La CCI 2A présente également la particularité d’avoir une délégation dans l’extrême‑sud de la Corse : la délégation de Porto-Vecchio.
L’activité en matière de développement économique est en concurrence avec d’autres acteurs locaux comme les chambres des métiers et de l’artisanat, l’agence de développement économique de la Corse (ADEC) et les établissements publics de coopération intercommunale ; la CCI 2A souffre d’un déficit de communication et d’une implantation territoriale limitée. Si une coopération tente de s’organiser par le biais de conventionnement, le dispositif n’est pas encore pleinement opérationnel.
Il existe un partenariat historique avec la chambre des métiers et de l’artisanat départementale sur le terrain mais sans mutualisation organisationnelle des services. La présence d’une antenne inter-consulaires, située à Sartène, devrait être positive mais son activité est très réduite.
Concernant la coopération avec les autres acteurs locaux, la délégation de l’extrême sud propose la création d’un pôle économique commun et une mutualisation immobilière notamment avec l’ADEC pour constituer un guichet unique du service économique à l’attention des entreprises. Toutefois, le dispositif prévu n’est pas encore finalisé.
En Corse, la restructuration du réseau consulaire, avec les derniers impacts de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, s’inscrit dans le cadre plus spécifique de l’évolution institutionnelle de l’île et de la création d’une collectivité unique au 1er janvier 2018. Après une première régionalisation inaboutie, les deux chambres de commerce et d’industrie (CCI) territoriales de l’île ont fait le choix d’être rattachées à la CCI régionale. Cette « régionalisation », effective depuis le 1er janvier 2020, présentée comme une « union » est appréhendée par les CCI de Corse comme une première étape préalable dans un processus spécifique d’expérimentation institutionnelle qui serait propre à la Corse avec un rattachement éventuel de la tutelle de la chambre consulaire à la collectivité de Corse. Elle est l’occasion d’aboutir à une réelle mutualisation des moyens et des objectifs au niveau régional.
Pour la période contrôlée (2011-2018) la CCI 2A présente une gouvernance instable, aucun des trois derniers présidents élus n’ayant terminé son mandat, répercutée dans le fonctionnement de l’assemblée et du bureau. À la suite de la démission massive de près de la moitié des membres en 2017, la préfecture de Corse a décidé d’effectuer un suivi rapproché du fonctionnement sous forme de réunions régulières.
La CCI 2A a fait l’objet de huit réorganisations depuis 2011 alors que ses missions ont peu évolué. Ces réorganisations illustrent une carence dans le pilotage et génèrent une multiplication des directions et départements et ont eu un impact sur la masse salariale sans que cela paraisse justifié.
Le fonctionnement et l’organisation interne de la structure apparaissent également défaillants : l’absence de formalisme et de rigueur dans la tenue des documents réglementaires est facteur d’insécurité juridique. La prévention des conflits d’intérêt n’est pas effective : les déclarations d’intérêts sont manquantes et la commission des conflits d’intérêt n’a pas statué sur des cas sur lesquels elle aurait dû émettre un avis, notamment en matière de recrutement ou de cession de terrains.
En outre, le manque de rigueur administrative associé à une gestion immobilière désorganisée ont causé un manque à gagner financier de près de 0,3 M€[1]. En matière de subvention, plus de 1 M€ d’aides ont été versés à l’association Pôle des compétences aériennes sud Corse sans base juridique. La CCI apparaît comme gestionnaire de fait de cette association transparente et pourrait voir sa responsabilité engagée dans le cadre de procédure contentieuse.
Les remboursements des frais d’élus sont en baisse mais devraient être mieux encadrés, notamment, s’agissant du président, dont l’usage de la carte bancaire s’est effectué sans les autorisations nécessaires pour encadrer ce dispositif dérogatoire
Un effort de formalisation du pilotage financier a été réalisé pour répondre aux préconisations du rapport de la mission de l’Inspection générale des finances de 2013. Cet effort doit être poursuivi au regard des exigences qui s’imposent à la CCI.
