Les résultats en deux mots
L'analyse montre que les commissions DALO mobilisent une expertise collective variée, combinant des références à la loi, des normes sociales locales et une évaluation des situations individuelles. Leur fonctionnement révèle une adaptation des critères d'éligibilité et une jurisprudence locale, reflétant une approche pragmatique et consensuelle. Cependant, cette flexibilité entraîne des disparités territoriales dans l'application de la loi DALO, ainsi que des tensions entre les différentes logiques d'acteurs au sein des commissions.
Recommandations
Pour améliorer l'efficacité et l'équité de l'accès au logement sous le régime DALO, il est suggéré de renforcer la cohérence et l'uniformité des critères d'éligibilité et de décision au sein des commissions de médiation. Il est également recommandé d'augmenter la transparence des processus d'évaluation et de décision, et de favoriser une meilleure coordination entre les acteurs impliqués. Ces mesures visent à garantir une application plus juste et plus équitable de la loi DALO, tout en tenant compte des spécificités locales et des besoins individuels des demandeurs.
Contact : Cnam
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