Chambre régionale des comptes Corse, CS 60305, 20200 BASTIA
◼
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SYNTHESE ANNUELLE 2024
Les suites données aux observations de la
chambre régionale des comptes Corse
formulées en 2023
Article L. 243-9 du code des juridictions financières
Le présent document a été délibéré par la chambre le 21 janvier 2025
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
2
TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES
..............................................................................................
2
SYNTHESE
......................................................................................................................
5
1
LES RECOMMANDATIONS SUIVIES EN 2024
.................................................
6
1.1
L’activité de la chambre
.....................................................................................
6
1.2
Présentation générale de l’activité de la chambre
..............................................
7
1.2.1
Des enjeux financiers significatifs
............................................................
7
1.2.2
Des acteurs locaux en charge de compétences importantes
......................
9
1.3
Le suivi des recommandations
.........................................................................
10
1.3.1
Un suivi rigoureux et de qualité
..............................................................
10
1.3.2
Des recommandations qui touchent les principaux enjeux de
gestion des collectivités
...........................................................................
12
1.3.3
Un bloc communal soucieux de la mise en œuvre des
recommandations
....................................................................................
13
1.3.4
L’absence de suivi par la collectivité de Corse
.......................................
15
2
LA PARTICIPATION DE LA CHAMBRE AU DEBAT PUBLIC
......................
17
2.1
Des recommandations qui permettent d’améliorer le pilotage et la
gouvernance de l’action publique
.....................................................................
17
2.1.1
Un meilleur suivi des comptes et du patrimoine
.....................................
17
2.1.2
Une gestion des ressources humaines renouvelée et mieux
formalisée
................................................................................................
17
2.1.3
Une plus grande transparence de la commande publique
.......................
18
2.2
Des recommandations qui améliorent l’efficacité du service public
...............
19
2.2.1
Un suivi rapproché des collectivités les plus modestes
...........................
19
2.2.2
Un contrôle renforcé du service public de transport aérien
....................
19
2.2.3
Vers une meilleure maîtrise de la ressource en eau.
...............................
20
ANNEXES
......................................................................................................................
21
Annexe n° 1. Classement des recommandations
....................................................
22
Annexe n° 2. Mise en œuvre des recommandations et rappels au droit pour
les collectivités soumises à l’obligation de suivi
..............................................
23
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
3
AVANT PROPOS
Afin de s’assurer du bon emploi des deniers publics et d’en informer le citoyen, la
chambre régionale des comptes examine les comptes et la gestion
1
des collectivités territoriales,
des établissements et organismes publics locaux, ainsi que d’organismes privés lorsqu’ils
reçoivent de l’argent public. L’article L.211-3 du code
des juridictions financières (CJF) précise que ce contrôle
«
porte sur la régularité des actes de gestion, sur
l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation
des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par
l’assemblée délibérante. L’opportunité de ces objectifs
ne peut faire l’objet d’observations
».
Dans ce cadre et à l’issue d’une procédure
contradictoire avec l’organisme contrôlé, la chambre
formule des observations définitives de gestion. Les plus
significatives d’entre elles peuvent prendre la forme de
recommandations qui constituent des propositions
d’amélioration ou des pistes de changement à mettre en
œuvre. Ces dernières doivent être précises, réalisables
dans un délai raisonnable et mesurables. Des rappels au
respect du droit peuvent également être adressés.
Aux termes de l’article L. 243-9 du CJF, «
Dans
un délai d’un an à compter de la présentation du rapport
d’observations définitives à l’assemblée délibérante,
l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le
président de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un
rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a
entreprises à la suite des observations de la chambre
régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la
chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse
annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette
synthèse est présentée par le président de la chambre
régionale des comptes devant la conférence territoriale
de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour
des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-9
».
En Corse, aux termes de l’article L.4421-3 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), la chambre des territoires se substitue à la conférence territoriale de l’action publique.
1
La chambre exerce également trois autres missions : elle rend des avis de contrôle budgétaire, examine
la responsabilité des gestionnaires publics et procède à des évaluations de politiques publiques.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
4
Le dispositif de suivi concerne exclusivement les collectivités locales (communes,
départements, régions), les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, ainsi que, depuis 2022
23
, les sociétés d’économie mixte locales et sociétés publiques
locales. Il exclut, de ce fait, une large partie des travaux réalisés par la chambre régionale des
comptes (hôpitaux, offices publics de l’habitat, syndicats intercommunaux, établissements
publics locaux d’enseignement, chambres consulaires, associations, etc…).C’est ainsi que sur
les dix rapports d’observations définitives publiés en 2023 par la chambre, cinq n’étaient pas
concernés par le suivi, à savoir ceux concernant le centre hospitalier d’Ajaccio, la chambre de
commerce et d’industrie de Corse (deux rapports), l’office des transports de la Corse (OTC) et
l’office d’équipement hydraulique de la Corse (OHEC). Toutefois, ces deux offices ont bien
voulu, à la demande de la chambre, lui adresser un rapport de suivi, en leur qualité de satellite
de la CdC et d’acteur central des politiques publiques examinées.
La présente synthèse porte sur le suivi de cinq rapports d’observations définitives dont
la date de communicabilité se situe entre le 1
er
janvier 2023 et le 31 décembre 2023, soit ceux
précités de l’OTC et de l’OHEC, et ceux des
communes
d’Ajaccio,
de
Furiani
et
de
la
communauté de communes Pasquale Paoli. La
collectivité de Corse, concernée par deux rapports,
n’en a communiqué aucun.
A contrario
, un sixième
rapport (commune de Bastia – audit flash),
communicable en 2024 mais dont le suivi a été
transmis à la chambre fin 2024, a été intégré à
l’analyse.
Dans l’année qui a suivi la transmission des
ROD
4
, les collectivités ont été destinataires de
plusieurs courriers rappelant l’obligation de suivi.
Un mécanisme de cotation (voir schéma
ci-contre) rend compte des suites apportées par les
organismes contrôlés. On distingue ainsi les
recommandations totalement mises en œuvre de
celles dont la mise en œuvre est partielle ou
inexistante, le cas échéant par un refus exprès de la
collectivité. Enfin, il se peut que la recommandation
soit devenue, entre-temps, sans objet.
Source : Cour des comptes.
2
Ce suivi est également prévu par les normes professionnelles des juridictions financières (III- 9) : « La
Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes assurent un suivi de leurs observations et de leurs
recommandations afin d’évaluer les effets de leurs contrôles. »
3
Article L.243-9-1 du code des juridictions financières.
4
Courrier envoyé 9 mois après la présentation du rapport à l’assemblée délibérante.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
5
SYNTHESE
La chambre régionale des comptes veille à la régularité de la gestion publique locale,
ainsi qu’à l’efficacité et l’efficience des organismes bénéficiaires de fonds publics.
Sa mission a été renforcée par l’article 107 de la loi NOTRé du 7 août 2015, codifié à
l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF), lequel a posé le principe d’un suivi
formalisé des observations et des recommandations. Le texte s’applique aux collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à
savoir, pour la Corse, la collectivité de Corse, les deux communautés d’agglomération (Ajaccio
et Bastia), les dix-neuf communautés de communes, ainsi que les 359 communes. Les sociétés
d’économie mixte locales et sociétés publiques locales sont également concernées.
Entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2023,
dix rapports d’observations définitives
ont été rendus publics par la chambre.
Cinq
d’entre eux seulement étaient soumis au dispositif
de suivi. Ils portaient notamment sur la situation financière des organismes contrôlés mais
également sur la gestion de services publics à forts enjeux comme les infrastructures
aéroportuaires ou l’eau potable, ces deux thèmes faisant objet d’enquêtes nationales des
juridictions financières.
En 2024, la chambre a été rendue destinataire de
cinq rapports de suites
établis par les
organismes contrôlés, après présentation à leurs assemblées délibérantes. Ils concernent les
communes d’Ajaccio, de Furiani et la communauté de communes Pasquale Paoli. L’office des
transports de la Corse (OTC) et l’office de l’équipement hydraulique de la Corse (OEHC), bien
que non soumis au dispositif de suivi, ont également fait parvenir un rapport à la chambre, à sa
demande.
A contrario
, la collectivité de Corse (CdC), comme l’année précédente, n’a adressé
aucun rapport de suivi pour les deux contrôles thématiques qui la concernaient, ne respectant
pas l’obligation législative précitée et privant, de ce fait, les élus territoriaux et les citoyens
d’une information importante quant aux mesures correctrices prises suite aux contrôles.
Un sixième rapport
de suivi, concernant un audit flash, a été communiqué par la
commune de Bastia pour des observations définitives rendues communicables en 2024. Bien
que se situant en dehors de la période de référence, la chambre a fait le choix de l’intégrer dans
la présente synthèse.
A nouveau, la chambre a pu constater la qualité des rapports de suivi transmis et l’intérêt
grandissant des acteurs locaux pour ses observations, tout en déplorant le défaut de suivi de la
part de la collectivité de Corse sur deux sujets majeurs : la gestion des aéroports et de l’eau.
En raison de l’absence de réponse de la collectivité de Corse, destinataire à elle seule de
15 recommandations, seuls
59 %
des
46 recommandations
formulées sur la période auprès
des collectivités soumises à l’obligation de suivi ont été complètement ou partiellement mises
en œuvre. Ce taux est beaucoup favorable pour le seul bloc communal
(87 %)
.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
6
Dans les faits, les travaux de la chambre ont eu un impact important sur le suivi et la
valorisation du patrimoine des organismes contrôlés. Des progrès ont été constatés en matière
de gestion des ressources humaines, de dialogue social et de commande publique. Sur le plan
régional, les observations de la chambre ont permis de renforcer les contrôles concernant le
suivi de la délégation de service public de transport aérien. La stratégie de gestion de l’eau brute
a également été revue.
1
LES RECOMMANDATIONS SUIVIES EN 2024
1.1
L’activité de la chambre
Les missions de la chambre s’exercent sur près de 650 collectivités et organismes, dont
le total des recettes de fonctionnement s’élève à plus de 2,6 Md€.
Le ressort compte notamment la collectivité de Corse et ses huit agences et offices, deux
services départementaux d’incendie et de secours, deux offices HLM, sept établissements
publics de santé, 19 établissements publics de coopération intercommunale, dont deux
communautés d’agglomération, et 359 communes.
La compétence de la chambre s’exerce également sur des organismes consulaires sur
délégation de la Cour des comptes, des sociétés d’économie mixte ainsi que des associations
bénéficiaires de fonds publics. Depuis 2017, la chambre est également compétente pour
contrôler les cliniques privées et les établissements sociaux et médico-sociaux privés.
La chambre régionale des comptes Corse a établi son programme de contrôle sur la base
des orientations stratégiques communes aux juridictions financières : maîtrise des dépenses
publiques, régularité et probité des gestions, évaluation des performances des services publics
et expérimentation de la certification des comptes locaux.
La programmation s’inscrit également dans le cadre d’enquêtes nationales communes
avec la Cour des comptes.
La chambre toujours plus présente dans les médias
Les travaux de la chambre connaissent un impact médiatique croissant. En 2024,
185 retombées presse ont fait écho à ses observations, soit 35 de plus qu’en 2023 et 55 de plus
qu’en 2022.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
7
1.2
Présentation générale de l’activité de la chambre
1.2.1
Des enjeux financiers significatifs
En 2023, dix rapports d’observations définitives ont été présentés aux assemblées
délibérantes des organismes publics et privés concernés puis rendus publics conformément aux
dispositions de l’article L.243-4 du code des juridictions financières. Parmi ceux-ci, cinq ont
donné lieu à un rapport de suivi en 2024, dont deux non soumis à obligation (OTC et OEHC).
Leur collectivité de tutelle n’a, par contre, pas établi les deux rapports de suite attendus. Comme
évoqué précédemment, la chambre a choisi de prendre en compte un
sixième rapport
(audit
flash sur Bastia), présenté en 2024 au conseil municipal et transmis à la chambre dès cette même
année.
La programmation de la chambre avait mis l’accent, en 2023, sur le contrôle des
communes et de leurs intercommunalités. Les gestions des deux plus grandes communes de
l’île, Ajaccio (budget de 108,8 M€) et Bastia (budget de 61,4 M€), ont ainsi été examinées, la
seconde sur la seule thématique du dialogue social, dans le cadre d’un audit flash.
L’attention de la chambre s’est également portée sur la gestion de la commune de
Furiani (budget de 7,1 M€), la 2
ème
plus peuplée de l’agglomération bastiaise, ainsi que sur celle
de la communauté de communes Pasquale Paoli, établissement public de coopération
intercommunale du centre de l’île (budget de 2,3M€). Pour ce dernier, la chambre avait déjà
rendu un avis budgétaire en mai 2022, qui s’était traduit par la mise en œuvre d’un plan de
retour à l’équilibre pour les exercices 2023 et 2024.
Graphique n° 1 :
Montant des produits de gestion et des dépenses d’investissement des communes et
EPCI soumis à l’obligation de suivi ou ayant transmis un rapport de suivi (2023 -en M€)
Source : Chambre régionale des comptes Corse.
2,3
7,1
61,4
108,8
0,21
1,6
24,7
18,1
0
20
40
60
80
100
120
Communauté de communes Pasquale Paoli
Commune de Furiani
Commune de Bastia
Commune d'Ajaccio
Dépenses d'investissement
Produits de gestion
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
8
En parallèle, les politiques régionales en matière de gestion quantitative de l’eau,
d’infrastructures aéroportuaires et de continuité territoriale sur le volet des transports aériens
ont donné lieu à quatre rapports de la chambre et contribué à deux enquêtes nationales de la
Cour des comptes.
Pour ce faire, la chambre a contrôlé la collectivité de Corse (budget de 1,22 Md€), en sa
qualité de propriétaire des aéroports et d’autorité planificatrice de la gestion de l’eau, donnant
lieu à deux rapports distincts. Elle a également contrôlé l’office des transports de la Corse
(OTC) et l’office d’équipement hydraulique de la Corse (OEHC), placés sous sa tutelle et
chargés de la mise en œuvre des deux compétences sectorielles précitées. Leurs budgets
respectifs sont de 226 M€ et de 33,5 M€.
