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Centre communal d'action sociale (CCAS) du Tampon (La Réunion)

CRC LA RÉUNION

CONSIDERANT que Mme Lallemand demande à la chambre de reconnaitre le caractère de dépenses obligatoires pour le CCAS du Tampon, à titre principal, d’une somme de 26 000 € correspondant à des salaires non versés et, à titre accessoire, d’une somme de 600 € correspondant à des frais de justice ; qu’au soutien de ses prétentions, l’intéressée fait valoir deux décisions du tribunal administratif de Saint-Denis, une ordonnance du 23 juin 2016 et un jugement du 9 mars 2017 ;

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