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Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE - Troisième rapport

FICHE DE SYNTHÈSE

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi Pacte, vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement.
La loi PACTE a également pour objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés. Elle permet par ailleurs aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie. Ce comité d’évaluation présente les conclusions d’une étude d’impact sur les différents domaines de l’économie.

Les résultats en deux mots

Il apparaît que dans un contexte de crise sanitaire avec une augmentation de l’épargne, ces dispositifs ont connu un certain succès. Les objectifs affichés pour l’épargne retraite ont été largement dépassés pour le nombre de titulaires de nouveaux Plans Épargne Retraite (plus de 5,6 millions pour un objectif de 3 millions fin 2022) et sont en bonne voie d’être atteints pour les encours (280 milliards d’encours à fin mars en épargne retraite pour un objectif de 300 milliards). Parmi les autres effets notables de la loi Pacte, le rapport évoque le relatif succès des dispositifs d’intéressement et de participation et d’actionnariat salarié.

Contact : France Stratégie

Ce document, produit par la Cour, résume un rapport d'évaluation. Il n'engage pas la responsabilité des auteurs dudit rapport.