Graphique n° 2 :
Montant des produits de gestion et des dépenses d’investissement des autres
organismes soumis à l’obligation de suivi ou ayant transmis un rapport de suivi (2023 - en M€)
Source : Chambre régionale des comptes Corse.
Au total, les contrôles de la chambre opérés en 2023 et concernés par le suivi des
recommandations en 2024 ont porté sur un périmètre budgétaire consolidé de 1, 660 Md€.
33,5
227
1 221
13
0,02
282
0
200
400
600
800
1000 1200 1400
Office d'équipement hydraulique de Corse
Office des transports de la Corse
Collectivité de Corse
Dépenses d'investissement
Produits de gestion
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
9
1.2.2
Des acteurs locaux en charge de compétences importantes
La collectivité de Corse
La collectivité de Corse
5
(CdC), collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de
la constitution, est dotée de compétences étendues. En 2023, ses dépenses d’investissement,
hors subventions, de 183 M€, en font le premier acteur public local de l’île. Elle emploie
4 328 agents sur emplois permanents.
En matière de
transport aérien
, la chambre s’est intéressée au rôle de la CdC en sa
qualité de propriétaire des quatre aéroports de l’île et du suivi de leur gestion par son délégataire,
la CCI de Corse.
La CdC définit également des obligations de service public garantissant la
continuité territoriale entre la Corse et la
France continentale et des concessions sont
passées, à cette fin, entre l’office des
transports de la Corse et deux compagnies
aériennes, Air France et Air Corsica.
Dans le domaine de la
gestion de
l’eau
, elle
approuve les documents de
planification comme le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE), ainsi que le plan de bassin
d’adaptation
au
changement
climatique
(PBACC).
La commune d’Ajaccio
Première
commune
de
Corse,
Ajaccio compte 73 822 habitants et
emploie 1 520 agents. L’attention de la
chambre s’est portée sur la fiabilité des
comptes, la situation financière et la
gestion des ressources humaines.
La commune de Bastia
Ville centre de la seconde agglomération de l’île, Bastia compte 50 951 habitants pour
un effectif de 743 agents. La chambre a réalisé un audit flash sur l’impact de la loi du
6 août 2019 de transformation de la fonction publique sur le dialogue social au sein de la
commune.
5
La loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse fait de cette dernière une
collectivité à statut particulier. La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse renforce ses compétences. La loi du
7 août 2015 dite loi NOTRé crée la collectivité de Corse à compter du 1
er
janvier 2018. Les compétences des deux
départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud lui sont transférées.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
10
La commune de Furiani
Deuxième commune de l’agglomération bastiaise, Furiani compte 5 608 habitants.
Outre la fiabilité des comptes et la situation financière, le contrôle de la chambre a porté sur la
gestion des ressources humaines et la commande publique.
L’office des transports de la Corse
L’OTC est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé
sous la tutelle de la collectivité de Corse. Pour l’exploitation des lignes soumises à des
obligation de service public, il conclut avec les compagnies aériennes et maritimes des
conventions de délégation de service public (DSP) qui définissent les tarifs, les conditions
d’exécution et la qualité du service, ainsi que les modalités de contrôle de son exécution. Il
dispose, pour son fonctionnement, de 18 agents et son budget provient quasi exclusivement du
reversement de la dotation de continuité territoriale par la collectivité de Corse.
L’office d’équipement hydraulique de Corse
L’OEHC est également un EPIC de la collectivité de Corse. Dans le cadre des
orientations définies par la collectivité, il est chargé de l'aménagement et la gestion de
l'ensemble des ressources hydrauliques de la Corse pour les usages autres qu’énergétiques,
supérieurs à une certaine capacité. Il développe en outre une activité commerciale. Il emploie
218 agents.
1.3
Le suivi des recommandations
1.3.1
Un suivi rigoureux et de qualité
En 2023, sur les dix rapports d’observations définitives (ROD) présentés aux
assemblées délibérantes, cinq devaient obligatoirement faire l’objet d’un rapport de suivi sur
l’état de la mise en œuvre des observations et recommandations.
Parmi eux, trois rapports de suivi ont bien été transmis, respectivement par les
communes d’Ajaccio, de Furiani et par la communauté de communes Pasquale Paoli.
Par contre, la collectivité de Corse n’a pas respecté ses obligations législatives en
matière de suivi, alors même que celles-ci portaient sur deux dossiers majeurs, la gestion
quantitative de l’eau et la gestion des infrastructures aéroportuaires, et concernaient pas moins
de 15 recommandations, soit le tiers des 46 émises sur la période. Ce faisant, l’assemblée de
Corse n’a pas été tenue informée, comme le prévoit la loi, des actions entreprises, ou non, par
l’ordonnateur à la suite des observations de la chambre. Les citoyens sont également privés de
cette information.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
11
Tableau n° 1 :
Suivi des réponses aux observations de la chambre
Information de l'assemblée
délibérante
Nombre de recommandations et
rappels au droit
Organismes
Publication du
ROD
Synthèse du
suivi
Organismes soumis à l'obligation de suivi pour des ROD présentés en 2023
Commune d'Ajaccio
19-juil-23
07-juil-24
9
Communauté de communes Pasquale Paoli
7 août 2023
02-oct-24
9
Commune de Furiani
31-mai-23
17-avr-24
10
Collectivité de Corse-gestion de l'eau
03-févr-23
Non
transmise
9
Collectivité de Corse-gestion des aéroports
09-oct-23
Non
transmise
6
Sous total
43
Organismes soumis à l'obligation de suivi pour des ROD présentés en 2024
Commune de Bastia
15-juil-24
31-oct-24
3
Total des organismes soumis à l’obligation de suivi
46
Organismes non soumis à l'obligation de suivi mais ayant adressé un rapport de suivi
Office d'équipement hydraulique de Corse
03-févr-23
08-avr-24
3
Office des transports de la Corse
06-mars-23
19-déc-2024
4
Sous total
7
Total
53
Source : Chambre régionale des comptes Corse.
A l’inverse, l’office de transports de la Corse et l’office d’équipement hydraulique de
Corse, non soumis à l’obligation, ont adressé leur suivi des recommandations à la chambre, à
sa demande.
Il est à noter que la commune de Bastia, destinataire d’un rapport d’observations
définitives en juillet 2024, a adressé un rapport de suivi dès octobre 2024, en anticipation de
ses obligations légales. Ce rapport de suivi est, dès lors, traité dans le présent document
6
.
Les
six rapports de suivi
exploités par la chambre ont tous été préalablement présentés
aux assemblées délibérantes, qui en ont pris acte. Circonstanciés et argumentés, ils sont
accompagnés d’annexes détaillant la nature des actions correctrices mises en œuvre.
6
La commune de Bastia est donc intégrée au panel des collectivités soumises au suivi des
recommandations pour 2024.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
12
Comme l’année passée, la chambre souligne la qualité des rapports de suivi qui lui sont
transmis. La majorité d’entre eux traite des suites données aux recommandations et aux rappels
au droit, en prenant soin toutefois de contextualiser la réponse et d’apporter suffisamment de
précisions pour en garantir l’effectivité du degré de mise en œuvre. La communauté de
communes Pasquale Paoli a transmis une réponse très complète et circonstanciée concernant
également les mesures plus générales de gestion touchant à la gouvernance de l’établissement
ou son mode de financement.