La prudence des prévisions au niveau des charges peut altérer la qualité du budget et donner une image parfois inversée entre prévision et réalisation.
La mise en place relativement récente du contrôle de gestion est un progrès mais doit être renforcée par le développement d’un contrôle interne pour assurer la cohérence des données. L’élaboration des clés analytiques personnalisées pour se conformer à la norme 4.9 et justifier les montants des contributions interservices et l’affectation de la taxe pour frais de chambre doit être revue. La complexité des clés de répartitions est source d’erreur et génère des écarts avec la formule recommandée par CCI France de l’ordre de 0,5 M€ en 2017 et 1 M€ en 2018.
Au niveau consolidé, la situation financière fin 2018 est positive avec un niveau de capacité d’autofinancement satisfaisant. Le fonds de roulement et la trésorerie sont en progression et à un niveau supérieur à 40 M€ sans prendre en considération l’impact que pourrait avoir la fin des contrats de concessions aéroportuaires en 2020. Ce montant correspond à près d’une année de charges d’exploitation. Si, le niveau de l’endettement apparaît relativement élevé, la CCI s’est engagée dans une démarche de réduction de sa dette. Dépassant les 41,5 M€ en 2014, l’encours a été ramené à 27,7 M€ fin 2018. La CCI doit poursuivre cette démarche et développer une gestion plus active de sa dette afin de profiter des taux bas proposés sur les marchés.
La situation financière de la CCI 2A est principalement marquée par le dynamisme des activités concédées et son évolution dépend principalement de l’activité touristique. Alors que la production de services vendus progresse de 10 % par an entre 2015 et 2017, ce mouvement tend à ralentir en 2018, avec une progression de 6 %. Cette érosion semblait se confirmer en 2019 et devrait se prolonger en 2020 en raison de la crise sanitaire.
S’agissant des autres services gérés par la CCI (service général, service formation et Palais des congrès), l’activité est plus contrastée, même si la situation financière de ces derniers s’est consolidée fin 2018.
Le service général est fortement dépendant des recettes liées aux prestations de services facturés aux concessions (qui représentent 50 % des produits). En outre, compte tenu de la baisse constante de la taxe pour frais de chambre (- 5,5 M€ entre 2013 et 2018), la CCI a fait le choix de céder une partie de son patrimoine pour compenser temporairement cette diminution. Dans ce contexte, le maintien de la gestion des équipements de la collectivité de Corse est essentiel pour la viabilité de la CCI 2A, dès lors que les effectifs du siège sont dimensionnés pour réaliser ces prestations de service pour les ports et aéroports. Par ailleurs, l’utilisation de recettes exceptionnelles pour assurer l’équilibre financier du service général n’est pas une solution pérenne pour la CCI. La situation aurait nécessité de revoir, dès 2013, l’allocation des ressources de la taxe pour frais de chambre aux seules missions d’intérêt général.
En effet, l’établissement aurait pu disposer de plus de marges de manœuvre s’il n’avait pas épongé le déficit du Palais des congrès par le versement annuel d’une subvention d’équilibre. Cette aide représente depuis 2013 un montant de 3,8 M€ et correspond à près de 20 % de la taxe pour frais de chambre perçue par la CCI 2A pour assurer le financement de ses missions d’intérêt général. La CCI 2A a ainsi utilisé irrégulièrement une partie importante de cette ressource fiscale pour assurer l’équilibre du Palais des congrès. Cette situation revient à faire payer les entreprises locales redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour assurer l’équilibre financier d’un équipement facultatif dont la gestion est déficitaire. La chambre rappelle que l’équilibre de ce service public industriel et commercial doit être assuré par les seules prestations vendues. Au regard de ces éléments et sans prendre en compte la qualité du service rendu, la CCI 2A aurait pu maintenir l’exercice de ces missions d’intérêt général avec un niveau de taxe pour frais de chambre 30 % inférieur à celui actuel (- 0,85 M€ sur les 2,64 M€ perçus en 2018) permettant de diminuer d’autant le niveau de prélèvement sur les entreprises.
[1] M€ : Million d’euros.
