3-5, rue de la Citadelle 57000 METZ - T +33 3 54 22 30 49 grandest@crtc.ccomptes.fr
1
2
ème
section
Dossier n° 2024-0030
Avis du 26 juin 2024
Communauté de communes du pays rethélois
Rejet du compte administratif 2023 du budget principal
Article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12 et
L. 1612-20 ;
Vu
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1 et L. 244-1 ;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ;
Vu
l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Grand Est fixant la composition
des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section
;
Vu
la lettre du 27 mai 2024, enregistrée au greffe le même jour, par laquelle le préfet des
Ardennes
a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est en application de l’article
L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales,
afin qu'elle statue sur la conformité
des projets de comptes administratifs
de l’exercice 2023 du budget principal
et des budgets
annexes de la communauté de communes du pays rethélois aux comptes de gestion du même
exercice établis par le comptable public ;
Vu
la lettre du 28 mai 2024, par laquelle la présidente de la 2
ème
section a informé
l’
ordonnateur
de la communauté de communes du pays rethélois
de la mise en œuvre de la procédure de
contrôle des actes budgétaires et l’a invité à présenter, avant le
10 juin 2024, ses observations
à la chambre, dans les conditions prévues aux articles L. 244-1 et R. 244-1 du code des
juridictions financières.
Entendu
le président de la communauté de communes le 21 juin 2024 ;
Vu
l’ensemble des pièces du dossier
;
Vu
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu Mme Virginie DUHAMEL-FOUET, première conseillère, en son rapport,
et après en avoir délibéré en séance de section, conformément à la loi, dans la formation
suivante :
-
Mme Sophie PISTONE, présidente de section, présidente de séance,
-
Mme Virginie DUHAMEL-FOUET, première conseillère, rapporteure ;
Avis n° 2024-0030 - Communauté de communes du pays rethélois
2
-
Mme Magalie WEISTROFFER, première conseillère ;
-
M. Florent CHARLES, conseiller ;
-
M. Mathieu PLÉSIAT, conseiller.
É
MET L’AVIS SUIVANT
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT
1
SUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET SON BUDGET
(1)
La communauté de communes du pays rethélois (CCPR) résulte de la fusion au
1
er
janvier 2014 de quatre communautés de communes du sud du département des Ardennes.
Elle est composée de 65 communes pour 30 661 habitants
1
.
(2)
Établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
professionnelle unique (ou FPU, c’est
-à-
dire percevant l’ensemble de la fiscalité économique
locale en lieu et place des communes membres), la communauté de communes exerce une
vingtaine de compétences, dont notamment la gestion de l’eau potable et des déchets ménagers,
les services scolaire (dont la construction de pôles scolaires) et périscolaire, la gestion
d’équipements sportifs (dont un centre aquatique) et culturels, ai
nsi que les travaux et la gestion
de plusieurs zones d’activités.
(3)
Le budget de la communauté de communes du pays
rethélois se compose d’un budget
principal et de huit budgets annexes. Trois budgets annexes concernent des services publics
industriels et commerciaux
: les ordures ménagères, l’eau et l’assainissement non collectif
(SPANC). Trois portent sur des zones d’activités
: « Zone
s d’activités
à vendre ou à louer »,
«
Parc d’activités de Rethel
» et «
Zone d’activités Rethel Est
», un sur le centre aquatique et le
dernier sur une
maison d’accueil rural pour les personnes âgées
(« MARPA »).
2
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
(4)
L'article L. 1612-12 du CGCT, applicable aux établissements publics de coopération
intercommunale conformément à
l’article L.
1612-20 du même code, dispose que : «
lorsque le
compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte
1
Population totale au 1
er
janvier 2021, données INSEE janvier 2024.
Avis n° 2024-0030 - Communauté de communes du pays rethélois
3
administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté
[ … ]
par le
[président de l’EPCI]
[
…
], s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un
mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'État, est
substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux
articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6
».
(5)
Par lettre du 27 mai 2024 susvisée, enregistrée au greffe de la chambre le même jour,
le préfet du département des Ardennes a saisi la chambre régionale des comptes au titre de
l’article
L. 1612-12 du CGCT au motif que le compte administratif pour 2023 du budget
principal de la communauté de communes du pays rethélois a été rejeté.
(6)
La communauté de communes du pays rethélois relève du ressort territorial de la
chambre régionale des comptes Grand Est, qui est donc compétente pour se prononcer.
