COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 6 septembre 2024
LES IMPÔTS ET TAXES AFFECTÉS
Depuis le dernier rapport du CPO sur les taxes affectées en 2018, la diminution de certains impôts
directs locaux et l’allègement des cotisations sociales ont conduit à des affectations nouvelles
d’impositions aux administrations publiques locales et surtout sociales. Les impôts et taxes
affectés représentaient ainsi 462 Md€ en 2022, soit un montant supérieur aux recettes fiscales
nettes de l’État qui s’élevaient à 323 Md€.
L’affectation d’un impôt ou d’une taxe peut dans certains cas renforcer le consentement des
contribuables. Elle présente néanmoins des inconvénients importants : affaiblissement du
contrôle parlementaire, rigidification des choix politiques, création de rentes budgétaires,
complexification du paysage fiscal.
Ces limites ont justifié la mise en place d’un encadrement de l’affectation des impôts et taxes hors
du secteur local et du secteur social
. Le plafonnement des impôts et taxes affectés aux agences de l’État,
mis en place en 2012 pour limiter les effets de rente, connaît encore des exceptions dont les justifications
ne sont pas explicitées. Au-delà de ce plafonnement, les affectations des impôts et taxes hors du secteur
local et du secteur social seront soumises à des conditions plus strictes à compter de 2025, dont un lien
entre la taxe et la mission de service public confiée à son bénéficiaire. Sans préjudice de la mise en place
d’un financement garantissant ses ressources, la pleine mise en œuvre de ces dispositions impliquerait
notamment la rebudgétisation de la TVA affectée à l’audiovisuel public depuis 2022, car l’assiette de la
TVA est sans lien avec les missions de l’audiovisuel public.
La complexité des circuits de financement devrait conduire également, dans un souci de
renforcement du consentement à l’impôt, à rationaliser l’affectation d’impôts et taxes au sein du
secteur local et du secteur social.
L’assurance-maladie pourrait recevoir toutes les taxes
comportementales participant à la politique de santé publique. Les cas d’affectation d’un même impôt à
plusieurs strates de collectivités pourraient être réduits.
Le CPO recommande ainsi
de :
-
justifier les dérogations au plafonnement des impositions de toutes natures affectées à des tiers
autres
que
les
collectivités
territoriales,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale et les organismes de sécurité sociale ;
-
éviter les affectations de TVA en dehors des collectivités territoriales, de leurs établissements et
des organismes de sécurité sociale ;
-
affecter de façon stable l’intégralité des taxes comportementales participant à la politique de
santé publique à l’assurance-maladie ;
-
limiter la multi-affectation d’un même impôt à plusieurs strates de collectivités.
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Julie Poissier
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Le Conseil des prélèvements obligatoires,
une institution associée à la Cour des comptes
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) est «
chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique,
social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur
toute question relative aux prélèvements obligatoires
». Placé auprès de la Cour des comptes et présidé par le
Premier Président de la Cour des comptes, le collège du CPO comporte seize membres, huit magistrats et hauts
fonctionnaires et huit personnalités qualifiées choisies, à raison de leur expérience professionnelle, par les
Présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que par
les ministres chargés de l’économie et des finances, des affaires sociales et de l’intérieur.