Synthèse
Créée par décret au 1er janvier 2016 et issue de la fusion de trois anciennes CCI, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Ouest Normandie est compétente pour un large périmètre géographique, correspondant au département de la Manche et à une partie de l’Orne. Comme toutes les CCI, elle exerce des missions de représentation des intérêts de ses ressortissants et de conseil et d’appui aux entreprises. Elle gérait en outre jusqu’au 31 décembre 2020 les ports de pêche, de commerce et de plaisance de Granville, et jusqu’au 31 décembre 2021 le port de pêche de Cherbourg. La gestion de ces ports a été reprise à ces dates par les autorités délégantes. La CCI ne gère plus qu’un équipement, le centre d’essais dynamiques. La principale activité de la CCI est désormais la gestion d’un service de la formation, qui dispense 70 formations, du CAP au Bac + 5 en formation initiale et en apprentissage, et formation professionnelle.
Le fonctionnement institutionnel de l’établissement public n’appelle pas d’observation, excepté pour les déclarations d’intérêts des élus, qui sont incomplètes, et les conditions de réunion de la commission de prévention des conflits d’intérêts.
La commande publique a fait l’objet d’un examen approfondi, la CCI étant la seule de la région, avec celle de Caen, à ne pas recourir aux services de la CCI de région pour ses marchés spécifiques. Si les procédures internes instituées sont conformes à la réglementation, leur mise en œuvre est marquée par des délais de publicité souvent courts, susceptibles de restreindre le libre accès des entreprises à la commande publique.
La situation financière de la CCI est très confortable à la fin de l’année 2021. La baisse de la ressource fiscale, la perte du chiffre d’affaires lié à l’exploitation des ports et la crise sanitaire ont eu des effets à la baisse sur les produits d’exploitation. Mais les charges d’exploitation ont encore plus diminué, en raison essentiellement de l’expiration des concessions portuaires. L’autofinancement est en hausse sur la période, de 12 % des produits fin 2021. La CCI s’est par ailleurs désendettée et a pu financer ses investissements par ses ressources propres. Fin 2021, elle disposait d’un fonds de roulement de 11 M€.
Les conditions de l’expiration des concessions portuaires de Granville et de Cherbourg, conformes aux clauses contractuelles, ont respecté les intérêts juridiques et financiers de la CCI. Elles n’appellent pas d’observation de la chambre, qui relève toutefois que celle du port de Cherbourg a suscité un contentieux avec le délégant.
Enfin, l’activité de formation de la CCI a bénéficié sur la période contrôlée des effets positifs de la réforme du financement de l’apprentissage, qui a suscité une demande croissante pour le statut d’élève apprenti. Les résultats en termes d’insertion des apprentis sont globalement meilleurs que pour la moyenne régionale. Par ailleurs, les finances du service de formation sont très confortables fin 2021, grâce à la croissance des revenus de l’apprentissage.
Recommandation
- Dans les procédures de mise en concurrence, veiller à laisser un délai suffisamment long aux entreprises pour déposer une offre.
Obligations de faire
- Veiller à la complétude des déclarations d’intérêts ;
- réunir la commission de prévention des conflits d’intérêts dans des conditions régulières.
