3 place des Grands-
Hommes ▪ CS 30059 ▪ 33064 BORDEAUX CEDEX
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
COMMUNE DE LANSAC
(Département de la Gironde)
Exercices 2017 et suivants
Le présent document a été délibéré le 24 mai 2024.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
................................................................................................................
2
RECOMMANDATIONS
............................................................................................
3
PROCÉDURE
.............................................................................................................
4
1
PRESENTATION DE LA COMMUNE
..................................................................
5
1.1
Présentation générale
..........................................................................................
5
1.2
L’évolution de la population
..............................................................................
5
1.3
La commune dans son intercommunalité
...........................................................
7
2
LA GOUVERNANCE
.............................................................................................
8
2.1
Le fonctionnement du conseil municipal
...........................................................
8
2.2
Les indemnités
....................................................................................................
8
3
LA FIABILITE DES COMPTES
............................................................................
9
3.1
Le périmètre budgétaire et les contrôles opérés
.................................................
9
3.2
Les restes à recouvrer
.......................................................................................
10
3.3
Les erreurs d’imputation
..................................................................................
11
3.3.1
Les remboursements opérés à tort au compte 6419
................................
11
3.3.2
Les ressources du fonds départemental des droits de mutation
..............
12
3.4
Le suivi des immobilisations
............................................................................
12
4
LA SITUATION FINANCIERE
...........................................................................
13
4.1
Présentation générale
........................................................................................
13
4.2
L’évolution des recettes
....................................................................................
16
4.2.1
L’évolution des ressources fiscales
.........................................................
16
4.2.1.1
La fiscalité directe
..................................................................................................
16
4.2.1.2
La fiscalité reversée
................................................................................................
19
4.2.2
Les ressources institutionnelles
...............................................................
19
4.2.3
Les ressources d’exploitation
..................................................................
20
4.3
L’évolution des charges
....................................................................................
21
4.3.1
Les charges de personnel
.........................................................................
21
4.3.2
Les charges à caractère général
...............................................................
22
4.3.3
Les autres charges de gestion courante
...................................................
23
4.4
La capacité d’autofinancement et l’endettement
..............................................
23
4.5
Le financement de l’investissement
.................................................................
25
4.6
L’analyse du bilan
............................................................................................
26
Annexe n° 1. Compétences de la communauté de communes du Grand-
Cubzaguais
.......................................................................................................
28
COMMUNE DE LANSAC
2
SYNTHÈSE
Membre de la communauté de communes du Grand-Cubzaguais, Lansac est une
commune de Gironde
de la rive droite de l’estuaire
, située à une quarantaine de kilomètres de
Bordeaux
. Sa population était d’environ
700 habitants en 2020.
Le contrôle des comptes et de la gestion a porté sur les exercices 2017 et suivants.
L’examen de la fiabilité des comptes révèle des points d’amélioration
. La chambre souligne
l’absence des annexes budgétaires permettant d’avoir une vision globale de la situation financière
de la commune. Elle relève que la commune doit être vigilante pour constituer des provisions
pour créances douteuses, passer régulièrement des admissions en non-valeur. Lansac doit
renforcer le suivi de son patrimoine.
La situation financière s’est améliorée sur la période mais reste précaire, cette évolution
positive étant liée à la seule année 2023. Les recettes de gestion ont augmenté en moyenne de
2,3 % par an pour atteindre 653 975
€
en 2023. Cette progression est légèrement supérieure à
celle des charges (+ 1,9 %) qui atteignent 600 427
€
en 2023. Les ressources fiscales propres
encaissées (287 434
€) ont fortement progressé sous l’
effet du transfert à la commune de la part
de taxe foncière précédemment encaissée par le département, en compensation de la suppression
de la taxe d’habitation sur les résidence
s principales. Les ressources de fiscalité reversée ou issues
des dotations et participations ont en revanche légèrement baissé (- 0,4 % par an en moyenne).
Les ressources propres d’exploitation sont dynamiques (+
5,1 % par an) mais ne représentent que
90 444
€
en 2023.
La commune a contenu l’évolution de ses charges de personnel (+
0,8 % par
an) ; celles-ci représentent 271 930
€
et 45 % des dépenses en 2023. Les charges à caractère
général et les autres charges, dont les participations versées au syndicat de regroupement
pédagogique, ont en revanche sensiblement augmenté, respectivement de 4,2 % et 3,3 %. Ces
deux postes de dépenses représentent en 2023 plus de la moitié des charges de gestion.
La commune ne dégage réellement d’autofinancement suffisant qu’en 2023
pour couvrir
le remboursement des emprunts précédemment souscrits. Elle a peu investi, avec un total de
334 552
€ en sept ans. Cet effort d’investissement a été principalement financé par des
subventions et le prélèvement sur le fonds de roulement. En contrepartie, elle s’est désendettée.
L’encours a baissé de près de moiti
é entre 2017 et 2023 et représente seulement deux ans et sept
mois de capacité d’autofinancement
en fin de période.
Cette trajectoire financière n’est pas viable
à long terme ; en effet, la commune investit nettement moins que les communes comparables,
elle dépense également peu en entretien de son patrimoine. Le risque est donc important qu’elle
soit contrainte à terme
de financer des investissements plus lourds du fait d’un manque
d’ent
retien ou de renouvellement. La chambre invite la commune à renforcer son
autofinancement afin de conforter sa structure financière et réaliser de nouveaux investissements
tout en supportant les futures annuités des emprunts qui en découleront. Dans ce but, la commune
a indiqué qu’elle
projette
d’augmenter les impôts fonciers et la taxe d’aménagement et de mettre
en place une taxation particulière sur les logements vacants et les résidences secondaires.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
3
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
: mettre en ligne sur le site internet de la commune les décisions du
conseil municipal conformément à l’article L.
2121-15 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
[
non mise en œuvre
]
Recommandation n° 2.
: établir et publier à l’appui des documents budgétaires l’ensemble des
annexes prévues par le référentiel budgétaire et comptable M57.
[
non mise en œuvre
]
Recommandation n° 3.
: publier en annexe du compte administratif l’état de la dette prévu par
le référentiel budgétaire et comptable M57 (état B1.2) et s’assurer de sa concordance avec le
compte de gestion du comptable public.
[
non mise en œuvre
]
Recommandation n° 4.
: constituer des provisions pour dépréciation des comptes de tiers pour
les créances dont le risque d’irrécouvrabilité est avéré, en lien avec
le comptable public,
conformément aux articles L. 2321-2 (29°) et R. 2321-2 du CGCT.
[
mise en œuvre partielle
]
Recommandation n° 5.
: prendre régulièrement des délibérations constatant l’admission en non
-
valeur des créances irrécouvrables sur la base des propositions du comptable public.
[non mise
en œuvre
]
Recommandation n° 6.
: conformément à l’instruction comptable M57, réserver le compte 6419
« remboursements sur rémunération de personnel » aux remboursements de rémunérations
effectués par les organismes sociaux ainsi que par le personnel lui-même.
[
non mise en œuvre
]
Recommandation n° 7.
: établir l’inventaire des biens communaux et s’assurer de sa
concordance avec l’état de l’actif conformément au référentiel budgétaire et comptable M57.
[
non mise en œuvre
]
COMMUNE DE LANSAC
4
PROCÉDURE
Le présent contrôle a été réalisé dans le cadre du programme 2023 de la chambre régionale
des comptes Nouvelle-
Aquitaine. Il concerne l’examen de la gestion de la commune de
Lansac
de l’exercice 2017 à la période la plus récente.
Conformément à l’article R.