(7)
Il revient à la chambre saisie à bon droit par le préfet des Ardennes de vérifier la
conformité des comptes administratifs 2023 aux comptes de gestion produits par le comptable
public.
(8)
Aux termes
de l’article R.
1612-8 du code précité, le délai dont dispose la chambre
régionale des comptes pour rendre son avis court à compter de la réception au greffe de
l’ensemble des documents dont la production est requise ; au cas d’espèce, la chambre a été en
possession de l’ensemble des justifications et documents prévus à l’article L.
1612-12 du code
précité le 27 mai 2024
et le délai d’un mois impa
rti à la chambre pour rendre son avis court à
compter de cette date.
(9)
Dans ce cadre, les vérifications de la chambre régionale des comptes portent sur :
-
la conformité des soldes d’exécution par section (dépenses et recettes) du budget principal
et des budgets annexes entre le compte administratif et le compte de gestion ;
-
la conformité des données détaillées du compte administratif avec celles de la balance du
compte de gestion ;
-
la conformité de la reprise des résultats antérieurs pour le budget principal et les budgets
annexes.
3
SUR LA CONFORMITÉ DES PROJETS DE COMPTES
ADMINISTRATIFS DES BUDGETS 2023 AUX COMPTES DE
GESTION 2023 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
(10)
Le conseil communautaire, réuni le 13 avril
2024, a procédé à l’examen des projets
de comptes administratifs. Il a adopté ceux des budgets annexes « Zone
s d’activités
à vendre
ou à louer » et «
Parc d’activités de Rethel
» par 63 voix pour, 0 contre ; celui du budget annexe
«
Zone d’activités Rethel Est
» par 65 voix pour, 0 contre ; celui du budget annexe « MARPA »
par 61 voix pour, 0 contre, 1 abstention ; celui du budget annexe « centre aquatique » par 31
voix pour, 29 voix contre et 5 abstentions ; celui du budget annexe « eau » par 46 voix pour,
11 voix contre et 8 abstentions ; celui du budget annexe « SPANC » par 62 voix pour, 0 contre
Avis n° 2024-0030 - Communauté de communes du pays rethélois
4
et 3 abstentions ; celui du budget annexe « ordures ménagères » par 52 voix pour, 11 voix
contre et 2 abstentions.
(11)
Il a rejeté le budget principal par 38 voix contre, 22 voix pour et 3 absentions.
(12)
Le conseil communautaire, à nouveau réuni le 14 mai 2024,
a procédé à l’examen
du projet de compte administratif du budget principal pour 2023 et l’a rejeté
par 60 voix contre,
21 voix pour et 7
abstentions. Les budgets annexes n’ont pas été réexaminés.
(13)
Malgré
l’adoption
des comptes administratifs et
l’approbation
des comptes de
gestion des budgets annexes, la chambre a examiné
l’ensemble des budgets de la communauté
de communes, en application
du principe d’unité budgétaire.
3.1
Le budget annexe « Zones
d’activités
à vendre ou à louer »
(14)
Il ressort de l’examen du
projet de compte administratif et du compte du gestion du
budget annexe « Zones
d’activités
à vendre ou à louer »
de l’exercice 2023 que
les recettes de
la section de fonctionnement,
les résultats de l’exercice et les résultats de clôture sont
discordants dans les deux documents (annexe 1
–
tableau n° 1 et annexe 2
–
tableau n° 10).
(15)
Le montant des recettes de la section de fonctionnement
s’é
lève à 146 242,08
€ au
compte administratif et à 143 809,20
€ au compte de gestion
, soit une différence de 2 432,88
€,
qui se trouve au compte 752 « autres produits de gestion courante
–
revenus des immeubles ».
(16)
Les dépenses de la section de fonctionnement, les dépenses et recettes de la section
d’investissement sont concordantes entre le compte administratif et le compte de gestion.
(17)
Il y a donc lieu de constater que le compte administratif pour 2023 du budget annexe
« Zones
d’activités
à vendre ou à louer
» n’
est pas conforme au compte de gestion établi par le
comptable au sens des dispositions de l’article L.
1612-12 précité.
3.2
Le budget annexe «
Parc d’activités
de Rethel »
(18)
Il ressort de l’examen du
projet de compte administratif et du compte du gestion du
budget annexe «
parc d’activités de Rethel
»
de l’exercice 2023 que les dépenses et les recettes
des sections de fonctionnement et d'investissement, les résultats de l’exercice et les résultats de
clôture sont concordants dans les deux documents (annexe 1
–
tableau 2 et annexe 2
–
tableau 11).
