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An evaluation of the 1987 French Disabled Workers Act: Better paying than hiring

FICHE DE SYNTHÈSE

La politique publique étudiée concerne la loi française de 1987 visant à promouvoir l'emploi des personnes handicapées. Elle impose aux établissements privés employant au moins 20 salariés de respecter un quota d'embauche de 6% de travailleurs handicapés. Les employeurs peuvent remplir cette obligation en embauchant directement des personnes handicapées ou en versant une contribution financière. Les personnes handicapées sont définies en fonction de leur éligibilité à l'obligation légale d'emploi et de la reconnaissance administrative de leur handicap.

Les résultats en deux mots

L'étude montre que la loi de 1987 visant à promouvoir l'emploi des personnes handicapées a eu un effet négatif sur leur emploi, surtout dans le secteur privé. Les bénéficiaires potentiels de la loi ont été désavantagés par rapport aux personnes handicapées qui n'en ont pas bénéficié, avec une diminution du taux d'emploi allant jusqu'à 19 points de pourcentage sur cinq ans. Dans le secteur public, la réforme n'a eu qu'un effet neutre, avec une légère baisse du taux d'emploi deux ans après le début du handicap.

 

Contact : tepp

Ce document, produit par la Cour, résume un rapport d'évaluation. Il n'engage pas la responsabilité des auteurs dudit rapport.