243-1 du code des juridictions financières,
l’ouverture du
contrôle a été notifiée par lettre du président de la chambre datée du 10 novembre 2023 à
M. Éric Pouchard, maire depuis mars 2014.
L’entretien de début de contrôle
prévu par les normes professionnelles a été conduit le
17 novembre 2023 avec le maire. P
révu par l’article L.
243-1 du code des juridictions
financières, l’entretien de fin de contrôle préalable à la formulation d’observations provisoires
s’est déroulé
le 16 février 2024.
La chambre a arrêté ses observations provisoires lors de sa séance du 13 mars 2024 qui
ont été adressées au maire le 26 mars 2024. Il a répondu par courrier électronique du
29 avril 2024 ne pas avoir de réponse à apporter, le rapport étant
« en phase avec la réalité de la
vie de notre commune ».
Un extrait avait été adressé au maire de Tauriac. Il a répondu par courrier électronique du
25 avril 2024 enregistré au greffe le même jour.
La chambre a arrêté ses observations définitives lors de son délibéré du 24 mai 2024.
Après une présentation de la commune dans son environnement, les observations
définitives portent sur la gouvernance de la commune, la
fiabilité des comptes et l’analyse de sa
situation financière.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
5
1
PRESENTATION DE LA COMMUNE
1.1
Présentation générale
Située en Gironde, Lansac est une commune rurale
de la rive droite de l’estuaire, voisine
de Bourg-sur-Gironde, Tauriac et Pugnac. Elle
est distante d’
une quinzaine de kilomètres au
nord-ouest de Saint-André-de-Cubzac et une quarantaine de kilomètres de Bordeaux.
Elle fait partie de la communauté de communes du Grand-Cubzaguais, depuis le
1
er
décembre 2017. Cette dernière comprend 16 communes pour une
population d’environ
36 000 habitants.
Carte n° 1 :
situation de la commune de Lansac
Source : Institut géographique national et forestière (IGNF)- Géoportail
L
’
occupation des sols de la commune
1
est marquée par l
’
importance des terres agricoles
qui concernaient plus de 93 % du territoire communal en 2018. La partie urbanisée représente
4,3 % de la surface et les forêts 2,7 %.
1.2
L’évolution de la population
En 2020, la commune comptait 682 habitants
2
. Les données issues du décret
n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant la population légale par collectivité estiment la
population à 674 habitants. Entre les recensements de 2014 et 2020, celle-ci a baissé de 5 %,
comme le montre le graphique ci-dessous.
1
Base de données européenne
d’occupation
biophysique des sols Corine Land Cover (CLC).
2
Source : Insee.
COMMUNE DE LANSAC
6
Graphique n° 1 :
évolution de la population à Lansac
Source : Insee
La population vieillit globalement. La part comme le nombre des personnes de moins de
30 ans diminue à l’inverse de celle des plus de 60 ans.
Graphique n° 2 :
répartition de la population depuis 2009
Source : Insee
La commune comptait 306 logements en 2020 dont 285 résidences principales, occupées
à 72 % par leurs propriétaires. Elle comportait à cette date peu de logements vacants (15) et six
résidences secondaires. Deux tiers des habitants y sont établis depuis plus de dix ans. Les
propriétaires y résident en moyenne depuis 21 ans.
540
560
580
600
620
640
660
680
700
720
740
1968
1975
1982
1990
1999
2009
2014
2020
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2009
2014
2020
0-14 ans
15 -29 ans
30-44 ans
45-59 ans
60-74 ans
>75 ans
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
7
Lansac cherche à rajeunir sa population et à attirer de nouveaux habitants en restant sous
un seuil de 1 000 habitants. À ce titre, elle cherche à modifier le
plan local d’urbanisme (
PLU)
pour permettre de transformer un certain nombre de chais situés dans la partie urbanisée de la
commune en logements. Trois propriétaires cherchent également à lotir des terrains en commun,
ce
qui permettrait de construire environ 25 logements. La commune n’a pas de projet propre en
la matière.
Le taux de chômage
3
, mesuré par le recensement, était 8,1 % en 2020 contre 11,8 % pour
la moyenne départementale et 12,3 % au niveau national pour les communes de même strate.
1.3
La commune dans son intercommunalité
Les compétences communautaires sont reprises en détail en annexe 1.
La communauté verse une attribution de compensation
à la commune qui s’élève
, depuis
sa révision en 2019, à 85 523
€
par an. En contrepartie, Lansac ne lui verse rien
4
depuis 2020.
Les derniers transferts significatifs de compétence sont intervenus au 1
er
janvier 2018 avec la
reprise par la communauté des compétences eau et assainissement notamment.
La commune est par ailleurs membre de syndicats en matière scolaire : syndicat
intercommunal
de
regroupement
pédagogique
(SIRP)
de
Tauriac-Lansac,
syndicat
intercommunal (SI) des écoles de Blaye, syndicat intercommunal du collège de Bourg. Les
participations versées en 2022 à ce titre
s’élevaient
à 76 946
€
pour le SIRP, 2 000
€
pour le SI
du collège de Bourg et 940
€
pour le SI des écoles de Blaye. Enfin, elle appartient au syndicat
départemental d’électrification et d’énergie de Gironde (SDEEG
).
Le SIRP de Tauriac-Lansac, syndicat bénéficiant de la plus forte participation, prend en
charge le fonctionnement des écoles (personnel affecté dans les écoles, fluides, fournitures
scolaires, sorties, etc.). Son montant
est calculé en fonction du nombre d’enfants scolarisés dans
chacune des deux écoles. Le maire de Tauriac a souligné en réponse que la compétence du SIRP
pourrait évoluer sur ce point.
En revanche, chaque commune assure le service périscolaire pour les enfants scolarisés
sur son territoire (repas du midi) et pour les enfants domiciliés dans la commune (accueil après
l’école).
Ce service est facturé aux parents en fonction du quotient familial.
Jusqu’en 20
21, la
commune de Tauriac préparait elle-même les repas qui étaient facturés ensuite à Lansac. Le coût
du service en 2021 ressortait à 17 300
€
environ.
Tauriac recourt
depuis l’année scolaire 2021
-2022 à un traiteur local qui livre les repas
préparés dans les locaux de son école. Or,
ce dernier n’a
pas été choisi à l’issue
de la consultation
prévue par le code de la commande publique (CCP) pour les prestations supérieures à 40 000
€.
Pourtant, le montant de la prestation fournie aux deux communes ainsi regroupées dans un
groupement de fait dépasse ce seuil : e
n 2022, le coût d’achat des repas était de l’ordre de
18 300
€
pour Lansac et 28 400
€
pour Tauriac. La chambre a rappelé la nécessité de conclure à
3
Le taux de chômage mesuré par le recensement est établi à partir des personnes qui, à cette occasion, se déclarent
comme étant en recherche d’emploi et sans emploi.
4
En 2019, elle lui avait versé une somme de 4 411
€ au titre de la compétence aide à domicile.
COMMUNE DE LANSAC
8
cette fin un marché conformément aux règles prévues par le CCP. Le maire de Tauriac indique
en réponse avoir «
pris
attache avec un Bureau d’étude afin de lancer une consultation pour une
prestation de restauration scolaire. Ce nouveau marché sera effectif pour l’année scolaire 2024
-
2025. ».
La chambre en prend acte.
2
LA GOUVERNANCE
2.1
Le fonctionnement du conseil municipal
Selon les dispositions de
l’article
L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. En réalité, à Lansac, le
maire réunit le conseil chaque mois sauf en période estivale. À
titre d’exemple,
11 réunions ont
été comptabilisées en 2022.
