COMMUNE DE SAINT-GEORGES DE
L’OYAPOCK
(population : 4 501 habitants)
Compte administratif de 2023
et budget primitif de 2024
Budget principal
(collectivité en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2024-0017
SAISINE N° 24-001373-973
–
L. 1612-14, alinéa 2
SEANCES DU 18 JUILLET 2024
L
A CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA
G
UYANE
,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1
;
VU
,
l’arrêté
n° 2024-01 du 21 novembre 2023 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des
comptes des Antilles et de la Guyane ;
VU
,
l’arrêté
n° 24-274 du 26 avril 2024 relatif à la participation de magistrats de la Cour des
comptes et de chambres régionales des comptes aux contrôles effectués par les chambres
régionales et territoriales des comptes Antilles Guyane ;
VU,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment
l’avis n°
2022-0038
du 11 juillet 2022 définissant un plan de redressement de la situation budgétaire pour les
années 2022-2033 et
l’avis
n° 2023-0040 du 5 octobre 2023 sur le compte administratif
2022 et sur la m
ise en œuvre d’un plan pluriannuel de résorption
du déficit budgétaire de
la collectivité ;
VU,
l’arrêté du préfet
de la Guyane n° 378-MHP-2023 du 10 novembre 2023 portant
règlement du budget primitif de 2023 de la collectivité ;
Avis n° 2024-0017 - Commune de Saint-
Georges de l’Oyapock
- CA 2023 et BP 2024
2
VU,
la lettre du 15 mai 2024, enregistrée au greffe de la chambre le 15 mai 2024 par laquelle
le préfet de Guyane a transmis à la chambre régionale des comptes le budget primitif 2024
de la collectivité de Saint-
Georges de l’Oyapock
en application des dispositions de
l’art
icle L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
VU,
la lettre du 29 mai 2024
par laquelle le président de la chambre a informé l’ordonnateur
de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;
VU,
l’ensemble d
es pièces du dossier ;
VU,
les conclusions de M. Laurent CALBO, procureur financier représentant le ministère
public ;
Après avoir entendu Mme Juliette BERTRAND, première conseillère, en son rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
La transmission émane de Monsieur Antoine POUSSIER, Préfet de la Guyane.
L’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures
de
redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comp
tes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’al
inéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions
des alinéas
précédents, la procédure prévue à l’article L.
1612-
5 n’est pas applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Le budget primitif de 2023, a été arrêté en déséquilibre par le préfet de la Guyane sur
proposition de la chambre dans le cadre d’un plan pluriannuel de résorption du déficit
budgétaire de la collectivité. Par lettre du 15 mai 2024, enregistrée au greffe le
15 mai 2024, le préfet de la Guyane
a saisi la chambre d’une demande d’avis sur l
e budget
primitif 2024 de la commune de Saint-
Georges de l’Oyapock
.
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de la Guyane est conforme aux
dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales.
Par suite,
il appartient à la chambre de s’assurer, au regard des dispositions précitées, du
caractère suffisant des mesures de résorption du déficit et de proposer, si tel n’est pas le
cas, des mesures complémentaires.
Avis n° 2024-0017 - Commune de Saint-
Georges de l’Oyapock
- CA 2023 et BP 2024
3
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RESULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables du compte de gestion de 2023 sont en concordance avec ceux
du compte administratif de 2023.
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCERITE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Lors de sa séance du 10 avril 2024, la collectivité a adopté le budget primitif de 2024 en
application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12 du code
général des collectivités territoriales.
Le budget principal a été adopté en déséquilibre de -5 035 331 euros intégrant un déficit
cumulé de 2 539 325 euros.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil municipal de la collectivité de
Saint-
Georges de l’Oyapock
.
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser du budget
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser au titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle
intègre les
modifications dans le budget primitif de 2024
. En effet, le législateur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
Les restes à réaliser correspondent, selon la
définition de l’article R.
2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles
le service n’a
pas été réalisé au 31 décembre de l’exercice
;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31
décembre de l’exercice
.
La section de fonctionnement ne comporte pas de restes à réaliser.
