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Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte - Quatrième rapport

FICHE DE SYNTHÈSE

 La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) vise à lever des obstacles à la croissance des entreprises à plusieurs étapes de leur développement. Promulguée en 2019, la loi définit également un dispositif de suivi et d’évaluation qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport annuel.

Les résultats en deux mots

La loi Pacte a renforcé l'intéressement, la participation et l'actionnariat salarié. Les évaluations indiquent que ces dispositifs sont connus et utilisés, mais principalement par les grandes entreprises. Plusieurs études plus approfondies restent à être menées, notamment pour mieux connaître l’implication des salariés dans la gouvernance des entreprises.

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Contact : France Stratégie

Ce document, produit par la Cour, résume un rapport d'évaluation. Il n'engage pas la responsabilité des auteurs dudit rapport.