(19)
Il y a donc lieu de constater que le compte administratif pour 2023 du budget annexe
«
parc d’activités de Rethel
» est conforme au compte de gestion établi par le comptable au sens
des dispositions de l’article L.
1612-12 précité.
Avis n° 2024-0030 - Communauté de communes du pays rethélois
5
3.3
Le budget annexe « Z
one d’activités Rethel Est
»
(20)
Il ressort de l’examen du
projet de compte administratif et du compte du gestion du
budget annexe «
zone d’activités Rethel Est
»
de l’exercice 2023 que les dépenses et les recettes
des secti
ons de fonctionnement et d'investissement, les résultats de l’exercice et les résultats de
clôture sont concordants dans les deux documents (annexe 1
–
tableau 3 et annexe 2
–
tableau 12).
(21)
Il y a donc lieu de constater que le compte administratif pour 2023 du budget annexe
«
zone d’activités Rethel Est
» est conforme au compte de gestion établi par le comptable au
sens des dispositions de l’article L.
1612-12 précité.
3.4
Le budget annexe « MARPA »
(22)
Il ressort de l’examen du
projet de compte administratif et du compte du gestion du
budget annexe « MARPA »
de l’exercice 2023 que les dépenses et les recettes des sections de
fonctionnement et d'investissement, les résultats de l’exercice et les résultats de clôture sont
concordants dans les deux documents (annexe 1
–
tableau 4 et annexe 2
–
tableau 13).
(23)
Il y a donc lieu de constater que le compte administratif pour 2023 du budget annexe
« MARPA » est conforme au compte de gestion établi par le comptable au sens des dispositions
de l’article L.
1612-12 précité.
3.5
Le budget annexe « centre aquatique »
(24)
Il ressort de l’examen du
projet de compte administratif et du compte du gestion du
budget annexe « centre aquatique »
de l’exercice 2023 que les dépenses et les recettes des
sections de fonctionnement et d'investissement
, les résultats de l’exercice et les résultats de
clôture sont concordants dans les deux documents (annexe 1
–
tableau 5 et annexe 2
–
tableau 14).
(25)
Il y a donc lieu de constater que le compte administratif pour 2023 du budget annexe
« centre aquatique » est conforme au compte de gestion établi par le comptable au sens des
dispositions de l’article L.
1612-12 précité.
3.6
Le budget annexe « eau »
(26)
Il ressort de l’examen du
projet de compte administratif et du compte du gestion du
budget annexe « eau »
de l’exer
cice 2023 que les dépenses et les recettes des sections
d
’exploitation
et d'investissement, les résultats de l’exercice et les résultats de clôture sont
concordants dans les deux documents (annexe 1
–
tableau 6 et annexe 2
–
tableau 15).
Avis n° 2024-0030 - Communauté de communes du pays rethélois
6
(27)
Il y a donc lieu de constater que le compte administratif pour 2023 du budget annexe
« eau » est conforme au compte de gestion établi par le comptable au sens des dispositions de
l’article L.
1612-12 précité.
3.7
Le budget annexe « SPANC »
(28)
Il ressort de l’examen du
projet de compte administratif et du compte du gestion du
budget annexe « SPANC »
de l’exercice 2023 que les dépenses et les recettes des sections
d’exploitation et d'investissement, les résultats de l’exercice et les résultats de clôture sont
concordants dans les deux documents (annexe 1
–
tableau 7 et annexe 2
–
tableau 16).
(29)
Il y a donc lieu de constater que le compte administratif pour 2023 du budget annexe
« SPANC » est conforme au compte de gestion établi par le comptable au sens des dispositions
de l’article L.
1612-12 précité.
3.8
Le budget annexe « ordures ménagères »
(30)
Il ressort de l’examen du
projet de compte administratif et du compte du gestion du
budget annexe « ordures ménagères »
de l’exercice 2023 que les dépenses et les recettes des
sections
d’exploitation
e
t d'investissement, les résultats de l’exercice et les résultats de clôture
sont concordants dans les deux documents (annexe 1
–
tableau 8 et annexe 2
–
tableau 17).
(31)
Il y a donc lieu de constater que le compte administratif pour 2023 du budget annexe
« ordures ménagères » est conforme au compte de gestion établi par le comptable au sens des
dispositions de l’article L.
1612-12 précité.
