvés à cette même date.
(21)
Alors que le compte de gestion 2023 du budget principal a été approuvé le
14 mai 2024, le compte administratif du même exercice a été rejeté.
(22)
La chambre, saisie par le préfet des Ardennes sur le fondement de l’article
L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, a constaté que les résultats de clôture
des comptes administratifs et de gestion 2023 du budget principal et des budgets annexes « parc
d’activités de Rethel
», «
zone d’activités de Rethel Est
», « MARPA », « centre aquatique »,
« eau », « SPANC » et « ordures ménagères » étaient conformes.
(23)
Elle a constaté que les résultats de clôture des comptes administratif et de gestion
2023 du budget annexe «
zones d’activités à vendre ou à louer
»
n’étaient pas conforme
s, du
fait d’une
différence sur le montant des recettes de la section de fonctionnement de 2
432,88 €
.
(24)
Le conseil communautaire du pays rethélois a procédé à
l’affectation des résultats
de clôture de l’exercice 202
3 des budgets annexes. Il a en revanche refusé
d’affecter les résultats
du budget principal.
(25)
Après correction du montant des restes à réaliser sur le budget eau, les résultats
cumulés de l’exercice 202
3
s’établissent comme suit
:
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
6
Tableau n° 1 :
Les résultats de l’exercice 2023 des budgets de la CCPR
En €
BP
BA Centre
aqua
BA MARPA
BA ZA Parc
act.
BA ZA Rethel
BA ZA à
vendre ou à
louer
Section de
fonctionnement
(ou exploitation)
Recettes
19 693 002,43
22 046,46
89 933,22
5 326,97
891,35
143 809,20
Dépenses
18 476 357,61
524 823,97
67 326,29
648 106,84
11 646
397 788,87
Résultat N
1 216 644,82
- 502 777,51
22 606,93
- 642 779,87
- 10 754,65
- 253 979,67
Résultat N-1 [-part
affectée à
l'investissement]
4 512 751,16
0
17 321,67
457 278,10
656 875,75
- 584 862,75
Résultat cumulé
5 729 395,98
- 502 777,51
39 928,60
- 185 501,77
646 121,10
- 838 842,42
Section
d'investissement
Recettes
6 651 137,79
134 114,76
77 750,57
237 419
0
307 850,10
Dépenses
7 074 113,34
327 629,69
36 519,44
0
0
392 490,18
Résultat N
- 422 975,55
- 193 514,93
41 231,13
237 419
0
- 84 640,08
Résultat N-1
- 753 315,71
- 945 201,30
- 74 600,57
- 392 273,27
- 1 889 378,24
- 1 810 443,67
Résultat cumulé
- 1 176 291,26
- 1 138 716,23
- 33 369,44
- 154 854,27
- 1 889 378,24
- 1 895 083,75
Solde RAR
- 315 069,28
- 17 389,47
0
Besoin de
financement
- 1 491 360,54
- 1 156 105,70
- 33 369,44
- 1 889 378,24
c/1068
1 491 360,54
33 369,44
Résultat global de clôture (hors RAR)
4 553 104,72
- 1 641 493,74
6 559,16
- 340 356,04
- 1 243 257,14
- 2 733 926,17
En €
BA OM
BA Eau
BA SPANC
Section de fonctionnement (ou
exploitation)
Recettes
4 032 943,72
2 484 547,67
69 572,50
Dépenses
3 637 894,28
2 253 288,21
123 112,49
Résultat N
395 049,44
231 259,46
- 53 539,99
Résultat N-1 [-part
affectée à
l'investissement]
- 25 682,70
1 025 677,31
- 19 410,17
Résultat cumulé
369 366,74
1 256 936,77
-72 950,16
Section d'investissement
Recettes
0
999 325,01
0
Dépenses
0
1 661 725,32
22 240
Résultat N
0
- 662 400,31
- 22 240
Résultat N-1
3 590
611 468,16
23 182,83
Résultat cumulé
3 590
- 50 932,15
942,83
Solde RAR
- 226 958,08
Besoin de financement
- 277 890,23
c/1068
277 890,23
Propositions CRC
RAR dépenses
- 327 501,78
Besoin de financement
- 378 433,93
c/1068
378 433,93
Résultat global de clôture (hors RAR)
372 956,74
1 206 004,62
- 72 007,33
Source
: CRC Grand Est d’après les comptes de gestion et comptes administratifs 2023
(26)
Il y a lieu de procéder à l
’affectation
des résultats dans les conditions prévues aux
articles L. 2311- 5, R. 2311-11 et R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales. Le
résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour
son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Lorsqu'il s'agit d'un excédent, il est affecté en priorité en réserves pour la couverture du besoin
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
7
de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; pour
le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.
(27)
Le résultat de clôture du budget principal fait apparaître un excédent de
fonctionnement de 5 729 395,98
€ et un déficit d’investissement de
1 176 291,26
€.
Compte
tenu du
besoin de financement de la section d’investissement du budget
principal
, l’excédent
de la section de fonctionnement doit être affecté pour un montant de 1 491 360,54
€
en réserves
(compte 1068). Le solde de 4 238 035,44
€ peut être repris en excédent de f
onctionnement
reporté au R002.
(28)
Le résultat de clôture du budget annexe centre aquatique fait apparaître un déficit de
fonctionnement de 502 777,51
€ et un déficit d’investissement de 1
138 716,23
€. En l’absence
d’excédent de la section de fonctionnement,
la totalité du résultat de fonctionnement cumulé
doit être repris en dé
ficit de fonctionnement reporté au D002 et le résultat d’investissement doit
être repris en totalité en déficit d’investissement au D001.
(29)
Le résultat de clôture du budget annexe MARPA fait apparaître un excédent de
fonctionnement de 39 928,60
€ et un déficit d’investissement de
33 369,44
€.
Compte tenu du
besoin de financement de la section d’investissement, l’excédent de la section de
fonctionnement doit être affecté pour un montant de 33 369,44
€ en réserves (compte 1068)
et
le solde de 6 559,16
€ peut être
repris en excédent de fonctionnement reporté au R002.
(30)
Le résultat de clôture du budget annexe
ZA parc d’activités Rethel
fait apparaître un
déficit de fonctionnement de 185 501,77
€ et un déficit d’investissement de 1
54 854,27
€.
La
totalité du résultat de fonctionnement cumulé doit être repris en déficit de fonctionnement
reporté au D002 et le résultat d’investissement doit être repris en totalité en déficit
d’investissement au D001.
(31)
Le résultat de clôture du budget annexe ZA Rethel fait apparaître un excédent de
fonctionnement de 646 121,10
€ et un déficit d’investissement de
1 889 378,24
€. Cependant,
en raison de la nature du budget (zone d’activités), l’excédent de la section de f
onctionnement
ne doit pas être affecté
à la section d’investissement et
le résultat de fonctionnement doit être
repris en déficit de fonctionnement reporté au D002 et le résultat d’investissement doit être
repris en totalité en déficit d’investissement au D001
.
(32)
Le résultat de clôture du budget annexe ZA zone
s d’activités
à vendre ou à louer fait
apparaître un déficit de fonctionnement de 838 842,42
€ et un déficit d’investissement de
1 895 083,75
€. L
a totalité du résultat de fonctionnement cumulé doit être repris en déficit de
fonctionnement reporté au D002 et le résultat d’inve
stissement doit être repris en totalité en
déficit d’investissement au D001.
(33)
Le résultat de clôture du budget annexe ordures ménagères fait apparaître un
excédent d
’exploitation
de 369 366,74
€ et un
excédent
d’investissement de
3 590
€.
La totalité
du rés
ultat d’exploitation cumulé peut être repris en excédent d’exploitation reporté au R002 et
le résultat d’investissement doit être repris en totalité en excédent d’investissement au R001
.
(34)
Le résultat de clôture du budget annexe eau fait apparaître un excédent
d
’exploitation
de 1 256 936,77
€ et un
déficit
d’investissement de
50 932,15
€.
Compte tenu du
besoin de financement de la section d’investissement, l’excédent de la section d’exploitation
doit être affecté pour un montant de 378 433,93
€
en réserves (compte 1068) et le solde de
976 046,54
€ peut être
repris en excédent d
’exploitation
reporté au R002.
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
8
(35)
Le résultat de clôture du budget annexe assainissement non collectif fait apparaître
un déficit d’exploitation de 72
950,16
€ et un excédent d’investisseme
nt de 942,83
€. L
a totalité
du résultat
d’exploitation
cumulé doit être repris en déficit d
’exploitation
reporté au D002 et le
résultat d’investissement doit être repris en totalité en excédent d’investissement au R001
.
3.3
Sur les propositions de règlement du budget annexe « ordures
ménagères » pour 2024
(36)
L’objet principal du budget annexe ordures ménagères est de verser une contribution
au syndicat intercommunal auquel la communauté de communes a transféré l’exercice de ses
compéten
ces en matière de collecte et de traitement des déchets, et d’encaisser les recettes liées
à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
(37)
La section d’investissement ne porte aucune dépense et n’enregistre aucune recette,
à l’exception de l’excédent reporté d’année en année pour un montant total de 3
590
€.
(38)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des recettes d’investissement
peut être arrêté à la somme de 3 590
€.
3.3.1
Sur les dépenses d
’
exploitation
(39)
Au chapitre 011 « charges à caractère général », il convient de ramener la somme
prévue de 42 000
€ à
29 500
€
au regard des crédits consommés au cours des trois derniers
exercices au compte 6236 « catalogues et imprimés ».
(40)
Au chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés », il convient de ramener
la somme prévue de 100 000
€ à
90 000
€ au regard
des prévisions de masse salariale refacturée
par le budget principal aux budgets annexes.
(41)
Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », la prévision établie à
3 725 000
€ peut être ma
intenue au regard de la contribution appelée par le SICOMAR et des
prévisions relatives aux créances éteintes d’une part et admises en non
-
valeur d’autre part.
(42)
Au chapitre 67 « charges exceptionnelles », la prévision établie à 13 000
€ peut être
maintenue
au regard du risque d’annulation de titres sur les exercices antérieurs.
(43)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des dépenses d
’
exploitation
peut être arrêté à la somme de 3 857 500
€.
3.3.2
Sur les recettes d
’
exploitation
(44)
Au chapitre 70 « vente de produits fabriqués, prestations », la prévision liée à la
redevance d’enlèvement des ordures ménagères peut être maintenue au regard du montant
encaissé en 2023 et de la hausse de certains tarifs en 2024.
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
9
(45)
Compte tenu du résultat reporté, le montant prévisionnel des recettes d
’
exploitation
peut être arrêté à la somme de 4 407 367
€.
3.3.3
Conclusion
(46)
Le budget annexe « ordures ménagères » peut être arrêté à 4 410 957
€ de recettes
pour des dépenses de 3 857 500
€
, soit un excédent global de 553 457
€.
(47)
Cette
proposition respecte les conditions d’équilibre prévues
aux articles L. 1612-4,
L. 1612-6 et L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales, puisque n'est pas considéré
comme étant en déséquilibre u
n budget dont les sections d’exploitation et d'investissement
comportent des excédents. Ceux-
ci sont justifiés en prévision d’une augmentation à venir de la
contribution au syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères (SICOMAR) pour
le financem
ent d’investissements, afin de ne pas faire peser une augmentation brutale des tarifs
sur les redevables.
3.4
Sur les propositions de règlement du budget annexe « eau » pour 2024
3.4.1
Sur les dépenses d’investissement
(48)
Au chapitre 21 « immobilisations corporelles », la prévision établie à 2 000
€ peut
être maintenue.
(49)
Il convient de ramener la somme de 1 387 183
€ prévue pour le
« total des
opérations d’équipement
» à 1 202 727
€
, au regard des opérations déjà engagées et de la
capacité de la communauté à les mener d’ici la fin de l’exercice
appréciée sur la base des
échanges avec l’ordonnateur
.
(50)
Au chapitre 13 «
subventions d’investissement
», la prévision établie à 25 033
€ peut
être maintenue. Ce sont des restes à réaliser correspondant au remboursement
d’une subvention
à l’agence de l’eau
pour une étude non réalisée.
(51)
Au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées », au regard des tableaux
d’amortissement, il convient de ramener la somme prévue de 122
322
€ à
105 000
€.
(52)
Au chapitre 040 «
opérations d’ordre transfert entre sections
», la prévision établie
à 149 134
€ peut être maintenue
.
(53)
Il convient d’inscrire 50
932
€ au compte
D001 «
déficit d’exécution reporté
».
(54)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des dépenses
d’investissement peut être arrêté à la somme de
1 534 826
€.
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
10
3.4.2
Sur les recettes
d’investissement
(55)
Au chapitre 13 «
subventions d’investissement
», il convient de porter la somme de
829 527
€ prévue au projet à
829 564
€
au regard des pièces justificatives fournies.