La section d’investissement comporte des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’un
montant respectif de 6 238 896 euros et de 4 893 591 euros
III. A. 1.
En recettes de fonctionnement
L’état de développement de solde transmis par le comptable
et arrêté au 31 décembre
2023 présente un solde créditeur de 191 622 euros
au compte d’attente 471
«
recettes à
classer
», perçues avant émission de titre qui relèvent des exercices 2020 à 2023. Il
convient
d’inscrire au
chapitre 75 «
autres produits de gestion courante
» la somme de
149 131 euros qui regroupent des produits divers de gestion au compte 758 et au chapitre
77 «
produits spécifiques
» la somme de 42 491 euros correspondant à la cession de
terrain en attente d’émission de titre au compte 775
.
Avis n° 2024-0017 - Commune de Saint-
Georges de l’Oyapock
- CA 2023 et BP 2024
4
Au chapitre 73 «
Impôts et taxes
» est ajouté la somme de 581 973 euros correspondant à
un reliquat d’attribution de compensation non versé par la communauté de commune de
l’Est Guyanais, selon les informations fournies par la commune
;
En tenant compte de ces corrections le montant des recettes de fonctionnement est
augmenté 773 595 euros.
Au total, les recettes de fonctionnement corrigées s’élèvent à
6 595 341euros.
III. A. 2.
En dépenses de fonctionnement
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est augmenté de 263 001 euros afin de
prendre en compte les éléments ci-dessous :
-
Des factures non engagées et non mandatées au 31 décembre 2023 pour un
montant de 143 711 euros qui concerne principalement des dépenses de carburant
de fin d’année 2023, de paiement d’assurance Groupama
;
-
De la mise
en paiement d’
une décision de justice
d’un montant de
3 454 euros ;
-
D’une dette de
24 669 euros envers la société SEMSAMAR ;
-
D’une dette de
91 167 euros envers la société guyanaise des eaux.
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est augmenté de 594 900 euros compte tenu de
472 920 euros de dettes URSSAF et de 121 980 euros pour régularisation de diverses
cotisations sociales de mai 2023 (CNRACL, IRCANTEC, RAFP).
Le chapitre 66 «
Charges financières
» est augmenté de 11 418 euros compte tenu du
non-paiement des intérêts des emprunts de 2023.
En tenant compte de l’ensemble de
ces corrections, le montant des dépenses de
fonctionnement est augmenté de 869 319 euros.
III. A. 3.
En recettes d’investissement
Compte tenu des éléments transmis par la commune, le chapitre 13 «
Subventions
d’investissement
» est corrigé de 530 405 euros comme suit :
-
Opération n° 137 «
Construction des ateliers municipaux
» est diminuée de
126 476 euros :
L’avenant n
° 1 à la convention n° 29/2015 de la collectivité
territoriale de la Guyane date du 2 septembre 2016, la subvention est donc
caduque ;
-
Opération n° 154 «
Extension école des trois palétuviers
» : suppression de
52 057 euros. La commune a voté en reste à réaliser ladite somme, alors que
l’arrêté
n° 266.BFPT.2023 (DETR 2023) attribue la subvention à
l’opération
n° 190 «
Fourniture et pose d’une centrale scolaire à l’école de palétuviers
» ;
Avis n° 2024-0017 - Commune de Saint-
Georges de l’Oyapock
- CA 2023 et BP 2024
5
-
Opération n° 158 «
Construction, réhabilitation 2 pontons bambou trois
palétuviers
» est diminuée de 1 729 euros pour tenir compte du solde de
12 857 euros reçu par la commune et titré le 13 mai 2024. La commune a voté en
reste à réaliser le montant de 14 586,25 euros ;
-
Opération n° 167 «
AEP quartier SAVANE
» doit être diminuée de 239 687 euros
pour tenir compte du montant déjà versé par l’
Office français de la biodiversité et
du solde restant à recevoir ;
-
Opération n° 169 «
Extension réservoir AEP de la commune
» est augmentée de
979 875 euros pour tenir compte du montant restant à verser de 1 350 000 euros
(subvention F
ond exceptionnel d’investissement
n° 06. BFPT.2022). Les
dépenses d’investissements ont été également augmentées
;
-
Opération n° 190 «
Fourniture et pose d’une centrale scolaire à l’école de trois
palétuviers
» est diminuée de 37 547 euros au vu des éléments fournis par la
commune ;
Enfin, il convient d’ajouter la somme de
8 027
euros à l’opération 166
«
électrification quartier savane
», la commune ayant reçu le solde (titre n° 29 et
bordereau n° 16 du 18 mars 2024).
