Les résultats en deux mots
Les trois mécanismes évalués ne présentent pas de résultats probants. En effet, la différenciation est jugée trop complexe bien qu’intéressante par les collectivités territoriales pour être mise en œuvre. Mal comprise, elle est aussi recoupée par la problématique de la distribution des compétences entre les collectivités, qui ne dépend pas de ce mécanisme d'adaptation des politiques publiques aux territoires. De plus, l’expérimentation manque de visibilité et “gagnerait à être assise sur un processus institutionnel plus solide, avec une meilleure publicité donnée aux initiatives ou aux projets, (p.8)”. Par ailleurs, la dérogation du préfet est très peu utilisée dans les faits, malgré l’ambition et l’utilité du mécanisme. L’évaluation n’encourage pas son utilisation, qui doit rester dans l'exception. Enfin, les questions autour de la transition écologique sont sous traitées et sous mobilisées par les mécanismes d'adaptation des politiques publiques françaises aux spécificités territoriales.
Recommandations
Le rapport formule cinq recommandations. Il est notamment proposé que le préfet puisse déroger aux normes réglementaires pour la prise de décisions individuelles et que, sous son appréciation, la saisine de l’administration centrale en faculté soit transformée. Le recensement des arrêtés de dérogation auprès de l’ensemble des préfectures devrait être organisé une à deux fois par an, et il devrait être présenté chaque année un projet de loi sur diverses dispositions expérimentales. Enfin, l’évaluation recommande l’organisation d’une concertation nationale, entre Etat et collectivités, sur les expérimentations qui pourraient être réalisées dans le cadre juridique actuel.
Contact : IGA
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