Aucun compte rendu des conseils municipaux
n’est mis en ligne sur le site internet
communal utilisé notamment pour louer des salles de réception. Lansac continue de procéder à
des envois de délibérations « papier
» au contrôle de légalité et à l’affichage des délibérations et
comptes rendus des conseils municipaux. Or,
l’article L.
2121-15 du CGCT dispose désormais
que «
dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est
publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la
commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public
».
Recommandation n° 1.
: mettre en ligne sur le site internet de la commune les décisions
du conseil municipal conformément à l’article L.
2121-15 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
[
non mise en œuvre
]
2.2
Les indemnités
Les indemnités versées au maire et aux adjoints sont déterminées par le conseil municipal
dans la limite d’un plafond prévu par les
articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT. Celui-ci
est fixé jusqu’en 2020 à
31 %
de l’indice plafond de la fonction publique et à 40,
3 % de ce même
plafond depuis. Pour les adjoints, le plafond est fixé à 8,25 %
de la même référence jusqu’en
2020 et à 10,7 % depuis.
Les indemnités de fonction ont vocation à compenser les frais engagés par les élus en
raison des contraintes qu’ils supportent, notamment sur leur activité professionnelle.
Il ressort toutefois de la jurisprudence du c
onseil d’État, que le versement d’une telle
indemnité de fonction n’est pas
de droit pour les adjoints au maire ou les conseillers délégués,
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
9
mais est subordonnée à l’existence d’une délégation de fonction
5
. Les adjoints bénéficient bien
d’une telle
délégation.
Sur la période étudiée, les montants
versés n’ont pas été revalorisés par le conseil
municipal en 2020 comme l’aurait
permis l’évolution de la législation en la matière. Si la
commune avait adopté les taux plafonds possibles lors du précédent mandat, elle est aujourd’hui
sensiblement en deçà.
Les indemnités versées représentent moins de 28 000
€
en 2023. Elles ont peu varié en
montant sur la période. Elles représentent 4,6 % des charges de gestion en 2023 contre 5,2 % en
2017.
3
LA FIABILITE DES COMPTES
3.1
Le périmètre budgétaire et les contrôles opérés
Le budget communal est suivi au sein d’un unique
budget principal. Les points suivants
ont été vérifiés mais se sont révélés sans objet pour le présent contrôle : les intérêts courus non
échus
, les travaux en régie, les subventions d’équipement reçues (c/13), les rattachements des
charges et des produit
s à l’exercice et les recettes à régularis
er, les participations et créances
rattachées à des participations (c/26), la passation de provisions pour existence de contentieux
(c/15) et les
cessions d’immobilisation
.
En revanche, les points suivants ont nécessité
d’être vérifiés
: écritures comptables liées
aux créances à
court terme (c/41), existence d’un provisionnement pour dépréciation des comptes
de tiers (c/49), concordance entre l’état de la dette et les soldes du compte
(c/16) au compte de
gestion, admissions en non-valeur et annulations de titres, utilisation du compte (c/6419) pour
remboursements sur rémunérations de personnel, suivi des immobilisations financières (c/27),
passation des écritures d’amortissements
, le suivi des immobilisations et la bonne utilisation du
compte 73223 « fonds départemental des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les
communes de moins de 5 000 habitants ».
En outre, il ressort des documents budgétaires de la période, budgets primitifs comme
comptes administratifs que la commune ne publie aucune des annexes prévues par les instructions
budgétaires et comptables
6
. Par exemple, aucun compte administratif ne recense, en annexe,
l’état de la dette comme le prévoit le CGCT
et les instructions budgétaires et comptables
applicables. Le rapprochement entre le compte administratif et le compte de gestion sur ce point
s’avère donc impossible à opérer. La chambre rappelle cette o
bligation et invite la commune à se
rapprocher du comptable à cette fin.
5
Conseil d’État, 5
mars 1980,
commune de Longjumeau
(n° 10 954), 20 mars 1996,
commune d’Avignon
,
(n° 137 847), CAA Douai, 29 novembre 2011,
commune de Noyon
(n° 10DA01567).
6
Référentiel budgétaire et comptable M57 (Tome 2, Titre 1, Chapitre 4, 1.2.4 p 74 à 79) et instruction budgétaire et
comptable M14 (Tome 2, Titre 1, chapitre 4, 1.2.1.4 p 47 à 51).
COMMUNE DE LANSAC
10
En l’absence de l’ensemble de
ces annexes, le conseil municipal et la population ne
bénéficient pas de l’information à laquelle ils ont droit et à laquelle la commune doit se
conformer.
Recommandation n° 2.
:
établir et publier à l’appui des documents budgétaires
l’ensemble des annexes prévues par le référentiel budgétaire et comptable M57
.
[non mise
en œuvre
]
Recommandation n° 3.
: publier en annexe d
u compte administratif l’état de la dette
prévu par le référentiel budgétaire et comptable M57 (é
tat B1.2) et s’assurer de sa
concordance avec le compte de gestion du comptable public.
[
non mise en œuvre
]
3.2
Les restes à recouvrer
Les restes à recouvrer de la commune présentaient au 31 décembre 2022 un montant total
non recouvré de 7 536,77
€
sur la période.
Tableau n° 1 :
évolution des soldes des restes à recouvrer
C/4111-
Redevables -
amiable
C/4116-
Redevables-
contentieux
C4141-
Locataires et
acquéreurs-
amiables
C4146
Locataires et
acquéreurs
contentieux
C/4161 clients
créances
douteuses et
irrécouvrables
C/46721
débiteurs
divers
amiables
Total
2017
1 866,84
1 465,21
749,87
60
4 141,92
2018
3 016,71
1 254,84
1 107,82
0
5 379,37
2019
929,99
1 225,84
685,58
81,77
2 923,18
2020
6 677,40
694,73
404,34
254,39
260
8 290,86
2021
4 578,76
1 086,46
316,71
8,13
39,01
6 029,07
2022
5 963,39
92
900,63
580,75
7 536,77
Source : balances des comptes de gestion
Conformément aux articles L. 2321-2 (29°) et R. 2321-2 du CGCT la constitution de
provisions est une dépense obligatoire. Ce dernier article précise :
« 3- Lorsque le recouvrement
des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le
comptable public, une provision est constituée à hauteur du risq
ue d’irrécouvrabilité estimé par
la commune, à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public
». Le
cadre budgétaire et comptable M57 reprend ces dispositions
7
.
Il en ressort que les dotations aux provisions pour créances douteuses s’appliquent quel
que soit le montant des créances concernées et sans établir de seuil quant à la taille de la
7
Référentiel budgétaire et comptable M57, Tome 1, titre 2, chapitre 1, p 22-23.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
11
commune. La commune a passé pour la première fois une telle provision en octobre 2023 à
hauteur de 100
€ pour les seules créances de plus de deux ans.
De la même façon, la commune n
’a
passé
d’admission
s en non-valeur
qu’en 2019 pour
519,59
€
pendant la période en contrôle. Si celles-
ci n’ont pas la même finalité, elles visent à
rétablir le compte de la collectivité en constatant que la recette attendue ne sera pas ou
probablement peu recouvrée
8
. La constitution de provisions permet ainsi
d’
anticiper
l’impact
budgétaire d’une admission en non
-valeur.
Recommandation n° 4.
: constituer des provisions pour dépréciation des comptes de tiers
pour les créances dont le risque d’irrécouvrabilité est avéré, en lien avec le comptable
public, conformément aux articles L.2321-2 (29°) et R.2321-2 du CGCT.
[
mise en œuvre
partielle]
Recommandation n° 5.
: prendre régulièrement des délibérations constatant l
’admission
en non-valeur des créances irrécouvrables sur la base des propositions du comptable public.
