Les résultats en deux mots
La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Cat Nat) est jugée complexe et les critères de reconnaissance trop restrictifs, conduisant à un faible taux d'éligibilité des sinistres dus au RGA. Les dépenses liées à la sécheresse et donc indirectement au RGA ont fortement augmenté, soulignant la fragilisation de la soutenabilité financière du régime Cat Nat. La méthodologie de l'évaluation inclut des entretiens, l'envoi de questionnaires, l'analyse de projets, et une comparaison internationale pour comprendre et évaluer l'efficacité du dispositif d'aide.
Recommandations
Améliorer la reconnaissance des sinistres en assouplissant les critères d'éligibilité, notamment par l'introduction d'un critère alternatif en cas de sécheresses moyennes successives et en étendant le bénéfice de la reconnaissance aux communes limitrophes sous certaines conditions.
Assurer la soutenabilité financière du régime Cat Nat en envisageant une revalorisation automatique du taux de surprime en fonction de la sinistralité passée et en rééquilibrant la participation financière entre le secteur public et privé.
Responsabiliser les constructeurs et améliorer la qualité de l'expertise et la pertinence des travaux de réparation.
Créer un fonds de solidarité nationale pour cofinancer des mesures de prévention pour les maisons fortement exposées mais non encore endommagées, et pour rembourser totalement ou partiellement le reste à charge pour les réparations.
Contact : Assemblée nationale
Ce document, produit par la Cour, résume un rapport d'évaluation. Il n'engage pas la responsabilité des auteurs dudit rapport.