(56)
Au compte 1068 « réserves », il convient de porter la somme de 277 890
€ prévue
au budget à 378 434
€ au regard du besoin de financement de la section d’investissement.
(57)
Au chapitre 021 « virement de la sectio
n d’exploitation
», le montant de 103 392
€
doit être ramené à 94 463
€ au regard de la capacité de la section d’exploitation.
(58)
Au chapitre 040 «
opérations d’ordre transfert entre sections
», la prévision de
768 089
€ peut être maintenue.
(59)
Il résulte de ce
qui précède que le montant prévisionnel des recettes d’investissement
peut être arrêté à la somme de 2 070 550
€, et la section d’investissement présenterait un
excédent de 535 724
€, nécessaire au financement d’indispensables investissements futurs
à la
fois pour rétablir la qualité de l’eau (traitement des pesticides et des nitrates) et pour sécuriser
les unités de distribution
2
.
3.4.3
Sur les dépenses d
’
exploitation
(60)
Au chapitre 011 « charges à caractère général », il convient de ramener la somme
de 1 601 605
€ prévue au projet à
1 552 965
€.
(61)
Au chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés », la prévision de
486 516
€ n’appelle pas d’observation et
peut être maintenue.
(62)
Au chapitre 014 « atténuations de produits », la prévision de 271 388
€ n’appelle
p
as d’observation et
peut être maintenue.
(63)
Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », la prévision de 21 576
€
peut
être ramenée à 21 566
€
.
(64)
Au chapitre 66 « charges financières », la prévision de 18 114
€
est conforme aux
tableaux d’amortissement et
peut être maintenue.
(65)
Au chapitre 67 « charges exceptionnelles », il convient de ramener la somme de
75 560
€ prévue au projet à
35 560
€, la communauté de communes s’étant vu accorder une
remise gracieuse de la
part de l’agence de l’eau pour plusieurs pénalités d’un montant total de
près de 40 000
€.
(66)
Au chapitre 68 « dotations aux provisions et dépréciations », la prévision de
149 513
€ n’appelle pas d’observation et
peut être maintenue.
(67)
Au chapitre 023 « viremen
t à la section d’investissement
», la somme de 103 392
€
prévue au projet doit être ramenée à 94 463
€.
2
Les unités de distribution (UDI) sont un ensemble de canalisations de distribution de l’eau potable au sein
duquel la qualité de l’eau est jugée homogène.
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
11
(68)
Au chapitre 042 «
opérations d’ordre transfert entre sections
», la prévision de
768 089
€ n’appelle pas d’observation et
peut être maintenue.
(69)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des dépenses d
’
exploitation
peut être arrêté à la somme de 3 398 174
€.
3.4.4
Sur les recettes d
’
exploitation
(70)
Au chapitre 70 « vente de produits fabriqués, prestations », la somme prévue de
2 200 732
€
doit être ramenée à 2 197 658
€
, en raison de la connaissance du montant exact de
la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
(71)
Au chapitre 74 «
subventions d’exploitation
», la prévision de 145 840
€
est justifiée
et peut être maintenue.
(72)
Au chapitre 77 « produits exceptionnels », il convient de porter la somme de
21 000
€ prévue au projet à
27 039
€
au regard des pièces justificatives fournies.
(73)
Au chapitre 042 «
opérations d’ordre transfert entre sections
», la prévision de
149 134
€ n’appelle pas d’obs
ervation et peut être maintenue.
(74)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des recettes d
’
exploitation
peut être arrêté à la somme de 3 398 174
€
et la section d’exploitation serait équilibrée.
3.4.5
Conclusion
(75)
Le budget annexe « eau » peut être arrêté à 5 468 724
€ de recettes pour des
dépenses de 4 933 000
€, soit un excédent global de 535
724
€.
(76)
Cette proposition respecte les conditions d’équilibre prévues aux articles L. 1612
-4,
et L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales, puisque n'est pas considéré comme
étant en déséquilibre un budget dont la section d'investissement comporte un excédent. En
l’espèce, il est justifié en prévision des nécessaires investissements
à venir.
(77)
Cette
proposition respecte notamment le financement de l’annuité en capital de la
dette par des ressources propres.
3.5
Sur les propositions de règlement du budget annexe « service public de
l’assainissement non collectif
» (SPANC) pour 2024
(78)
La section d’investissement ne porte aucune dépense et n’enregistre aucune recette,
à l’exception de l’excédent reporté de 942,82
€.
(79)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des recettes d’investissement
peut être arrêté à la somme de 943
€.
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
12
3.5.1
Sur les dépenses d
’
exploitation
(80)
Au chapitre 011 « charges à caractère général », la somme prévue de 87 031
€ doit
être ramenée à 80 476
€
en raison de l’imputation de
s titres annulés sur exercices antérieurs au
chapitre 67.
(81)
Au chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés », la prévision de 39 000
€
n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(82)
Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », la prévision de 700
€
n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(83)
Au chapitre 67 « charges exceptionnelles
», il convient d’inscrire 6
555
€ en raison
de l’imputation
des titres annulés sur les exercices antérieurs à ce chapitre.
(84)
Le montant du déficit reporté (D002) s’élève à 72
950
€.
(85)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des dépenses d
’
exploitation
peut être arrêté à la somme de 199 681
€.
3.5.2
Sur les recettes d
’e
xploitation
(86)
Au chapitre 70 « vente de produits fabriqués, prestations », la prévision de
199 681
€ n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(87)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des recettes d
’
exploitation
peut être arrêté à la somme de 199 681
€
et que la section d’exploitation est équilibrée.
3.5.3
Conclusion
(88)
Le budget annexe «
service public de l’assainissement non collectif
» peut être arrêté
à 200 624
€ de recettes pour des dépenses de
199 681
€.
(89)
La proposition respecte les conditions d’équilibre prévues
aux articles L. 1612-4 et
L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales, un budget dont la section
d’investissement comporte un excédent n’étant pas considéré en déséquilibre.
3.6
Sur les propositions de règlement du budget annexe « centre
aquatique » pour 2024
3.6.1
Sur les dépenses
d’investissement
(90)
Au chapitre 21 « immobilisations corporelles », la somme prévue de 16 800
€ doit
être portée à 26 520
€
, en raison de dépenses engagées pour une assistance à maî
trise d’ouvrage
pour le choix d’exploitation du centre aquatique
, pour un montant total de 26 520
€
.
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
13
(91)
Au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées », la prévision de 330 000
€ peut être
maintenu
e au regard des tableaux d’amortissement des emprunts.
(92)
Le chapitre
d’
opérations pour compte de tiers doit être ramené à 0, aucune
justification n’existant pour cette inscription.
(93)
Le
déficit d’exécution reporté
doit être inscrit au compte D001 pour un montant de
1 138 716
€.
(94)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des dépenses
d’investissement peut être arrêté à la somme de
1 495 236
€.
3.6.2
Sur les recettes d’investissement
(95)
Au chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement », la somme prévue de
1 520 295
€ peut être ramenée à 1
492 236
€.
(96)
Au chapitre 040 «
opérations d’ordre transfert entre sections
», la prévision de
3 000
€ n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(97)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel de
s recettes d’investissement
peut être arrêté à la somme de 1 495 236
€
et la section d’investissement est équilibrée
.
3.6.3
Sur les dépenses de fonctionnement
(98)
Au chapitre 011 « charges à caractère général », la prévision de 24 000
€ n’appelle
pas d’observation
au regard des montants consommés au cours des exercices antérieurs et peut
être maintenue.
(99)
Au chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés », la prévision de 11 575
€
n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(100)
Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », la prévision de 673 000
€
n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(101)
Au chapitre 66 « charges financières », la somme prévue de 60 000
€ peut être
ramenée à 56 000
€ au regard des tableaux d’amortissement de l’emprunt.
(102)
Au chapitre 68 « dotations aux provisions et dépréciations », la prévision de
210 000
€ n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(103)
Au chapitre 023 «
virement à la section d’investissement
», la somme prévue de
1 520 295
€ peut être ramenée à
1 492 236
€.
(104)
Au chapitre 042 «
opérations d’ordre transfert entre sections
», la prévision de
3 000
€ n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(105)
Le montant du déficit reporté doit être inscrit au compte D002 pour 502 778
€.
(106)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des dépenses de
fonctionnement peut être arrêté à la somme de 2 972 589
€.
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
14
3.6.4
Sur les recettes de fonctionnement
(107)
Au chapitre 70 « vente de produits fabriqués, prestations », la somme prévue de
19 600
€ doit être portée à 22
266
€ pour tenir compte de la redevance d’occupation du domaine
public due par le prestataire au titre de 2024, mais aussi de 2022 et 2023, années pour lesquelles
aucune recette n’a été encaissée, probablement faute de titre émis
.
(108)
Au chapitre 75 « autres produits de gestion courante », la somme prévue de
2 985 048
€
(subvention d’équilibre du budget principal) peut être ramenée à 2
950 323
€
.
(109)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des recettes de
fonctionnement peut être arrêté à la somme de 2 972 589
€
et la section de fonctionnement est
équilibrée.
3.6.5
Conclusion
(110)
Le budget annexe « centre aquatique » peut être arrêté à 4 467 825
€ de recettes
pour des dépenses de 4 467 825
€.
(111)
La proposition de budget annexe « centre aquatique » 2024 respecte les conditions
d’équilibre prévues à l’article L.
1612-4 du code général des collectivités territoriales et
notamment le financement de l’annuité en capital de la dette.
3.7
Sur les propositions de règlement du budget annexe « MARPA » pour
2024
3.7.1
Sur les dépen
ses d’investissement
(112)
Au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées », la prévision de 33 000
€ peut être
maintenue au regard des tableaux d’amortissement de l’emprunt.
(113)
Au chapitre 040 «
opérations d’ordre transfert entre sections
», la somme prévue
de 3 150
€ peut être ramenée à 0, en l’absence de justification de cette inscription.
(114)
Le
déficit d’exécution reporté
doit être inscrit au compte D001 pour un montant de
33 369
€
.
(115)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des dépenses
d’investis
sement peut être arrêté à la somme de 66 369
€.
3.7.2
Sur les recettes d’investissement
(116)
L’excédent de fonctionnement doit être inscrit au compte
1068 « excédents de
fonctionnement capitalisés » pour un montant de 33 369
€
.
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
15
(117)
Au chapitre 021 « virement de la
section d’exploitation
», la prévision de 33 000
€
n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(118)
Au chapitre 040 «
opérations d’ordre transfert entre sections
», la somme prévue
de 3 150
€ peut être ramenée à 0, en l’absence de justification de cett
e inscription.
(119)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des recettes
d’investissement peut être arrêté à la somme de
66 369
€
et la section d’investissement est
équilibrée.
3.7.3
Sur les dépenses de fonctionnement
(120)
Au chapitre 011 « charges à caractère général », la prévision de 20 500
€ peut être
maintenue au regard de la consommation de crédits au cours des années antérieures.
(121)
Au chapitre 66 « charges financières », la prévision de 35 000
€ peut être
maintenue au regard des tableaux d’amortissement de l’emprunt.
(122)
Au chapitre 023 «
virement à la section d’investissement
», la prévision de
33 000
€ n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(123)
Au chapitre 042 «
opérations d’ordre transfert entre sections
», la somme prévue
de 3 150
€ peut être ramenée à 0, en l’absence de justification de cette inscription.
(124)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des dépenses de
fonctionnement peut être arrêté à la somme de 88 500
€.
3.7.4
Sur les recettes de fonctionnement
(125)
Au chapitre 70 « vente de produits fabriqués, prestations », la prévision de 17 500
€
n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(126)
Au chapitre 75 « autres produits de gestion courante », la somme prévue de
65 317
€ peut être ramenée à 64
441
€
en raison de la réduction de la
subvention d’équilibre du
budget principal de 876
€
.
(127)
Au chapitre 042 «
opérations d’ordre transfert entre sections
» la somme prévue de
3 150
€ peut être ramenée à 0, en l’absence de justification de cette inscription.
(128)
L’
excédent reporté doit être inscrit au compte R002 pour un montant de 6 559
€
.
(129)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des recettes de
fonctionnement peut être arrêté à la somme de 88 500
€
et la section de fonctionnement est
équilibrée.
3.7.5
Conclusion
(130)
Le budget annexe « MARPA » peut être arrêté à 154 869
€ de recettes pour des
dépenses de 154 869
€.
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
16
(131)
La proposition respecte les conditions d’équilibre prévues à l’article L.
1612-4 du
code général des collectivités territoriales et notamment le financement de l’annuité en ca
pital
de la dette.
3.8
Sur les propositions de règlement du budget annexe « ZA Rethel Est »
pour 2024
3.8.1
Sur les dépenses d’investissement
(132)
Au chapitre 040 «
opérations d’ordre transfert entre sections
», la prévision
d’un
montant de 1 000 000
€ n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(133)
Le déficit reporté doit être inscrit au compte D001 pour un montant de 1 889 378
€.
