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Rapport 2017 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

FICHE DE SYNTHÈSE

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un dispositif fiscal mis en place en 2013 dont le principe était de créer une créance fiscale pour les entreprises, calculée sur la base des salaires versés jusqu’à 2,5 fois le Smic et déductible de l’impôt sur les sociétés (ou de l’impôt sur le revenu pour certaines entreprises relevant de ce régime) à partir de l’année suivant le paiement des salaires. Le taux de ce crédit d’impôt est passé de 4 % sur les salaires versés en 2013 à 6 % pour 2018. L’objectif est de financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissements, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique.

Les résultats en deux mots

L'étude conclut que le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) s'est partiellement diffusé dans le système productif français, améliorant les marges des entreprises et affectant les prix des biens et services. Aucun impact à court terme (2013-2014) n'a été observé sur l'investissement, la R&D et les exportations. Un effet positif mais modéré sur l'emploi est noté pour la période 2013-2015, avec une estimation de 100 000 emplois créés ou sauvegardés, principalement dans les entreprises les plus exposées au CICE. L'effet sur les salaires est difficile à identifier, bien que des indications suggèrent un impact positif sur les salaires des cadres et professions intellectuelles supérieures. Aucun effet notable n'a été observé autour du seuil de 2,5 Smic et l’impact du CICE sur les dividendes reste incertain en raison de la fragilité des données disponibles.

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Contact : France Stratégie

Ce document, produit par la Cour, résume un rapport d'évaluation. Il n'engage pas la responsabilité des auteurs dudit rapport.