De même, l’OEHC, en sus des suites réservées aux trois recommandations le
concernant, a fourni des précisions quant aux remarques de gestion portant notamment sur
l’amélioration des rendements d’eau brute, la stratégie face à la raréfaction de la ressource en
eau et la conduite de la maîtrise d’ouvrage des grands travaux.
1.3.2
Des recommandations qui touchent les principaux enjeux de gestion des
collectivités
Pour les six ROD nécessitant un suivi (cinq au titre de 2023 et un au titre de 2024), la
chambre avait formulé
46 recommandations,
dont 20 (44 %) concernaient l’efficience et
l’efficacité de l’action publique ou la qualité de gestion de la collectivité (performance) et 26
(56 %) le respect des règles de droit, y compris comptables et budgétaires (régularité).
Tableau n° 2 :
Classement des recommandations formulées par la chambre
Organismes soumis à l'obligation de suivi
Régularité
Performances
Total
Commune d'Ajaccio
6
3
9
Commune de Bastia
2
1
3
Communauté de communes Pasquale Paoli
6
3
9
Commune de Furiani
8
2
10
Collectivité de Corse-gestion de l'eau
0
9
9
Collectivité de Corse-gestion des aéroports
4
2
6
Total
26
20
46
Source : Chambre régionale des comptes Corse.
Les recommandations de la chambre se rattachent pour près de 40 % à la gouvernance,
l’organisation et la stratégie des collectivités et pour un quart (24 %) à la gestion des ressources
humaines. Les autres recommandations concernent la gestion du patrimoine (13 %), la
comptabilité (9 %), les relations avec les tiers (7 %) et, dans une moindre mesure, la commande
publique (6 %) ou la situation financière (2 %).
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
13
Graphique n° 3 :
Classement des recommandations par domaine
7
Source : Chambre régionale des comptes Corse.
1.3.3
Un bloc communal soucieux de la mise en œuvre des recommandations
La chambre a respecté un mode précis de classement des recommandations en fonction
de leur degré de mise en œuvre (voir l’avant-propos).
L’appréciation de leur effectivité n’a pas
fait l’objet d’une vérification sur place.
En l’absence de réponse, comme c’est le cas pour la collectivité de Corse, les
recommandations ont été considérées, par principe, comme étant non mises en œuvre.
L’analyse des suites apportées par les collectivités soumises à l’obligation de suivi est
présentée en annexe 2.
Les 46 recommandations sont dans l’ensemble suivies d’effet (
58,7 %
) : 34,8 % d’entre
elles ont été totalement mises en œuvre et 23,9 % sont en cours de mise en œuvre. Toutefois,
faute de réponse pour un tiers d’entre elles de la collectivité de Corse, ces résultats sont en recul
par rapport aux deux exercices précédents (70 %).
7
Cf annexe 1.
1
3
3
4
6
11
18
0
5
10
15
20
Situation financière
Achats et commande publique
Rélations avec des tiers
Comptabilité
Gestion du patrimoine
Gestion des ressources humaines
Gouvernance et sratégie
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
14
Graphique n° 4 :
Taux de mise en œuvre des recommandations entre 2020 et 2023
Source : Chambre régionale des comptes Corse.
Pour les
quatre collectivités
ayant transmis un rapport de suivi (Ajaccio, Bastia, Furiani
et communauté de communes Pasquale Paoli), le taux de mise en œuvre partiel ou total est très
élevé (
87 %
). La commune de Furiani a même donné une suite favorable aux dix
recommandations qui lui étaient adressées.
Les préconisations de la chambre portant sur la gestion des ressources humaines (82 %)
et la tenue comptable (75 %) sont dans l’ensemble bien mises en application. Les
recommandations concernant la situation financière ou la commande publique sont
intégralement suivies d’effet, même si pour ces deux derniers thèmes de gestion, le nombre de
recommandations était faible. Les collectivités ont notamment renforcé le contrôle du temps de
travail des personnels, mis à jour leurs délibérations concernant le régime indemnitaire et pris
des initiatives pour lutter contre l’absentéisme. Des efforts sont également constatés pour la
mise en œuvre des nouvelles dispositions réformant le dialogue social.
Comme l’année passée, un effort particulier a été porté pour la fiabilisation de
l’inventaire et du suivi comptable des investissements et du patrimoine. En matière de marchés
publics, les collectivités concernées ont toutes adopté un règlement de la commande publique.
Des documents essentiels et structurants ont été adoptés suite aux remarques de la
chambre.
La commune d’Ajaccio a, ainsi, arrêté ses lignes directrices de gestion en matière de
ressources humaines et produit un rapport social unique, support du dialogue social. Sur le
même thème, le comité social territorial de la commune de Bastia a arrêté un programme de
travail pour 2024.
19,0%
40,0%
37,3%
34,8%
45,0%
30,0%
33,3%
23,9%
36,0%
30,0%
29,4%
41,3%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2020
2021
2022
2023
Mise en œuvre complète
Mise en œuvre partielle
Non mise en œuvre
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
15
Tableau n° 3 :
Taux de réalisation des recommandations par domaine
Mise en œuvre
complète
Mise en œuvre
partielle
Non mise en
œuvre
Total
Taux de
mise en
œuvre
Gouvernance et stratégie
4
2
12
18
33 %
Gestion des ressources
humaines
6
3
2
11
82 %
Gestion du patrimoine
1
3
2
6
67 %
Comptabilité
2
1
1
4
75 %
Relations avec des tiers
0
1
2
3
33 %
Achats et commande
publique
3
0
0
3
100 %
Situation financière
0
1
0
1
100 %
Total
16
11
19
46
59 %
Source : Chambre régionale des comptes Corse.
Dans le centre de l’île, la communauté de communes Pasquale Paoli s’est dotée d’un
règlement de collecte des déchets et a amélioré l’information des usagers, en élaborant un
rapport public annuel sur le prix et la qualité de ce service.
Enfin, la commune de Furiani a structuré sa politique d’investissement au moyen
d’autorisations de programmes et de crédits de paiement qui doivent encore être complétés d’un
plan pluriannuel d’investissement.
Néanmoins, des points de blocage demeurent et concernent notamment le contrôle du
temps de travail par la commune d’Ajaccio, ainsi que l’élaboration de documents prospectifs et
stratégiques (plan local de prévention des déchets, projet de territoire) par la communauté de
communes Pasquale Paoli.
1.3.4
L’absence regrettable de suivi par la collectivité de Corse
Pour la deuxième année consécutive, la collectivité de Corse s’est affranchie des
dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières et n’a pas adressé, à la
chambre, de rapport de suivi des recommandations formulées à l’occasion de deux de ses
contrôles, concernant pourtant des secteurs clefs de l’économie de l’île : la gestion des
infrastructures aéroportuaires, dont elle a la propriété, et la gestion quantitative de l’eau, pour
laquelle elle est autorité planificatrice.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
16
Dans son premier rapport, la chambre rappelait que les quatre équipements
aéroportuaires (Bastia, Ajaccio, Figari et Calvi) sont un maillon essentiel pour la mise en œuvre
du principe de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale, dont la finalité est
d’atténuer les contraintes de l’insularité et de faciliter l’accès aux services publics, notamment
en matière de santé. Par ailleurs, elle soulignait qu’au-delà des emplois directs et des retombées
économiques, les aéroports sont des infrastructures déterminantes pour le tourisme, sur lequel
repose 30 % du PIB de l’île.