(134)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des dépenses
d’investissement peut
être arrêté à la somme de 2 889 378
€.
3.8.2
Sur les recettes d’investissement
(135)
Au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées », la somme prévue de 10 825
€ doit
être ramenée à 0 en l’absence de toute justificati
on.
(136)
Au chapitre 021 «
virement de la section d’e
xploitation », il convient de porter la
somme prévue de 2 486 280
€ à
2 497 105
€.
(137)
Au chapitre 040 «
opérations d’ordre transfert entre sections
», la prévision de
392 273
€ n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(138)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des recettes
d’investissement peut être arrêté à la somme de
2 889 378
€ et la section d’investissement est
équilibrée.
3.8.3
Sur les dépenses de fonctionnement
(139)
Au chapitre 011 « charges à caractère général », la somme prévue de 1 025 000
€
peut être ramenée à 25 000
€
en raison du report de dépenses en matière d’archéologie
préventive.
(140)
Au chapitre 023 «
virement à la section d’investissement
», il convient de porter la
somme prévue de 2 486 280
€ à
2 497 105
€
.
(141)
Au chapitre 042 «
opérations d’ordre transfert entre sections
» , la prévision de
392 273
€ n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(142)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des dépenses de
fonctionnement peut être arrêté à la somme de 2 914 378
€.
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
17
3.8.4
Sur les recettes de fonctionnement
(143)
Au chapitre 70 « produits des services, du domaine et vente », la somme prévue de
2 209 728
€ doit être ramenée à 371
913
€ au regard des
promesses de ventes de terrains signées
à ce jour.
(144)
Au chapitre 74 « dotations et participations », la somme prévue de 57 629
€ peut
être portée à 65 501
€ au regard des pièces justificatives
fournies (participations du
département).
(145)
Au chapitre 75 « autres produits de gestion courante », il convient de porter la
somme prévue de 900
€ à 830
843
€ au titre de la subvention du budget principal
, pour couvrir
le déficit du budget annexe.
(146)
Au chapitre 042 «
opérations d’ordre transfert entre sections
»,
la prévision d’un
montant de 1 000 000
€ n’appelle pas d’observation
et peut être maintenue.
(147)
L’
excédent reporté doit être inscrit au compte R002 pour un montant de 646 121
€.
(148)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des recettes de
fonctionnement peut être arrêté à la somme de 2 914 378
€
et la section de fonctionnement est
équilibrée.
3.8.5
Conclusion
(149)
Le budget annexe « ZA Rethel Est » peut être arrêté à 5 803 756
€ de recettes pour
des dépenses de 5 803 756
€.
(150)
La proposition de budget annexe « ZA Rethel Est » 2024 respecte les conditions
d’équilibre prévues à
l’article L.
1612-4 du code général des collectivités.
3.9
Sur les propositions de règlement du budget annexe « ZA parc
d’activités Rethel
» pour 2024
3.9.1
Sur les dépenses d’investissement
(151)
Au chapitre 040 «
opérations d’ordre transfert entre sections
», la prévision de
2 728 513
€ n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(152)
Le déficit reporté doit être inscrit au compte D001 pour un montant de 154 854
€.
(153)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des dépenses
d’investissement peut être arrê
té à la somme de 2 883 367
€.
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
18
3.9.2
Sur les recettes d’investissement
(154)
Au chapitre 021 «
virement de la section d’exploitation
», la prévision de 993 989
€
n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(155)
Au chapitre 040 «
opérations d’ordre transfert entre s
ections », la prévision de
1 889 378
€ n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(156)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des recettes
d’investissement peut être arrêté à la somme de
2 883 367
€ et la section d’investissement est
équilibrée.
3.9.3
Sur les dépenses de fonctionnement
(157)
Au chapitre 011 « charges à caractère général », le montant prévu de 2 757 064
€
doit être porté à 2 773 413
€, en raison de l’imputation
à ce seul budget annexe, du
remboursement, au budget principal, des frais de personnel consacré à toutes les zones
d’activités
.
(158)
Au chapitre 023 «
virement à la section d’investissement
», la prévision de
993 989
€ n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(159)
Au chapitre 042 «
opérations d’ordre transfert entre secti
ons », la prévision de
1 889 378
€ n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(160)
Le déficit de fonctionnement reporté doit être inscrit au compte D002 pour un
montant de 185 502
€.
(161)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des dépenses de
fonctionnement peut être arrêté à la somme de 5 842 282
€.
3.9.4
Sur les recettes de fonctionnement
(162)
Au chapitre 70 « produits des services, du domaine et vente », la prévision de
3 786 825
€ peut être maintenue au regard des promesses de ventes signées à ce
jour.
(163)
Au chapitre 74 « dotations et participations », la somme prévue de 450 000
€ doit
être ramenée à 0, la demande de subvention formulée auprès de
l’État n’ayant pas encore reçu
de réponse.
(164)
Au chapitre 75 « autres produits de gestion courante », la prévision de 2 800
€
correspondant aux revenus des immeubles peut être maintenue.
(165)
Au chapitre 042 «
opérations d’ordre transfert entre sections
», la prévision de
2 728 513
€ n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(166)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des recettes de
fonctionnement peut être arrêté à la somme de 6 518 138
€
et la section de fonctionnement
présenterait un excédent de 675 856
€ qui, s’il se concrétise, pourrait être reversé au budget
principal.
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
19
3.9.5
Conclusion
(167)
Le budget annexe «
Parc d’activités
Rethel » peut être arrêté à 9 401 505
€ de
recettes pour des dépenses de 8 725 649
€.
(168)
La proposition de budget annexe respecte les conditions d’équilibre prévues
aux
articles L. 1612-4 et L. 1612-6 du code général des collectivités territoriales, un budget dont la
section de fonctionnement comporte un excédent n’étant pas considéré en déséquilibre
.
3.10
Sur les propositions de règlement du budget annexe « Zone
s d’activités
à vendre ou à louer » pour 2024
3.10.1
Sur les dépenses d’investissement
(169)
Au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées », la prévision de 395 000
€ peut
être maintenue au regard des tableaux d’amortissement de l’emprunt.
(170)
Le
déficit d’exécution reporté
doit être inscrit au compte D001 pour un montant de
1 895 084
€
.
(171)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des dépenses
d’investissement peut être arrêté à la somme de
2 290 084
€.
3.10.2
Sur les recettes d’investissement
(172)
Au chapitre 13 «
subventions d’investissement reçues
», la somme prévue de
275 500
€ doit être ramenée à 224
370
€ au regard
des montants déjà encaissés et des pièces
justificatives
(subventions d’investissement du département et de l’État
).
(173)
Au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées », la somme prévue de 1 999 584
€
doit être ramenée à 0
au regard de l’interdiction de financer de l’emprunt par de l’emprunt
, et
de
l’absence de tout engagement de l’EPCI.
(174)
Au compte 165 « dépôts et cautionnements reçus », la prévision de 5 000
€ peut
être maintenue.
(175)
Au chapitre 021 « v
irement de la section d’exploitation
»,
il convient d’inscrire la
somme de 2 050 714
€
.
(176)
Au chapitre 040 «
opérations d’ordre transfert entre sections
», la prévision de
10 000
€ n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(177)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des recettes
d’investissement peut être arrêté à la somme de
2 290 084
€
et la section d’investissement est
équilibrée.
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
20
3.10.3
Sur les dépenses de fonctionnement
(178)
Au chapitre 011 « charges à caractère général », la somme prévue de 610 009
€
peut être ramenée à 609 150
€.
(179)
Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », la prévision de 3 000
€
n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(180)
Au chapitre 66 « charges financières », la prévision de 31 000
€ peut être
maintenue au regard des tableaux d’amortissement de l’emprunt.
(181)
Au chapitre 023 «
virement à la section d’investissement
»
, il convient d’inscrire
la somme de 2 050 714.
(182)
Au chapitre 042 «
opérations d’ordre transfert entre sections
», la prévision de
10 000
€ n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(183)
Le déficit de fonctionnement reporté doit être inscrit au compte D002 pour un
montant de 838 842
€
.
(184)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des dépenses de
fonctionnement peut être arrêté à la somme de 3 542 706
€.
3.10.4
Sur les recettes de fonctionnement
(185)
Au chapitre 70 « produits des services, du domaine et vente », la somme prévue de
1 193 604
€ doit être ramenée à 164
800
€ au regard des
promesses de vente signées à ce jour.
(186)
Au chapitre 74 « dotations et participations », la somme prévue de 100 000
€ doit
être portée à 109 232
€ au regard du montant notifié par l’État au titre d’une
subvention du
« fonds vert ».
(187)
Au chapitre 75 « autres produits de gestion courante », la somme prévue de
199 248
€ (subvention du budget principal) doit être portée à 3
268 674
€.
(188)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des recettes de
fonctionnement peut être arrêté à la somme de 3 542 706
€ et la section de fonctionnement est
équilibrée.
3.10.5
Conclusion
(189)
Le budget annexe « Zone
s d’activités
à vendre ou à louer » peut être arrêté à
5 832 790
€ de recettes pour des dépenses de
5 832 790
€.
(190)
La proposition de budget annexe respecte les conditions d’équilibre prévues à
l’article L.
1612-4 du code général des collectivités territoriales et notamment le financement
de l’annuité en capital de la dette.
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
21
3.11
Sur les propositions de règlement du budget principal pour 2024
3.11.1
Sur les dépenses d’investissement
(191)
La communauté de communes du pays rethélois a fait le choix de suivre ses
dépenses réelles d’équipement par opération et vote habituellement, dans ce cadre, des
autorisations de programme et crédits de paiement. Bien que le conseil communautaire ait
refusé de les approuver lors de sa séance du 14 mai 2024, il convient de prévoir les crédits pour
toutes les opérations déjà engagées, au regard de la capacité effective de la communauté de
communes à les
réaliser dans l’année. Dans ce cadre, la proposition de la chambre est ventilée
par chapitre.
(192)
Au chapitre 20 « immobilisations incorporelles », la somme prévue de 186 652
€
peut être ramenée à 165 000
€.
(193)
Au chapitre 204 «
subventions d’équipement versées
», la somme prévue de
1 319 416
€ peut être ramenée à 1
224 964
€.
(194)
Au chapitre 21 « immobilisations corporelles », la somme prévue de 2 463 470
€
peut être ramenée à 2 306 283
€.
(195)
Au chapitre 13 «
subventions d’investissement
», la prévision de 27 000
€
n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(196)
Au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées », la prévision de 606 000
€ peut
être maintenue au regard des tableaux d’amortissement des emprunts.
(197)
Au chapitre des opérations pour compte de tiers, la prévision de 240 744
€ peut être
ramenée à 127 027
€.
(198)
Au chapitre 041 « opérations patrimoniales », la prévision de 50 000
€ n’appelle
pas d’observation et peut être maintenue.
(199)
Le solde d’exécution négatif reporté doit être inscrit au compte
D001 pour un
montant de 1 176 291
€.
(200)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des dépenses
d’investissement peut être arrêté à la somme de
5 682 565
€.
3.11.2
Sur les recettes d’investissement
(201)
Au chapitre 13 «
subventions d’investissement reçues
», la somme prévue de
1 263 902
€ doit
être ramenée à 1 243 808
€ au regard des pièces justificatives.
(202)
Au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées », la somme prévue de 1 265 732
€
doit être ramenée à
0 en l’absence de tout engagement d
éjà pris par la communauté de
communes.
(203)
Au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves », la prévision de 503 420
€
n’appelle pas d’observation et doit être maintenue.
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
22
(204)
Au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »,
il convient d’inscrire
la somme de 1 491 361
€.
(205)
Au compte 165 « dépôts et cautionnements reçus », la prévision de 4 000
€ peut
être maintenue au titre de l’aire d’accueil des gens du voyage.
(206)
Au chapitre des opérations pour compte de tiers, la prévision de 240 744
€ peut être
ramenée à 127 027
€.
(207)
Au chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement », la somme prévue de
1 250 414
€ peut être ramenée à 812
949
€.
(208)
Au chapitre 040 «
opérations d’ordre transfert entre sections
», la prévision de
1 450 000
€ n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(209)
Au chapitre 041 « opérations patrimoniales », la prévision de 50 000
€ n’appelle
pas d’observation et peut être maintenue.
(210)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des recettes
d’investissement peut être arrêté à la somme de
5 682 565
€
.
3.11.3
Sur les dépenses de fonctionnement
(211)
Au chapitre 011 « charges à caractère général », la somme prévue de 4 553 958
€
peut être ramenée à 4 359 192
€.
(212)
Au chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés », la somme prévue de
9 000 000
€ peut être ramenée à 8
434 007
€.
(213)
Au chapitre 014 « atténuations de produits », la somme prévue de 3 021 000
€ peut
être ramenée à 3 019 405
€ au regard du montant définitif des
attributions de compensation.
