SYNTHÈSE
Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes de Haute-Provence (CDG 04), établissement public administratif investi de missions en matière de gestion des ressources humaines, auquel sont obligatoirement affiliés les collectivités et établissements publics de moins de 350 agents, comptait 233 affiliés en 2021, représentant près de 3 652 agents titulaires. Dans ce département rural, marqué par une carte communale émiettée, 196 communes adhérentes représentent près de 2 500 agents.
Siégeant historiquement dans la commune de Volx, d’une population de 3 206 habitants, et logé dans un bâtiment situé dans une zone d’activité peu accessible, l’établissement emploie 34 agents permanents et constitue l’un des plus petits des six centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA). Bien que la loi ait progressivement étendu le champ des compétences qui doivent être gérées en commun, à un niveau au moins régional, la coopération des CDG de PACA, au demeurant solide en matière de concours et examens professionnels, demeure en-deçà des attentes du législateur. À la mi 2022, le schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation est toujours en cours d’élaboration. Ce retard pénalise l’établissement, qui s’est d’ailleurs tourné en 2017 vers les centres voisins du Vaucluse et des Hautes-Alpes afin de mettre en place des solutions ponctuelles de mutualisations de moyens. Les réalisations n’ont pas été à la mesure des ambitions initiales, notamment en raison d’une absence de la taille critique pour mettre en œuvre certaines compétences à technicité ou enjeux particuliers.
L’exercice individuel des missions n’appelle pas d’observations, encore que les missions « emploi », pour lesquelles les plus petites collectivités du département expriment un fort besoin, pourraient être développées. En outre, le socle commun de compétences, qui permet à un non-affilié de bénéficier d’un bloc réputé indivisible de cinq missions obligatoires - dont trois relèvent désormais de l’action régionale -, n’a été instauré que de manière partielle, autour de la seule mission de secrétariat du conseil médical.
L’établissement, dépourvu de comptabilité analytique, n’est pas en mesure de fixer au plus juste les taux et les tarifs à pratiquer et doit être regardé comme faisant peser sur les affiliés, à défaut de définition claire du champ de chacune de ses missions, un double financement des missions facultatives, que la baisse ponctuelle de la cotisation additionnelle intervenue en 2017 ne résout pas. Sans visibilité sur l’activité et les performances, les excédents budgétaires annuels génèrent une accumulation de réserves, en l’absence d’un programme d’investissement. Contraint de justifier l’existence de recettes sans emploi, l’établissement inscrit chaque année à son budget des dépenses « fictives », ou manifestement surévaluées, qui donnent lieu à des annulations de crédits pour des montants importants en fin d’exercice. Dans ce contexte, les efforts louables de réduction des charges de gestion sont privés d’effets, dans la mesure où les gains générés ne profitent pas aux collectivités adhérentes.
La remise à plat du contenu des missions exercées, comme le partage entre les missions obligatoires et facultatives, la mise en œuvre d’une comptabilité analytique et la fixation des cotisations annuelles et des tarifs les mieux adaptés constituent des leviers d’amélioration, qui devront être actionnés dans les meilleurs délais.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Mettre en place une comptabilité analytique permettant de déterminer les conditions d’équilibre des différentes missions exercées, afin d’adapter en conséquence les taux et montants des recettes perçues.
- Recommandation n° 2 : Redéfinir le champ des missions facultatives et réviser leur mode de financement auprès des affiliés conformément à la législation en vigueur.
- Recommandation n° 3 : Mettre en œuvre la comptabilité d’engagement conformément à l’instruction comptable et budgétaire M 832.