[
non mise en œuvre
]
3.3
Les erreurs d’imputation
3.3.1
Les remboursements opérés à tort au compte 6419
L’instruction comptable M57
reprend sur ce point les dispositions de la M14
9
: «
Les
comptes 6419, 6439, 6459 et 6479 sont crédités des remboursements sur rémunérations et
charges sociales effectués par les organismes sociaux. Le compte 6419 enregistre également les
remboursements sur rémunérations en provenance du personnel
». En revanche, les
participations reçues de l’
État
au titre de l’accueil de loisirs sans hébergement de la
caisse
d’allocations familiales, de l’école multisport, de l’école maternelle du conseil départemental
doivent, quant à elles, être imputées aux subdivisions du compte 7471 «
participations de l’
État ».
Pourtant, la commune a encaissé ces recettes au compte 6419 et non au compte 74.
Tableau n° 2 :
subventions imputées à tort au compte 6419
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Sommes imputées à tort
15 840
7 518
5 940
8 231
417
2 269
Source : comptes de gestion
8
Référentiel budgétaire et comptable M57, Tome 1, titre 7, chapitre 2, p 249-250.
9
Référentiel budgétaire et comptable M57, Tome 1, titre 7, chapitre 2.
COMMUNE DE LANSAC
12
3.3.2
Les ressources du fonds départemental des droits de mutation
Commune de moins de 5
000 habitants, Lansac n’encaisse pas directement les droits de
mutation à titre onéreux (DMTO), mais perçoit une somme en provenance du fonds de
péréquation départemental
prévu par l’
article 1595 bis du code général des impôts. De 2017 à
2021, cette somme a été imputée sur le compte « droits de mutation à titre onéreux » et non au
compte 73224 selon l’instruction M14 et 73223 selon l’instruction M57
.
Le tableau ci-
dessous reprend les flux tels qu’ils auraient dû être passés entre 2017 et
2021. En conséquence, le montant de la fiscalité directement perçue a été majoré à to
rt d’un
élément qui aurait dû être enregistré en fiscalité reversée.
Tableau n° 3 :
évolution de la fiscalité reversée
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Fonds départemental des
DMTO
30 617
37 875
40 070
42 531
43 160
53 606
52 024
Source : chambre régionale des comptes (CRC)
d’après les comptes de gestion
3.4
Le suivi des immobilisations
Le rapprochement en
tre le compte de gestion et l’état de l’actif ne révèle pas de difficulté.
En revanche,
l’ordonnateur n’a pas produit
, en réponse,
l’inventaire mais une copie de l’état de
l’actif
.
La responsabilité du suivi des immobilisations incombe de manière conjointe à
l’ordonnateur et au
comptable. Le premier est chargé plus spécifiquement du recensement des
biens et de leur identification. L’inventaire constitue donc un document qui justifie de la réalité
physique des biens. Alimenté lors de l’entrée du bien dans le
patrimoine communal, il contient
en principe des informations spécifiques tels la surface des biens, leur état de vétusté, leur
occupation ou encore le coût annuel d’entretien. Le second est responsable de leur enregistrement
et de leur suivi à l’actif du
bilan et tient l’état de l’actif (ainsi que le fichier des immobilisations)
qui lui permet de justifier les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan. En résumé,
l’inventaire et l’état de l’actif ont une finalité commune mais constituent d
eux documents qui se
complètent, se répondent et doivent correspondre
10
.
Plus spécifiquement,
l’ensemble des
instructions et guides applicables
11
rappellent que la
tenue d’un inventaire est un élément de fiabilisation du bilan communal et cela, même si la
10
Comme le rappelle l’instruction comptable M57,
« toutes les immobilisations, quelle que soit leur nature, sont
inscrites à
l’état de l’actif par catégorie (incorporelles, corporelles et financières) dans l’ordre
du plan de comptes
par nature
, puis dans l’ordre croissant des numéros d’inventaire attribués par l’ordonnateur
».
11
L’instruction
NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations
et à la tenue de l’inventaire et de l’état de l’actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57,
M71 et M4, le guide comptable et budgétaire des opérations d’inventaire de juin 201
4 du comité national de
fiabilité des comptes locaux et le guide comptable et budgétaire des opérations patrimoniales de 2017 élaboré par
la Direction générale des finances publiques.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
13
commune de moins de 3
500 habitants n’a pas choisi d’amortir ses biens ou en amortit certains,
en plus des amortissements obligatoires.
La
chambre rappelle la nécessité pour l’ordonnateur d’établir un
inventaire des
immobilisations.
Autres anomalies, certains biens
qui figurent encore à l’actif ne sont plus d’actualité et
doivent en être sortis après avoir été déclassés, comme du matériel informatique de plus de 20 ans
que la commune n’utilise plus.
De même, le solde du compte 275 « autres immobilisations
financières » reste de 920
€
sur toute la période. Selon
l’état de l’actif
, ce montant, enregistré le
20 avril 1994, correspondrait à un dépôt de garantie pour une citerne de gaz. La chambre attire
l’attention de l’ordonnateur et du comptable sur la nécessaire sortie de ce bien de l’actif ou la
révision de son intitulé.
Recommandation n° 6.
: établir l’inventaire des biens communaux et s’assurer de sa
concordance avec l’état de l’actif conformément au référentiel budgétaire et comptable
M57.
[
non mise en œuvre
]
4
LA SITUATION FINANCIERE
4.1
Présentation générale
Le tableau ci-dessous reprend les évolutions résumées concernant la section de
fonctionnement
12
.
12
Les flux sont retraités des écarts exposés dans la partie 3 -
Fiabilité des comptes. Les données de l’exercice 2023
sont issues des états provisoires avant approbation du compte administratif et du compte de gestion.
COMMUNE DE LANSAC
14
Tableau n° 4 :
principales masses financières de fonctionnement depuis 2017 -
en €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Var.
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres
220 765
228 472
233 742
242 491
252 630
259 680
287 434
4,5%
Fiscalité reversée
139 707
129 937
137 664
140 467
140 791
139 129
137 547
-0,3%
Fiscalité totale
360 472
358 409
371 406
382 958
393 421
398 809
424 981
2,8%
Ressources d'exploitation
67 235
78 844
79 577
64 698
62 315
74 475
90 444
5,1%
Ressources institutionnelles
142 241
129 320
122 359
127 446
106 169
116 068
138 550
-0,4%
Produits de gestion
569 948
566 573
573 343
575 102
561 905
589 352
653 975
2,3%
Charges à caractère général
141 829
146 279
152 143
151 342
162 756
167 716
181 496
4,2%
Charges de personnel
259 179
277 619
271 083
293 453
274 284
309 804
271 930
0,8%
Subventions de
fonctionnement
16 830
9 130
9 790
1 450
5 400
4 100
4 050
-21,1%
Autres charges de gestion
111 686
106 727
111 351
104 925
108 779
127 829
135 339
3,3%
Charges de gestion
529 524
539 755
544 367
551 170
551 220
609 449
592 815
1,9%
Excédent brut de
fonctionnement
40 424
26 817
28 975
23 932
10 685
-20 097
61 161
7,1%
+/- Résultat financier
-12 913
-12 893
-11 301
-10 440
-9 539
-8 597
-7 612
-8,4%
+/- Titres et mandats
annulés
0
0
1 657
7 083
0
0
1 644
CAF brute
27 512
13 924
19 331
20 576
1 146
-28 694
55 193
12,3%
Source
: CRC d’après les
comptes de gestion
Jusqu’en 2022 inclus, les ressources
augmentaient moins rapidement que les charges. La
capacité d’autofinancement
13
brute est presque nulle en 2021 et nettement négative en 2022.
