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Centre communal d'action sociale (CCAS) de Saline (Calvados)

CRC NORMANDIE

Le préfet du département du Calvados a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, pour qu'elle statue sur la conformité du projet de compte administratif 2017 du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saline au compte de gestion établi par le comptable.

Dans un avis délibéré le 23 août 2018, la CRC a constaté que le projet de compte administratif 2017 du centre communal d'action sociale de Saline, rejeté par le conseil d'administration du CCAS le 21 juin 2018, était conforme au compte de gestion 2017 du comptable public.

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