En tenant compte de l’ensemble de
ces corrections, le montant des recettes
d’investissement
est augmenté de 530 405 euros.
Au total, les recettes d’investissement corrigées s’élèvent à
5 423 997 euros.
III. A. 4.
En dépenses
d’investissements
L’opération n°
169 «
Extension du réservoir AEP de la commune
» est augmentée de
429 603 euros pour tenir compte du réajustement des restes à réaliser en recettes pour
cette dernière (financement OFB).
En tenant compte de l’ensemble de
ces corrections, le montant des dépenses
d’investissement
est augmenté de 429 603 euros.
Au total, les dépenses d’investissement corrigées s’élèvent à
6 668 499 euros.
III. A. 5.
Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser s’élève à
5 077 euros, se
répartissant comme il suit :
Avis n° 2024-0017 - Commune de Saint-
Georges de l’Oyapock
- CA 2023 et BP 2024
6
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP (données BP)
Dépenses
5 288 695
0,00
5 288 695
869 319
6 158 014
869 319
Recettes
5 821 746
0,00
5 821 746
773 595
6 595 341
773 595
Résultat de l'exercice
533 051
0,00
533 051
-95 724
437 327
-95 724
Résultat n-1
-3 072 377
-3 072 377
-3 072 377
Résultat cumulé
- 2 539 326
- 2 539 326
-95 724
-2 635 050
-95 724
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections en
sincérité à reporter
au BP (données BP)
Dépenses
2 932 164
6 238 896
9 171 060
429 603
9 600 663
429 603
Recettes
3 335 169
4 893 591
8 228 760
530 405
8 759 165
530 405
Résultat de l'exercice
403 005
-1 345 304
-942 300
100 802
- 841 498
100 802
Résultat n-1
5 500 735
5 500 735
5 500 735
Résultat cumulé
5 903 740
-
1 345 304
4 558 435
100 802
4 659 237
100 802
Résultat global de
clôture
3 364 414
-1 345 304
2 019 110
5 077
2 024 188
5 077
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2023 du budget principal de la commune de Saint-Georges de
l’Oyapock
est un excédent de 2 024 188 euros
, en dépit d’une section de fonctionne
ment
déficitaire de 2 635 050 euros.
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles
III. B. 1.
Les recettes de fonctionnement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 4 576 995 euros.
Compte tenu de l’état de consommation des crédits à la date du
présent avis et des
informations transmises par la collectivité, il y a lieu de procéder aux corrections
suivantes :
-
Chapitre 013 «
atténuation de charges
» : augmentation de 10 590 euros compte
tenu des recettes réalisées au 26 juin 2024 ;
-
Chapitre 70 «
Produits des services du domaine et ventes diverses
» : diminution
de 3 814 euros soit un total de 10 416 euros correspondant au montant notifié de
la redevance de l’eau (4
416 euros) et à la redevance du domaine public
(6 000 euros) ;
-
Chapitre 73 «
Impôts et taxes
» : augmentation de 24 337 euros correspondant aux
montants notifiés d’octroi de mer (2
298 539 euros), des taxes sur les carburants
(508 594 euros),
aux attributions de compensation à recevoir de l’EPCI
(58 197 euros) et du fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales (114 742 euros) ;
Avis n° 2024-0017 - Commune de Saint-
Georges de l’Oyapock
- CA 2023 et BP 2024
7
-
Le chapitre 731 «
Fiscalité locale
» est diminuée de 23 468 euros correspondant
aux montants notifiés de taxe sur la consommation finale d’électricité
(22 532 euros) et à une estimation de 360 000
euros d’impôts directs
;
-
Chapitre
74
«
Dotations
et
participations
» :
une
augmentation
de
584 443,67 euros soit 1 744 977 euros prenant en compte les notifications de
dotations de la commune en particulier la DGF de 988 527 euros et la dotation
aménagement des communes d’outre
-mer 756 450 euros ;
-
Chapitre 75 «
Autres produits de gestion courante
» : une augmentation de
24 562 euros prenant en compte les revenus des immeubles suivants convention
(19 562 euros) et une subvention de fonctionnement de 5 000 euros versée par la
communauté territoriale de Guyane.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des recettes de
fonctionnement doit être augmenté de 1 390 246 euros soit un total de 5 967 240 euros.
III. B. 2.
Les dépenses de fonctionnement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 9 614 775 euros, y
compris un déficit reporté de 2 539 326 euros.
