Les résultats en deux mots
Pour l’essentiel, le dispositif est utilisé par les contribuables de manière conforme à l’objectif initial de financement de proximité des jeunes entreprises. La mission n’a pas décelé de progression des investissements du fait de la majoration du taux et elle préconise de ne pas reconduire cette majoration exceptionnelle à 25 %.
Le rôle des FCPI qui ont réuni 254 M€ en 2021 est devenu marginal. Les fonds d’investissement de proximité (FIP) ont perdu leur vocation initiale de soutien du capital-développement et du capital-transmission régional. Toutefois, en Corse et Outre-mer, la situation est différente car les FIP dédiés à ces régions sont tenus d’y consacrer 70 % de leur actif.
La mission constate que l’extension de l’IR Madelin destinée à financer des investissements à but lucratif au secteur de l’économie sociale et solidaire avec l’IR-ESUS/SFS contribue à renforcer les fonds propres du secteur mais que cette source de financement est fragile et une réflexion doit être engagée sur un mécanisme de soutien adapté aux caractéristiques financières de ce secteur.
Recommandations
Il est recommandé de rendre la saisie du SIRET obligatoire et de centraliser cette information dans les bases de données de l’impôt sur le revenu (base POTE). La mission recommande également un resserrement à la fois des textes définissant les entreprises éligibles et une intensification des contrôles.
La mission recommande de ne pas prolonger la mesure au-delà du 31 décembre 2025, date à laquelle l’autorisation de la Commission européenne expire et une nouvelle notification est nécessaire ; d’informer les gérants rapidement de ces orientations si elles sont retenue ; de conserver l’IR-FIP Corse et Outre-mer dans l’attente d’une évaluation de leur impact sur le financement des entreprises locales et de leur articulation avec les autres dispositifs de soutien.
Contact : IGF
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