Selon les données provisoires de l’exercice 2023, la situat
ion se serait de ce point de vue
améliorée mais devra être confirmée.
Les ressources proviennent essentiellement de la fiscalité qu’elle soit directe ou reversée.
Les recettes institutionnelles en représentent environ un cinquième, soit une proportion
sensiblement plus faible que les communes comparables.
13
La capacité d’autofinancement est le
résultat dégagé après avoir neutralisé les opérations comptables sans
mouvement de fonds. Elle permet de financer les investissements et de rembourser les emprunts précédemment
souscrits.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
15
Graphique n° 3 :
répartition des ressources depuis 2017
–
en %
Source
: CRC d’après
les comptes de gestion
Les charges de personnel représentai
ent environ la moitié des dépenses jusqu’en 2022
.
Les autres charges et les charges à caractère général sont les catégories de dépenses qui ont le
plus progressé sur la période. Ces deux catégories de dépenses constituent en 2023 plus de la
moitié des charges.
Graphique n° 4 :
répartition des charges depuis 2017
–
en %
Source
: CRC d’après
les comptes de gestion
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Ressources fiscales propres
Fiscalité reversée
Ressources d'exploitation
Ressources institutionnelles
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Charges à caractère général
Charges de personnel
Subventions
Autres charges de gestion
Intérêts
COMMUNE DE LANSAC
16
4.2
L’évolution des recettes
4.2.1
L’évolution des ressources fiscales
Sur la période, les produits fiscaux
14
ont progressé de 18 % ; cette augmentation est avant
tout liée à la progression des ressources fiscales propres (+ 30 %), ces dernières étant tirées par
la refonte globale de la fiscalité directe locale. La perception de la fiscalité reversée stagne en
revanche sur la même période.
Tableau n° 5 :
évolution des ressources fiscales -
en €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Var.
annuelle
moyenne
Impôts locaux
204 539
211 896
216 746
224 690
234 423
245 715
267 834
4,6%
Taxes sur pylôles
16 226
16 576
16 996
17 801
18 207
13 965
19 600
3,2%
Ressources fiscales
propres
220 765
228 472
233 742
242 491
252 630
259 680
287 434
4,5%
Attribution de
compensation brute
96 832
80 460
85 523
85 523
85 523
85 523
85 523
-2,0%
Fonds de péréquation
intercommunal et
communal (FPIC)
12 258
11 602
12 071
12 413
12 108
11 580
0
Fonds départemental de
péréquation des droits de
mutation
30 617
37 875
40 070
42 531
43 160
53 606
52 024
9,2%
Fiscalité reversée par
l'intermédiaire d'un
fonds
42 875
49 477
52 141
54 944
55 268
65 186
52 024
3,3%
Fiscalité reversée
139 707
129 937
137 664
140 467
140 791
150 709
137 547
-0,3%
Fiscalité encaissée
360 472
358 409
371 406
382 958
393 421
410 389
424 981
2,8%
Source : CRC
d’après les comptes de gestion
4.2.1.1
La fiscalité directe
La fiscalité directe levée par la commune a profondément évolué sur la période avec la
suppression de la taxe d’habita
tion pour les résidences principales (TH) et le transfert à la
commune de la part de taxe foncière bâti (TFB) levée précédemment par le département.
14
Fiches d’analyse des équilibres financiers fondamentaux
(AEFF) de la Direction générale des finances publiques.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
17
Tableau n° 6 :
évolution des bases fiscales depuis 2017
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Bases communales
563
574
572
608
30
29
31
Bases en €/habitant
778
788
775
815
42
40
45
Moyennne de la strate en € par habitant
1 109
1 127
1 159
1 177
172
175
187
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Bases communales
374
390
405
412
418
430
487
Bases en €/habitant
517
536
548
553
572
604
714
Moyennne de la strate en € par habitant
934
957
986
1 010
938
979
1048
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Bases communales
43
43
44
44
44
45
48
Bases en €/habitant
60
59
59
59
60
63
70
Moyennne de la strate en € par habitant
63
63
64
65
65
68
72
TH
TFB
TFNB
Source : direction générale des finances publiques
Les bases de la TFB ont progressé sensiblement sur la période contrôlée de près de 15 %
entre 2017 et 2022. La revalorisation forfaitaire des bases d’imposition décidée par la loi de
finances pour 2023 était de 7,1 %. Avec la progression physique des bases, la croissance entre
2022 et 2023 est de 13,3 %. Cependant ces bases restent très sensiblement inférieures à la
moyenne, elles ne représentaient que 68 % de cette moyenne en 2022. Les bases de foncier non
bâti sont en revanche proches de celles de la strate. Elles restent faibles pour autant. La
suppression de la TH sur les résidences principales conduit à une disparition presque totale de
cette ressource pour la commune
15
. Les bases ne représentent plus que 22 % de la moyenne de la
strate.
15
Seuls les logements vacants et les résidences secondaires sont désormais imposés au titre de la TH. La garantie de
ressources apportée par l’État se base sur le taux voté en 2020 et n’évolue pas en fonction
des revalorisations
futures éventuelles. L’augmentation éventuelle du taux de TH ne s’applique qu’à une vingtaine de logements dont
six résidences secondaires.
COMMUNE DE LANSAC
18
Tableau n° 7 :
taux votés par taxe depuis 2017 en %
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Taux communal
14,21
14,35
14,35
14,35
14,35
14,35
14,64
Moyenne de la strate
12,24
12,34
12,4
12,41
12,69
12,73
12,73
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Taux communal
26,19
26,45
26,45
26,71
44,44
44,44
45,33
Moyenne de la strate
15,42
15,41
15,41
15,44
34,89
35,04
35,04
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Taux communal
60,17
60,77
60,77
61,38
61,76
61,76
63
Moyenne de la strate
43,7
43,7
43,64
43,64
43,76
43,78
43,78
TH
TFB
TFNB
Source : direction générale des finances publiques
Les taux votés par le conseil municipal sont largement supérieurs aux moyennes de la
strate pour les trois taxes sur toute la période. En 2022,
l’écart à la moyenne atteignait ainsi
11 %
pour la TH, 23 % pour la TFB et 29 % pour la TFNB.
La commune a voté une augmentation de ses taux d’imposition en 2018 et 2020 de 1
%
pour les seules taxes foncières et en 2021 de 0,6 %.
L’année 2021
a été marquée par l’intégration
du taux départemental de TFB précédemment levé soit 17,46 %. Enfin, en 2023 la commune a
revalorisé ses taux de 2 %.
Comme souvent en pareil cas, la commune compense la faiblesse relative de ses bases
d’impositi
on par une pression fiscale supérieure. Les taux sont ainsi supérieurs de 20 % à la
moyenne nationale. Si l’on compare aux seules communes de la même strate démographique, la
commune applique des taux plus élevés
d’un tiers
.
Tableau n° 8 :
évolution des produits fiscaux depuis 2017
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Produit communal
80
82
82
87
4
4
4
Produit communal en € par habitant
111
113
111
117
6
6
6
Moyennne de la strate en € par habitant
136
139
144
146
22
22
23
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Produit communal
98
103
107
110
185
191
212
Produit communal en € par habitant
135
142
145
148
254
268
310
Moyennne de la strate en € par habitant
144
147
152
156
327
343
367
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Produit communal
26
26
27
27
27
28
30
Produit communal en € par habitant
36
36
36
36
37
39
44
Moyennne de la strate en € par habitant
27
28
28
29
29
30
31
TH
TFB
TFNB
Source : direction générale des finances publiques
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
19
Pour autant, le produit fiscal levé par taxe est sensiblement inférieur à la moyenne, sauf
pour la taxe foncière non bâti. Ainsi ceux-ci représentent 27 % de la moyenne pour la TH, 78 %
pour la TFB. Pour la TFNB, celui-ci est supérieur de 30 % à la moyenne.
