Par lettre de mission en date du 9 juin 2023, le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et son Ministre délégué aux comptes publics ont confié à l’Inspection générale des finances une évaluation des dispositifs « IR-Madelin ». Créé en 1994, ce mécanisme de réduction d’impôt visait l’investissement direct des particuliers dans les fonds propres de PME (IR-PME). Il a été étendu en 1997 aux fonds investissant dans les entreprises innovantes (IR-FCPI), en 2003 aux fonds d’investissement de proximité (IR-FIP), en 2015 aux prises de participation dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (IR-ESUS) et en 2020 à l’investissement en fonds propres des sociétés foncières solidaires (IR-SFS). La dépense fiscale associée à l’ensemble de ces dispositifs est estimée à 171 M€ dans le PLF 2024 en progression depuis 2019 et proche du coût estimé en 2018 (168 M€).
