Clinique Mutualiste de l’Estuaire
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–
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: 440053429
Saint-Nazaire, le 22 août 2024
Monsieur le Président,
Nous tenons à vous remercier, ainsi que vos équipes, pour le travail réalisé lors du contrôle
des comptes et de la gestion de la Cité sanitaire de Saint-Nazaire. La Chambre, à travers son
rapport, met en lumière les enjeux de gestion auxquels la Cité sanitaire est confrontée et
formule des observations que nous partageons en grande partie. Comme exprimé dans notre
réponse conjointe avec le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire (CHSN), nous avons déjà entamé
la formalisation d’un projet médical commun.
Toutefois, en complément de cette réponse partagée et comme le permet l’article L.243
-5 du
code des juridictions financières, nous souhaitons apporter des précisions sur certains points
soulignés dans votre rapport afin de mieux éclairer la situation de la Clinique Mutualiste de
l’Estuaire (CLME).
1. Les tentatives d'inscription du BEH dans les comptes du GCS Cité sanitaire
Vous rappelez à juste titre dans le point 6.3 de votre rapport que l’inscription comptable du
Bail Emphytéotique Hospitalier (BEH) dans les comptes du Groupement de Coopération
Sanitaire (GCS) Cité sanitaire n’est toujours pas effective. Nous tenons à
préciser, comme le
retrace l’annexe n°6 du présent rapport, que de nombreuses démarches ont été menées en
ce sens au fil des années. Bien qu’aucune régularisation n’ait abouti concrètement, la Clinique
et le CHSN ont toujours cherché à porter ce sujet ins
titutionnellement en vue d’une résolution.
Il est essentiel de souligner que la question de l'intégration comptable du BEH n’a été soulevée
qu’en 2014 (rapport de la CRC), alors que le BEH a été conclu en 2008 et que la réception de la
Cité sanitaire a eu lieu en 2012. Dès la première recommandation de la Chambre, les deux
établissements ont compris l'importance de cette inscription pour garantir la sincérité des
comptes du GCS. Des discussions ont dès lors été engagées avec l'Agence Régionale de Santé
(ARS) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour définir un cadre comptable
approprié. Plusieurs missions ont été diligentées, mais les résultats des travaux n'ont pas
satisfait l’ensemble des parties prenantes, et aucune solution technique ou budgétaire n’a été
collectivement acceptée. Malgré nos efforts pour régulariser cette situation, l'absence de
position consensuelle a maintenu une situation insatisfaisante, le schéma d’écriture
comptable pour l’inscription du BEH dans les comptes du GCS ne faisant toujours pas l’objet
d’un accord entre les différents acteurs.
Référence :
EC/JA 2024.08.016
Lettre recommandée avec AR
Objet :
Réponse de la CLME
- CRC Rapport
d'observations définitives
Chambre régionale des comptes Pays de la Loire
A l’attention de Monsieur le Président
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes Cedex 01
CRC Pays-de-la-Loire
KPL GA240234 KJF
22/08/2024
2. Le besoin d'un accompagnement financier adéquat
Le blocage lié à l'inscription du BEH dans les comptes du GCS est principalement dû aux enjeux
financiers qu’il soulève. L’inté
gration de cet actif immobilier alourdirait les charges
d’exploitation du GCS et pèserait fortement sur la trajectoire budgétaire de la Clinique, qui
évolue déjà dans un contexte de marges réduites.
Les aides financières actuelles, bien que nécessaires, ne suffisent pas à compenser les impacts
financiers liés à l'inscription du BEH. Il est donc essentiel qu’une solution budgétaire
accompagne la résolution technique de l’inscription du BEH pour que la viabilité économique
de la Cité sanitaire soit alignée a
vec l’exigence de transparence financière exprimée par la
Chambre.
3. La mention d'insincérité des comptes
Concernant la transparence de l’information financière, la mention d'insincérité des comptes
de la CLME, exprimée par la Chambre dans le titre du point 6.3.3 du rapport, repose sur des
appréciations inexactes. Si l’obligation d’inscrire le BEH dans le GCS, personne morale de droit
public, selon l'instruction budgétaire et comptable M21, est justifiée, il faut rappeler que la
CLME n’est quant à elle pas assujettie à cette instruction, car son statut n’est à ce jour pas
assimilé à celui d’un établissement public. La CLME suit les normes du Plan Comptable
Général, qui n’imposent pas d’obligations similaires. Par voie de conséquence, le schéma
d’écriture
envisagé par la Chambre concernant les comptes de la Clinique se trouve sans objet.
La CLME respecte les normes comptables qui lui sont applicables et notre gestion financière
est conduite avec rigueur et transparence, comme le prouve la certification de nos comptes
annuels par nos commissaires aux comptes.
Ces points étant précisés, nous réaffirmons notre engagement à collaborer avec la CRC et les
autres parties prenantes pour relever les défis qui se posent dans notre territoire de santé.
Nous restons à votre disposition pour toute discussion ou clarification supplémentaire.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre considération
distinguée.
Emeric Clair
Directeur
de la Clinique Mutualiste de l’Estuaire