L’effort fiscal
rapporte la fiscalité encaissée par la commune à celle qu’elle percevrait si
elle appliquait les taux moyens d’imposition
. En 2022, celui-ci était de 138,4 %
16
et de 104,6 %
pour la moyenne de la strate.
La commune ne dispose que de peu de marges
de manœuvre fiscale
.
Comme elle l’a
précisé, elle cherche à favoriser l’aménagement de logements dans d’anciens chais et bâtiments
agricoles désormais situés dans le bourg. Un projet de lotissement privé
d’
une vingtaine de lots
est également à l’étude. Elle n’
envisage pas de
mettre en œuvre une taxation spécifique des
logements vacants et de ceux classés comme résidences secondaires.
4.2.1.2
La fiscalité reversée
Les relations financières entre la commune et la communauté se traduisent par le
versement d’une allocation de compensation des charges transférées de l’ordre de 85
500
€
par
an depuis 2019. Le transfert des compétences eau et assainissement entre autres au
1
er
janvier 2018 explique la baisse de cette compensation reçue à partir de 2018.
Quant à la dotation du fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC), elle est limitée (11 580
€
17
en 2022).
La dotation du fonds départemental de péréquation des droits de mutation a nettement
progressé sur la période, passant de 30 617
€
en 2017 à 52 024
€
en 2023. Un pic semble avoir
été atteint en 2022, année où le montant encaissé a dépassé 53 000
€. La conjonction d’une hausse
des taux d’intérêts et de prix de l’immobilier encore élevés risque de peser négativement sur cette
ressource à court terme.
La fiscalité reversée à la commune est sur la période passée de 139 707
€
en 2017 à
137 547
€
en 2023, soit une baisse moyenne de 0,3 % par an.
4.2.2
Les ressources institutionnelles
La commune perçoit des dotations et participations essentiellement en provenance de
l’État.
Leur montant global a varié de façon erratique, le niveau des ressources encaissées en
2023 (138 550
€
) est inférieur à celui de 2017 (142 241
€
).
La principale recette en la matière est la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui a
légèrement baissé sur la période, tant pour la part forfaitaire que pour la part aménagement. Sur
cette dernière, l’augme
ntation de la dotation de solidarité rurale (DSR) permet à peine de
compenser la baisse de la dotation nationale de péréquation.
16
Fiche DGF (dotation globale de fonctionnement).
17
Le montant 2023 n’a pas été communiqué par la commune.
COMMUNE DE LANSAC
20
Tableau n° 9 :
évolution des dotations et participations depuis 2017
–
en €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Var.
annuelle
m o yenne
Dotation Globale de
Fonctionnement
86 666
85 667
86 596
87 304
84 381
81 306
81 446
-1,0%
Dont dotation forfaitaire
54 681
54 753
55 042
55 354
54 095
53 002
51 709
-0,9%
Dont dotation
d'aménagement
31 985
30 914
31 554
31 950
30 286
28 304
29 737
-1,2%
Autres dotations
2 962
2 972
3 030
3 033
3 027
3 031
3 284
1,7%
FCTVA
0
0
0
0
1 736
0
0
Participations
17 014
9 518
7 446
10 318
2 730
2 787
0
Autres attributions et
participations
35 599
31 163
25 287
26 791
14 295
28 944
53 820
7,1%
Ressources institutionnelles
142 241
129 320
122 359
127 446
106 169
116 068
138 550
-0,4%
Source : CRC
d’après les comptes de gestion
Parmi les autres recettes, la principale provient des attributions de compensation pour
pertes de recettes fiscales.
En 2023, le montant encaissé à ce titre est de l’ordre de 27
800
€.
4.2.3
Les
ressources d’exploitation
L’évolution des ressources résultant de l’exploitation du domaine et des activités
communales a progressé pour atteindre 51 561
€
en 2023, soit plus de la moitié des ressources
d
’exploitation (
57 %). Sur ce total, la part principale provient de la facturation des services de
cantine et périscolaires. Si le SIRP assume la gestion quotidienne du fonctionnement des écoles,
ces services annexes dépendent des communes. Presque tous les élèves de la commune recourent
à ces services.
Les revenus locatifs et redevances progressent sur la période de plus de 60 % entre 2017
et 2023. Cette augmentation provient principalement de la mise en location d’un commerce
supplémentaire à partir du 1
er
décembre 2021.
L’e
nsemble des recettes
d’exploitation s’élève
nt à 90 444
€
en 2023 contre 67 235
€
en
2017.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
21
Tableau n° 10 :
évolution des produits d
’exploitation depuis 2017 –
en €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Var.
annuelle
moyenne
Domaine et récoltes
3 347
203
1 418
1 272
361
4 522
797
-21,3%
Travaux, études et
prestations de services
36 138
39 842
37 552
37 455
40 530
38 961
51 561
6,1%
Remboursement de frais
592
599
607
532
576
731
820
5,6%
Ventes
40 078
40 644
39 577
39 259
41 466
44 214
53 178
4,8%
Revenus locatifs et
redevances
22 453
24 443
24 664
19 627
18 472
29 558
36 773
8,6%
Subventions et autres
produits
4 705
13 757
15 337
5 812
2 376
703
494
-31,3%
Autres produits de gestion
courante
27 158
38 200
40 000
25 439
20 848
30 261
37 267
5,4%
Ressources d'exploitation
67 235
78 844
79 577
64 698
62 315
74 475
90 444
5,1%
Source : CRC
d’après les comptes de gestion
4.3
L’évolution des charges
Les charges
s’élèvent à 600
427
€
en 2023. Elles ont progressé de 1,7 % par an en
moyenne. La croissance provient principalement des charges à caractère général et des autres
charges de gestion qui comprennent les participations versées par la commune au SIRP.
Tableau n° 11 :
évolution des charges depuis 2017 -
en €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Var.
annuelle
moyenne
Charges à caractère général
141 829
146 279
152 143
151 342
162 756
167 716
181 496
4,2%
Charges de personnel
259 179
277 619
271 083
293 453
274 284
309 804
271 930
0,8%
Subventions de
fonctionnement
16 830
9 130
9 790
1 450
5 400
4 100
4 050
-21,1%
Autres charges de gestion
111 686
106 727
111 351
104 925
108 779
127 829
135 339
3,3%
Charges financières
12 913
12 893
11 301
10 440
9 539
8 597
7 612
-8,4%
Total charges
542 436
552 648
555 669
561 610
560 759
618 046
600 427
1,7%
Source
: CRC d’après les comptes de gestion
4.3.1
Les charges de personnel
La commune a cherché à contenir l’évolution de sa masse salariale autant que possible.
Elle a toutefois dû assurer les progre
ssions d’échelon et de grade de ses agents
, assumer les
augmentations de la valeur du point d’indice
ainsi que les mesures ponctuelles décidées par le
Gouvernement. Deux agents durablement absents ont été remplacés
18
. Ponctuellement en 2019
18
Un agent en longue maladie et un autre en disponibilité.
COMMUNE DE LANSAC
22
et 2020, le recours aux agents contractuels a été accru. Les charges de personnel sont ainsi passées
de 259 179
€
en 2017 à 271 930
€
en 2023, après avoir atteint 309 804
€
en 2022.
Malgré l’existence du SIRP pour la compétence scolaire, les dépenses apparaissent
élevées. Cela résulte notamment du choix fait par les communes de Lansac et Tauriac de ne pas
mutualiser l’aspect restauration et accueil périscolaire.
