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Les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises

FICHE DE SYNTHÈSE

L'État s’est engagé dans une démarche d’amélioration des relations entre l'administration fiscale et les contribuables en France. Cette politique, mise en œuvre progressivement depuis douze ans, a inclus de nombreuses initiatives, notamment la fusion de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP) en 2008 pour créer la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Cette fusion a rapproché les services établissant l'impôt de ceux chargés de le recouvrer. La politique concerne plus de 36 millions de foyers fiscaux et plus de 3 millions d'entreprises. La gestion de cette politique, axe majeur de modernisation de l’Etat, est assurée par des dizaines de milliers d'agents.

Les résultats en deux mots 

L'étude de la Cour des comptes révèle que bien que des progrès remarquables aient été réalisés depuis 1999 dans les relations avec les contribuables, notamment grâce au développement des téléprocédures et à l'assurance d'une plus grande sécurité pour les contribuables, des domaines clés nécessitent encore des améliorations substantielles. Parmi ceux-ci, l'étude souligne la complexité persistante des règles fiscales, le manque d'optimisation des ressources et l'absence de système de remontée d'informations. A titre d’exemple, il convient de repenser l’accueil téléphonique pour en améliorer l’efficacité, étant jugé peu performant par les usagers et par l’administration.

Recommandations

Le rapport recommande notamment de développer une offre de services aux prestataires intermédiaires, mandataires, tiers de confiance et relais associatifs pour faciliter les démarches des différents publics.

 

Contact : Cour des comptes

Ce document, produit par la Cour, résume un rapport d'évaluation. Il n'engage pas la responsabilité des auteurs dudit rapport.