Les résultats en deux mots
Les examens médicaux des personnes gardées à vue et les levées de corps constituent deux catégories d’actes qui sont en échec dans la réforme. Dans l’ensemble, la gestion organisationnelle et financière apparaît non maîtrisée.
Recommandations
Les recommandations formulées sont de plusieurs ordres. D’abord, elles sont d’ordre stratégiques. Une priorité est de résorber les impayés dont l’importance trouble toute évaluation de l’activité de médecine légale et participe d’une démobilisation des acteurs. Ensuite les recommandations sont d’ordre juridique. La réforme devrait emprunter pour l’essentiel la voie du décret et de l’intégration au code de procédure pénale. Enfin des aspects techniques sont abordés. Il s’agit d’optimiser la contribution des instituts médico-légaux et des unités médico-judiciaires.
Contact : Inspection générale de l'administration
Ce document, produit par la Cour, résume un rapport d'évaluation. Il n'engage pas la responsabilité des auteurs dudit rapport.