En 2017 et 2022, la commune employait
le même nombre d’agents
: 10 agents dont huit
agents titulaires. En équivalent temps plein (ETP)
, l’effectif est passé de
7,8 à 8,15 agents entre
2017 et 2022. La part des titulaires a augmenté sur la période. Elle représente 90 % des ETP en
2022 contre 85 % en 2017.
Tableau n° 12 :
évolution des effectifs 2017-2022
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Agents titulaires ou stagiaires
8
8
8
8
8
8
Agents non titulaires
2
3
4
4
2
2
Total
10
11
12
12
10
10
Agents titulaires ou stagiairesen ETP
6,62
6,62
6,62
7,28
7,37
7,37
Agents non titulaires en ETP
1,18
1,56
2,72
2,43
0,78
0,78
Total
7,8
8,18
9,34
9,71
8,15
8,15
Source : tableau des effectifs au 31 décembre
En 2023, la commune a réduit son effectif à la suite du
départ définitif de l’un de ses
agents
qu’elle n’a pas remplacé et dont elle a
supprimé le poste.
4.3.2
Les charges à caractère général
Depuis 2017, ce poste de charges est celui qui a le plus augmenté en proportion. Sa
croissance moyenne est de 4,2 % par an. Depuis 2020, certains postes subissent les effets de la
reprise de l’inflation.
Le tableau ci-dessous en retrace les données principales :
Tableau n° 13 :
évolution des principales charges à caractère général depuis 2017
–
en €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Var.
annuelle
m o yenne
Charges à caractère général
141 829
146 279
152 143
151 342
162 756
167 716
181 496
4,2%
dont achats
46 300
50 041
51 789
48 524
51 254
58 466
51 475
1,8%
dont crédit-bail
16 106
17 446
17 976
17 972
17 772
17 977
22 845
6,0%
dont
entretien et réparations
17 815
17 031
29 996
21 950
22 052
20 330
27 979
7,8%
dont
autres services extérieurs
9 500
1 427
2 031
4 993
9 927
10 748
10 991
2,5%
dont remboursements de frais
0
9 784
0
16 480
10 434
3 620
9 772
dont contrats de prestations de
services
27 347
28 656
26 589
17 558
31 170
33 683
34 588
4,0%
dont frais postaux et
télécommunications
8 892
8 553
7 830
7 330
6 905
7 513
6 948
-4,0%
Source
: CRC d’après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
23
Les principales
évolutions concernent notamment le renchérissement de l’énergie
(électricité et gaz)
et l’achat des repas pour la cantine
. Lansac
précise qu’elle a choisi d’adhérer
au SDEEG afin d’avoir de meilleurs tarif
s
par des achats groupés par appel d’offres tous les deux
ans. La salle des fêtes et le réfectoire sont les principaux bâtiments consommateurs
d’électricité
,
pour lesquels elle a lancé des études pour définir les travaux à mener pour en réduire les coûts.
Concernant l’éclairage, elle a doté chaque point d’ampoules LED
19
dont la consommation est
plus faible. Elle a
réduit la puissance de l’
éclairage des deux-tiers de 22 h à 6 h.
L’externalisation de la confection des repas à la commune de Tauriac dans un premier
temps, puis à un prestataire privé depuis 2022, contribue à majorer ce poste tout en diminuant les
charges de personnel communal.
4.3.3
Les autres charges de gestion courante
L’essentiel des autres charges de gestion repose sur les contributions de la commune aux
organismes de regroupement. Ce poste représente près de 70 % des autres charges de gestion
courante et a progressé de plus de 4,2 % par an en moyenne. La principale participation découle
du financement du SIRP de Tauriac-Lansac qui représente 76 946
€
en 2022
20
.
La commune négocie avec celle de Tauriac une modification des statuts du SIRP pour
rééquilibrer les contributions en
fonction de la population et du nombre d’enfants de chaque
commune. Cette modification permettrait de répartir, selon le maire, plus équitablement les
charges,
le nombre d’
enfants de Tauriac scolarisés au sein des deux écoles étant prépondérant.
Tableau n° 14 :
évolution des autres charges de gestion depuis 2017
–
en €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Autres charges de gestion
111 686
106 727
111 351
104 925
108 779
127 829
135 339
Dont ontribution au service
incendie
11 610
11 740
12 382
12 508
12 654
12 836
13 298
Dont contributions aux
organismes de regroupement
73 128
67 462
71 861
65 234
68 760
87 407
93 510
Dont indemnités des élus
26 948
26 617
26 845
26 922
26 845
27 319
27 994
Dont autres frais des élus
0
388
260
260
519
265
536
Source
: CRC d’après les comptes de gestion
4.4
La capacité d’autofinancement et l’endettement
La faiblesse de la
capacité d’autofinancement (
CAF)
brute jusqu’en 2022 amène à
constater que, sur la période étudiée, celle-
ci s’est avérée
à peine suffisante pour couvrir les
remboursements d
’
emprunts en 2019 et 2020. La CAF brute a même été négative en 2022, ce
qui signifie que des recettes d’investissement ont participé au remboursement d
e la dette, en
l’absence d’un excédent sur les opérations de fonctionnement.
19
Diodes électroluminescentes.
20
Cf § 1.3
COMMUNE DE LANSAC
24
Autre élément préoccupant, la CAF nette a été négative à trois reprises en 2018, 2021 et
2022.
L’année 2023
renoue avec des CAF brute et nette positives.
L’encours
de la dette
s’élève à 145
640
€ à
fin 2023 (il était de 266 620
€
en 2017). Il se
limite à deux emprunts souscrits en 2008 et 2009 sur une durée de 20 ans. Les contrats approchant
de leur terme,
la part d’amortissement augmente sensiblement sur la période.
La commune
n’a
pas contracté d’
autres emprunts sur la période.
La capacité de désendettement
mesure le nombre d’années nécessaire au remboursement
du capital de la dette. Elle se calcule en rapportant l’encours de la dette à la CAF brute. Après
une très forte dégrad
ation jusqu’en 2022, année où la commune ne couvrait pas par ses propres
ressources le remboursement du capital et ne dégageait pas d’autofinancement
,
elle s’établit en
2023 à deux ans et sept mois. Il est rappelé que la loi de programmation des finances publiques
2018-2022 recommandait de ne pas dépasser une limite de 12 ans pour la capacité de
désendettement des communes
21
.
Tableau n° 15 :
évolution de la CAF nette et la dette
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
CAF brute
27 512
13 924
19 331
20 576
1 146
-28 694
55 193
Annuité en capital de la dette
17 225
17 244
18 836
19 697
20 598
21 540
22 525
Caf nette
10 287
-3 320
495
878
-19 452
-50 234
32 668
Encours au 31 décembre
266 620
249 376
230 540
210 303
189 705
168 165
145 640
Capacité de désendettement
en
années
9 ans 8
mois
17 ans 11
mois
11 ans 11
mois
10 ans 3
mois
165 ans 6
mois
Non
siginificatif
2 ans 7
mois
Taux d'intérêt apparent
4,5%
4,5%
4,5%
4,5%
4,5%
4,5%
4,5%
Source : CRC
d’après les comptes de
gestion
Graphique n° 5 :
échéancier d’extinction
de la dette
Source : C
RC d’après tableaux d’amortissement
21
Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022.
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
140000
160000
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
Amortissment de l'année
Capital restant dû
Titre de l'axe
CRD au 31/12
Amortissement
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
25
Sans emprunt nouveau, dans cinq
ans l’encours sera entièrement amorti comme l’illustre
le graphique ci-
dessus. Le montant amorti continuera d’augmenter jusqu’en 2028, année où il
dépassera 28 000
€
contre 22 525
€
en 2023.