3.9
Le budget principal
(32)
Il ressort de l’examen du
projet de compte administratif et du compte du gestion du
budget princip
al de l’exercice 2023 que les dépenses et les recettes des sections de
fonctionnement et d'investissement, les résultats de l’exercice et les résultats de clôture sont
concordants dans les deux documents (annexe 1
–
tableau 9 et annexe 2
–
tableau 18).
(33)
Il y a donc lieu de constater que le compte administratif pour 2023 du budget
principal est conforme au compte de gestion établi par le comptable au sens des dispositions de
l’article L.
1612-12 précité.
Avis n° 2024-0030 - Communauté de communes du pays rethélois
7
PAR CES MOTIFS
Article 1
Déclare
recevable la saisine du préfet des Ardennes ;
Article 2
Constate
la conformité des comptes administratifs 2023 du budget
principal et des budgets annexes «
parc d’activités de Rethel
», «
zone d’activités de
Rethel Est », « MARPA », « centre aquatique », « eau », « SPANC » et « ordures ménagères »
à leurs comptes de gestion respectifs
au sens des dispositions de l’article L.
1612-12 du code
général des collectivités territoriales ;
Article 3
Constate
que les recettes de la section de fonctionnement du budget
annexe « zones
d’activités
à vendre ou à louer » présentent une discordance entre le compte
administratif 2023 et le compte de gestion
d’un montant de 2
432,88
€
;
Article 4
Rappelle
au président de la communauté de communes du pays rethélois
qu’en application des dispositions de l’article L.
1612-19 du code général des collectivités
territoriales, le conseil communautaire doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de
l’avis rendu par la chambre et que, sans attendre cette réunion de l’assemblée délibérante, l’
avis
formulé par la chambre régionale des comptes et l
’arrêté pris par le représentant de l’
État font
l’objet d’une publicité immédiate
;
Article 5
Dit
que le présent avis sera notifié au préfet des Ardennes et au président
de la communauté de communes du pays rethélois.
Copies en seront adressées à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes
et à la cheffe de poste du service de gestion comptable de Rethel, comptable de la communauté
de communes du pays rethélois.
Fait et délibéré à Metz, en la chambre régionale des comptes Grand Est, le 26 juin 2024
Le Président de la chambre,
Par délégation, la présidente de séance
signé
Sophie Pistone
Voie et délais de recours (article R. 421-1 du code justice administrative) : la présente décision
peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de
la Chambre régionale des comptes Grand Est, par moi
A Metz, le 10 juillet 2024
Patrick GRATESAC, secrétaire général
Avis n° 2024-0030 - Communauté de communes du pays rethélois
8
ANNEXES
Annexe n° 1.
Comparaison des comptes de gestion et administratifs
..............................
9
Annexe n° 2. : Résultats reportés, résultats de l’exercice et résultats de clôture
............
12
Avis n° 2024-0030 - Communauté de communes du pays rethélois
9
Annexe n° 1.
Comparaison des comptes de gestion et administratifs
Tableau n° 1 :
Budget annexe « Zone
s d’activités
à vendre ou à louer »
En €
Compte de
gestion 2023
Projet de compte
administratif 2023
Différence
Recettes d'investissement
307 850,10
307 850,10
0
Dépenses d'investissement
392 490,18
392 490,18
0
Résultat d'investissement
- 84 640,08
- 84 640,08
0
Recettes de fonctionnement
143 809,20
146 242,08
2 432,88
Dépenses de fonctionnement
397 788,87
397 788,87
0
Résultat de fonctionnement
- 253 979,67
- 251 546,79
2 432,88
Source : compte de gestion et compte administratif 2023
Tableau n° 2 :
Budget annexe « Parc
d’
activités de Rethel »
En €