(214)
Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », la somme prévue de
4 518 563
€ doit être portée à 8
194 406
€ au regard notamment du montant des subventions à
verser aux budgets annexes centre aquatique, MARPA, ZA Rethel Est et ZA à vendre ou à
louer.
(215)
Au chapitre 66 « charges financières », la prévision de 220 000
€
doit être
maintenue au regard des tableaux d’amortissement des emprunts.
(216)
Au chapitre 68 « dotations aux provisions et dépréciations », la somme prévue de
159 000
€ peut être ramenée à 43
125
€.
(217)
Au chapitre 023 «
virement à la section d’inv
estissement », la somme prévue de
1 250 414
€ peut être ramenée à 812
949
€.
(218)
Au chapitre 042 «
opérations d’ordre transfert entre sections
», la prévision de
1 450 000
€ n’appelle pas d’observation et peut être maintenue.
(219)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des dépenses de
fonctionnement peut être arrêté à la somme de 26 533 084
€.
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
23
3.11.4
Sur les recettes de fonctionnement
(220)
Au chapitre 013 « atténuations de charges », la prévision de 120 000
€ n’appelle
pas d’observation et peut être maintenue.
(221)
Au chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes », la prévision de
1 697 988
€ peut être portée à 1
824 188
€
au regard notamment des mises à disposition de
personnel facturées à la collectivité de rattachement.
(222)
Au chapitre 73 « Impôts et taxes », la prévision de 7 006 000
€ peut être portée à
7 010 749
€ au regard de
s pièces justificatives fournies.
(223)
Au compte 731 « fiscalité locale », la prévision de 7 135 000
€ doit être ramenée
à 7 134 679
€ au regard des prod
uits attendus, compte tenu des taux votés par le conseil
communautaire.
(224)
Au chapitre 74 « dotations et participations », le montant prévu de 3 867 911
€ doit
être porté à 4 225 649
€
au regard des pièces justificatives fournies.
(225)
Au chapitre 75 « autres produits de gestion courante », la somme prévue de
93 000
€ peut être portée à 142
651
€
au regard des pièces justificatives fournies.
(226)
Au chapitre 77 « produits spécifiques », la prévision de 15 000
€ peut être
maintenue.
(227)
L’excéde
nt reporté doit être inscrit au compte R002 pour un montant de
4 238 035
€.
(228)
Il résulte de ce qui précède que le montant prévisionnel des recettes de
fonctionnement peut être arrêté à la somme de 24 710 951
€
et la section de fonctionnement
présenterait un déséquilibre de 1 822 132
€
.
3.11.5
Proposition de rétablissement de l’équilibre de la section de fonctionnement
(229)
La chambre ayant déjà proposé d
’augmenter les recettes à l’euro près sur
présentation des justificatifs correspondants et de limiter les dépenses de fonctionnement aux
dépenses obligatoires ou permettant
la poursuite des opérations engagées ou ayant reçu l’accord
préalable de l’assemblée délibérante, ainsi que celles présentant un caractère d’urgence au
regard de la sécurité des personnes ou des biens, la seule possibilité de présenter une section de
fonctionnement en équilibre est d’augmenter les recettes.
(230)
Dans ce cadre, la seule variable d’ajustement est l’augmentation de la fiscalité
directe locale.
(231)
En portant le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au taux plafond,
le produit supplémentaire serait de 113 761
€.
(232)
Afin d’obtenir un produit supplémentaire au
moins égal à 1 708 371
€ (produit
nécessaire pour équilibrer la section de fonctionnement), il convient d’augmenter les taux des
taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non-bâties ainsi que de la taxe
d’habitation dans les proportions indiquées dans le tableau ci
-dessous (compte tenu de
l’
application de la variation proportionnelle des taux).
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
24
Tableau n° 2 :
Taux et produit fiscal attendu sur la fiscalité directe locale
CFE
Taxes foncières
Taxe
d'habitation
TOTAL
sur le bâti
sur le non-bâti
Taux actuel
22,31 %
9,08 %
11,90 %
16,17 %
Produit attendu
1 458 628 €
2 299 964 €
672 945 €
167 845 €
4 599 382 €
Taux proposé
24,05 %
14,02 %
18,37 %
24,97 %
Produit attendu
1 572 389 €
3 551 266 €
1 038 824 €
259 189 €
6 421 668 €
Soit produit supplémentaire
113 761 €
1 251 302 €
365 879 €
91 344 €
1 822 286 €
Source
: CRC Grand Est d’après les données de
la direction départementale des finances publiques des Ardennes
(233)
Le produit supplémentaire ainsi procuré s’élèverait à 1
822 286
€, portant le
montant à inscrire au compte 731 à 8 956 965
€.
(234)
Le montant prévisionnel des recettes de fonctionnement serait ainsi arrêté à la
somme de 26 533 237
€ et la section de fonctionnement
présenterait un excédent de 154
€.
3.11.6
Conclusion
(235)
Le budget principal peut être arrêté à 32 215 802
€ de recettes pour des dépenses
de 32 215 648
€.
(236)
La proposition respecte les conditions d’
équilibre, et notamment le financement de
l’annuité en capital de la dette
, prévues aux articles L. 1612-4 et L. 1612-6 du code général des
collectivités territoriales, un budget dont la section de fonctionnement comporte un excédent
n’étant pas considéré
en déséquilibre.
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
25
PAR CES MOTIFS
Article 1
Déclare
recevable la saisine du préfet des Ardennes au titre de
l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
Article 2
Constate
que le budget primitif 2024 du budget principal de la
communauté de communes du pays rethélois
n’a pas été adopté
;
Article 3
Propose
au préfet des Ardennes
, au regard du principe d’unité
budgétaire, de régler et rendre exécutoire le budget primitif 2024 du budget principal et de tous
les budgets annexes de la communauté de communes du pays rethélois conformément aux
tableaux annexés au présent avis ;
Article 4
Rappelle
au président de la communauté de communes du pays rethélois
qu’en application des dispositions de l’article L.
1612-19 du code général des collectivités
territoriales, le conseil communautaire doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de
l’avis rendu par la chambre et que, sans attendre cette réunion de l’assemblée délibérante, l’
avis
formulé par la chambre régionale des comptes et l
’arrêté pris par le représentant de l’
État font
l’objet d’une publicité immédiate
;
Article 5
Dit
que le présent avis sera notifié au préfet des Ardennes, au président
de la communauté de communes du pays rethélois et au comptable public de la commune ;
Copie en sera adressée à la responsable du service de gestion comptable de Rethel, comptable
de la communauté de communes et à la directrice des finances publiques du département des
Ardennes.
Fait et délibéré à Metz, en la chambre régionale des comptes Grand Est, le 26 juin 2024
Le Président de la chambre,
Par délégation, la présidente de séance,
signé
Sophie Pistone
Voie et délais de recours (article R. 421-1 du code justice administrative) : la présente décision
peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de
la Chambre régionale des comptes Grand Est, par moi
A Metz, le 10 juillet 2024
Patrick GRATESAC, secrétaire général
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
26
ANNEXES
Annexe n° 1.
Proposition de budget primitif du budget annexe « ordures
ménagères »
................................................................................................
27
Annexe n° 2.
Proposition de budget primitif du budget annexe « eau »
........................
28
Annexe n° 3. Proposition de budget primitif du budget annexe « SPANC »
.................
30
Annexe n° 4. Proposition de budget primitif du budget annexe « centre
aquatique »
.................................................................................................
31
Annexe n° 5. Proposition de budget primitif du budget annexe « MARPA »
................
34
Annexe n° 6. Proposition de budget primitif du budget annexe « ZA Rethel Est »
.......
37
Annexe n° 7. Proposition de budget primitif du budget annexe « ZA parc activités
Rethel »
......................................................................................................
40
Annexe n° 8.
Proposition de budget primitif du budget annexe « ZA à vendre ou
à louer »
......................................................................................................
43
Annexe n° 9. Proposition de budget primitif du budget principal
..................................
46
Annexe n° 10. Propositions détaillées par article, budget annexe « ordures
ménagères »
................................................................................................
49
Annexe n° 11. Propositions détaillées par article, budget annexe « eau »
......................
50
Annexe n° 12. Propositions détaillées par article, budget annexe « SPANC »
...............
52
Annexe n° 13. Propositions détaillées par article, budget annexe « centre
aquatique »
.................................................................................................
53
Annexe n° 14. Propositions détaillées par article, budget annexe « MARPA »
.............
54
Annexe n° 15. Propositions détaillées par article, budget annexe « ZA Rethel
EST »
..........................................................................................................
55
Annexe n° 16. Propositions détaillées par article, budget annexe « « ZA parc
activités Rethel »
........................................................................................
56
Annexe n° 17. Propositions détaillées par article, budget annexe « ZA à vendre ou
à louer »
......................................................................................................
57
Annexe n° 18. Propositions détaillées par article, budget principal
................................
59
Annexe n° 19. Propositions détaillées par opération d’équipement
................................
64
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
27
Annexe n° 1.
Proposition de budget primitif du budget annexe « ordures
ménagères »
Section d'exploitation
Chap.
Libellé dépenses
Budget voté
Proposition
Différence
011
Charges à caractère général
42 000 €
29 500 €
-
12 500 €
012
Charges de personnel, frais assimilés
100 000 €
90 000 €
-
10 000 €
014
Atténuation de produits
0 €
0 €
0 €
65
Autres charges de gestion courante
3 725 000 €
3 725 000 €
0 €
Total des dépenses de gestion des services
3 867 000 €
3 844 500 €
-
22 500 €
66
Charges financières
0 €
0 €
0 €
67
Charges exceptionnelles
13 000 €
13 000 €
0 €
68
Dotations aux provisions et dépréciations
0 €
0 €
0 €
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0 €
0 €
0 €
022
Dépenses imprévues d'exploitation
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles
d’exploitation
3 880 000 €
3 857 500 €
-
22 500 €
023
Virement à la section d'investissement
0 €
0 €
0 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
0 €
0 €
0 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées
3 880 000 €
3 857 500 €
-
22 500 €
Chap.
Libellé recettes
Budget voté
Proposition
Différence
013
Atténuations de charges
0 €
0 €
0 €
70
Ventes produits fabriqués, prestations
4 038 000 €
4 038 000 €
0 €
73
Produits issus de la fiscalité
0 €
0 €
0 €
74
Subventions d'exploitation
0 €
0 €
0 €
75
Autres produits de gestion courante
0 €
0 €
0 €
Total des recettes de gestion des services
4
038 000 €
4 038 000 €
0 €
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
77
Produits exceptionnels
0 €
0 €
0 €
78
Reprises sur provisions et dépréciations
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'exploitation
4 038 000 €
4 038 000 €
0 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'exploitation
0 €
0 €
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
369 367 €
369 367 €
0 €
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
4 407
367 €
4 407 367 €
0 €
Résultat prévisionnel
527 367 €
549 867 €
22 500 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
28
Annexe n° 2.
Proposition de budget primitif du budget annexe « eau »
Section d’investissement
Chap.
Libellé dépenses
Budget voté
Proposition
Différence
20
Immobilisations incorporelles
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
2 000 €
2 000 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
0 €
0 €
Total des opérations d'équipement
1 387 183 €
1 202 727 €
- 184
456 €
Total des dépenses d'équipement
1 389 183 €
1 204 727 €
-
184 456 €
10
Dotations, fond divers et réserves
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement
25 033 €
25 033 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
122 322 €
105 000 €
-
17 322 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
020
Dépenses imprévues d'investissement
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses financières
147 355
€
130 033 €
-
17 322 €
4581
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
1 536 539 €
1 334 760 €
-
201 779 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
149 134 €
149 134 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
149 134 €
149 134 €
0 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté
50 932 €
50 932 €
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
1 736 605 €
1 534 826 €
-
201 779 €
Chap.
Libellé recettes
Budget voté
Proposition
Différence
13
Subventions d'investissement
829 527 €
829 564 €
37 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0
€
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'équipement
829 527 €
829 564 €
37 €
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 106)
0 €
0 €
0 €
106
Réserves
277 890 €
378 434 €
100
544 €
165
Dépôts et cautionnements reçus
0 €
0 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
Total des recettes financières
277
890 €
378 434 €
100 544 €
4582
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
1 107 417 €
1 207 998 €
100 581 €
021
Virement de la section d'exploitation
103 392 €
94 463 €
-
8 929 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
768 089 €
768 089 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
871 480 €
862 552 €
-
8 928 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
1 978 897 €
2 070 550 €
91 653 €
Résultat prévisionnel
242 292 €
535 724 €
293 431 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
29
Section d'exploitation
Chap.
