les fonctions supports n’ont pas été transférées et n’ont pas fait l’objet de mutualisation. Le transfert à compter du 1er mai 2013 des personnels- agents publics des services économiques et formations prévu par la loi précitée du 23 juillet 2010[1]- s’est limité à un simple mécanisme de refacturation. La CCI régionale n’a, jusqu’à présent, pas rempli son rôle d’encadrement. Les schémas sectoriels sont insatisfaisants et certains documents essentiels, pourtant obligatoires, comme le schéma régional d’organisation des missions, coordonnant l’action de chaque CCI territoriale et les moyens mis en œuvre, n’ont pas été adoptés pendant la période contrôlée.
Le budget de la CCIC n’est que la traduction de ce fonctionnement limité. Il est principalement réduit à un mécanisme de redistribution de la taxe pour frais de chambre et à la refacturation des personnels transférés à la structure régionale qui ont été intégralement remis à disposition des CCI territoriales.
Tous ces éléments traduisent une régionalisation inaboutie qui ne permet pas de définir une stratégie régionale effective et de réellement coordonner au niveau régional l’activité des deux CCI territoriales.
Conscientes de cette situation, les CCI de Corse ont fait le choix de s’engager dans l’acte II de la régionalisation qui a débuté le 1er janvier 2020. La CCI régionale a absorbé au sein d’une seule entité juridique les deux CCI territoriales qui seront transformées en CCI locales.
Il appartiendra à la nouvelle entité de définir une stratégie régionale en adoptant les documents programmatiques obligatoires nécessaires à une action cohérente sur l’ensemble du territoire. À ce titre, le 29 décembre 2019, est intervenue la signature de la convention d’objectifs et de moyens qui fixe le cadre d’intervention de la CCIC pour les deux prochaines années.
L’union des deux CCI territoriales doit avoir pour impératif d’assurer une réelle mutualisation des compétences pour éviter l’empilement des services et se traduire par une économie des moyens, notamment de la masse salariale, dans un contexte de diminution de la ressource fiscale.
[1] Article L. 711-3 alinéa 4 du code du commerce.