Compte tenu de l’état de consommation des crédits à la date du présent avis et des
informations transmises par la collectivité, il y a lieu de procéder aux corrections
suivantes :
-
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est diminué de 884 983 euros
soit un total de 1 451 998 euros dont un reste à réaliser de 263 001 euros de
l’exercice 2
023 ;
-
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est diminué de 386 114 euros soit un
total de 4 208 786 euros
au vu l’état de consommation des crédits à la date du
présent avis, des informations communiquées par la collectivité
et de l’inscription
d’un rest
e à réaliser de 594 901 euros d
e l’exercice 2023 concernant des charges
sociales restant à payer ;
-
Le chapitre 014 «
atténuation de produits
» est diminué de 5 000 euros soit un
total de 2 000 euros ;
-
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» est diminué de
97 155 euros soit un total de 378 895 euros ;
-
Le chapitre 66 «
charges financières
» est augmenté de 700 euros soit un total de
21 118 euros dont un reste à réaliser
de l’année 2023 de 11
418 euros ;
-
Le chapitre 042 «
Opérations d’ordre d
e transfert entre sections
» est diminué de
326 721 euros pour permettre les amortissements de la collectivité selon la
moyenne des exercices antérieurs et les inscriptions en section d’investissement
;
Avis n° 2024-0017 - Commune de Saint-
Georges de l’Oyapock
- CA 2023 et BP 2024
8
En tenant compte de l’ensemble des corrections en si
ncérité, le montant des dépenses de
fonctionnement doit être diminué de 830 914 euros soit un total de 8 781 412 euros dont
2 539 325 euros de déficit reporté.
III. B. 3.
Les recettes d’investissement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles d’investissement à
7 650 423 euros, y
compris résultat reporté de 5 903 740 euros et 4 893 591 euros de restes à réaliser 2023
reportés.
Le chapitre 024 «
produit de cessions
» est diminué de 1 000 000 euros, la commune
n’ayant pu démontrer de projet de cession pour l’année
2024.
En miroir des opérations d’ordre au chapitre 042 «
Opérations d’ordre de transfert entre
sections
», le chapitre 040 «
Opérations d’ordre de transferts entre sections
» est corrigé
de 179 289 euros correspondant aux amortissements prévisionnels.
En
tenant compte de l’ensemble des corrections sur les mesures nouvelles, le montant des
recettes d’investissement
est diminué de 290 306 euros.
III. B. 4.
Les dépenses d’investissement
La collectivité a arrêté les dépenses
nouvelles d’investissement à
2 291 123 euros, y
compris résultat reporté et 6 238 896 euros de restes à réaliser.
Les dépenses d’investissement votées n’appellent pas d’observations de la chambre.
III. B. 5.
Total des corrections
Le budget primitif corrigé en sincérité, avant mesure de redressement, est en suréquilibre
de 479 915 euros
sous réserve de la perception de l’intégralité des recettes inscrites
.
IV.
SUR
LE
RESULTAT
AGREGE
Le résultat global agrégé du budget 2024 de la collectivité de Saint-
Georges de l’Oyapock
est un excédent de 479 915 euros qui
s’établit comme il suit
:
Résultat global agrégé du budget primitif 2024 (en euros)
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
9 612 325
869 319
-1 700 233
8 781 412
Recettes
4 576 995
773 595
616 651
5 967 240
Résultat
-5 035 331
-95 725
2 316 884
-2 814 172
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
8 530 019
429 603
0
8 959 622
Recettes
12 544 015
530 405
-820 711
12 253 709
Résultat
4 013 996
100 802
-820 711
3 294 087
Résultat global prévisionnel
-1 021 335
5 077
1 496 173
479 915
Source : Chambre régionale des comptes
Avis n° 2024-0017 - Commune de Saint-
Georges de l’Oyapock
- CA 2023 et BP 2024
9
V.
Sur la compatibilité du budget à la trajectoire de redressement
La chambre régionale des comptes de la Guyane avait proposé un plan de redressement
des comptes dans son avis n° 2022-0038 du 11 juillet 2022.
Le budget primitif 2024 fait apparaître un résultat provisionnel de la section de
fonctionnement, après correction de la chambre, dégradé de 385 225 euros par rapport à
la trajectoire proposée par la chambre.