Sur la base de ce constat, la chambre recommandait
à la collectivité de définir une stratégie régionale intégrée
pour les quatre plateformes et d’arrêter les opérations
d’investissement nécessaires à leur modernisation, ainsi
que leurs modalités de financement. Le suivi des
équipements, concédés à la CCI de Corse, devait également
être renforcé sur plusieurs points.
Dans son second rapport, la chambre soulignait les
enjeux croissants liés à la gestion de l’eau, dont la collectivité de Corse est un acteur majeur au
moyen notamment d’un office dédié (OEHC), lui-même destinataire d’un rapport
d’observations définitives en 2023. Elle relevait que l’île
demeure exposée aux conséquences du changement
climatique et qu’une baisse sensible des débits annuels
moyens des cours d’eau, ainsi que l’allongement et la
précocité des périodes d’étiage sont observés depuis
plusieurs
années.
Certains
territoires
de
l’île
sont
particulièrement vulnérables, tels que le Cap Corse, la
Balagne ou le Sud-Est.
Sur le plan stratégique, la chambre recommandait notamment de mettre en cohérence le
plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) avec le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 sur la question des
capacités de stockage de l’eau. Des observations portaient également sur la mise en œuvre des
projets de territoire pour les microrégions les plus exposées au changement climatique. Des
efforts de rationalisation des moyens dédiés à la compétence et de clarification des relations
avec l’OEHC étaient également attendus.
Pour aller plus loin :
-Cour des comptes «
la gestion quantitative de l’eau en période de changement
climatique
», juillet 2023.
- Cour des comptes «
le maillage aéroportuaire français
», juin 2023.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
17
2
LA PARTICIPATION DE LA CHAMBRE AU DEBAT PUBLIC
2.1
Des recommandations qui permettent d’améliorer le pilotage et la
gouvernance de l’action publique
2.1.1
Un meilleur suivi des comptes et du patrimoine
Sur les 46 recommandations faisant l’objet d’un suivi, 10 portaient sur la tenue des
comptes et le suivi du patrimoine. Leur mise en œuvre est essentielle pour renvoyer une image
fidèle de la situation financière des collectivités et optimiser leur
gestion patrimoniale. Des avancées notables ont été constatées suite
aux observations de la chambre. Ainsi, la commune d’Ajaccio a
signé un engagement partenarial avec la direction départementale
des
finances
publiques
afin
d’améliorer
le
suivi
des
immobilisations et fiabiliser l’état de
l’actif et l’inventaire des biens. Ce
travail a également été réalisé par la communauté de communes
Pasquale Paoli et la commune de Furiani, cette dernière s’étant
faite accompagner dans cette démarche par un cabinet
d’expertise. Son travail a notamment permis le transfert des
locaux du cinéma dont elle a repris la gestion en régie en 2021.
Une meilleure identification des risques d’impayés est également en cours. Ce travail
répond à une obligation règlementaire posée par l’article R.2321-2 du code général des
collectivités territoriales, selon lequel les
créances dont le recouvrement est compromis doivent
faire l’objet d’un provisionnement à hauteur du risque estimé.
La commune d’Ajaccio a ainsi
constitué des provisions pour plus 430 000 € entre 2022 et 2023, afin de couvrir ce risque. Des
écritures comptables ont également été passées par la commune de Furiani.
2.1.2
Une gestion des ressources humaines rénovée et mieux formalisée
La loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique » a engagé une
profonde réforme de la gestion des ressources humaines de la fonction publique territoriale.
Afin de privilégier une approche plus qualitative et de renforcer la culture du dialogue social,
les modifications apportées par la loi de transformation de la fonction publique ont porté
notamment sur le recentrage des commissions administratives paritaires (CAP) sur les seules
décisions disciplinaires, la création d’une instance unique, le comité social territorial, et la
définition de lignes directrices de gestion en matière de gestion du personnel.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
18
Suite à l’audit flash réalisé par la chambre (voir encadré ci-dessous), la commune de
Bastia a pleinement pris la mesure de la réforme. Le comité social territorial a inscrit à son
programme de travail 2024 les questions relatives à la pénibilité, le régime indemnitaire, la
réorganisation des services et la prévention des risques psycho-sociaux. Par ailleurs, l’instance
a pris soin d’inscrire à son ordre du jour des bilans réguliers des actions conduites en matière
de télétravail, d’apprentissage, de formation et de promotion de l’égalité homme femme. La
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail s’est réunie
deux fois en 2024.
Pour aller plus loin :
Cour des comptes «
Une reforme inaboutie du dialogue social
dans la fonction publique
», octobre 2024.
Pour sa part, la commune d’Ajaccio a élaboré ses lignes directrices de gestion en matière
de ressources humaines. Celles-ci déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des
effectifs,
notamment
dans
le
cadre
d’une
gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent
également les orientations générales pour les promotions et
la valorisation des parcours professionnels.
En marge, les collectivités contrôlées ont continué
leurs efforts de régularisation. La communauté de communes
Pasquale Paoli a, ainsi, établi des fiches de poste, adopté un
règlement du temps de travail et renforcé ses contrôles pour
les agents du service de collecte des déchets. La commune de
Furiani a également pris des mesures afin de respecter la
durée légale du temps de travail de 1 607 heures annuelles.
En parallèle, elle a mis en place un complément indemnitaire
annuel conforme aux obligations en vigueur.
A l’inverse, les refus de mise en œuvre opposés par la commune d’Ajaccio sur la
question du temps de travail soulignent les difficultés, pour les décideurs locaux, de revenir sur
l’octroi d’avantages acquis de longue date.
2.1.3
Une plus grande transparence de la commande publique
Ainsi que le souligne la Cour des comptes,
« Les recommandations des juridictions
financières (…) permettent d’anticiper les conséquences potentielles de risques juridiques
avant qu’ils ne s’aggravent et n’entraînent la mise en jeu éventuelle de la responsabilité des
gestionnaires publics »
8
.
8
Cour des comptes, «
rapport annuel sur le suivi des recommandations des juridictions financières
»,
septembre 2024
.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
19
A cet égard,
la chambre a formulé trois recommandations en matière de commande
publique, lesquelles ont été suivies d’effet. Deux d’entre elles concernaient l’élaboration d’un
règlement intérieur par la commune de Furiani et la communauté de communes Pasquale Paoli.
Cette dernière s’est également dotée d’une nomenclature des achats et d’un logiciel dédié pour
garantir le respect des seuils de procédures et améliorer l’efficacité de la commande publique.
En outre, le conseil municipal de la commune de Furiani est désormais régulièrement
tenu informé de l’exercice de la délégation octroyée au maire en matière de commande
publique.