Compte de
gestion 2023
Projet de compte
administratif 2023
Recettes d'investissement
237 419
237 419
Dépenses d'investissement
0
0
Résultat d'investissement
237 419
237 419
Recettes de fonctionnement
5 326,97
5 326,97
Dépenses de fonctionnement
648 106,84
648 106,84
Résultat de fonctionnement
- 642 779,87
- 642 779,87
Source : compte de gestion et compte administratif 2023
Tableau n° 3 :
Budget annexe «
Zone d’activités Rethel
Est »
En €
Compte de
gestion 2023
Projet de compte
administratif 2023
Recettes d'investissement
0
0
Dépenses d'investissement
0
0
Résultat d'investissement
0
0
Recettes de fonctionnement
891,35
891,35
Dépenses de fonctionnement
11 646
11 646
Résultat de fonctionnement
- 10 754,65
- 10 754,65
Source : compte de gestion et compte administratif 2023
Avis n° 2024-0030 - Communauté de communes du pays rethélois
10
Tableau n° 4 :
Budget annexe « MARPA »
En €
Compte de
gestion 2023
Projet de compte
administratif 2023
Recettes d'investissement
77 750,57
77 750,57
Dépenses d'investissement
36 519,44
36 519,44
Résultat d'investissement
41 231,13
41 231,13
Recettes de fonctionnement
89 933,22
89 933,22
Dépenses de fonctionnement
67 326,29
67 326,29
Résultat de fonctionnement
22 606,93
22 606,93
Source : compte de gestion et compte administratif 2023
Tableau n° 5 :
Budget annexe « centre aquatique »
En €
Compte de
gestion 2023
Projet de compte
administratif 2023
Recettes d'investissement
134 114,76
134 114,76
Dépenses d'investissement
327 629,69
327 629,69
Résultat d'investissement
- 193 514,93
- 193 514,93
Recettes de fonctionnement
22 046,46
22 046,46
Dépenses de fonctionnement
524 823,97
524 823,97
Résultat de fonctionnement
- 502 777,51
- 502 777,51
Source : compte de gestion et compte administratif 2023
Tableau n° 6 :
Budget annexe « Eau »
En €
Compte de
gestion 2023
Projet de compte
administratif 2023
Recettes d'investissement
999 325,01
999 325,01
Dépenses d'investissement
1 661 725,32
1 661 725,32
Résultat d'investissement
- 662 400,31
- 662 400,31
Recettes de fonctionnement
2 484 547,67
2 484 547,67
Dépenses de fonctionnement
2 253 288,21
2 253 288,21
Résultat de fonctionnement
231 259,46
231 259,46
Source : compte de gestion et compte administratif 2023
Avis n° 2024-0030 - Communauté de communes du pays rethélois
11
Tableau n° 7 :
Budget annexe « SPANC »
En €
Compte de
gestion 2023
Projet de compte
administratif 2023
Recettes d'investissement
0
0
Dépenses d'investissement
22 240
22 240
Résultat d'investissement
- 22 240
- 22 240
Recettes de fonctionnement
69 572,50
69 572,50
Dépenses de fonctionnement
123 112,49
123 112,49
Résultat de fonctionnement
- 53 539,99
- 53 539,99
Source : compte de gestion et compte administratif 2023
Tableau n° 8 :
Budget annexe « Ordures ménagères »
En €
Compte de
gestion 2023
Projet de compte
administratif 2023
Recettes d'investissement
0
0
Dépenses d'investissement
0
0
Résultat d'investissement
0
0
Recettes de fonctionnement
4 032 943,72
4 032 943,72
Dépenses de fonctionnement
3 637 894,28
3 637 894,28
Résultat de fonctionnement
395 049,44
395 049,44
Source : compte de gestion et compte administratif 2023
Tableau n° 9 :
Budget principal
En €
Compte de
gestion 2023
Projet de compte
administratif 2023
Recettes d'investissement
6 651 137,79
6 651 137,79
Dépenses d'investissement
7 074 113,34
7 074 113,34
Résultat d'investissement
- 422 975,55
- 422 975,55
Recettes de fonctionnement
19 693 002,43
19 693 002,43
Dépenses de fonctionnement
18 476 357,61
18 476 357,61
Résultat de fonctionnement
1 216 644,82
1 216 644,82
Source : compte de gestion et compte administratif 2023
Avis n° 2024-0030 - Communauté de communes du pays rethélois
12
Annexe n° 2.