Libellé dépenses
Budget voté
Proposition
Différence
011
Charges à caractère général
1 601 605 €
1 552 965 €
- 48
640 €
012
Charges de personnel, frais assimilés
486 516 €
486 516 €
0 €
014
Atténuation de produits
271 388 €
271 388 €
0 €
65
Autres charges de gestion courante
21 576 €
21 566 €
-
10 €
Total des dépenses de gestion des services
2 381 085 €
2 332 435
€
-
48 650 €
66
Charges financières
18 114 €
18 114 €
0 €
67
Charges exceptionnelles
75 560 €
35 560 €
-
40 000 €
68
Dotations aux provisions et dépréciations
149 513 €
149 513 €
0 €
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0 €
0 €
0 €
022
Dépenses imprévues d'exploitation
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles d’exploitation
2 624 272 €
2 535 622 €
-
88 650 €
023
Virement à la section d'investissement
103 392 €
94 463 €
-
8 929 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
768 089 €
768 089 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
871 480 €
862 552 €
-
8 928 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées
3 495 753 €
3 398 174 €
-
97 579 €
Chap.
Libellé recettes
Budget voté
Proposition
Différence
013
Atténuations de charges
0 €
0 €
0 €
70
Ventes produits fabriqués, prestations
2 200 732 €
2 197 658 €
-
3 074 €
73
Produits issus de la fiscalité
0 €
0 €
0 €
74
Subventions d'exploitation
145 840 €
145 840 €
0 €
75
Autres produits de gestion courante
0 €
0 €
0 €
Total des recettes de gestion des services
2 346 572 €
2 343 498 €
-
3 074 €
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
77
Produits exceptionnels
21 000 €
27 039 €
6 039 €
78
Reprises sur provisions et dépréciations
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'exploitation
2 367 572 €
2 370 537 €
2 965 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
149 134 €
149 134 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'exploitation
149 134 €
149 134 €
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
979 047 €
878 503 €
-
100 544 €
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
3 495 753 €
3 398 174 €
-
97 579 €
Résultat prévisionnel
0 €
0 €
0 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
30
Annexe n° 3. Proposition de budget primitif du budget annexe « SPANC »
Section d'exploitation
Chap.
Libellé dépenses
Budget voté
Proposition
Différence
011
Charges à caractère général
87 031 €
80 476 €
-
6 555 €
012
Charges de personnel, frais assimilés
39 000 €
39 000 €
0 €
014
Atténuation de produits
0 €
0 €
0 €
65
Autres charges de gestion courante
700 €
700 €
0 €
Total des dépenses de gestion des services
126 731 €
120 176 €
-
6 555 €
66
Charges financières
0 €
0 €
0 €
67
Charges exceptionnelles
0 €
6 555 €
6 555 €
68
Dotations aux provisions et dépréciations
0 €
0 €
0 €
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0 €
0 €
0 €
022
Dépenses imprévues d'exploitation
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles d’exploitation
126 731 €
126 731 €
0 €
023
Virement à la section d'investissement
0 €
0 €
0 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
0 €
0 €
0 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
72 950 €
72 950 €
0 €
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées
199 681 €
199 681
€
0 €
Chap.
Libellé recettes
Budget voté
Proposition
Différence
013
Atténuations de charges
0 €
0 €
0 €
70
Ventes produits fabriqués, prestations
199 681 €
199 681
€
0
€
73
Produits issus de la fiscalité
0 €
0 €
0 €
74
Subventions d'exploitation
0 €
0 €
0 €
75
Autres produits de gestion courante
0 €
0 €
0 €
Total des recettes de gestion des services
199 681 €
199 681
€
0
€
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
77
Produits exceptionnels
0 €
0 €
0 €
78
Reprises sur provisions et dépréciations
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'exploitation
199 681 €
199 681
€
0
€
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'exploitation
0 €
0 €
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
199 681 €
199 681
€
0
€
Résultat prévisionnel
0 €
0 €
0 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
31
Annexe n° 4. Proposition de budget primitif du budget annexe « centre
aquatique »
Section d'investissement
Chap
.
Libellé dépenses
Budget voté
Proposition
Différence
018
RSA
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris
opérations)
0 €
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement versées (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations)
16 800 €
26 520 €
9 720 €
22
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations)
0 €
0 €
0
€
Total des dépenses d'équipement
16 800 €
26 520 €
9 720 €
10
Dotations, fonds divers et réserves
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
330 000 €
330 000 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses financières
330 000 €
330 000 €
0 €
45..1
Chapitres d'opé. pour compte de tiers
34 779 €
0 €
-
34 779 €
Total des dépenses réelles d'investissement
381 579 €
356 520 €
-
25 059 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0 €
0 €
0 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
1 138 716
€
1 138 716
€
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
1 520 295
€
1 495 236
€
-
25 059 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
32
Chap.
Libellé recettes
Budget voté
Proposition
Différence
018
RSA
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449)
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0 €
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement versées
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'équipement
0 €
0 €
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068)
0 €
0 €
0 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
0 €
0 €
0 €
138
Autres subv. d'invest non transférables
0 €
0 €
0 €
16_
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449)
0 €
0 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
0 €
0 €
0 €
Total des recettes financières
0 €
0 €
0 €
45..2
Chapitre des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
0 €
0 €
0
€
021
Virement de la section de fonctionnement
1 520 295 €
1 492 236 €
-
28 059 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
3 000 €
3 000 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
1 523 295 €
1 495 236
€
-
28 059 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
1 523 295 €
1 495 236 €
-
28 059 €
Résultat prévisionnel
3 000 €
0 €
-
3 000 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
33
Section de fonctionnement
Chap.
Libellé dépenses
Budget voté
Proposition
Différence
011
Charges à caractère général
24 000 €
24 000 €
0 €
012
Charges de personnel et frais assimilés
11 575 €
11 575 €
0 €
014
Atténuation de produits
0 €
0 €
0 €
016
APA
0 €
0 €
0 €
017
RSA/Régularisation de RMI
0 €
0 €
0 €
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
673 000 €
673 000 €
0 €
6586
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses de gestion courante
708 575 €
708 575 €
0 €
66
Charges financières
60 000 €
56 000
€
-
4 000 €
67
Charges spécifiques
0 €
0 €
0 €
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires)
210 000 €
210 000 €
0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
978 575 €
974 575 €
-
4 000 €
023
Virement à la section d'investissement
1 520 295 €
1 492 236 €
-
28 059 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
3 000 €
3 000 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
1 523 295 €
1 495 236 €
-
28 059 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
502 778 €
502 778 €
0 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
3 004 648 €
2 972 589 €
-
32 059 €
Chap.
Libellé recettes
Budget voté
Proposition
Différence
013
Atténuations de charges
0 €
0 €
0 €
016
APA
0 €
0
€
0 €
017
RSA/Régularisation de RMI
0 €
0 €
0 €
70
Produits des services, du domaine et ventes…
19 600 €
22 266 €
2 666 €
73
Impôts et taxes (sauf le 731)
0 €
0 €
0 €
731
Fiscalité locale
0 €
0 €
0 €
74
Dotations et participations
0 €
0 €
0 €
75
Autres produits de gestion courante
2 985 048 €
2 950 323 €
-
34 725 €
Total des recettes de gestion courante
3 004 648 €
2 972 589 €
-
32 059 €
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
77
Produits spécifiques
0 €
0 €
0 €
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires)
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
3 004 648 €
2 972 589 €
-
32 059 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
0 €
0 €
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
3 004 648 €
2 972 589 €
-
32 059 €
Résultat prévisionnel
0 €
0 €
0 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
34
Annexe n° 5. Proposition de budget primitif du budget annexe « MARPA »
Section d'investissement
Chap.
Libellé dépenses
Budget
voté
Proposition
Différence
018
RSA
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement versées (y compris opérations)
0 €
0
€
0 €
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'équipement
0 €
0 €
0 €
10
Dotations, fonds divers et réserves
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
33 000 €
33 000 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses financières
33 000 €
33 000 €
0 €
45..1
Chapitres d'opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
33 000 €
33 000
€
0 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
3 150 €
0 €
-
3 150 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
3 150 €
0 €
-
3 150 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
33 369 €
33 369 €
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
69 519 €
66 369 €
-
3 150 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
35
Chap.
Libellé recettes
Budget voté
Proposition
Différence
018
RSA
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449)
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0 €
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement versées
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'équipement
0 €
0 €
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068)
0 €
0 €
0 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
33 369 €
33 369 €
0 €
138
Autres subv. d'invest non transférables
0 €
0 €
0 €
16_
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449)
0 €
0 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
0 €
0 €
0 €
Total des recettes financières
33 369 €
33 369 €
0 €
45..2
Chapitre des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
33 369 €
33 369 €
0 €
021
Virement de la section de fonctionnement
33 000 €
33 000 €
0 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
3 150 €
0 €
-
3 150 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
36 150 €
33 000 €
-
3 150 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
69 519 €
66 369
€
-
3 150 €
Résultat prévisionnel
0 €
0 €
0 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
36
Section de fonctionnement
Chap.
Libellé dépenses
Budget voté
Proposition
Différence
011
Charges à caractère général
20 500 €
20 500 €
0 €
012
Charges de personnel et frais assimilés
0 €
0 €
0 €
014
Atténuation de produits
0 €
0 €
0 €
016
APA
0 €
0 €
0 €
017
RSA/Régularisation de RMI
0 €
0 €
0 €
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
0 €
0 €
0 €
6586
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses de gestion courante
20 500 €
20 500 €
0 €
66
Charges financières
35 000 €
35 000 €
0 €
67
Charges spécifiques
0 €
0 €
0 €
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires)
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
55 500 €
55 500 €
0 €
023
Virement à la section d'investissement
33 000 €
33 000 €
0 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
3 150 €
0 €
-
3 150 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
36 150 €
33 000 €
-
3 150 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
91 650 €
88 500 €
-
3 150 €
Chap.
Libellé recettes
Budget voté
Proposition
Différence
013
Atténuations de charges
0 €
0 €
0 €
016
APA
0 €
0 €
0 €
017
RSA/Régularisation de RMI
0 €
0 €
0 €
70
Produits des services, du domaine et ventes…
17 500 €
17 500 €
0 €
73
Impôts et taxes (sauf le 731)
0
€
0 €
0 €
731
Fiscalité locale
0 €
0 €
0 €
74
Dotations et participations
0 €
0 €
0 €
75
Autres produits de gestion courante
65 317 €
64 441 €
-
876 €
Total des recettes de gestion courante
82 817 €
81 941 €
-
876 €
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
77
Produits spécifiques
0 €
0 €
0 €
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires)
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
82 817 €
81 941 €
-
876 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
3 150 €
0 €
-
3 150 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
3 150 €
0 €
-
3 150 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
6 559 €
6 559 €
0 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
92 526 €
88 500 €
-
4 026 €
Résultat prévisionnel
876 €
0 €
-
876 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
37
Annexe n° 6. Proposition de budget primitif du budget annexe « ZA Rethel Est »
Section d'investissement
Chap.
Libellé dépenses
Budget voté
Proposition
Différence
018
RSA
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement versées (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'équipement
0 €
0 €
0 €
10
Dotations, fonds divers et réserves
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
0
€
0 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses financières
0 €
0 €
0 €
45..1
Chapitres d'opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
0 €
0 €
0 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
1 000 000 €
1 000 000 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
1 000 000 €
1 000 000 €
0 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
1 889 378 €
1 889 378 €
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
2 889 378 €
2 889 378 €
0 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
38
Chap.
Libellé recettes
Budget voté
Proposition
Différence
018
RSA
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449)
10 825 €
0 €
-
10 825 €
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0 €
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement versées
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'équipement
10 825 €
0 €
-
10 825 €
10
Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068)
0 €
0 €
0 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
0 €
0 €
0 €
138
Autres subv. d'invest non transférables
0 €
0 €
0 €
16_
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449)
0 €
0 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
0 €
0 €
0 €
Total des recettes financières
0 €
0 €
0 €
45..2
Chapitre des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
10 825 €
0 €
-
10 825 €
021
Virement de la section de fonctionnement
2 486 280 €
2 497 105 €
10 825 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
392 273 €
392 273 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
2 878 553 €
2 889 378 €
10 825 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
2 889 378 €
2 889 378 €
0 €
Résultat prévisionnel
0 €
0 €
0 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
39
Section de fonctionnement
Chap.
Libellé dépenses
Budget voté
Proposition
Différence
011
Charges à caractère général
1 025 000 €
25 000 €
-
1 000 000 €
012
Charges de personnel et frais assimilés
0 €
0 €
0 €
014
Atténuation de produits
0 €
0 €
0 €
016
APA
0 €
0 €
0 €
017
RSA/Régularisation de RMI
0 €
0 €
0 €
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
0 €
0 €
0 €
6586
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses de gestion courante
1 025 000 €
25 000 €
-
1 000 000 €
66
Charges financières
0 €
0 €
0 €
67
Charges spécifiques
0 €
0 €
0 €
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires)
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
1 025 000 €
25 000 €
-
1 000 000 €
023
Virement à la section d'investissement
2 486 280 €
2 497 105 €
10 825 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
392 273 €
392 273 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
2 878 553 €
2 889 378 €
10 825 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
3 903 553 €
2 914 378 €
-
989 175 €
Chap.