Bien que les montants d’exécution par chapitre ne correspondent pas aux cibles établies
par le plan de redressement du 11 juillet 2022, la chambre relève toutefois un résultat
d’exécution 2023 et prévisionnel 2024 amélioré par rapport à la trajectoire initiale.
En ce sens, l’équilibre du budget 2024 est ainsi compatible avec le plan de redressement
.
Trajectoire de redressement
Trajectoire définie
par la CRC pour
2024 (a)
Budget 2024 corrigé par la
CRC (b)
Ecart (b-a)
Recettes de fonctionnement
013
Atténuations de charges
40 000
10 590
-29 550
70
Produits services, domaines et ventes
8 000
10 416
2 416
73
Impôts et taxes
3 038 829
3 944 573
905 744
74
Dotations et participations
1 565 000
1 744 977
179 977
75
Autres produits de gestion courante
35 000
214 194
179 194
76
Produits financiers
0
0
0
77
Produits exceptionnels
0
42 491
42 491
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0
0
0
Total
4 686 829
5 967 240
1 280 271
Dépenses de fonctionnement
011
Charges à caractère général
1 000 000
1 451 998
451 998
012
Charges de personnel
2 880 000
4 208 786
1 328 786
014
Atténuations de produits
0
2 000
2 000
65
Autres charges de gestion courantes
400 000
378 895
-21 105
66
Charges financières
20 000
21 118
1 118
67
Charges exceptionnelles
0
0
0
68
Dotations aux amortissements
0
0
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
276 590
179 289
-97 301
Total
4 576 590
6 242 086
1 665 496
Résultat exercice
110 239
-274 846
-385 225
Résultat cumulé
-4 748 597
- 2 814 172
1 934 425
Source : Chambre régionale de comptes
VI.
Sur les conditions du redressement
Au regard de ce qui précède, la chambre invite la collectivité à
-
Poursuivre les mesures du plan de redressement du 11 juillet 2022 ;
-
Recouvrer les attributions de compensation auprès de l’EPCI CCEG
non versées
depuis 2013 et demander le versement annuel ;
Avis n° 2024-0017 - Commune de Saint-
Georges de l’Oyapock
- CA 2023 et BP 2024
10
-
Garantir les
recettes d’investissement
liées aux ventes de terrain par la réalisation
d’un inventaire
des biens de la commune ;
-
Réduire la masse salariale et contenir sa progression ;
-
Réduire les charges à caractère général par la rationalisation de certaines dépenses
comme les fêtes et cérémonies ou les dépenses d’énergies au travers des
investissements en cours de réalisation.
Enfin, la chambre constate que l’objectif d’amélioration de la qualité budgétaire doit être
poursuivi par la commune en ce qui concerne la fiabilité des imputations et le principe
d’indépendance des exercices. Il en va de même de l’état des restes à réaliser qui doit
permettre d’identifier précisément les recettes et les dépenses réellement engagées au
cours de l’exercice.
L’ensemble des corrections et propositions ont fait l’objet, au cours de l’instruction, de la
contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières,
article VI-17.
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DECLARE
recevable la transmission par le préfet de la Guyane à la chambre
régionale des comptes du compte administratif de 2023 et du budget primitif de
2024 de la collectivité,
au titre des dispositions de l’article L.
1612-14, alinéa 2, du
code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture agrégé du compte administratif de 2023 de la collectivité est un
excédent de 2 024 188 euros ;
3)
CONSTATE
que le budget voté par la collectivité pour 2024
n’est pas en équilibre
réel ;
4)
PROPOSE
ainsi au préfet de la Guyane de régler le budget primitif de 2024 de la
collectivité, en apportant au budget voté les modifications figurant dans les tableaux
joints en annexe ;
5)
DEMANDE
au préfet de la Guyane de lui transmettre le compte administratif de
2024 et le budget primitif de 2025 de la collectivité conformément aux dispositions
de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’arti
cle L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État
»
et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate
;
7)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
Avis n° 2024-0017 - Commune de Saint-
Georges de l’Oyapock
- CA 2023 et BP 2024
11
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guyane
, à l’ordonnateur et au
directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guyane, le 18 juillet 2024.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance ;
-
Mme Sabah-Nora FAOUZI, Mme Sonia PENELA, M. Mickaël Le MESTRIC,
M. Yannick KLEIN, M. Roger RABIER, M. Eric GIRARDIER, M. Hervé
SECK, premiers conseillers,
-
Mme Juliette BERTRAND, première conseillère, rapporteur.