Résultats reportés, résultats de l’exercice et résultats de clôture
Tableau n° 1 :
Budget annexe « Zones
d’activités
à vendre ou à louer »
En €
Résultat à la
clôture 2022
Part affectée à
l'investissement
(exercice 2023)
Résultat de
l'exercice 2023
Résultat à la
clôture 2023
Différence
Compte de
gestion
2023
Section d'investissement
- 1 810 443,67
- 84 640,08
- 1 895 083,75
0
Section de fonctionnement
- 584 862,75
- 253 979,67
- 838 842,42
- 2 432,88
Total des deux sections
- 2 395 306,42
0
- 338 619,75
- 2 733 926,17
- 2 432,88
Compte
administratif
2023
Section d'investissement
- 1 810 443,67
- 84 640,08
- 1 895 083,75
0
Section de fonctionnement
- 584 862,75
- 251 546,79
- 836 409,54
2 432,88
Total des deux sections
- 2 395 306,42
0
- 336 186,87
- 2 731 493,29
2 432,88
Source : compte de gestion et compte administratif 2023
Tableau n° 2 :
Budget annexe «
Parc d’activités de Rethel
»
En €
Résultat à la
clôture 2022
Part affectée à
l'investissement
(exercice 2023)
Résultat de
l'exercice 2023
Résultat à la
clôture 2023
Section d'investissement
- 392 273,27
237 419
- 154 854,27
Section de fonctionnement
457 278,10
- 642 779,87
- 185 501,77
Total des deux sections
65 004,83
0
- 405 360,87
- 340 356,04
Source : compte de gestion et compte administratif 2023
Tableau n° 3 :
Budget annexe «
Zone d’activités Rethel Est »
En €
Résultat à la
clôture 2022
Part affectée à
l'investissement
(exercice 2023)
Résultat de
l'exercice 2023
Résultat à la
clôture 2023
Section d'investissement
- 1 889 378,24
0
- 1 889 378,24
Section de fonctionnement
656 875,75
- 10 754,65
646 121,10
Total des deux sections
- 1 232 502,49
0
- 10 754,65
- 1 243 257,14
Source : compte de gestion et compte administratif 2023
Avis n° 2024-0030 - Communauté de communes du pays rethélois
13
Tableau n° 4 :
Budget annexe « MARPA »
En
€
Résultat à la
clôture 2022
Part affectée à
l'investissement
(exercice 2023)
Résultat de
l'exercice 2023
Résultat à la
clôture 2023
Section d'investissement
- 74 600,57
41 231,13
- 33 369,44
Section de fonctionnement
91 922,24
74 600,57
22 606,93
39 928,60
Total des deux sections
17 321,67
74 600,57
63 838,06
6 559,16
Source : compte de gestion et compte administratif 2023
Tableau n° 5 :
Budget annexe « centre aquatique »
En €
Résultat à la
clôture 2022
Part affectée à
l'investissement
(exercice 2023)
Résultat de
l'exercice 2023
Résultat à la
clôture 2023
Section d'investissement
- 945 201,30
- 193 514,93
- 1 138 716,23
Section de fonctionnement
133 179,49
133 179,49
- 502 777,51
- 502 777,51
Total des deux sections
- 812 021,81
133 179,49
- 696 292,44
- 1 641 493,74
Source : compte de gestion et compte administratif 2023
Tableau n° 6 :
Budget annexe « eau »
En €
Résultat à la
clôture 2022
Part affectée à
l'investissement
(exercice 2023)
Résultat de
l'exercice
2023
Résultat à la
clôture 2023
Section d'investissement
611 468,16
- 662 400,31
- 50 932,15
Section de fonctionnement
1 025 677,31
231 259,46
1 256 936,77
Total des deux sections
1 637 145,47
0
- 431 140,85
1 206 004,62
Source : compte de gestion et compte administratif 2023
Tableau n° 7 :
Budget annexe « SPANC »
En €
Résultat à la
clôture 2022
Part affectée à
l'investissement
(exercice 2023)
Résultat de
l'exercice
2023
Résultat à la
clôture 2023
Section d'investissement
23 182,83
- 22 240
942,83
Section de fonctionnement
- 19 410,17
- 53 539,99
- 72 950,16
Total des deux sections
3 772,66
0
- 75 779,99
- 72 007,33
Source : compte de gestion et compte administratif 2023
Avis n° 2024-0030 - Communauté de communes du pays rethélois
14
Tableau n° 8 :
Budget annexe « ordures ménagères »
En €
Résultat à la
clôture 2022
Part affectée à
l'investissement
(exercice 2023)
Résultat de
l'exercice 2023
Résultat à la
clôture 2023
Section d'investissement
3 590
0
3 590
Section de fonctionnement
- 25 682,70
395 049,44
369 366,74
Total des deux sections
- 22 092,70
0
395 049,44
372 956,74
Source : compte de gestion et compte administratif 2023
Tableau n° 9 :
Budget principal
En €
Résultat à la
clôture 2022
Part affectée à
l'investissement
(exercice 2023)
Résultat de
l'exercice 2023
Résultat à la
clôture 2023
Section d'investissement
- 753 315,71
- 422 975,55
- 1 176 291,26
Section de fonctionnement
5 474 765,32
962 014,16
1 216 644,82
5 729 395,98
Total des deux sections
4 721 449,61
962 014,16
793 669,27
4 553 104,72
Source : compte de gestion et compte administratif 2023