La commune cherche prioritairement à se désendetter avant tout nouvel investissement
important. Son encours comme son annuité sont pourtant inférieurs de moitié à la moyenne
nationale des communes comparables (235
€
par habitan
t pour l’encours contre 572
€
en
moyenne, 42
€ par habitant pour l’annuité contre une moyenne de 82
€)
.
4.5
Le
financement de l’investissement
Tableau n° 16 :
f
inancement de l’investissement depuis 2017 –
en €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Cumul
sur les
années
CAF nette
10 287
-3 320
495
878
-19 452
-50 234
32 668
-28 718
Taxe d'aménagement
0
0
1 946
3 701
6 339
2 801
4 344
19 131
Fonds de compensation de
la TVA
15 215
14 335
0
26 667
5 825
5 324
6 104
73 470
Subventions
d'investissement reçues
19 160
30 446
13 019
13 221
17 615
19 462
22 948
135 871
Fonds affectés à
l'équipement
6 621
-8
6 850
0
0
0
0
13 463
Produits de cession
150
0
0
0
0
0
0
150
Autres recettes
0
129
0
0
0
0
0
129
Recettes
d'investissement hors
emprunts
41 146
44 903
21 815
43 589
29 779
27 588
33 395
242 215
Financement propre
disponible
51 432
41 583
22 310
44 468
10 327
-22 647
66 063
213 496
Dépenses d'équipement
75 774
53 004
75 784
35 507
28 083
31 848
34 552
334 552
Subventions d'équipement
0
152
0
0
0
0
0
152
Participations et inv.
financiers nets
0
-152
0
0
0
0
0
-152
Besoin (-) ou capacité
(+) de financement
-24 342
-11 421
-53 474
8 422
-17 757
-54 494
31 512
-121 594
Nouveaux emprunts de
l'année
0
0
0
0
0
0
0
0
Variation du fonds de
roulement net global
-24 342
-11 421
-53 474
8 422
-17 757
-54 494
31 512
-121 594
Source : CRC
d’après les comptes de gestion
Les investissements s’élèvent à
334 552
€
sur la période contrôlée. La commune,
cherchant avant tout à rétablir sa situation financière et à se désendetter, a limité ses
investissements principalement au renouvellement de matériel et au gros entretien des bâtiments
et de la voirie. Pour illustrer ce point, on peut relever que la commune investit pour le moulin
une moyenne d’environ 20
000
€
de dépenses par an. Elle a réalisé des travaux de voirie pour un
maximum de 37 815
€
en 2017.
Elle a procédé à l’acquisition
d’un tracteur pour une somme
28 800
€
en 2018.
COMMUNE DE LANSAC
26
Compte
tenu de l’absence de CAF nette positive significative de 2018 à 2022, la
commune n’a pas autofinancé globalement une part de son investissement
; au contraire, une part
des recettes propres d’investissement a comblé ce manque. Les principales ressources de la
commune pour financer ces opérations sont les subventions reçues et le fonds de compensation
de la TVA respectivement à hauteur de 135 871
€
et 73 470
€
(soit 87 % des recettes
d’investissement).
Le financement propre disponible ne représente que 64 % des dépenses :
en l’absence de
mobilisation de nouveaux emprunts, la commune a donc puisé, cinq années sur sept, dans son
fonds de roulement qui a baissé sur la période de 121 594
€.
Dans les années à venir, la commune souhaiterait poursuivre ses investissements dans la
réduction de
la consommation d’énergie
(salle des fêtes, réfectoire, mairie) et la mise au norme
de la cantine. À ce jour cependant, aucun projet p
récis n’a été défini.
La chambre souligne que les dépenses d’équipement ne représentaient en 2022 qu’un
septième de l’effort de la moyenne de
s communes de la même strate (45
€
par habitant contre
une moyenne de 330
€). Cette faiblesse de l’investissement p
endant une période aussi longue
s’accompagne également de frais d’entretien limités.
Elle risque de peser à terme sur la situation
financière de la commune en induisant des montants nettement plus élevés à programmer.
4.6
L’analyse du bilan
Tableau n° 17 :
évolution de la structure du bilan depuis 2017
–
en
€
au 31 décembre
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Fonds de roulement net global
201 768
190 348
136 875
145 296
127 498
73 004
104 515
Besoin en fonds de roulement
global
17 476
8 422
-6 915
-2 154
-7 282
-26 705
13 040
Trésorerie nette
184 292
181 926
143 789
147 450
134 780
99 709
91 475
en nombre de jours de
charges courantes
127,7
121,8
95,5
97,3
87,8
59,1
55,6
Source : CRC
d’après les comptes de gestion
Comme il a été souligné au point précédent, le fonds de roulement s’est fortement
contracté de 2017 à 2022 compte tenu de
l’insuffisance de résultat dégagé
,
d’une part
, et du
désendettement,
d’autre part
. Sur la période étudiée, le fonds de roulement a baissé de moitié. La
sécurité offerte par les ressources à long terme représente toutefois encore près de deux mois de
charges courantes.
De 2019 à 2022 inclus, la commune présentait non un besoin en fonds de roulement mais
une ressource en
fonds de roulement. Elle payait donc ses créanciers moins vite qu’elle ne faisait
payer ses débiteurs. En 2023, le besoin en fonds de roulement devient positif tout en restant
limité.
La trésorerie nette représente moins de deux mois de charges en 2023. Elle a sensiblement
baissé sous l’effet de la contraction du fonds de roulement.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
27
La chambre souligne que la commune doit renforcer son autofinancement afin de
conforter sa structure financière et lui permettre de réaliser de nouveaux investissements et de
supporter de futures annuités liées à de nouveaux emprunts. Elle doit renforcer également son
effort d’investissement récurrent et d’entretien
pour ne pas être confrontée à l’avenir à une
obligation d’investir massivement pour remettre son patrimoine en état.
À court terme, la commune envisage
d’augmenter les impôts fonciers et la taxe
d’aménagement et de mettre en place une taxation particuliè
re sur les logements vacants et les
résidences secondaires. Dans le même sens, elle prévoit de supprimer un poste supplémentaire
en 2024. Ces éléments devraient lui permettre de conforter son autofinancement et de renforcer
son effort d’investissement.
COMMUNE DE LANSAC
28
Annexe n° 1. Compétences de la communauté de communes du Grand-Cubzaguais
Les compétences de la communauté de communes portent sur les domaines suivants :
-
développement économique d’intérêt communautaire
;
-
politique locale du commerce ;
-
création d’offices de tourisme
;
-
création, l’aménagement et entretien de zones d’activités industrielles, commerciales
tertiaires, artisanales, touristique, portuaire ;
-
schéma de cohérence territoriale ;
-
p
rotection et mise en valeur de l’environnement
;
-
gestion des services d’eau
, d
’as
sainissement collectif et non collectif ;
-
gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
-
collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ;
-
politique du logement et du cadre de vie ;
-
aménagement et l’entretien des aires d’accueil des gens du voyage
;
-
création, aménagement et entretien de la voirie
d’intérêt communautaire
;
-
construction, entretien et fonctionnement d’équipement et de services culturels
d’intérêt communautaire
;
-
création et gestion de maison des services publics ;
-
actions en faveur de l’emploi et de formation
;
-
aménagement numérique ;
-
actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse ;
-
action sociale en faveur des personnes âgées et handicapées ;
-
transports pour les personnes en difficulté ;
-
actions en faveur des équipements culturels.
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
3 place des Grands-Hommes
CS 30059
33064 BORDEAUX CEDEX
nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crc-nouvelle-aquitaine