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Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final

FICHE DE SYNTHÈSE

 Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne, remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI). En outre, la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), complémentaire de ces transformations, a été programmée sur l’ensemble du quinquennat, avec un taux nominal de 25 % pour toutes les entreprises à partir de 2022.

 

Les résultats en deux mots

La suppression de l'ISF n'a pas spécifiquement bénéficié aux plus fortunés, et il n'y a pas eu de réorientation significative de leur patrimoine en défaveur de l'immobilier. En 2022, le coût budgétaire du remplacement de l'ISF par l'IFI serait supérieur à 4 milliards d'euros. Depuis ce changement, on note une baisse du nombre d'expatriations de foyers résidents en France et une augmentation des retours de foyers assujettis à l'imposition sur le patrimoine. Par ailleurs, la hausse des dividendes et plus-values mobilières déclarés depuis 2018 est très concentrée, touchant un petit nombre de foyers. Les recherches n'ont pas trouvé d'impact du PFU sur l'investissement et les salaires.

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Contact : France Stratégie

Ce document, produit par la Cour, résume un rapport d'évaluation. Il n'engage pas la responsabilité des auteurs dudit rapport.