Synthèse
Le centre hospitalier (CH) de Vire, établissement public de santé du département du Calvados, disposait, au 31 décembre 2017, de 507 lits et places, dont 133 en court séjour.
Son bassin de recrutement est exigu et démographiquement peu dynamique. Il subit de surcroît l’attraction des agglomérations environnantes et de leur propre offre de soins.
Il ne prodigue désormais plus, dans le champ du court séjour, que des soins de médecine, depuis la fermeture de sa maternité en juillet 2012. Sur la période observée, ses parts de recrutement se sont repliées et son activité a constamment décru.
Le CH est partie prenante du groupement hospitalier de territoire (GHT) « Collines de Normandie » et, depuis septembre 2018, il fonctionne en direction commune avec le CH de Flers, établissement-support du GHT. C’est dans ce cadre clarifié qu’une redynamisation de l’établissement dans sa nouvelle mission de soins de proximité est à conduire.
Depuis de nombreuses années, l’établissement fait face à des difficultés majeures de recrutement médical et à une instabilité managériale. Son dispositif de pilotage est lacunaire, faute d’une diffusion et appropriation en interne des outils de gestion médico-économique. Les deux démarches successives de redressement financier - qui n’ont donné lieu ni à suivi ni à bilan - ont été infructueuses. Le dispositif de déconcentration de la gestion n’est pas opérationnel.
La gestion des ressources humaines s’écarte sur divers points de la stricte application de la réglementation et recèle d’évidentes voies d’économies budgétaires (définition d’effectifs non médicaux par service ; réorganisation de la permanence des soins médicaux et de son mode d’indemnisation).
Un important travail de fiabilisation des comptes demande à être mené. Il doit porter en priorité sur la mise en place d’un inventaire des biens et le provisionnement à la stricte hauteur des charges et risques à couvrir.
La structure budgétaire est marquée par un profond déséquilibre entre dépenses (39 647 000 € en 2017) et recettes (37 257 000 € en 2017). Depuis 2013, les déficits comptables annuels ont été compris entre 5,98 % et 9,26 % des produits. A fin 2017, le montant cumulé des déficits d’exploitation de l’établissement s’établissait à plus de 17 M€.
La marge brute dégagée par l’activité est très faible et sa CAF nette est constamment négative depuis 2013. Au 31 décembre 2017, les dettes auprès des organismes institutionnels s’élevaient à plus de 6,9 M€.
Une nouvelle démarche de redressement financier est engagée, dans le cadre du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO). De plus, un plan d’efficience sur quatre ans portant principalement sur la maîtrise des dépenses devrait être présenté en 2019.
Principales recommandations
1- Mettre en conformité les orientations du projet médical de territoire relatives à l’avenir des spécialités médicales du CH de Vire avec les recommandations de l’ARS ;
2- renforcer le dispositif de pilotage médico-économique et en diffuser les outils aux acteurs médicaux institutionnels (responsables de pôle, chefs de structures internes) ;
3- définir avec l’ARS et le conseil départemental un plan de modernisation des activités d’hébergement de personnes âgées et une trajectoire de retour à l’équilibre financier ;
4- auditer la chaîne de facturation et définir un plan d’actions en vue d’une optimisation du recouvrement des recettes ;
5- optimiser les dépenses de personnel (instauration d’effectifs non médicaux cibles par service ; redéfinition de la permanence des soins médicaux).
Obligations de faire
6- Mettre en conformité le régime des indemnisations des astreintes et les rémunérations des praticiens contractuels et intérimaires avec la réglementation applicable ;
7- adopter un projet d’établissement (article L. 6143-2 du code de la santé publique) ;
8- mettre en place la déconcentration interne de gestion (article L. 6146-1 du code de la santé publique) ;
9- accompagner le compte financier d’un rapport commun rédigé par l’ordonnateur et le comptable (article R. 6145-44 du code de la santé publique) et renseigner exhaustivement les annexes du compte financier ;
10- élaborer l’inventaire du patrimoine (instruction comptable M21) ;
11- provisionner à la stricte hauteur des charges et risques à couvrir conformément à l’instruction comptable M21 (comptes épargne-temps, droit individuel à la formation).