Libellé recettes
Budget voté
Proposition
Différence
013
Atténuations de charges
0 €
0 €
0 €
016
APA
0 €
0 €
0 €
017
RSA/Régularisation de RMI
0 €
0 €
0 €
70
Produits des services, du domaine et ventes…
2 209 728 €
371 913 €
-
1 837 815 €
73
Impôts et taxes (sauf le 731)
0 €
0 €
0 €
731
Fiscalité locale
0 €
0 €
0 €
74
Dotations et participations
57 629 €
65 501 €
7 872 €
75
Autres produits de gestion courante
900 €
830 843 €
829 943 €
Total des recettes de gestion courante
2 268 257 €
1 268 257 €
-
1 000 000 €
76
Produits financiers
0
€
0 €
0 €
77
Produits spécifiques
0 €
0 €
0 €
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires)
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
2 268 257 €
1 268 257 €
-
1 000 000 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
1 000
000 €
1 000 000 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
1 000 000 €
1 000 000 €
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
646 121 €
646 121 €
0 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
3 914 378 €
2 914 378 €
-
1 000 000 €
Résultat prévisionnel
10 825 €
0 €
-
10 825 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
40
Annexe n° 7. Proposition de budget primitif du budget annexe « ZA parc activités
Rethel »
Section d'investissement
Chap.
Libellé dépenses
Budget voté
Proposition
Différence
018
RSA
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement versées (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'équipement
0 €
0 €
0 €
10
Dotations, fonds divers et réserves
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
0 €
0 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses financières
0 €
0 €
0 €
45..1
Chapitres d'opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
0 €
0 €
0 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
2 728 513 €
2 728 513 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
2 728 513 €
2 728 513 €
0 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
154 854 €
154 854 €
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
2 883 367 €
2 883 367 €
0 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
41
Chap.
Libellé recettes
Budget voté
Proposition
Différence
018
RSA
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449)
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0 €
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement versées
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'équipement
0 €
0 €
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068)
0 €
0 €
0 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
0 €
0 €
0 €
138
Autres subv. d'invest non transférables
0 €
0 €
0 €
16_
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449)
0 €
0 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
0 €
0 €
0 €
Total des recettes financières
0 €
0 €
0 €
45..2
Chapitre des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
0 €
0 €
0 €
021
Virement de la section de fonctionnement
993 989 €
993 989 €
0 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
1 889 378 €
1 889 378 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
2 883 367 €
2 883 367 €
0 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
2 883 367 €
2 883 367 €
0 €
Résultat prévisionnel
0 €
0 €
0 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
42
Section de fonctionnement
Chap.
Libellé dépenses
Budget voté
Proposition
Différence
011
Charges à caractère général
2 757 064 €
2 773 413 €
16 350 €
012
Charges de personnel et frais assimilés
0 €
0 €
0 €
014
Atténuation de produits
0 €
0 €
0 €
016
APA
0 €
0 €
0 €
017
RSA/Régularisation de RMI
0 €
0 €
0 €
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
0 €
0 €
0 €
6586
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses de gestion courante
2 757 064 €
2 773 413 €
16 350 €
66
Charges financières
0 €
0 €
0 €
67
Charges spécifiques
0 €
0 €
0 €
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires)
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
2 757 064
€
2 773 413 €
16 350 €
023
Virement à la section d'investissement
993 989 €
993 989 €
0 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
1 889 378 €
1 889 378 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
2 883 367 €
2 883 367 €
0 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
185 502 €
185 502 €
0 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
5 825 933 €
5 842 282 €
16 349 €
Chap.
Libellé recettes
Budget voté
Proposition
Différence
013
Atténuations de charges
0 €
0 €
0 €
016
APA
0 €
0 €
0 €
017
RSA/Régularisation de RMI
0 €
0 €
0 €
70
Produits des services, du domaine et ventes…
3 786 825 €
3 786 825 €
0 €
73
Impôts et taxes (sauf le 731)
0 €
0 €
0 €
731
Fiscalité locale
0 €
0 €
0 €
74
Dotations et participations
450 000 €
0 €
-
450 000 €
75
Autres produits de gestion courante
2 800 €
2 800 €
0 €
Total des recettes de gestion courante
4 239 625 €
3 789 625 €
-
450 000 €
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
77
Produits spécifiques
0 €
0 €
0 €
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires)
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
4 239 625 €
3 789 625 €
-
450 000 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
2 728 513 €
2 728 513 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
2 728 513 €
2 728 513 €
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
6 968 138 €
6 518 138 €
-
450 000 €
Résultat prévisionnel
1 142 205 €
675 856 €
-
466 349 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
43
Annexe n° 8.
Proposition de budget primitif du budget annexe « ZA à vendre ou à
louer »
Section d'investissement
Chap.
Libellé dépenses
Budget voté
Proposition
Différence
018
RSA
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement versées (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'équipement
0 €
0 €
0 €
10
Dotations, fonds divers et réserves
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
395 000 €
395 000 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses financières
395 000 €
395 000 €
0 €
45..1
Chapitres d'opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
395 000 €
395 000 €
0 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0 €
0 €
0 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
1 895 084 €
1 895 084 €
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
2 290 084 €
2 290 084 €
0 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
44
Chap.
Libellé recettes
Budget voté
Proposition
Différence
018
RSA
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
275 500 €
224 370 €
-
51 130 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449)
1 999 584 €
0 €
-
1 999 584 €
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0 €
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement versées
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'équipement
2 275 084 €
224
370 €
-
2 050 714 €
10
Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068)
0 €
0 €
0 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
0 €
0 €
0 €
138
Autres subv. d'invest non transférables
0 €
0 €
0 €
16_
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449)
5 000 €
5
000 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
0 €
0 €
0 €
Total des recettes financières
5 000 €
5 000 €
0 €
45..2
Chapitre des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
2 280 084 €
229 370 €
-
2 050 714 €
021
Virement de la section de fonctionnement
0 €
2 050 714 €
2 050 714 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
10 000 €
10 000 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
10 000 €
2 060 714 €
2 050 714 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
2 290 084 €
2 290 084 €
0 €
Résultat prévisionnel
0 €
0 €
0 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
45
Section de fonctionnement
Chap.
Libellé dépenses
Budget voté
Proposition
Différence
011
Charges à caractère général
610 009 €
609 150 €
-
859 €
012
Charges de personnel et frais assimilés
0 €
0 €
0 €
014
Atténuation de produits
0 €
0 €
0 €
016
APA
0 €
0 €
0 €
017
RSA/Régularisation de RMI
0 €
0 €
0 €
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
3 000 €
3 000 €
0 €
6586
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses de gestion courante
613 009 €
612 150 €
-
859 €
66
Charges financières
31 000 €
31 000 €
0 €
67
Charges spécifiques
0 €
0 €
0 €
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires)
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
644 009 €
643 150 €
-
859 €
023
Virement à la section d'investissement
0 €
2 050 714 €
2 050 714 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
10 000 €
10 000 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
10 000 €
2 060 714 €
2 050 714 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
838 842 €
838 842 €
0 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
1 492 851 €
3 542
706 €
2 049 855 €
Chap.
Libellé recettes
Budget voté
Proposition
Différence
013
Atténuations de charges
0 €
0 €
0 €
016
APA
0 €
0 €
0 €
017
RSA/Régularisation de RMI
0 €
0 €
0 €
70
Produits des services, du domaine et ventes…
1 193 604 €
164 800 €
-
1 028 804 €
73
Impôts et taxes (sauf le 731)
0 €
0 €
0 €
731
Fiscalité locale
0 €
0 €
0 €
74
Dotations et participations
100 000 €
109 232 €
9 232 €
75
Autres produits de gestion courante
199 248 €
3 268 674 €
3 069 426 €
Total des recettes de gestion courante
1 492 851 €
3 542 706 €
2 049 855 €
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
77
Produits spécifiques
0 €
0 €
0 €
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires)
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
1 492 851 €
3 542 706 €
2 049 855 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
0 €
0 €
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
1 492 851 €
3 542 706 €
2 049 855 €
Résultat prévisionnel
0 €
0 €
0 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
46
Annexe n° 9. Proposition de budget primitif du budget principal
Section d'investissement
Chap.
Libellé dépenses
Budget voté
Proposition
Différence
018
RSA
0
€
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations)
186 652 €
165 000 €
-
21 652 €
204
Subventions d'équipement versées (y compris opérations)
1 319 416 €
1 224 964 €
-
94 452 €
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations)
2 463 470 €
2 306 283 €
-
157 187 €
22
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations)
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'équipement
3 969 538 €
3 696 246
€
-
273 292 €
10
Dotations, fonds divers et réserves
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement
27 000 €
27 000 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
606 000 €
606 000 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses financières
633 000 €
633 000 €
0 €
45..1
Chapitres d'opé. pour compte de tiers
240 744 €
127 027 €
-
113 717 €
Total des dépenses réelles d'investissement
4 843 281 €
4 456 273 €
-
387 008 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
50 000 €
50 000 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
50 000 €
50 000 €
0 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
1 176 291 €
1 176 291 €
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
6 069 573 €
5 682 565 €
-
387 008 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
47
Chap.
Libellé recettes
Budget voté
Proposition
Différence
018
RSA
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
1 263 902 €
1 243 808 €
-
20 094 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449)
1 265 732 €
0 €
-
1 265 732 €
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0 €
0 €
0 €
204
Subventions d'équipement versées
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'équipement
2 529 635 €
1 243 808 €
-
1 285 827 €
10
Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068)
503 420 €
503 420 €
0 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
1 491 361 €
1 491 361 €
0 €
138
Autres subv. d'invest non transférables
0 €
0 €
0 €
16_
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449)
4 000 €
4 000 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
0 €
0 €
0 €
Total des recettes financières
1 998 780 €
1 998 780
€
0 €
45..2
Chapitre des opé. pour compte de tiers
240 744 €
127 027 €
-
113 717 €
Total des recettes réelles d'investissement
4 769 159 €
3 369 616 €
-
1 399 543 €
021
Virement de la section de fonctionnement
1 250 414 €
812 949 €
-
437 465 €
040
Opérat° ordre transfert entre sections
1 450 000 €
1 450 000 €
0 €
041
Opérations patrimoniales
50 000 €
50 000 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
2 750 414 €
2 312 949 €
-
437 465 €
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
7 519 573 €
5 682 565 €
-
1 837 008 €
Résultat prévisionnel
1 450 000 €
0 €
-
1 450 000 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
48
Section de fonctionnement
Chap.
Libellé dépenses
Budget voté
Proposition
Différence
011
Charges à caractère général
4 553 958 €
4 359 192 €
-
194 766 €
012
Charges de personnel et frais assimilés
9 000 000 €
8 434 007 €
-
565 993 €
014
Atténuation de produits
3 021 000 €
3 019 405 €
-
1 595 €
016
APA
0 €
0 €
0 €
017
RSA/Régularisation de RMI
0 €
0
€
0 €
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
4 518 563 €
8 194 406 €
3 675 843 €
6586
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses de gestion courante
21 093 521 €
24 007 010 €
2 913 489 €
66
Charges financières
220 000 €
220 000 €
0 €
67
Charges spécifiques
0 €
0 €
0 €
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires)
159 000 €
43 125 €
-
115 875 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
21 472 521 €
24 270 135 €
2 797 614 €
023
Virement à la section d'investissement
1 250 414 €
812 949 €
-
437 465 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
1 450 000 €
1 450 000 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
2 700 414
€
2 262 949 €
-
437 465 €
D002
Résultat reporté ou anticipé
0 €
0 €
0 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
24 172 935 €
26 533 084 €
2 360 149 €
Chap.
Libellé recettes
Budget voté
Proposition
Différence
013
Atténuations de charges
120 000 €
120 000 €
0 €
016
APA
0 €
0 €
0 €
017
RSA/Régularisation de RMI
0 €
0 €
0 €
70
Produits des services, du domaine et ventes…
1 697 988 €
1 824 188 €
126 200 €
73
Impôts et taxes (sauf le 731)
7 006 000 €
7 010 749 €
4 749 €
731
Fiscalité locale
7 135
000 €
8 956 965 €
1 821 965 €
74
Dotations et participations
3 867 911 €
4 225 649 €
357 738 €
75
Autres produits de gestion courante
93 000 €
142 651 €
49 651 €
Total des recettes de gestion courante
19 919 899 €
22 280 202 €
2 360 303 €
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
77
Produits spécifiques
15 000 €
15 000 €
0 €
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires)
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
19 934 899 €
22 295 202 €
2 360 303 €
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
0 €
0 €
0 €
R002
Résultat reporté ou anticipé
4 238 035 €
4 238 035 €
0 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
24 172
935 €
26 533 237 €
2 360 303 €
Résultat prévisionnel
0 €
154 €
154 €
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
49
Annexe n° 10.