2.2
Des recommandations qui améliorent l’efficacité du service public
2.2.1
Un suivi rapproché des collectivités les plus
modestes
La communauté de communes Pasquale Paoli, la
plus vaste de Corse, compte 42 communes pour seulement
6 122 habitants. En 2022 et 2023, les déséquilibres
budgétaires de l’établissement ont conduit la chambre,
après saisine par le représentant de l’Etat, à formuler des
mesures de redressement. En parallèle, la chambre a ouvert un contrôle des comptes et de la
gestion
afin
de
proposer
un
diagnostic
complet
des
difficultés
rencontrées
par
l’intercommunalité et d’envisager des actions d’amélioration. A cet effet, 9 recommandations,
dont 3 de performance et 6 de régularité, lui ont été adressées. En 2024, la chambre a pu
constater que des progrès ont été réalisés s’agissant de la collecte des déchets, la principale
compétence intercommunale. Un règlement de la collecte a, ainsi, été adopté et un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service a été présenté à l’assemblée délibérante. De plus, la
communauté de communes a mis en œuvre de nouvelles compétences au service du territoire.
En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, elle a entrepris
des travaux d’entretien du canal de décharge, en amont de Ponte Leccia. Des équipements de
défense de la forêt contre les incendies ont également été installés dans cinq nouvelles
communes. A l’avenir, l’établissement doit encore poursuivre ses efforts en se dotant d’un
projet de territoire formalisé. Une première réunion de la conférence des maires, demandée par
la chambre, constitue un premier pas vers une gouvernance renouvelée.
2.2.2
Un contrôle renforcé du service public de transport aérien
Sur la base des obligations de service public définies par la collectivité de Corse, l’office
des transports de la Corse (OTC) conclut des conventions de délégation de service public pour
les douze liaisons aériennes entre les quatre aéroports insulaires et ceux de Paris-Orly, Marseille
et Nice. En 2023, ces lignes ont transporté 2,1 millions de passagers.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
20
Suite aux observations de la chambre, l’office a
présenté à son conseil d’administration du 11 décembre 2023
un rapport d’analyse des comptes d’exploitation du
délégataire et de suivi de la compensation financière allouée
pour le fonctionnement du service. Ce rapport, élaboré par
un cabinet d’audit, propose une synthèse des données
transmises par le délégataire sur ses principales obligations,
tant financières que qualitatives. Le document a également
été présenté à l’assemblée de Corse le 30 mai 2024. Il s’agit
là d’une avancée importante.
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle délégation de service couvrant la période
2024-2027, l’OTC a revu le suivi de l’exécution du contrat en renforçant et en formalisant une
comitologie déjà expérimentée depuis la crise sanitaire en 2020. Les nouveaux comités, au
nombre de quatre (comité de suivi environnemental, économique et juridique, comité de suivi
opérationnel, comité de présentation et d’analyse du programme et comité d’analyse de
l’exécution de la convention), se sont réunis régulièrement en 2024.
Pour aller plus loin :
Cour des comptes «
les délégations de gestion de services publics
locaux
», décembre 2024.
2.2.3
Vers une meilleure maîtrise de la ressource en eau.
Aux termes de l’article L.112-12 du code rural et
de
la
pêche
maritime,
l’OEHC
a
pour
mission
l’aménagement et la gestion des ressources hydrauliques
de la Corse et assure les actions d’accompagnement liées
à la mise en valeur des terres irriguées. Sa mission s’exerce
dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et
de fragilisation des activités agricoles qui en dépendent.
Suite aux observations de la chambre, l’office a modifié son schéma dénommé « Acqua Nostra
2050 » en réinterrogeant ses besoins en matière d’infrastructures de stockage et en mettant
l’accent sur les mesures d’économie d’eau. Cette nouvelle politique d’aménagement du
territoire concernant l’eau, approuvée par l’assemblée de Corse le 28 avril 2023, est plus en
phase avec les objectifs du SDAGE 2022-2027. Sur le terrain, l’action de l’OEHC a porté sur
l’amélioration des rendements de ses réseaux (sectorisation, travaux de remplacement de
canalisations). L’office a également clarifié ses relations avec la collectivité de Corse en
assurant la maîtrise d’ouvrage de ses travaux.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
21
ANNEXES
Annexe n° 1. Classement des recommandations
.............................................................
22
Annexe n° 2. Mise en œuvre des recommandations et rappels au droit pour les
collectivités soumises à l’obligation de suivi
.............................................
23
Annexe n° 3. Mise en œuvre des recommandations et rappels au droit pour les
organismes non soumis à l’obligation de suivi
..........................................
30
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
22
Annexe n° 1. Classement des recommandations
Les 46 recommandations ont été classées en 7 domaines de la gestion publique locale :
Achat
:
respect des règles des marchés publics et observations touchant à l’organisation
de la commande publique.
Comptabilité
: transparence et sincérité des écritures comptables.
Situation financière
: Pilotage budgétaire et respect des équilibres financiers.
Patrimoine
: Connaissance et suivi du patrimoine et des biens.
Gestion des ressources humaines
: suivi de effectifs, temps de travail, conditions
d’emploi, régime indemnitaire…
Gouvernance et organisation interne
: Pilotage, stratégie de développement,
mutualisation.
Relation avec les tiers
: Liens avec les associations, les délégataires, les organismes
satellites (SEM, SPL), gestion des conventions.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
23
Annexe n° 2. Mise en œuvre des recommandations et rappels au droit pour les
collectivités soumises à l’obligation de suivi
Mise en œuvre totale
Mise en œuvre partielle
Non mise en œuvre
Sans objet
Recommandations
Suivi de la collectivité
Niveau de mise en
œuvre
Commune d'Ajaccio
Adopter
une
nouvelle
délibération
consolidant l’ensemble des primes et
indemnités encore en vigueur et qui n’ont
pas été intégrées au RIFSEEP.
Une délibération cadre a été adoptée le
26 mai 2023. Elle précise le régime
indemnitaire des filières relevant du
RIFSEEP et précise celui de la police
municipale,
hors
RIFSEEP.
La
délibération n’abroge toutefois pas les
précédentes délibérations.
Formaliser le contrôle du temps de travail
afin de garantir son effectivité.
L’ordonnateur n’apporte aucun élément
nouveau au regard de sa réponse au ROD
Mettre en place un plan de prévention et
de lutte contre l’absentéisme.
Un poste de chargé de prévention et
d’ergonomie a été créé en 2023.
Finaliser l’inventaire des biens puis
procéder à la mise en concordance de
celui-ci avec l’état de l’actif, en lien avec
le comptable public, conformément aux
instructions budgétaires et comptables
applicables, prévues aux articles 53 et 54
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Efforts en matière de transfert des
immobilisations et création de fiches
d’inventaire.
Constituer les provisions, en application
de l’article R. 2321-2 du code général des
collectivités territoriales, à hauteur du
risque
financier
encouru
pour
les
contentieux et à hauteur du risque
d’irrécouvrabilité
pour
les
créances
compromises, puis procéder, en relation
avec le comptable public, à l’admission
en
non-valeur
des
créances
dont
l’irrécouvrabilité est avérée.
