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Commune de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne)
Exercices 2017 et suivants
La commune de Sucy-en-Brie compte 27 320 habitants (6 % de plus qu’en 2013). Elle fait partie de
l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA), qui regroupe 16 communes
et environ 320 000 habitants. Dans cette commune, à dominante résidentielle, les indicateurs socio-
économiques sont légèrement plus favorables que les moyennes régionales et nationales. Des projets
d’urbanisme ont été initiées depuis plusieurs années pour restructurer certains quartiers, notamment
le centre-ville.
Les principaux constats de la chambre
Une situation financière assez bonne avec des dépenses de fonctionnement modérées, une
évolution contenue de la masse salariale et une politique d’investissement prudente
Des
orientations
pluriannuelles
peu
ou
pas
formalisées
en
matière
financière,
d’investissement ou de gestion des ressources humaines
Des procédures de gestion fréquemment obsolètes voire irrégulières en matière de temps de
travail des agents, d’encadrement des voitures de service ou d’attributions de logements
communaux à des agents
Une fonction achat à renforcer en termes de formalisation de procédures et d’effectifs compte
tenu de l’activité en matière de commande publique
Les principales recommandations de la chambre
Adopter un plan pluriannuel d’investissement formalisant les opérations d’investissement
envisagées et leur mode de financement prévisionnel
Constituer des provisions comptables dans les cas prévus par la réglementation
Respecter les règles de mises à disposition d’agents communaux aux associations et
valoriser les concours en nature apportés aux tiers dans les documents budgétaires
Respecter les tarifs et procédures prévus par la loi en matière de concession des logements
à des agents communaux
Encadrer la gestion de la flotte automobile communale
Trois chiffres clés
45,2 %
: Part des charges de personnel dans les dépenses de fonctionnement
5,4 ans
: capacité de désendettement de la commune en 2022 (24 ans en 2008)
1 442
€
: montant des dépenses d’équipement par habitant sur la période 2017-2021
(moyenne de la strate nationale à 1 702
€
par habitant)
Pourquoi contrôler les concessions de logement par nécessité absolue de service (NAS) ?
Les règles d’attribution de logements de fonction ont été modifiées par le décret du 9 mai 2012 portant
réforme du régime des concessions de logement, et codifiées dans le code général de la propriété des
personnes publiques (CG3P, cf. articles R. 2124-64 et suivants). Elles disposent, notamment, que la
concession accordée par NAS comporte la gratuité de la prestation du logement nu, mais que seules les
personnes ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sécurité ou de responsabilité
peuvent bénéficier de ce régime, que les surfaces sont limitées en fonction du nombre de personnes
occupantes, et que les avantages dits « accessoires » (frais d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage) sont, à
la charge des occupants à compter de l’entrée en vigueur du décret.