Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) est chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative à ces prélèvements. Associé à la Cour des comptes, il constitue toutefois une institution distincte de cette dernière.
Son champ d'action
Son fonctionnement
Ses travaux
Son champ d’action
Créé par la loi n° 2005-358 du 20 avril 2005, le CPO remplace le Conseil des impôts. Il est chargé d’apprécier l’évolution et les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative à ces prélèvements (article L. 411-1 du code des juridictions financières).
Les prélèvements obligatoires sont constitués, d’une part, des impôts et taxes perçus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et, d’autre part, de l’ensemble des cotisations obligatoires collectées au profit des institutions de sécurité et de protection sociale
Son fonctionnement
Le CPO arrête son programme de travail sur proposition de son président. Le secrétariat du Conseil est dirigé par un secrétaire général, magistrat de la Cour des comptes. Ce dernier est chargé d’organiser les travaux.
Sur proposition de son président, le Conseil désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux. Il désigne également des rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration ou de l’École polytechnique, les administrateurs de l’Assemblée nationale, les administrateurs du Sénat et les professeurs et les maîtres de conférences des universités. Il peut également faire appel à toute autre personne choisie en fonction de ses compétences particulières.
Afin d’assurer l’information du Conseil, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de la législation fiscale et le directeur général des collectivités locales assistent à ses réunions ou s’y font représenter. Ces derniers n’ont pas de voix délibérative
Ses travaux
Le CPO remet un rapport chaque année au Président de la République et au Parlement. Ce rapport rend compte de l’exécution de ses travaux.
Il peut en outre être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou de celles chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence.
Le Conseil doit être en mesure d’analyser l’état et l’évolution des prélèvements en France. Il peut à ce titre éclairer ou guider les décisions prises par les pouvoirs publics. Pour l’exercice de leurs missions, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes entrant dans leur champ de compétences.