La chambre avait évalué le risque de non
recouvrement à 2M€. Une provision a
effectivement été passée en 2022 pour
413 133 € et une admission en non-valeur
pour 23 000 €. La provision est toutefois
très en deçà du risque identifié. Elle ne
tient
pas
compte
de
l’incertitude
concernant le contrat de gaz de ville signé
avec Engie.
Édicter, dès 2023, les lignes directrices de
gestion,
conformément
à
l’article
L. 413-1 du code général de la fonction
publique.
Les lignes directrices de gestion ont été
présentées au CST de juillet 2023.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
24
Établir, dès 2023, le rapport social unique
de la collectivité, conformément aux
articles L. 231-1 et L. 231-2 du code
général de la fonction publique.
Un premier document synthétique a été
présenté en 2023 au titre de 2022.
L’ordonnateur fait part de problèmes
techniques qui devraient être corrigés
pour l’édition de 2024.
Rattacher hiérarchiquement, dès 2023,
l’ensemble des services au directeur
général des services conformément au
décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987
portant
dispositions
statutaires
particulières
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités locales.
Le rattachement a bien été effectué.
Appliquer, dès 2023, la durée légale du
temps de travail, conformément aux
articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 621-11 du
code général de la fonction publique.
La commune réfute l’analyse de la
chambre. Le temps de travail n’a pas été
modifié.
Recommandations
Suivi de la collectivité
Niveau de mise en
œuvre
Commune de Bastia
Etablir
une
convention
avec
les
organismes bénéficiant d’une mise à
disposition de locaux à la maison des
syndicats de Bastia.
La commune semble indiquer qu’une
convention est en cours d’élaboration. La
portée départementale des bénéficiaires
est sans rapport à la mise en œuvre de la
recommandation des
lors
qu’il
s’agit
d’une question d’occupation du domaine
privé de la commune par les fédérations
départementales. La problématique est
exactement la même pour n’importe
quelle autre association.
Faire adopter chaque année par le comité
social territorial un programme de travail
conformément
aux
dispositions
de
l’article 53 du décret du 10 mai 2021
relatif
aux
comités
sociaux
des
collectivités territoriales
et de leurs
établissements publics.
L’ordonnateur
fournit
le
détail
du
programme de travail du CST et les
avancées constatées en 2024.
Réunir la formation spéciale en matière de
santé, sécurité et des conditions de travail
(F3CST)
au
moins
trois
par
an,
conformément
aux
dispositions
de
l’article 85-II du décret du 10 mai 2021
relatif
aux
comités
sociaux
des
collectivités territoriales
et de leurs
établissements publics.
En 2024, le F3SCT ne s’est réunie que
deux fois, contrairement aux dispositions
réglementaires. Le rythme est certes
doublé par rapport à 2021 mais toujours
en deçà des obligations.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
25
Recommandations
Suivi de la collectivité
Niveau de mise en
œuvre
Communauté de communes Pasquale Paoli
Définir et formaliser la stratégie de la
communauté de communes dans un projet
de territoire.
La CCPP ne répond que sur la question
des déchets, sans jamais évoquer de
stratégie
concernant
les
autres
compétences.
En lien avec l’élaboration d’un projet de
territoire,
redéfinir
l’intérêt
communautaire, pour tenir compte des
transferts de compétences intervenus
depuis 2018.
La chambre avait soulevé l’absence de
mise en œuvre de ses compétences autres
que les déchets. La CCPP fait un certain
nombre de développements sur l’exercice
de ses autres compétences : patrimoine,
Gemapi,
DFSI,
numérique
pour
lesquelles elle élabore des projets et
réalise des actions.
Élaborer un règlement interne de la
commande publique afin de respecter les
principes de liberté d’accès, d’égalité de
traitement
des
candidats
et
de
transparence des procédures.
Un règlement de la commande publique a
été adopté en décembre 2023.
Instaurer un débat sur la pertinence de se
doter d’un pacte de gouvernance et réunir
la conférence des maires, conformément
aux articles L.5211-11-2 et L. 5211-11-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La conférence des maires a été réunie en
juin 2024.
Assurer le respect du temps de travail,
conformément aux articles L. 611-2 et
suivants du code général de la fonction
publique.
Le
rappel
du
droit
concernait
essentiellement les agents du service
déchets pour lesquels un règlement du
temps de travail a été élaboré et des
mesures de contrôle mises en œuvre.
Adopter
le
programme
local
de
prévention des déchets prévu à l’article
L. 541-15-1 du code de l’environnement,
en s’assurant de sa cohérence avec les
objectifs réglementaires ; établir le bilan
annuel et le mettre à disposition du public.
Aucun document n’a été produit à ce jour.
Adopter sans délai le règlement précisant
les modalités de collecte des catégories de
déchets,
conformément
à
l’article
R. 2224-26
du
code
général
des
collectivités territoriales.
Le règlement de collecte a été adopté le
14 décembre 2023
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
26
Présenter à l’assemblée délibérante le
rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public (RPQS) de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés
prévu à l’article L. 2224-17-1 du code
général des collectivités territoriales, en
respectant le contenu précisé à l’article
D. 2224-1 et l’annexe XIII du même
code.
Un RPQS a été présenté au conseil
communautaire le 14 décembre 2023.
Dresser les inventaires physiques et
comptables
des
immobilisations,
conformément aux préconisations de la
nomenclature M14.
Un travail est en cours avec le comptable
public.
Recommandations
Suivi de la collectivité
Niveau de mise en
œuvre
Commune de Furiani
Mettre en place un plan pluriannuel des
investissements, afin d’assurer le pilotage
des projets de la commune et de leurs
financements.
La commune a voté en 2023 des
autorisations de programme et crédits de
paiement (AP/CP), qui ne sont que la
traduction budgétaire mais partielle d’un
plan pluriannuel d’investissement (PPI)
qui reste à élaborer.
Elaborer un règlement interne de la
commande publique.
Par délibération du 14 juin 2023, un
règlement de la commande publique a été
adopté.
Mettre fin à l’exercice irrégulier de la
compétence « eau du village ».
Une délibération du 16 novembre 2023 a
clôturé le budget eau et transféré les biens
à la communauté d’agglomération de
Bastia (CAB) pour une gestion par sa
régie d’eau.
Opérer le transfert des biens relatifs à
l’exploitation du cinéma à la régie,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2224-2,
R.
2221-1
et
R. 2221-13
du
code
général
des
collectivités territoriales.
Le transfert des biens a été opéré suite à
une délibération de février 2023.
Doter le budget de la caisse des écoles de
l’autonomie financière, conformément
aux dispositions de l’article R. 2112-32
du code de l’éducation.
Le budget de la caisse des écoles dispose
d’un
compte
dédié
depuis
le
1
er
janvier 2024.
Procéder, en lien avec le comptable
public, à la mise en concordance de
l’inventaire comptable et de l’état de
l’actif, conformément aux dispositions de
l’instruction budgétaire et comptable
M57.
La commune a initié une démarche au
moyen d’un cabinet de conseil.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
27
Réaliser les provisions conformément aux
dispositions de l’instruction budgétaire et
comptable M57.
