Les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont des établissements publics administratifs autonomes dotés de la personnalité juridique et financière, gérés par un conseil d’administration présidé par le maire. Toute commune de 1 500 habitants et plus doit disposer d’un CCAS, qui peut être transféré à l’intercommunalité.
Un CCAS implanté sur un territoire marqué par des besoins sociaux en progression
La dernière analyse des besoins sociaux réalisée en 2022 a mis en évidence à la fois une situation socio-économique contrastée et une dégradation de la situation sociale du territoire. Le vieillissement de la population et l’augmentation des problématiques de santé mentale impactent tout particulièrement le CCAS qui est confronté à des enjeux d’adaptation de son offre de services. L’analyse met aussi en évidence une précarité financière importante des populations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, une augmentation de la proportion de familles monoparentales et une tension sur le logement.
Au titre de l’adaptation de l’offre, il doit réexaminer son périmètre d’intervention au regard de ses taux d’activité, de sa capacité à recruter des personnels suffisamment formés et, de ses capacités financières. Il doit également formaliser son plan d’action social, organiser l’avenir des résidences autonomie, mettre en œuvre l’unification des services d’aide à la personne et finaliser la construction d’une nouvelle pension de famille.
Sur le plan juridique il devra respecter le principe de territorialité (ne prendre en charge que des chambériens) et s’interroger sur la création d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Il devra régulariser la situation de la structure d’hébergement mères / enfants Chrysalide.
Une situation financière dégradée
La présentation consolidée des budgets du CCAS met en évidence le poids important des déficits des EHPAD, qui conduisent à un résultat déficitaire (excepté les années de crises sanitaire en 2020 et 2021) qui s’accentue en fin de période.
La situation financière du CCAS et la trajectoire qui se dessine sont difficilement soutenables dans le temps et doivent conduire l’établissement à mener des actions fortes, tant en dépenses qu’en recettes.
Malgré la rigidité de ses dépenses, constituées majoritairement de charges de personnel, il doit poursuivre ses efforts en vue de réduire l’absentéisme et le recours à l’intérim.
Les recettes du CCAS sont hétérogènes et fortement dépendantes de financeurs extérieurs. En 2022, près de 42 % d’entre elles provenaient des usagers, 28 % de l’État, 6 % du département et 20 % de la subvention d’équilibre de la ville. Même si l’établissement dispose de leviers limités pour faire évoluer ses recettes, il doit veiller à les actionner. Il en va ainsi de la politique de tarification, du dialogue de gestion avec le département ou de la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens avec la ville afin de disposer d’une meilleure visibilité budgétaire.
Des pratiques de gestion à améliorer
• En termes de gouvernance
Les représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS ont été élus en son sein selon des modalités non-conformes au code de l’action sociale et des familles jusqu’en mai 2024. De plus, certaines délégations de pouvoir et de signature devront être régularisées. Enfin, Le CCAS bénéficie de l’appui des services de la ville pour la fonction ressources humaines dans des conditions qui mériteraient de figurer dans une convention actualisée. La chambre observe par ailleurs que les relations du CCAS avec son bailleur, la société d’économie mixte Cristal Habitat, sont pour partie déséquilibrées et, a minima, insuffisamment précises.
• En termes de ressources humaines
De nombreuses irrégularités ont été relevées dans les processus de recrutement, notamment concernant les agents contractuels sur emplois permanents qui représentent plus de 10 % des effectifs au 31 décembre 2023.
Le régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel, tel qu’il est prévu et mis en œuvre, présente des irrégularités tenant à la prime de mobilité et au complément indemnitaire annuel. C’est également le cas pour d’autres dispositifs relatifs à la rémunération (tels que les indemnités horaires pour travail supplémentaire ou les modalités d’indemnisation du travail le dimanche et les jours fériés) ou au temps de travail (jours de congés pour départ en retraite, décompte des congés en heures).
• En termes de commande publique
L’organisation de la commande publique ne garantit pas le respect des règles de publicité et de passation des marchés publics. Certains achats sont fractionnés, échappant ainsi aux règles de publicité et de mise en concurrence. De plus, le contrôle interne des achats inférieurs à 5 000 € est inexistant, chaque service étant responsable de ses achats. Enfin, des dépenses sont engagées par des cadres en l’absence de toute délégation de signature.
Au regard des enjeux et des besoins en termes de formation et d’animation du réseau d’acheteurs, de contrôle interne, de recensement des besoins, des procédures d’achats manquantes, le service en charge de la commande publique parait sous-dimensionné. Toutefois, lorsque les procédures de marché sont mises en œuvre, elles n’appellent pas d’observation.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n°1 : Adopter une nouvelle convention fixant les missions exercées par la ville au bénéfice du CCAS et les modalités de leur valorisation et de leur refacturation au CCAS.
- Recommandation n°2 : Tenir une comptabilité d’engagement et mettre en place un contrôle interne pour s’assurer d’un engagement comptable préalable ou concomitant à l’engagement juridique.
- Recommandation n°3 : Fiabiliser les inventaires comptables en relation avec les services du comptable public.
- Recommandation n°4 : Élaborer et signer une convention d’objectifs et de moyens avec la ville, permettant de définir les attendus de la commune vis-à-vis du CCAS et les modalités de fixation de la subvention au CCAS.
- Recommandation n°5 : Mettre fin aux irrégularités relevées dans le recrutement et le renouvellement des agents contractuels.
- Recommandation n°6 : Adopter au moins annuellement un tableau des emplois consolidés et autorisant, le cas échéant, le recrutement d’agents contractuels conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique.
- Recommandation n°7 : Supprimer la prime de mobilité et mettre en œuvre le CIA en lieu et place de la prime de disponibilité et d’adaptabilité irrégulière.
- Recommandation n°8 : Procéder à un recensement exhaustif des besoins à partir d’une nomenclature des achats, afin de définir et mettre en œuvre les procédures d’achat nécessaires pour chaque segment d’achat.
- Recommandation n°9 : Mettre fin sans délai à la signature des bons de commande sans délégation.