Propositions détaillées par article, budget annexe « ordures
ménagères »
Article
Exploitation - Dépenses
Montant
6156 Maintenance
1 000
6236 Catalogues et imprimés
12 500
62871 A la collectivité de rattachement
16 000
011
Charges à caractère général
29 500
6215
Personnel affecté par la collectivité de rattachement
90 000
012
Charges de personnel, frais assimilés
90 000
6541 Créances admises en non-valeur
10 000
6542 Créances éteintes
15 000
6588 Autres charges diverses de gestion courante
3 700 000
65
Autres charges de gestion courante
3 725 000
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs)
13 000
67
Charges exceptionnelles
13 000
Article
Exploitation - Recettes
Montant
706 Prestations de services
4 038 000
70
Ventes produits fabriqués, prestations
4 038 000
002 Résultat reporté ou anticipé
369 366,74
R002
Résultat reporté ou anticipé
369 366,74
Article
Investissement - Dépenses
Montant
Article
Investissement - Recettes
Montant
001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
3 590
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
3 590
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
50
Annexe n° 11. Propositions détaillées par article, budget annexe « eau »
Article
Exploitation - Dépenses
Montant
604
Achats d’études, prestations de services, équipements et travaux
277 800
605 Achats d'eau
2 000
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie, ...)
539 646
6063
Fournitures d’entretien et de petit équipement
20 000
6064 Fournitures administratives
500
6068 Autres matières et fournitures
33 750
611 Sous-traitance générale
7 385
61521 Bâtiments publics
2 500
61523 Réseaux
128 403
61551 Matériel roulant
2 500
6161 Multirisques
5 000
6162 Assurance obligatoire dommage construction
5 000
617 Études et recherches
38 164
618 Divers
5 310
6226 Honoraires
23 553
6228 Divers
80 349
6236 Catalogues et imprimés
2 500
6262 Frais de télécommunications
8 838
62871 à la collectivité de rattachement
283 000
6371
Redevance versée aux agences de l’eau au titre des prélèvements d'eau
85 512
6378 Autres taxes et redevances
1 255
011
Charges à caractère général
1 552 965
6332 Cotisations versées au F.N.A.L.
12 137
6336
Cotisations au centre national et aux centres de gestion de la fonction
publique territoriale
17 229
6411 Salaires, appointements, commissions de base
146 170
6413 Primes et gratifications
171 590
6451
Cotisations à l’URSSAF
73 482
6453 Cotisations aux caisses de retraites
48 553
6454 Cotisations au Pôle emploi
17 355
012
Charges de personnel, frais assimilés
486 516
701249
Reversement à l’agence de l’eau
-
Redevance pour pollution d’origine
domestique
271 388
014
Atténuation de produits
271 388
6512 Non trouvé
7 566
6541 Créances admises en non-valeur
10 000
6542 Créances éteintes
4 000
65
Autres charges de gestion courante
21 566
66111
Intérêts réglés à l’échéance
18 114
66
Charges financières
18 114
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs)
10 000
678 Autres charges exceptionnelles
25 560
67
Charges exceptionnelles
35 560
6815
Dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation
149 513
68
Dotations aux provisions et dépréciations
149 513
023 Virement à la section d'investissement
94 463
023
Virement à la section d'investissement
94 463
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
51
Article
Exploitation - Recettes
Montant
70111 Ventes d'eau aux abonnés
1 181 195
70118 Autres ventes d'eau
42 000
701241
Redevance pour pollution d’origine domestique
204 097
701251
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
85 152
70128 Autres taxes et redevances
362 694
7064 Locations de compteurs
322 520
70
Ventes produits fabriqués, prestations
2 197 658
747
Subventions et participations des collectivités territoriales
145 840
74
Subventions d'exploitation
145 840
773
Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance
quadriennale
1 000
778 Autres produits exceptionnels
26 039
77
Produits exceptionnels
27 039
002 Résultat reporté ou anticipé
878 502,84
R002
Résultat reporté ou anticipé
878 502,84
Article
Investissement - Dépenses
Montant
2183 Matériel de bureau et matériel informatique
2 000
21
Immobilisations corporelles
2 000
13111 Agence de l'eau
25 033
13
Subventions d'investissement
25 033
OPE
Opérations d'équipement
1 202 726,94
OPE
Opérations d'équipement
1 202 726,94
1641 Emprunts en euro
105 000
16
Emprunts et dettes assimilées
105 000
001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
50 932
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
50 932
Article
Investissement - Recettes
Montant
13111 Agence de l'eau
270 776
13118 Autres
25 586
1312 Régions
228 037
1313 Départements
147 365
1318 Autres
157 800
13
Subventions d'investissement
829 564
1068 Autres réserves
378 433,93
106
Réserves
378 433,93
021 Virement de la section d'exploitation
94 463
021
Virement de la section d'exploitation
94 463
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
52
Annexe n° 12. Propositions détaillées par article, budget annexe « SPANC »
Article
Exploitation - Dépenses
Montant
604
Achats d’études, prestations de services, équipements et travaux
80 476,36
011
Charges à caractère général
80 476,36
6218 Autres personnels extérieurs
39 000
012
Charges de personnel, frais assimilés
39 000
6541 Créances admises en non-valeur
700
65
Autres charges de gestion courante
700
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs)
6 555
67
Charges exceptionnelles
6 555
002 Résultat reporté ou anticipé
72 950,16
D002
Résultat reporté ou anticipé
72 950,16
Article
Exploitation - Recettes
Montant
7068 Autres prestations de services
199 681
70
Ventes produits fabriqués, prestations
199 681
Article
Investissement - Recettes
Montant
001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
943
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
943
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
53
Annexe n° 13. Propositions détaillées par article, budget annexe « centre
aquatique »
Article
Fonctionnement - Dépenses
Montant
60632 Fournitures de petit équipement
500
6068 Autres matières et fournitures.
500
615221 Bâtiments publics
20 000
617 Études et recherches
3 000
011
Charges à caractère général
24 000
6215
Personnel affecté par la ccommune membre du GFP
11 575
012
Charges de personnel et frais assimilés
11 575
6558 Autres contributions obligatoires
673 000
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
673 000
66111
Intérêts réglés à l’échéance
56 000
66
Charges financières
56 000
6815
Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement
210 000
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires)
210 000
023 Virement à la section d'investissement
1 492 236
023
Virement à la section d'investissement
1 492 236
002 Résultat reporté ou anticipé
502 778
D002
Résultat reporté ou anticipé
502 778
Article
Fonctionnement - Recettes
Montant
70323
Redevance d’occupation du domaine public
22 266
70
Produits des services, du domaine et ventes…
22 266
75822
Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal
2 950 323
75
Autres produits de gestion courante
2 950 323
Article
Investissement - Dépenses
Montant
21318 Autres bâtiments publics
26 520
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations)
26 520
1641 Emprunts en euros
330 000
16
Emprunts et dettes assimilées
330 000
001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
1 138 716,23
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
1 138 716,23
Article
Investissement - Recettes
Montant
021 Virement de la section de fonctionnement
1 492 236
021
Virement de la section de fonctionnement
1 492 236
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
54
Annexe n° 14. Propositions détaillées par article, budget annexe « MARPA »
Article
Fonctionnement - Dépenses
Montant
6042
Achats de prestations de services (autres que terrains à aménager)
2 500
60621 Combustibles
15 000
615221 Bâtiments publics
3 000
011
Charges à caractère général
20 500
66111
Intérêts réglés à l’échéance
35 000
66
Charges financières
35 000
023 Virement à la section d'investissement
33 000
023
Virement à la section d'investissement
33 000
Article
Fonctionnement - Recettes
Montant
70878 par des tiers
17 500
70
Produits des services, du domaine et ventes…
17 500
75822
Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le
budget principal
2 124
75888 Autres
62 317
75
Autres produits de gestion courante
64 441
002 Non trouvé
6 559
R002
Résultat reporté ou anticipé
6 559
Article
Investissement - Dépenses
Montant
1641 Emprunts en euros
33 000
16
Emprunts et dettes assimilées
33 000
001 Non trouvé
33 369
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
33 369
Article
Investissement - Recettes
Montant
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
33 369
1068
Excédent de fonct. capitalisés
33 369
021 Virement de la section de fonctionnement
33 000
021
Virement de la section de fonctionnement
33 000
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
55
Annexe n° 15. Propositions détaillées par article, budget annexe
« ZA Rethel EST »
Article
Fonctionnement - Dépenses
Montant
61521 Terrains
25 000
011
Charges à caractère général
25 000
023 Non trouvé
2 497 105
023
Virement à la section d'investissement
2 497 105
Article
Fonctionnement - Recettes
Montant
7015
Ventes de terrains aménagés
371 913
70
Produits des services, du domaine et ventes…
371 913
748371
Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
7 872
7473 Départements
57 629
74
Dotations et participations
65 501
752 Revenus des immeubles
900
75822
Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal
829 943
75
Autres produits de gestion courante
830 843
002
Résultat reporté ou anticipé
646 121,10
R002
Résultat reporté ou anticipé
646 121,10
Article
Investissement - Dépenses
Montant
001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
1 889 378,24
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
1 889 378,24
Article
Investissement - Recettes
Montant
021
Virement de la section de fonctionnement
2 497 105
021
Virement de la section de fonctionnement
2 497 105
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
56
Annexe n° 16. Propositions détaillées par article, budget annexe « « ZA parc
activités Rethel »
Article
Fonctionnement - Dépenses
Montant
6045
Achats d’études et de prestations de services (terrains à aménager)
2 728 513
60612 Énergie - Électricité
3 000
611 Contrats de prestations de services
2 900
615232 Réseaux
1 000
62871 A la collectivité de rattachement
38 000
011
Charges à caractère général
2 773 413
023 Virement à la section d'investissement
993 989
023
Virement à la section d'investissement
993 989
002 Résultat reporté ou anticipé
185 501,77
D002
Résultat reporté ou anticipé
185 501,77
Article
Fonctionnement - Recettes
Montant
7015 Ventes de terrains aménagés
3 786 825
70
Produits des services, du domaine et ventes…
3 786 825
752 Revenus des immeubles
2 800
75
Autres produits de gestion courante
2 800
Article
Investissement - Dépenses
Montant
3351 Terrains
2 728 513
040
Opérat° ordre transfert entre sections
2 728 513
001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
154 854
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
154 854
Article
Investissement - Recettes
Montant
021 Virement de la section de fonctionnement
993 989
021
Virement de la section de fonctionnement
993 989
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
57
Annexe n° 17. Propositions détaillées par article, budget annexe « ZA à vendre ou
à louer »
Article
Fonctionnement - Dépenses
Montant
60611 Eau et assainissement
500
60612 Énergie - Électricité
17 000
60632 Fournitures de petit équipement
500
6068 Autres matières et fournitures.
500
6132 Locations immobilières
205 000
614 Charges locatives et de copropriété
15 000
61521 Terrains
2 000
615228 Autres bâtiments
3 000
615231 Voiries
210 000
615232 Réseaux
135 750
6156 Maintenance
900
63512 Taxes foncières
19 000
011
Charges à caractère général
609 150
65811
Droits d’utilisation –
informatique en nuage
3 000
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
3 000
66111
Intérêts réglés à l’échéance
31 000
66
Charges financières
31 000
023 Virement à la section d'investissement
2 050 714
023
Virement à la section d'investissement
2 050 714
002 Non trouvé
838 842,42
D002
Résultat reporté ou anticipé
838 842,42
Article
Fonctionnement - Recettes
Montant
7015 Ventes de terrains aménagés
106 800
7018 Autres ventes de produits finis
40 000
70878 par des tiers
18 000
70
Produits des services, du domaine et ventes…
164 800
747818 Autres
109 232
74
Dotations et participations
109 232
752 Revenus des immeubles
199 248
75822
Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère
administratif par le budget principal
3 069 426
75
Autres produits de gestion courante
3 268 674
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
58
Article
Investissement - Dépenses
Montant
1641 Emprunts en euros
390 000
165 Dépôts et cautionnements reçus
5 000
16
Emprunts et dettes assimilées
395 000
001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
1 895 084
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
1 895 084
Article
Investissement - Recettes
Montant
1323 Départements
130 808
13411 DGE
93 562
13
Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
224 370
165 Dépôts et cautionnements reçus
5 000
16_
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449)
5 000
021 Virement de la section de fonctionnement
2 050 714
021
Virement de la section de fonctionnement
2 050 714
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
59
Annexe n° 18. Propositions détaillées par article, budget principal
Article
Fonctionnement - Dépenses
Montant
6042
Achats de prestations de services (autres que terrains à aménager)
70 000
60611 Eau et assainissement
80 000
60612 Énergie - Électricité
425 000
60621 Combustibles
328 000
60622 Carburants
70 000
60623 Alimentation
849 220
60628
Autres fournitures non stockées
6 800
60631
Fournitures d’entretien
70 000
60632
Fournitures de petit équipement
30 000
60633 Fournitures de voirie
15 000
60636
Habillement et Vêtements de travail
20 000
6064 Fournitures administratives
14 700
6065
Livres, disques, cassettes ... (bibliothèques et médiathèques)
4 000
6067 Fournitures scolaires
120 100
6068
Autres matières et fournitures.