La commune a constitué des provisions
pour les créances les plus anciennes.
Respecter la durée légale du temps de
travail de 1 607 heures, conformément à
l’article L. 611-2 du code de la fonction
publique.
Les points concernant la journée de
solidarité et les astreintes ont été clarifiés
dans un nouveau règlement intérieur.
Mettre
en
place
le
complément
indemnitaire annuel (CIA) conformément
à l’article L. 714-5 du code général de la
fonction publique.
Le CIA a été mis en place par délibération
du 17 mars 2023.
Rendre compte à chacune des réunions
obligatoires du conseil municipal, de
toute décision prise dans le cadre de la
délégation
du
maire
concernant
la
préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et des accords-
cadres,
conformément
aux
articles
L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général
des collectivités territoriales.
Le relevé des délibérations de 2023 et
2024 montre une information régulière du
conseil municipal.
Recommandations
Suivi de la collectivité
Niveau de mise en
œuvre
Collectivité de Corse-gestion quantitative de l'eau
Rationnaliser
l’organisation
administrative
des
services
qui
interviennent dans la mise en œuvre de la
gestion des ressources en eau.
Absence de rapport de suivi
Formaliser la répartition de la maîtrise
d’ouvrage entre la collectivité de Corse et
l’office d’équipement hydraulique de la
Corse
pour
les
opérations
d’investissement structurantes.
Absence de rapport de suivi
Achever la régularisation du régime
juridique des biens issus de transferts
anciens et formaliser les conditions
d’aménagement et d’exploitation des
ouvrages
hydrauliques
par
l’office
d’équipement hydraulique de la Corse.
Absence de rapport de suivi
Faire évoluer la composition du comité de
bassin
en
vue
d'améliorer
la
représentativité des intercommunalités,
en particulier celles sises dans des
territoires particulièrement vulnérables
aux
conséquences
du
changement
climatique.
Absence de rapport de suivi
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
28
Accélérer la mise en œuvre des projets de
territoire pour la gestion de l’eau dans les
cinq micro régions identifiées par le plan
de bassin d’adaptation au changement
climatique comme les plus vulnérables au
changement climatique.
Absence de rapport de suivi
Élaborer et diffuser le guide « schéma
directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) et urbanisme ».
Absence de rapport de suivi
Mettre
en
cohérence
le
plan
d’aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) avec le
schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 sur
la question des capacités de stockage de
l’eau.
Absence de rapport de suivi
Généraliser l’assistance technique aux
communes et aux groupements, prévue à
l’article L. 3232-1-1 du code général des
collectivités territoriales.
Absence de rapport de suivi
Renforcer
la
production
des
connaissances sur l’état des milieux ainsi
que sur les pressions qui s’y exercent afin
de fiabiliser les données contenues dans
les documents de planification.
Absence de rapport de suivi
Recommandations
Suivi de la collectivité
Niveau de mise en
œuvre
Collectivité de Corse-Infrastructures aéroportuaires
Définir une stratégie régionale intégrée
pour la gestion des aéroports de Corse.
Absence de rapport de suivi
Arrêter, sur la base d’une stratégie
régionale, les opérations d’investissement
nécessaires aux aéroports de Corse ainsi
que leurs modalités de financement.
Absence de rapport de suivi
Mettre à jour la liste des biens concédés
conformément
aux
dispositions
des
articles 4.1.1, 4.1.2, 4.2 et 12.3 des
contrats de concession
Absence de rapport de suivi
Réunir les instances ad hoc de pilotage
prévues par les articles 8 et 11.5 des
contrats de concession.
Absence de rapport de suivi
Exiger la production du rapport annuel du
concessionnaire
prévu
à
l’article
L. 3131-5 du code de la commande
publique
afin
de
le
soumettre
à
l’assemblée délibérante, conformément à
l’article R. 1411-8 du code général des
collectivités territoriales
Absence de rapport de suivi
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
29
Comptabiliser les biens aéroportuaires
mis en concession conformément aux
dispositions de l’instruction budgétaire et
comptable M 57.
Absence de rapport de suivi
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
30
Annexe n° 3. Mise en œuvre des recommandations et rappels au droit pour les
organismes non soumis à l’obligation de suivi
Mise en œuvre totale
Mise en œuvre partielle
Non mise en œuvre
Sans objet
Recommandations
Suivi de la collectivité
Niveau de mise
en œuvre
Office des transports de la Corse
Conditionner
toute
évolution
des
obligations de service public capacitaires,
en cours d’exécution des conventions, à la
réalisation
préalable
d’une
étude
démontrant le besoin
supplémentaire de
service public.
Les obligations de service public (OSP)
n’ont pas été revues sur la période.
Soumettre au conseil d’administration de
l’OTC le rapport annuel établi par les
compagnies aériennes délégataires, en
application de l’article L. 1411-3 du code
général des collectivités territoriales, et
joindre
ce
document
au
compte
administratif, comme le prévoit l’article
R. 1411-8 du même code.
Un rapport d’audit a été présenté au
conseil
d’administration
en
décembre 2023.
Mettre
en
œuvre
la
procédure
de
rattachement des charges et des produits
à l’exercice auquel ils se rapportent,
conformément à l’instruction budgétaire
et comptable M4, applicable aux services
publics locaux à caractère industriel et
commercial.
Le rattachement des charges et des
produits est effectué.
Réunir les comités prévus par l’article 13
des conventions de délégation de service
public (DSP).
De nouveaux comités ont été mis en place
dans le cadre de la DSP 2024-2027.
Recommandations
Suivi de la collectivité
Niveau de mise
en œuvre
Office de l'équipement hydraulique de la Corse
Proposer la mise en cohérence du schéma
d’aménagement hydraulique « Acqua
Nostra 2050 » avec les documents
stratégiques adoptés par l’Assemblée de
Corse
et
notamment
le
SDAGE
2022-2027.
Une nouvelle politique d’aménagement
en matière d’eau a été adoptée par la CdC
en avril 2023. Elle corrige certaines
carences
du
plan
« Aqua
Nostra »
soulevées par la chambre, concernant
notamment la politique d’investissement
et les mesures de rationalisation de la
consommation d’eau agricole.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2024
31
Réexaminer la tarification de l’eau brute
pour la rendre compatible avec les
objectifs
du
schéma
directeur
d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027.
Une concertation est en cours pour
redéfinir le prix de l’eau agricole. Dans un
1er temps, la modification du tarif devrait
porter sur une redéfinition des modes de
franchissement de la seconde tranche, la
plus onéreuse et ce afin d’inciter à plus
d’économies.
En application des articles R. 3131-2 et
suivants du code de la commande
publique,
mettre
en
place
une
comptabilité analytique afin de répondre
aux
obligations
d’information
qui
s’imposent
à
l’office
d’équipement
hydraulique de Corse (OEHC), en sa
qualité de délégataire de service public.
L’OEHC précise que la cyber attaque
dont il a été victime en 2022 a empêché
toute avancée sur le dossier.
Chambre régionale des comptes Corse
Quartier de l’Annonciade
CS 60305
20297 Bastia Cedex
Adresse mél. corse@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crc-corse
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
Les publications de la chambre régionale des comptes Corse sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-corse