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance
Gina BREGMESTRE
Avis n° 2024-0017 - Commune de Saint-
Georges de l’Oyapock
- CA 2023 et BP 2024
12
ANNEXE 1 :
Budget de la collectivité proposé pour 2024
Budget principal de 2024 corrigé par la chambre
COMMUNE DE SAINT GEORGES DE L'OYAPOCK
ANNEXE 1 BUDGET PRIMITIF 2024
Avis n° 2024-0017
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
2 073 940
263 001
-884 943
1 451 998
012
Charges de personnel
4 000 000
594 900
-386 114
4 208 786
014
Atténuations de produits
7 000
0
-5 000
2 000
016
APA
0
0
0
0
017
RSA/Régularisation de RMI
0
0
0
0
65
Autres charges de gestion courantes
476 050
0
-97 155
378 895
6586
Frais de fonctionnement de groupes d'élus
0
0
0
0
66
Charges financières
9 000
11 418
700
21 118
67
Charges spécifiques
1 000
0
-1 000
0
68
Dotations aux amortissements
0
0
0
0
022
Dépenses imprévues de fonctionnement
0
0
0
0
023
Virement à la section d'investissement
0
0
0
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
506 010
0
-326 721
179 289
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0
0
0
0
D002 Résultat reporté ou anticipé
2 539 325
0
0
2 539 325
Total
9 612 325
869 319
-1 700 233
8 781 412
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
0
0
10 590
10 590
016
APA
0
0
0
0
017
RSA/Régularisation de RMI
0
0
0
0
70
Produits services, domaines et ventes
14 230
0
-3 814
10 416
73
Impôts et taxes
2 955 731
581 973
24 337
3 562 041
731
Fiscalité locale
406 000
0
-23 468
382 532
74
Dotations et participations
1 160 533
0
584 444
1 744 977
75
Autres produits de gestion courante
40 500
149 132
24 562
214 194
76
Produits financiers
0
0
0
0
77
Produits spécifiques
0
42 491
0
42 491
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0
0
0
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0
0
0
0
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0
0
0
0
R002 Résultat reporté ou anticipé
0
0
0
0
Total
4 576 995
773 595
616 651
5 967 240
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
018
RSA
0
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
115 345
0
0
115 345
204
Subventions d'équipemet versées
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
629 331
0
0
629 331
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours (sauf 2324)
1 023 932
0
0
1 023 932
10
Dotations, fnds divers et réserves
0
0
0
0
Avis n° 2024-0017 - Commune de Saint-
Georges de l’Oyapock
- CA 2023 et BP 2024
13
13
Subventions d'investissement
0
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
84 000
0
0
84 000
18
Compte de liaison affectation à..
0
0
0
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0
0
0
0
27
Autres immoblisations financières
0
0
0
0
45,1
Opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
6 177 411
429 603
0
6 607 014
041
Opérations patrimoniales
500 000
0
0
500 000
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0
0
0
0
Total
8 530 019
429 603
0
8 959 622
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
5 595 178
530 405
0
6 125 583
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 16449,
165,166)
0
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
0
204
Subventions d'équipemet reçues
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
10
Dotations fonds divers et réserves
45 097
0
0
45 097
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0
0
0
0
138
Autres subv. d'invest.non transférables
0
0
0
0
165
Emprunts et dettes assimilées 16449, 165,166)
0
0
0
0
18
Compte de liaison affectation à..
0
0
0
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0
0
0
0
27
Autres immoblisations financières
0
0
0
0
024
Produits des cessions
1 000 000
0
-1 000 000
0
45.2
Opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
021
Virement de la section de fonctionnement
0
0
0
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0
0
179 289
179 289
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
5 903 740
0
0
5 903 740
Total
12 544 015
530 405
-820 711
12 253 709
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
9 612 325
869 319
-1 700 233
8 781 412
Recettes
4 576 995
773 595
616 651
5 967 240
Résultat
-5 035 331
-95 725
2 316 884
-2 814 172
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
8 530 019
429 603
0
8 959 622
Recettes
12 544 015
530 405
-820 711
12 253 709
Résultat
4 013 996
100 802
-820 711
3 294 087
Résultat global prévisionnel
-1 021 335
5 077
1 496 173
479 915