85 454
611
Contrats de prestations de services
395 480
6132 Locations immobilières
154 600
6135 Locations mobilières
74 800
61521 Terrains
23 000
615221 Bâtiments publics
170 000
615231 Voiries
100 000
61551 Matériel roulant
30 000
61558 Autres biens mobiliers
25 000
6156 Maintenance
141 200
6161 Multirisques
70 000
617 Études et recherches
18 150
6182
Documentation générale et technique
3 000
6184
Versements à des organismes de formation
53 140
6185
Frais de colloques et séminaires
2 000
6188 Autres frais divers
1 500
6226 Honoraires
29 900
6227
Frais d’actes et de contentieux
4 000
6228 Divers
7 200
6231 Annonces et insertions
40 000
6232 Fêtes et cérémonies
28 000
6236 Catalogues et imprimés
40 000
6241 Transports de biens
16 934,10
6251
Voyages, déplacements et missions
18 400
6261
Frais d’affranchissement
32 000
6262 Frais de télécommunications
120 000
627
Services bancaires et assimilés.
7 300
6281 Concours divers (cotisations...)
50 000
6284
Redevance pour services rendus
76 300
62875
Aux communes membres du GFP
48 000
62878 A des tiers
43 000
6288 Autres
120 000
6234 Réceptions
4 000
6245
Transports de personnes extérieures à la collectivité
196 000
63512 Taxes foncières
27 014
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
60
6355
Taxes et impôts sur les véhicules
1 000
011
Charges à caractère général
4 359 192,10
6218 Autre personnel extérieur
50 000
6332
Cotisations versées au F.N.A.L.
26 672,20
6336
Cotisations au CNFPT et au centre de gestion de la fonction publique territoriale
49 537,69
64111 Rémunération principale
2 220 110,07
64112
Supplément familial de traitement et indemnité de résidence
30 618,14
64118 Autres indemnités.
491 377,94
64131 Rémunérations
2 776 343,96
64168 Autres emplois aidés
127 496,80
6417 Rémunérations des apprentis
137 902,65
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
1 282 686,63
6453
Cotisations aux caisses de retraite
857 465,28
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C
121 136,65
6455
Cotisations pour assurance du personnel
190 000
6458
Cotisations aux autres organismes sociaux.
9 263,54
64731 Versées directement
5 000
6475
Médecine du travail, pharmacie
38 000
6488 Autres
20 395,07
012
Charges de personnel et frais assimilés
8 434 006,62
739211 Attribution de compensation
2 464 000
739212
Dotation de solidarité communautaire
450 000
739221 FNGIR
105 405
014
Atténuation de produits
3 019 405
6518 Autres (primes, dots...)
590
6541
Créances admises en non-valeur
3 000
6558 Autres contributions obligatoires
33 000
657341
Communes membres du GFP
138 000
6574
Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes
de droit privé
658 100
65311 Indemnités de fonction
136 000
65313 Cotisations de retraite
7 500
65568 Autres contributions
109 000
657358 Autres groupements
15 000
65736211
Budgets annexes et régies à caractère administratif non dotés de la personnalité morale
6 851 816
657381
Autres établissements publics locaux
150 000
65811
Droits d’utilisation –
informatique en nuage
80 900
65818 Autres
3 500
6584
Amendes fiscales et pénales
8 000
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
8 194 406
66111 Intérêts réglés à
l’échéance
180 000
6615
Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs
40 000
66
Charges financières
220 000
6815
Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement
43 125
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires)
43 125
023
Virement à la section d'investissement
812 949
023
Virement à la section d'investissement
812 949
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
61
Article
Fonctionnement - Recettes
Montant
6419
Remboursements sur rémunérations du personnel
120 000
013
Atténuations de charges
120 000
7018
Autres ventes de produits finis
12 000
70321
Droits de stationnement et de location sur la voie publique
20 000
70323
Redevance d’occupation du domaine public
13 500
70632 A caractère de loisirs
450 000
7067 Redevances et droits
des services périscolaires et d’enseignement
850 000
70841
Mise à disposition de personnel facturée à la collectivité de rattachement
474 200
70878 par des tiers
4 488
70
Produits des services, du domaine et ventes…
1 824 188
73211 Attribution de compensation
319 400
732221
Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales
500 000
7351
Fraction compensatoire de la TFPB et de la taxe d’habitation sur les résidences
principales
4 854 817
7352
Fraction compensatoire de la CVAE
1 336 532
73
Impôts et taxes (sauf le 731)
7 010 749
73111 Impôts directs locaux
6 418 853
73113
Taxe sur les surfaces commerciales
296 557
73114
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
2 036 785
73118 Autres contributions directes
4 770
73136
Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
200 000
731
Fiscalité locale
8 956 965
741124
Dotation d’intercommunalité des EPCI
1 081 185
74718 Autres
68 338
74748 Autres communes
15 000
74832
État
–
Compensation au titre de la Contribution Économique Territoriale (CVAE et
CFE)
655 024
74833 État
–
Compensation au titre des exonérations de taxes foncières
184 517
748371
Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
160 000
741126
Dotation de compensation des EPCI
605 473
74774 Non trouvé
47 632
7478222
Caisses d’allocations familiales
455 557
74788 Autres
253 420
748312 D.C.R.T.P.
335 503
74836
Attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
344 000
74888 Autres
20 000
74
Dotations et participations
4 225 649
752 Revenus des immeubles
56 401
7588
Autres produits divers de gestion courante
86 250
75
Autres produits de gestion courante
142 651
773
Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale
15 000
77
Produits spécifiques
15 000
002 Résultat reporté ou anticipé
4 238 035
R002
Résultat reporté ou anticipé
4 238 035
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
62
Article
Investissement - Dépenses
Montant
202
Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions
des documents
d’urbanisme
160 000
2031
Frais d’études
5 000
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations)
165 000
204123
Projets d’infrastructures d’intérêt national
285 380
204132 Bâtiments et installations
608 000
2041412 Bâtiments et installations
101 583,73
20421 Biens mobiliers, matériel et études
47 000
20422 Bâtiments et installations
183 000
204
Subventions d'équipement versées (y compris opérations)
1 224 963,73
2113 Terrains aménagés autres que voirie
3 120
2128 Autres agencements et aménagements
10 000
21312 Bâtiments scolaires
831 519,85
21318 Autres bâtiments publics
78 080
21621 Biens sous-jacents
57 179,01
21731 Bâtiments publics
1 142 030,18
2183 Matériel informatique
57 564,34
2184 Matériel de bureau et mobilier
6 216,53
2188 Autres
120 572,61
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations)
2 306 282,52
13461
Dotation d’équipement des territoires ruraux
27 000
13
Subventions d'investissement
27 000
1641 Emprunts en euros
602 000
165 Dépôts et cautionnements reçus
4 000
16
Emprunts et dettes assimilées
606 000
4581 Dépenses (à subdiviser par mandat)
127 027
45..1
Chapitres d'opé. pour compte de tiers
127 027
001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
1 176 291
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
1 176 291
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
63
Article
Investissement - Recettes
Montant
1322 Régions
270 818
1323 Départements
225 000
1328 Autres
12 180
13278 Autres fonds européens
48 037
13361
Dotation d’équipement des territoires ruraux
20 853
13461
Dotation d’équipement des territoires ruraux
64 901
13462
Dotation de soutien à l’investissement local
529 280
1348 Autres
72 739
13
Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
1 243 808
10222 F.C.T.V.A.
503 420
10
Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068)
503 420
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
1 491 361
1068
Excédent de fonct. capitalisés
1 491 361
165 Dépôts et cautionnements reçus
4 000
16_
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449)
4 000
4582 Recettes (à subdiviser par mandat)
127 027
45..2
Chapitre des opé. pour compte de tiers
127 027
021 Virement de la section de fonctionnement
812 949
021
Virement de la section de fonctionnement
812 949
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
64
Annexe n° 19. Propositions détaillées par opération
d’équipement
Compte
Libellé
Opération
Projet CCPR
Proposition
CRC
202
Frais d’études, d’élaboration, de
modifications et de révisions des
documents d’urbanisme
PLUI
160 000
160 000
2031
Frais d’études
PROJET FEDERATEUR
FORMATION PRO
ALIMENTATION ACT34
0
0
2031
Frais d’études
SIGNALETIQUE
20 652
5 000
2051
Concessions et droits similaires
URBANISME
0
0
204123
Projets d’infrastructures d’intérêt
national
FIBRE OPTIQUE
0
0
204132
Bâtiments et installations
VOIE VERTE
676 800,83
608 000
204133
Projets
d’infrastructures d’intérêt
national
VOIE VERTE
0
0
2041412
Bâtiments et installations
FONDS DE CONCOURS
151 588,73
101 583,73
2041512
Bâtiments et installations
EXTENSION POLE SCOLAIRE
TAGNON
0
0
204182
Bâtiments et installations
GESTION D'UN RESEAU
FERROVIEIRE DE FRET
CAPILLAIRE
0
0
20421
Biens mobiliers, matériel et études
FONDS DE CONCOURS
LEADER
5 000
5 000
20421
Biens mobiliers, matériel et études
MOBILITE
ENVIRONNEMENTALE
42 000
42 000
20422
Bâtiments et installations
AIDE À L’HABITAT
158 646,39
183 000
2113
Terrains aménagés autres que voirie
AMÉNAGER LES COURS
D’ÉCOLES TOUT EN
VÉGÉTALISANT
3 120
3 120
2128
Autres agencements et aménagements
ENTRETIEN DU PATRIMOINE
0
0
2128
Autres agencements et aménagements
SENTIERS INTERPRÉTATION
ET RANDONNÉES
10 000
10 000
21312
Bâtiments scolaires
EXTENSION POLE SCOLAIRE
TAGNON
688 519,85
688 519,85
21312
Bâtiments scolaires
REHABILITATION POLE
SCOLAIRE JUNIVILLE
143 000
143 000
21318
Autres bâtiments publics
MAISON RELAIS CHATEAU
PORCIEN
35 000
35 000
21318
Autres bâtiments publics
REHABILITAION FRICHE
ECONOMIQUE
42 000
42 000
21318
Autres bâtiments publics
ANIMAUX ERRANTS
1 080
1 080
21318
Autres bâtiments publics
ENTRETIEN DU PATRIMOINE
0
0
21621
Biens sous-jacents
COLLECTIONS ET OEUVRES
D'ART
57 179,01
57 179,01
217312
Bâtiments scolaires
ENTRETIEN DU PATRIMOINE
83 410,20
93 410,20
217312
Bâtiments scolaires
EXTENSION POLE SCOLAIRE
COUCY
159 046
159 046
217312
Bâtiments scolaires
REHABILITATION POLE
SCOLAIRE ASFELD
0
0
217312
Bâtiments scolaires
AMENAGEMENT CUISINE
MAZARIN
69 405,64
69 405,64
Avis n° 2024-0029 - Communauté de communes du pays rethélois
65
Compte
Libellé
Opération
Projet CCPR
Proposition
CRC
217314
Bâtiments culturels et sportifs
BIBLIOTHEQUE HANNOGNE
587 383,28
415 000
217314
Bâtiments culturels et sportifs
REHABILITATION PALAIS
DES SPORTS
215 000
220 196
217314
Bâtiments culturels et sportifs
REFECTION REHABILITATION
COSEC ASFELD
158 222,34
158 222,34
217318
Autres bâtiments publics
TRAVAUX ADAP
3 000
3 000
217318
Autres bâtiments publics
ENTRETIEN DU PATRIMOINE
23 750
23 750
21828
Autres matériels de transport
FLOTTE DE VEHICULES
0
0
21831
Matériel informatique scolaire
INFORMATIQUE
315
315
21838
Autre matériel informatique
INFORMATIQUE
57 249,34
57 249,34
21841
Matériel de bureau et mobilier scolaires
MOBILIER
216,53
216,53
21848
Autres matériels de bureau et mobiliers
MOBILIER
6 000
6 000
2188
Autres
ACHATS EQUIPEMENT EN
DÉFIBRILLATEURS
AUTOMATISES
0
0
2188
Autres
MATERIEL
37 772,61
37 772,61
2188
Autres
SIGNALETIQUE
67 800
67 800
2188
Autres
RENOUVELLEMENT
MATÉRIEL SCOLAIRE
15 000
15 000
Totaux
3 678 157,75
3 410 866,25